SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-031
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2023-12-19-00003 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2023-2011
accordant
préalablement le transfert de l□autorisation initiale de mise en service
d□une ambulance catégorie C/Type A avec modification de catégorie au
profit d□un VSL catégorie D sur le secteur du Grand Paray au profit de la
SARL AMBULANCES PARODIENNES (Paray-le-Monial) dans le cadre d□une
cession de véhicule sanitaire
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Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2024-01-09-00003 - décision 2024-01 DS Mme COMBIER - DAF-BDE (1
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-02-01-00001 - Arrêté modifiant la composition de la COMED (6
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-02-01-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (4 pages) Page 19
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-01-18-00002 - PREF71-ICO24011811450 (11 pages) Page 24
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2023-12-19-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-19-00003 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2023-2011
accordant préalablement le transfert de l□autorisation initiale de mise en service d□une ambulance catégorie C/Type A avec
modification de catégorie au profit d□un VSL catégorie D sur le secteur du Grand Paray au profit de la SARL AMBULANCES
PARODIENNES (Paray-le-Monial) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire
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eN 'RÉPUBLIQUE ISFRAN ÇAI SE B.ou,r:og;:eœ Régionale d SameLiberté Franche-ComtéEgalitéFraternité
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2023-2011accordant préalablement le transfert de l'autorisation initiale de mise en serviced''une ambulance catégorie C/Type A avec modification de catégorie au profitd'un VSL catégorie D sur le secteur du Grand Paray au profit de la SARLAMBULANCES PARODIENNES (Paray-le-Monial) dans le cadre d'une cessionde véhicule sanitaireLe directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 etR.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de I'hopital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à 'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectésaux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saôneet Loire et de I'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenusen région Bourgogne,Vu l'arrêté N°ARS-BFC-DOS-2023-1236 du 16 août 2023 portant modification agrément del''entreprise de transports sanitaires terrestres privée « SARL Ambulances Parodiennes » 4 ruedes Charmes à Paray — le — Monial (71600) sous le numéro d'agrément 51, sollicitant le transfertd'une autorisation initiale de mise en service d'une ambulance de catégorie C/type A, avecmodification de catégorie au profit d'un VSL catégorie D, 1
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-19-00003 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2023-2011
accordant préalablement le transfert de l□autorisation initiale de mise en service d□une ambulance catégorie C/Type A avec
modification de catégorie au profit d□un VSL catégorie D sur le secteur du Grand Paray au profit de la SARL AMBULANCES
PARODIENNES (Paray-le-Monial) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire
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Vu la décision n° ARS BFC/SG/2023-064 en date du 1% décembre 2023 portant délégation designature du directeur général de 'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vu le courrier en date du 11 décembre 2023 de Monsieur EMORINE Frédéric cogérant de la SARLAmbulances Parodiennes 4 rue des Charmes à Paray-le-Monial (Secteur du Grand Paray) parlequel il sollicite, à son profit le transfert d'une autorisation initiale de mise en service d'uneambulance catégorie C/Type A immatriculée CW-970-DF dans le cadre d'une cession de véhiculesanitaire avec modification de catégorie au profit d'un VSL catégorie D appartenant à la SARLAmbulance Charliendine Zone Commerciale les Bruyeres à Chauffailles(71170),(Secteur du GrandParay).Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné, (propre aux 4 départementsde la région Bourgogne),Considérant que la demande de ce transfert d'autorisation de mise en service relative à lamodification de catégorie de l'ambulance CW-970-DF au profit d'une VSL n'a pas d'incidence surle secteur du Grand Paray, ladite société participant largement aux gardes UPH de ce secteur, etdu maintien d'un nombre minimum de 5 ambulances par secteur de garde pour assurer la gardeambulancière sur ledit secteur.Considérant que la réponse à l'aide médicale urgente au regard du cahier de charges dans lecadre de la garde, s'effectue obligatoirement avec des véhicules de catégorie A, type B. Lesvéhicules hors garde peuvent être des ambulances de catégorie C équipées en catégorie À etseront sollicité sur avis du CRRA 15.Considérant que ce transfert d'autorisation de mise en service et de ce changement de catégoried'une ambulance de catégorie C au profit d'un VSL de catégorie D n'a aucune incidence sur lequota de véhicules sanitaires du département étant donné que les véhicules seront maintenus surle secteur du Grand Paray,Considérant les tableaux de gardes prévisionnels et de la réponse à la demande de transportssanitaires urgents du département de la Saône et Loire pour le 1 semestre 2024.Considérant le compromis de vente du 29 novembre 2023, entre les soussignés la SARLAmbulances Parodiennes (Paray-le-Monial) d'une part, et la SARL Ambulance Charliendine(Chauffailles) d'autre part,Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur,
DECIDEArticle 1° : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service de 'ambulance de catégorieC/type A immatriculée CW-970-DF au profit d'un VSL catégorie D appartenant à I'entreprises detransports sanitaires de la SARL ambulance CHARLIENDINE Zone Commerciale les Bruyeres àChauffailles (71170) est accordé, préalablement, au profit de la SARL AMBULANCESPARODIENNES sise au 4 rue des Charmes à Paray-le-Monial (71600).Article 2 : L'autorisation de mise en service initiale du véhicule précité sera transférée au termede toutes les opérations administrativesArticle 3 : L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-19-00003 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2023-2011
accordant préalablement le transfert de l□autorisation initiale de mise en service d□une ambulance catégorie C/Type A avec
modification de catégorie au profit d□un VSL catégorie D sur le secteur du Grand Paray au profit de la SARL AMBULANCES
PARODIENNES (Paray-le-Monial) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire
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A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs du département de Saône et Loire.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale desanté de Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à Monsieur EMORINE Frédéric et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Saône et Loire.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2023Pour le directeur général,La cheffe du départementRessources et Moyens
Anne-Marie GARCIA
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accordant préalablement le transfert de l□autorisation initiale de mise en service d□une ambulance catégorie C/Type A avec
modification de catégorie au profit d□un VSL catégorie D sur le secteur du Grand Paray au profit de la SARL AMBULANCES
PARODIENNES (Paray-le-Monial) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire
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Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2023-12-19-00003 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2023-2011
accordant préalablement le transfert de l□autorisation initiale de mise en service d□une ambulance catégorie C/Type A avec
modification de catégorie au profit d□un VSL catégorie D sur le secteur du Grand Paray au profit de la SARL AMBULANCES
PARODIENNES (Paray-le-Monial) dans le cadre d□une cession de véhicule sanitaire
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Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-01-09-00003
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-01-09-00003 - décision 2024-01 DS Mme COMBIER - DAF-BDE 8
CENTRE HOSPITALIERDE MACON
DECISION DU DIRECTEUR N°2024-01PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection des Affaires Financiéres - Bureau des Admissions
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 avril 2020 plaçant à compter du 6 juillet 2020,Monsieur Jean-Claude TEOLI dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon,Vu l'affectation de Madame Estelle LUCAS en qualité de Directeur des Affaires Financières, de laPerformance et du Contrôle de Gestion au Centre Hospitalier de Mâcon, à compter du 2 janvier 2018,Considérant la nécessité d'organiser des délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier deMâcon au regard des nécessités de fonctionnement de la Direction des Affaires Financières, de laPerformance et du Contrôle de Gestion de cet établissement,Considérant les fonctions occupées par Madame Florence COMBIER, Adjoint des Cadres.au sein de laditeDirection, et plus particulièrement au Bureau des Admissions,
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3ARTICLE 4
ARTICLE 5
Notifié à l'intéressée,
DECIDEEn cas d'absence ou d''empéchement simultané de Monsieur Jean-Claude TEOLI, Directeur etde Madame Estelle LUCAS, Directeur adjoint, délégation est donnée à Madame FlorenceCOMBIER, Adjoint des Cadres à la Direction des Affaires Financières.Cette délégation de signature concerne les actes et documents suivants :o Les permissions de sorties des malades,o Les demandes d'hospitalisation en surnombre en psychiatrie,o Les autorisations de transports de corps sans mise en bière à domicile,o Les requêtes devant les juges des affaires familiales du tribunal de grande instance en fixationou modification d'obligations alimentaires à l'encontre des codébiteurs d'aliments,o Les actes et tous documents relatifs aux déclarations de décès,o Les attestations de résidence pour les demandes d''aides au logement,o Les autorisations de perception des revenus des résidents bénéficiaires de l'aide sociale,o Dans le cadre du règlement des successions, les attestations relatives à la détention ou nonde biens meubles pour des personnes résidant en secteur hébergement.La présente décision abroge toute décision antérieure.La présente décision, signée en trois exemplaires, sera notifiée à l'intéressée et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire. Elle sera également transmiseau Trésorier Principal et affichée au sein de I'établissement.Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, étrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprèsdu Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-01-09-00003 - décision 2024-01 DS Mme COMBIER - DAF-BDE 9
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-01-09-00004
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-01-09-00004 - décision 2024-02 DS Mme PAUGET - DAF-BDE 10
CENTRE HOSPITALIER
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à 35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 avril 2020 plaçant à compter du 6 juillet 2020,Monsieur Jean-Claude TEOLI dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon,Vu l'affectation de Madame Estelle LUCAS en qualité de Directeur des Affaires Financières, de laPerformance et du Contrôle de Gestion au Centre Hospitalier de Mâcon, à compter du 2 janvier 2018,Considérant la nécessité d'organiser des délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier deMâcon au regard des nécessités de fonctionnement de la Direction des Affaires Financières, de laPerformance et du Contrôle de Gestion de cet établissement,Considérant I'organisation de ladite Direction et plus particulièrement au Bureau des Admissions, et lesfonctions occupées par Madame Géraldine PAUGET, Adjoint administratif,
DECIDEARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Claude TEOLI, Directeur, deMadame Estelle LUCAS, Directeur adjoint, et de Madame Florence COMBIER, délégation estdonnée à Madame Géraldine PAUGET, Adjoint administratif au sein de ladite direction.ARTICLE 2 Cette délégation de signature concerne exclusivement les actes et documents suivants :o Les permissions de sorties des malades,o Les autorisations de transports de corps sans mise en bière à domicile,o Les attestations de résidence pour les demandes d'aides au logement,o Les autorisations de perception des revenus des résidents bénéficiaires de I'aide sociale.ARTICLE 3 La présente décision, signée en trois exemplaires, sera notifiée à l'intéressée et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire. Elle sera également transmiseau Trésorier Principal et affichée au sein de I'établissement.ARTICLE4 Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprèsdu Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
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Notifié à l'intéressée, le 1/G! /R0
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Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-01-09-00004 - décision 2024-02 DS Mme PAUGET - DAF-BDE 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-02-01-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-02-01-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DE SAONE-ET-LOIRE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant modificationde la composition de la Commissionde Médiation du département de Saône-et-LoireNO_' TT - - Tt o0 LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE_ Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu l'article L. 441-2-3 du code de la Construction et de I'Habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésionsociale, modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,Vu les articles R.441-13 et suivants du même code modifié par décret n° 2017-834 du 5 mai 2017,Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droitau logement opposable,Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,Vu l'arrêté n° 71-2023-09-25-00008 du 25 septembre 2023 portant nomination des membres de la commissionde médiation du département de Saône-et-Loire,Vu la proposition de I'Association d'Enquête et de Médiation de désigner M. IIhan Erdem en lieu et place deMme Angélique Frabboni,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,_ ARRETEArticle 1 :La commission de médiation, créée dans le département de Saône-et-Loire conformément à l'article L.441-2-3-idu code de la Construction et de l'Habitation, est chargée d'examiner les recours amiables portés devant elle parles requérants en application du !! ou du IIl du méme article. Elle est présidée par Madame Michelle PEPE,personnalité qualifiée.Elle est composée de :1° Représentants de l'Etat :Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département :Titulaire : Préfet de Saône-et-Loire ou son représentant,Suppléant : Sous-préfet de Chalon-sur-Saône ou son représentant,Titulaire : Directeur Départemental des Territoires de Saône-et-Loire ou son représentant,Suppléant : Directeur Départemental des Territoires adjoint de Saône-et-Loire ou son représentant,1/5
173 boulevard Henri DunantCS 1033171031 MACON CEDEXTél. 03.85.32.72.00
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-02-01-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
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Titulaire : Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire ou sonreprésentant, 'Suppléant: Cadre référent accueil, hébergement, insertion et veille sociale ou son représentant, directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire. '2° Représentants du département et des communes :Un représentant du département désigné par le président du Conseil départemental :Titulaire : Madame Christine ROBIN, conseillère départementale,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléante : Madame Claude CANNET, conseillère départementale,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Deux représentants des communes du département désignés par l'association des maires :Titulaire : M. Yves KAZMINE, conseiller délégué de Montceau-les-Mines,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Mme Florence PLISSONNIER, maire de Saint-Rémy,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Titulaire : Mme Paulette MATRAY, maire de Marigny,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Mme Marie-Hélène BOITIER, adjointe au maire de Cluny,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale, œuvrant dans le département :Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L.481-1 œuvrant dans le département :Titulaire : Madame Marine EL-MAHRAOUI, responsable politiques sociales et insertion au sein de l'OPACSaône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant: Madame Céline PASSOT, directrice accès au logement social et peuplement au sein de l'OPACSaône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Christophe SIMON, référent cadre de vie au sein de 'OPH Mâcon Habitat,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Un représentant des organismes oeuvrant dans le département intervenant pour le logement despersonnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvragementionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative socialementionnées à l'article L.365-4 :Titulaire : Madame Aline VUILLAUME, responsable de l'agence Immobilière Sociale SOLIHA Centre-Est àMâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Cindy DESPLANCHES, conseillère en économie sociale et familiale de l'agenceImmobilière Sociale de Bourgogne et Associés à Chalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Virginie LACROIX, gestionnaire/comptable, SOLIHA Centre-Est à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. 2/5
173 boulevard Henri DunantCS 1033171031 MACON CEDEXTél. 03.85.32.72.00
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Un représentant des organismes oeuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structured'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière àvocation sociale :Titulaire : Madame Sandrine CHAFFANGE, directrice de l'hébergement adjointe de I'agence ADOMABourgogne/Franche Comté,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Nina GOUYON, cheffe de service au Service de Premier Accueil des Demandeurs d'Asile(SPADA) de Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur llhan ERDEM, coordonnateur du dispositif AIR de I'Association d'Enquête et de Médiation(AEM), |pour un mandat valable du 15 février 2024 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Jérôme DUBUIS, directeur de la résidence sociale "Le Plessis" à Montceau-les-Mines,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
4° Regrésentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l'un desobiets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :Un représentant d'une association de locataires oeuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986:Titulaire: Madame Claire TERRIER Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant: Monsieur Pierre DEFAYE, Confédération Nationale du Logement de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un desobjets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :Titulaire : Madame Stéphanie GARGUET, cheffe de service à l'association Le Pont à Mâcon,pour un mandat valable du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Séverine GUDEFIN, cheffe de service éducatif à l'association Le Pont à Chalon-sur-Saône,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Titulaire : Monsieur Salvatore GONZALEZ, directeur de pôle hébergement des PEP 71 à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Alain PIFFETEAU, Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
5° Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans ledépartement et de représentants désignés par les instances mentionnées à |'article L. 115-2-1 du codede l'action sociale et des familles : .Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dansle département:Titulaire: Madame Vanessa BAUDRAND, responsable de secteur Iogement et mobilité, AILE Sud Bourgogne aMâcon,pour un mandat valable du 1erjanvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Madame Stéphanie MORIN, présidente de 'Espace Temporaire d'Accueil de Personnes à Cluny,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, 3/5
173 boulevard Hervi DunantCS 1033171031 MACON CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-02-01-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
COMED 15
Titulaire : Madame Pauline BERTHILIER, administratrice de I'association "Accueil des Charmilles" à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025,Suppléant : Monsieur Luc MENAGER, vice-président de la délégation Bourgogne du Secours Catholique,président du comité de Saône-et-Loire, 'pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code del'action sociale et des familles :Titulaire: Monsieur Guy PETTA, délégué du Conseil National des Personnes Accueillies ou Accompagnées(CNPA) de Bourgogne à Mâcon,pour un mandat valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le départementpeut assister à la commission à titre consuitatif.
Article2 :La présidente de la commission et les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de trois ans,renouvelable.Pour les autres membres, la durée des mandats est mentionnée à l'article 1. Les mandats sont renouvelablesdeux fois, pour une durée de trois ans chacun.Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membresnommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. La composition de la commissionpeut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus au sein des instances qui y sont représentées.En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présentarrêté.
Article 3 :Les demandeurs saisissent la commission de médiation à l'adresse suivante :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, secrétariat de la commission de médiation,173 boulevard Henri Dunant, CS 10331, 71031 MACON CEDEX.
Article 4 :La commission se réunit mensuellement et en tant que de besoin sur convocation du secrétariat de lacommission.
Article S :L'arrêté n° 71-2023-09-25-00008 du 25 septembre 2023 portant nomination des membres de la commission demédiation du département de Saône-et-Loire est abrogé.
4/5
173 boulevard Henri DunantCS 1033171031 MACON CEDEXTél. 03.85.32.72.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-02-01-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
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Article6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Faità Mâcon, le Q1 rrv 2074T ue V à
Le préfet,
5/5
173 boulevard Henri DunantCS 1033171031 MACON CEDEXTél. 03.85.32.72.00
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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E :. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleTél : 03 85 21 28 63ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr A R .Le préfet de Saône-et-Loire,' chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉfixant la composition de la Commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux
Vu les articles R414-1 et suivants du Code rural livre IV,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral n° 71-2018-01-30-003 du 30 janvier 2018 fixant la composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-10-23-002 du 23 octobre 2020 portant modification de l'arrêtén° 71- 2018- 01- 30-003 du 30 janvier 2018 fixant la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux, |Vu l'arrêté préfectoral n° 71- 2020-12-10-059 du 10 décembre 2020 portant modification de l'arrêtén° 71- 2018- 01- 30-003 du 30 janvier 2018 fixant la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux, |Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et auxcommissions consultatives départementales des baux ruraux,Vu la consultation des organisations représentatives,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
37 boutevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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ARRETEArticle1 :l'arrêté préfectoral n° 71-2018-01-30-003 du 30 janvier 2018 fixant la composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.L'arrété préfectoral n° 71-2020-10-23-002 du 23 octobre 2020 et l'arrêté préfectoraln° 71- 2020 12 10-059 du 10 décembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 71- 2018- 01- 30-003du 30 janvier 2018 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux sont abrogés.Article 2 :Les membres de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont :. le préfet ou son représentant, président,. le directeur départemental des territoires ou son représentant,. le président de la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire ou son représentant,. le président de la Fédération départementale des Syndicats d'Exploitants agricoles deSaône-et-Loire ou son représentant,. le président de la section bailleurs de la Fédération départementale des Syndicatsd'Exploitants agricoles de Saône-et-Loire, ou son représentant,. le président du Centre départemental des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,. le président de la Coordination rurale de Saône-et-Loire ou son représentant,. le président du Syndicat de la section départementale des Fermiers et Métayers deSaône-et-Loire ou son représentant,° Le porte-parole de la Confédération paysanne de Saône-et-Loire ou son représentant,. le président de la Chambre départementale des Notaires ou son représentant,. les membres désignés aprés proposition des organisations représentatives, dont lesnoms suivent : Au titre des bailleurs non preneurs :Titulaires: M. Robert MARTIN, 243 chemin des Prés — 71960 FuisséM. Georges BERNARD, 10 « La Barre » - 71350 Bragny-sur-SaôneM. Bernard TATRAUX, 18D rue de L'orcene Poncey - 71640 GivryM. Bertrand de BEAUREPAIRE, 37 rue du Général Leclerc - 71100 Chalon-sur-SaôneM. Alfred de la CHAPELLE, 19 route de Notre Dame - 71460 Savigny-sur-GrosneMme Henriette DESBROSSE, « Sauvage » - 71450 Blanzy
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_ Suppléants: M. Jean-Yves COGNARD, 260 route de Saint-Amour - 71570 Saint-Amour-BellevueM. René FORET, 12 place du Pilori - 71460 Saint-Gengoux-le-NationalM. Jean-Pierre COLAS, 1 rue de la Grande ronde - 71240 LaivesM. Aymeric de NOBLET, 210 boulevafd Pereire - 75017 ParisM. Gilles de CORSON, Les Hauts, 2166 route de Cluny - 71220 Saint-Bonnet-de-JouxM. Renaud de VILLETTE, 1700 impasse de Lavault - 71130 Neuvy- Grandchamp
Au titre des preneurs non bailleurs :Titulaires : M. Patrice FORTUNE, 1059 route de Dracé - 71680 Crèche-sur-SaôneM. Pierre DESROCHES, 29 rue Berthelot - 71960 Solutré-PouillyM. Olivier CARRION, 12 chemin du Paquier Neuf - 71400 AntullyM. Julien QUELIN, « La Motte » 1È94 route de Digoin - 71600 Varenne-Saint-GermainM. Guillaume CHAUMQNT,-18 rue des Teppes - 71370 Saint-Germain-du-PlainMme Camille JOZELON, 24 Petite rue Franche - 71000 MaconSuppléants: M. Jérémy GRAVALLON, 176 rue A. Lamartine » - 71700 UchizyM. Pierre VILLARD, 2001 route de Chatel Vilain - 71120 ChamplecyM. Pierre-Étienne FUET, « Bessy » - 71420 Ciry-le-NobleM. Éric VAUDIAU, Château des Brosses - 71330 Saint-Bérain-sous-SanvignesM. Daniel PALTHEY, lieu-dit « Les Seurres » - 71440 JuifM. Laurent BOURTOURAULT, route de la Bruyère - 71460 Culles-les-RochesArticle3 :Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,e _ 4 FEV. 2004Le préfet
71040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 0037 boulevard Henri Dunant - CS 80140 /
Yves SÉGUY
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à(R
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéFraternité
Bureau de la réglementationet des élections LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté préfectoral portant modification de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,N° 71-2024-01-18-00002
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L341-16, R 341-16 à R 341-25 et R 181-39 ;Vu la candidature reçue par mail le 9 janvier 2024 de Mme Laurence PROD'HOMME, directrice duconseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Saône-et-Loire (CAUE), en remplacementde Mme Angèle LAUNAY;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par lepréfet ou son représentant, est constituée de quatre collèges composés de la manière suivante:1 — Représentants des services de l'Etat:. Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,. deux représentants de la direction départementale des territoires,. Un représentant de la direction départementale de la protection des populations,. Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,. UN représentant de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement,
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Té!: 03 85 21 81 00www.saone-et-loiregouv.fr
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2 — Représentants des collectivités territoriales:
TITULAIRESMme Catherine AMIOT,départementale du canton d'Autun-1|Mme Elisabeth ROBLOT, conseillèredépartementale du canton d'Ouroux-sur-Saône'M. Jean-Marc HIPPOLYTE, conseillerdépartemental du canton du Creusot-2Mme Marie-Thérèse DREVET, maire de MontbelletM. Gérard BUONO, maire d'IgéM. Jean-Claude LAPIERRE, vice-président deMaconnais Beaujolais Agglomération
conseillère Mme
Non désigné
SUPPLEANTSFrancoise VAILLANT, conseillèredépartementale du canton de Chalon-sur-Saône-3M. Carine LALANNE, conseillère départementaledu canton d'HurignyM. Frédéric CANNARD, conseiller départementaldu canton de CuiseauxM. Emmanuel REY, maire de Le Rousset MarizyM. Kader ATTEYE, maire de Morey
3 — Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de la protection des sites ou du cadrede vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, dereprésentants des organisations agricoles et sylvicoles:
TITULAIRES | SUPPLEANTSM. Denis LAFOND, association de protection du M. Philippe LAPRAY, association de protection duVal Lamartinien et du site de Cluny| - ==M. Joël MINOIS, association ornithologique et M.mammalogique de Saône-et-Loire
Val Lamartinien et du site de ClunyPatrice NOTTEGHEM, associationornithologique et mammalogique de Saône-et-LoireM. Jean UNTERMAIER, comité départemental de | M.Jacques MARINIER, comité départemental deprotection de la natureMme Françoise BUSSY-TROMBERT, Autun MorvanEcologieM. Jean-Pierre ÇOLAS, chambre-d'agriculture
protection de la natureM. Thierry PEYRTON, fédération départementaledes chasseurs de Saône-et-LoireM. Samuel CHANUSSOT, cham[:)re d'agricultureM. Bruno BORDE, centre régional de la propriété Non désignéforestière
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4 — Personnes compétentes dans les domaines concernés par chaque formation spécialisée:
'M. Emmanuel FAROCHE, TRMC| Mme Myriam PELTIER, Carrières Bourgogne Sud |||M. Stéphanei\/AUQUELIN, société Clear Channel\FranceM. Eric SANCHEZ, aquariophilie{M. Renaud MILLARD, inspecteurI'office français de la biodiversité; de|M. Emmanuell'environnement au service départemental de|l'environnement au service départemental de
M. Xavier FRANCOISE, société Clear ChannelFranceNon désignéBONNEFOY, inspecteur del'office français de la biodiversité" Mme Laurence PROD'HOMME, directrice du CAUE/{M. Thierry PATAY, technicien de l'environnement,officeoffice .français de la biodiversité (ex:national de la chasse et de la faune sauvage)||
J
Mme Emmanuelle LIMARE, ingénieur paysagiste_CAUE 71M. Aurélien LACONDEMINE, inspecteur deI'environnement, office français de la biodiversité(ex: office national de la chasse et de la faunesauvage)
ARTICLE 2 : La formation spécialisée « de la NATURE », présidée par le Préfet ou son représentant, estcomposée de :ler collège : représentants des services de l'Etat (4 membres)- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- un représentant de la direction départementale des territoires,- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,- Un représentant de la direction départementale dela protection des populations,2ème collège : représentants d'élus des collectivités territoriales (4 membres)| TITULAIRES ' SUPPLEANTSMme. Catherine AMIOT, conseillèredépartementale du canton d'Autun-1 'Mme Elisabeth ROBLOT, conseillèredépartementale du canton d'Ouroux-sur-SaéneM. Frédéric BROCHOT, conseiller départemental'du canton d'Autun-1M. Hervé REYNAUD, conseiller départemental ducanton de Mâcon-2'M. Emmanuel REY, maire de Le Rousset MarizyM. Roger BURTIN, maire de MaryM. Gérard BUONO, maire d'Igé M. Kader ATTEYE, maire de Morey
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3ème collége : (4 membres) - Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protectiondes sites, du cadre de vieM. Patrice NOTTEGHEM, association M. Nicolas TERREL,chef du pôle milieux naturels àornithologique et mammalogique de Saône-et- I'EPTB Saône et DoubsLoire
Associations agréées en matière de protection de l'environnement|Mme Odile PANNE-BERNARD, comité M. Thierry PEYRTON, fédération départementaledépartemental de protection de la nature des chasseurs de Saône-et-Loire
Organisations agricoles et sylvicolesM. Jean-Pierre COLAS, cheÎmbre d'agriculture M. Samuel CHANUSSOT, chamÎare d'agricultureM. Bruno BORDE, CRPF 'Non désigné
4ème collége : personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsique des milieux naturels (4 membres)M. Renaud MILLARD, inspecteur de M. Emmanuel BONNEFOY, inspecteur del'environnement au service départemental de l'environnement au service départemental del'office français de la biodiversité l'office français de la biodiversitéM. Bertrand BARRE, Chargé de mission Natura M. Alain DESBROSSES, ingénieur écologue2000M. Hervé BOUARD, ingénieur écologue M. Samy MEZANI, ornithologue, mammalogiqte,écologueM. Olivier BARDET, directeur de l'antenneM. Nicolas VARANGUIN, chargé de missionBourgogne du conservatoire botanique national scientifique à la société d'histoire naturelledu bassin parisien d'Autun
Lorsque la formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, lePréfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sansvoix délibérative.
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ARTICLE 3 : La formation spécialisée « des SITES et PAYSAGES », pre5|dee par le Préfet ou sonreprésentant, est composée de:ler collége : représentants des services de l'Etat (4 membres)- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- deux représentants de la directrice départementale des territoires,- UN représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,2ème collège : représentants d'élus des collectivités territoriales (4 membres)TITULAIRES SUPPLEANTSMme Catherine AMIOT, conseillère, Mme Elisabeth ROBLOT, conseillèredépartementale du canton d'Autun-1 départementale du canton d'Ouroux-sur-SaôneM. Frédéric BROCHOT, conseiller départemental M Hervé REYNAUD, conserller departemental dudu canton d'Autun-] canton de Mâcon-2k= L —Mme Marie Therese DREVET, maire de Montbellet | M. Emmanuel REY, maire de MarizyM. François BONNETAIN, maire de La Vineuse-sur- M Jean ESCALIER, adjoint au maire de Salnt—Frégande | Germain-en-Brionnais
3ème collège : (4 membres)Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vieM. 'Patrice NOTTEGHEM, association non désignéornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
Associations agréées en matière de protection de l'environnementM Denis LAFOND, assooat:on de protectfon du M. Philippe LAPRAY association de protection duVal Lamartinien et du site de Cluny Val Lamartinien et du site de ClunyMme Fran(;OISe BUSSY-TROMBERT, Autun Morvan M. -Jean GRIZARD, comité départemental deEcologie 'protection de la nature
Organisations agricoles et sylvicolesM. Bruno BORDE CRPF M. Luc JEANNIN, chambre d'agriculture
4ème collège: personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnement (4 membres)
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Mme Laurence PROD'HOMME, directrice du CAUE Mme Emmanuelle LIMÎARE, ingénieur paysagiste71 CAUE 71M. Robert DE CREMIERS, Vieilles Maisons M. Bernard de LOISY, Sites etÿl':lonumentsFrançaises'M. Franck RICHARD, conseiller en aménagement M. Christophe GUiVLÏLON, conseiller _ enrural aménagement ruralM. Jean MICHEL, géographe ) inon désigné|
Cette composition vaut pour les dossiers éoliens instruits selon des procédures antérieures àl'expérimentation unique et pour les dossiers déposés entre le 1" mars et le 30 juin 2017 au titre desdispositions transitoires de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 (5a de l'article 15)
Pour les dossiers éoliens déposés en autorisation environnementale (3 compter du 1 mars 2017), laformation sites et paysages est composée comme suit :ler collège: représentants des services de l'Etat (5 membres)- deux représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- Un représentant de la direction départementale des territoires,- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,- Un représentant de la délégation départementale de l'agence régionale de santé2ème collége : représentants d'élus des collectivités territoriales (5 membres)TITULAIRES SUPPLEANTSMme Catherine AMIOT, conseillere Mme Elisabeth ROBLOT, conseillèredépartementale du canton d'Autun-1 départementale du canton d'Ouroux-sur-SaôneM. Frédéric BROCHOT, conseilier départemental M. Hervé REYNAUD, conseiller départemental du|du canton d'Autun-1 canton de Mâcon-2M. Abdc;ulkader ATTEYE, maire de Morey - 'M. Gérard DUCHET, nfiaire de Beauberÿÿ -'M.ÎFrançois BONNETAIN, maire de La \Îir;äsé sur .M.Jean ESCALIER, adjoint au maire deÏSaint-Frégande Germain-en-Brionnais'Mme 7Ediith PERRAUDIN,Îmïe de Cuzy _Ë Roger BURTIN, maire de Mary
3éme collége : (5 membres)Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vie
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M. Patrice NOTTEGHEM,Loire association non désignéornithologique et mammalogique de Saône-et-
Associations agréées en matière de protection de l'environnementM. Yves DURAND, association de protection du M. Denis LAFOND, association de protection duVal Lamartinien et du site de Cluny\Val Lamartinien et du site de ClunyMme Francoise BUSSY-TROMBERT, Autun Morvan MmeEcologie
{Annick BERNARDIN-PASQUET, |départemental de protection de la naturecomité
M. Thierry COLINET, France Nature Envir'onnement'M. Joël MINOIS, association ornithologique et
Organisations agricoles et sylvicoles
r |e A . |mammalogique de Saône-et-Loire
M. Pierre DUFOUR, chambre d'agriculture} M. Luc JEANNIN, chambre d'agriculture
4éme collége : (5 membres)personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, -d'architecture etd'environnementMme Laurence PROD'HOMME, directrice du CAUE71M. Robert DEFrancaisesCREMIERS,Vieilles Maisons
M. Franck RICHARD, conseiller en aménagementruralM. Jean MICHEL, géographe
Mme Emmanvelle LIMARE, ingénieur paysagisteCAUE 71 .M. Bernard de LOISY, Sites et Monuments
M. Christopheaménagement ruralGUILLON, conseiller
non désigné |
représentant des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'éÉnergie mécanique duventM. Laurent LAMOUR, Syndicat desRenouvelablesEnergies, Mme Delphine HENRI, France Energie Eolienne
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ARTICLE 4 : La formation spécialisée « de la PUBLICITE », présidée par le Préfet ou son représentant, estcomposée de:lercollège: représentants des services de l'Etat (4 membres)- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- deux représentants de la direction départementale des territoires,- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,2ème collège : représentants d'élus des collectivités territoriales (4 membres)-SUPPLEANTSTITULAIRES ||Mme Catherine AMIOT, conseillère Mme Elisabeth ROBLOT, conseillèredépartementale du canton d'Autun-1 départementale du canton d'Ouroux-sur-Saône|PRU — . L M L A DEVRIALIN _ -M. Frédéric BROCHOT, conseiller départemental | M. Hervé REYNAUD, conseiller départemental dudu canton d'Autun-1 canton de Mâcon-2|Mme Josiane CORNELOUP, maire de. Saint-Bonnet-| de-JouxM. Marc DUMONT, maire de Saint-Albain
M. François BONNETAIN, maire de La Vineuse surFrégande'M. Hervé MAZUREK, mairéde Blanzy
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunalprévu au Il de l'article L 58114 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné eta, sur celui-ci, voix délibérative.3ème collège : (4 membres)Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, du cadre de vieMme Laurence PROD'HOMME, directrice du CAUE Mme Emmanuelle LIMARE, ingénieur paysagiste71 CAUE 71M. Bernard de LOISY, Sites et Monuments 'M. Robert DE CREMIERS, Vieilles MaisonsFrancaisesAssociations agréées en matiére de protection de l'environnementMme Martine LAFOND, association de protection M. Alain VISEUX, association de protection du Valdu Val Lamartinien et du site de Cluny Lamartinien et du site de ClunyM. Jean-Pierre GILLOT, comité départemental de M. Gérard DAUPHIN, comité départemental deprotection de la nature protection de la nature
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4éme collége : (4 membres)Professionnels représentant les entreprises de publicitéM. Stéphane VAUQUELIN, société Cleau ChannelM. Xavier FRANCOISE, société Clear ChaËnelFrance France
p ——
TM. Charles-Henri DOUMERC, Union de la PublicitéExtérieureM. Thierry BERLANDA, société Insert
M. Philippe LANDRIEU, société MPE-Avenir |M. Laurent VAUDOYER, société MPE-Avenir
Professionnels représentant les fabricants d'enseignesMme Gwénaëlle GIL-PAILLIEUX, E-VISIONS'M. Fabrice PROTOY, SODIFALUX _
ARTICLE 5 : La formation spécialisée « des CARRIERES », présidée par le Préfet ou son représentant, estcomposée de: 'ler collège : représentants des services de l'Etat (3 membres)- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- Un représentant de la direction départementale des territoires,- UN représentant de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement2ème collège : représentants d'élus des collectivités territoriales (3 membres)| TITULAIRES | SUPPLEANTSM. le président du Conseil Départemental (membre de droit) ou son représentantM. Frédéric BROCHOT, conseiller départementaldu canton d'Autun-iMme Catherine AMIOT, conseillèredépartementale du canton d'Autun-1 'M.Philippe BORDET, maire de Sainte-Cécile M. Jean ESCALIER, adjoint au maire de Saint-| Germain-en-Brionnais
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité àsiéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée eta, sur celle-ci, voix délibérative.
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3ème coliège : (3 membres)Associations agréées en matière de protection de l'environnementM. Christophe JUVANON, association de M. Joël MINOIS, association ornithologique etprotection du Val Lamartinien et du site de Cluny | mammalogique de Saône-et-Loire
r — u
M. Jean UNTERMAIER, comité départemental de M. Jean-Pierre GILLOT, comité départemental deprotection de la nature protection de la nature
Représentants des organisations agricoles'M. Stéphane CONVERT, chambre d'agriculture 'M. Pierre DUFOUR, chambre d'agriculture
4ème collège : (3 membres)Représentants des exploitants de carrièresM. Emmanuel FAROCHE, TRMC 'Mme Myriam PELTIER — Carrières Bourgogne SudM. Gilles STREIT, EQIOM GRANULATS M. Vincent DUCROUX, Sivignon TP
Représentants des utilisateurs de matériaux de carrièresM. Pierre HOSDEZ, UNIBETON 'M. Franck CARBONNIER, BETON VICAT
ARTICLE 6 : La formation spécialisée « de la FAUNE SAUVAGE CAPTIVE », présidée par le Préfet ou sonreprésentant, est composée de :ler collège : représentants des services de l'Etat (3 membres)- Un représentant de la direction départementale de la protection des populations,- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- Un représentant de la direction départementale des territoires,2ème collège : représentants d'élus des collectivités territoriales (3 membres)TITULAIRES SUPPLEANTS'Mme Catherine AMIOT, conseillere | M. Frédéric BROCHOT, conseiller départementaldépartementale du canton d'Autun-1 du canton d'Autun-1M. Roger BURTIN, maire de MaryM. Gérard BUONO, maire d'IgéM. François BONNETAIN, maire de La Vineuse sur 'M. Jean ESCALIER, adjoint au maire de Saint-Frégande Germain-en-Brionnais
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3éme collége : (3 membres)Associations agréées dans le domaine de la protection de la nature |M. Joel MINOIS, association ornithologique et M, Patrice NOTTEGHEM, associationmammalogique de Saône-et-Loire ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire_
Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captiveMme Marine GIORGIADIS, vétérinaire non désignéM. Thierry PATAY, technicien de l'environnement, M. Aurélien LACONDEMINE, inspecteur deoffice français de la biodiversité (ex: office I'environnement, office français de la biodiversiténational de la chasse et de la faune sauvage) (ex: office national de la chasse et de la faune\ sauvage)| —2l4éme collège: (3 membres)Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au pubhcd'animaux d'espèces non domestiques
'M. Eric SANCHEZ, vente aquariophilie Non désigné'M. Michel LUQUET, éleveurs de reptiles Mme Maureen DUMOULIN, vétérinaire, éleveusede reptiles et arachnidesM. Alexandre LAGOUTTE, responsable d'un M. Lionel DUROCHAT, éleveur d'oiseaux et desl'établissement d'élevage d'oiseaux et de reptiles formations spécialisées|
ARTICLE 7 : l'arrêté préfectoral n° 71-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 est abrogé.ARTICLE 8 : La durée du mandat des membres de la commission et des formations spécialisées est fixéejusqu'au 30 mai 2025.ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, leLe Préfet, 18 JAN. ZÜZË
Agnès CHAVANON11
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-01-18-00002 - PREF71-ICO24011811450 35