PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-325
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2025-10-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant
couvre-feu sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe (4 pages) Page 3
PREFECTURE - DCL /
971-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant
délégation temporaire de signature à des membres du corps
préfectoral (2 pages) Page 8
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PREFECTURE - CAB
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Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant
couvre-feu sur l'ensemble du territoire de la
Guadeloupe
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la Guadeloupe 3
PRÉFET ,DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant couvre-feu sur I'ensemble du territoire de laGuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant réquisition de salariés grévistes sur lacentrale thermique d'EDF-PEI ;Vu l'urgence;Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibertés individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant aurespect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes etdes biens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente deprendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantirle maintien de l'ordre public; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesuresrestreignant la liberté de circulation à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence derisques particuliers de troubles à l'ordre public; que le représentant de l'État dans ledépartement est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à lasécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune;
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Considérant que depuis la nuit du 20 au 21 octobre, la Guadeloupe connait des troubles àI'ordre public qui se caractérisent par des violences urbaines significatives, caractérisées parla constitution de barricades et de barrages routiers, que ces violences urbaines surviennentexclusivement la nuit;Considérant que depuis le vendredi 25 octobre à 8h30, l'ensemble des moteurs de la centraleélectrique d'EDF-PEI ont été coupés, provoquant une coupure généralisée d'électricité surl'ensemble du territoire de la Guadeloupe ; que le redémarrage et le recouplage sur le réseaudes moyens de production n'est pas garanti avant plusieurs heures ; qu'en tout état de cause,une durée minimale et incompressible de quatre heures est nécessaire entre le redémarragede la production électrique sur la centrale de EDF-PEI et le retour à la normale del'approvisionnement électrique sur le réseau; que dès lors, le redémarrage n'ayant pu êtreréalisé au moment de l'édiction du présent arrété, l'approvisionnement électrique ne pourraêtre pas rétabli, au mieux, que durant la nuit du 25 octobre au 26 octobre ;Considérant que cette coupure généralisée d'électricité provoque la mise hors service deI'éclairage public; des moyens de vidéoprotection; qu'elle empêche les commerçants demanœuvrer leur rideau de sécurité ; que cette situation augmente considérablement le risquede troubles à l'ordre public et notamment les risques de pillages, de vols et d'autresinfractions opportunistes ;Considérant que cette coupure généralisée d'électricité entraîne en outre une activitéopérationnelle exceptionnelle des forces de sécurité intérieure, du service départementald'incendie et de secours et du SAMU ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1° ' Du 25 octobre à 19h00 au samedi 26 octobre à 06h00, tout déplacement depersonne hors de son domicile est interdite sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, àl'exception des déplacements relevant de l'urgence, dûment justifiés et insusceptibles d'étredifférés, pour des motifs impérieux d'ordre professionnels, sanitaires, relatifs à undéplacement aérien ou maritime, ou visant à porter assistance à une personne en danger.Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa publication.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le
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PRÉFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
général commandant le groupement de gendarmerie nationale de la Guadeloupe, sontchargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 25 octobre 2024x M—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFECTURE - DCL
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Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant
délégation temporaire de signature à des
membres du corps préfectoral
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membres du corps préfectoral 8
PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du 25 OCT. 2024portant délégation temporaire de signature à des membres du corps préfectoralLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M. LEFORT (Xavier);Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle !l) - M. TUBUL (Maurice) ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Pointe-a-Pitre (groupe II) -MONIOTTE (Jean-François) ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DORGE (Franck) ;Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.Arnaud DURANTHON ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M.Théo GAL ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Du 25 octobre 2024 au 3 novembre 2024, délégation de signature est donnée à l'effet designer tout acte individuel ou réglementaire de la compétence du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe, aux sous-préfets dont les noms suivent :- M. Maurice TUBUL, secrétaire général ;- M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de Pointe-a-Pitre ;- M. Franck DORGE, directeur de cabinet- M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission ;- M. Théo GAL, sous-préfet chargé de mission.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant délégation temporaire de signature à des
membres du corps préfectoral 9
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre et les sous-préfets chargés de missions auprès du préfet sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Basse-Terre, le 95 OCT. 2024
Xavier LEFORT
À le—
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant délégation temporaire de signature à des
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