ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-219
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-09-00003 - AP 2024-222-014 du 09 août 2024 mettant fin au
séjour de "vacances adaptées organisées" organisé du 27 juillet au
18 août 2024 au village de vacances "Le Pré Martin" 04240 ANNOT par
l'association CAP EVASION, 8 rue du Petit Fournil 47 760 VENNECY (2
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en
place du stade d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte
du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance (16 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2024-08-09-00001 - AP 2024-222-001 du 9 août 2024 autorisant et
réglementant le déroulement de la manifestation sportive
dénommée "Montée Historique de Colmars les Alpes" (6 pages) Page 23
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud /
04-2024-08-09-00004 - Arrêté du 09 août 2024 portant dérogation
à titre temporaire - arrêté n°228 (1 page) Page 30
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-09-00003
AP 2024-222-014 du 09 août 2024 mettant fin au
séjour de "vacances adaptées organisées"
organisé du 27 juillet au 18 août 2024 au village
de vacances "Le Pré Martin" 04240 ANNOT par
l'association CAP EVASION, 8 rue du Petit Fournil
47 760 VENNECY
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00003 - AP 2024-222-014 du 09 août 2024 mettant fin au séjour de "vacances
adaptées organisées" organisé du 27 juillet au 18 août 2024 au village de vacances "Le Pré Martin" 04240 ANNOT par l'association CAP
EVASION, 8 rue du Petit Fournil 47 760 VENNECY3
| DIRECTION DÉPARTEMENTALE
| DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéService des Politiques Sociales
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AQU -294, —OlU
. . mettant fin au séjour de « vacances adaptées organisées »
organisé du 27 juillet 2024 au 18 août 2024 au village de vacances « Le Pré Martin » 04240
ANNOT par l'association CAP EVASION, 8 rue du Petit Fournil 47 760 VENNECY
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 114 ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles R412-16, L. 211-1, L.211-2, et R. 412-8 à R.412-
TZ ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pééets, à |' organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu les articles R. 412-15 et.R.412-16 du code du tourisme,
Vu le rapport d'inspection réalisé a la demande de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
(DDETSPP 04) à la suite du contrôle réalisé le 7 août 2024; |
Considérant l'engagement formulé par l'association «CAP EVASION » dans son dossier de
demande d'agrément, d'assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour des
personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé,
leur intégrité et leur bien-être physique et moral ;
Considérant qu'il a été constaté que la typologie des personnes majeures handicapées
accueillies dans ces quatre séjours de « vacances adaptées organisées » (VAO) n'est pas
adaptée à la configuration, à l'environnement du village vacances « le pré Martin » situé à
ANNOT (04) ni aux capacités d'encadrement sur place;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00003 - AP 2024-222-014 du 09 août 2024 mettant fin au séjour de "vacances
adaptées organisées" organisé du 27 juillet au 18 août 2024 au village de vacances "Le Pré Martin" 04240 ANNOT par l'association CAP
EVASION, 8 rue du Petit Fournil 47 760 VENNECY4
Considérant les nombreux événements indésirables graves survenus cette derniére semaine
et mettant en danger la santé et la sécurité des vacanciers, évènements dont la plupart n'ont
pas été spontanément déclarés par l'association « CAP EVASION » ;
Considérant qu'il a été établi que les conditions d'accueil des vacanciers ne présentent pas
les garanties attendues en matière de sécurité, santé, bien être et confort des personnes
accueillies ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence (DDETSPP 04);
ARRETE
Article 1°":
Il est mis fin aux quatre séjours de l'association « CAP EVASION » organisés du 27 juillet 2024
au 18 août 2024 au village vacances « Le Pré Martin » 04240 ANNOT, à compter du 11 août
2024.
Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'association « CAP
EVASION » s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 412-2-IV du code du tourisme.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le
même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent,
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif. Le
tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4
La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
—_——\ —
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00003 - AP 2024-222-014 du 09 août 2024 mettant fin au séjour de "vacances
adaptées organisées" organisé du 27 juillet au 18 août 2024 au village de vacances "Le Pré Martin" 04240 ANNOT par l'association CAP
EVASION, 8 rue du Petit Fournil 47 760 VENNECY5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-09-00002
AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en
place du stade d'alerte-renforcée à la sécheresse
sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le
département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance6
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pole Eau
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le = q AQUI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 229 - COZ
portant mise en place du stade d'alerte-renforcée à la sécheresse
sur la zone d'alerte du Colostre
et plaçant le département des Alpes de Haute Provence en vigilance
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
du Ministére de la Transition Ecologique de mai 2021;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhéne-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-172-012 du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau consulté par voie dématérialisée du 02/08/2024 au
05/08/2024 à 13h;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des
mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer
la coordination par bassin versant ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance7
CONSIDERANT les faibles débits mesurés sur le Colostre par les services de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT les débits observés sur l'Asse au point de la Julienne par les services de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 01 août 2024 sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par
l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes
de l'usage de l'eau;
CONSIDERANT le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre
sécheresse ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute
Provence,
ARRETE
Article 1: Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département
comme suit :
Zone d'alerte Ressource Situation de gestion
Colostre Eaux superficielles et souterraines Alerte Renforcée
Alpes e Haute Provence | Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Le stade d'alerte renforcée est d'application immédiate et s'applique aux communes de la zone
d'alerte du Colostre : Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez, Roumoules,
Saint-Jurs et Saint Martin de Brômes.
Le stade de vigilance est d'application immédiate et s'applique a l'ensemble des communes du
département des Alpes de Haute Provence.
L'annexe 1 reprend la liste des communes sous forme de tableau.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral
départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et reprises en
annexe 2 du présent arrêté.
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et
selon les usages de la ressource en eau:
¢ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage
sanitaire de l'eau): il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau a lieu ;
2/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance8
¢ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du
réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du
bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir
sa piscine...).
Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus
restrictif s'appliquent.
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
¢ Alimentation en eau potable des populations ;
e Intervention des services d'incendie et de secours;
« Abreuvement des animaux domestiques ;
° __ Rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être
relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des
prélèvements effectués durant la saison à la DDT.
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à
10 000 m*/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur
l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régularisés
par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation
ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau
superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées
pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de
crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués
par les pompiers doivent être évités.
3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance9
Article 5 : Renforcement local des mesures
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une
situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité
publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d'un arrêté préfectoral de limitation des
usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des
conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions
de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement
n'empêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus
contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but:
¢ D'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse ;
D'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau ;
* D'améliorer le rendement des réseaux d'eau ;
° De sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Article 6 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes
visées en article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité
s'arrête au 31 octobre 2024. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions
climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 7 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des
peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5° classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de
7 500 euros pour les personnes morales.
Article 8 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille Cedex 2).
ANG
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance10
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public. La mairie devra transmettre un certificat d'affichage (exemple en annexe 3)
au service chargé de la police de l'eau à la DDT 04 via l'adresse suivante : ddt04-secheresse@alpes-de-
haute-provence.gouv.fr
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site VigiEau du
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le
Sous-Préfet de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-
de-Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires
des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de
Bassin Rhône Méditerranée Corse.
Le Préfet,
Marc CHAPPUIS
5/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance11
Annexe 1
Communes au stade d'Alerte Renforcée |
Zone d'alerte du COLOSTRE
Allemagne-en-Provence Montagnac-Montpezat Puimoisson Riez
Roumoules Saint-Jurs Saint Martin de Brômes
6/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance12
Annexe 2
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau
pour les zones d'alertes cadrées par cet arrété
Annexe 2.1 - Prescriptions générales
Annexe 2.2 - Usage domestique
Annexe 2.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Annexe 2.4 - Usage artisanal, commercial et industriel
Annexe 2.5 - Usage agricole
Les mesures de gestion sont réparties en catégories d'usages. Ces catégories sont indicatives pour une
meilleure lisibilité des restrictions à appliquer.
7/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance13
Annexe 2.1 - Prescriptions générales
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Prescriptions générales
Rappel : En application des arrétés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélévements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou
par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
Tous usages « ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
Volumes prélevés - la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un
registre prévu à cet effet. Ce registre est présenté à toute réquisition des
services de contrôle.
Relevé mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires liés à la
santé, à la salubrité et à la
sécurité civile (dont la
sécurité incendies)Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
Navigation fluviale selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation
si nécessaire
Ginieationae Report des travaux sauf si :
: e situation d'assec total ;
ns des * pour des raisons de sécurité ; X|X) xX) xX
r . risques de ; à |ravaux en cours d'eau perturbation des | * dans le cas d'une restauration,
ni a renaturation du cours d'eau;
aquatiques - déclaration au service de police de
l'eau* de la DDT
Récupération des eaux de | Sensibiliser le Tous Usages autorisés
pluie ou recyclées grand public aux Recommandation d'une abstention entre
(piscines...) pia de bon 09 h et 19h
d'économie Interdiction
d'eau (affichage
jour du it . a Exceptions :
Propluvia * arrosage en
+, goutte à goutte
communication SAUF sur réseau
par voie de collectif fermé(2)
Arrosage des jardins . * RFORREN BYESpotagers (1) Interdit entre 09h et 19h dispositif de
récupération
d'eau de pluie ou
d'eaux grises
Dans ces cas,
recommandation
d'abstention de
09h à 19h
(1) Jardin potager : surface inférieure à 0,1 ha et dont la production est une culture vivrière destinée à la consommation
familiale. La production ne peut être vendue.
(2) Tout réseau collectif ne bénéficiant pas d'une dérogation accordée par les services de police de l'eau pour l'irrigation
de cultures dérogatoires doit être fermé au stade de Crise.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
8/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance14
Annexe 2.2 - Usage domestique
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Usage domestique (inférieur à 1000 m°/an)
Ces restrictions s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau utilisée
(dont forages domestiques, canaux, etc.)RC ASSO IS -
Prélèvements d'eau à usage
domestique directement
réalisés dans les cours d'eau
(pompes...)
Arrosage des espaces
arborés, pelouses, massifs
fleuris, jardinières et
plantes en pots
Remplissage, remise à
niveau et vidange de
piscines et spas à usage non
collectif unifamilial (de plus
d'1m3) (3)
Lavage de véhicules chez
les particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
privées d'ornementSensibiliser le
grand public aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)Interdiction
Sauf si Eau Destinée à la Consommation Humaine du
logement
Interdit entre
09h et 19h grisesInterdiction
Exception : arrosage avec dispositif de
récupération d'eau de pluie ou d'eaux
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h à 19h
« Interdiction de remplissage sauf si
premier remplissage pour une piscine
dont le chantier a débuté avant les
premières restrictions et sur
justification
+ Remise à niveau autoriséeInterdiction
Interdit à titre privé à domicile
Interdit à titre privé à domicile
L'alimentation des fontaines privées en circuit ouvert est
interdite
(3) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.
La notion d'usage collectif est définie par l'articie D.1332-1 du code de la santé publique.
La notion d'usage collectif ne concerne pas:
+ les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location
temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;
+ les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit
pas domicile ;
+ les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement
ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
9/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance15
Annexe 2.3 - Usage par une entreprise ou une collectivité
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Usage par une entreprise ou une collectivité
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardiniéres
et plantes en pots
Arrosage des espaces verts
et des rond-points
Arrosage des terrains de
sport (stades, centre
équestre, paddock,
hippodrome, pistes en
terre, ...)
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)d'eau (affichage en
Douches des sites d'eaux
de baignade
Jeux d'eau
Remplissage / vidange des
plans d'eauInterdit entre
O9h et 19hInterdiction
Interdiction
Exception : plantations (arbres et
arbustes plantés en pleine terre
Sensibiliser le
grand public auxdepuis moins de 1 an) Interdiction
Dans ces cas, interdiction d'arrosage
entre 09h à 19h
Interdiction
interdit entre
09h et 19hException : sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national ou
international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potablerègles de bon
usage d'économie
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de Presse)Interdit de 8h à Interdit, à
20h l'exception des
greens et des
Réduction des départs
volumes de 20 %
minimum Réduction des
volumes d'au
moins 60 %Interdit, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit a
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9
trous (entre 20h
et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
Un registre de prélèvement doit être rempli de manière
hebdomadaire pour l'arrosage
Utilisation interdite
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
Interdiction
Exception : raisons sanitaires liées à des baignades
artificielles déclarées auprès de l'Agence régionale de
Santé ET sur autorisation du service de police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
10/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance16
Remplissage et
vidange interdits
Remplissage et (3)
hel interdits Hine à ehapau
Remplissage seulement pour
Piscines ouvertes au public soumis a Sauf sur sal le? ; a ; : fonctionnement X | X
dont spas (classés ERP) (2) l'autorisation du | dérogation des basées à
maire (3) accordée par la onpolice de l'eau* usage collectif
et soumise à l'avis RO Ae SOUde l'ARS réserve du
respect de la
réglementation
générale
Interdiction
Exception :
impératif
Sensibiliser le sanitaire OU
grand public aux sécuritaire, ET
règles de bon réalisé par une
usage d'économie intatdiciion collectivité ou
d'eau (affichage en une entreprise de
Nettoyage des façades, mairie, mise à jour Ba yh ; nettoyageException : si réalisé par une professionnel ET | x |x| x | xX
toitures, trottoirs et autres | du site Propluvia, | collectivité ou une entreprise der i rméabili icati :surfaces imperméablisées | communication nettoyage professionnel ET par lavage
ji voie ~ sous pression
ressepar lavage sous
pression
Les communes
doivent définir
par arrété
municipal les
lieux et critéres
qui relévent de
ces impératifs
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert
est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement
depuis une source sans préjudice pour les milieux
aquatiques. X | X
Obligation d'affichage des restrictions sur les fontaines en
circuit ouvert qui ne peuvent techniquement pas étre
fermées (4)Alimentation des fontaines
publiques
Les travaux d'entretien des stations d'épuration
Étrotion des axations entraînant un dépassement des normes de rejet sont
d'épuration interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet X | X
(service chargé de la police de l'eau*) ou
accident dûment justifié
(2) Bassin de piscine ou bain à remous à usage non collectif unifamilial à distinguer de l'usage collectif.
La notion d'usage collectif est définie par l'article D.1332-1 du code de la santé publique.
La notion d'usage collectif ne concerne pas:
- les piscines réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location
temporaire et occasionnelle ne confère pas un usage collectif ;
«les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit
pas domicile ;
- les piscines privées réservées, durant toute la durée du séjour, à l'usage personnel d'une unité (chambre, emplacement
ou appartement) de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(3) fl est fortement recommandé que la vidange des piscines se fasse hors période d'étiage.
(4) Les restrictions listées dans ce tableau s'appliquent et l'eau des fontaines publiques ne peut en aucun cas servir à un
usage interdit. Se référer à l'usage concerné pour connaître les restrictions.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
11/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance17
Annexe 2.4 — Usage artisanal, commercial et industriel
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usage artisanal, commercial et industriel xX | x
Interdiction ET
fermeture
Interdiction ET fermeture Exceptions :
avec du matériel
haute pression ET
avec systéme de
recyclage de l'eau
(minimum 70 %
Lavage de véhicules par des Le gestionnaire doit apporter la fre rer xIxIx| x
professionnels preuve que la station fonctionne avec Sida; pi pluie
un système de recyclage de l'eau (aucun
prélèvement en
eau autorisé)Sauf avec du matériel haute pression
ET avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
(minimum 70 % d'eau recyclée)
Le gestionnaire doit afficher l'arrêté préfectoral en
vigueur au niveau de la station de lavage
Pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaire ou alimentaire), possibilité de laver les
véhicules, se rapprocher des gestionnaires des stations
Sensibiliser le
grand public aux
règles de bon |
usage d'économie Exception :
d'eau (affichage en impératif
mairie, mise à jour sanitaire ou
du site Propluvia, sécuritaire, ET
communication réalisé par une
par voie de «as collectivité ou
Presse) shoes une entreprise de
nettoyage
professionnel ET | X | X | X | X
par lavage sous
pressionInterdiction
Nettoyage des facades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabiliséesException : si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel ET par lavage
sous pression
Les communes
doivent définir
par arrété
municipal les
lieux et critéres
qui relèvent de
ces impératifs
Remplissage / vidange des7 Interdiction XXI IX) xX
plans d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
Exploitation des d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple
installations classées pour d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
. sanitaire ou lié à la salubrité publique X| xX) XxX
la protection de
Pecsirotnement (PE) Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté
préfectoral
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
12/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance18
Usages Vigilance
Activités industrielles (dont
ICPE) commerciales et
artisanales
(>1000 m°/h)
Installations de production
d'électricité d'origine
hydraulique visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire nationald'eau (affichage enSensibiliser le
grand public auxRéduction des
prélèvements et
de la
consommation
hebdomadaire
d'eau de 20%
Registre
hebdomadaire
mis à disposition
des services de
contrôleRéduction des
prélèvements et
de la
consommation
hebdomadaire
d'eau de 40%
Registre
quotidien pour
tout prélèvement
OU
consommation
supérieur à 1000
m/j et mis a
disposition des
services de
contrôleL'interdiction de
prélever peut
être décidée par
le préfet de
département
Registre
quotidien pour
tout prélèvement
OU
consommation
supérieur à 1000
m"/j et mis à
disposition des
services de
contrôle
règles de bon
usage d'économie
mairie, mise à jour
du site Propluvia,Exception : la part du prélèvement rejetée a proximité
immédiate du point de prélèvement est exemptée de
restrictions
communication
par voie de
Presse)Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l'article R214-111-3 du Code de
l'Environnement.
Obligation de restituer à l'aval immédiat des ouvrages de
prise d'eau l'intégralité du débit amont sauf :
- installations dont le règlement prévoit des dispositions
sécheresse
- si le canal d'amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l'ouvrage en eau
jusqu'à l'atteinte du débit réservé
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
13/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance19
Annexe 2.5 - Usage agricole
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Usage agricoleRE _ __E
Prélèvement individuel ou
collectif
Irrigation gravitaire
Irrigation par aspersion
(sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage ou forages
profonds)Sensibiliser le
grand public aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)Réduction des
prélèvements de
20%
OU
Protocole de
gestion établi a
l'échelle du
bassin versant ou
de la structure ET
validé par les
services de policeRéduction des
| prélèvements de
40%
OU
Protocole de
gestion établi à
l'échelle du
bassin versant ou
de la structure ET
validé par les
services de police
de l'eau* (5)Prélèvement
interdit
Exception :
cultures
dérogatoires
listées ci-dessous
ET après
autorisation de la
police de l'eau*
Protocole de gestion établi à l'échelle
du bassin versant ou de la structure et
validé par les services de police dede l'eau* (5)
Autorisé Interdiction
OU Exception :
cultures
dérogatoires
listées ci-dessous
ET après
d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
OU
Protocole de
gestion établi a
l'échelle du
bassin versant ou
validé par les
services de police
de l'eau* (5)de la structure et |d'interdiction
pour l'irrigation
par enrouleur,
jusqu'à 11 h)
OU
Protocole de
gestion établi à
l'échelle du
bassin versant ou
de la structure et
validé par les
services de police
de l'eau* (5)l'eau* (5) autorisation de la
police de l'eau*
Interdiction | Interdiction
d'irriguer entre d'irriguer entre
O9 het 19h O9het 19h
(tolérance sur (tolérance sur
l'horaire de l'horaire de
début début
Interdiction
Exception :
cultures
dérogatoires
listées ci-dessous
ET après
autorisation de la
police de l'eau*
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance20
Usages Vigilance
Irrigation des cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
(sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Irrigation des cultures
dérogatoires :
* semences
- cultures florales et
ornementales
* maraichage
+ pépinières
« jeunes plants de moins de
2 ans
pour des cultures pérennes,
+ vergers
Irrigation des cultures à
partir de retenues de
stockage déconnectées de
la ressource en eau en
période d'étiage ou de
forages profonds
Remplissage / vidange des
retenues de stockage
Irrigation à partir des
retenues connectées au
cours d'eau en période
d'étiage (SIIRF, Vaulouve, ...)
Abreuvement des animaux
domestiquesSensibiliser le
grand public aux
régles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise a jour
du site Propluvia,
communication
par voie de
Presse)AutoriséInterdiction
Exception :
cultures
dérogatoires
listées ci-dessous
ET après
autorisation de la
police de l'eau
Soumis aux mesures correspondantes
à la technique d'irrigation décrites ci-
dessusSur autorisation
de la police de
l'eau* :
+ Interdiction
d'irriguer entre
09het19h
» Réduction des
prélèvements de
50%
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre
09het19h
Interdiction (6)
Réduction des
prélèvements de
20 %
OU
Protocole de
gestion établi à
l'échelle de la
structure ET
validé par les
services de police
de l'eau* (5)| Réduction des
| OUprélèvements de
40%
Protocole de
gestion établi à
l'échelle de la
structure ET
validé par les
services de police
de l'eau* (5)Prélèvement
interdit
Exception :
cultures
dérogatoires
listées ci-dessus
ET après
autorisation de la
police de l'eau*
Pas de limitation dans le respect de l'autorisation de
prélèvement délivrée et sauf arrêté spécifique
(5) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est
maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une
réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire, seul le
pourcentage de réduction de volume ou débit est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de
prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et
temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction
des volumes prélevés et sur validation des services de police de l'eau
(6) L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, s'applique dans le
département :
Dans le cas des plans d'eau a ji i er jui | Ainsi, aucun orélevement n'est effectué dans cette mixe à V sense des
prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans
le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
* contact police de l'eau : ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
15/16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance21
Annexe 3
CERTIFICAT D'/AFFICHAGE
à renvoyer impérativement après affichage a:
ddt04-secheresse@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
OBJET : Arrêté Préfectoral n° -__-___ du __ mois année, portant mise en place de mesures liées à la
sécheresse dans les Alpes-de-Haute-Provence
Je SOUSSIZME(E) ....s0sscessccrsssseessee
Maire (ou adjoint OU secrétaire) Me neces seesen essences
certifie que l'arrêté susnommé en objet et l'affiche relative a la situation de gestion sur le territoire
communal ont été affichés en mairie a partir
jusqu'à la fin de validité de l'arrêté.
Nom, prénom (qualité), date et signature
18 A
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00002 - AP 2024-222-002 du 9 août 2024 portant mise en place du stade
d'alerte-renforcée à la sécheresse sur la zone d'alerte du Colostre et plaçant le département des Alpes-de-Haute-Provence en
vigilance22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-09-00001
AP 2024-222-001 du 9 août 2024 autorisant et
réglementant le déroulement de la
manifestation sportive dénommée "Montée
Historique de Colmars les Alpes"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00001 - AP 2024-222-001 du 9 août 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Montée Historique de Colmars les Alpes" 23
PREFET |
DES ALPES- Sous préfecture
DE-HAUTE- de Castellane
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Coralie Talagrand
era AL RES oT Castellane, le — 9 AOÛT 2024 .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 - 2,92, - Qn À
autorisant et réglementant le déroulement
de la manifestation sportive dénommée
«MONTÉE HISTORIQUE DE COLMARS
LES ALPES»
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code du sport ;
VU ie Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 03 mars 2023, désignant les membres de la commission
départementale de sécurité routiére et ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-144-006 du 23 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Dominique CEAUX, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane ;
VU la demande réceptionnée en sous-préfecture le 06 juin 2024 ainsi que les pièces versées au dossier
par Monsieur Jean-Luc BROCHARD, président de | 'association « Gonfaron auto passion» à Gonfaron, en
vue d'être autorisé à organiser, le 1° septembre 2024, la «Montée historique de Colmars les Alpes » a
Colmars les Alpes ; |
VU les consultations et avis émis par la présidente du Conseil départemental, le colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des
territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, et de madame le maire de Colmars les Alpes;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière rendu le 05 août 2024 ;
VU l'arrêté départemental temporaire n° 24-DRIT-1469-ATES en date du 27 juillet 2024 portant
réglementation de la circulation de la RD 2 sur la commune de Colmars les Alpes ;
VU le parcours (annexe 1)
ARRETE:
ARTICLE 1€r- Monsieur Jean-Luc BROCHARD, président de l'association Gonfaron Auto Passion, est
autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une compétition automobile intitulée «Montée
historique de Colmars les Alpes», sur la commune de Colmars les Alpes, le 1°' septembre 2024, selon
l'itinéraire joint en annexe et dans les conditions fixées aux articles suivants.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 « htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00001 - AP 2024-222-001 du 9 août 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Montée Historique de Colmars les Alpes" 24
ARTICLE 2 - La manifestation consiste en une démonstration historique sur 4 kilomètres au départ de
sur la RD 2 fermée à la circulation jusqu'au domaine de « Ratery » qui se déroulera en deux montées le
matin (essais) et deux montées l'après-midi. L'épreuve est ouverte aux véhicules de + de 25 ans.
ARTICLE 3 - Le nombre de participants de ne doit pas excéder 75.
ARTICLE 4 - L'arrêté temporaire n° 24-DRIT-1469-ATES portant réglementation de la circulation pour
cette manifestation doit être scrupuleusement respecté. La RD 2 du PR 6+0000 au PR11+0259 (Colmars
les Alpes), située hors agglomération sera interdite à tous les véhicules de 7h00 à 18h30 à l'exclusion des
véhicules de police et de gendarmerie et des véhicules de secours.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui doit être maintenu pendant toute la durée de la manifestation
sera au minimum le suivant :
Assistance sécurité :
@ Un directeur de course : M. Jean-Luc BROCHARD;
@ Un responsable sécurité : M. Jacques GILARD 06.10.40.57.84
@ Des commissaires techniques licenciés reliés par radio ;
© Balisage par rubalise ;
@ Tous les commissaires de route ont des extincteurs.
@ Un extincteur dans chaque véhicule.
© Une dépanneuse
Assistance médicale :
@ Un médecin : Docteur Nathan CHAUVEAU ;
© Une ambulance: VACCAREZZA;
-Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de
Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. il veillera à ce
que l'accès aux divers sites de l'épreuve soit libre en toutes circonstances, de façon à
faciliter la circulation des engins de secours ; Le Service Départemental d'incendie et de
Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers
privatisés à l'occasion de la manifestation ;
-Le transport vers Une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et
selon ses recommandations .
ARTICLE 6 — Monsieur Jean-Luc BROCHARD a été désigné en qualité d'organisateur technique pour
vérifier que les prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs,
leur directeur et commissaires de course ainsi que le public.
Cette vérification sera effectuée sur la totalité du parcours chronométré, peu avant le passage du
premier concurrent et devra porter sur l'ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté.
Le responsable technique adressera par courriel, à la sous-préfecture de Castellane à l'adresse sp-
castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr , ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental
aux adresses edsrO4@gendarmerie.interieur.gouv.fr et corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr , une
attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions sont respectées, une heure avant le départ du
premier concurrent.
ARTICLE 7 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la
sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au
règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission
Départementale de Sécurité Routière, réunie le 05 août 2024.
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre toutes
les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00001 - AP 2024-222-001 du 9 août 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Montée Historique de Colmars les Alpes" 25
ARTICLE 8 - L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que
la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises
aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
L'arrêté préfectoral n°2024-135-004 du 14 mai 2024 réglementant l'emploi du feu dans le département
des Alpes de Haute-Provence; l'arrêté préfectoral n° 2021-197-003 du 16 juillet 2021 modifié
réglementant l'accès, la circulation la présence de personne et l'usage d'engins dans les espaces exposés
au risque d'incendie de forêt et la réglementation sur l'environnement, devront être strictement
respectés.
L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera
l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de
tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra être
immédiatement porté à la connaissance du Préfet. Le déroulement de la manifestation pourra être
interrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que le Colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les organisateurs aviseront
également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police
dont ils sont investis.
ARTICLE 10 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, de la
commune ou des tiers, des accidents de toute nature, voire des dégradations qui pourraient être
éventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve
visée à l'article 1° ainsi que de ses reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances seront
utilisées en l'état. Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en
raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours
de la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de
cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie AXA du OS juin 2024.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François LECA -
13 002 MARSEILLE. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 - Le Sous-préfet de Castellane, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des
Alpes-de-Haute-Provence, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur départemental des
services d'incendies et secours, la Directrice départementale des territoires, et le maire de Colmars les
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a:
Monsieur Jean-Luc BROCHARD
Association Gonfaron auto passion
Rue des maquisards
83590 GONFARON
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. \
Pour le préfet et par délégation,
QE fer de Caste tant
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - htto///uvmwalnes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00001 - AP 2024-222-001 du 9 août 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Montée Historique de Colmars les Alpes" 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00001 - AP 2024-222-001 du 9 août 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Montée Historique de Colmars les Alpes" 27
xXnv39 enbiusionqlauos dep ieasuedo © e1eg - ai sd ic la I ny] © sdew | ini © 1n9]p3 "JAHE91salon ap sedA sa] 10 nd ines 2] 110A IC ë ted ae | :nuud/smo/ouies/1jAnoSsuonesayruewi-uorere92p//:sdyq uorssaidu
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00001 - AP 2024-222-001 du 9 août 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Montée Historique de Colmars les Alpes" 28
.
LE
Ci]:= ==
I[I : LI 7 Dm;' r 7 =Ci] * =7 =7= - - == =L =-7 g r. _L a à' [a.
a7 =
Ci] =| r7 = * = LS .=7 = = 5= = La8 - == "ssaf! = 8=L =7 a
LA1
.= L = 7 LCi] l4i -_ *ay ==
-= : _:
~
1="a oo 7 © = = [I-= 7 7 == s 7 L- üa ba> ! LA "à= .= LI a LI =- . 7 =7 =a *| EnLE= = C2'a =
aPi 4 E.
-
ie
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-09-00001 - AP 2024-222-001 du 9 août 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "Montée Historique de Colmars les Alpes" 29
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
04-2024-08-09-00004
Arrêté du 09 août 2024 portant dérogation à
titre temporaire - arrêté n°228
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud - 04-2024-08-09-00004 - Arrêté du 09 août 2024 portant dérogation à titre
temporaire - arrêté n°228 30
PREFET Secrétariat général
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud
DE DÉFENSE _
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DEROGATION A TITRE TEMPORAIRE
ARRETE N° 228
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative a la
gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière :
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu l'arrêté n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet de la région Provence Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de Gestion
de Trafic Zonal (PGTZ) ;
Considérant la lutte contre les feux de végétation en période estivale.
Considérant que dans le cadre de la coopération européenne, un module slovaque de 12 véhicules et 18
personnels est positionné provisoirement au SDIS66.
ARRETE
Article 1 : Les véhicules slovaques immatriculés : Peugeot Boxer PO 641GX, Toyota Land Cruiser 4x4 PO 537GX,
Tatra 815/7 6x6 PP 397BF, MB Unimog 5023 4x4 AA 268BX, Peugeot Boxer BB 673 GO, Toyota Land Cruiser 6x6
VK 619BO, MB Unimog 5023 4x4 AA 961BT, T-158 Phoenix MA 247 DC, Peugeot Boxer MA 538 El, Prives SVAN
MA 841 YG, Tatra 158 Phoenix 8x8 ZA 207FL, Prives Svan ZA 619YK, sont autorisés a circuler du mercredi 14
août à 22h00 au jeudi 15 août à 22h00 dans la zone de défense et de sécurité Sud afin de rejoindre leur destination
finale.
Article 2 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des Groupements
de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le Président du Conseil
Départemental/des Conseils Départementaux des départements concernés, les Directeurs Inter départementaux
des Routes concernés, les directeurs des sociétés Vinci-Autoroutes des secteurs concernés sont chargés, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence-Alpes Côte d'Azur et Occitanie.
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud - 04-2024-08-09-00004 - Arrêté du 09 août 2024 portant dérogation à titre
temporaire - arrêté n°228 31