BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-135
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-05-18-00011 - arrêté délégation signature SG et SGA mai
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13-2026-05-18-00010 - arrêté permanencier MCP mai 2026 (5 pages) Page 8
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
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arrêté délégation signature SG et SGA mai 2026
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E a Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signatureà monsieur Romain DELMON, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,et à madame Marie-Pervenche PLAZA,secrétaire générale adjointe
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de Justice administrative ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15, alinéas 1, 3 et 4;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur,modifié;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 portant sur l'expérimentation de ladéconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de lanationalité française ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectorauxdans le département des Bouches-du-Rhône NOR: INTA2512034A;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services etbureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE:
Article 1Délégation de signature est donnée à monsieur Romain DELMON, secrétaire général de lapréfecture des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'à madame Marie-Pervenche PLAZA, sonadjointe à l'effet de signer tous arrêtés, toutes décisions, toutes circulaires, tous rapports,toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Bouches-du-Rhône ainsi que tous recours juridictionnels, y compris :- les déférés et référés entrepris au titre du contrôle des actes des collectivités territoriales,et tous mémoires s'y rapportant,- les actes de police des étrangers et de rétention administrative.
Article 2
xDélégation leur est également donnée à l'effet de signer tous arrêtés et décisionsconcernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour les six
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départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les matières relatives aurecrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et a la formation des fonctionnairestitulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents nontitulaires, ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels techniques.
Article 3Délégation leur est également donnée, pour ce qui concerne la demande d'octroi duconcours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative et desdécisions administratives de police portant évacuation d'un logement ou d'un immeuble.Délégation de signature leur est également accordée pour la mise en demeure de quitterles lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeured'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant lelogement opposable.
Article 4Sont exclus de la présente délégation :les réquisitions de la force armée ;les actes de réquisition du comptable public;les arrêtés de conflit.
Article 5En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Monsieur Romain DELMON,secrétaire général, et de Madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe,les présentes délégations seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeurde cabinet du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6Le présent arrété entrera en vigueur le 18 mai 2026, date a partir de laquelle toutes lesdispositions antérieures et contraires au présent arrété seront caduques.
Article 7La préféte de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétairegénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des Bouches-
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du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mai 2026
Le préfet,signéJacques Witkowski
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arrêté permanencier MCP mai 2026
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Secrétariat général communE 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature portant sur l'ensemble du département auxmembres du corps préfectoral et administrateurs de l'Étatlors de leurs permanences et en fixant la période
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 portantnomination de monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinairede classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès dupréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritésud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination demadame Virginie AVEROUS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualitéde sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination demadame Cécile LENGLET en qualité de sous-préfète d'Arles ;Vu le décret du président de la République du 21 juin 2023 portant nomination demonsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demadame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préféte, en qualité de chargée de mission auprésdu préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et desécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 31 août 2024 portant nomination demonsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-préfet d'Istres ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination demadame Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet desBouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nominationde madame Lola MENAHEM sous préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfètede police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 portant nomination demonsieur Mathieu GATINEAU en qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination demonsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de lapréfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu le décret du président de la République du 7 mai 2026 portant nomination dumonsieur Romain DELMON en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Marseille,secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des servicespréfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR: INTA2512034A ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services etbureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
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ARRETE
Article 1Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectoraledont le tour, arrété, par délégation, par monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur decabinet, débute a compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés etprend fin le lundi ou le lendemain dujour férié a huit heures.Article 2Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l'article 1,délégation de signature est donnée a:- Monsieur Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,sous-préfet de l'arrondissement de Marseille ;- Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;- Madame Cécile LENGLET, sous-préféte de l'arrondissement d'Arles ;- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône;- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfetdes Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône;- Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfetdes Bouches-du-Rhône;- Madame Lola MENAHEM, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de policedéléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;- Monsieur Pierre GILARDEAU, sous préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète depolice déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l'ensemble du département ettoutes mesures imposées par l'urgence, à savoir :
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- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situationirrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire françaisdes étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi;- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisionsfixant le pays de renvoi ;- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire àleur départ;- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en situationirrégulière suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux;- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger ensituation irrégulière placé en rétention ;- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dansl'attente de son départ ;- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d'un étranger ensituation irrégulière) ;- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative d'un étranger ;- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer ladéfense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention administrative d'unétranger ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soinspsychiatriques sur décision du représentant de l'État, notamment la saisine du juge dutribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et lasignature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matièrede soins sans consentement ;- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie duterritoire;- tout acte et arrêté ayant trait à la sécurité et l'ordre public à portée locale oudépartementale.Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter leslieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure
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d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant lelogement opposable.Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures(18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.Article 3Le présent arrêté entrera en vigueur le 18 mai 2026, date à partir de laquelle toutes lesdispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.Article 4Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de lapréfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provenceet d'Istres et d'Arles, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général pour les affaires régionales,la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet adjoint de la préféte de la police déléguée auprès dupréfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desBouches-du-Rhône.Fait à Marseille, le 18 mai 2026Le préfet,signéJacques WITKOWSKI
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