PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-164
PUBLIÉ LE 4 MAI 2024
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2024-03-04-00001 - 2024-arrt conjoint renouvellement -samsah (3
pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 05 2024 portant
ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats (8
pages) Page 7
2
ARS
R02-2024-03-04-00001
2024-arrt conjoint renouvellement -samsah
ARS - R02-2024-03-04-00001 - 2024-arrt conjoint renouvellement -samsah 3
REPUBLIQUE g r ivitéjaleFRANÇAISE 'cr Ç @ D Agence Régionalede Santé w...»_Egalité MartiniqueFratermits
LA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS N/l| PCE N°PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONDU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIALPOUR ADULTES HANDICAPES« SAMSAH » GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION D'AIDE A LA REINSERTIONDES PERSONNES HANDICAPEES SUITE A DES ACCIDENTS (AARPHA)
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles :VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Santé Publique ;VU laloi n°®2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients,à la Santé et aux Territoires ;VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territorialesde Guyane et de Martinique ;VU laloin®2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République :VU le décret 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnementdes services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés :VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisationsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MadameAnne BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde la Martinique à compter du 30 janvier 2023 ;VU l'arrêté conjoint Préfet/ Président du Conseil Général n° 09-00267 du 28 Janvier 2009, portantautorisation de création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés(SAMSAH) par l'Association d'Aide à la Réinsertion des Personnes Handicapées suiteà des Accidents (AARPHA) à FORT DE France ;VU l'arrêté conjoint n° 0472 du 7 septembre 2020, portant relocalisation de l'implantationdu service d'accompagnement médico- social pour adultes handicapées (SAMSAH)d'une capacité d'accueil de 25 places géré par l'association d'aide à la réinsertion des personneshandicapées suite à des accidents (AARPHA) :VU la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutifet de son Président- Monsieur Serge LETCHIMY :
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de I'Etang 7'Abricot Rue Gaston DEFFERRE = CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mqCourriel: ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
24-PCE-275
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20240328-24-PCE-275-AI
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024
ARS - R02-2024-03-04-00001 - 2024-arrt conjoint renouvellement -samsah 4
CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe ne s'opposent—pas—at—renouvetlementde l'autorisation en vertu de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT la transmission du rapport relatif à l'évaluation des activités et de la qualitédes prestations du SAMSAH de l'AARPHA dans les délais requis et son contenu ;CONSIDERANT l'appréciation générale de l'évaluateur et les actions d'amélioration continuede la qualité mises en place dans le service ;CONSIDERANT que la mission du SAMSAH est compatible avec les objectifs et répondentaux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas de l'autonomie de la CollectivitéTerritoriale de Martinique ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;ARRÊTENTARTICLE 1" : Le renouvellement de l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-socialpour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour adultes cérébro-lésés, géré parl'Association d'Aide à la Réinsertion des Personnes Handicapées suite à desAccidents (AARPHA) est accordé, à compter du 28 janvier 2024.Le service dispose d'une capacité totale d'accueil de 25 places.ARTICLE2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.LN.E.S.S) comme suit :Entité juridique ASSOCIATION « AARPHA »N° FINESS entité juridique | " 970209565Adresse « 10 Lotissement Bardinet, Dillon Sud97200 FORT-DE-FRANCEStatut juridique = [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueEntité établissement: SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POURADULTES HANDICAPES « SAMSAH »Etablissement SAMSAHN° FINESS établissement " 970210241Adresse : « 10 Lotissement Bardinet, Dillon Sud97200 FORT-DE-FRANCECatégorie d'établissement : « [445] service d'accompagnement médico-social pouradultes handicapésMode de tarification : « [09] ARS PCD mixte, habilité aide socialeMode d'activité principale » [16] Prestation en milieu ordinaireClientèle « [438] Adultes cérébro-lésésCAPACITEAutoriséeÎCapacité totale 25
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20240328-24-PCE-275-AI
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024
ARS - R02-2024-03-04-00001 - 2024-arrt conjoint renouvellement -samsah 5
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE6 :
L'autorisation est renouvelée pour une durée de 15 ans à-eempter-de-sa-date-d'effetSon prochain renouvellement à l'issue de la période précitée, est subordonné auxrésultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du mêmecode.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'ActionSociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autoritéscompétentes concernées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministredes Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification oupublication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dela Martinique, dans le même délai.La Directrice Générale de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionalede Santé, le Directeur Général des Services de la Collectivité Territorialede Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueildes actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort de France, le G4 HANS 207
La Directrice Générale Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutifde MartiniqueLa Directrice Générale del'Agence Régionale de Santéde Martinique de Martinique
o—
Le Président du Conseil Exécutif de Martinique
Serge LETCHIMY
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20240328-24-PCE-275-AI
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024
ARS - R02-2024-03-04-00001 - 2024-arrt conjoint renouvellement -samsah 6
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-05-03-00002
Arrêté préfectoral du 03 05 2024 portant
ouverture d'une campagne obligatoire de lutte
collective contre les rats
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 05 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 7
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant ouverture d'une campagneobligatoire de lutte collective contre les rats.VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes ;VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pourI'union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européenet du conseil ;VU le reglement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141conformément au règlement (UE) no1143/2014 du parlement européen et duconseil;VU la directive 2009/92/CE de la commission du 31 juillet 2009 modifiant ladirective 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscriptionde la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe | de laditedirective ;VU la directive 2010/10/UE de la commission du 9 février 2010 modifiant ladirective 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscriptiondu brodifacoum en tant que substance active à l'annexe | de ladite directive ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L.110-1, , L.411-5 à L.411-10, R.411-37 et R.411-46 et 47,VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5432-1 à 5 et R.5132-43 et suivants ;VU le code pénal, notamment les articles 521-1 et R.654-1;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privéepar 'exécution des travaux publics modifiée;VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion del'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;VU le dêcret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France — Madame GOLAde MONCHY (Laurence) ;
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 05 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 8
VU L'arrété du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles auxvégétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutteobligatoire ;VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire dela Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimensvivants;VU l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code del'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories deproduits biocides ;CONSIDERANT les demandes émanant des représentants des professionnels de santé, deI'agriculture et de la protection de l'environnement relatives aux dégâts etmaladies causés par les rats ;CONSIDERANT e caractère invasif du rat noir (Rattus rattus) et du rat gris (Rattus norvegicus),qui constitue une menace pour la biodiversité, la santé publique et l'économie,et engendre des conséquences négatives pour les espèces indigènes, leshabitats, les écosystèmes, 'économie, en particulier aux cultures agricoles, et lasanté publique notamment au regard du risque de transmission de laleptospirose,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfectureARRETEARTICLE1 :Une campagne de lutte collective contre les rats noirs et gris (Rattus rattus et Rattus norvegicus) estentreprise sur tout le territoire de la Martinique. Elle donne lieu à l'exécution des mesuresparticulières de destruction déterminées dans les articles ci-après.ARTICLE 2 :La campagne de lutte est accompagnée d'une opération de communication à destination du grandpublic rappelant les règles d'hygiéne générales permettant de limiter la prolifération des rongeurs.ARTICLE 3 :La campagne de lutte est conduite par la fédération régionale de défense contre les organismesnuisibles de la Martinique (FREDON Martinique), sous la direction technique de la direction del'agriculture, de l'alimentation et de la forét (DAAF) et de la direction de l'environnement del'aménagement et du logement (DEAL).Les opérations de dératisation sont placées sous la responsabilité et la direction du maire qui peuten confier l'exécution au groupement communal de défense contre les organismes nuisibles.ARTICLE 4 :La lutte est assurée à l'aide d'appâts empoisonnés avec des produits commerciaux à based'anticoagulants aux concentrations homologuées pour la lutte contre ces rongeurs, conformémentà l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.Elle est programmée du 3 au 21 juin 2024 et comportera quatre phases :" pose des appâts à partir du 3 juin 2024,v renouvellement du 3 au 21 juin 2024,v enlèvement des appâts non consommés le 21 juin 2024,v ramassage et destruction des cadavres du 3 au 21 juin 2024.Les maires donnent avis aux intéressés par voie d'affiche et de publication.ARTICLE 5 :Lorsque les opérations sont réalisées par le maire, les agents chargés de leur mise en œuvrereçoivent une formation à l'utilisation des appâts pour garantir la sécurité des personnes et laprotection des espèces non ciblées.Rue VICTOR SEVERE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 05 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 9
ARTICLE 6 :Conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892, les propriétaires, locataires etexploitants des terrains sur lesquelles la lutte sera entreprise sont tenus d'ouvrir leurs propriétés auxagents de la FREDON pour permettre l'exécution des opérations de lutte collective et leurscontrôles.ARTICLE 7 :Afin d'éviter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux visés par l'emploi d'appâtsempoisonnés, les utilisateurs et le public se conforment aux prescriptions suivantes :- il est interdit de répandre les appâts à la volée dans les cultures, champs etjardins ; les appâts devront être placés dans les entrées des terriers ou dans lesgaleries des rongeurs ou disposés dans de petits abris, de façon à les mettre horsd'atteinte des animaux domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier.- pendant la durée d'utilisation des appâts, la divagation des animaux domestiquesest interdite dans les zones soumises au traitement par appâts toxiques.ARTICLE 8 :Sans préjudice des dispositions du Code de la santé publique, toutes précautions seront prises pouréviter les risques d''intoxication pendant le temps de manipulation des produits et appâts toxiquesainsi que pendant la durée des opérations telle que précisée à l'article 3 et dans les conditions fixéesen annexe |l du présent arrêté.ARTICLE 9:Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitementsenvers un animal domestique ou détenu en captivité est passible des sanctions prévues aux articles521-1 et R.654-1 du Code pénal.ARTICLE 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours administratif dans le délai de deux mois suivant sapublication : - recours gracieux auprès de la Préfecture de Martinique, |- recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet pouvant être déférée au TribunalAdministratif de la Martinique dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de la Martinique dans le délai de deux mois suivant sa publication.La juridiction susmentionnée peut étre saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 11 :Monsieur le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, Monsieur le directeur del'environnement de l'aménagement et du logement, Madame la directrice générale de l'agencerégionale de la santé, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Martinique sontchargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-Frande, le ( 3 MAI 2024
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 05 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 10
ANNEXE |A L'ARRETE PREFECTORALOrganisant la lutte contre le rat noir (Rattus rattus L.) et le rat brun (Rattusnorvegicus)-Instructions relatives à l'utilisation des appâts toxiques àbase de bromadiolone et de brodifacoum
vLes appâts sont constitués de maïs concassé, d'avoine ou de blé entier enrobés, après brassage mécanique soigné,d'une spécialité commerciale à base de bromadiolone, de brodifacoum.Les appâts empoisonnés sont placés dans des sachets en plastique de 50 g étanches et étiquetés.Le transport des appâts est effectué dans des sacs ou récipients ou boîtes fermées.Les appâts sont placés en deux fois dans les parcelles à raison de 2 kg/ha par apport.
v v 4
Les appâts sont déposés dans des lieux couverts, soit sur le passage des rongeurs, soit à proximité ou à l'intérieur desterriers, de façon à éliminer au maximum les risques de consommation par les espèces non visées.
vLes appâts consommés sont renouvelés dans les mêmes conditions 2 jours plus tard.
vLe ramassage des appâts non consommés est réalisé 2 jours après.> Les cadavres sont ramassés, et détruits par des filières dédiées.
e sk K ok sk koo ok skosk sk sk ok sk sk sk e ck ok ck e sk ok sk s skosk sk ok ok sk sk sk afe f ofe ok ok sk sk sk sk ok sk sk sf e cf o ofe ofe sk c sk sk sk e R skook R K ok sk sk sk ok sk sk sk sk sk skDates de réalisation :pose des appâts à partir du 3 juin 2024,renouvellement du 3 au 21 juin 2024,enlèvement des appâts non consommés le 21 juin 2024,ramassage et destruction des cadavres du 3 au 21 juin 2024.
999 9
44 ok sk ok sk MD ok M ok ok ok sk sk sk sk ok sk sk sk sk ok sk sk sk sk sk sk sk sk ok sk sk sk sk sk sk sk sk sk sk sk ok sk sk sk sk sk skok K sk sk sk skok ok ok sk ok ok sk ok sk ok sk ok ok sk skokok
Les consignes d'hygiéne et sécurité doivent étre scrupuleusement respectées pendant toutes les phases de préparation, transport etmanipulation et destruction des appâts ou des emballages.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 05 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 11
ANNEXE IlA L''ARRETE PREFECTORALOrganisant la lutte contre le rat noir (Rattus rattus L.) et le rat brun (Rattus
Mes
norvegicus)-
ures d'hygiène et de sécurité au cours de la préparation et la manipulationdes appâts toxiques
Obligations de l'employeur>>
>
Les employeurs sont tenus de porter les prescriptions du présent document à la connaissance de leur personnel et d'enassurer l'exécution sous leur propre responsabilité.Les employeurs ont le devoir de fournir tous les équipements de protection (gants, combinaisons, bottes, masques, lunettes)à chaque ouvrier et d'exiger qu'il les emploie.Les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs ouvriers sur les lieux mêmes du travail des récipients, savon, eau etessuie-mains en quantité suffisante pour que chacun ait la possibilité de bien se laver.Consignes pour l'opérateur>L280 Y7v
Les opérateurs doivent porter des vêtements de travail solides, en bon état et protégeant bien tout le corps (pas de brasnus), des bottes en caoutchouc, des gants imperméables, des lunettes et des masques. Ne jamais préparer ou manipuler lesappâts avec les mains nues. Le port des gants est également obligatoire lors de la destruction des emballages vides.[T est interdit de fumer, boire ou manger pendant la manipulation des produits et appâts toxiques,Si l'on opère dans un bâtiment, tenir les portes grandes ouvertes,Faire attention au vent et courants d'air, susceptibles de soulever des poussières toxiques,Maintenir à l'écart du chantier les enfants, et d'une façon générale toute personne ne participant pas au travail, ainsi queles animaux domestiques.Immédiatement après le travail, il est obligatoire de se laver le visage et les mains au savon et les essuyer.Le matériel doit être soigneusement lavé ; il ne doit pas être utilisé pour un autre usage, ou du moins en aucun cas pourdétenir ou manipuler des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.Les emballages vides devront être obligatoirement détruits le jour même.Les appâts à base de bromadiolone ou de brodifacoum non consommés devront être récupérés et détruits ou enfouis àplus de 30 cm de profondeur. Il en sera de même pour les appâts non utilisés.
En casCesserEn casde malaise (maux de tête, vertige, nausée ou gêne respiratoire) :immédiatement le travail et s'asseoir à l'ombre ; si les symptômes s'aggravent, prévenir immédiatement le médecin,d'accident : appeler le SAMU et le Centre antipoison au 15ou le Centre de Secours des pompiers au 18.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 05 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 12
ARRETE MUNICIPAL
Le MAIRE de la COMMUNE de .................................ccessesnserssonsannsnnes
VU le code des communes,VU la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,complétée par les lois 83-8 et 83-663 des 7 janvier et 22 juillet 1983,VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 626 et R ; 5149 à R. 5168VU l'arrêté préfectoral du XXXXXXXXXX portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre lesrats.
- ARRETE
ARTICLE 1er :Tout propriétaire ou exploitant exerçant une activité économique sur le territoire de la commune, est tenu d'exécuter dans sonétablissement, exploitation, jardins et bordure de champs les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral susvisé pour la destructiondes rats.ARTICLE 2 :À cet effet, il devra s'adresser sans délai soit à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles FREDONMartinique, soit à la mairie.ARTICLE 3 :La commune s'engage à :- organiser l'approvisionnement et le stockage des appéts,- assurer la distribution des appâts aux intéressés,- effectuer la dératisation des lieux publics lorsqu'elle s'avère nécessaire en veillant à la sécurité des personnes(marché, hôpital, écoles, cantines, décharges...) par l'intermédiaire d'une équipe municipale.ARTICLE 4 :Les dates d'exécution des opérations prévues à l'arrêté préfectoral susvisé sont fixées comme suit :pose des appâts à partir du 3 juin 2024,renouvellement du 3 au 21 juin 2024,enlèvement des appâts non consommés le 21 juin 2024,ramassage et destruction des cadavres du 3 au 21 juin 2024.ARTICLE 5 :Afin d'éviter tout risque d'empoisonnement d'animaux domestiques ou du gibier par les appâts empoisonnés, les utilisateursdoivent se conformer aux prescriptions suivantes :- \l est interdit de répandre les appâts à la volée dans les cultures ; les appâts doivent être placés dans les galeries desrongeurs ou disposés sous de petits abris de façon à les mettre hors d'atteinte des animaux domestiques ou du gibier,- les utilisateurs doivent respecter strictement les dates limites fixées ci-dessus pour la mise en place des appâtsempoisonnés, leur enlèvement, le ramassage et la destruction des cadavres,
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 05 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 13
- pendant la durée d'utilisation de ces appâts empoisonnés, les propriétaires d'animaux domestiques sont tenus d'assurerune étroite surveillance de ceux-ci.ARTICLE 6 :Pour éviter les risques d'intoxication accidentelle pendant le temps des manipulations des produits et appâts toxiques, lesemployeurs sont tenus de porter les prescriptions suivantes à la connaissance de leur personnel et d'en assurer l'exécution sous leurpropre responsabilité :- les opérateurs doivent porter les équipements de protection individuelle adaptés (gants, bottes et masque en particulier),- Îl est interdit de fumer pendant les manipulations des produits et des appâts toxiques,- avant toute consommation de nourriture ou de boisson prise durant le travail et dans tous les cas, à la fin de chaque séancede travail, il est obligatoire de se laver le visage et les mains au savon et de les essuyer.- Les employeurs doivent, en conséquence, mettre à la disposition de leurs ouvriers, sur les lieux mêmes du travail, desrécipients, savon, eau et essuie-mains en quantité suffisante pour que chacun ait la possibilité de se laver.- Les instruments ou récipients ayant servi aux manipulations doivent être soigneusement lavés et en aucun cas ne devrontêtre utilisés pour détenir ou manipuler des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.- Les emballages vides devront être détruits et en aucun cas ne doivent être utilisés pour transporter ou détenir des denréesdestinées à l'alimentation humaine ou animale.- Les appâts à base de bromadiolone ou de brodifacoum non consommés devront être récupérés et détruits par des filièresdédiées.ARTICLE 7 :Toute personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code de l'environnement,le code rural et de la pêche maritime, le code du travail ou le code de la santé publique.ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où le besoin sera et inséré aux actes administratifs de la commune.
Le MAIRE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 05 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 14
AVIS MUNICIPAL
Le Maire a l'honneur de porter à la connaissance de ses administrés que, par arrété du XXXXXX 2024, Monsieur le Préfet de laMartinique a ordonné l'ouverture d'une campagne de lutte collective obligatoire contre les rongeurs sur tout le territoire de laMartinique.Tout propriétaire ou tout exploitant d'un établissement est tenu de participer à cette campagne de destruction des rats.À cet effet, il devra s'adresser, sans délai, soit à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDONMartinique), soit à la mairie, pour s'approvisionner en appâts et disposer de toutes informations utiles sur les modalités desopérations de destruction.Les dates d'exécution des opérations sont fixées par l'arrêté municipal n° du& pose des appâts à partir du 3 juin 2024,« renouvellement du 3 au 21 juin 2024,« enlévement des appâts non consommés le 21 juin 2024,# ramassage et destruction des cadavres du 3 au 21 juin 2024.Les mesures de protection à assurer pendant la durée de ces opérations sont prescrites également dans cet arrêté.Le maire compte sur la discipline et la solidarité de ses concitoyens pour assurer la réussite de cette campagne d'utilité publique.
Le MAIRE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 05 2024
portant ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rats 15