PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-247
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination
interministérielle
38-2024-09-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant
délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en
matière d'Ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
38-2024-09-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère,
et M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 7
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-09-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel
BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP)
de l'Isère en matière d'Ordonnancement
secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire3
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques
(DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
1/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire4
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du
10 juin 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et
départementales des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État , à
effet de :
•signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère ;
•recevoir les crédits des programmes suivants :
-n° 156 «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»
-n° 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
-n° 348 «Raccordement du CFP de l'avenue Rhin et Danube au chauffage urbain»
-n° 362 « Écologie »
-n° 723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État»
•procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la gestion de la
cité administrative DODE, sur le compte de commerce n°907 – «Opérations
commerciales des domaines».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes se rapportant aux attributions
et activités de la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Isère :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
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Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire5
Article 3 - M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, reçoit également délégation :
•pour engager et mandater les dépenses de fonctionnement relatives aux achats
divers et aux travaux d'hygiène et de sécurité décidés par le président du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CSAL Formation spécialisée) ;
•pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale
des créances détenues par les agents de l'État :
osans limitation de montant pour les décisions d'opposition,
odans la limite de 7 600 € pour les décisions de relèvement.
Article 4 - M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État , peut en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-05-00007 du 5 juin 2024 portant délégation de
signature à Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe (AFiPA),
responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier à la Direction départementale des
Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur départemental des
finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 9 septembre 2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Etat et Ressources à la Direction
départementale des Finances publiques (DDFIP) de l'Isère en matière d'Ordonnancement secondaire6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-09-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, Directeur Départemental des Finances
Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI,
Administrateur de l'État, Directeur adjoint du
pôle État et Ressources pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État, Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur7
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur
Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI ,
Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère , M. Louis LAUGIER ;
1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État, Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur8
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation est donnée, à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur
départemental des finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 2 - Délégation est donnée à M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur
adjoint du pôle État et Ressources à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 38- 2024-06-05-00008 du 5 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Frédéric GUIN, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP)
de l'Isère, et Mme Marion BRISAC , Responsable de la Division Budget Logistique et
Immobilier pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le Directeur départemental des
finances publiques de l'Isère et le Directeur adjoint du pôle État et Ressources à la
direction départementale des finances publiques de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 9 septembre 2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R-421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application "télérecours citoyens" sur le site
internet www.telerecours.fr.
2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFiP) de l'Isère, et M. Lionel BRUNI, Administrateur de
l'État, Directeur adjoint du pôle État et Ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur9