NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-018
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-01-25-00001 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-25-00001
Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-25-00001 - Arrêté autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| - | CABINET DU PREFET' Service des sécuritésPRE FET ; Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 58 - 2024 — 01- 25 - 0000 Àautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MichaëlGALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 janvier 2024 formulée par le groupement de gendarmerie départementalede la Nièvre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 2 caméras installées sur un drone de marque DJI mavic 2 zoom et un drone de marque DJImatrice 210 V2 Z30 aux fins d'assurer la protection d'une manifestation d'agriculteurs sur l'A77 entreles échangeurs 29 et 36, dans les deux sens de circulation, le 26 janvier 2024 ;Vu l'urgence.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : cabinet-securitess@nievre.gouv.fr 1/2
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Considérant que cette manifestation déclarée de la FDSEA58 et des JA58 doit avoir lieu sur les voiesde circulation de I'A77, entre les échangeurs 29 et 36 ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la manifestation, del'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la manifestation et à ses abords,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la manifestation; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, ce dispositif fera l'objetd'une information sur le réseau social du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre etune affiche sera apposée sur le véhicule gendarmerie situé à proximité du télé-pilote, que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Nièvre
ARRETEArticle 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement prévuentre les échangeurs 29 et 36 le vendredi 26 janvier 2024 de 7 h 30 à 18 h 30, en appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe, à savoir le tracé de l'A77 sur le territoire des communes de Varennes les Narcy, La Charité surLoire, Urzy, Coulanges les Nevers, Varennes-Vauzelles et St Floi.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le 26 janvier 2024 de 7 h 30 à 18 h 30.Article 5 — L'information du public est assurée comme suit : réseau social du groupement degendarmerie départementale de la Nièvre, publication au registre des actes administratifs et sur le siteinternet de la préfecture de la NièvreArticle 6— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Prefecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : cabinet-securites@nievre.gouv fr 22
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Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016DIJON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou par téléprocédure, surl'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.frArticle 8 — Le directeur de cabinet du préfet de la Nièvre et le Colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
2 5 JAN. 2024Le Préfet
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