CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-265
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-07-31-00004 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
d'ESUS de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE de CAEN (2 pages) Page 3
14-2025-07-31-00005 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à IN EXTENSO
CAEN (Saint-Contest) (2 pages) Page 6
14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT,
directeur régional adjoint, en matière de droit du travail (12 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-07-31-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de
SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) (3 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-07-31-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et de
stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de
Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation
à titre professionnel des gisements de coques des zones de production
n° 14-161 et n° 14-170 (5 pages) Page 26
14-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réouverture de la pêche à
pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production 14-041 "la
pointe du Siège à Ouistreham" (5 pages) Page 32
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-07-31-00008 - AP délégation de signature DG ARS (6 pages) Page 38
14-2025-07-01-00013 - AP DS BDE & Entrées CH VIRE N° 2025-43-2 (4
pages) Page 45
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-31-00004
arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
d'ESUS de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE de
CAEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00004 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
d'ESUS de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE de CAEN 3
PREFET LDU CALVADOS Direction DépartementalePy de l'Emploi, du TravailÉgalité et des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRELe Préfet du Calvados
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire modifiée par la loin°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du Code du travail ;VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'utilité Sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 nommant Monsieur Éric SEGUIN, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités par intérim du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,préfet du Calvados, à Monsieur Eric SEGUIN, directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités par intérim du Calvados;VU le dossier de demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 9 mai 2025 parMadame Stéphanie PALY présidente de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE sise 12 rue Alexandre, 14000CAEN:
CONSIDÉRANT que la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE poursuit à titre principal un objectif d'utilitésociale en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1°de l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;CONSIDERANT que la charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat de |'entreprise;CONSIDÉRANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions fixées parl'article L.3332-17-1 du Code du Travail ;CONSIDÉRANT que les titres de capital de l'entreprise ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00004 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
d'ESUS de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE de CAEN 4
ARRETE :ARTICLE 1* : la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE, dont le siège social se situe 33 Route de Trouville, 14000Caen (SIREN: 908 036 569) se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour unedurée de 5 ans, à compter du 09 août 2025. La demande de renouvellement devra être déposée au plustard deux mois avant le terme de la période d'agrément.ARTICLE 2 : la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plusaux conditions de son accès précisées à l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 3 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 31/07/2025 -
Pour le préfet et par subdélégation,Le directeur départemental par intérim deI'emploi, du travail et des solidarités
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification,auprès du Ministre du travail et de I'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARISSP 07Elle peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3,rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00004 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
d'ESUS de la SAS LE PLATEAU CIRCULAIRE de CAEN 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-31-00005
arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à IN EXTENSO CAEN
(Saint-Contest)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00005 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à IN EXTENSO CAEN (Saint-Contest) 6
. l . _ Direction départementalePREFET de I'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLiberté . .Egalité DirectionFraternité
ARRÊTÉ DCLCD-BATAE-25-06 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DEL''ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLE PRÉFET,VU :1/ la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil de I'Europe du 26 octobre 2005relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme;2/ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systemefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, et notamment lesarticles 9 et 20 ;3/ le Code de commerce, en particulier les articles L.123-11-2 à L123-11-8 ;4/ le Code monétaire et financier, en particulier les articles L.561-37 à L.561-43 ;5/ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du Code monétaire et financier) ;6/ le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R123-166-1 à R123-166-5 du Code de commerce) ;7/ |a circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprisesfournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registredu commerce et de sociétés;8/ l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant que Directeurdépartemental de lempl0| du travail et des solidarités par intérim, et de délégation de signature,notamment ses articles 1 à 5 ;9/ le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation auregistre du commerce et des sociétés — portant le numéro de gestion 2025/06 - concernant la SASIN EXTENSO CAEN, sise 9 rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest (14280), représentée par M. Jean-MaxYVER, président, pour l'activité d'expertise comptable;10/ la déclaration et attestation d'honorabilité de l'intéressé;11/ lesjustificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation.
Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE:ARTICLE 1* :La SAS IN EXTENSO CAEN, sise 9 rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest (14280)— immatriculée sous lenuméro 303 997 613 au RCS de Caen -, est agréée pour I'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.
ARTICLE 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa date de parution au recueildes actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00005 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à IN EXTENSO CAEN (Saint-Contest) 7
ARTICLE 3 :Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du Code du commerceet toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à laconnaissance du Préfet du Calvados dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même Code.
ARTICLE 4 :Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code de commerce ne serontplus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE S :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification : hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050CAEN CEDEX 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
ARTICLE6 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duCalvados par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publiéau recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités_l par intérim,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00005 - arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à IN EXTENSO CAEN (Saint-Contest) 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-08-01-00001
Décision du 1er août 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à M.
Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en
matière de droit du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 9
' Direction régionaleË:JN%ÊLEIIÏ\EIL DE LA SANTÉ de l'économie, de l'emploi, du travailDES SOLIDAl'!ITE'S ; et des solidarités de NormandieET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant délégation de signatureà monsieur Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint,en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, HH ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code des transports ;VU le Code de l'éducation ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionrégionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
DÉCIDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 10
Article 1er : En l'absence du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,et en l'absence ou empéchement de Mme Catherine Pernette, directrice régionale de l'économie , del''emploi, du travail et des solidarités de Normandie, délégation est donnée à monsieur BESSOT Nicolas,directeur régional adjoint , responsable du pôle « politique du travail » à la DREETS de Normandie , à l'effetde signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à laprésente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) du Calvados.Article 2 : en l'absence ou en cas d'empêchement de monsieur Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint,responsable du pôle « politique du travail », la délégation est donnée à monsieur David DELASALLE,directeur du travail, adjoint au responsable du pôle « politique du travail ».Article 3 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », est chargéde l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 1° août 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarit{és de Normandie
Catpîri{ëîP
e
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 11
Annexe à la décision en date du 1" août 2025 portant délégation de signaturep g g
Thèmes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de I'exonération des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collectiveÉgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)
Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de I'employeur en matière de3
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail
Article R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 12
correction ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2*"° alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela péche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la péche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 13
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matiéred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation a certaines dispositions en matiére deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en ceuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécuritéau travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail
Article 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
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Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, |l.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
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Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu al'article 68, paragraphe1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicalesou professionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-01-00001 - Décision du 1er août 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 16
Référé administratifReprésentation en défense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrét temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la durée minimale du repos quotidien ;e de la durée minimale du repos hebdomadaire ;* des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;° des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime;
e des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155;* d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;° d'une demande de vérification, de mesuresou d''analyses ;
Article L.4731-4du Code du travail
Article L.124-17du Code de l'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la pêche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
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Normandie portant délégation de signature à M. Nicolas BESSOT, directeur régional adjoint, en matière de droit du travail 17
- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;° de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;° des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne* des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'a d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;° des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger, à l'obligation de
° d'une décision de retrait d'affectation de jeunes
'
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
déclaration préalable de détachement de salariés ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de détachement, ou de désignation d'unreprésentant en France ou, pour un donneur d'ordreou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou àI'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et 1], et L.1262-4-1,1du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à I'étranger àl'obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à I'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)
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Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par I'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiementd'une amende administrative.Décisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)
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Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code ruralet de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
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DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Vu, pour être annexéà la décision du/ïî"_'_août 2025La directrice régionale de l'économie,:de I"'emploi, du travailet des solidarités de Normandie
\ yN ( /Catherine RERNETTE
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-31-00007
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune
de
SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VA
UMONT)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00007 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) 22
EnPREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ VIRE NORMANDIE (ANCIENNE COMMUNE DESAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de M. Joël FINOU, représentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, reçue le 18juillet 2025 en vue d'être autorisé à organiser un entraînement de chiens de chasse, sans tir de gibier, le6 septembre 2025 sur les territoires situés sur la commune de VIRE NORMANDIE (ancienne communede SAINT-GERMAN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que M. Joël FINOU, représentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, a obtenul'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés parl'organisation de cette épreuve ;
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de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) 23
CONSIDERANT que cette épreuve ne peut porter préjudice a la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :L'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, représentée par M. Joël FINOU, est autorisée, sous réserve desdroits des tiers, à organiser le 6 septembre 2025 un entrainement de chiens d'arrêt, sans tir de gibier,sur les terres sises sur le territoire de la commune de VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) dont la propriété ou le droit de chasse appartient àMM. Olivier ANGER, Guy FREMONT, Guy HODEY, Baptiste LAIGNEL, Eugène ROBE, Roger SABIN etPhilippe SOULAS.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entraineurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par. ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE S :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 18 juillet 2025, de la part de M. Joël FINOU,représentant de l'Amicale 77 des chasseurs tallevendais, et sous réserve du respect des conditionsdécrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protectionanimale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
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de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) 24
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 31 juillet 2025
Copie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale dela protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie de VIRE NORMANDIE- M. Joël FINOU
B/s
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de chasse à VIRE NORMANDIE (ancienne commune de SAINT-GERMAIN-DE-TALLEVENDE-LA-LANDE-VAUMONT) 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-31-00009
ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et de
stationner sur le domaine public maritime du
littoral des communes de Grandcamp-Maisy et
Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation
à titre professionnel des gisements de coques
des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00009 - ARRÊTÉ portant autorisation de circuler et
de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de
l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
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PREFET , ;DU CALVADOS Direction départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalité ;Fraterni' Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime du littoraldes communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de l'exploitation àtitre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et notamment son article L 321-9 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-05 du 25juillet 2024, portant autorisation de circuler et stationner sur ledomaine public maritime sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre del'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 etn° 14-170;VU la demande formulée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deNormandie (CRPMEMN) en date du 17 juillet 2025 relative à l'ouverture des gisements de coques situésen zones de production n° 14-161 et n° 14-170 ;VU la consultation des communes de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy du 31 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité pour les professionnels d'utiliser des véhicules motorisés de typestracteurs ou vélos électriques pour transporter les coques jusqu'au lieu de débarque, éloigné dugisement naturel ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du site et la fréquentation de cette partie du littoralqui nécessitent de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules d'exploitationprofessionnelle sur le domaine public maritime ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre les mesures de transport adéquates pour assurer la sécuritédes pêcheurs à pied et des autres usagers de l'estran ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
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de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de
l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
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ARRÊTE :Article 1" :L'arrété préfectoral n° 2024-05 du 25 juillet 2024, portant autorisation de circuler et stationner sur ledomaine public maritime du littoral de la commune de Géfosse-Fontenay dans le cadre deI'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 etn° 14-170, est abrogé.Article 2 :Le présent arrété réglemente la circulation et le stationnement sur le Domaine Public Maritime (DPM),des tracteurs proposés par le Comité régional des péches maritimes et des élevages marins deNormandie (CRPMEMN) ainsi que des vélos et vélos électriques utilisés exclusivement dans le cadre del'exploitation à titre professionnel des gisements de coquillages fouisseurs des zones de productionn° 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et n° 14-170 « Géfosse Fontenay sud (leWigwam) »Article 3:Les tracteurs, les vélos et les vélos électriques sont autorisés pour le transport des coquillages et despêcheurs. L'accès au gisement et la remontée de l'estran doivent se faire uniquement au niveau de lacale du lieu-dit Casino située à la limite des communes de Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy,tel qu'indiqué sur le plan joint.En dehors de cet usage, leur circulation est interdite sur le Domaine Public Maritime.Tout autre accès de descente et de remontée à la mer est interdit.L'utilisation des quads est strictement interdite.Pendant la période de pêche, le stationnement des véhicules des pêcheurs en haut de la descente à lamer ne doit pas gêner l'accès des conchyliculteurs au DPM. Le plan joint précise les secteurs interdits etautorisés pour le stationnement sur la partie haute de l'estran.Article 4 :Dans le cadre de |'activité professionnelle de pêche à pied, le nombre des tracteurs autorisés à circuleret à stationner sur les deux zones de production n° 14-161 et n° 14-170 est limité à 20. Les tracteurs desconchyliculteurs, utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle de pêche à pied de coques sur lesecteur et servant au transport uniquement des sacs de coquillages, n'entrent pas dans ce contingent.Le choix des tracteurs est laissé à l'appréciation du CRPMEMN. Avant l'exploitation du gisement, leCRPMEMN fournit à la DOTM :-la liste des tracteurs et des cartes grises des véhicules.- la liste des pêcheurs à pied professionnels utilisant un vélo électrique pour travailler sur le gisement.L'inscription des tracteurs ou des pêcheurs à pied professionnels utilisant un vélo électrique sur ceslistes vaut autorisation de circuler sur le DPM dans les conditions prévues dans cet arrêté.Le CRPMEMN informe la DDTM du Calvados lors de tout changement de tracteur, qui réactualise la listedes tracteurs autorisés. Tout tracteur non déclaré ne bénéficie pas de l'autorisation d'accès au DPM.Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve la faculté dela retirer ou de la modifier, sans que les usagers concernés puissent prétendre à un quelconquedédommagement. L'autorisation peut étre révoquée en cas d'inexécution des conditions.Les conducteurs sont tenus de diriger leurs véhicules de manière à ne pas gêner le libre exercice desservices publics. Ils devront notamment éviter tout comportement de nature à présenter un danger etveiller à respecter le site en laissant les lieux propres et en s'assurant du bon état mécanique destracteurs (absence de fuite d'hydrocarbure). La laisse de mer devra étre franchie au droit de la cale.
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de stationner sur le domaine public maritime du littoral des communes de Grandcamp-Maisy et Géfosse-Fontenay dans le cadre de
l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
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Toute circulation des véhicules (tracteurs, vélos et vélos électriques) en dehors du cheminement prévudans l'annexe du présent arrêté est proscrite.L'ensemble des tracteurs, des vélos et des vélos électriques devra suivre le méme cheminement. Cesvéhicules doivent circuler à une vitesse réduite (moins de 20 km/h). En tout état de cause, l'arrêt duvéhicule sur injonction des agents de contrôle doit être immédiat.ArticleS :Les pêcheurs à pied professionnels concernés par le présent arrété sont responsables, vis-a-vis despropriétaires riverains et des tiers, des, nuisances que leur activité pourrait occasionner. Chaquepropriétaire de tracteur est responsable de tout incident dû au non-respect des règles de sécurité.Article6 .Toute infraction constatée au présent arrété fera l'objet de poursuites conformément aux lois etrèglements en vigueur et notamment en application du code de l'environnement.Article 7 :Cet arrété fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans leCalvados. ;Article 8 :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit par recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'écologie. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doiten être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande derecours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,qui peut elle-méme être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu sous peine d'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision par LRAR dans undélai de 15 jours francs à compter de son dépôt.Article9:Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados, les services de la gendarmerie et de la police nationale et les maires des communesde Géfosse-Fontenay et de Grandcamp-Maisy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointgau chef du3 1 JUIL. 2025
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l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
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. - 3IÎP(mc de Reux
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l'exploitation à titre professionnel des gisements de coques des zones de production n° 14-161 et n° 14-170
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Destinataires :Préfectures du Calvados et de la MancheSous-Préfecture de BayeuxIFREMER Port en BessinPréfecture MaritimeDIRM MEMNDDT(M) 50-76/27-62/80ARS 14DDPP 14Réseau territorial de la DDTM 14Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et de CaenBrigade nautique de OuistrehamCRC de Normandie-mer du NordCRPMEM de NormandieULAM 14CACEMCommunes de Grandcamp-Maisy et Gefosse-FontenayDossier, archives
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mer du Calvados
14-2025-07-31-00006
Arrêté portant réouverture de la pêche à pied
des coquillages non-fouisseurs sur la zone de
production 14-041 "la pointe du Siège à
Ouistreham"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-31-00006 - Arrêté portant réouverture de la pêche à
pied des coquillages non-fouisseurs sur la zone de production 14-041 "la pointe du Siège à Ouistreham" 32
$ | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSËäfiî Service maritime et littoral / Pôle gestion du littoralFraternité
ARRÊTÉabrogeant I'arrété préfectoral du 18 juillet 2025 portant interdiction temporaire des activitésde pêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de productionn° 14-041 « la pointe du Siège à Ouistreham »
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principesgénéraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne dela sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, etnotamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixantles règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relatif auxregles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE)no 1881/2006 ;VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règlesspécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et leszones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au reglement (UE)n°2017/625 ;VU le reglement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 etmodifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;VU l'article L1311-4 du Code de la santé publique ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre !!! du livre !! ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet — 14 000 CAEN 1/5Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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ministérielles ;VU l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;VU l'arrété du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portantréglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral duCalvados ;VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisationd'exploitation du gisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 « la Pointe duSiège à Ouistreham » (Calvados) ;VU l'arrété du préfet du Calvados n°2025-01 du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrité et à lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du départementdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture de la zone de production decoquillages non-fouisseurs (moules et huitres) n° 14-041 «la pointe du Siège à Ouistreham» etdéfinissant les modalités de surveillance sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2025-07 du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 18 juillet 2025 portant interdiction temporaire des activités depêche à pied-des coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) sur la zone de production n° 14-041 « lapointe du Siège à Ouistreham » ;VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du31 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations en date du31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les derniers résultats d'analyses microbiologiques réalisées sur des échantillons demoules en provenance de la zone de production n° 14-041 « la Pointe du siège à Ouistreham » sont.conformes aux seuils réglementaires d'un classement en qualité « B » ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions sanitaires, les activités de pêche à pied professionnelle et deloisir peuvent à nouveau s''exercer sur la zone de production n° 14-041 «la Pointe du Siège àOuistreham » selon les dispositions établies par le préfet de région ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1* —- Abrogation :L'arrêté du préfet du Calvados du 18 juillet 2025 portant interdiction temporaire des activités de pêcheà pled-des coquillages non-fouisseurs (moules et huitres) sur Ia zone de production n° 14-041 « la pointedu Siège à Ouistreham » est abrogé.Par conséquent, les dispositions de l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juin 2025 portant ouverture dela zone de production de coquillages non-fouisseurs (moules et huîtres) n° 14-041 « la pointe du Siège à2/5
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Ouistreham » et définissant les modalités de surveillance sanitaire ainsi que les dispositions de l'arrêtédu préfet de la région Normandie n° 88/2025 du 3 juillet 2025 portant autorisation d'exploitation dugisement de bivalves non fouisseurs de la zone de production n°14-041 «la Pointe du Siège àOuistreham » (Calvados) s'appliquent de nouveau.
Article 2 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- _ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doiten être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande derecours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Exécution :Le secrétaire général, le directeur départemental de la protection des populations et la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 31 juillet 2025 Pour le préfet et par délégation :
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Copies :Préfecture de la région NormandiePréfectures du CalvadosMairie de OuistrehamGroupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade desurveillance du littoral de CaenULAM 14, Capitainerie de OuistrehamCRC « Normandie - Hauts de France », CRPMEM de Normandie, CDPMEM du CalvadosPréfecture MaritimeOlE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14LabéoIFREMER Port en BessinDossier, archives
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Préfecture du Calvados
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AP délégation de signature DG ARS
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Direction de la coordination des politiquesE X publiques et de l'appui territorialPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signaturea M. Francois MENGIN LECREULXDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de NormandieLE PRÉFET,
VU le code de la défense;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados, M.Stéphane BREDIN à compter du 21 août 2023 ; 'VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, M. François MENGIN LECREULX ;VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et duministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et lesagences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;VU le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture du département du Calvados etl'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à M. François MENGIN LECREULX, Directeur général del'agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans lesmatières définies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leurprise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situationjuridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercicede leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes enapplication de l'article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de lasanté publique ;2. Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressortduquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personnechargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de toutmaintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions del'article L. 3213-9 du code de la santé publique;3. Établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle.des mesures de soinspsychiatriques sans consentement dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12-1 du code de la santépublique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneSigner les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la miseen œuvre desdispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relatives à la prévention des risquessanitaires liés à l'environnement, à 'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation,mises en demeure, injonctions et mesures d'exécution d'office.(Cf. liste des délégations par domaine en annexe).C) comité médical des praticiens hospitaliers1. Désigner des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition dudirecteur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code dela santé publique ;2. Octroyer des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique;3. Autoriser une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditionsfixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ; '4, Autoriser une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical etdans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 du code de la santé publique ;
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5. Mettre en disponibilité, aprés avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38,R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble descorrespondances traitant des matières énumérées à l'article 1" :- à destination des élus parlementaires, du Président du conseil régional, du Président du conseildépartemental, des représentants des collectivités territoriales du département, des Présidentsd'associations de collectivités territoriales et des Présidents des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) ;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étantalors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général deI'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Alexandre DEBRAINE, secrétairegénéral et M. Ronan ROUQUET, chef de cabinet, pour I'ensemble des matières mentionnées à l'article 1¢du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, M. Alexandre DEBRAINE et M.Ronan ROUQUET, délégation de signature est donnée pour les matiéres relevant des matières suivantes auxchefs de service suivants :pour les matières énumérées à l'article 1" A :M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ; .Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement;Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l'article 1* B :e Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;e Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;e M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unitédépartementale santé environnement de Seine-Maritime ;e M. Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale santéenvironnement du Calvados ;e M. Emeric PIERRARD, inspecteur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement duCalvados;e Mme Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnementdu Calvados ;e Mme Agnés PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement du Calvados.
pour les matières énumérées à l'article 1 C :e M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique dusystème de santé ;e Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction del'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
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e Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 5 : Le Secrétaire général et le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados ainsiqu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie.Fait à CAEN, le * | 3.,-iu 131§ .
Stéphane BREDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux publications prévues à l'article 5.
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ANNEXE N°1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. MENGIN LECREULX,directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Domaines Nature de la délégation- B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et desalubrité visant à assurer la protection de la santé publique.Cadre généralCorrespondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des règlesd'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L1311-1 du code de lasanté publique,Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans ledépartement, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour laprotection de la santé publique dans le département, conformément auxdispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;Eaux destinéesà laconsommationhumaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 àL1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique ;Eaux destinéesà laconsommationhumaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures :-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellairesconjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection despoints d'eau destinée à la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l''eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique ;Piscines etbaignadesCorrespondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions.des articles L1332-1 à L1332-9et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique ;Eaux minéraleset thermesCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minéralesnaturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 etR1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Eaux minéraleset thermesCorrespondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-13et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Pêche à piedde loisirCorrespondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de |la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zonesde pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des articlesL1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;Plomb etamianteCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enoeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositionsau plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeublesbâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ;L1334-15 ; L1334-16 ; L1334-16-1 ; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 ; R1334-29-9 du code de la santé publique;Habitatinsalubre etdangereuxpour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre lesdangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositionsdes articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santé publique et L5111 ;L511-2-4°; L511-4-2°; L511-8 ; L511-10; L511-11 ; L511-12 ; L511-14; L511-19; L511-21 ducode de la construction et de l'habitation ;BruitCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
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œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruitet les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R1336-1 àR1336-13 du code de la santé publique ;'RadonCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction del'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions desarticles L1333-22 à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santépublique;RSICorrespondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre durèglement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L3115-1 à L3115-13 ; R3115-1 à R3115-8 ; D3115-9 ; R3115-10 àR3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;Prévention desmaladiesvectoriellesCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxdispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santépublique;Déchetsd'activités desoins à risquesinfectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activitésde soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions desarticles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-01-00013
AP DS BDE & Entrées CH VIRE N° 2025-43-2
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-01-00013 - AP DS BDE & Entrées CH VIRE N° 2025-43-2 45
Les Collines de Normandie HospuafierCT Vn
DECISION N° 2025-43PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
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aux Adjoints Administratifs à la Gestion Clientèle et à l'AccueilLE DIRECTEUR PAR INTÉRIM de la DIRECTION COMMUNEdes CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, et D.6143-33 à D.6143-35,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,Vu la lettre de mission du Directeur général de l'ARS Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX, en datedu 26 mai 2025, adressée à Monsieur Stéphane PEAN,Vu la convention relative à la mise à disposition de Monsieur Stéphane PEAN à la direction du Centre Hospitalierde Flers et les établissements associés signée le 12 juin 2025,
ARTICLE 1 : bélég-ation permanente est donnée aux agents listés ci-dessous pour signer au nom de Monsieurle Directeur par intérim de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC DESANDAINES et de 'EHPAD de CARROUGES pour signer les actes et documents s'agissant du décès des patients et
DECIDE
de la déclaration de décès des patients :
DIRECTION COMMUNE'entre Hospitalier de Flers'entre Hospitalier de VireL2H.LC. des Andaines'HPAD de Carrouges
Mme Sally BRISON, Adjoint Administratif EHPADMr Kévin BRUGERE, Adjoint Administratif StandardMme Magali CHARLES, Adjoint Administratif StandardMme Suzanne CHARLOTTE, Adjoint Administratif EHPADMme Karen COLLET, Adjoint Administratif Bureau des EntréesMme Mélanie GAUTIER-DORTEE, Adjoint Administratif StandardMme Valérie HUBERT, Adjoint Administratif StandardMme Magalie JAMET, Adjoint Administratif Bureau des EntréesMme Maud LEFEVRE, Adjoint Administratif Bureau des EntréesMme Lise MASSUS, Adjoint Administratif Bureau des EntréesMr Laurent MESLIER, Adjoint Administratif StandardMme Claire TABARD, Adjoint Administratif Bureau des Entrées
€S 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard - 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.frBP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE - Standard : 02 33 30 50 50— direction.chicRue Albert Louvel - 61320 CARROUGES / Standard : 02 33 81 75 60 - direction chic@ght-cdn.frBP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — secretariat.direction.virehi-cdn.frht-cdn.fi
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ARTICLE 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.ARTICLE 3 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneauxdestinés a cet effet accessibles au public au sein du Centre Hospitalier de VIRE. Elle sera également transmise auConseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membresdu G.H.T. "Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature seraégalement portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.ARTICLE 4 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur parintérim de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.1.C. des ANDAINES, et del''EHPAD de CarrougesARTICLE S : La présente décision prend effet à compter du 1"* juillet 2025. Elle annule et remplace toute décisionantérieure de méme nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire seseffets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Flers, le 1¢ juillet 2025Stéphane PEANDirecteur par intérim de la Direction Communedes Centres Hospitaliers
Sally BRISON Kevin BRUGEREAdjoint Administratif EHPAD Adjoint Administratif standard
Magali CHARLES Suzanne CHARLOTTEAdjoint Administratif Standard Adjoint Administratif E1—dî7
HRECTION COMMUNE'entre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 — direction flers@ght-cdn. fr'entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — secretariat.direction.vire@ght-cdn.fiLH.1.C des Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr'HPAD de Carrouges Rue Albert Louvel - 61320 CARROUGES / Standard : 02 33 81 75 60 — direction.chic/@'chi-cdn.fr
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Karen COLLETAdjoint Administratif Bureau des Entrées
Valérie HUBERTAdjoint Adgninistratif Sfandard
Maud LEFEVREAdjoint Administratif Bureau des Entrées
Laurent MESLIERAdjoint Administratif Standard
Mélanie GAUTIER-DORTEEAdjoint Administratif Standard
Magalie JAMETAdjoint Administratif Bureau des Entrées
Lise MASSUSAdjoint Administratif Bureau des Entrées
Claire TABARDAdjoint Administratif Bureau des Entrées
HRECTION COMMUNEentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS - Standard : 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.fr'entre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE - Standard : 02 31 67 47 47 — secretariat.direction.vire@ght-cdn.fi1H.1.C des Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ - Standard : 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-can.fr'HPAD de Carrouges Rue Albert Louvel — 61320 CARROUGES / Standard : 02 33 81 75 60 — direction.chic@eht-edn.fr
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