EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-069
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-02-24-00001 - Décision portant modification de l'autorisation de
l'Institut Médico-Educatif (IME) Richard Baret de Breteuil sur Iton géré
par l'association RICHARD BARET (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-02-18-00007 - 82 récépissé HAAS SERVICES (2 pages) Page 7
27-2025-02-26-00001 - 83 récépissé ORE Marie-Françoise (2 pages) Page 10
27-2025-02-26-00002 - 84 récépissé PREVOST Jason (2 pages) Page 13
27-2025-02-26-00003 - 85 récépissé SOULIER David (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-03-03-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-089 autorisant au
titre de l'article L.215-7 du Code de l'environnement la mise en eaux
basses temporaire de la Risle sur la commune de LA VIEILLE-LYRE (6 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2025-03-03-00005 - Arrêté n°BRECI-2025-5 portant modification de
l'arrêté n°BRECI-2024-10 (2 pages) Page 26
27-2025-03-03-00004 - Arrêté n°BRECI-2025-6 portant modification de
l'arrêté n°BRECI-2024-11 (2 pages) Page 29
27-2025-03-03-00006 - Arrêté n°BRECI-2025-7 portant modification de
l'arrêté n°BRECI-2024-12 (1 page) Page 32
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
aérien public d'aéronefs sans équipage à bord organisé le 30
mars 2025 sur la commune de Pont-Audemer (6 pages) Page 34
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-02-24-00001
Décision portant modification de l'autorisation
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Richard Baret
de Breteuil sur Iton géré par l'association
RICHARD BARET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-02-24-00001 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Richard Baret de Breteuil sur Iton géré par l'association RICHARD BARET 3
< AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
Décision portant modification de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) RichardBaret de Breteuil sur Iton géré par l'association Richard Baret
Le Directeur général de I'Agence Régionale de santé de Normandie,VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 et L313-9 et R313-1 à D313-14 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La décision du 28 janvier 2020 portant modification d'autorisation de l'institut psycho thérapeutiqueet pédagogique (IPTP) Richard Baret de Breteuil sur Iton géré par l'association Richard Baret ;L'arrêté portant adoption du projet régional de santé de Normandie 2023-2028 du 31 octobre 2023 ;La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;L'avant-projet sommaire n° 3 du 27 février 2024 et le projet immobilier présentés par l'associationRichard Baret;Le courrier de l'ARS du 19 mars 2024 prenant en compte le changement de capacitaire ;
CONSIDERANT le projet immobilier de I'association Richard Baret entrainant la modification capacitairedes places d'internat et d'accueil de jour de l'IME ;CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences de qualité de prise encharge des bénéficiaires, à moyens constants ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-02-24-00001 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Richard Baret de Breteuil sur Iton géré par l'association RICHARD BARET 4
DECIDEARTICLE 1: La modification du capacitaire de l'IME « Richard Baret » par transformation de placesd'hébergement permanent en accueil de jour géré par l'association Richard Baret est autorisée à compterdu 01 janvier 2025.ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des enfants de O à 20 ans présentant tous types de déficiences.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : IME Richard BaretAdresse : 11, rue du 11 Novembre 1918 - 27160Breteuil sur ItonN° FINESS : 27 000 073 0Code catégorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - ARS/Dot. Glob.
Entité juridique : Association Richard BaretN° FINESS : 27 002 743 6Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901non Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 60 placesCapacité totale autorisée : 45 placesCode discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 36 placesARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au O3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 6 : Aumoins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-02-24-00001 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Richard Baret de Breteuil sur Iton géré par l'association RICHARD BARET 5
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.frARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
ACaen,le 2 4 FEV, 2025 Le Dirécteur général,
K"François;MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-02-24-00001 - Décision portant modification de l'autorisation de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Richard Baret de Breteuil sur Iton géré par l'association RICHARD BARET 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-02-18-00007
82 récépissé HAAS SERVICES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-18-00007 - 82 récépissé HAAS SERVICES 7
ê . . Direction départementaleDE L'EURE 'L'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940 149 263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur RomualdHAAS ,.domicilié, 12 rue Ernest Neuville 27110 LE NEUBOURG, le 13 février 2025 ;
Le préfet de l' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l' Eure, le 13 février 2025, par Monsieur Romuald HAAS, enqualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 rue -Ernest Neuville 27110 LE NEUBOURG et enregistré sous le N° SAP 940 149 263 pour lesactivités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d' mterventlon Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire IobJet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantunagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
I/_ 7020Direction départementale de l''empioi, dutravail et des solidarités- Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex>
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-18-00007 - 82 récépissé HAAS SERVICES 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisationou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 18 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Le Die la DDETS de l'Eure
v_Benout DESHOGUES
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-18-00007 - 82 récépissé HAAS SERVICES 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-02-26-00001
83 récépissé ORE Marie-Françoise
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-26-00001 - 83 récépissé ORE Marie-Françoise 10
E .. | . Direction départementale5 - de l'emploi, du travailPRÉFET e Pet des solidaritésDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940 833 569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame Marie-FranceORE, domicilié 3 allée Albert Lebourg 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT, le20 février 2025 ;Le préfet de I EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l' Eure, le 20 février 2025, par Madame ORE Marie-France, enqualité de dirigeante, pour l'organisme RHOLA CLEAN dont l'établissement principalest situé 3 allée Albert Lebourg 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT et enregistrésous le N° SAP 940 833 569 pour l'activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-26-00001 - 83 récépissé ORE Marie-Françoise 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
' Fait à Êvreùx, le 26 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Le @e—w&e TS de l'Eure& Bencit DESHSÉUE
2]2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-26-00001 - 83 récépissé ORE Marie-Françoise 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-02-26-00002
84 récépissé PREVOST Jason
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-26-00002 - 84 récépissé PREVOST Jason 13
E . | . Direction départementale= | | de l'emploi, du travailPREFET ;et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 938 981 297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur JasonPREVOST, domicilié, 46 rue des Canadiens 27670 SAINT-OUEN-DU-TILLEUL,le 25février 2025 ;
Le préfet de l' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 25 février 2025, par Monsieur PREVOST Jason, enqualité de dirigeant, pour l'organisme JMBFCCOCHING dont l'établissement principalest situé 46 rue des Canadiens 27670 SAINT-OUEN-DU-TILLEUL et enregistré sous le N°SAP 938 981 297 pour | activité suivante :
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedexi ï ' >
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-26-00002 - 84 récépissé PREVOST Jason 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 26 février 2025Pour le Préfet, par délégation,S de l'Eure
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-/ &
irection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
2[
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-26-00002 - 84 récépissé PREVOST Jason 15
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-02-26-00003
85 récépissé SOULIER David
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-26-00003 - 85 récépissé SOULIER David 16
E . . Direction départementale" de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 897 833 380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur DavidSOULIER, domicilié 3 chemin du Châtaignier 27930 NORMANVILLE, le 19 février2025 ; |
Le préfet de l' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 19 février 2025, par Monsieur SOULIER David, enqualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3chemin du Châtaignier 27930 NORMANVILLE et enregistré sous le N° SAP 897 833 380pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-26-00003 - 85 récépissé SOULIER David 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi. par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 26 février 2025Pour le Préfet, par délégation,Le Directe a DDETS de l'Eure
Benoît DESHOGUES
& 7
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-26-00003 - 85 récépissé SOULIER David 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-03-00008
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-089 autorisant au
titre de l'article L.215-7 du Code de
l'environnement la mise en eaux basses
temporaire de la Risle sur la commune de LA
VIEILLE-LYRE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-03-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-089 autorisant au
titre de l'article L.215-7 du Code de l'environnement la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de LA VIEILLE-LYRE 19
E . Direction départementalePRÉ FET des territoires et de la mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2025-089autorisant au titre de l'article L.215-7 du Code de I'environnementla mise en eaux basses temporaire de la Rislesur la commune de LA VIEILLE LYRE
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel des mesures correspondant ;VU l'arrété préfectoral DDTM/SEBF/2025-027 du 20 janvier 2025 autorisant la mise en eaux bassestemporaire de la Risle sur le bras de décharge de Trisay pour effectuer des travaux de rebouchaged'une brèche dans la berge ;VU la demande du 18 février 2025 de madame Elizabeth Fraize sollicitant l'autorisation d'effectuer unemise en eaux basses temporaire de la Risle sur le bras de décharge de Trisay pour effectuer des travauxde rebouchage d'une brèche dans la berge sur la commune de La Vieille-Lyre.
1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-03-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-089 autorisant au
titre de l'article L.215-7 du Code de l'environnement la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de LA VIEILLE-LYRE 20
CONSIDERANT- les désordres de la berge sur le bras de décharge de la Risle du site de Trisay, sur la commune de LaVieille-Lyre et propriété de Madame FRAIZE Elizabeth, induisant la mise en eau de parcelles voisines ;- les complications d'exploitation de ces terrains voisins en prairie de fauche du fait de ces désordres ;— le risque d'aggravation de la zone érodée si aucune intervention n'est réalisée ;- la nécessité de restaurer la berge sur une longueur d'environ 5 mètres linéaires par un mélangeterre/pierres ;— la nécessité d'abaisser le niveau d'eau de la Risle pour intervenir, en toute sécurité et permettre leressuyage des terrains inondés avant d'accéder aux abords de la Risle et de l'encoched'érosion existante ;— les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau ;- l'impossibilité d'intervenir dans la période prévue initialement dans l'arrêté du 20 janvier 2025 susviséen raison de nouvelles précipitations importantes et montée des eaux nécessitant un report deI'intervention.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article premier : DemandeurL'autorisation est délivrée à :Madame Elizabeth FRAIZE115 Rue Bertrou27 160 Verneuil d'Avre et d'ItonElle sera dénommée « le demandeur » dans le présent arrêté.Le service police de l'eau dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'EureSEBF/Pôle Territorial de I'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le service départemental de I'Office français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présentarrêté:1 Avenue du Maréchal Foch27000 ÉVREUX.mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur la Risle pour procéderau rebouchage de la brèche dans la berge.Il devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimalenécessaires à la réalisation de ces opérations.Il assurera la coordination avec les différents propriétaires d'ouvrages concernés.
Article 3 : DérouléL'abaissement progressif du niveau de la Risle est possible par ouverture des vannes de l'ouvrage dedécharge de Trisay (ROE 29130) qui appartient à Monsieur DESROLES. Il devra s'effectuer lentement,par pas de 7 cm par heure au maximum et coordonnée en cas d'abaissement simultané.La remontée des niveaux devra s'effectuer suivant le même protocole.La durée d'intervention des travaux est estimée à 1 journée.
Article 4 : Mesures particulièresUn représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom etcoordonnées à donner au Service Police de l'Eau.L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de I'Eure etl'OFB pourront lui ordonner de différer le début de I'opération en fonction du débit du cours d'eau oud'épisode de crue prévisible.L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de I'Eau de la DDTM de l'Eurequi seront susceptibles d'effectuer un contrôle.La continuité hydraulique sera maintenue sur la Risle pendant toute la durée de l'intervention.À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.Dès l'achèvement de l'opération de mise en eaux basses, le lit du cours d'eau et les berges serontdébarrassés de tout obstacle au libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit ducours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit dela rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Le demandeur devra suivre :« l'état de vigilance des crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourraitavoir une influence et présenter un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra prévenir, 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux bassestemporaire:o les usiniers d'aval et d'amont ;o tous les riverains ou associations susceptibles d'être concernés pendant la durée destravaux ;o lafédération des AAPPMA de l'Eure.Un rapport photo des travaux réalisés devra être transmis au service police de l'eau à la fin deI'intervention.
Article 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la durée de l'opération, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du ServicePolice de l'Eau de la DDTM I'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du ServicePolice de l'Eau de la DDTM de l'Eure et à L'OFB par le demandeur.Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pasaggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.
Article 6 : Validité de l'autorisationL'opération de mise en eaux basses est autorisée dès notification du présent arrêté. Elle devra se faireen coordination avec le propriétaire de l'ouvrage à manceuvrer.Les travaux devront être achevés avant le 18 avril 2025.
Article 7 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 9 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Un extrait sera également affiché en mairie de La Vieille-Lyre pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté dans son intégralité. Une attestation de l''accomplissement de cette formalitésera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.L'arrêté sera affiché au droit des ouvrages manœuvrés.
Article 10: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure, le maire de La Vieille-Lyre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— M. DESROLES, propriétaire de l'ouvrage de décharge de Trisay;- M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane (ASARM) ;-— M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure (OFB) ;— Mme la présidente du SAGE Risle;- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure.
Évreux, le 3 mars 2025Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
Nathalie MORVAN//
8/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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titre de l'article L.215-7 du Code de l'environnement la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de LA VIEILLE-LYRE 24
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-03-00008 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-089 autorisant au
titre de l'article L.215-7 du Code de l'environnement la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de LA VIEILLE-LYRE 25
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-03-00005
Arrêté n°BRECI-2025-5 portant modification de
l'arrêté n°BRECI-2024-10
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00005 - Arrêté n°BRECI-2025-5 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-10 26
E . CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BRECI-2025-5 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° BRECI-2024-10Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communalePromotion du 1" janvier 2025
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale ;Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Evre ;Vu l'arrêté n° BRECI-2024-10 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 1" janvier 2025 ;Vu la circulaire n° NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 ;Vu ia circulaire n°10C/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet.ARRÊTEArticle 1er :L'arrété n° BRECI-2024-10 est ainsi modifié :La fonction de Monsieur Bruno COTTARD initialement intitulée « Maire » est remplacée par « Agent demaîtrise » ;La fonction de Monsieur Gilbert LECOINTRE initialement intitulée « Adjoint au Maire » est remplacéepar « responsable de secteur service voirie » ; -La fonction de Monsieur Jean-Marie LUCIANI initialement intitulée « Conseiller municipal» estremplacée par « Rédacteur territorial » ;La fonction de Madame Aurélia MONLOUIS-BREVAL initialement intitulée « Adjointe au maire » estremplacée par « Responsable tourisme, communication et développement économique » ;La fonction de madame Anne MORE initialement intitulée « Adjointe au maire » est remplacée par« Attachée territoriale » ;La fonction de madame Marie PLUVIOSE initialement intitulée « Conseillère municipale » est remplacéepar « Adjointe technique ».
Préfecture « l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 EVREUXTél| : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00005 - Arrêté n°BRECI-2025-5 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-10 27
Article 2 :L'arrêté n° BRECI-2024-10 est ainsi complété :L'échelon vermeil est attribué à Madame HEURTEAUX Valérie née BESSISSI, aide-soignante de classesupérieure, Centre hospitalier universitaire de Rouen.L'échelon or est attribué à :- Madame Brigitte BARCOURT née HAGNEREAide-soignante de classe supérieure, Centre hospitalier universitaire de Rouen ;- Madame Hélène DUBOC née HOULIERAide-soignante de classe supérieure, Centre hospitalier universitaire de Rouen ;- Monsieur Patrick PLISSONOuvrier principal de 1ère classe, Centre hospitalier universitaire de Rouen :- Monsieur Thierry QUEMENERInfirmier cadre de santé, Centre hospitalier universitaire de Rouen.Article 3 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Evreux, le 0 3 MARS 2025/Lîp/r'éfet
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00005 - Arrêté n°BRECI-2025-5 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-10 28
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-03-00004
Arrêté n°BRECI-2025-6 portant modification de
l'arrêté n°BRECI-2024-11
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00004 - Arrêté n°BRECI-2025-6 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-11 29
E .. CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BRECI-2025-6 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉN° BRECI-2024-11Accordant la médaille d'honneur accordant la médaille d'honneur du travailPromotion du 1% janvier 2025
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale ;Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiantles conditions d'attribution de médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Evre :Vu l'arrêté n° BRECI-2024-11 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du1°" janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet.ARRÊTEArticle Ter :L'arrété n° BRECI-2024-11 est ainsi complété :L'échelon argent a été attribué à :- Madame Selma AMADDOUNE née SIMSEK- Monsieur Patrick BEAUMONT- Madame Aurélie BOUGON- Madame Laure BRIAND- Monsieur Nader DALI- Monsieur Recep DEMIRBILEK- Monsieur Christôphe DUVAL- Monsieur Frédéric GERVAIS- Madame Caroline JAN MARRON née JAN- Madame Emilie LEROY- Monsieur Claude PERARD- Monsieur Xavier RUFFIN- Monsieur Dominique TRAMESEL- Madame Corinne VIGNARDET née GALLANTL'échelon vermeil est attribué à :- Madame Margareth BONVALLET- Monsieur Damien LAISNEY- Monsieur Thierry MASSET
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40C11 - 27020 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00004 - Arrêté n°BRECI-2025-6 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-11 30
- Monsieur Claude PERARD- Madame Bénédicte ROUSEE- Monsieur Stéphane VIRVAUXL'échelon or est attribué à :- Madame Isabelle LEBRETON- Monsieur Hervé MOULIN- Monsieur Ciaude PERARDL'échelon grand or est attribué à :- Monsieur Claude PERARD- Madame Nathalie PINCHONArticle 2 :L'arrété n° BRECI-2024-11 est ainsi modifié :La médaille d''honneur du travail échelon or :Le nom de : '- Madame Valérie LONGIN née FOUCAULT,Est retiré de la liste.Article 3 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le
Le préfet
Charles GIUSTI
GeorgesTél: 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00004 - Arrêté n°BRECI-2025-6 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-11 31
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-03-00006
Arrêté n°BRECI-2025-7 portant modification de
l'arrêté n°BRECI-2024-12
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00006 - Arrêté n°BRECI-2025-7 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-12 32
E . CabinetPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BRECI-2025-7 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° BRECI-2024-12Accordant la médaille d'honneur accordant la médaille d'honneur agricolePromotion du 1" janvier 2025
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régiohale,Départementale et Communale ;Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Evre ;Vu l'arrêté n° BRECI-2024-12 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du1°" janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet.ARRÊTEArticle 1er :L'arrété n° BRECI-2024-12 est ainsi complété :L'échelon or est attribué à :- Madame Valérie LONGIN
Article 2 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le O3 MARS 2625
/'/ll/-Le préfet
_— Charles GIUSTI
I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00006 - Arrêté n°BRECI-2025-7 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-12 33
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-04-00001
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéronefs sans équipage à bord organisé
le 30 mars 2025 sur la commune de
Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le 30 mars 2025 sur la commune de Pont-Audemer 34
- _ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0071 portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefssans équipage à bord organisé le 30 mars 2025 sur la commune de Pont-AudemerLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) n o 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les regleset procédures applicables à I'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le Code de l'aviation civile;Vu le Code des transports, notamment l'article R.6211-6 ;Vu l'arrété du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le réglement d'exécution (UE)n°923/2012 susvisé :Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodeéles au sein d'associationsd'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 consolidé relatif aux manifestations aériennes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par Monsieur Christian CROCHET président du Club d'AéromodélismeRislois et transmise en préfecture le 11 février 2025 sollicitant l'autorisation d'organiser un spectacleaérien public d'aéronefs sans équipage à bord le dimanche 30 mars 2025 sur la commune dePont-Audemer ;Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'avis favorable émis le 12 février 2025 par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État ;
1/5Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
organisé le 30 mars 2025 sur la commune de Pont-Audemer 35
Vu l'accord donné le 10 février 2025 par le maire de la commune de Pont-Audemer ;Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie Assurance Conseil ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1°": AutorisationMonsieur Christian CROCHET président du Club d'Aéromodélisme Rislois, est autorisé à organiserun spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le dimanche 30 mars 2025 de 09h00 à18h00 sur la commune de Pont-Audemer, dans la salle Alexis Vastine.La manifestation consiste en la présentation de différents types de modèles pouvant évoluer ensalle.La manifestation se déroulera suivant les horaires suivants :* répétitions et/ou reconnaissances :v aucune répétition ou reconnaissance prévue ;* présentations en vol :v le dimanche 30 mars 2025 de 09h00 à 18h00.La dérogation au vol de nuit est incluse dans cette autorisation.Article 2 : Conditions généralesCette manifestation correspond à un spectacle aérien d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur.L'intégralité de cette manifestation (organisation, 'autorisation, déroulement, participation etévolution des pilotes et aéronefs, service d'ordre et de secours) se déroulera conformément auxdispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.L'organisateur et les participants devront impérativement veiller au strict respect des conditions etdes dispositions de l'arrété cité supra. L'inscription au programme des présentations en vol ou ausol d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord n'accorde pas le droit auparticipant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par |'arrété citéet ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Article 3 : Prescriptions généralesUne zone réservée sera définie et aménagée conformément a plan élaboré par l'organisateur. Lazone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et auxresponsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée. Cette zone publique sera enconformité avec le plan joint au dossier d'organisation.Un service d'ordre, à la charge de l'organisateur, sera mis en place pour empêcher la pénétration dela zone réservée par les spectateurs. Un service médical ainsi que les moyens de secours et de luttecontre I'incendie, en rapport avec le type et I'importance de la manifestation, seront également misen place. .Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.Article 4 : Mesures de sécuritéSécurité :Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Christian CROCHET : 06 14 82 75 35
215Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public prévuesdans le plan Vigipirate (voir fiche jointe) doivent être appliquées et adaptées à la manifestation.Article 5 : Contrdleet surveillanceConformément aux dispositions du point SAPA.AUT.200, les autorités compétentes ont libre accèsau spectacle aérien public, et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de lamanifestation ou dès leur arrivée.Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre des mesures desécurités requises par l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé et le présent arrêté.'Article6 : AssuranceL'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous lesparticipants à la manifestation aérienne.Article 7 : Consignes d'informationsTout accident ou incident intervenant au cours de la manifestation aérienne devra êtreimmédiatement signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux Frontièressituée à Rennes au : 02.90.09.83.10 / 06.71.60.87.34 ou par mail à l'adresse :dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frArticle 8 : Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :. d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministrede l'Intérieur -— Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribünal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par |'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le directeur des servicesde l'aviation civile Ouest, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, le maire de la commune dePont-Audemer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie seraadressée à Monsieur Christian CROCHET, président du Club d'Aéromodélisme Rislois, ainsi qu'audirecteur régional des douanes de Rouen, au groupement de gendarmerie départementale de l'Eureet à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville.— 4 MARS 2025Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE|3/5 |Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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