PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°123 DU 05/09/2024
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP 10 20240232-0001 - Arrêté du 19 août 2024 relatif au régime
de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Aube (1 page) Page 3
- DDFIP10 2024246-0004 - Arrêté du 2 septembre 2024 portant
délégation de signature du responsable du service de gestion
comptable de ROMILLY SUR SEINE (2 pages) Page 5
- DDFIP102024248-0001 - Arrêté du 4 septembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (1
page) Page 8
- DDFIP102024249-0001 - Arrêté du 5 septembre 2024 portant
délégation de signature du responsable du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement (1 page) Page 10
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France /
- DRIEAT-IDF n° 2024-0639 - Décision du 2 septembre 2024 portant
subdélégation de signature à la préfète de l'Aube (4 pages) Page 12
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP 10 20240232-0001 - Arrêté du 19 août
2024 relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de l'Aube
recueil n°123 du 05/09/2024 3
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22, BOULEVARD GAMBETTA BP381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDFIP 10 20240232-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Aube
Par délégation du Préfet
: L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2022117-0018 du 27 avril 2022 portant délégation de signature a
Mme Marie-Christine BRUN, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: La direction départementale et les centres des finances publiques suivants seront exceptionnellement
fermés au public le jeudi 10 octobre 2024 :
* Centre des Finances Publiques de Troyes
* Centre des Finances Publiques de Romilly-sur-Seine et son antenne de Nogent-sur-Seine
* Centre des Finances Publiques de Bar-sur-Aube et son antenne de Bar-sur-Seine
* Paierie Départementale
° Service de Gestion Comptable de Troyes
* _ Trésorerie hospitalière départementale et son antenne de Brienne-le-Château
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1*.
À Troyes, le 19 août 2024
Wa
Marie-Christine BRUN
recueil n°123 du 05/09/2024 4
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP10 2024246-0004 - Arrêté du 2 septembre
2024 portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
ROMILLY SUR SEINE
recueil n°123 du 05/09/2024 5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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FraternitéFINANCES PUBLIQUES


  






  








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recueil n°123 du 05/09/2024 7
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024248-0001 - Arrêté du 4 septembre
2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
recueil n°123 du 05/09/2024 8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDFIP102024248-0001
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687
du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, dans 'emploi de directeur
adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024003-0003 du 3 janvier 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, directeur
adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024003-0004 du 3 janvier 2024, portant délégation de signature à Mme Marie-Christine
BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à M. Jean WISSON, administrateur de l'État,
directeur adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de
l'Aube , à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
DÉCIDE
Article 1er : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me
sont conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoit
délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant du pôle fonctions support :
* Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques ;
Article 2 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont
conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoivent
délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant de la division Budget Immobilier
Logistique :
* M. Mohamed BOUSHABI, attaché d'administration principal (à compter du 01/04/2024) ;
* M. Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;
* M. Fabrice GOUDAL, contrôleur des Finances publiques ;
* M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
* M.Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 3 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont
conférées par arrêtés n°2024003-003 et n°2024003-004 de la préfète de l'Aube en date du 3 janvier 2024, reçoivent
délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et les documents de
liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :
* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques ;
* M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
* Mme Samira EL BOUTAHIRI, contrôleuse des Finances publiques ;
* Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Mahir TATLIGÜN, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Evelyne N'GUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la décision DDFIP102024082-0001 du 8 janvier 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratif du département de l'Aube. LS
re 2024
recueil n°123 du 05/09/2024 9
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102024249-0001 - Arrêté du 5 septembre
2024 portant délégation de signature du
responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement
recueil n°123 du 05/09/2024 10
E i F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Bertrand THIBAULT
esponsable du vite de
Publitité Fo d'Énrétistrement
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et de validation
aux agents du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à :
•Mme Patricia RENAULD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Troyes,
•Mme Raphaëlle HEMELSDAEL, inspectrice des finances publiques, adjoint au responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Troyes,
•M. Jérémy BORRE, contrôleur des finances publiques,
•Mme Catherine BERGER, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4° au nom et sous la responsabilité du comptable assigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
à l'effet de valider et signer électroniquement :
5° les actes transmis via l'application Télé@actes
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFiP10 2021295-0002 du 22 octobre 2021 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Aube.
Troyes, le 5 septembre 2024
Bertrand THIBAULT
Comptable, Responsable du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement
Arrêté n° DDFIP102024249-0001recueil n°123 du 05/09/2024 11
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Ile-de-France
DRIEAT-IDF n° 2024-0639 - Décision du 2
septembre 2024 portant subdélégation de
signature à la préfète de l'Aube
recueil n°123 du 05/09/2024 12
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE L'AUBE de l'environnement, de l'aménagement
. et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0639 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Aube
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°971204 du 19décembre1997 pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du
22 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 8juillet 2022, portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° PCICP2022210-0002 du 29 juillet 2022 de la préfète de l'Aube portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DRIEAT
27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
recueil n°123 du 05/09/2024 13
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, a:
- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable,
+ M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature,
+ M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, a:
+ Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable,
> M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature,
+ M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :
| - POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1°) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
+ _ délivrance de récépissés de déclaration,
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
* arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
- arrétés d'opposition à déclaration,
DRIEAT
-29 rue Leblanc —- CS 57 24¢ 75 732 Paris CEDEX 15
Tel : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi
recueil n°123 du 05/09/2024 14
Pour les dossiers soumis à autorisation :
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
+ avis de réception de demande d'autorisation,
- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
+ proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),
._ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
- arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.
2°) En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R181-3 du code de l'environnement.
3°) En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE) :
+ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
4°) L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment:
- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.
ll. HYDROCARBURES .
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession);
+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Article 3
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnés aux articles 1° et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également
donnée a:
Pour les affaires relevant de l'article 1° et du point | de l'article 2:
+ M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
+ Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau du service politiques et
police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE ;
DRIEAT
27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
recueil n°123 du 05/09/2024 15
Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement du service politiques et police de
l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;
M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
Pour les affaires relevant de l'article 1% et du point Il de l'article 2:
M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
Mme Iréne ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques du service prévention des
risques ;
Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
M. Arnaud MAUDRY, chef de l'unité activités minières jusqu'au 30 septembre 2024 ;
Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières à compter du 1° octobre 2024.
Article 4
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-1129 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préféte de l'Aube est abrogée.
Article 5
L'adjoint a la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Paris,le — 2 SEP, 2074
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
e—
(—:
Emmanuelle G
9 rue Leblanc —CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
0 61 80 80
|ww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi 4
recueil n°123 du 05/09/2024 16