PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-031
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2024-02-14-00001 - Convention de délégation de gestion pour la maladie
hémorragique épizootique (MHE) entre la Préfecture du Gers et la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie (4
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DDETS-PP
32-2024-02-14-00001
Convention de délégation de gestion pour la
maladie hémorragique épizootique (MHE) entre
la Préfecture du Gers et la Direction Régionale
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Occitanie
DDETS-PP - 32-2024-02-14-00001 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) entre la
Préfecture du Gers et la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie 3
PREFET Direction régionaleDU GERS de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion
pour la MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE
Considérant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositifd'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison dela maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
La présente délégation est conclue en application du décret du Président de laRépublique du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation degestion dans les services de l'Etat.Entre la Préfecture du Gers, représentée par Monsieur Laurent CARRIE, désigné sous leterme de "délégant", d'une part,EtLa direction Régionale de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, représentéepar son Directeur, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
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Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans lecadre de sa . délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de linstruction et l'ordonnancement des demandes d''aide visant àcompenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs de la maladiehémorragique épizootique des bovins pour les foyers confirmés entre le 19 septembre2023 et le 31 décembre 2023.Article 2 : Prestations accompliespar le délégataireLa délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission destitres de perception.A ce titre le délégataire assure l'instruction des dossiers, l''ordonnancement, et latransmission à FranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire.Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.Le délégataire est chargé de :1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :a. il instruit les demandes d'indemnisation reçues via le formulaire Démarchessimplifiées mis en place dansle cadre du dispositif d'aide conformément à laprocédure transmise par la DGAL;b. il procède à l'ordonnancement des dossiers d'indemnisation reçues via leformulaire Démarches simplifiéesC. il communique la liste des dossiers validés à France AgriMer à qui est confié lepaiement;d. il réalise la notification de l'aide octroyée au bénéficiaire ;e. il réalise l'archivage des pièces constitutives de chaque dossier émanant desdemandes déposées dans l'outil Démarches simplifiées ;f. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.212
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2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature del''ordonnateur secondaire, dea. la décision de l'aide octroyée,b. I'archivage des pièces qui lui incombent.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par leprésent document et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendrecompte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lavalidation des actes d''ordonnancement auprès de France AgriMer.
Article 6 : Modification du documentToute modificationdes conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenantsigné des deux parties, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présentdocument. |Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des partiesconcernées. II est établi pour l'année 2024.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.3/2
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La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleurbudgétaire doivent en étre informés.La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétairerégional et au comptable assignataire, accompagnée de la délégationd'ordonnancement secondaire du délégant.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, àLe 14 février 2024Le délégant, Préfet du Gers Le délégataireLe Directeur Régional deI'Alimentation, de I'Agriculture et dela Forêt
Cité afiministrative - Bat. EBd Armand Duportal31074 TOULOUSE Cedex
Laurent CARRIE . Florent GUHL
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