=NPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°A4 24 du AS[O'F[-?DZLFmodifiant l'arrêté portant désignation des membres élus et des membres nommésau Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de LaRéunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code du travail et notamment ses articles L.1441-1, L.2131-1 à L.2131-5, L.2133-2 etL.2141-1 à L.2141-2:VU l'article L.951-4 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.912-18 à R.912-35 etR.912-67 à R.912-100 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de la Réunion ;VU l'arrét de la ministre chargée des péches maritimes en date du 27 septembre 2021 fixant lejour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux,interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeantl'arrêté du 18 août 2021 ;VU l'arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et desélevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre des membres de leurconseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;VU l'arrêté préfectoral n°2042 du 11 octobre 2021 fixant la composition du conseil du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de la Réunion, la répartition des siègesentre les différentes catégories professionnelles, instituant la commission électorale en vue desélections des membres du conseil et annonçant l'établissement des listes électorales :VU le procés-verbal de proclamation des résultats du 28 avril 2022 :VU la démission de Mr Claude FOUGEROUX en tant que membre désigné titulaire, représentantdes associations de la pêche de loisir ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer Sud océan Indien ;

ARRETE
Article 1°":L'arrêté 799 du 4 mai 2022 portant désignation des membres élus et des membres nommés auConseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion estmodifié comme suit :Mr Jean Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN est nommé titulaire de la Représentation desassociations de la pêche de loisir en lieu et place de Mr Claude FOUGEROUX.
Article 2 :Conformément à l'article L951-4 du code rural et de la pêche maritime :* les représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière despêches maritimes et des élevages marins disposent de voix délibératives ;° les représentants des associations de la pêche de loisir participent, avec voixconsultative, aux travaux du conseil. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questionsrelatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir.
Article 3 :Les recours contre le présent arrêté doivent être déposés dans un délai de deux mois auprès duTribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, sis 27 rue Félix Guyon CS 61107 — 97404Saint-Denis Cedex.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer sud océan Indien sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le Préfet