EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-056
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-02-20-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant cessation
d'activité de l'agrément de l'antenne de l'auto-école associative MJC
EVREUX à Verneuil-sur-Avre (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-20-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant cessation
d'activité de l'agrément de l'antenne de
l'auto-école associative MJC EVREUX à
Verneuil-sur-Avre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant
cessation d'activité de l'agrément de l'antenne de l'auto-école associative MJC EVREUX à Verneuil-sur-Avre 3
E .- Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de I'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant cessation d'activité de l'agrémentd'une auto-école associative
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/008 du 5 janvier 2023 portant création de l'agrément d'une auto-école associative,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,Considérant la demande de Madame Marie-Frédérique BONNIN, personne mandatée de l'associationMJC EVREUX, du 20 janvier 2025 pour la fermeture de I'antenne de VERNEUIL-SUR-AVRE,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: I'arrété préfectoral relatif à l'agrément n° | 23 027 0003 0 délivré à Monsieur PierrePAGES pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle, dans le local situé Mairie - Maison Dufour 86 avenue AndréChasles 27130 VERNEUIL-SUR-AVRE sous la dénomination « MJC EVREUX », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél:02 32 29 60 60Haures d'auverture au nublie - diis lindi au teudi Ah45 à 17h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de inurs fêriés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/017 portant
cessation d'activité de l'agrément de l'antenne de l'auto-école associative MJC EVREUX à Verneuil-sur-Avre 4
Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargésde I'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur Pierre PAGES.
Évreux, le 20 février 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer,et par subdélégation
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2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heisres d'mnuivertirre nuhlie * du lundi au iendi Rh48 à 192h15/13h45 à 17h00 - vendredi ot veille de inure fériés fermeture à TÉhNN
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