DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-120
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2024
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
rendant obligatoire la lutte contre les chardons des champs (cirsium
arvense) en Deux-Sèvres (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Claude GIRAULT, Administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur
régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique (2 pages) Page 6
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DDT 79
79-2024-05-30-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
rendant obligatoire la lutte contre les chardons
des champs (cirsium arvense) en Deux-Sèvres
DDT 79 - 79-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral rendant obligatoire la lutte contre les chardons des
champs (cirsium arvense) en Deux-Sèvres 3
EnPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService agriculture et territoires
Arrêté préfectoral abrogeant I'arrété préfectoral rendant obligatoire la lutte contreles chardons des champs (cirsium arvense) en Deux-Sèvres.
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre2016 relatif aux mesures de protectiôn contre les organismes nuisibles aux végétaux,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE)n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE,74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;Vu le code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n° 2019-1110 du30 octobre 2019 portant adaptation du livre Il du côde rural et de la pêche maritimeau droit de l'Union européenne et notamment les articles L. 251-3 à L. 251-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du présidentde la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles auxvégétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutteobligatoire ;Vu l'arrété préfectoral du 5 juillet 2002 prescrivant la lutte contre les chardons deschamps (cirsium arvense) ;Vu l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles autitre du 6 de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral rendant obligatoire la lutte contre les chardons des
champs (cirsium arvense) en Deux-Sèvres 4
Considérant que l'ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 a porté adaptationdu livre Il du code rural et de la pêche maritime au droit de I'Union européennevisant notamment a harmoniser les mesures de protection contre les organismesnuisibles aux végétauxau sein de l'Union européenne; 'Considérant que l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listesd'organismes nuisibles au titre du 6 de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêchemaritime a modifié l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismesnuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures delutte obligatoire ;Considérant que cette modification a pour conséquence de retirer le chardon deschamps (cirsium arvense) de la liste des organismes nuisibles aux végétaux dont lalutte peut nécessiter des mesures spécifiques de lutte obligatoire sur le territoiremétropolitain ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2002 prescrivant les mesures de lutte contreles chardons des champs (cirsium arvense) dans le département des Deux-Sèvres estabrogé.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort, le 0 MA| 2024pour la Fréfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
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DEUP TTSsPe\z'tflck VAUTIER
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champs (cirsium arvense) en Deux-Sèvres 5
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-05-31-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, Administrateur
de l'Etat du grade transitoire, directeur régional
des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
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PREFETE - _DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureàM. Claude GIRAULT, Administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoire-Atlantique
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à -811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de I'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvonrs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42 et 43;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notammentson article 4 ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommantMadame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du 16 mai 2024 nommant Monsieur Claude GIRAULT dans l'emploi dedirecteur régional des finances publiques des Pays de Loire et du département de laLoire-Altlantique;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niort cepex 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
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Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatifà l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du21 décembre 2007;Sur proposition du secrétaire général dela préfecture des Deux-Sèvres ;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude GIRAULT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant àl''administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successionsvacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Deux-Sèvres.Article 2: Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoure-Atlantique peut donner sa délégation aux agents places sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. 'Copie de cette délégation de signature sera, dès sa signature, adressée à la préfètepour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 3: Le présent arrêté emporte abrogatlon de l'arrêté préfectoral du27 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean LABAYEN.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeurrégional des finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 34 mou 2e24
*Emmanvuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-05-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
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