Ex Secrétariat général
PRÉFET Service d_e.la coordin_ationDE LA RÉGION des_> pol!thues PubllquesRÉUNION Bureau de l"anlr.natîon des_ |pst?[1cesT et de la coordination mterr_mnlsterlelleÉgalité Secrétariat de la CDACFraternité
ARRETÉ N/M36 - SG/SCOPP/BAICI du L:Ï SU"'/ ZDΗL'portant habilitation de la SARL CEDACOM en application du III de l'article L.752-6 du codede commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projetsd'aménagement commercial dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA REUNION,
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagementet du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPINI en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du codede commerce;
VU l'arrété préfectoral n° 893 du 29 mai 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande d''habilitation déposée le 28 mai 2024 par la SARL CEDACOM sise 105boulevard Eurvin - Bâtiment E - 62200 Boulogne Sur Mer, dans le but de réaliser les étudesd'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans ledépartement de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01

ARRETE
ARTICLE1 : la SARL CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin - Bâtiment E - 62200 Boulogne Sur Meret représentée par Monsieur Patrick DELPORTE, est habilitée à réaliser les études d'impactmentionnées au IIl de l'article L752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordéesurl'ensçmble,qg_te_rrît,oire du département de La Réunion.
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ARTICLE 2 : La préseñte habilitation est délivrée sous le numéro HAI/974/2024/02 Ce numérodevra figurer sur l'analyse d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale au même titre que la date de I'analyse et la signature de l'auteur de celle-ci.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sansrenouvellement tacite.
ARTICLE 4 : Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit êtrecommuniquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement.
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général
Laufent LENOBLE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de I'économie et desfinances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisiepar l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXFél : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01