PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2024-12
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
SNCF Réseau /
IDF-2024-12-02-00006 - Décision du 2 décembre 2024 portant
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à PARIS 13 (3
pages) Page 3
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SNCF Réseau
IDF-2024-12-02-00006
Décision du 2 décembre 2024 portant
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à PARIS 13
SNCF Réseau - IDF-2024-12-02-00006 - Décision du 2 décembre 2024 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrain
sis à PARIS 13 3

Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA DP2031 -


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141 -1

Vu l'ordonnance n° 2019 -552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 dé cembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111 -9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie , du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délib ération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales
des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du
1er janvier 2019 portant délégation de pouvoir au directeur général adjoint Ile -de-
France,

Vu la décision du directeur général adjoint Ile -de-France en date du 1er janvier 2019
portant délégation de pouvoir au directeur de la modernisation et du
développement Ile -de-France,

Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ile de France en date du 6 novem bre 202 4

Vu l'avis du Conseil du STIF en date du 12 septem bre 202 4

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 29 novembr e 202 4

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau



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Interne
DECIDE :



ARTICLE 1


Le volume n°2 désigné dans le tableau ci -dessous, dépendant d'un état descriptif de
division en volume établi par le cabinet de géomètres -Experts TTGE, ayant pour
assiette les parcelles cadastrales définies dans le tableau ci -dessous et figurant sur le s
plan s n° Pm220 17 en date du 23 septembre 2024 en vert, joints à la présente décision,
est déclassé du domaine public ferroviaire.



Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales
terrain d'assiette Nature du
bien Surface
Section Numéro
Paris 75013 BO

BO 83

91 Volume n°2 389 m²

105 m²

TOTAL 494 m²


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5 ; Cotes NVP en mamen Fraction Etage Superficie Nature
e volume en m° inférieure Supérieure
al 4 (2) 32.91 (3) 33.41 Fondations
a2 4 (2) 32.91 (3) 33.41 Fondations
a3 4 (2) 32.91 (3) 33.41 Fondations
Fondations
ad 22 (2) 32.91 (3) 33.41 Fondations
a5 2 (2) 32.91 (3) 33.41 Fondations
Ouvragea6 3 (1) 30.07 (3) 33.41 de chute
b1 1 (3) 33.41 (4) 34.33 Appui V1
b2 1 (3) 33.41 (4) 34.33 Appui V2
2 b3 1 (3) 33.41 (4) 34.33 Appui V4
Voies ferrées
b4 11 (3) 33.41 (4) 34.33 Appui V6
b5 2 (3) 33.41 (4) 34.33 Appui V7
Ouvrageb6 3 (3) 33.41 (4) 34.33 de chute
(4) 34.33
(5) 36.24 a 36.68
(6) 37.08
(7) 38.62 .
Poutraison, (8) 40.37 non on
Escalier T4, (9) 40.72 Sans : ;
© | allée plantée | 188 (10) 41.47 imitation | scaler TA
et Survol (11) 41.69 Santé
(12) 42.84 P
(13) 35.84 à
42.29
(14) 43.15
Gills Gautriw
7C029846921F 243A...

Interne

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris
et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de Paris

La prése nte décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à
Le
Docusign Envelope ID: 125E2E3E-2E38-47BC-99F5-FBEC083E6B77
aint Denis
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