BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-395
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre de détention de Tarascon /
13-2025-12-29-00002 - Délégation vote M. ROUGET (1 page) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône -
période 2026-2029 (4 pages) Page 5
13-2025-12-24-00011 - arrêté prescrivant la modification du Plan de
prévention des risques d'inondation par débordement du Rhône
sur la commune d'Arles (3 pages) Page 10
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA 13 (13 pages) Page 14
13-2025-12-29-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle
gestion fiscale de la DRFiP PACA 13 (6 pages) Page 28
13-2025-12-22-00018 - RAA CDU 013-2025-0032 SIRACEDPC La Carougnade
(8 pages) Page 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026
(8 pages) Page 44
13-2025-12-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026
(5 pages) Page 53
13-2025-12-24-00010 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026
(5 pages) Page 59
13-2025-12-24-00007 - Miramas 31 12 25 RAA (5 pages) Page 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-12-29-00001 - AP-2025+MOYENS DE JUSTIFICATION DE
L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET CONTINUE DE L'AUTORISATION DE
STATIONNEMENT A L'AEROPORT DE MARSEILLE PROVENCE (2 pages) Page 71
2
Centre de détention de Tarascon
13-2025-12-29-00002
Délégation vote M. ROUGET
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-12-29-00002 - Délégation vote M. ROUGET 3
MINISTÈRE .DE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE
Centre de Détention de Tarascon A Tarascon,Le 29 décembre 2025Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 361-3 du Code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25janvier 1022 nommant Madame GONTIERS enqualité de chef d'établissement du CENTRE DE DÉTENTION DE TARASCON.
Le chef de l'établissement du CENTRE DE DETENTION DE TARASCON
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. ROUGET Yannis, Directeur, au Centre de Détention deTarascon à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R 361-3 du Code pénitentiaireArticle 2: M. ROUGET Yannis, Directeur, au Centre de Détention de Tarascon, assiste en tant que debesoin le chef de l'établissement du Centre de Détention de Tarascon dans les attributions pour lesquellesil a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre de Détentionde Tarascon lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à TarasconLe 29 décembre 2025 Le chef d'établissement,Fabienne GONTIERS« Signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-12-29-00002 - Délégation vote M. ROUGET 4
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-23-00004
Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département
des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 5
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029
Vu le c ode de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-9, R.427-1 à
R.427-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des l ieutenants de
louveterie ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Bouches du Rhône en date
du 09 décembre 2025 ;
Vu les avis du groupe informel départemental défini par la documentation technique du
26 novembre 2024 du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de
la prévention des risques, relative aux lieutenants de louveterie et collectés entre le 02 et
le 10 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de réguler certaines populations de faune sauvage,
notamment en vue de prévenir les dégâts aux cultures, aux biens et aux personnes ;
Sur proposition du d irecteur d épartemental des t erritoires et de la m er des Bouches-
du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
L'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 6
Article 2
Sont nommés, par circonscription, dans la fonction de lieutenant de louveterie dans le
département des Bouches-du-Rhône, à compter de la date d'entrée en vigueur du pré -
sent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 inclus :
1ère circonscription : M. Christian PULH
2ème circonscription : M. Patrice GALVAND
3ème circonscription : M. Emile MURON
4ème circonscription : M. Jérôme GUILLAUMIER
5ème circonscription : M. Clément ROCHE
6ème circonscription : M. Julien David CERDA
7ème circonscription : M. David STAÏANO
8ème circonscription : M. Jonathan ORDAZZO
9ème circonscription : M. Raymond BLAT
10ème circonscription : M. Brice BORTOLIN
11ème circonscription : M. Gilles MARTELLI
12ème circonscription : M. Stéphane GRAZZINI
13ème circonscription : M. Geoffrey ROUMI
14ème circonscription : M. Loic DAMONTE
15ème circonscription : Mme Marilys CINQUINI
16ème circonscription : M. Emmanuel FREITAS DE OLIVEIRA
17ème circonscription : M. Bruno SANTORIELLO
18ème circonscription : M. Pierre-Jean LILLO
19ème circonscription : M. Didier PIROSA
20ème circonscription : M. Didier VIGO
21ème circonscription : M. Didier PIGAGLIO
22ème circonscription : M. Thierry ETIENNE
La suppléance des lieutenants de louveterie titulaires, empêchés ou absents, est assurée
par les autres lieutenants de louveterie nommés sur le département des Bouches-du-
Rhône.
Article 3
Les limites des circonscriptions sont fixées comme suit (cf. carte jointe en annexe) :
Circonscription 1 : Les Saintes-Maries-de-la-Mer et Arles (nord-ouest) ;
Circonscription 2 : Arles (sud), Saint-Martin-de-Crau (sud), Fos-sur-Mer et Port-Saint-
Louis-du-Rhône ;
Circonscription 3 : Arles (nord), Paradou, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Les-Baux-de-
Provence, Tarascon, Saint-Etienne-du-Grès, Mas-Blanc-des-Alpilles et
Saint-Rémy-de-Provence ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 7
Circonscription 4 : Eygalières, Mouries, Aureille et Saint-Martin-de Crau- (nord) ;
Circonscription 5 : Eyrargues, Noves, Châteaurenard, Rognognas, Graveson, Barbentane,
Boulbon et Saint-Pierre-de-Mézoargues ;
Circonscription 6 : Cabannes, Verquières, Saint-Andiol, Plan-d'Orgon, Orgon et Sénas ;
Circonscription 7 : Istres, Saint-Mitre-les-Remparts, Port-de-Bouc et Martigues (nord) ;
Circonscription 8 : Grans, Miramas, Cornillon-Confoux, Saint-Chamas, Berrre-l'Etang et
Rognac ;
Circonscription 9 : Eyguières, Lamanon, Alleins, Mallemort, Vernègues, Aurons, Salon-de-
Provence et Pélissane ;
Circonscription 10 : Charleval, La Roque-d'Anthéron, Lambesc, Rognes, La Barben, Saint-
Canat et Eguilles ;
Circonscription 11 : Lançon-de-Provence, La Fare-les-Oliviers, Coudoux, Velaux et Venta-
bren ;
Circonscription 12 : Martigues(sud), Châteaneuf-les-Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-
Rouet, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Gignac-la-Nerthe, Marignane et
Saint-Victoret ;
Circonscription 13 : Aix-en-Provence, lePuy-Sainte-Réparade et Saint-Estève-Janson ;
Circonscription 14 : Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau, Cabriès, Bouc-Bel-air et Septèmes-les-
Vallons ;
Circonscription 15 : Venelles, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Jouques, Saint-Paul-lès-
Durance et Vauvenargues ;
Circonscription 16 : Saint-Marc-Jaumegarde, Le Tholonnet, Beaurecueil et Saint-antonin-
sur-Bayon ;
Circonscription 17 : Meyreuil, Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau, Gréasque et Belcodène ;
Circonscription 18 : Simiane-Collongue, Gardanne et Mimet ;
Circonscription 19 : Marseille (nord), Plan-de-Cuques et Allauch ;
Circonscription 20 : Marseille (sud), La Penne-sur-Huveaune, Aubagne, Gémenos, Cuges-
les-Pins, Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule, Cassis, Cey-
reste et La Ciotat ;
Circonscription 21 : Puyloubier, Rousset, Peynier et Trets ;
Circonscription 22 : Saint-Savournin, Cadolive, Peypin, La Bouilladisse, La Destrousse, Ro-
quevaire et Auriol.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 8
Article 4
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Messieurs les sous-préfets d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres,
- Mmes et messieurs les maires du département,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône,
- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- Madame la présidente de l'association départementale des lieutenants de
louveterie des Bouches-du-Rhône et tous les lieutenants de louveterie des Bouches-
du-Rhône en activité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
fait à Marseille le 23 décembre 2025
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département des Bouches-du-Rhône - période 2026-2029 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-24-00011
arrêté prescrivant la modification du Plan de
prévention des risques d'inondation par
débordement du Rhône sur la commune d'Arles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-24-00011 - arrêté prescrivant la modification du Plan de
prévention des risques d'inondation par débordement du Rhône sur la commune d'Arles 10
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
prescrivant la modification du Plan de prévention des risques d'inondation par débordement
du Rhône sur la commune d'Arles
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1, R.562-10-2 et R
562-11-4 relatifs à la modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles et à
la largeur des bandes de précaution arrière digue;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7 , L.153-60 ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03 février 2015 approuvant le Plan de Prévention des
Risques d'Inondation (PPRi) par débordement du Rhône sur la commune d'Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de
l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement fluvial
dit Camargue insulaire contre les crues du Rhône ;
VU la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la
concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans
de prévention des risques naturels prévisibles ;
CONSIDERANT la demande de la commune en date du 08 septembre 2025 pour la
modification des bandes de précaution (zonage Rh dans le PPRi en vigueur) sur trois secteurs à
laquelle est joint un rapport technique du Symadrem portant sur la sécurisation des linéaires
de digues correspondant ;
CONSIDERANT que l'article R 562-11-4 du code de l'environnement prévoit la possibilité
d'adapter la largeur de la bande de précaution arrière digue sur la base d'éléments techniques
de l'ouvrage fournis par son propriétaire ou son gestionnaire,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-24-00011 - arrêté prescrivant la modification du Plan de
prévention des risques d'inondation par débordement du Rhône sur la commune d'Arles 11
CONSIDERANT les éléments techniques relatifs aux travaux de sécurisation des ouvrages de
protection transmis par le Symadrem compétent au titre de la gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations et gestionnaire des systèmes d'endiguement ;
CONSIDERANT l'article L 562-4-1 du code de l'environnement qui prévoit l'évolution d'un
PPRi par voie de modification à condition de ne pas porter atteinte à l'économie générale du
plan et l'article R 562-10-1 qui prévoit notamment la procédure de modification pour prendre
en compte un changement dans les circonstances de fait ;
CONSIDERANT que les travaux de sécurisation des linéaires de digues visés dans le courrier
du 5 septembre et son rapport technique joint caractérisent un changement de circonstance
de faits sur les secteurs visés par la demande de modification ;
CONSIDERANT que les modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause
l'économie générale du plan de prévention approuvé ;
ARRÊTE
Article premier : La modification du plan de prévention du zonage réglementaire des risques
naturels prévisibles d'inondation par débordement du Rhône sur la commune d'Arles pour la
réduction du zonage RH sur les secteurs identifiés à l'article 3 du présent arrêté, est prescrite .
Article 2 : La direction départementale des territoires et de la mer est chargée d'instruire et
d'élaborer la modification du plan
Article 3 : Les modifications portent exclusivement sur les documents graphiques du zonage
réglementaire pour les trois secteurs du Fer à Cheval ; Tête de Camargue/Emmaus-Passerons
et papeterie Etienne pour les tronçons ( DN29-DN30 - GRD3-GRD2-GRD1) de l'étude des
dangers du Symadrem.
Article 4  : Les modalités de concertation et de l'association de la commune et des
établissements publics de coopération intercommunale, prévues en application du R562-10-2
du code de l'Environnement, sont définies de la manière suivante :
• mise à disposition du public du dossier de modification pendant une durée d'un mois
en commune selon les horaires habituels d'accueil du public de la mairie ;
• mise en ligne du projet de dossier soumis à consultation du public pendant la durée de
celle-ci sur le site internet de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône :
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-
civile/La-prevention ;
• le public pourra interroger la DDTM pendant toute la phase de concertation, soit par
courrier, soit par courriel à partir du site internet cité ci-dessus
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire d'Arles et à Monsieur le Président
la communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette.
Article 6 : L'arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie d'Arles et au siège de la
communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette selon l'article R562-2 du
code de l'environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-24-00011 - arrêté prescrivant la modification du Plan de
prévention des risques d'inondation par débordement du Rhône sur la commune d'Arles 12
d'Arles et à Monsieur le Président la communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-
Montagnette.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en
sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 7 : c onformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Maire d'Arles ;
• Le Président de la communauté d'agglomération d'Arles Crau Camargue Montagnette;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône .
Marseille, le 24 décembre 2025
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-24-00011 - arrêté prescrivant la modification du Plan de
prévention des risques d'inondation par débordement du Rhône sur la commune d'Arles 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-29-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP
PACA 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des articles
170 quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références BOI-
ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs compétents
pour statuer sur les demandes de conventions ou d'adhésion à des conventions existantes prévues par l'article
795 A du code général des impôts ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances
publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la date
d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 15
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des impôts ;
12° les conventions prévues à l'article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d'absence ou
d'empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés infra :
– M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État.
Article 3 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
2/13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 16
SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D'ASSIETTE (1° ET 5° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom
MONTANT
DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
GRADE NOM Prénom MONTANT
(CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal des Finances publiques AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 17
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HIRTZ Nicolas 150 000 € 11 mars 2025
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur des Finances publiques BOUCHENTOUF Raphäel 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques BRUNI LEFEVRE Edith 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques FREZE Audrey 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur des Finances publiques GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
4/13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 18
Inspecteur des Finances publiques MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques NOGARO Candice 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques OMOURI Jaouida 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques PEYTAVIN DE GARAM Aimeri 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur des Finances publiques TUSLANE Ludovic 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques URBAIN Adeline 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal des Finances publiques CORDES Brigitte 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur des Finances publiques ABDELLI Amal 30 000 € 1er octobre 2025
Contrôleur des Finances publiques HAMED Salima 30 000 € 22 septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques BAGARRY Corentin 30 000 € 8 septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques GENESTA Marine 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur des Finances publiques HUSSON Lionel 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques REDON Christophe 30 000 € 1er juillet 2024
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 19
CONTENTIEUX D'ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (2° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX
ARTICLES L. 281 et L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom
MONTANT
DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 20
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € Néant 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € Néant 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € Néant 1er septembre 2024
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 80 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 30 000 € Néant 1er septembre 2024
Contractuelle catégorie B DI MARCO Laura 30 000 € Néant 29 septembre 2025
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES
COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLES ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE (3° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 375 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 375 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 375 000 € 1er septembre 2024
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 21
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 170 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HIRTZ Nicolas 170 000 € 11 mars 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 100 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 115 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques YOUSSOUF-ALI Riwad 115 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques CHICHPORTICH Laurent 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques CORDES Brigitte 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 22
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL
DES IMPÔTS (4° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
9/13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 23
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 500 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
10/13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 24
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 15 000 € 1er septembre 2025
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 500 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
11/13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 25
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRÉ DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Inspecteur des Finances publiques ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € 1er janvier 2026
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 26
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
CONVENTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de la DRFiP PACA 13 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-29-00004
Délégation spéciale de signature du pôle gestion
fiscale de la DRFiP PACA 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission « animation des
missions foncières »
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
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PACA 13 29
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- M. Raphäel BOUCHENTOUF, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Audrey FREZE, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Jaouida OMOURI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Aimeri PEYTAVIN DE GARAM, inspecteur des Finances publiques,
- M.Ludovic TUSLANE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Tiziana D'ANDREA, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques.,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Anouchka YOUSSOUF-ALI, contractuelle catégorie B.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle
fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP ,
- M. Charles JEAN-ALPHONSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Marion DAURIAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Magali MARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Hajer AMRI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme Valérie GARDIMAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Inès AISSANI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Hervé CASSIA, contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
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PACA 13 30
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BEN KALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Géraldine BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
- M. Grégoire COGNIE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Steely JHAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LACOMBE-CHABBERT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Denis THOUPLET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Leila ULLIANA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Nicolas MARTIN, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Laura DI MARCO, contractuelle catégorie B.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, r eçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Léa MOROSI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la
limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Arnaud FENECH, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Lionel GOSSELIN, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sonia GUENFICI, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylviane ISEGLIO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Guillaume POLO, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Guillaume ALBAC, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration,
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PACA 13 31
- Mme Souhila ZAIMAT, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de
paiement et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en
principal et les remises ou annulations de majoration,
- M. Allan ALTEIRAC-PASCUAL, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de
paiement et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en
principal et les remises ou annulations de majoration,
- Mme Hayat CHAFA, contractuelle catégorie B, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement et
de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et les
remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- M Bruno LANDI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Affaires juridique ;
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Hélène BARTS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Anne CASARAMONA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Inès DANNA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Amal ABDELLI, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 32
5 – Pour la division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gilles BARBERO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division expertise,
soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire , responsable du pôle juridictionnel
judiciaire,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire, responsable du service d'expertise des
crédits d'impôts,
- M. Nicolas HIRTZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Chrystelle CADUC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Emmanuelle GASSIER, inspectrice des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSFI ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Salima HAMED, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Corentin BAGARRY, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Christel CAUDRON, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 33
Article 3 : Le présent arrêté sera publié a u recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 29 décembre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-29-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFiP
PACA 13 34
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-22-00018
RAA CDU 013-2025-0032 SIRACEDPC La
Carougnade
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00018 - RAA CDU 013-2025-0032 SIRACEDPC La Carougnade 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0032 du 22 décembre 2025
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
La Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
représentée par Monsieur le préfet Jacques WITKOWSKI, dont les bureaux sont situés Place Félix Baret
– 13282 Marseille cedex 06, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un terrain situé à S aint
Martin de Crau (13310) – 1856 La Carougnade.
Ce terrain est devenu propriété de l'État à la suit e d'un jugement délivré le 10 mai 2024 par le
Tribunal Judiciaire de Marseille autorisant l'envoi en possession de l'État sur l'actif successoral
d'une succession en déshérence.
Dans le cadre de la valorisation de ses actifs fonc iers du Domaine, l'État a jugé opportun que le
terrain soit temporairement dédié à la promotion des énergies renouvelables et qu'y soit
implantée, une centrale photovoltaïque. L'État a pa r conséquent consenti à la réalisation d'un
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projet de développement de la centrale photovoltaïque sur le site pour en permettre son
exploitation.
La réalisation de ce projet nécessitant la délivran ce d'un bail emphytéotique d'une durée de
30 ans à un futur preneur, une convention d'utilisa tion de la même durée doit être délivrée à
l'utilisateur, nommé service gestionnaire, pour permettre d'effectuer le suivi de la réalisation de ce
projet.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1
er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions du Service Interministériel Régional des Affaires Civi les et Economiques
de Défense et de Protection Civile , l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalité s fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Saint Martin d e Crau (13310) – 1856 La Carougnade, édifié sur les
parcelles cadastrées : B 1423 et 1424 de 344 450 m2 tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur
l'extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
221582/536605/3.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente années entières et consécutives qui
commence le 1er décembre 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
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Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
(1)
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 novembre 2055.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
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b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Jacques WITKOWSKI
6/7
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Extrait cadastral
7/7
Références de la parcelle 000 B 1424Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 B 1424NomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 000 B 1423Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 B 1423NomPrénomDate de naissance
000 B 142421 120 mètres carrés21 233 mètres carrésLA CAROUGNADE13310 SAINT MARTIN DE CRAU
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
000 B 1423323 330 mètres carrés324 509 mètres carrés1856 CHE DE BELLEFONTE D AUREILLE13310 SAINT MARTIN DE CRAU
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-22-00018 - RAA CDU 013-2025-0032 SIRACEDPC La Carougnade 42
NOM DU SITE LA CAROUGNADE - ST MARTIN DE CRAU Date prise d'effet de la convention : 01/12/25
UTILISATEUR Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection civile
ADRESSE 1856 LA CAROUGNADE Durée (par défaut) : 30
LOCALITE ST MARTIN DE CRAU
CODE POSTAL 13310 Date de fin de la convention : 30/11/55
DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE
REF. CADASTRALES B 1423 et 1424
EMPRISE FONCIERE (m²) 344 450 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature du Titre d'occupation Nature de l'occupation D urée du titre d'occupation Surface occupée
1
2
3
4
5
6
7
8
9
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION N° 013-2025-0032
Liste des titres d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
Numéro de dossier Gide /
Figaro
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-24-00008
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier
2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée







Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01
janvier 2026


La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;


Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mm e
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 45


Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;


Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par la Direction Interd
épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le secteur centre
de Marseille ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des bien s, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamm ent, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont dé jà déroulés, à des risques d'agression, de
vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de s tupéfiants ainsi que la protection des
bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;


Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dis positifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ce s rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les f lux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;

Considérant que les festivités de la Saint-Sylvestre sont souvent le théâtre de troubles à la
tranquillité et à l'ordre publics, notamment par de s faits d'incendies provoqués
intentionnellement ou encore par des destructions et des dégradations, par des personnes
isolées ou en réunion, contre des biens, en particu lier des véhicules et des bâtiments
publics ; qu'il arrive également que les pièces d'a rtifices soient utilisées comme arme par
destination, notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police
municipale ou encore des services de secours ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 46


Consid érant que certaines zones à surveiller sont dépourvues de caméras de vidéo-
protection permettant une vue sur les différents points hauts présents sur les différentes
cités, concernées par ces faits de violences urbain es ; qu'il est nécessaire de pouvoir
s'assurer que les personnes mal intentionnées n'ont pas prédisposé d'objets dangereux
pouvant mettre en péril la sécurité des effectifs a menés à intervenir, le soir de la Saint-
Sylvestre ; que l'intervention des fonctionnaires de police au sein des secteurs concernés
est malaisée en raison de leur configuration et de la présence de différents points de
revente de produits stupéfiants ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;


Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment d es points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le 31 décembre 2025 17h00
et le 01 janvier 2026 06h00 ; que les lieux surveil lés sont strictement limités au périmètre
concerné par l'opération de préservation de l'ordre public ; à savoir l'hypercentre de
Marseille et plus particulièrement sur les 1
er , 2 e et 6 e arrondissements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi l a finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et r endrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat »
du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir a ssurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 47


de captation installés sur des aéronefs est nécessa ire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;


Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;




ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le mercredi 31 décembre 2025 à
partir de 17h00 jusqu'au 1er décembre 2026 à 06h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèl e
MAVIC 3T et/ ou MAVIC 4T ».

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre à l'hypercentre de Marseille
et plus particulièrement au sein d'un périmètre com pris entre :,

1. Quai de la Tourette;
2. Quai De la Joliette ;
3. Quai du Lazaret ;
4. Quai d'Arenc ;
5. rue de Chanterac ;
6. bd de Paris, Place Marceau ;
7. av Général Leclerc ;
8. bd Voltaire ;
9. rue des Abeilles ;
10. bd de la Libération ;
11. rue Adolphe Thiers ;
12. rue Curiol ;
13. rue Saint Savournin ;
14. rue des Trois Mages ;
15. rue Saint Michel ;
16. rue Fontange ;
17. rue de Lodi ;
18. rue Berlioz ;
19. rue Dragon ;
20. bd Notre Dame ;
21. rue Fort Notre Dame ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 48


22. rue Sainte ;
23. Rampe Saint Maurice ;
24. Quai de Rive Neuve ;
25. Quai des Belges ;
26. Quai du Port ;
27. av Vaudoyer




Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations s e trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code d e la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou au moye n de l'application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 49


Article 7
– Le directeur inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.



Marseille, le 24 décembre 2025


Pour la préfète de police déléguée,
le directeur de cabinet adjoint et par délégation

Signé

Pierre Gilardeau


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 50



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00008 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 51
































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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 52
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-24-00009
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier
2026
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 53
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée







Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01
janvier 2026


La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;


Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mm e
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 54


Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;


Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par la Direction Interd
épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le secteur centre
de Marseille ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des bien s, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamm ent, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont dé jà déroulés, à des risques d'agression, de
vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de s tupéfiants ainsi que la protection des
bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;


Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dis positifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ce s rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les f lux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;

Considérant que les festivités de la Saint-Sylvestre sont souvent le théâtre de troubles à la
tranquillité et à l'ordre publics, notamment par de s faits d'incendies provoqués
intentionnellement ou encore par des destructions et des dégradations, par des personnes
isolées ou en réunion, contre des biens, en particu lier des véhicules et des bâtiments
publics ; qu'il arrive également que les pièces d'a rtifices soient utilisées comme arme par
destination, notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police
municipale ou encore des services de secours ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 55


Consid érant que certaines zones à surveiller sont dépourvues de caméras de vidéo-
protection permettant une vue sur les différents points hauts présents sur les différentes
cités, concernées par ces faits de violences urbain es ; qu'il est nécessaire de pouvoir
s'assurer que les personnes mal intentionnées n'ont pas prédisposé d'objets dangereux
pouvant mettre en péril la sécurité des effectifs a menés à intervenir, le soir de la Saint-
Sylvestre ; que l'intervention des fonctionnaires de police au sein des secteurs concernés
est malaisée en raison de leur configuration et de la présence de différents points de
revente de produits stupéfiants ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;


Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment d es points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le 31 décembre 2025 17h00
et le 01 janvier 2026 06h00 ; que les lieux surveil lés sont strictement limités au périmètre
concerné par l'opération de préservation de l'ordre public ; à savoir le secteur nord de
Marseille ;


Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi l a finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et r endrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat »
du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir a ssurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 56


de captation installés sur des aéronefs est nécessa ire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;


Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;




ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le mercredi 31 décembre 2025 à
partir de 17h00 jusqu'au 1er décembre 2026 à 06h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèl e
MAVIC 3T et/ ou MAVIC 4T ».

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre à l'hypercentre de Marseille
et plus particulièrement au sein d'un périmètre com pris entre :


1.
Cités Felix Pyat ;
2. Moulin de Mai ;
3. Clos La Rose ;
4. Frais Vallon ;
5. Les Oliviers ;
6. La Busserine ;
7. Font Vert ;
8. La Marine Bleue ;
9. La Bricarde ;
10. Campagne Lêveque ;
11. La Castellane ;


Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations s e trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code d e la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 57


Article 6
– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou au moye n de l'application « Télérecours
citoyen » ( https://www.telerecours.fr ).

Article 7 – Le directeur inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.



Marseille, le 24 décembre 2025


Pour la préfète de police déléguée,
le directeur de cabinet adjoint et par délégation

Signé

Pierre Gilardeau




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00009 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 58
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-24-00010
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier
2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 59
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée







Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01
janvier 2026


La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;


Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mm e
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 60


Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aérone fs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;


Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par la Direction Interd
épartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport dans le secteur centre
de Marseille ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des bien s, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamm ent, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont dé jà déroulés, à des risques d'agression, de
vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de s tupéfiants ainsi que la protection des
bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;


Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dis positifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ce s rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° de l'article susmentionné prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant les risques de blocage d'importants axes de transports publics accompagnés
d'éventuelles dégradations de bien publics ou privés par des groupes considérés à risque ;
que ces blocages auront un retentissement sur les f lux de circulation et nécessiteront
l'utilisation de drones afin d'assurer la sécurité des personnels engagés sur ces missions,
ainsi que celles des automobilistes et des personnes se trouvant aux abords de l'itinéraire
des manifestations ;

Considérant que les festivités de la Saint-Sylvestre sont souvent le théâtre de troubles à la
tranquillité et à l'ordre publics, notamment par de s faits d'incendies provoqués
intentionnellement ou encore par des destructions et des dégradations, par des personnes
isolées ou en réunion, contre des biens, en particu lier des véhicules et des bâtiments
publics ; qu'il arrive également que les pièces d'a rtifices soient utilisées comme arme par
destination, notamment à l'encontre des forces de sécurité intérieure, des agents de police
municipale ou encore des services de secours ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 61


Consid érant que certaines zones à surveiller sont dépourvues de caméras de vidéo-
protection permettant une vue sur les différents points hauts présents sur les différentes
cités, concernées par ces faits de violences urbain es ; qu'il est nécessaire de pouvoir
s'assurer que les personnes mal intentionnées n'ont pas prédisposé d'objets dangereux
pouvant mettre en péril la sécurité des effectifs a menés à intervenir, le soir de la Saint-
Sylvestre ; que l'intervention des fonctionnaires de police au sein des secteurs concernés
est malaisée en raison de leur configuration et de la présence de différents points de
revente de produits stupéfiants ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;


Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment d es points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le 31 décembre 2025 17h00
et le 01 janvier 2026 06h00 ; que les lieux surveil lés sont strictement limités au périmètre
concerné par l'opération de préservation de l'ordre public ; à savoir le secteur sud de
Marseille ;


Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi l a finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et r endrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat »
du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir a ssurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 62


de captation installés sur des aéronefs est nécessa ire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;


Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;

ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées le mercredi 31 décembre 2025 à
partir de 17h00 jusqu'au 1er décembre 2026 à 06h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèl e
MAVIC 3T et/ ou MAVIC 4T ».

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre à l'hypercentre de Marseille
et plus particulièrement au sein d'un périmètre com pris entre :

1. Cités La Cayolle ;
2. La Soude ;
3. Benza ;
4. Château Saint-Loup ;
5. La Sauvagère ;
6. Air Bel ;
7. SaintThys ;
8. Les Escourtines ;
9. Les Campanules ;


Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations s e trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code d e la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou au moye n de l'application « Télérecours
citoyen » ( https://www.telerecours.fr ).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 63


Article 7
– Le directeur inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.



Marseille, le 24 décembre 2025


Pour la préfète de police déléguée,
le directeur de cabinet adjoint et par délégation

Signé

Pierre Gilardeau


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00010 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 01 janvier 2026 64
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-24-00007
Miramas 31 12 25 RAA
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00007 - Miramas 31 12 25 RAA 65
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée





Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 décembre 2025 et le 1 er
janvier 2026 à Miramas

La préfète de police déléguée,


Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;


Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mm e
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée ;

Vu la demande en date du 19 décembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00007 - Miramas 31 12 25 RAA 66



de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Miramas dans un secteur ayant connu des violences urbaines durant les
nuits du 31 décembre ces dernières années ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des bien s, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamm ent, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont dé jà déroulés, à des risques d'agression, de
vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de s tupéfiants ainsi que la protection des
bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;


Considérant que les festivités de la Saint-Sylvestre sont souvent le théâtre de troubles à la
tranquillité et à l'ordre publics sur la commune de Miramas, notamment par des faits
d'incendies provoqués intentionnellement ou encore par des destructions et des
dégradations, par des personnes isolées ou en réunion, contre des biens, en particulier des
véhicules et des bâtiments publics ; qu'il arrive également que les pièces d'artifices soient
utilisées comme arme par destination, notamment à l 'encontre des forces de sécurité
intérieure, des agents de police municipale ou encore des services de secours ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment d es points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une
période d'un jour et sur une amplitude horaire comprise entre le 31 décembre 2025 18h00
et le 1
er janvier 2026 à 6h00 ; que les lieux surveillés son t strictement limités au périmètre
concerné; à savoir l'avenue du 8 mai 1945, avenue d es anciens combattants, boulevard
Aristide Briand, rue des Chirons, chemin de Saint Suspy, chemin du couvent et avenue du
Nord;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en
contradiction avec les objectifs poursuivis parmi l a finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00007 - Miramas 31 12 25 RAA 67



qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de
police patrouillant ou intervenant à proximité et r endrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;


Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat »
du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;


ARRÊTE


Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autor isée du mercredi 31 décembre 2025
18h00 au 1 er janvier 2026 à 6h00.


Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installée sur un drone « DJI modè le
MAVIC 3 T ou MAVIC 4T ».


Article 3 – La présente autorisation est limitée au secteur de la commune Miramas et plus
particulièrement au sein d'un périmètre compris ent re :

1. Avenue du 8 mai 1945 ;
2. Avenue des anciens combattants ;
3. Boulevard Aristide Briand ;
4. Rue des Chirons ;
5. Chemin de Saint Suspy ;
6. Chemin du couvent ;
7. Avenue du Nord.


Voir également le périmètre indiqué en annexe.

Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations s e trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code d e la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou au moye n de l'application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00007 - Miramas 31 12 25 RAA 68



Article 7
– Le directeur inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.




Marseille, le 24 décembre 2025

Pour la préfète de police déléguée,
Le directeur de cabinet adjoint et par
délégation

Signé

Pierre GILARDEAU






























Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00007 - Miramas 31 12 25 RAA 69
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Annexe







Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-24-00007 - Miramas 31 12 25 RAA 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-29-00001
AP-2025+MOYENS DE JUSTIFICATION DE
L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET CONTINUE DE
L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT A
L'AEROPORT DE MARSEILLE PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-29-00001 - AP-2025+MOYENS DE JUSTIFICATION DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET
CONTINUE DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT A L'AEROPORT DE MARSEILLE PROVENCE 71
PEPE cus ES Direction de la sécurité :DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant définition des moyens de justificationde l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnementà l'aéroport de Marseille-ProvenceLe préfet de la zone de défense de sécurité sudPréfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'AzurPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 janvier relative à la régulation, à laresponsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulierde personnes;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulierde personnes;Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport publicparticulier de personnes actualisant diverses dispositions du code des transports;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010, relatif à l'exercice de l'activité de taxi sur lesite de l'aéroport Marseille-Provence;
Considérant que dans le cadre de l'instruction des demandes de location-gérance, ily a lieu de s'assurer de la réalité de l'exploitation effective et continue del'autorisation de stationnement prévue au Il de l'article L3121-1-2 du code destransports;Considérant que l'article R3121-6 du code des transports permet d'assurer de cetteeffectivité par tout moyen défini par un arrêté de l'autorité compétente pourdélivrer l'autorisation de stationnement ;Considérant qu'il ressort des contrôles effectués par les services de la directiondépartementale de la protection des populations que dans le cadre de la location-gérance, le loueur ne propose pas systématiquement au locataire-gérant sonvéhicule muni des équipements spéciaux de taxi ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-29-00001 - AP-2025+MOYENS DE JUSTIFICATION DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE ET
CONTINUE DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT A L'AEROPORT DE MARSEILLE PROVENCE 72
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTEArticle 1 : La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisationde stationnement prévue Il de l'article L3121-1-2 du code des transports doit êtrejustifiée par les documents suivants à l'appui des demandes de location-gérance :- facture d'achat du véhicule (pour un véhicule neuf ou acheté chez unprofessionnel),- certificat de cession (véhicule d'occasion acheté à un particulier),- facture de l'installateur agréé pour l'installation des équipements spéciaux,- attestation sur l'honneur du locataire gérant déclarant qu'il n'est pas le propriétairedu véhicule utilisé dans le cadre de la location-gérance et qu'il n'amortit pas cevéhicule dans sa comptabilité,- à l'issue de la première année d'activité en location-gérance, bilan et compte derésultat du locataire gérantArticle 2: Si l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effectiveou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu decette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, ce dernierencourt un avertissement, voire son retrait temporaire ou définitif conformément àl'article L3124-1 du code des transportsArticle 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- d'un recours administratif auprès de l'autorité ayant pris la décision,- d'un recours hiérarchique adressé au ministre délégué auprès du ministre chargé dela transition écologique, chargé des transports (DGITM / DMR / TR2 - bureau dutransport particulier de personnes - 92055 Paris-la-Défense cedex),- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de votredépartement. Le tribunal administratif peut être également saisi directement parl'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône estchargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 29 décembre 2025
Pour le préfet,Le secrétaire général,signéFrédéric POISOT
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