HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-399
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00001 - AP modification statuts CCCV -
CISPD (6 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00001 - Commission d'organisation des
opérations électorales - élection des membres de la chambre
d'agriculture des Hautes-Alpes 2025 (2 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00004 - Dépôt des candidatures -
élections chambre d'agriculture (2 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00006 - Répartition de la DGD Urbanisme
Documents SCOT (2 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00007 - Répartition DGD Urbanisme
documents des communes (3 pages) Page 20
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00010 - Décision portant affectation des
agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims
dans la DDETSPP des Hautes-Alpes (3 pages) Page 24
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13 SYNDICATS DE
COPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE DU
01/12/2024 AU 27/04/2025. (3 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES "LE PANESTREL-POINT SHOW" POUR LA PERIODE DU
01/12/2024 AU 27/04/2025. (3 pages) Page 32
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires
et mise à jour du périmètre de l'AFP de Saint-Véran (72 pages) Page 36
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-22-00003 - DIG CCPE Fournel Notifcation (6
pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-22-00002 - AP-dissolution-ASA-Aiguebelle (2
pages) Page 116
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00008 - SDIS - Attribution d'une aide pour la
formation des élus locaux aux OLD (3 pages) Page 119
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00001 - travaux de sécurisation de la route
du Gyr (RD 994E) en 2 zones COMMUNE de Vallouise-Pelvoux (4 pages) Page 123
2
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif OUGC Buëch (4 pages) Page 128
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune des Orres
(2 pages) Page 133
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation dérogatoire 2024/2025 de mise en oeuvre du PIDA dans la
réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières. (2
pages) Page 136
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00004 - Cessation d'activité de Madame
Béatrice CHEVALIER, experte de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 139
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00003 - Cessation d'activité de Madame
Marie PONTET, médecin lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 142
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00006 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Johan FAGET, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 145
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00007 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Nicolas COULOM (2 pages) Page 148
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00008 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Monsieur Thierry QUIOT, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 151
3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00001
AP modification statuts CCCV - CISPD
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00001 - AP modification statuts CCCV - CISPD 4
| a ij Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRE FET Bureau des Collectivités Locales et des Elections
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le 20 NOV. 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 05-2024 .M. 20. 00004
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes du CHAMPSAUR VALGAUDEMAR
VU
VU
VU
VULe préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2016-11-07-005 du 7 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes du CHAMPSAUR-VALGAUDEMAR au 'er janvier 2017 par fusion des
communautés de communes du CHAMPSAUR, du HAUT-CHAMPSAUR et du VALGAUDEMAR ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2018-12-31-001 du 31 décembre 2018 modifiant les statuts de la
communauté de communes du Champsaur Valgaudemar ;
les délibérations concordantes de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar
(18/07/2024) et des communes d'Ancelle (17/09/2024), Aubessagne (26/09/2024), Buissard
(8/10/2024), Champoléon (27/08/2024), La Fare-en-Champsaur (19/09/2024), Le Glaizil
(25/09/2024), Laye (2/10/2024), La Motte-en-Champsaur (3/10/2024), Orciéres (26/09/2024),
Poligny (19/09/2024), Saint-Bonnet-en-Champsaur (26/09/2024), Saint-Firmin (7/10/2024),
Saint-Jacques-en-Valgaudemar (24/09/2024), Saint-Jean-Saint-Nicolas (28/08/2024), Saint--
Laurent-du-Cros (30/09/2024), Saint-Léger-les-Mélèzes (18/09/2024), Saint-Maurice-en-
Valgaudemar (10/09/2024), Saint-Michel-de-Chaillol (16/10/2024) approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar ;.
CONSIDERANT que les communes d'Aspres-les-Corps, Chabottes, La Chapelle-en-Valgaudemar,
Forest-Saint-Julien, Le Noyer, Saint-Julien-en-Champsaur et Villar-Loubiére n'ont pas délibéré dans le
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes du
Champsaur Valgaudemar, et que leur décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr 1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00001 - AP modification statuts CCCV - CISPD 5
ARRETE
Article 1: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Champsaur
Valgaudemar suivante :
- ajout dans le «IILCOMPETENCES FACULTATIVES » de la compétence « Coordination et animation d'un
Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD) ».
Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar sont
rédigés tels que joints en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté péter n° 05-2018-12-31-001 du 31 décembre 2018 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le président de la communauté de
communes du Champsaur Valgaudemar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
"SétmpLéleciure
des Hautes-A
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr » 2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00001 - AP modification statuts CCCV - CISPD 6
reçu PREF 30/07/2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR
STATUTS
I -Compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Les équipements ayant un impact au niveäu de l'aménagement de l'espace sont les suivants :
aménagement de relai multifonctions sur les communes de Laye, Chabottes et Saint Julien en
Champsaur, gestion d'une station de carburant à Saint Firmin.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
II — Compétences supplémentaires
1°- Protection et mise en valeur de l'environnement
Dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE et dé sa continuité les principales actions seront les
suivantes :
Assurer une coordination entre les différents acteurs du bassin versant du Drac amont
pour promouvoir une gestion équilibrée et durable du réseau hydrographique et des mi-
lieux aquatiques
Concrétiser dans le cadre de la loi sur l'eau et du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée
les objectifs arrêtés dans le SAGE Drac amont et le contrat de rivière Drac amont ;
Assurer le suivi hydrologique et piézométrique de la ressource en eau superficielle et sou-
terraine pour améliorer la connaissance du fonctionnement des cours d'eau et des nappes
alluviales ;
Etablir des dispositions de gestion durable de la ressource en eau en vue d'assurer la conti-
nuité hydrologique et biologique des cours d'eau et de prévenir des situations de pénurie ;
Entreprendre les études hydrauliques, géomorphologiques et de réaliser les opérations
d'entretien régulier et de restauration des cours d'eau pour assurer un fonctionnement
équilibré du transport solide et de la ripisylve :
Développer un pôle d'animation pédagogique autour de la gestion des cours d'eau.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00001 - AP modification statuts CCCV - CISPD 7
2° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérét
communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs dans le domaine des
équipements aquatiques et sports en salle définis par intérêt communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs dans le domaine des sport de
pleine nature portant sur :
e la randonnée pédestre, les circuits VTT, les sentiers d'interprétation.
e l'escalade et la réalisation de via ferrata
e le ski de fond
Les sites concernés feront l'objet d'une définition au titre de l'intérêt communautaire
- Construction, entretien et gestion des unités muséographiques d'intérét communautaire
- Construction, entretien et gestion d'équipement de diffusion culturelle d'intérêt communautaire :
3° Action sociale d'intérêt communautaire
Construction et gestion des crèches garderie et des centres de loisirs.
Mise en œuvre et soutien d'actions dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse, et en
direction des familles, définis par l'intérêt communautaire.
Maisons de santé pluridisciplinaire, construction, agrandissement et aménagement des locaux,
gestion .
Maison de retraite de Saint Firmin
4° Mise en place et gestion d'une Maison de services au public
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00001 - AP modification statuts CCCV - CISPD 8
III -Compétences facultatives
1) Service d'incendie et de secours : contribution financière au SDIS, extension du centre de
secours de Saint Jean Saint Nicolas
2) Dans le cadre de la gestion des services intercommunaux (personnel et matériel de la
Communauté de Communes) :
e Mise en place d'un service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols
+ Mise à disposition de personnels et de matériel pour pallier aux besoins des communes
Ces prestations donneront lieu à une facturation auprès des bénéficiaires.
Fonctionnement du RASED
Coordination et animation Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délin-
quance (CISPD)
3) Opérations sous mandats : réalisation d'opérations sous mandats pour le compte des
communes membres qui conservent leur compétence et restent maître d'ouvrage,
coordination dans le cadre de groupement de commande et marchés groupés pour le compte
des communes.
4) Gestion d'un service culturel ayant pour objet la conservation, développement de la
connaissance, et mise en valeur du patrimoine, c'est-à-dire de tous les éléments, matériels
ou immatériels, témoignant des modes de vie présents et passés qui caractérisent et donnent
leur identité aux vallées du Champsaur et du Valgaudemar.
Soutien d'actions associatives portant sur le développement de la diffusion musicale,
artistique et culturelle, dont le Festival de Chaillol.
5) Conduite d'actions de développement touristique ou agricole ayant un impact important
pour le territoire dans son ensemble
a. Réalisation d'équipements touristiques ayant un impact économique sur une majeure
partie du territoire, dont la réalisation d'une voie verte, base de loisirs du plan d'eau
du Champsaur, site intercommunal de Molines en Champsaur, Site du chalet hétel
du Gioberney et de services dont navette touristique du Valgaudemar.
b. Participation à des actions contribuant au soutien de l'activité agricole du territoire
dont abattoir intercommunal et salle de découpe, promotion des circuits courts de
valorisation des produits locaux dans le cadre d'actions directes ou partenariales.
c. Evènementiel à vocation agricole ou touristique à dimension territoriale,
6) Actions d'accompagnement en matière scolaire définies ci-après :
- le soutien au développement de l'enseignement de la natation dans le cadre scolaire de
Penseignement maternel et primaire par la prise en charge des frais de transports
- le transport au ski des élèves du collège et le soutien de diverses actions du collège : foyer
socioéducatif, association sportive
- le RASED
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00001 - AP modification statuts CCCV - CISPD 9
7) Soutien de l'action associative dans le domaine sportif portant sur
a. Tous les clubs sportifs du Champsaur Valgaudemar (ayant leur siége et leur activité
principale dans le Champsaur Valgaudemar).
Cette intervention s'effectuera en direction des jeunes de moins de 25 ans et dans le
cadre d'une mutualisation avec les communes. .
b. Evènements sportifs : participation aux évènements sportifs en mesure d'apporter
une réelle notoriété au territoire Champsaur Valgaudemar (dimension territoriale),
liés aux activités de pleine nature. |
c. Partenariat sportifs : participation ponctuelle au soutien d'1 ou 2 jeunes athlètes
(moins de 25 ans) susceptibles de contribuer à la notoriété du territoire permettant
d'accompagner le lancement de ces athlètes
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00001 - AP modification statuts CCCV - CISPD 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00001
Commission d'organisation des opérations
électorales - élection des membres de la
chambre d'agriculture des Hautes-Alpes 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00001 - Commission d'organisation des opérations
électorales - élection des membres de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes 2025 11
| sf Z| Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
Z ; Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté .Égalité Gap, le 29 NOV. 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2024- JA--2 À CO A
Objet : Élection des membres de la chambre départementale d'agriculture des Hautes-Alpes
commission d'organisation des opérations électorales
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 511-38 à R. 511-42, R. 511-48 et
R. 511-49 ; .
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif a la composition des chambres d'agriculture et a
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'instruction technique du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
VU les désignations effectuées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est créé une commission départementale d'organisation des opérations électorales pour les élections
des membres de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes 2025.
Article 2 :
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Président :
Le préfet ou son représentant.
Membres avec voix délibérative :
— le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
— le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
— M. Bernard ALLARD-LATOUR, membre élu de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00001 - Commission d'organisation des opérations
électorales - élection des membres de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes 2025 12
La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de l'article R511-39 du code rural et
de la pêche maritime, de M. Lionel ROUX, désigné par le directeur de La Poste du département des
Hautes-Alpes.
Un mandataire de chaque liste peut participer aux travaux de la commission.
J Le secrétariat sera assuré par les services de la préfecture des Hautes-Alpes.
dis
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du
président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches
. matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du
président de la commission.
Article 3 :
La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36
et R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime ;
2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard. dix j jours avant la date de cléture du scrutin soit le mardi
21 janvier 2025, dans une même enveloppe fermée :
a) Les professions de foi ;
b) Un bulletin de vote de chaque liste ;
c) Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de
vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ;
d) Le matériel nécessaire au vote par correspondance ;
e) Selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, les instruments
nécessaires au vote électronique ;
3° D'organiser la réception des votes ;
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à
R. 511-48 du code rural et de la pêche maritime ;
5° De proclamer les résultats ;
6° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 4 :
Le siège de la commission est fixé à la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture des Hautes-Alpes, et notifié à chacun
des membres de la commission d'organisation des opérations électorales.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général °
ela préfecture cc aida
|
| Emmroemte
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-29-00001 - Commission d'organisation des opérations
électorales - élection des membres de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes 2025 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00004
Dépôt des candidatures - élections chambre
d'agriculture
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00004 - Dépôt des candidatures - élections chambre
d'agriculture 14
Ee , Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
PREFET Bureau des collectivités locales et des élections
DES HAUTES-
ALPES
pts |
galité Gap, le 2.Fraternité | é J NOY, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2024--M~25S -Goook,
Objet : modalités de dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre
départementale d'agriculture des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 511-33 ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2018 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'instruction technique du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1:
Les déclarations des listes de candidatures devront être effectuées à la préfecture des Hautes-Alpes :
- du lundi 9 au vendredi 13 décembre de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures,
- le lundi 16 décembre 2024 de 9 heures à 12 heures, date et heure limite de dépôt.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par
message électronique ne sera admis.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr :
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00004 - Dépôt des candidatures - élections chambre
d'agriculture 15
Article 2:
Les déclarations de candidature doivent être déposées, physiquement à la préfecture par un
mandataire muni :
+ d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste de candidatures ;
* et d'une copie pour chacun des candidats figurant sur cette liste, de toute pièce d'identité
mentionnée aux articles.1er (à l'exception du 8°) et 2 de l'arrêté du 16 novembre 2018 modifié
pris en application des articles R.S et R.60 du code électoral, sur laquelle figure une signature.
Ces titres doivent être en cours de validité à l'exception, pour les électeurs français, de la carte
nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés
depuis moins de cinq ans.Pen meturearaseatme
Sur la déclaration doivent impérativement figurer les mentions suivantes :
* le département dans lequel la liste se présente ;
¢ le collège dans lequel la liste se présente ;
+ la date de clôture du scrutin (soit le 31 janvier 2025) ;
* __ pour chaque candidat, la commune où il est inscrit sur la liste électorale.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00004 - Dépôt des candidatures - élections chambre
d'agriculture 16
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00006
Répartition de la DGD Urbanisme Documents
SCOT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00006 - Répartition de la DGD Urbanisme Documents
SCOT 17
E | Direction Départementale des Territoires
PREF ET Service Aménagement Soutenable
an: | Unité Urbanisme et Risques
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égatité
Fraternité Gap, le
au wu. 2bds
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 96. 202k -il- Zo -a 0006
Répartition du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (D.G.D.) au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes _
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 132-14, L 132-15 i
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-9 et R 1614-41
a R 1614-51 ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire n° NOR//B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU la notification au département des Hautes- Alpés pour l'exercice 2024 d'une dotation
d'un montant de 111 000 euros au titre de la DGD pour les SCOT en vue de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'information du collège des élus de la Commission de conciliation en matière
d'urbanisme réunie le 5 novembre 2024 concernant la répartition des crédits afférents au
titre de l'exercice 2024; |
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1:
Une dotation de 111 000 euros est octroyée aux quatre SCoT suivants pour leur élaboration ou
révision :
Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29-
Télécopie 04 92 40 35 83 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00006 - Répartition de la DGD Urbanisme Documents
SCOT 18
Bénéficiaire Localisation Numéro
Fournisseur | interministérielle | d'engagement Montant Objet de l'aide
Syndicat Mixte du
SCOT de l'Aire 2100044610 N9305 2104543585 33 000,00 € ,
i RevisionGapençaise
SCoT du yo
Briançonnais 2100040085 N9305 7104543586 21 000,00 € Révision
SCoT de Serre- or : ,
Ponçon 2100120167 : N9305 2104543587 38 000,00 € Élaboration
SCoT Pays des : .
Ecrins 2100040088 N9305 2104543588 | 19 900,00€ Haboration
TOTAL 111 000,00 €
Article 2:
Un engagement sera créé sur les crédits du ministère de l'intérieur, avec les éléments suivants :
ONONRWNSType de commande : ZSUB
Type de poste : LG sans condition de réalisation
Catégorie de produit : 10.03.01
Centre de coûts : PRFSPCLOOS
Centre financier : 0119-C002-DP05
Domaine fonctionnel
Activité : 0119010102A8
Localisation interministérielle : N93 05: 0119-02-08
Nomenclature complète : « Programme-Action-Sous action-Article d'exécution-Catégorie » :
119-02-08-27-63
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de 2 mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
www.telerecours.fr
Article 4:partir du site
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29 -mmPour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Pour le Préfet et par délégatio
je SE sire Général
delapre"Sots prefecture des Lies
Télécopie 04 92 40 35 83 -
www.hautes-alpes.gouv. frBeno ROCHAS
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00006 - Répartition de la DGD Urbanisme Documents
SCOT 19
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00007
Répartition DGD Urbanisme documents des
communes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00007 - Répartition DGD Urbanisme documents des
communes 20
E Hs Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Aménagement Soutenable
DES H AUTES- Unité Urbanisme et Risques
ALPES
tai Gap, le 26 NOV. 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° OS - 2024 -il- Zo - 0000 À
Répartition du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (D.G.D.) au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2024.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 132-14, L 132-15 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-9 et R 1614-41
à R 1614-51 ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire n° NOR//B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU la notification au département des Hautes- Alpes pour l'exercice .2024 d'une dotation
'd'un montant de 79 472 euros au titre de la DGD en vue de l'établissement et de la mise
en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'avis du collège des élus de la Commission de conciliation en matière d'urbanisme réunie
le 5 novembre 2024 pour examiner la proposition de répartition des crédits afférents au
titre de l'exercice 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
Les critères pour la répartition de la dotation de 79 472 euros sont définis comme suit :
.1/ Dotation pour les procédures « lourdes » :
Pour l'année 2024, aucune procédure lourde n'est concernée.
Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur — BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29 -
Télécopie 04 92 40 35 83 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
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communes 21
2/ Dotation pour les procédures « simples » et les études complémentaires :
La dotation attribuée aux communes lançant des procédures dites simples, de type modification
de droit commun, révision allégée, mise en compatibilité ou modification simplifiée est attribuée
selon les critères d'éligibilité cumulatifs suivants :
- pas de seuil pour le montant du devis/marché,
- la dotation a été fixée à 80 % du montant TTC du devis/marché pour les révisions allégées, les
modifications avec enquéte publique, les déclarations de projet/mise en compatibilité
- la dotation a été fixée à 64% du montant TTC du devis/marché pour les modifications
simplifiées.
Article 2 :
En application des critères définis à l'article 1, la dotation 2024 de 79 472 euros est répartie entre
les communes selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous.
Le paiement de cette dotation s'effectuera selon la répartition suivante :
Bénéficiaires Localisation Numéro
(communes) Fournisseur | interministérielle | d'engagement Montant [Objet de l'aide
NEFFES 2100003769 'N9305092 2104543573 2 280,00 €|Modification n° 1
PUY ST VINCENT | 2100003786 N9305110 2104543574 14 224,00 €|Modification n° 2
VAL BUECH aT =
MEOUGE 2100117837 N9305118 7104543575 |]. _9.900,00 €Révision allégée n°1
(Comcom du
Guillestrois . 35 280,00 €JDPMEC
Queyras 2100120145 N9305 2104543576
TOTAL 60 784,00 €
LETTRET 2100003752 -N9305074 2104543838 2 649,60 €|Modification simplifiée n° 4
INEFFES 2100003769 N9305092 2104543837 960,00 €|Modification sim plifiée n° 3
SERRES 2100003840 N9305166 2104543839 1 728,00 €|Modification simplifiée n° 3
ST CREPIN 2100003811 N9305136 2104543841 2 334,72 €|Modification simplifiée n° 1
ST CHAFFREY 2100003808 N9305133 2104543842 3 888,00 €|Modification simplifiée n° 1
GUILLESTRE 2100003743 N9305065 2104543844 -7 127,68 €|Modification simplifiée n° 1
— TOTAL 18 688,00 €
Article 3:
Un engagement sera créé pour chacun des bénéficiaires sur les crédits du ministère de l'intérieur,
avec les éléments suivants :
Type de commande: ZSUB .
Type de poste : LG sans condition de réalisation
Catégorie de produit : 10.03.01
Centre de coûts : PRFSPCLOOS
Centre financier : 0119-C002-DPO5
Domaine fonctionnel : 0119-02-08
Activité : 0119010102A8
Localisation interministérielle : N9305 ONAARWN>
Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29-.
Télécopie 04 92 40 35 83 -
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00007 - Répartition DGD Urbanisme documents des
communes 22
Nomenclature complète : « Programme-Action-Sous action-Article d'exécution-Catégorie » :
119-02-08-27-63
Article 4 :
Le présent arrêté. est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de 2 mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 5:
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Pour le Préfet ation,
e Secrétaire Général
de la préfectured iF —
Benoît ROCHAS
Direction Départementale des Territoires - 3, Place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cédex - Téléphone 04 92 40 35 29-
Télécopie 04 92 40 35 83-
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00007 - Répartition DGD Urbanisme documents des
communes 23
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00010
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des
intérims dans la DDETSPP des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims
dans la DDETSPP des Hautes-Alpes24
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité




1
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur






DÉCISION portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et
gestion des intérims dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes -Alpes



Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122 -3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDE TS) et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail ;

Vu la décision du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur du 23 avril 2024 relative à la localisation et la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du trava il pour la direction départementale de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations des Hautes -Alpes ;


DÉCIDE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
géographiques de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Hautes -Alpes,
Au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes -Alpes sont affectés :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Corinne CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims
dans la DDETSPP des Hautes-Alpes25




2 1ère section [05-01-01] : Madame Tiphaine GUESNON, Inspectrice du Travail ;
2ème section [05-01-02] : Monsieur Christophe HAMEL, Inspecteur du Travail ;
3ème section [05-01-03] : Monsieur Asen KORMAN, Inspecteur du Travail ;
4ème section [05-01-04] : Monsieur François LECOMTE, Inspecteur du Travail ;
5ème section [05-01-05] : Monsieur Sébastien CASTEL, Inspecteur du Travail.


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail
désignés à l'article 1 ci -dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de
la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du tra-
vail de la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'ins-
pecteur du travail de la 5ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de
la 3 ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de
la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4 ère section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du tra-
vail de la 1 ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'ins-
pecteur du travail de la 2ème section ;
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de
la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du tra-
vail de la 2èmesection, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 1 ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspec-
teur du travail de la 3ème section.

Article 2 bis : A titre exceptionnel, il est dérogé aux dispositions de l'article 2 pour la période
du 01/01/2025 au 30/06/2025, dans les conditions suivantes :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de
la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du tra-
vail de la 1ere section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims
dans la DDETSPP des Hautes-Alpes26




3
Article 3 : A titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement au sein d'une même
unité de contrôle, selon les modalités fixées à l'article 2, l'intérim des inspecteurs du travail des
1ère, 2ème, 3ème ,4ème et 5ème section est assuré par la responsable de l'unité de contrôle.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de l'unité de contrôle de la
direction départementale des Hautes -Alpes, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de
contrôle de la direction départementale des Alpes de Haute -Provence. A titr e exceptionnel en
cas d'impossibilité de remplacement par la responsable de l'unité de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes de Haute -Provence, l'intérim
de la responsable de l'unité de contrô le de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hautes -Alpes est assuré par Brice BRUNIER, en tant que Directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes -Alpes.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -10 du Code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail, sur le territoire des Hautes Alpes à l aquelle est
rattachée l'unité de contrôle, où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision publiée au Recueil des Actes Administratifs, entre en vigueur à
compter du 1er janvier 2025 et abroge à compter de sa date d'entrée en vigueur toutes les
décisions prises précédemment dans ce domaine.

Article 7 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes -Alpes, sont chargés de l'application
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Hautes -Alpes .





Fait à Marseille, le 25 novembre 2024


Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur,



Stéphane DEBEAUMONT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00010 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle et gestion des intérims
dans la DDETSPP des Hautes-Alpes27
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00002
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13
SYNDICATS DE COPROPRIETES SUR LA
COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE DU
01/12/2024 AU 27/04/2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13 SYNDICATS DE
COPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 27/04/2025.28
E a Direction Départementale de l'Emploi,
= du Travail, des Solidarités et de laPREFET
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 25 novembre 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
Les Syndicats des Copropriétaires : ASCFN, Les Florins 1; RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
LES GENTIANES, RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
PEGASE RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
LE CHRISTIANIA A et LE CHRISTIANIA B et C RISOUL 1850 , 05600 RISOUL :
LES AIRELLES A et B RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
LES CRETES, Les Chalps, RISOUL 1850 , 05600 RISOUL
LES CLARINES RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
LE LAUS RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
L'OREE DU BOIS RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
LE BELVEDERE RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
LE CIMBRO 1 RISOUL 1850 , 05600 RISOUL ;
ANTARES RISOUL 1850 , 05600 RISOUL
LE MELEZET, RISOUL 1850 , 05600 RISOUL
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes :
.MU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 du 09 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13 SYNDICATS DE
COPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 27/04/2025.29
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP :
VU la demande présentée le 30 septembre 2024 par l'intermédiaire de Madame Laure GARNIER —
FONCIA Terres de Provence - gestionnaire des copropriétés ASCFN, Les Florins 1, Les Gentianes,
Pégase,Le Christiania A et Le Christiana B et C, Les Airelles A et B, Les Crétes, Les Clarines, Le Laus,
l'Orée du Bois, Le Belvédère, Cimbro 1, Antares et le Mélézet tendant à demander l'autorisation de
travailler exceptionnellement les dimanches de la saison d'hiver 2024-2025 (du 08/12/2024 au
27/04/2025) afin d'offrir aux résidents et a une clientéle touristique des services de surveillance, de
déneigement des accés, d'accueil et d'entretien ;
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la saison d'hiver 2024-2025 (du 08/12/2024 au
27/04/2025) serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement :
VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Risoul, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre
de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
des Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras et des Organisations
syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés :
VU l'absence d'avis de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, de la Chambre
de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC et .CFTC ;
VU les avis favorables émis le 11 octobre 2024 par le Conseil municipal de la Commune de Risoul, le
2 octobre 2024 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 8 octobre 2024 par la CCI des Hautes-
Alpes, le ler octobre 2024 par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes ;
VU l'avis négatif émis le 3 octobre 2024 par le syndicat CGT :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler: Les Syndicats des copropriétés ASCFN, Les Florins 1, Les Gentianes, Pégase, Le Christiania
A et Le Christiana B et C, Les Airelles A et B, Les Crêtes, Les Clarines, Le Laus, l'Orée du Bois, Le
Belvédère, Cimbor 1, Antares et le Mélézet sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour
respectivement un salarié de leur établissement;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches la saison d'hiver 2024-2025 (du
08/12/2024 au 27/04/2025) ;
Article' 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés
d'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30ème
de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même
durée dans la quinzaine qui suit :
Article S : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des
contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
sa notification :
° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
1
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13 SYNDICATS DE
COPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 27/04/2025.30
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Francois
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif, ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée. |
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
inité de Contrôle,
Vorinne CURTI
tas
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00002 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT 13 SYNDICATS DE
COPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 27/04/2025.31
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00001
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LE
PANESTREL-POINT SHOW" POUR LA PERIODE
DU 01/12/2024 AU 27/04/2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES "LE PANESTREL-POINT SHOW" POUR LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 27/04/2025.32
| af Yo Direction Départementale de l'Emploi,
£ du Travail, des Solidarités et de laPREFETDES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGAP, le 25 novembre 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
Le Syndicat des copropriétaires :
SDC LE PANESTREL-LE POINT SHOW , 152 Cours George Rohner - 05560 VARS ;
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU fl'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominiqué DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
U l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du Jer novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 du 09 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP ;
VU la demande présentée le 10 octobre 2024 par l'intermédiaire de Monsieur Alois MOULIN —
DURAND IMMOBILIER MONTAGNE .- gestionnaire clientèle de la copropriété « Le Panestrel-Point
Show », tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches de la saison
d'hiver 2024-2025 (du 01/12/2024 au 27/04/2025) afin d'offrir aux résidents et à une clientèle touristique
des services de surveillance, de déneigement des accès, d'accueil et d'entretien ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES "LE PANESTREL-POINT SHOW" POUR LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 27/04/2025.33
CONSIDERANT que la fermeture les dimanches de la saison d'hiver 2024-2025 (du 01/12/2024 au
27/04/2025) serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Vars, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de
Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des
Hautes-Alpes, de la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, et des Organisations
syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes,
la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des
Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, et .CFTC ;
VU les avis favorables émis le 18 octobre 2024 par le syndicat CFE-CGC , le 8 novembre 2024 par le
Conseil municipal de la Commune de Vars, le 22 octobre 2024 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-
Alpes, le 17 octobre 2024 par la CCI des Hautes-Alpes ;
VU l'avis négatif émis le 17 octobre 2024 par le syndicat CGT ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler : Le Syndicat des copropriétaires « Le Panestrel-Point Show » est autorisé a déroger à la règle
du repos dominical pour un salarié de l'établissement;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches la saison d'hiver 2024-2025 (du
01/12/2024 au 27/04/2025);
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés
d'immeubles, chaque salarié concerné bénéficiera d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30ème
de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même
durée dans la quinzaine qui suit ;
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties
et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa
notification :
e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue
des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Francois
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
19
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES "LE PANESTREL-POINT SHOW" POUR LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 27/04/2025.34
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs des Hautes-Alpes.
Le Préfet des Hautes-Alpes
"
La respons ~blg de l'Unité del Contrôle,
Corinne CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-25-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES "LE PANESTREL-POINT SHOW" POUR LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 27/04/2025.35
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002
AP portant modifications statutaires et mise à
jour du périmètre de l'AFP de Saint-Véran
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 36
| $ | DDT des Hautes-Alpes
5 | Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
EgalitéFraternité | Gap, le À § Ju Yo2\y
ARRETE PREFECTORAL N°.
Modifications statutaires et mise à jour du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de
Saint-Véran - commune de Saint-Véran
Le préfet des Hautes-Alpes _
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-
1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-10-22-00006 du 22/10/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-135-12 du 15/05/2009 portant approbation des statuts l'AFP de Saint-Véran, et
son annexe relative à la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-10-00002 du 10/05/2023 portant distraction de parcelles du périmètre de
l'AFP ;
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base
des références cadastrales des arrêtés du 15/05/2009 et du 10/05/2023 pré-cités, ayant mis en' évidence
un écart de surface entre la surface numérisée et celle issue desdits arrétés;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14/09/2024 validant les modifications
statutaires, et la mise à jour du périmètre de l'AFP, et les délibérations associées n°20240914-01 et n°20240914-
02;
VU la délibération n°20240705-06 du conseil syndical du 05/07/2024 par laquelle ledit. conseil propose la
distraction de parcelles du périmetre de l'AFP ;
1/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 37
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de Saint- Véran par la DDT des
Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée aux statuts
de 2009 est de 3 003 ha 46 a 77 ca au lieu de 3 033 ha 02 a19 ca; .
CONSIDÉRANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes et
l'AFP, a savoir :
Parcelles « mères ». |Parcelles « filles » Parcelles « mères » [Parcelles « filles » "=.
74 J909 H1400
B1371 H28 H1399
B870 B1370 AC599
J924 AC169 AC600
A816 J925 AC601
AB939 AB1161 AC171 AC602
F141 F983 H1404
A774 A878 | H1402
A771 A876 H710 H1403
A770 A875 H1405
A769 | A873 H455 H1406
A771 A877 H1407
A347 A850 H454 H1408
A346 A852 H1411
A334 A861 H641 H1412
A782 D92 D371
| A481 A781 C61 C1666
CONSIDÉRANT que les parcelles visées par la délibération du. conseil syndical n°20240705-06 du
05/07/2024 sont situées en zone U du plan local d'urbanisme (PLU), et sont donc définitivement dépourvues
de vocation agricole et pastorale;
CONSIDÉRANT que l'AFP de Saint-Véran, réunie en assemblée générale extraordinaire, a approuvé la mise à
jour du périmètre, et les mod ifications des articles 6 et 8 des statuts ;
®
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
'Article 1:
La distraction d'une surface totale de 0,7341 ha du périmètre de l'AFP de Saint-Véran est autorisée pour
les parcelles sises sur la commune de Saint-Véran et de références cadastrales suivantes :
- en section AC : 168 - 599 - 600 - 204 - 206 - 207 - 170 - 203 - 202 - 211 - 602 - 601 — 135 —- 139 - 138
- en section AB : 1161 — 936
Ces parcelles reviendront à l'usage exclusif de leur propriétaire.
Article 2 :
Après mise à jour et distraction, la superficie de l'AFP de Saint-Véran s'établit à 3 002 ha 73 a 36 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP. de Saint-Véran, dont le détail est annexé aux statuts
de cette AFP, est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 38
Article 3:
Les articles 6 et 8 sont modifiés comme suit :
Article 6 : Représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles incluses dans le
périmètre géré par l'association. Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le
périmètre de l'AFP compte pour une voix lors de l'assemblée générale, soit un propriétaire = une voix pour
la plupart des délibérations (voir article 7).
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. En vertu de l'article 19 du
décret du 3 mai 2006, le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est
toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieurs au cinquième
des membres en exercice de l'assemblée. ;
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont il
dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière pastorale. Le préfet et les maires des
communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés, dans les délais
prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006 de la réunion de l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent
y participer ou se faire représenter avec voix consultative.
Article 8 : Composition du syndicat
Le nombré de membres du syndicat élus par l'assemblée générale est de :
ÿ collége des propriétaires fonciers : 3 titulaires
collège des propriétaires éleveurs,
actifs de préférence ou retraités dans une moindre mesure : 3 titulaires
Y collége des représentants de la Commune : 3 titulaires
Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée, il est procédé au renouvellement
total de chaque collège alternativement tous les trois ans pour les collèges de propriétaires et de
propriétaires-éleveurs et à chaque renouvellement du conseil municipal pour le collège des représentants
de la Commune. | |
Les membres du syndicat titulaires sont rééligibles ; ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006, un membre syndical peut se faire représenter en réunion
de syndicat par l'une des personnes suivantes :
un autre membre du syndicat
son locataire ou son régisseur
en cas d'indivision, un autre co-indivisaire |
en cas de démembrement de la propriété, et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinea de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, l'usufruitier ou le
nu-propriétaire.
Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 3 mai 2006 sont les suivantes. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de pouvoir supérieur au cinquième des membres en exercice
du syndicat.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes : -
Y la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au
premier tour
Y lamajorité relative est suffisante au second tour de scrutin
En cas de démission d'un membre titulaire du syndicat, d'empêchement définitif d'exercer ses fonctions
ou de non-respect des conditions d'éligibilité, sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée
générale extraordinaire pour élire un nouveau titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de
l'assemblée générale ordinaire suivante. Le membre du syndicat est alors élu pour la durée du mandat
restant à courir.
En vertu de l'article 25 alinea 2 du décret du 3 mai 2006, un membre du syndicat absent sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.
Conformément aux dispositions du 6° alinea de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui
apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale. à 15 % du montant total desSAM K
3/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 39
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée
de l'opération. '
Le conseil syndical peut inviter à ses réunions, en tant que de besoin, des personnes, même si elles ne sont
pas propriétaires, afin qu'elles apportent leur expertise et leur connaissance du territoire. La voix de ces
membres invités sera consultative.
Les autres articles sont inchangés.
Article 4:
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Saint-Véran pendant 15 jours au moins,
et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 6 :
Le présent arrêté est:susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours 'citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Filières Agricoles et
Faune Savvage
(
G me HENCK
4/4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 40
vu et
GAP, te
Directionale, ee YF
Département: ieASSOCIATION FONCIERE PASTORALE
AE. 20 " DE SAINT VERAN Le Chef de l'Unité
NOV. 2024...... Filières Agricoles et Faune Sauvage
ess f
oaenoneo® / f \
se ... ACTE D'ASSOCIATION 7 /
Vu le Code rural et notamment ses articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12 et Rujligume RENGK à
R.135-9,
Vu l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'application n°2006-
504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23, 25, 27, 44 et 52, \
Vu la délibération n°2024091401 relative à la mise à jour du périmètre de l'AFP de Saint Véran,
adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires du 14 septembre 2024,
Vu la délibération n°2024091402 relative à la modification partielle des statuts et adoptée par
l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires du 14 septembre 2024,
les statuts de l'Association Foncière Pastorale de Saint Véran sont mis à jour comme suit :
CHAPITRE 1
LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE
pre NA SoS SS SS —————____ —____________..__ ee
Article 1 : Création de l'association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l'article L.135-1 du Code rural, sont réunis en association
foncière pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par
les immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.
Article 2 : Le périmètre syndical
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet
2004 susvisée, "les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale
de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les
suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre. . |
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition
dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par
l'ancien propriétaire."
Il ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires
membres ont l'obligation d'informer :
Y les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles |
Y les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes
et, d'autre part, que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
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Article 3: Siège et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Saint Véran.À g
Elle prend le nom de Association Foncière Pastorale. vil
Elle est constituée sur une superficie de 3002 ha 73 a 36 ca pour une durée tant que dure l'objet
statutaire.
à ;
1 # i. gLad? ee ren)
Article 4 : Objet de l'association
L'association foncière pastorale autorisée a pour objet :
1.
2.de contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie
sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestière
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs
de réaliser ou faire réaliser des travaux et équipements :
Vv a des fins pastorales et agricoles (par exemple : cabanes, clôtures, points d'eau,
débroussaillement, chantiers de brûlage dirigé, équipements pour l'irrigation des
prés de fauche...) | |
Y ouades fins forestières (par exemple : plantations, dépressages, éclaircies, coupes,
ventes de bois...)
L'association. pour gérer et faire exploiter les terres pastorales. agricoles ou à vocation forestière
pourra :
1.donner a bail des terres A vocation pastorale, de culture ou forestiére situées dans son
périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou. morales.
Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs, ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des
intéréts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
confier à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des fins
autres que pastorales ou forestières. La convention passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations consenties 'par l'association et la
rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des
équipements
établir des conventions de location sous la forme :
Y de contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux
Y de contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux
situations locales
de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation agricole pouvant prévoir
les travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux
parties. L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations
consenties n'excèdent pas la durée de l'association. _
s'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas où
l'association ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour l'acquisition de ces
biens, la Commune peut se substituer à elle
solliciter l'application des procédures prévues par les lois n°67-6 du 3 janvier 1967 et 63-
645 du 8 juillet 1963, lorsque des droits d'usage grèvent des biens communaux et
sectionaux compris dans son périmètre. Dans le cas où il subsiste malgré tout des droits
d'usage incompatibles avec une exploitation rationnelle des pâturages, l'association pourra,
sauf accord amiable, demander au Tribunal d'Instance leur suspension ou leur modification
ou leur cantonnement. —
demander au Tribunal d'Instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant au
cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire-valoir
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direct ou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle a
une mise en valeur conforme à l'intérêt général.
CHAPITRE —
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article 5: Organes administratifs
Les organes de l'association sont :
e l'assemblée générale
e le syndicat
e le président et le vice-président
Article 6: Représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles incluses dans le
périmètre géré par l'association.
Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP compte pour
une voix lors de l'assemblée générale, soit un propriétaire = une voix pour la plupart des
délibérations (voir article 7). |
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. En vertu de l'article
19 du décret du 3 mai 2006, le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule
réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs
supérieurs au cinquième des membres en exercice de l'assemblée.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont
il dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière pastorale. Le préfet et les maires
des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés, dans les
délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006 de la réunion de l'assemblée générale et de ce
qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix consultative.
Article 7 : Réunion de l'assemblée générale et délibérations
Réunion de l'assemblée générale :
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les ans et au plus tard avant la préparation
du budget annuel suivant, sur convocation par le président de l'association.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, le président convoque l'assemblée par courrier
envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu
et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en mains propres. En cas d'urgence, le délai de convocation
peut être abrégé à cinq jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour
dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent
expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Délibérations :
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En vertu des dispositions de l'article R.135-8 du Code rural, l'assemblée générale extraordinaire ne
délibére que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont
mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation. |
En vertu de l'article 18, alinea 4 du décret du 3 mai 2006, toute délibération est constatée par un
procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. I] lui est annexé la feuille de
présence.
Dans le respect des dispositions prévues à l'article 43 du décret du 3 mai 2006, les délibérations de
l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et
représentés.
En application des dispositions de l'article L.135-5 du Code rural, les délibérations portant sur
l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinea de l'article L.135-1 du Code rural sont
adoptées lorsque les deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les
délibérations sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans
le périmétre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce
périmètre se sont prononcés favorablement.
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptées
lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
Attributions de l'assemblée générale :
L'assemblée générale élit les membres du syndicat chargés de l'administration de l'association et se
prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles du président et
du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L.135-3-1, L.135-7 et R.135-8 du Code rural,
l'assemblée générale délibère :
a) sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,
des opérations accomplies depuis la précédente assemblée généralé ordinaire
b) sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et
sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,
dépassent ce montant maximal |
c) sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au
chapitre IV du titre III de l'ordonnance du 1° juillet 2004, la délibération de l'assemblée ne
revêt que la forme d'un avis
d) sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts
e) le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L.135-3 et L.135-5 du
Code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé
par le syndicat.
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Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
Article 8 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale est de :
Y collége des propriétaires fonciers : 3 titulaires
Y collége des propriétaires éleveurs,
actifs de préférence ou retraités dans une moindre mesure : 3 titulaires
Y collége des représentants de la Commune : 3 titulaires
Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée, il est procédé au
renouvellement total de chaque collège alternativement tous les trois ans pour les collèges de
propriétaires et de propriétaires-éleveurs et à chaque renouvellement du conseil municipal pour le
collège des représentants de la Commune.
Les membres du syndicat titulaires sont rééligibles ; ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006, un membre syndical peut se faire représenter en
réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes : |
'un autre membre du syndicat
son locataire ou son régisseur
en cas d'indivision, un autre co-indivisaire
en cas de démembrement de la propriété, et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinea de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire. |
Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 3 mai 2006 sont les suivantes. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoir supérieur au cinquième des membres en
exercice du syndicat.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
Y la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être
élu au premier tour |
Y la majorité relative est suffisante au second tour de scrutinSANK
En cas de démission d'un membre titulaire du syndicat, d'empêchement définitif d'exercer ses
fonctions ou de non-respect des conditions d'éligibilité, sauf délibération du syndicat provoquant
une assemblée générale extraordinaire pour éliré un nouveau titulaire, l'élection du nouveau
membre aura lieu lors de l'assemblée générale ordinaire suivante. Le membre du syndicat est alors
élu pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l'article 25 alinea 2 du décret du 3 mai 2006, un membre du syndicat absent sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le
président.
Conformément aux dispositions du 6° alinea de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui
apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la
durée de l'opération.
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Le conseil syndical peut inviter à ses réunions, en tant que de besoin, des personnes, même si elles
ne sont pas propriétaires, afin qu'elles apportent leur expertise et leur connaissance du territoire. La
voix de ces membres invités sera consultative.
Article 9 : Election du président et du vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du
président et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir
les fonctions de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération
prévues à l'article 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande
du tiers des voix des membres présents et représentés.
Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation
de leurs successeurs.
Article 10: Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :
a) les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président |
b) le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives
c) le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres
de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 dans le
respect des dispositions du deuxième alinea de l'article /.135-2 du Code rural —
d) les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de
l'article R:135-8 du Code rural
e) le compte de gestion et le compte administratif |
f) la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-
1àR.1617-18 du Code général des Collectivités territoriales .
g) les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation
h) l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1* juillet 2004
i) les conditions de location
j) l'autorisation donnée au président d'agir en justice
k) l'adhésion à une fédération d'associations syndicales autorisées
1) des accords ou convention entre l'association foncière pastorale et des collectivités
publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière |
m) les conventions prévues à l'article R.135-9 du Code rural
n) l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications
o) fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de
la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le
syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première
réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément.
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Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président est un autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est. annexée aux délibérations qui sont conservées dans les conditions prévues à
l'article 43 du décret du 3 mai 2006.
Article 11: Commissions d'appel d'offres de marchés publics
Composition des commissions :
Conformément à l'article 44 du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissions d'appel
d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la
passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas au
moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci délibèrent sur le
nombre de commissions d'appel d'offres à caractère permanent et le nombre de membres de
chacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commission
spécifique.et le nombre de ses membres.
Ils élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des
commissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas de
collèges, il peut être précisé que les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui des membres.
titulaires élus.
Fonctionnement des commissions :
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au
moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique
ou être remises en mains propres.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est
à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue à l'article L.2122-1 du Code de la commande publique, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'Etat,
etc) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
représentation des fraudes.
En vertu des dispositions du premier alinea de l'article 28 du décret du 3 mai 2006, le président
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à
l'article 26 du même décret. Il est la personne responsable des marchés.
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président
et deux autres membres de la commission. La feuille de présence signée est annexée au proces-
verbal qui est conservé dans le registre des réunions des commissions d'appel d'offres.
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CHAPITE 3
LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12: Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du I de l'article 31 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, les
ressources de l'association foncière pastorale comprennent :
les redevances dues par ses membres |
les dons et legs
le produit des cessions d'éléments d'actifs
les subventions de diverses origines
le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association
le produit des emprunts
le cas échéant l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement |
tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts KKKKKK SK
K
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
Y aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus
Y aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association
aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
au déficit éventuel des exercices antérieurs
à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipementsSNA
En vertu des dispositions au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, les redevances
syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de
répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association. L'article L.135-2 du Code rural précise
que les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les
propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, et ceux de l'ensemble des zones
forestières d'autre part, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones.
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à
l'article 51 du décret du 3 mai 2006 : le syndicat élabore un projet de bases de répartition des
dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque
membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les
éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction
de leur intérêt à l'exécution des missions-de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur
attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposées pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est
annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association ou publication dans un journal d'annonces légal du département, siège de
l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat. A l'expiration de ce délai,
le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de
répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le
président.
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CHAPITRE 4
DISTRACTION DE PARCELLES
Article 13 :
Tout propriétaire ayant adhéré à l'association, volontairement ou non, pourra, s'il le désire.et s'il
dispose d'un motif valable, demander le retrait du périmètre d'une ou plusieurs parcelles lui
appartenant.
Pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre de l'association foncière pastorale qui
deviendraient constructibles au titre du Plan Local d'Urbanisme, la distraction, à la demande du ou
des propriétaires concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le
locataire ne peuvent s'y opposer.
Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont celles prévues à l'article L.135-7 du Code
rural, à savoir que lesdits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts
contractés par l'association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et
le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront
à bénéficier.
. CHAPITRE 5
MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Article 14: Modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises a l'assemblée générale dans les
conditions de majorité prévues à l'article 7 des présents statuts.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale, dans l'hypothèse où elle est constituée pour
une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L.135-3-1 du Code rural. |
Article 15: Dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou lés deux tiers des
propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés
favorablement à la dissolution. |
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par
l'ordonnance du 1' juillet 2°°4 et précisés ci-après : _
Y soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée
Y soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet
Y soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l'association
Y soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association fonciére pastorale est dissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale. En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes.
des propriétaires qui étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être
prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de
cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
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Annexe : LISTE DETAILLEE DES PARCELLES
(La liste des parcelles avec les superficies, ainsi que les plans cadastraux sont consultables
au siège de l'association)
AFP DE SAINT VERAN - Commune de Saint-Véran
E'SUPERFICIE (ha)
A
B
Cc. 18,0926
D 22,9900
E 4521018
F 106,2186
G 11,2257
= E
|
J
AB
AC| —_ 1637,3412 |
4911553 |
_204,3372
1,7532
5,7738.
su PERFICIE TOTALE
Toutes les parcelles sont incluses en entier dans le périmètre de l'AFP, à l'exception des 11
suivantes, comprises partiellement dans ledit périmètre sur leur partie exploitable: :
674 ce] 1256728
689 Ol 268961
691 OI 231863
1 OH 3691695
886 OH 1286074
1388 OH 284824
1387 OH 954910
908 Oj 339343
672 OI 7745
675 Ol 1218499
1398 OH 280094
ve -€ ant, | Le Chef de l'Unitéà VU et AFF te Filières Agricoles et Faune Sauvage
| GAP, 16hSe
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We Guillaume HENCK
1/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 51
parcelle
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410A _
420A
43 0A
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46 0A
470A
480A
49 0A
500A
510A
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540A
550A _
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610A
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670A
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69 0A
700A
_710A
720A
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740A
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600
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990
480
470
210
680,
242
553
210
300
947
750
1030
_540
1190
970
310
810
360
_ 587
243
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163
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400,
360
730
280
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___3200A _
___8210A _
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32304
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326 0A
327 0A
| 328 0A
| 329 0A
| _ 330 0A
| 336 0A
| _ 3370A
338 0A
339 0A
| 340 0A
341 0A
342 0A
| 343 0A
|. 3440A
345 OA
| 348 0A
| 349 0A
| 350 0A
351/0A
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354 0A
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356 0A
357 0A
358 0A
359 0A
362 0A
365|0A
368/0A
3690A
370 0A
3710A
372/0A
| _3730A
| 374 0A| 375 0A
| 387 0A
388/0A
| ÈS ©
| 3890Asection [Surface (m?) |
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_ 650
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220
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755
959) .
227
990)
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360
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100
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480
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220
260
210)
220
230
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460)
300
482
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510
240
170
850
670
890
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du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 52
parcelle section
|
|390 0A _
391 0A.
392 0A __
__8930A
_3940A
__3950A _
396 0A
___8970A
398 0A
3990A
400 0A
401,0A
402 0A
403 OA
404 0A
405 0A
406 0A
407 0A _
408 0A
409 0A
410 0A
411 0A
412 0A
413. 0A
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415 0A _
416 0A |
4170A
4180A _
4190A
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421 0A
__4220A
4230A
_4240A
4250A
__4260A
__4270A7 42808
__4290A
_ 4300A
431 0A
432 0A
433 0A
___4340A
__435,0A
436/0A
__437/0A
438 0A
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365
322
328
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440
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530
_ 500)
460]
__430
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350
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660
360
460
310)
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310
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680
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1010
530parcelle section
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44004
44104
____442/0A
| 443/0A
__ 444,04
_ 445)0A
446 0A
447 OA
448 OA
449 0A
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458 OA
459 0A
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478 OA
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488 OASurface (m7) |
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230
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198
090)
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580
| 260
260
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360
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1110
750
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510
320
150
550
560
320
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du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 53
arcelle section [Surface (m?) parcelle section Surface (m?Pp 1 SEC | n parce Set _ | etm) |
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__4990A | 370 | 548 OA | 650
___5000A | 220 | 5490A | 560
= 5010A | 440 __ 5500A | _ 177
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50404 |. _ 740 | 55304 | 394.
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| 5060A i 350, | 5550A _ | 230
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534.0A | 440) | 582/0A | 350
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du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 54
parcelle
5/57586 0A
__ 5870A
~ 5880A
| 589 0A
590 0A
591 0A
592 0A
593 0A
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595 0A
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597 0A
598\0A
59904
600 0A
601 0A
602 0A
603 0A __
6040A _
605 0A
6060A
609 0A.607 0A.
608 0A
610 0A
611 0A
612 0A
6130A
_6140A
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616/0A
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628 0A
629 0A
630 0A
631/0A
632 0A
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470
360!
320
220
330
210
450
350
420
580
710)
400
560,
240
340
700
280
390
_570
380
_191
450
240
450
240
__520
350)
450)
~ 490
290
240
350
~ 1230
750
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610
220
200
370
840)
280
270
470
210
270,
177)
265
265parcelle
7 646 0A |635 0A
_6360A
637 0A_|section
638 0A _
_6390A
640/0A |
641 OA
642 OA
__ 643 OA
_ 644 OA
_ 645 OA
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648 0A
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667 OA
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669 OA
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676 0A
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679 0A
680 0A
681 0A
682/0A
6830A__ 210
__ 280
__ 475[Surface (m?) :
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400
_ 550
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500
428
19
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325
296
472
300
129
460)
149
240
560
445
340
790,
60
350,
300
1060
540
260
330
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_ 850
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590
420
~ 250
141
330.
460
200
210
930
510.
380!
410
680.
630
360)
240
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du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 55
parcelle
6/57.684 0A
685 0A
686 0A
687 0A
688/0A
689 0A
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693 0A _
69404
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699 OA
700 0A
~ 7010A
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706 0A _
707 0A _
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722/0A
7230A _
724 0A _
725 0A
726 OA:
727 0A
_7280A
_7290A
730 0A
73108
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_210
_ 930
210
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_ 300
280
270
330
530
310
240
230
310
300
530
500!
430
_ 550
280.
260
600
430
610
280
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610
196
420
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1100
550
1290
460)
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310
330
370
710
550)
_ 260.
_ 270
_ 550!
520
340[parcelle
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877 0A
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_570
410
_ 850
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290
240
950
570)
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1220
180,
210
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276
257
457
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725,
620.
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422
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360
570
270
871
965,
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24
8
150
27
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 56
parcelle
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625
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425)
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_ 3620B
__3660B.
_3770B _363 0B
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379 0B
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381 0B
382 0B
383 0B
384 0Bsection Surface (m?)
900
1200
1060
_ 130
510
2400
980
470.
~ 3310
_ 2310
900
2200
905
905
1490 —
1650
1420
75
2540
1190
3250
1290
2700
_50
1530
1245
1245
2430
40.
1420
1020
920
1070
1500
490
2350
1670]
320
1620
708
782
2080
860
660
1000.
1130
790
380
920
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 57
parcelle section Surface (m?) | parcelle {section Surface (m*) _
| 8220B | 1260 ___ 9040B 220
_8230B | 1240 ___ 9050B 740
___ 8240B | 194 ____ 9060B — _| 798
82508 197 | 9070B | 799
____ 8260B | ___ 560) | 9080B OB!
827 0B 45 | _ 9090B 2395.
I 8280B it 455 | 910 0B | 1800
_ 8290B 720 911 0B zz 1200
830 0B | 3080 __ 9120B — 540!
8310B i 700 _ 9130B 2380
| 8320B | 550 ____ 9140B | 870
| 833 0B | 970 915 0B | _ 1140
| _ 8340B | 1780 | 9160B _ | 1290
8350B | 1200 | 917 0B | 1350.
8360B 1000 918 0B | 2120
___ 8370B | 1310 | 9190B | 490
| 8380B | 1000 | 930 0B | 2913
I 8390B | 1105) | 940 0B | 15920
s400B i 1105 | 941 0B | 1200
841 0B | 2210 | 9420B 1150
842/0B | 2400 943 0B | 790
8430B _ | 1250 | 9440B 460
__ 8440B | 3030 945 OB | 810
| 86008 1040 | 946 0B | 520
861 0B | 1700 | 947 OB |, 920
8620B | 850 | 948 OB | 132
863 0B | 850 | 949 0B 930
8640B | 1130 | 950 0B | 1320
8650B | 590 | 951 0B | 1800
| 866 OB | 1020 | 952 0B 820
| 867 0B | 900 | 953 0B | 1370
E 868 OB | 600 | 954 0B | 3750
[ 8690B ist 650 955 0B | 1400
871 0B | 950 | 956 0B | 850
872\0B | 520 957 0B | 660
| 873 0B | 550) 958 0B | 1150
__ 8740B | 2280 | 959 0B | 870
8750B _ | 735 |. 9600B | 1410
| ___ 8760B | 237 | 961 0B | 630
877 OB | 1062 | 962 0B | 1850
878 OB | 566 | 963 0B | 750
879 0B | 1600 | 964 0B | 1020
8800B | | 3050 | 965 0B | 1760
8980B |. 1330 966 0B | 2050
: 899 OB | 770 | 967 0B | 2220
900 OB | 1530 | 968 0B | 470
| 901 0B | 1500 | 969 0B | 975
902 0B | 1350 | 970 0B | 975
903/0B 370 | 971 0B 1420
8/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 58
parcelle
|973/0B
974 0B
975 0B
976 0B
977 OB
978 0B
979 OB
980 0B
981 0B
982 0B
983 0B
984 0B
985 0B
986 0B
987 OB
988 OB
989 0B
990 0B
991 0B
992 0B
9930B |
994 0B
995 OB _
996 OB
998 0B
999 0B
1279 0B
1280 0B
1281 0B
1282 0B
1283 0B
1284 0B
1285 0B
1349 0B
1350 0B
1360 0B
1361 0B
1363 0B.
1366 0B
1370 0B
1371/0Bsection
_972 0BSurface (m°)
1670
__1000
850
860
1630
3120
1340
2740
4470
1830
1350
750
_ 840
1570
1770
1860
2450
2050
1360
1360
450
600
680
3750
2360
720
1200
1710
300
760
920
1080)
2370
3170
460
1370
2700
1150,
900
1000
980
1150
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 59
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du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 60
parcelle section Surface (m°) | parcelle section Surface (m°) |
___ 10C 335 ; —500C 720
— 2000 _ 755] _ 510C 370
ECO 310 | __5200C = 220
— 40C | 842 | _530C | 300
— 50C 635 | _ 54/0C | 420
60C | 635 ~550C = 290
70C | 360 | 56 0C | 340.
= 8.0C | 230 » 570C [ 1180
9 oC [ 550 58 0C z 185
| 100C _ | 560 __ 590C | 385,
| 110C | 750 | ___ 600C ; 310
i 120C | . 750 ___ 610C | 340
| 13,0C | 415 ____ 620C | 910
140C | 415 63 0C | 760
15 0C | 430 | 64 0C | 240
I 160C | 290 ___ 650C | __ 430
17 0C | 290 66 0C | 410
180C | 420 | 67 0C | 340
19 OC | 230 | 68 0C | 580
20 0C | 230 | 69 OC | 710
21 0C | 310 | 70 0C | 200
___ 220C | 270 | 710C | 770
23 0C. | 410 | 72/0C | 240
| 240C | 410 | 73,0C | 540
25 0C | 177 | 740C | 470
| 260C | 192 | 75\0C | 590
___270C | 310 76 0C | 520
_ 280C | 310 | 770C | 420
29 0C | 340 | 78 OC | 350.
__ 300€ | 340 | 79 0C | 520
310C | 270 80 0C | 320
32 0C | 270 81/0C | 159
| 3300 | 250 82 0C | 159
34/0C | 200 83/0C | 310
35 0C | 240 84/0C | 660
| 360C _ | 230 85 OC | 820
37 0C | 650 86 OC | 570
38 0C | 220 87 0C | 213
390C | 280 88 0C | 212
40 0C | 2877 89 0C | 213
410C | 510 90 0C | 212
420C : | 460 | - 91/0C | 220
| 43 0C | 720 9210C | ___ 180
44 0C | 330 | 93 OC | 162
450C | 1300 | 94 0C | 72
i 46 OC | 370 95 0C | 257
| 470C | 150 96 OC | 250
480C | 470 97 OC | 300
49 0C 450 98 0C 154
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 61
parcelle section Surface (m7) | parcelle section Surface (m°) |
__990C 206 __ 1480C _ 390
1000€ | 808 | 1490C 540
__1010C | 410 _ 1500C _ | 520
102 0C | 220 | 1510C | 310
—1080C __| ___47@ | 3520 | 540
10210 = 338 ~ 1530C | 390
toe | ie 154 0C 390
106 0C 108 | | __ 390
= —| | 155 0C | 113
107 0C | 235 | a |
ab 1560C 227
1080C __ 860 1570c | — à
109 0C 193 | Js | 4
| 1100C | 250 | 158 0C | 550
111 0C ~ 380 | 159 0C — 590
112 0C | 370 ___1600C | 360
113 0C 315 |_ 161,0C | 493
"1140C 315 | 162/0C = 240.
115 0C | 550 163 OC | 1150
116 0C | 385 164 0C | 430
117 0C | 385 165 0C | 110
118 0C | 380 166 0C. | 340
119 0C | 420 167 0C 340
120 0C | 410 168 OC | 350
1210C | 370 | 169 0C | 710.
12200. 350 170 0C | 300
a |
a RER — 172,0C 820
125 0C 2230 | | |
ee = = 173 0C 400
126 0C | 230 7al0c | |
127 OC 400 | | 400
128 0C | 600 175 OC | 410
129 0C | 120 176 0C | 150
130 0C | 840 | 1770C | 230
131/0C | 790 | 1780C | 360
1320C | 630 | 1790C | 260
133 0C | 350 | 180 0C 350
134 0C | 270 1810C 730
1350C | 420 | 182 0C | 210
i 136 0C | 290 183 OC | 165
| 137 0C | 440 | 184/0C | 465
| 138 OC | 810 | 185 0C |. 465
1390C _ | 570 | 186 0C | 420
140 0C | 300 | 187 0C | 400
141 0C 230 | 188 0C | 245
142 0C | 450 189 0C | 425
_143/0C | 320 | 190 0C | 550
= 144/0C | 400 | 191 0C | 128
145 0C 360 192 0C | 210
146 0C 200 193/0C | | 630)
147 0C 460 194 0C 1040
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 62
parcelle |section
13/57195 0C
196. 0C
197/0C
198/0C
1990C
200 0C
201 0C
202/0C
203 0C
2040C _
205 OC
206 OC.
207 OC
_ 208 OC.
209 OC
2120C
__2140C
215 0C
_216/0C
'217/0C
218 0C
219 OC
2210C
222 0C
223/0C
227 OC
230 0C
2330C
234 0C
235 0C
236 OC
237 0C
239 Oc
240 0C
241 0C
242 0C
243 0C
244 0C
245 0C
246 OC
247 OC
248 OC
249 OC
250 0C
2510C
252,0C
_253/0C
2540C
255 0C|
_ 1145Surface (m2)
312
440
530
190
370
330
320,
470
440
_ 330
410
__ 200
340
__ 360
56
100
|
58
30
400
100
310
230
129
150
140
360
350
1150
200
200
130
360
360
360
1860
260
380
230
320
280
230
325
325.
260
170
570
400490parcelle séction
L
EE256 6 OC
257 0C
258 0C
259/0C
260) OC
261 oc
262 0C.
263.0C
264 oc
_2650C
_2660C
267 0C
268 0C
269 OC
270 0C
_ 2710C
272:0C
273 0C
274 0C
275 0C
276 0C
277 0C
278 0C
279 OC
280 0C
281 0C
282 0C
2830C
284 0C285 0C
286 0C
287 0C
288 OC
289 OC
290 0C
291 0C
293 0C
294 0C
295 0C
296 OC
297 0C
300 0C
301 0C
308 0C
309 0C
_ 311/0C
312/0C
318 0C
319/0CSurface (m2) _
390
250
310,
380
5
190
190
340
300
_240
__250
_172
| 255
_ 256
210,
590
600
810
186
330
330
650
690
840
380
360
220
220
600
380
440
440
220
460
270
670
260
410
610
337
336
125
620
210
220
425
210
280
550
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 63
parcelle section Surface (m*) _ parcelle | section [Surface (m?)
___ 3200C | __ 150 | 7600C | 645
— 3210C EL 280 i 7610C | 460
— 8220C | __ 44 | 7620C — _730
___ 3230C - ___ 430 | 7630C | 520
3240C _ 130 | 764 0C E 1200
~ 3250C [ 240 | 765 0C ; 960
326 OC | 260 | 766 0C I 730
327 OC [| 310 | 767 0C | 360
3280C. En 260) | 768 0C | ___ 560
3290C | 210 __ 7690C | 530
_330/0C | _ 260 | 770 0C | 300
_ 331/0C | __ 410 | 7710C | 730
___ 8320C | 410 i 772.0C Zz 1080
_ 3330C 200 | 773 0C | 1010
— 3340C | 290 | 774 0C | 1308,
___ 3350C | 340 | 775 OC Zz 270
3360C | | 490 | 7760C ~ [. 270
3370 430 | 7770C | 210
| 338.0C _ | 68 | 778 0C | 7
| 339 0C } 350 | 779 OC | 352
340 0C EE 410 = 780 0C | 78
3410C | 230 781 0C | 52
_342/0C EE 220 | 782 0C | 122
3430C _ 790 | 783 0C | 9
_ 3440C 590 | 784 0C | 650
7" 84500 7 299 785 0C | 910
— 3460C _ 164 | 786 OC | 360
__ 347/0C | __ 165 787 OC | 230
___ 348.0C | 500 | 788 OC | 510
= 349:0C iz 850 | 789 OC | 838
350 0C | 430 | 790 0C | 895
___ 3520C | _30 | 791 0C | 156
356 0C | 460. | 792 0C | 302
357 0C | 410 | 793 OC | 260
358 0C | 310 | _ 794 0C | 310
359 0C Zz 210 | 795 OC | 325
360 0C | 220 | 796 OC | 630
__8610C | 250 | 797 OC | 5407 asi oe | __ 330. | 798 OC 265
363/0C | 400 | 799/0C | 265
364 OC | 162 | 800 0C 350
3650C 270 801 0C | 410
366 0C | 220 802/0C 250
___ 867/0C | 100 803/0C | _429
368 OC _| 300 | 804 0C | 362
___ 8690C | 280. | 805 0C | 114
3700C | 290 | 806 OC | 370
371 0C | 390 | 807 OC | 270
372,0C 380 808 OC | 106
14/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 64
—_
15/57809/0C
8100C _
8110C
8120C
8130C |
8140C
8150C
833 0C
834 0C
835 0C
836 OC
837 0C
838 0C
839 0C
840 0C
841 0C
8420C
843 0C
844 0C
845 OC
846 0C
8470C .
848 OC
| 8490C
8500C
8510C
852,0C
853 0C
854 0C
855 0C
856 0C
857 0C
858 0C
859 OC
8600C
861 0C
862 0C
863 0C
864 0C
875 0C
879|0C
880 0C
881 0C
882 0C
883 0C
884/0C
885|0C
886 0C
887 OCparcelle section Surface (m*) |
296
434
520
630
235
460
680
210
160
_ 120
_140
_ 545
545
530]
_510
333
649
240
220
560.
250
1220
202
870
870
930
750)
570
850
602
550
368
630
173
185
_280,
460
370
600
46 .
350)
375
375
555
555
192
150
190
105parcelle section
| 8880c
__889
892 0C
_893l0C
894 0C
895 0C
896 0C
8970C
16640C
1666 0COC
890 0C
8910CSurface (m2)
+
T___ 290
180
220
286
287
293
294
250
215
250
235
340
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 65
parcelle section Surface (m?) | parcelle 'section _[Surface (m7) |
__ 10D ____ 598 | 500D ____ 280
__20D 42 HD 840~~ 30D [18 820 | 7
___ 40D | 3894 | 530D ___ 490
— 5OD 56 540D 560!
__ 60D | 87 _550D | 680
| 70D E 164 | _ 560D —_ 350
; 8 0D | 649 __ 570D | 250
= 90D D 157 580D 290
i 100D _ | 1310 Zz 59 OD ; 260
E 10D _ 349 _600D E 480
| 120D | 320 a 610D 7 310
130D_ | 801 620D __ 270
_140D [820 | 630D 420
15 0D | 145 { 640D 220
__160D | 380 | 65 0D | 135
17 0D | 400 | _660D | 440
___180D | 176 67 0D | 460
19 0D | 504 | 68 0D | 260
20 0D | 472 «69 OD | 270
21 0D | 470 | 70 0D | 980
22/0D | 751 | 710D E 500
230 145 | 720D | 540
| 24 0D | 479 | 73 0D | 230
250D 968 | 74 0D | 320
| 260D _ | 630. | 75 0D | 190
_270D. | 456 | 7600 390
28 0D | 454. | 770D | 210
29 0D | 240 | 78 0D | 210
30 0D | 660. | 79 OD | 220
31 0D | 450 | 80 0D | 410
— 320D 170 | 810D | 650
_ 330D | 340 | 820D | 380
| 34 0D | 460 | 83 0D | 310
| 350D : 440 | 84 0D | 630
36 0D 250 | 85 0D | 350
| 370D | 380. | 86 0D | 1070
38/0D | 560 | 87 OD | 400
39 0D | 380 | 88 OD | 276
40 0D | 580 | 89 0D | 270
410D 290 | 90 0D | 545
42,0D | 230 910D | 545
43/0D | 260 | 92 0D | 300
[ 44 0D | 635. | 93/0D | 186
| 45 0D | 121 | 94 0D | 126
46 OD | 469 | 95 0D D 127
| 47 0D | 850 | 96 OD | 78
48 0D | 700, | 97 0D | 67
49\0D | 280 | 98 OD 250
16/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 66
parcelle ~ section
990D —
~ 100 0D
101 0D
1020D |
~ 103'0D
__1040D |
~1050D_
106 (OD
107 OD
108/0D
109 OD
110 0D
111 0D
112 0D
113 0D
114 0D
115 0D
116 0D
117 0D
118 0D
119 0D
120 0D
121 0D
122 0D
_1230D _
124 0D
125.0D
_1260D _
127 0D
128 0D
129 OD
130 0D _
1310D
132,0D
133 0D
134 0D
135 0D
— 1360D
137 0D
138 0D
139 0D
140 0D
_ 141 0D
142 0D
143,0D
144 0D
vs
146 0D
147 0D710Surface (m2)
310
460)
210
230
276
489
123,
985,
_ 290
510
700
920
650
560
270
210
210
860
414
630
213.
291
8
230
400.
360
360
520
410
150
142
350
520
410
230
450
270
500
660
620
230
192
137
300
330
440
180
360.Te OD
149 OD
150 0D
1510D __
1520D
1530D
1540D
155 0D
156 0D
__1570D
158 0D
159 0D
160 OD
1610D
162 0D
163 OD
164 0D
165 0D
166 0D
167 OD
168 OD
169 0D
170 0D
1710D
172 0D
173 0D
174 0D
175 0D
176 0D
177 0D
178 OD
179 0D
180 OD
181 0D
182 0D
183 0D
184 0D
185 0D
186 OD
187 0D
188 0D
189 0D
190 0D
191 0D
192 0D
193 0D
194 0Dparcelle section
|
|
|
1880SU rface (m?) |
230
700
240
195,
300.
240
~ 230
_ 1100510
440
430
170
~ 290
700
950
2170
860
460
390
700
1890
650
1010
240
340
2275
2275
587
__ 1920
930
2030
1270
2960
1810
1870
2130
1300
1960
4940
420
400
750
320
460
340
580
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 67
parcelle section
212 0D
18/57195 0D
196 0D
197 0D
198 0D
199/0D
200 OD
201 0D
202 0D
203 OD
204 0D
205 OD
206 0D
207 0D
208 0D
_209/0D
210 0D
211 0D
213 0D
214 0D
215,0D
216 0D
217,0D
218 0D
219 0D
220 OD
221 0D
222 0D
223 0D
2240D
225 0D
226 0D
227 0D
228 OD
229 OD
230 0D
231 0D
232 0D
233 0D
234 0D
235\0D
236 0D
237/0D
238 0D
239 0D
240 0D
241 0D
242 0D
243 0D|
|
|
_— ; —Surface (m7)
280
650
1420
2200
1480)
4060
6670
350
__2430
8480
2160.
330
780
1330
980
680
280
400
370
340
400
1740
930
270
820
190
240
320
180
390
310
420
300
290
270
310
500
800
60
490
720
900
870
260
260
1448
1002
13401310.parcelle section
|244 0D
245 0D
246 0D
247 OD
248 0D
249 0D
250 0D
251/0D
2520D
_2580D
2540D _
255 0D
256 0D
257 0D
258 0D
259 0D
260 0D
261 0D
262 0D
263 0D
264 OD
265 0D
266 0D
267 OD
268 OD
269 0D
270 0D
271 0D
272 0D
273 0D
274 0D
275 0D
276 OD
277 0D
278 0D
279 0D
280 OD
281 0D
282\0D
283 0D
284 0D
285 10D
286 0D
287 0D
288 0D
289 0D
290 OD
291 0D
292 0DSurfa ce (m*) |
1520
200,
660
1290
900
210
1200
1160
700
715
715
____ 600,
630,
940
490
2000
435
233
493
111
2815
335
2250
240
380
430
640
785
404
375
687
703
129
280
260
260
220
1410
1688
316
460
290
280
310
800
990
230
175
177
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 68
parcelle section
|
|
|
|293 0D
__2940D
295 0D
296 0D
297 0D
298 OD
299 0D
300 OD
301 0D
302 0D
303 OD
304 0D
305 0D _
306 OD
307 0D __
308 OD
309 0D
3100D _
311 0D
312 0D
3130D
3140D
~3150D_
316 0D
317 0D
318 0D
/ 3190D
19/57320 0D
3210D
322 0D
323 0D
324 0D
325 0D
326 OD
327 OD
328 OD
329 OD
330 OD
331 0D
332 0D
23500
334/0D
335 0D
336 0D
337 OD
338 0D _
339 OD:
3400D _
3410DSurface (m?) |
450
420
_410
1460
_ 230
156
280
__ 750
_ 380
250
400
290
270
320
330
428
163
92)
229
400
88.
372
341
330
160
136
160
160
176
145
370
450
490
250
280
505
240
310
1070)
176)
230
360)
380,
260
270,
277
2177
276
3553420D _
_. 8430D
3440D _
3450D |
346 0D
3470D _
348 0D
349 OD
350 0D
351 0D
352 0D
353 0D
354 0D
355 OD
356 OD
357 OD
358 OD
359 OD
360 0D
361 0D
362 OD
363 0D
364 0D
3650D
366 0D
367 OD
368 0D_
369 OD
370 0D_
3710D _
372 OD
373 0D
374 0D_parcelle section — Surface (m2) |
196
830
137
490)
_ 340
340
105
__ 85
260
__ 450
_ 450
____650
1910
595
1660
__ 770
4840
432)
230
480
300
128
115
1230)
300
500
630,
510
260
300.
588
587
588
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 69
parcelle section
20/5719 OE
— 200E
210E
220E
2310E
240E
25 OE
260E
270E
280E
29 0E
30 OE
31 0E
32 OE
33/0E
34/0E
35 0E
36 OE
370E
38 OE
39 OE
40 0E
_ 410E
420E
43 0E
44 0E
45 0E
46 0E
47 0E
48 OE
490E
50 0E
510E
52 0E
53 0E
54 0E
95 OE
96/0E
57\0E
98 /0E
59 OE
60 OE
610E
620E
63 OE
64 0E
650E
660E
67 0ES urface (m°) |
150
1358
1431
323
1632
1326
1674
2670
1040
1210
50
3060
840
750
1160
1300
1060
1670
1970
650.
6170
125
1120
810,
2370
1300
2400
2020
2920
340.
3930)
400.
3070
893
1785
1620
3870
1540
_ 1410
1910
720
790
460
370
1665
1585
870
600
2000parcelle section
__680E
L _ 690E
___ 700E
710E
720E
73 0E
74 0E
75 0E
76 0E
77 0E
78 0E
790E _
800E
810E
820E
830E
840E
85 OE
86 OE
87 OE
88 OE
89 OE
90 0E
91 0E
92 0E
93 0E
94 0E
95 0E
96 0E
97 0E
98 OE
99 OE
100 0E
101 OE
102 0E
103 0E
1040E
105 0E
142 0E
| 143 0E
| 144 0E
145 0E
146 OE
147 0E
148 OE
149/0E
150 OE
151 0ESurface (m°) |
990
_700
300
020
370
450
370
940
1220
"340
620
~ 690
707
353
sag370
1570
430
2300
1190
740
1090
800
660
850
1790
985
410
1245
670
610
470
888
1212
600
170
790
960
4395610
1150
192
1370
270
670
840
470
652
415
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 70
parcelle section Surface (m')
'1520 190
1880 760
1540 | ~ 1040.
_1850E | 360
— 1560E 350
157 OE | 440
| 1580E | 670
1590 1410
"1600E | _ 640
| 1610E 6830
162 OE | 892
21/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 71
parcelle section
22/571 OF
2 0F
3 OF
40F
5 OF
60F
70F
8 0F
9 0F
100F
11 OF
_120F
13 OF
_ 140F
150F
16 OF
17 OF
18 OF
19 OF
20 OF
21 0F
22 OF
23 OF
24 0F
_ 250F
26 OF
27 OF
28 OF
29/0F
_ 30 0F
310F
32 OF
33 OF
34 OF
35 OF
36 OF
37 OF
38 OF
39 OF
40 0F
41 OF
42 OF
43 OF
44 OF
45 0F
46 OF
47 OF
48 0F
49|0FSurface (m7) _
1763
267
331
265
584
392
780
| 200
| 280
| _ 410
210
600
1310
630
360
2150
400
590
750
480
3261
839.
1250
570
570
2047
600
250
640
420
580
| 700
255
255
610
97
6530
1980
1780
| 2650
| 1150
550
2450
1060
530
1060
| 530
850
2210parcelle section Surface (m°) _
50 OF
510F
52 OF
530F
54 OF
55 OF
56 OF
57 OF
58 0F
_590F
60 0F
61 0F
62 OF
63 OF
64 OF
65 OF
66 OF
67 0F
68 OF
69 OF
70 OF
71 0F
72 OF
73 OF
74 OF
75 OF
76 OF
77 OF
78 OF
79 OF
80 OF
81 OF
82 OF
830F
84 OF
85 OF
86 OF
87 OF
88 OF
89 OF
90 OF
91 0F
92 OF
93/0F
94 0F
95 OF
96 OF
97 OF
98 OF1010
1270
1920
715,
715
_690
1080
980
830)
1500)
1300
1400
1020)
510
1580
_900
1580
230
1375.
503
40
398.
136
36
50
574
1748,
58)
1560
473
95.
203
188
920
175
210
52
1880
600.
540
705
705
880
880
590
550
1320
1435
1435
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 72
parcelle section
23/5799 OF
100 OF
101 OF
102 OF
103 OF
104 OF
105 OF
106 OF
107 OF
108 OF
109 0F
110 OF
1110F |
112 OF
113 OF
114 OF
115 0F
1160F.
117,0F
118/0F
1190F
120 OF
121 OF
122 OF
123 OF
124 0F
125 OF
126 0F
127 OF
128 OF
129/0F
130 OF
131 OF
132 OF
133 OF
134 OF
135 OF
136 OF
137 OF
138 OF
1390F
140 OF
141 0F
1420F
143 0F _
144 OF
145 0F |
146 OF
147 OFSurface (m7)
52
2410
_2090
_ 740
_ 1050
2870
940
~ 4080
1530,
1470
730,
5800
3190.
7280
690
1580
3710
1330
1770
840
840
1116
1117
1117,
_2580
3600.
1030
_700
1380
_ 900
730)
650
770
990
1570,
400
1480
960
2330
2280
1460
913
1301
740
830
600
980
960
1880)| ——
parcelle section
|
|
|148 OF
150 OF
_1510F
152 OF
153 OF
154 OF
155 OF
156 OF
157 OF
158 OF
159 OF
160 OF
161 OF
162 OF
163 OF
164 OF
165 OF
166 OF
167 OF
168 OF
169 OF
170 0F
17110F
172 OF
173 OF
174 OF
175 OF
176 OF
177 OF
178 OF
179 OF
180 OF
181 OF
182 OF
183 OF
184 OF
185 OF
186 OF
187 OF
188 OF
189 OF
190 0F
191 0F
192 OF
193 OF
194 0F149 0F _Surface (m°)
735
_735)
1620
1330
_ 2870
600
1020
3350
2202
1430
1308
920
770
4520
1700
2200
3250
2170
1920
2800
4220
3080
1280
_1350
460
430
330
330
340
1030
610
2725
2725
2200
1100
1860
1550
1507
753
1780
680
1960
870
610
1050
230
1610
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 73
parcelle section
|
|
|
24/57195 OF
196|0F
197/0F
198 OF
199/0F
200/0F
201 0F
202 0F
203 OF
204 OF
205 OF
206 OF
207 OF —
208 OF
209 OF
210 OF
211 OF
212 OF
213 OF
214 OF
215 OF
216 OF
217 OF
218 OF
219 OF
220 OF
221 OF
222 OF
223 OF
224 OF
225 OF
226 OF
227 0F
228 OF
229 OF
230 OF
231 0F
232 OF
233 OF
234 OF
235 OF
236 OF
237 OF
238 OF
239 0F
240 OF
241,0F
242 OF
243 OFSurface (m7) |
1890
3290
1740
690
1500
665
665
2760
600
3100
1230
1550
400
1410
1410
1448
210
158.
2294
1200.
842
162
1164
28
2262
2450
800
1800
1050
1400
800
330
630
730
370
1010
1290
2590
588
362
635
338
206
840
240
1384
340
1010.
546parcelle section
244 OF
245 OF
246 OF
247 OF
248 OF
249 OF
250 OF
251 OF
252 OF
253 OF
254 OF
255 OF
256 OF
257 OF
258 OF
259 OF
260 OF
261 OF
262 OF
263 OF
264 OF
265 OF
266 OF
267 OF
268 OF
269 OF
270 0F
271 OF
272 OF
273 OF
274 OF
275 OF
276 OF
277 OF
278 OF
279 OF
280 OF
281 OF
282 OF
283 OF
284 OF
285 OF
286 OF
287 OF
288 OF
289 OF
290 OF
291 OF
292 OFSurface (m7) |
1070
240
380
970
1460
310
250
_ 270
850.
330
300
220
132
398
130
260
240
200
260
590
100
177
460
162
180
130
680
680
157
300
400
100
340
500
540
420
380
1130
654
653
653
290
330
410
290
380
767
528
323
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 74
parcelle section Surface (m°) parcelle section |Surface (m*) |
__2930F | «SB __3420F. __ 190!
__ 2940F | 780 __ 343 OF | | ___700
2950F | 185 ____8440F _| ____ 370
__ 296/0F : 185, __8450F | ___230,.
__ 297,0F 300 3460F | 280
298 OF | 500 347 OF | 450
299 OF | 500 348 OF 430
l 300 OF | 280 349 0F | 410
301 OF 185 _ 3500F __ 430
| 3020F 185 = 3510F ___ 240
303 OF 370 352 0F 200
304 0F 370 353 0F 320
| 305 OF 200 354 0F | 310
306 OF 490 355 OF 250
307 0F 360 | 356 OF 250.
308 OF 730 | 357 OF 580
= 309/0F 260 | 358 OF | 105
310 OF 289 359 OF | 350
311 OF 231 360 OF | 135
312 OF 320 361 OF | 302
313 OF 700 362 OF 110
_ 314/0F 870 363 OF | 370
_ 3150F 460 364 OF | 380
316 0F 400 365 OF 1030
___ 3170F | 370 366|0F | 180,
318 0F 410 367 OF | 390.
___ 3190F | 43 368 OF | 440
| 3200F | 304. 369 OF | 550
321 0F 191 373 OF 610
= 3220F 180 374 OF | 520
323 OF 32 375 OF 230
3240F 146 380 OF 891
325 OF 145 381 OF 1105
326 OF 257 382 OF 770
327 OF | 266 383 OF 310
| 328 OF | 328 384 OF 360
E 329 OF 174 385 OF 360
| 330 OF. 373 386 OF 19
331 OF 450 387 OF 1061
332 OF 178 388 OF 785
333 OF 260 389 OF 1435
3340F 256 390 OF 2520
| 335 OF | 550 391 0F 373
| _ 3360F | 440 | 392 OF 453
| 337 0F 230 | 400 OF 202
| __3380F 210 | 403/0F 290
_ 339/0F 750 404 OF 129
—3400F | 480 | 407 |0F | 437
341 OF | 400 408 0F 563
25/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 75
parcelle section
26/57411 OF
413 OF
_ 4140F
4150F
416 OF
417 /0F
418 OF
419 OF
420 0F
421 OF
422 OF
423 OF
424 OF
425 OF
426 0F
_427/0F
428 OF
429 OF
430 OF
431 OF
432 OF
4330F
434 OF
435 OF
436 0F
437 OF
438 OF
439 OF
440 OF
~ 4410F
442 /0F
_ 443 OF
444 OF
445 OF
446 OF
447 OF
448 OF
449 0F
450 OF
451 OF
452 OF
453 OF
454 OF
455 OF
456 0F
457/\0F
458|0F
459 OF
A60 OFSurface (m2).
1968512
612
1328
1162
962
2230
1112
2610.
1360.
2280.
350
370,
890
630
1055
1055
730
1420
110
400
2528
641
254
68
871
1530
710
3150
600.
780,
2470.
360
1000.
778
644
306
589
171
887
693
627
1000.
1780
1140
2170.
1250
770
430|parcelle section
4610F
A62 OF
463 OF
464 0F _
465 OF
466 OF
467 OF
468 OF
469 OF
470 0F
471 OF
472 OF
473 OF
474 OF
475 OF
476 OF
477 OF
478 OF
479 OF
480 OF
481 0F
482 OF
483 OF
484)0F
485 OF
486 0F ©
487 OF
488 OF
489 OF
490 OF
491 OF
492 OF
493 OF
494 OF
495 OF
496 OF
497 OF
498 OF
499 OF
500 0F
501 OF
502 0F
503 OF
504 OF
505 OF
506 OF
507 OF
508 OF
509 OFSurface (m?)
430
1150
1060
1230
1480
2150
3710
884
1766
1810
2640
980
_ 980
1550
710
670
610
1350,
270
. 1410
860
170
120
1300
1120
300
480
1020
730
740
1760
1960
900
2520
1020
870
600
3390
1430
910
1820
2250
2350
2080
800
950
2600
1150
2710
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 76
parcelle
510/0F
511 OF
512/0F
513 OF
514 OF
915 0F
516 OF
517 0F _
518 OF
919 OF
5200F _
921 0F _
522 OF
— -
27/57523 OF |
524 OF
525 OF
526 OF
527 OF
528 OF
529 OF:
530 OF
531 OF
532,0F
533 OF
534 OF
535 OF
536 OF
537 OF
538 OF
539 OF
540 OF
541 OF
542 0F
543 OF
544 OF
545|0F
546 OF
547 OF
548 OF
549 OF
550 OF
551 OF
5520F
553 OF.
554 0F
_555 OF
556 OF
557/0F
558|0Fsection Surface (m2)
3540
2330
270
1070
2670
1400
4680
1400
550
640
1420.
1620
_1100
~ 660
1270
3000
__2300
_1620
130
1050.
180,
1930
950
3350
1370
4200
2835
1805
1080
1750
1180
2200
1160
2800
1740
1900
3810
2450
1950
1075
1075
1030
1380
_ 680
1780
930
1315
1315
1420— |: aparcelle section
__5600F —559 OF.
561 0F
562 OF
563 OF
564 OF
565 OF
566 OF
567 OF
568 OF
569 OF
570 OF
571 OF
572 OF
573 OF
574 OF
575 OF
576 OF
577 OF
578 OF
579|0F
580 OF
581 OF
582 OF
583 OF
584 0F
585 OF
586 OF
587 OF
588 OF
589 OF
590 OF
591 OF
5920F
593 OF
594 OF
595 OF
596 OF
597 OF
598 OF
599 OF
600 OF
601 OF
602 OF
603 OF
604 OF
605 OF
606 OFSurface (m7?) |
_ 1620
~ 1080
| 3330
1305
1305
__ 1450,
~ 1190
2605
2260
~ 650
6520
2000
1300
940
940
720
425
425
1970
880.
470
1550
1190
1510
4070
1057
1179
1130
1000
1050
1600
180
680)
1490
2100
765
765
1310
4430
_ 470
2860
_ 320.
1900
_ 1620
1200
1340
_ 2180
1210
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 77
parcelle section
607 OF _
608 0F _
609/0F.
610 OF
611 OF
612 0F
613 OF
614 0F
~ 615 OF
616 OF
617 OF
618/0F
619 0F _
620/0F
621 OF
622 OF
623 OF
635)0F
637 OF
638 /0F; 639 OF
640 OF
641 OF
642 OF
645 OF
646 OF
647 OF
672 OF
673 OF
674 OF
675 OF
676 0F
677 OF
678 OF
679 OF
680 OF
681 OF
__ 682/0F
683 OF
28/57684 OF
685 OF
686 OF
687 OF
688 OF
689 OF
690 0F _
691 OF
692 OF
693 OF_ [Surface (m2) _
:
3050
1150905
905
303
728
789
1460
870
2237
320,
320
380
205
205,
88.
618
575
237
1480
700)
2328
1790
~ 1505
298
360
441
1450
1550
1280
680
800
1530
3350.
1110
3680
850
850
300
570
190
2820
2250)
830
3190
4090
4090
5690
2240parcelle section
694\0F
_6950F _
696 OF
697 0F
698 OF
699 OF
700 OF
701 OF
702 /0F
703 0F
704 0F
705 0F
706 OF
707 OF
708 OF
709 OF
710 OF
711 OF
712 OF
713 OF
714 OF
715 OF
716 OF
717 OF
718 OF
719 OF
720 OF
721 OF
722 OF
723 OF
724 OF
725 OF
726 OF
727 OF
728 OF
729 OF
730 OF
731 OF
732 OF
733 OF
734 OF
735 OF
736 OF
737 OF
738 OF
739 OF
740 OF
741 OF
742 OFSurface (m?)
2220
_ 2220
— 1060
1060
~~ 900
900
1250
1200
690
660
695
1665
_1160
2120
1010
1550
1160
3385,
1605
. 1960
4640
790
2750.
11730
8520
3420
3330
3330
3330
1466
21660.
5640
5640
3110
4650
530
2100
1670
2000
2850
2060
1850
1050
175
1995
1925
1160)
1370
1840
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 78
parcelle section Surface (m°) |
___743,0F
7440F _
____745/0F _
746 OF
__ TAT OF 7
748 OF
749 OF |
750 OF
751 0F
752 OF
753. 0F
754 OF
| 755 OF
| 756 OF
757 OF
758 OF
759 OF
760 OF
761 OF
762 OF
764 OF |
765 0F
| _ 766 0F
_767,0F
768,0F
769 OF
770\0F
_771,0F
772 OF
773 OF
_ T740F
| _ 775 0F
| - 776.0F
| 7770F
| 778 0F
| 779/0F
7800F
781 OF
782 OF
783 OF
784 OF
| 785 OF
786 0F
| 797 OF| __. 806/0F
~ 807 0F
808 OF
809 OF763 OF |690
720
1020
1738
3472
1520
1110
470
480
1270
570
430,
_ 1400)
_1150
1120
1570
1320,
_ 1320
570
450
2210
655,
655
655,
655.
4420
800
1700
570
1550
1700)
1325
1295
1430
1170
1117
689
217
141
151
317
96
2376.
610
750)
730,
1845,
1215,
1050parcelle section
_ 810 0F
_ 8110F
812 OF
813 OF
814 0F
815 OF
816 OF
817 OF
818 OF
819 OF
8200F
821 OF
822 OF
823 OF
824 OF
825 0F
826 OF
827 OF
828 OF
839 OF
840 OF
841 OF
842 OF
843 OF
844,0F
845 OF
846 OF
847 OF
848 OF
849 OF
850 OF
851 OF
| 852 OF
853 OF
854 OF
855 OF
856 OF
857 OF
858 OF
859 OF
8780F
8790F
880 0F
8810F
882.0F
883 OF
884 |0F
887 OF
888 OFSurface (m?)
1150
1290
1440
_897
1653
430
930
__ 1230
_1190
___ 850
__ 322
__ 977
____ 2050.
1060
1350
670,
540
1783
1736
745
2235
2830
1250
1090
776
1264.
1200)
1250
1176
1280
313]
1657
1168.
1176
1890
1160
3500
3120
1670
1890
4860
1240
1770
2390
1980
1965
1635
1360
1310
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 79
|
L
|889 OF
~ 890 OF
_ 891 OF
30/57892 OF
893 OF
894 OF
905 OF
906 OF
907 OF
908 OF
909 OF
910 OF
911 OF
912 OF
913 OF
914 OF
915 OF
~ 916 OF
917 OF
918 OF
919 OF
920 0F
921 OF
9220F _
923 OF
924 0F
925 0F
926 OF
927 OF
928 OF
929 OF
930 OF
9310F
932/0F
933 OF
934/0F
935 OF
936 OF
937 OF
938 OF
939 OF
940 OF
9410F
_942,0F
943 OF
944 OF
945 OF
963 OF
964 OFparcelle section _
|
=
-'Surface (m2) |
_ 11201500
340
430
1470
1220
1620
190
1250
1700
1950
3270
1000
1000
220
2540
1230
1230
1480.
1760
1930
660
1290
630
1015
1015
4320
1740
360
260
1450
1450
2830
830
480
290
360
340
530
410
1070
820
1640
820
880)
700.
2350
900
2810parcelle section
_967 0F
968 OF
969 OF
970 OFSurface (m?) |
570680
640
650)
1110
6390
2850
__5980
1590
_ 1077
1077
1076
_ 1850
3030
760
800
1220)
2605
1467
1467
300
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 80
parcelle section Surface (m') parcelle section Surface (m?) _
80706 2580 | 8830G 560
| B8080G 1010 ___ 8840G _| 390
80906 |. 2330. | 8850G 440
| 810 0G [ 1020 | 88606 _ 510
81106 _ | __ 850 | 8870G 330.
— g120G 400 | 8880G | | 280
813 0G | 570 | 8890G 270
8140G [ 620 | 8900G 330
81506 1050 | 8910G 350
816 0G | 3937 il g920G 7 240
| 8170G [ _ 2516. | 8930G 220
818 0G | 1690 [ 8940G | 130.
_8190G 115 | _ 895 0G EE 140
820 0G | 1115 | 896 0G | 630
_8210G | 400 | _ 8970G Zz 610
82206 710 | 898 0G | 3870
| __ 8230G | 1348 | 899 0G [ 360
| _8240G | 1503 | ~ 900 0G | 310
825 0G | 540. | 901 0G [ 710
82606 | 390 __ : 9020G | 660,
__ 8270G | 1855 903 0G [ 390
8280G 1424 | 904 0G | 550,
8290G | 2220 | 905 0G [ 1920
8300G 3540 | 906 0G | 730
83106 |. 930 | 907 0G | ~ 1020
8320G 616 908 0G | 700
83306 sid 566 909 0G | 20760.
__ 8340G | 917 910 0G | _ 2250
| 835 0G | 972 | 911 0G | __ 420
| 836 0G | 1130 912/0G | 360
| 8370G i 1430 | 913 0G | 193
8380G E 650 | 914 0G | 150
8390G 1510 | 915 0G | 590
8400G _ [ 2680 | 916 0G | 800
8680G 470 | 917 0G | 280
869 0G [ 500 i 918 0G | 720
870 0G | 560 | 919 0G | 1150
| 8710G [ 1170 | 920 0G «570
8720G | 580 | 921 0G | 240
| 8730G _ C 380 | 9220G | 600
| 874 0G | 1080 | 9230G . | 210
8750G | | 570 | 9240G | 100
8760G | 910 925 0G | 170
877 0G | 330 926 0G | 280
8780G [ 400 [ 9270G | 280
| _8790G | 610 | 928 0G [ 650
| 880 0G | 960 | 929 0G = 370
| _8810G | 1700 | 930 0G [ 200
| 882 0G | 1050: 931 0G | 270
31/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 81
parcelle section Surface (m°) |
_9320G Ci
_9330G 270
9340G 250
___935/0G 150
_ 9860G | 990
| 9370G 250
__ 9388/0G 800
___939/0G _ _ 280
__ 9400G _ 210
_9410G M 900
_____ 10000G 33010010G _ 7 70
| 10020G | 1250
| 1003 0G | 2230
| 10040G 1200
32/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 82
parcell
| |
33/57_10H
20H
__3/0H
_40H
_50H
60H
70H
80H
__ 90H
10 0H
11,0H
120H
13 0H
14 0H
15 0H
16 0H
170H
18 0H
1910H
20,0H
21,0H
22,0H
23 0H
240H
250H
26 0H
270H
28.0H
290H
30/0H
_310H
320H |
33 0H
340H
35.0H
__860H
37 0H
38 OH
39 0H
400H —
410H
42.0H
43/0H
44 0H
45|0H
46 0H
47 0H
48 0H
49 0He 'section Surface (m2)
3691695
_ 36
__ 1000
___ 67
__ 82311
66440
6080
1000
2680.
9760
2450
1170
1040
7480
960
1630
. 830
1060
3250
_ 890
10810
1630
1820
_ 7560
2880
4400
2750
2117
4075,
2789
3065
990
1003
2769
2082
3142
2998
2820
2350.
1630
1250
990
2100
1750
1000
1680
340
1430
120052parcelle section
90 0H
91 0H
OH
_ 53 0H
54 0H
99
96OH
OH
97 0H
98
59
60OH
OH
OH
610H
6210H
63 0H
64
65
66
67
_ 68
69
70
71
72
73
74
75
93
94
95
96
97
98OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
0H
OH
OH
76 0H
77
78,
79
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89)
90
91
92OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OH
OHSurface (m?)
|900
570
__ 600
1280
____ 630
1130
950
3100
— ——}
5300,
2700
3180
1842
2100
1520
1590
5100
2150
800
2130
2950
5750
3550
1020
1900
700
750
1630
2420
3270
1285
2908
1200
670
1460
1940
1920
2000
2050
1420
2170
1880
950
2118
2300
2402
1060
1954
1338
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 83
parcelle
99 0H
100 0H
101 0H
102 0H
103 0H
104 0H
105 0H
106 0H
107 0H.
108 0H
109 0H
110 0H
111 0H
112,0H
113 0H
114 0H
_1150H
_1210H
122/0H
34/57116 OH
117 OH
118 OH
119 OH |
1200H
123 0H
124 0H'
125 0H
126 0H
127 0H
128 0H
129 0H
130 0H
131 0H
1320H
133.0H _
1340H
135|0H
136 0H
137 0H
138 0H
139 0H
140 0H
141 0H
142 0H
143/0H
144 0H
145/0H
146 0H
147.0Hsection [Surface (m°)
_ 2720
_ 3930
1100
1420
4300
4800
950,
4178
3400
3350
450
450
~ 820
1450
750
920
2470
2231
1328
2178
665.
1820
400
1200
1600
1900
2350
2070
1650
~ 210
1930
1190
1730
1460
373
621
550
1910
320
1660
1860
30
2770
1377
322
1046
765
280
604parcelle section
148 0H
149 OH
__ 1500H
1510H |
~ 152.0H
153 0H
1540H _
155 0H
156 0H
157 0H
158 0H
159 0H
160 0H
1610H |
1620H |
-1630H |
164 0H
165 0H
1660H |
167 0H |
168 OH
169 0H
170 0H
171 0H
172 0H
173 0H
174 0H
175 0H
176 0H
177 0H
178 OH
179 OH
180 OH
181 0H
182 0H
183 0H
184 0H
185 0H
186 0H
187 0H
188 0H
189 0H
190 0H
191 0H1920
193 0H
194 0HSurface (m?)
443
4715
4650
1450
2700
2700
1420
1270
~ 1100
1804
959)
1013
3986)
2350
1400
1700
1370)
8214
3150.
2100
9348
3103
6486
1360
2460)
4650
3090.
2270
1540
600
380
3270
2250
1300
8300
1970
1200
1760
3800
3550
660
2082
1101
9007,
7610
15
15
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 84
parcelle section
195/0H
196 0H |
~1970H
198.0H
199 0H
200 0H
201 OH
202 OH
203 0H
204 0H
205 0H
206 0H
207 OH
208 0H
209 0H
210 0H
211.0H
212/0H
213 0H
214 0H
215 0H
216 OH
217 0H
2180H —
219 0H
220 0H
2210H
222'0H
223,0H
224 OH
225 0H
226 0H
_ 2270H
228 0H
229 0H
230 0H
231 0H
232/0H
233/0H
234 0H
235 0H
236 0H
237 OH
238 0H
239 0H
ZE
241 0H
244 0H
245 0HSurface (m?) |.
64190
5650
2300
2820
1780
2100
1000
500
570
1040
5090
_4140
4660
1100
2500
1400
3260
1490
1540
1310
2170
70440
39050
14950
594
24410
1847
1190
1070
1050
2186
4970
6058
1628
2385,
49770.
706
7206
1428
2747
1886.
2200
3790
2760
1183
2267
950
3150
2790parcelle section
246 0H= 2470H
248 OH
249 0H
250 0H
251 0H
252 0H
253 0H
254 0H
255 0H
256 0H
257 0H
258 0H
259 0H
260 0H
261 0H
262 0H
263/0H
264 0H
265 0H
266 0H
267 0H
268 0H
269 OH
270 0H
271 0H
2720H
273 0H
274 0H
275 0H
276 0H
277 0H
278 0H
279 0H
280 0H
281 0H
282 0H
283 0H
284 0H
28510H
286 0H
287 0H
288 0H
289 0H
290 0H
291 0H
292 0H
293 0H
294 0HSurface (m?)
2630
1270
922
_ 4248
1834.
550
840
2160
13625
793
467
2539
5080.
1420
1582
100,
780
534.
656
280
330
375
427
1040
920.
860
1370,
2320
770
1260
980
2260.
2076
2874
1639
819
3512
3532
4524.
275
1540
266
1450
572
348
311
1207
80
2122
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 85
parcelle section
295 0H
-
|_296 0H
297 0H
298 OH
299 0H
300 0H
301 0H
302 0H
303 0H
304 0H
305/0H
306 0H
307 0H
308 0H
309 0H
3100H
311 0H
312/0H
313/0H
314 0H
315 0H
316.0H
317 0H
318 0H
32210H
-32310H
324 0h
325 0H
326 0H
- 3270H
36/57328 0H
329 0H
330 0H
3310H
332 0H
333 0H
334 0H
335 0H
336 0H
337 0H
338 OH
339 0H
.340 0H
341,0H
342 0H
343 0H
344 0H
345 0H
346 0H_ Surface (m7)
2234
3164
_1620
464
2182
1130
10604
660
4038
1367
181)
_878
2492
2314
2060
1240
1200
5506
5800
11400
4350:
1776
276
_48
1070
600
1000
. 350
1550
700
830
487
1035
3570
799
799
474
3622
1083
117
900
1700
800,
730
1900
1960
710
240
1346parcelle section
347 0H
348 0H
349 0H
350 0H
3510H
352 0H
353 0H
354 0H
363 0H
364 0H
365 0H
366 0H
367 0H
368 0H
369 0H
370 0H
3710H
3720H
373 0H
374.0H
375 0H
376 0H
377 0H
378 0H
379 0H
380 0H
381 0H
382 0H
383 0H
384 0H
385 OH
386 0H
387 OH
388 0H
389 OH
390 0H
391 0H
392 0H
393 OH
394 0H
395 0H
396 0H
397 0H
398 0H
399 0H
400 0H
401 0H
4020H
403 0HSurface (m?) |
877
459
1628
2088
4079
952
2679
2870
4400
9150
7450
8800
92900
46150
8950
10300,
27400
9850
4250
2950
2300
5100
2380
1050
700
550
1670
2150
4400
3800
133450
337
2998
2250
2000
7149
710
2000
540
2160
2510
740
2700
2030
2580
1920
1620
450
850
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 86
parcelle section
404 0H
405 0H
406 0H
407 0H
408 0H
409 0H
410 0H
411. 0H
412.0H
4130H _
414 0H
415 0H
416 0H
417 0H
418 0H
419 0H
_ 420 0H
4210H
422/0H
_ 4230H
_424 0H
425 0H
426 0H
7 427 0H
37/57428 0H
429.0H
43010H
431 0H
432 0H
433 0H
4340H
435\0H
436 0H
437 OH
438 0H
439 0H
440 0H
441 0H
442\0H
443 0H
444 0H
445 0H
446 0H _
447 0H
4480H _
449 0H
450 0H
451 0H
452 0HSurface (m°) |
1260)
1600)
270
~ 5000
1550.
1140
880
__ 830
1080.
420
1570
4230
370
660
1570
2510
23330
20850
2500
8302
1228
9631
10400
438
_ 6858
590
4267
3750
_ 2600
3575
3520!
2720
650
4160
10435
5140
210
4040
2800
3600
7240.
4460
3141
22
1200
_54
977
1530
510parcelle section
453 0H
456 0H
457 0H
458 0H
459 0H
460 0H
4610H
462.0H
463 0H
__4640H
__4650H
~ 466 0H.
467 0H
468 0H
469 0H
4700H
471 0H
472.0H
473 0H
474 0H
475 0H
476 0H
477 0H
478 0H
479 0H
480 0H
481 0H
482 0H
483 0H
484 0H
485 0H
486 0H
487 0H
488 0H
489 0H
490 0H
491 0H
~ 492 0H
493 0H
494 0H
495 0H
496 0H
497 OH
498 0H
499 0H
500 0H
501 0H
502.0H
503|/0HES
'Surface (m2) |
5230
387
464
644
'2231
11786
574
313
"636
6356.
2657
__ 1600
__ 334
__ 958]
3134
"315
1321
3350)
3360)
3800
3800
2320
2330)
1800
5510
3870
2930)
3992
4740
3012
7136
13
1980,
2080
6040
4730
2340)
1660
23840
132
11400
3000
1720
6270
4920
8530,
3970
3800
5530
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 87
| T
parcelle section
|
38/57542 0H504 0H
5050H
506 0H
507 0H
508 OH
509 OH
5100H
5110H
512 0H
513 0H
514 0H
515 0H |
516 0H
517 0H
518 0H
519 0H
. 520 0H
521 0H
_5220H
523 0H
524 0H
525 0H
526 0H
527 0H
528 0H
529 0H
530 0H
531 0H
532.0H
'533/0H
534 (0H
535 0H
536 0H
537 0H
538 0H
539 0H
540 0H ©
541 0H
543|0H
544 0H
545 0H
546 0H
547 0H
548 0H
549 0H
550 0H
551 0H
552 0HSurface (m?)
ES RS ft____ 3240
5830
4870.
4760
16820
2120
11500
15050
9600
3720
1460
5030
2100
340
2860
3830
1710
1970
830.
1210
5110
1620
900
320
760
390
2020
1800.
1220
1190
1410
2770
9300.
1420
2710
4300
730
4940
4750
7910
1580
130
1460
3510
7910
2960
6400
61001220parcelle 'section
553 0H
~5540H _
~ 5550H _
_ 556/0H
557 0H
558|0H
559 0H
560 0H
561 0H
562.0H
563 0H
564 0H
565 0H.
566 0H
567 0H
568) OH
569 0H
570 0H
5710H
572 0H
573 0H
574 0H
575 0H
576 0H
577 0H
578 0H
579 0H
580 0H
581 0H
582 0H
583 0H
584 0H
585 0H
586 0H
587 0H
588 0H
589 0H
590 0H
591 0H
592 0H
593 0H
594 0H
595 0H
596 0H
597 OH
598 10H
599 0H
600 0HSurface (m?)
6820
~ 3120)
10410
7910~ 10020
4900
4200
1730
13280
3600.
11580
~ 9160
~ 1680
3460
: 1950
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 88
parcelle section
|601 0H
602 0H
603/0H
606 0H
607 0H
608/0H
609 0H
6100H
6110H
612 0H
613 0H
6140H |
615 0H
616 0H
617 0H
"618 0H
619 0H.
~ 6200H
__6210H
39/57622 0H
__ 623.0H
624 0H
625 0H
626 0H
627 OH
628 0H
629 0H
630 0H
6310H
632 0H
633 0H
634 0H
635 0H
636 0H
637 0H
638 0H
639 0H
640,0H
642,0H
643.0H
644 0H
645 0H _
6460H
6470H |
648 0H
649 0H |
650 0HSurface (m2)
5740
1820
"1490
3300.
66
620)
~ 480
5720
2700
3870
9430
830
150
630
33
440
200
72
730
1750
"230
310
490
2140
910
1800
1260.
310
650.
1010
1200
870
1170
550.
1000
1720
1180
2270
1120
2000)
2680,
50
410)
1800
5770.
3600.
2120
4990
6280parcelle section _
=
En
—651.0H
652.0H
653 0H
654 0H
655 0H
656 0H
657 0H
658 0H
659 0H
660 0H |
6610H
_6620H
~ 6630H
664 0H
_ 6650H
666 0H
667 0H
668 0H
669 OH
670 0H
6710H
672 0H
6730H
674 0H
675 0H
676 0H
677 0H
678 0H
679 0H
680 0H
6810H
682 0H
683 0H
684 0H
685 0H
686 OH
687 0H
688 OH
689 OH
690 0H
691 0H
692 0H
693 0H
694 0H
69510H
696 0H
697 0H
698.0H
69910HSurface (m2) |
|
|
|
|12770
1550
__ 4020
840
1600
1950
2200
2620
1820
1950
900
1320
2020
2150
4410
64
185
2750
580
2520
1050
1480
770
500
2800
1650
1030
760
650
3080
3230
4200
1600
3010
2200
1970
8248
92
1819
1799
8510
2400
5540
340
6754
1370
967
1794
1281
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 89
parcelle section
|
|. 700.0H
701.0H
702 0H
703 0H
704 0H
705 0H
706 0H
707 0H
708 0H
_709/0H
711/0H
_7120H
~~ 7130H
714 0H
715 0H
716 0H
717 0H
718 0H
719 0H
720 0H
7210H
722 0H
_723/0H
_ 724 OH
_7250H
__7260H
40/57727 0H
728 0h
729 OH
730 0H
7310H
7320H
1330h
734 0H
735/0H
736 0H
737 OH
738 0H
739 0H
740 0H
Tax
742,0H
743/0H
744 0H
745 0H
746 0H
747 0H
748 0H
749 0HSu rface (m7) |
480
1434
11118
2106
736
920
2414
408
3054
1130
526
2906.
_ 3240
3630
1400
610
3140
370
2130.
74
610
1370
1620
1220
1740
1750
~ 1920
9420
5920
14030
6550
150
11790
3800
2300
940
5830
3150
4780
3560
3830
4920
1660
9570
2080
3360
1760)
950
9107500H _
-7510H
75204
_ 7530H.
__7540H
755 0H |
756 0H
757 0H
758 0H
759 0H
760 0H
761 0H
762 0H
763 0H
764 0H
765 0H _
766 0H
767 0H
768 0H
769 0H
770 0H
771.0H
772.0H
773 0H
774 0H
775 0H
776 0H
777 0H
778 0H
779 0H
780 0H
7810H
782 0H
783 0H
784 0H
785 0H
786 0H
787 OH
788 0H
789 0H
790 0H
791 0H
792 0H
793 0H
794 0H
795 0H
796 0H
797 0H
798 0Hparcelle section Surface (m?) |
1950
2330
2070
~ 2730
~ 3030
5110
15535
4730
2990.
5680
15226
30768
4800
5680
1850
196
1600
_ 9650
4040
4920
370
34532
7820
340
338
4300
1690
2072
36
33
7285
7727
8520
4018
163
229
3837
81
1623
1670
7600
4020
7250
4510
5500
4710
4080
8800
5720
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 90
parcelle section
799 0H
800/0H
802/0H
803/0H
804/0H
805 0H
806 0H
807 0H
808 0H
809/0H
_8100H
_8110H
_8120H
_ 813 0H
_8140H
815 0H
_ 8160H
| __817,0H
818 0H
819 0H
820 0H
821 0H
822 0H
824/0H
825 0H
826 0H
827 0H
82810H
829 0H
830 0H
831 0H
832 0H
833 0H
834 0H
| 835 0H
| 836 0H
837 0H
838 0H
839/0H
840 0H
841 0H
| 842 0H
| 843 OH.
| 844 0H
| 845 0H
ee
847 0H
41/578010H _
8230H _Surface (m°)
__2900
_11708
___ 8645
_ 9740
_| ___8170
1397,
6101
17020
4300
8200
7240
| 12280
= 12440
| 8740
| 11340
20280
34640
9520
17550
4880
24790
16000
5360.
| _ 6850
| __ 8300
13600)
| 18400
E 7840)
| 4230
8110
4200
8800
12500
4090
3850
1750
830,
900)
1670
| 4720
| __ 320
| 3770
_ 400
1140
850
3580
_ 14950
| 1360
| 600| : — 7 .parcelle section Surface (m°)_
—
|
=
|
|848 0H
849 0H
850 0H _
851 0h
852.0H
853 0H
_8540H
855 0H
856 0H
857 0H.
858 0H
859 0H
860 0H
86110H
862. 0H
8630H
= 8640H
865 0H
. 866.0H
867 OH
868 0H
869 0H
870 0H
871 0H
872 0H
8730H
874 0H
875 0H
876 0H
877 0H
878 0H
879 0H
880 0H
881 0H
882 0H
883 0H
884 0H
885 0H
886 0H
887 0H
888 0H
889 0H
890 0H
891 0H
_8920H
893 0H
894 0H
895 0H
896 0H720
5/00
1540
520
800
1400
3440
7550
2750,
4730
1640
13350
"1560
30880
___ 4660
4410
10030
"1900
__ 1900
9080
1750
3100
14440
3430
2180
260
8470
26000
2000
1200
6000
11760
55790
31480
4180.
11900
16610
12650
1286074
36610
53590
25660
36590
57500
2700
22750
6460
8520
26770
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 91
parcelle
897
_898
899
900section
OH ©
OH —
OH
OHSurface (m°) |
__ 32380
3590,
8900
5400parcelle section
__9460H
__9470H
___948 0H
~ 9490H
950/0H_ 901 0H
_902/0H
903 0H
904 0H
905 0H
906 0H
907 0H
908 0H
909/0H
910.0H
9110H
912 0H |
___ 9130H
| 914.0H
_ 915 0H
916 0H
ot 70H
918,0
919/0H
920 0H
9210H _
922/0H
923 0H
924 0H
925 0H
9260H |
927 0H
_928)0H
929 0H
__ 930/0H
931 0H
932 0H:
933 0H
934 0H
935 0H
936 0H
937 OH
938 0H
93910H
940|0H |
941 0H _
| 9420H
| 943 0H
| 944 0H
945 0H
42/571840,
7190
18900
12000
2680
_3700
_ 7610
~ 3500
5430
9030
1000
6400
3040
21650
10200
2240
1510
_ 520
_ 980
__1780)
4880
210
4600
330
690
2150
1550
4120
920
3150
1700
4240
2100
_ 1060)
_2730,
_ 1440
460
9330
11520
1900
3370
3300
8670
4470
2660956 0H
957/0H95110H
952 0H
953 0H
954 0H
955 0H
958 0H
959 0H
960 0H
_ 961 0H
962 0H
963 0H
964 0H
965 0H
966 0H
967 0H
968 0H
969 0H
970 0H
971 0H
: 972.0H
973 0H
9740H
9750H
976 0H
977 0H
978 0H
979 0H
980 OH
981 0H
982 0H
983 0H
984 0H
985 0H
986 0H
987 OH
988 0H
989 0H
990 0H
991 0H
992 0H
993 0H
994 0HSurface (m2)
2080
4100
2890
_4870
_2730
4120
3120
770
9550,
14940
_ 5100
5640
5190
14520
520
430
7280)
_850
1580
6800,
900
3340)
2820
3030
1670
3300
230
7430
4600
5880
1460
1720
2000
1310
1430
3060
1590
1160.
1520
2860
3800.
4450
2130
2850
950
700
820
3330
3610
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 92
parcelle section Surface (m?) parcelle section Surface (m*) |
995 0H 1170 10440H | 2700
__ 9960H | 4130 | 10450H 4080
__9970H | 1430 | 10460H | 700
998 0H | 2420 - 10470H 4560
9990H 2600 [ 10480H 2140
~ 1000/0H | 3600 | 1049 0H [ 290
~ 1001/0H | 460 | 1050 0H | 1000
___ 10020H 1180 | 10510H _ | 1970
~ 1003.0H | 470 [ 1052 0H = 1580
| 1004 0H «5200 | 1053 0H | 172
| 10050H | 1460 | 1054 0H | ~ 790
| 1006 0H | 3130 —_1055/0H 790.
| 1007 OH | 4200 1056 0H | 156
1008 0H | 2150 | 1057 0H | ~ 1290
1009 0H = 830 1058 0H | 820.
1010 0H | 3690 1059 0H | _ 171
10110H | 1870 __ 10600H | 700.
| 1012 0H | 1440 | 1061 0H | 1910
| 1013 0H | 560 | 1062 0H | 1260
1014 0H | 1200 | 1063 0H | 1600
1015 0H | 670 | 1064 0H = 870
1016 OH | 440) | 10650H . 460
1017 0H | 1360 | 1066 0H | 9620
_10180H 5710 | 1067 0H |: 2440
__ 10190H | 3440 | 1068 0H | 3660
1020 0H | 2120 | 1069 0H | 4320
~ 10210H | 1240 | 1070 0H | 2130
| 102204 3290 | 10710H | 2920
~ 10230H | 1240 | 1072 0H | 1950
~ 1024 0H | 1000 | 1073 0H | 1880
~ 10250H | 800 1074 0H | 1020
~ 1026.0H | 1800 | 1075 0H | 5650
1027 0H | 700 | 1076 0H | 1730
| 1028 0H | 1840 1077 0H | 3150
| 1029 0H | - 590 1078 0H 7 3450
| 1030 0H | 8240 1079 OH | 2350
| 1031 0H | 940 1080 0H | 3000
~ 10320H | | 630 | 1081 0H | 2600
10330H | 560 1082 0H | 1240
1034.0H | 1160 | 1083 0H | 12960
1035 0H | 5300 | 1084 0H | 1400
1036 0H | | 5245 | 1085 0H | 1400
1037 0H | 64 | 1086 0H | 2060
1038 0H _ 540 | 1087 0H | 23160
~ 10390H | 2990 | 1088 0H | 6350
1040.0H | 680 | 1089 0H | 7300
10410H | 1950 | 1090 0H | 9100
1042 0H | 5300 1091 0H | 3530
1043 0H 1430 1092 0H 4250
43/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 93
parcelle section
|1093 OH
1094 OH
1095 0H
1096 OH
1097 OH
1098 0H
1099 0H
__11000H
1101 0H
11020H _
1103.0H
1104 0H ©
1105 0H |
1106 0H
1107 0H
1108 0H
1109 0H
1110 0H
1111 OH
1112 OH
1113 OH
1114) OH -
1115) OH
11160H _
1117 OH
1118 OH
1119 OH
1120 OH
1121 0H
11220H
_ 1123,0H
44/571124 0H
1125 0H
1126 0H
1127 0H
1128 0H
1129 0H |
1130 0H
1131,0H
1132.0H
1133 0H
1134 0H
1135 0H
1136 0H
1137,0H
1138 0H
1139 0H
1140 0H
1141 0HSurface (m2)
11250.
2000
23500
12450
8200
145
2850
2700
~ 17800)
3800
410
92
9700
1020
6900
5690
1450,
2260
4740
1830
4000
1230
2180
620
1750
3870
2140
1200
1290
3220
6440
2150
4760
3420
2300
5300
5
14650)
3600.
8700
14900
1370
260
2840 .
1100
1300
130
12820
5800parcelle section
11420H |
11430H
11440H
1145 0H _
1146 0H
1147 0H
1148 0H
_ 1149 0H
_ 1150 0H
1151 0H
1152 0H
1153 OH
1154 0H |
1155 0H
1156 0H
11570H
1158 0H
1159 0H
1160 0H
1161.0h
1162 0H
1163. 0H
1164 0H
1165 0H
1166 0H
1167 0H
1168 0H
1169 OH
1170 OH
1171 0H
1172 0H
1173 OH
1174 0H
1175 0H
1176 0H
1177 0H
1178 0H
1179 0H
1180 0H
1181 0H
1182 0H
1183 0H
1184 0H
1185 0H
1186 0H
1187 0H
1188 0H
1189 0H
1190 0HSurface (m2)
_5150
4660
_ 6130)
14640
__1900
~ 11000
4930
4350
3600
7700
29790
760
124
6760
168
1800
800
89670
28420
65970
4550
32530
100340
5200
12220
4850
4380
1560
3600
4000
7220)
620
11720
20220
24580
43940
13490
2600
1560
2110
6490
2770
3640
8010
1930
1150
3630
3230
2830
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 94
parcelle section —
1191 0H
1192'0H
1193 0H
1194 0H
1195 0H
1196 0H
1197 OH
1198 OH
| 1199, OH
~12100H .
45/571200 OH
1201 OH
12020H |
1203 OH
1204 OH
1205 0H
_1206 0H
1207 0H
12080H
1209 0H
1211 OH
12120H
1213 0H
121410H
12150H
1216 0H
1217/0H
1218/0H
1219 0H
1220 0H
1221, 0H
1222 0H
1223 OH
1224 0H
1225 0H
1226 0H
1227 OH
1228 0H
1229 0H
1230 0H
1231 0H
1232 0H
1233 0H
1234/0H
1235,0H
12360H —
1237 0H
1238 0H
1239 0HSurface (m°)
_ 3560
293703840
3240
3330
4200
2440
5300
6090
8380
176
__ 1070.
4480
1370
_ 3900.
2470.
500
1170
2950,
2210
960
5270.
1910
3230
880
2920
920
850
1430
6260
10300
8210
3380
2400
1600
3520
6700
750
3010.
1370
1770
3440
8130
11100.
3730
7260
13345
1732
_ 21460parcelle section
1240 0H
1241 'OH
1242 OH
1243 OH
1244 0H
1245/0H
1246 OH
1247 0H
1248 0H
12490H _
1250 0H
12510H |
1252 0H
1253 0H
1254 0H
1255 0H
1256 0H
1257 0H
1258 0H
1259 0H
1260 0H
1261 0H
1262 0H
1263 0H
1264 OH
1265 0H
1266 0H
1267 0H
1268 0H
1269 0H
1270 0H
1271 0H
1272.0H
1273 0H
1274/0H
12750H
1276|0H
1277 0H
1278|0H
1279/0H
1280 0H
12810H
1282\0H
1283|/0H
1284/0H
1285 0H
1286 0H
1287|0H
1288/0H7 Surface (m?) |
__ 10880
_ 1864
214
| 4082
245
473
1757
2230
640
508
999
42)
1998.
204
4260
2600
4510
1900
24380
3630
5430
5000
10910
__2870
630
__ 2930
980
200
6220
_8150
2330)
5900
14020
11630)
20680
13690
6930
2260
4200
1810
3360
3710
5850
7590
2800
9800)
3310
3630
1330
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 95
|
|
46/5712890H _
1290 0H
1291 0H
1292 0H
1293 0H
1294 OH
1295 0H
1296 0H
1297 0H
1298 0H
1299 0H
1300 0H
1301 0H
1302 0H
1303 0H
1304 0H
1305 0H
1306 0H
1307 0H
1308 0H
1309 0H
1310 0H
_1311 0H
1312 0H
1313.0H
1314/0H
1315/0H
1316 0H
1317 0H
1318 0H
1319 0H ©
1320 0H
1321 0H
1322 0H
1323 0H
1324 0H
1325 0H
1326 0H
1327 0H
1328 0H
1329 0H
1330 0H
1331 0H
1332/0H
1333 0H
1334 0H
1335/0H
1336 0H
1337 0Hparcelle section Surface (m?)
1200
2110
1655,
5100
820
300
8250
7510
5720
_ 3200
2360
1130
~ 3100
4870
1550
3930
6090
7730
5570
6880
1710
6500
820
1950
_ 1500
630
= 1670
2400
3800
4400
1300
1770
1520
560
290
2070
_ 2000.
340
870
3840
2640
2550
3020
3600.
2500
3060
1060
4000
19301338 OH
1339 OH
1340 OH
1341 OH
1342/0H
__13430H
1344 0H
1345 OH
1346 0H
1347 0H
1348 0H
1349 0H ©
1350 0H
1351 0H
1352 0H
1353 0H
1354 0H
1355 0H
1356 0H
1357 0H
1358/0H
1359 0H
1360 0H
1361 0H
1362 0H
1363 0H
1364 0H
1365 0H
1366 0H
1367 0H
1368 0H
1369 0H
1370 0H
1371 0H
1372 0H
1373 0H
1378 0H
1383,0H
1385 0H
1386 0H
1387 0H
1388 0H
1389 0H
1390 0H
1391 0H
1392/0H
1393 0H
1397 0H
1398 0Hparcelle section Surface (m2) |
|
|
LH
|4520
___ 380
3200
3250
2150
8300
5820
26870.
26760
1750
7110
____ 330
2820
3160)
4070
9906
5850
486
352
1603
2054
_158
4168
4700
690
6600
5960.
2428
13830.
5960
14342
3964
33900
3860
6410
1660
169600
90880
530840
412400
954910
284824
1468760
2000
3520
10146
14800
745578
280094.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 96
parcelle section Surface (m°)
1399 0H 2117
1400 0H _ _| 2116
_14020H 15499
1403 0H | 8375
_14040H 11276
14050H | 6904
1406 0H EE 2532
_ 1407 0H os _2420
_ 1408 0H zz 1840)
14110H |. 2500
__14120H = 1650
47/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 97
parcelle section Surface (m°) | parcelle section Surface (m')
| t | | pe s | € (m*) |
| 561 Ol | 3298 | 61001 7 720
| 562 01 5258 | 61101 | 5410
| 563 01 z= 350, 61201 | 2280
| 564 OI E ~ 120 613001 2370
565 Ol | 75 61401 760566 01 | 288 | — 61501 | 1400
56701 | 250 «616 01 | 800
568 OI | 368 «61701 [ 3520
569 Ol | 280 | 618 01 | __ 1520
570 Ol | 340, | 619 01 | ___ 960
57101 310 | 620 01 | 2880
572 01 730 | eae | sue
573 Ol 510 L 62201 | 1660!
574 Ol | 1740 | 623/01 | 840)
| 57501 ~ 850 | 62401 a0)
— | —| = 625 01 1300
576 Ol 375 | | a
| —— - | 626 01 | 1080
| 57701 | 25 62701 500
578 0 | 2262 62801 | 1640
579 0 | 211 629 01 | 1060
580 01 | _228 630 Ol | 600
58101 | 1310 631 01 | 2190
| 58201 | 3557 632 01 | 1440
| 58301 26268 633 Ol | 1360
| 58401 2718 | 634 01 | 1840
a 585 Ol | 5870. 635 01 | 2760
| 586 Ol | _ 1950 639 Ol . | 1330
| 587 Ol | 1150. 640 01 | 1520
588 Ol | 3600! 641 01 | 640
589 01 | 3410 642 Ol | 630.
590 Ol 1230 "64301 | 610
591 01 | 1140. 644 Ol | 4040
592 Ol | 1980 64501 | 2460
593 Ol | 1400 646 01 | 4760
594 Ol | 2160 | 647 0 | 6640
595 Ol | 530, 648 Ol | 2880
596 01 | 800. | 649 Ol | 8480
597 OI | 2120 | 650 01 | 2860.
598 OI | 2592 | 651 Ol | 600.
a 599 OI | 3070 | 652 01 | 700
| Sout | 3670 | 653 Ol | 1440
| 601 OI | 4040 | 654 0 | 1690
602/01 | 3460 | 655 Ol | 8860
| 603 01 | 1060 | 656 OI | 7600
604 01 | 2690 | 657 Ol | 1180
606 01 | 880. | 658 01 | 4600
607 01 | 520 659 01 | 11960
608 01 | 380 | 660101 | 706720
609 01 | 920 672 01 7745
48/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 98
parcelle section Surface (m°) |
67301. | 271520
_ 67401 | 1256728
67501 | 1218499
67701 | 587240
67901 | 20960
68001 | 2890
68101 | 2500
68201 | 5960
68301 11540
68401 | 11120
6850 | 11130
68601 | 5090
7 6870 3660
sessile ae 8150
68901 | 268961
[6900 | 33400
69101 231863
694 01 - | ~ 1160.
69501 | 1855)
69601 150
697 01 | 1200
698 01 39
733 01 = 2680
73401 | 2870
73501 7200
| 73601 | 6320
73701 7 2560
49/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 99
parcelle
50/57section
10J
20)
30J
40J
50J
6.0J
703
80J_
90J
10 0J
1103
120J
13/0J
14 0J
15 0J
16 0J
17 0J
180J
19 0J
20 0J
210J
220)
2300)
24/03
25 /0J
26 0J
270J
28 0J
29 0J
30 0J
310J
3203
33 0J
34 0J
35 0J
36 0J
37 0J
38|0J
3910J
40 0J
41 0J
42 0J
43 0J
44 0J
45 0J
46 0J
470J
48 05
49 0JSurface (m7) |
1100
1870
1835
350
~ 470
3090
3410
1670
1320
3120
510
260
1630
4420
2000
1900
630
2150
1463
1250
1530
55
90
1120,
660
440
490
300
570
4350
1220
1170
1270
1810
27
2090
1010
570
1820
1280
880
1000
1220
1150
850)
3350.
530)
2470
1020parcelle
50 0J
5109
520J
53 0J
5409
55 0]
56 0J
57 0J
58 0J
59 0J
60 0J
6103
62.0J
630)
64 0J
65 0J
660J
67 0J
68 0J
69 0J
70 03
710)
72 0J
73 0J
7403
750]
76 0J
770)
78 0d
79 0J
80 0J
81 0J
82 OJ
83 0J
563 OJ
564 OJ
565 OJ
566 OJ
567 0J
568 0}
569 0)
5700)
5710]
572 0)
573 0J
574 0)
5750]
5760)|
|
|
|
|section Surface (m?) _
930
620
720
1130,
2470
2500
1930
2130
410
___ 620
4350
5380
1360
23510
900
210
780
2570
50
850
290
280
370
1310
3000
3260
10200
6820
3150
1050
2690
30810
1950
2550
7750
11780
3470
24040
8500
78190
7890
7950
280
1390
1320
1000
1900
1270
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 100
parcelle section Surface (m'*) | parcelle lsection Surface (m°) |
5770) ___ 880 ___ 626/0J _ ___ 870
| 5780) | 870 ____ 6270J _ -870
— 5790 1400 ____ 6280J | 2190
5800J | 1470 = 6290) 82
58110) 720 6300J | 1420
5820) 1710 | 63103 1090
5830) _ | 1860 ae | 2720
5840 990 | 9) | se
ES Sa |. ~5000 63407 | 1560
/ 5860) |. 1090 635 0J | 300
5870) | 1050 63605 _ | 2690
7 5880) 2660 Sr | 1050
___ 5890) | 810 SSSR | 1330
| 639 0J | 300
590 0J 710 | - VE | |
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624 0J 2970 — | 673,0J | 690)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 101
parcelle section Surface (m°) _
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650)
280
2820
530
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 102
parcelle |section Surface (m7) _ parcelle section [Surface (m') |
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7740) | 1120 8430) | 28810
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__ 8260J | 2200 | 875 0J | 1180
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8290J _ | 620 | 878 0J | 4740
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832 0J. | 930 | 881 0J | 7020
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840 0J | 2200 | 889 0J 7552
841 0J | 2070 | 890 0J | 3201
53/57
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 103
parcelle
54/57902
908
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924 0J
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_ 3610|
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|
|
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 104
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412
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254
250parcelle
982 ABsection [Surface (m2) |
~ 364
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 105
parcelle
56/574 AC
114 AC
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118, AC
119 AC'section [Surface (m?)
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312
632
332
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 106
parcelle {section Surface (m') parcelle section Surface (m?) _
227AC | _ 872 __ 276AC ~ EE 592
_228/AC [ 335 277 AC Zz 538
229 AC [ 420 ___ 278AC. | Al
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232 AC | 458 [ 281 AC [ 188
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235AC ; 388. | 284 AC | __ 435
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237 AC | 216 | 286AC 462
238 AC | 490 | 287 AC 145
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240 AC | 198 | 527 AC | 483
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__ 244 AC | 355
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_ 258 AC | 350
| 259 AC | 340
| 260 AC | 380
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268 AC 260
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| 271AC. | __ 426
| 272AC _ | 425
273 AC | 460
274 AC | 958
275 AC 420
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 107
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00002 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
du périmètre de l'AFP de Saint-Véran 108
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-22-00003
DIG CCPE Fournel Notifcation
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-22-00003 - DIG CCPE Fournel Notifcation 109
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral  portant déclaration  d'intérêt général des travaux d'entretien  et 
de restauration  de la végétation  sur les cours d'eau du Fournel et du Riou sec sur la commune  de 
l'Argentière-la-Bessée  par la communauté  de communes  du Pays des Écrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-14, L.435-
5, R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de Déclaration d'Intérêt Général du 6 septembre 2024, déposée par la Communauté
de communes du Pays des Écrins pour la réalisation de travaux d'entretien et de restauration de la
végétation au droit des cours d'eau du Riou sec et du Fournel sur la commune de l'Argentière-la-Bessée
et enregistrée sous le numéro 05-2024-00353 ;
VU le courrier du Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins en date du 2
septembre 2024 relative au dépôt du dossier de déclaration d'intérêt général ;
VU les avis des différents services consultés ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général adressé à la Communauté de
Communes du Pays des Écrins représentée par M. le Président, et l'invitation lui ayant été faite de
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22/11/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-22-00003 - DIG CCPE Fournel Notifcation 110
présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 15 novembre 2024 conformément à
l'article R214-94 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la Communauté de communes du Pays des Écrins en date du 18 novembre 2024 au
projet d'arrêté portant déclaration d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT  que les travaux d'entretien prévus au droit des parcelles visées dans la demande de
déclaration d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37 du
code rural et de la pêche maritime, car les travaux relèvent exclusivement d'entretien de cours d'eau,
qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de
participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT  que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités ;
CONSIDÉRANT  que ces travaux sont de nature à limiter les risques de création d'embâcles et
d'inondation et améliorer les fonctionnalités écologiques des milieux rivulaires ;
CONSIDÉRANT  que les digues du Fournel font l'objet d'un classement en système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
CONSIDÉRANT  que pour préserver les enjeux définis aux articles L211-1 et L371-1 du code de
l'environnement la définition de prescriptions spécifiques est nécessaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1     :   Intérêt général du projet et habilitation  du maître d'ouvrage
Les travaux d'entretien de la végétation des cours d'eau du Riou sec et du Fournel, dont la teneur est
précisée à l'article 2, au droit des parcelles listées en annexe 1 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt
général.
La Communauté de communes du Pays des Écrins (notée ci-après le bénéficiaire) est autorisée à
pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée
des travaux, tout engin, agent ou entreprise nécessaire aux travaux d'entretien de la végétation décrits
dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Article 2 : Descriptif  des travaux
Le présent arrêté autorise uniquement les travaux d'entretien et de restauration de la végétation
n'entrant pas dans le domaine de définition de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement. Les travaux réalisés sous couvert du présent arrêté ne peuvent être de nature à
détruire des frayères, des zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens. Si ce cas se présentait, un dossier de déclaration ou d'autorisation,
conforme à la réglementation en vigueur doit être réalisé.
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Les travaux d'entretien de la végétation consistent en :
◦abattage des arbres présent en pied de digue ou sur le parement de la digue ;
◦suppression des embâcles présentes dans le lit et sur la plage de dépôt du Riou sec ;
◦recepage en dehors de zones présentant un ouvrage digue.
Article 3     :   Prescriptions  relatives à la préservation  des milieux
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Les travaux d'abatage sont réalisés en période de moindre impact écologique, soit entre la mi-
septembre et la mi-mars ;
•Aucun arbre n'est abattu sur les zones de frayères du 15 novembre au 15 mars sur le torrent du
Fournel ;
•Aucun embâcle n'est retiré du lit mouillé du cours d'eau du 15 novembre au 15 mars pour
assurer la préservation des zones de frayères sur le torrent du Fournel ;
•De façon générale, toute intervention susceptible d'engendrer le départ de matières en
suspension sur le torrent du Fournel est proscrite du 15 novembre au 15 mars ;
•Une visite préalable au démarrage du chantier est réalisée en présence de l'animateur du site
Natura 2000 concerné, d'un représentant du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité et d'un représentant du service en charge de la Police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes afin de baliser les individus à préserver et
discuter des modalités précises de chantier. Un compte-rendu de cette visite est établi par le
bénéficiaire du présent arrêté ;
•Les arbres situés en haut de berge ne présentant pas de risque de destructuration pour la berge
sont conservés afin de préserver autant que possible un corridor boisé le long des cours d'eau ;
•Aucune intervention mécanique n'est réalisée dans le lit mouillé des cours d'eau. En l'absence
de solution alternative, quelques traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau pourront
être autorisées ;
•Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Un nettoyage préalable des engins afin de prévenir la dispersion d'espèces invasives est réalisé
avant intervention sur site ;
•Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous pression
afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces exotiques
envahissantes ;
•La manipulation d'huile et de carburant est réalisée à une distance minimale de 30 mètres du
cours d'eau sur des surfaces imperméables.
Dans tous les cas, les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande transmis par le
bénéficiaire.
Article     4   : Brûlage des végétaux
Le brûlage des déchets verts est interdit en tout temps et sur l'ensemble du département pour les
particuliers, professionnels et collectivités. Afin de préserver la qualité de l'air et la biodiversité,
l'élimination des déchets verts en déchetterie, vers une filière de valorisation ou par broyage est donc à
privilégier.
Article 5     :   Information  des services de l'État
Le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont avertis 10 jours avant le démarrage des
travaux.
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Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7     :     Information  des riverains
Le bénéficiaire agit conformément à la loi du 29 décembre 1892, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 8     :   Droit de pêche
Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non
domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires
riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours d'eaux attenants aux habitations et aux jardins,
gratuitement, pour une durée de 5 ans par une association ou la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
Article 9     :   Contrôle
Le bénéficiaire du présent acte est tenu de livrer le passage aux agents commissionnés assermentés
pour le contrôle de tout ou partie des opérations.
Article 10 : Durée et condition  de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée d'un an renouvelable.
Article 11     : Caractère  de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 12      :   Déclaration  d'accident  ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré et traité
conformément à l'article L.211-5 du même code.
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Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication  et information  des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de l'Argentière-la-Bessée pour affichage au moins 10
jours avant le commencement des travaux et pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'État dans les Hautes-Alpes.
Article 15      :   Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la biodiversité des Hautes-
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à Monsieur le Président de la Communauté
de communes du Pays des Écrins.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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Section
cadastrale
[UT9G9V00000OT TNO gONnNNOO0OO0OONNNNNNNNNNNNOO0OO0OO0OUUOUUDBg
1240
1860
2123
2429
2866
3869
3875
65
67
1211
1212
2003
3365
3368
3558
3975
3977
3998
4003
3371
3373
3375
3377
56
57
420
1092
3374
56
57
1262
1262
1260
1260
1260
1260
1260
3847
2435LE VERNET
LE VERNET
PRE CHASTEL
LE VERNET
LE VENRET
LE VERNET
LE VERNET
SAINTE ANNE
SAINTE ANNE
LE QUARTZ
LE QUARTZ
LA MAGDELAINE
SAINTE ANNE
SAINTE ANNE
SOUS LE MOULIN
LE QUARTZ
LE QUARTZ
LE QUARTZ
LE QUARTZ
PRE CHASTEL
PRE CHASTEL
PRE CHASTEL
PRE CHASTEL
SAINTE ANNE
SAINTE ANNE
VILLE
PRE CHASTELNumparc Adresse complète Nom complet du propriétaire [BG]
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
COMMUNE L ARGENTIERE LA BESSEE
ELECTRICITE DE FRANCE
ELECTRICITE DE FRANCE
ELECTRICITE DE FRANCE
ELECTRICITE DE FRANCE
M GIRAUD GUILLAUME BERTRAND
M GIRAUD GUILLAUME BERTRAND
M GIRAUD JEAN JOSEPH LUCIEN
M GIRAUD JEAN JOSEPH LUCIEN
PRE CHASTEL M GIRAUD JEAN JOSEPH LUCIEN
SAINTE ANNE M GIRAUD LUCIEN ELIE
SAINTE ANNE M GIRAUD LUCIEN ELIE
LE VERNET M MATHIEU MAURICE FRANCOIS MARCEL
LE VERNET M MATHIEU ROLAND LUCIEN JOSEPH
LE VERNET M ROUX CHRISTIAN ALBERT
LE VERNET M ROUX JEAN AUGUSTE
LE VERNET M ROUX PAUL JEAN
LE VERNET MME ROBERT ELISABETH
LE VERNET MME ROUX SYLVIANE PAULETTE
SOUSLE MOULIN OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DES HAUTES ALPES
LE VERNET PECHINEY BATIMENT
Annexe : Liste des parcelles concernées par l'opération
La durée d'occupation des parcelles pour la réalisation des travaux est au plus du 2 jours.
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-22-00002
AP-dissolution-ASA-Aiguebelle
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-22-00002 - AP-dissolution-ASA-Aiguebelle 116
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 22 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'Aiguebelle
Commune de : Aspres-sur-Buëch
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VUl'arrêté préfectoral n° L N° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature
à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature
au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence
des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération en date du 15 juillet 2024, du conseil syndical extraordinaire de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) d'Aiguebelle (SIRET : 290 503 127 ), décidant de :
-créer une Association Syndicale Libre (ASL) se suppléant à l'ASA dans ses missions et objet,
-dissoudre l'Association Syndicale Autorisée,
-demander le transfert du solde du compte au trésor au bénéfice de l'Association Syndicale
Libre ;
CONSIDÉRANT que l'ASA d'Aiguebelle n'a pas transmis de documents comptables en 2023 et 2024 ;
CONSIDÉRANT que la transformation de l'ASA d'Aiguebelle en ASL correspond mieux aux capacités
opérationnelles des adhérents de l'association ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
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A R R Ê T E
Article 1 :
L'Association Syndicale Autorisée d'Aiguebelle, sur la commune d'Aspres-sur-Buëch, est dissoute à
compter du 1er janvier 2025.
Article 2 :
L'Association Syndicale Libre d'Aiguebelle, reprend les droits et obligations déclaratives de l'ASA,
notamment pour ce qui concerne la gestion de la ressource en eau.
Article 3 :
Le solde du compte au Trésor de l'Association Syndicale Autorisée d'Aiguebelle est transféré à
l'Association Syndicale Libre d'Aiguebelle.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois suivant sa publication.
Article 5 :
Monsieur le maire de la commune d'Aspres-sur-Buëch et Monsieur le Président de l'Association
Syndicale Autorisée d'Aiguebelle sont chargés de procéder à l'affichage en mairie du présent arrêté et
de le notifier aux propriétaires concernés. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes et une copie en sera transmise à monsieur le directeur départemental des
finances publiques.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00008
SDIS - Attribution d'une aide pour la formation
des élus locaux aux OLD
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00008 - SDIS - Attribution d'une aide pour la formation des
élus locaux aux OLD 119
E =
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : attribution d'une aide pour la f ormation des élus locaux aux OLD
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU :
•Le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines
catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'union européenne ;
•Le régime exempté de notification SA.108733 relatif aux aides à la défense des forêts
contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne pour la période 2023-
2029 ;
•Le Code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 121-6, L. 123-1, L. 132-1, L. 133-1 à 3,
L. 134-2 et L. 156-4 ;
•Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
•Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
•Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
•Le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'État en
matière d'investissement forestier ;
•Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
•L'arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'État accordées en matière
d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts
contre les incendies, la restauration des terrains en montagne et la fixation des dunes
côtières ;
•L'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
•L'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des
Hautes-Alpes, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État,
•L'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 accordant subdélégation
de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
•le dossier de demande d'aide, présenté par le SDIS 05, le 29 novembre 2023,
•L'appel à projet relatif à la mesure de défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans
le cadre de la planification écologique pour l'année 2024,
•L'engagement comptable n°2104556040,
25/11/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00008 - SDIS - Attribution d'une aide pour la formation des
élus locaux aux OLD 120
•l'avis du Directeur Départemental des Territoires,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
A R R E T E
Article 1 :
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions techniques et financières d'attribution
des aides de l'État, pour réaliser conformément à sa description, l'opération formation des
élus locaux aux Obligations Légales de Débroussaillement.
Une annexe technique et financière indiquant le programme d'actions, les moyens
prévisionnels et le coût de l'opération a été déposée en DDT. Toute modification ultérieure
concernant ces documents devra être notifiée au service indiqué en préambule qui prendra
les dispositions appropriées.
Article 2 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 149 sous-action 29-08 du budget de
l'État.
Le montant total maximum prévisionnel de l'aide financière octroyée est de 1 820 Euros. Le
montant définitif sera calculé en fonction des actions et dépenses effectivement réalisées. En
cas d'exécution technique inférieure à 100 %, le montant prévu sera proratisé à hauteur du
taux d'exécution technique constaté.
Le montant prévisionnel correspond à un taux d'aide global de 70 % du montant prévisionnel
des dépenses éligibles de 2 600 Euros.
Article 3 :
Le versement de la somme sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire et
justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au devis descriptif (cf
dossier de demande d'aide) estimatif plafonné, retenu par l'administration et aux
engagements pris par le bénéficiaire sur la qualité des travaux et de leur suivi
(présentation des factures acquittées).
Le versement de la subvention sera effectué au compte suivant :
- Titulaire : Service Départemental d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
- Domiciliation : Banque de France de Gap
- Code banque : 30001
- Code guichet : 00408
- N° compte : C0500000000000 clé 14
L'administration pourra exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépenses
afférentes à l'opération.
Article 4 :
Le bénéficiaire s'engage à respecter les termes de l'arrêté et le calendrier de réalisation
du projet tel que défini à l'article 1, et à informer régulièrement le service instructeur
mentionné en préambule, de l'avancement de l'opération et en particulier :
•en cas de modification du projet, à lui en communiquer les éléments,
•en cas d'abandon de l'opération, à l'en informer pour permettre la
clôture du dossier.
Toute modification des termes de cet arrêté doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les
parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que le présent arrêté.
Article 5 :
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué
par le service instructeur, par toute autorité mandatée par le Préfet ou par les corps
d'inspection et de contrôle et à faciliter l'accès aux documents administratifs et
financiers afférents au présent arrêté.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00008 - SDIS - Attribution d'une aide pour la formation des
élus locaux aux OLD 121
Il s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification
comptable adéquate, permettant de suivre l'exécution de la convention par action et
sous-action, telles que définies dans l'annexe technique et financière.
Article 6 :
En cas de non-respect des clauses contenues dans le présent arrêté, d'une utilisation des
fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles
prévus à l'article 8, l'administration peut décider de mettre fin à la subvention et d'exiger le
reversement total ou partiel des sommes versées. Le bénéficiaire qui souhaite abandonner
son projet peut demander la résiliation du présent arrêté. Il s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.
Article 7 :
Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire
l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de
MARSEILLE.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice générale des
finances publiques, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-25-00008 - SDIS - Attribution d'une aide pour la formation des
élus locaux aux OLD 122
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00001
travaux de sécurisation de la route du Gyr (RD
994E) en 2 zones COMMUNE de
Vallouise-Pelvoux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00001 - travaux de sécurisation de la route du Gyr (RD 994E)
en 2 zones COMMUNE de Vallouise-Pelvoux 123
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
travaux de sécurisation de la route du Gyr (RD 994E) en 2 zones COMMUNE de Vallouise-Pelvoux
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 23
août 2024, présenté par le DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES, enregistré sous le n° 05-2024-00285 et
relatif aux travaux de sécurisation de la route du Gyr (RD 994E) en 2 zones ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU le courrier en date du 1er octobre 2024 adressé au pétitionnaire donnant un délai de 15 jours pour
observations sur les prescriptions spécifiques ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
19/11/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00001 - travaux de sécurisation de la route du Gyr (RD 994E)
en 2 zones COMMUNE de Vallouise-Pelvoux 124
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES de sa déclaration en application de l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
travaux de sécurisation de la route du Gyr (RD 994E) en 2 zones
et situé sur la commune de Vallouise-Pelvoux.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques
autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur
supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur
supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D)DéclarationArrêté du 13 février
2002
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00001 - travaux de sécurisation de la route du Gyr (RD 994E)
en 2 zones COMMUNE de Vallouise-Pelvoux 125
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le projet prévoit la création de 2 points de protections de berge en rive gauche.
Pour les travaux situés en aval qui concernent une protection de 80 m en enrochements bétonnés avec
un sabot ainsi que l'enlèvement d'un atterrissement végétalisé sur la rive opposée, il est nécessaire de
prévoir suffisamment de place pour installer un bassin de décantation correctement dimensionné ainsi
qu'une pompe de forte capacité de refoulement pour les eaux parasites d'infiltration.
Pour l'isolement du chantier il sera nécessaire de prévoir l'apport de matériaux ou de big-bags si les
atterrissements situés à proximité ne suffisent pas.
Des pêches de sauvegarde seront également nécessaires et à définir avec l'agent OFB du secteur
préalablement au commencement des travaux.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Les travaux ne pourront débuter qu'au printemps. Ils pourront commencer à compter du 1er mai sauf
accord de l'OFB pour un commencement anticipé.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00001 - travaux de sécurisation de la route du Gyr (RD 994E)
en 2 zones COMMUNE de Vallouise-Pelvoux 126
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
- la Sous-Préfète de Briançon ,
- le secrétaire général de la préfecture des HAUTES-ALPES,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) des HAUTES-ALPES ,
- le Maire de la commune de Vallouise-Pelvoux,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00001 - travaux de sécurisation de la route du Gyr (RD 994E)
en 2 zones COMMUNE de Vallouise-Pelvoux 127
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-26-00001
Arrêté inter-préfectoral modificatif OUGC Buëch
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif OUGC Buëch 128
E En = al À
PRÉFET PRÉFET teDES HAUTES- DES ALPES- BELA DROME
ALPES DE-HAUTE- Égalité
Liberté PROVE NCE
Patent ere. Étañisé
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL MODIFICATIF
Hautes Alpes N°
Alpes de Haute-Provence N°
Drôme N°
Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole
sur le bassin versant du Buëch
Période 2021 - 2026
Pétitionnaire : Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch et affluents
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Civil et notamment les articles 552, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L181- à L181-31, R181-1-2 à R181-56,
R.214-1 à R.214-60 ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0 et 1.210. de la nomenclature
définie à l'article R.214-1 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin n° 15-344 du 7 décembre 2015 portant
classement du Buëch en Zone de Répartition des Eaux ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 201351-0001 en date du 20 février 2013 portant désignation de la
Chambre de d'Agriculture des Hautes-Alpes comme Organisme Unique de Gestion
Collective sur le bassin-versant du Buéch — Hors Méouge ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif OUGC Buëch 129
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-365-1 du 11 décembre 2015 constatant la liste des
communes incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Buéch ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à
usage agricole sur le bassin versant du Buëch identifié n°05-2022-05-18-00003 pour le
département des Hautes-Alpes, n°2022-129-001 pour le département des s Alpes de Haute-
Provence et n°26-2022-05-12-004 pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buéch identifié n°05-2023-0719-00010 pour le
département des Hautes-Alpes, n°2023-181-007 pour le département des Alpes de Haute-
Provence et n°26-2023-07-07-00004 pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buéch identifié n°05-2023-11-23-00003 pour le
département des Hautes-Alpes, n°2023-331-001 pour le département des Alpes de Haute-
Provence et n°DDT-SEF-2024-0043 pour le département de la Drôme ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 08 octobre 2024 pour observations éventuelles à la
Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes, OUGC pour le bassin versant du Buëch et l'absence de
réponse dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le projet porté par l'ASA de la Subteyte, identifié « Action Irrigation - n°PB4 » dans le
Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Bassin Versant du Buëch adopté en séance du 12 décembre
2019 ;
CONSIDÉRANT que sa réalisation au cours de la période 2023/2024 génère des économies d'eau de
l'ordre de 106 600 m° au cours de la période d'étiage et que ses économies doivent être traduites
réglementairement par la modification du volume autorisé par l'Autorisation Unique Pluriannuelle pour
le sous-bassin du Petit Buéch ;
Sur Proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-
Provence et de la Drôme ;
ARRETENT
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
L'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du Buëch et affluents, sur le bassin versant du
Buëch :
Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes
2 rue Paul Aubert
05000 GAP
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement prévue aux articles
R.214-31-1 à R.214-31-4 du Code de Environnement, sous réserve des prescriptions définies par le
présent arrété.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif OUGC Buëch 130
Article 2:
L'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau
a usage agricole sur le bassin versant du Buéch est modifié comme suit :
«Le volume global de référence accordée au pétitionnaire pour la période 2025-2026 est de
20 224 577 m?/an.
Les volumes autorisés par sous-bassin versant sont :
Période 2025- 2026
EE Hors étiage " Étiage © Total annuel
Grand Buëch 978491 m° 2 223 428 m° 3 201 919 m°
Petit Buëch 3 052 030 m° 4 274 614 m° 7 326 644 m°
Maraize 141 450 m? 219 241 m? 360 691 m°
Chaîne de St Sauveur 6 000 000 m° 6 000 000 m°
Buëch 895 700 m° 1 394 255 m° 2 289 955 m°
Aiguebelle 170 400 m? 205 976 m° 376 376 m°
Chauranne 178 260 m° 212 590 m° 390 850 m°
Blaisance 88 750 m° 189 392 m° 278 142 m°
Total hors St Sauveur 5 505 081 m° 8 719 496 m° 14 224 577 m°
Total bassin versant 20 224 577 m°
® La période hors. d'étiage comprend le printemps jusqu'au 30 juin et l'automne à compter du 1°
octobre.
La période d'étiage comprend les mois de juillet, août et septembre. »
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de
prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch demeurent inchangés.
Article 4 : Voies de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1°— par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision
leur a été notifiée ;
2° - par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter
de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif OUGC Buëch 131
Le délai court 4 compter de la derniére formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. | |
Il. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée
au premier alinéa de l'article R181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ill. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. |
Article 5 : Affichage et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies des
communes concernées, y compris la commune siège de l'OUGC Buéch, pendant une durée minimum
d'un mois. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes de Haute-
Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme et mis à disposition du public sur le site Internet des
préfectures concernées durant une période d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté, accompagné de ses deux annexes, sera notifiée à l'OUGC par le Préfet du
département des Hautes-Alpes.
icle 6 : Public ta i n
Les Secrétaires Généraux des préfectures, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Directeurs
Départementaux des Territoires, les chefs des services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité ainsi que les Maires des communes incluses dans le périmètre de l'OUGC Buéch sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le
Président de l'OUGC Buëch.
Gap, le 2 6 NOV. 2024 Digne, le Valence, le
_le Préfet Le Préfet le Préfet
des; FES ER es des Alpes-de-Haute-Provence de la Drôme
se ES
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires — 3, placé du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-26-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif OUGC Buëch 132
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-27-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur
la commune des Orres
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune des Orres 133
E J Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRE F ET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune des Orres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile:
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes, |
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage ;
+
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches ;
VU la demande présentée par M. le Maire des Orres en date du 7 novembre 2024 en vue
d'exploiter une hélisurface sur le territoire de là commune des Orres,
VU l'avis des services consultés ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : M. le Maire des Orres est autorisé à a exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver.7024/2025, si sur les parcelles communales situées section E n°1910-1911, lieu-dit « Pré Claux »,
'commune des Orres dans le cadre exclusif du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune des Orres 134
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif
des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL
155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zone
exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des
forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
- Cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque celle-ci est
active (cf. publication d'information aéronautique France - partie ENR. 5.1; les créneaux d'activation
sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'oùtil SOFIA-Briefing).
-Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera
le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote
d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale
de la Police Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un. recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes, Tribunal administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille
Cedex. .
Article 4:
- M. le Maire des Orres,
- Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La Directrice zonale adjointe de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,
- Le Président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur defabinet,
aa
"Maxime LECONTE
28 rue Saint Arey CS 66002— 05011 GAP cedex - Tél. : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune des Orres 135
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire 2024/2025 de mise en oeuvre du
PIDA dans la réserve naturelle nationale des
Estaris sur la commune d'Orcières.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire 2024/2025 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières. 136
| of | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet
PRÉ FET Service interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté |
Egalité
Fraternité Gap, le 2 { NOV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation dérogatoire 2024/2025 de mise en œuvre du PIDA dans la réserve naturelle
nationale des Estaris sur la commune d'Orcières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc
national des Écrins et notamment ses articles 9 et 17 ; .
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à.
monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire interministérielle n° 80-268 du 24 juillet 1980 relative au déclenchement préventif
des avalanches ; |
VU l'instruction interministérielle n° 800-488 du 7 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation en vue de procéder au déclenchement préventif
des avalanches dans la réserve naturelle nationale du Grand Lac des Estaris du maire d'Orcières
en date du 30 octobre 2024 ;.
VU l'avis du parc national des Écrins en date du 12 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le risque important d'avalanches recensées dans cette partie du domaine skiable de la
station d'Orcières Merlette 1850 menaçant l'arrivée d'un télésiège, du grand lac et de deux pistes
skiables ; .
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des opérations de sécurisation du domaine skiable afin
d'assurer la sécurité des personnels de la station, des skieurs et des biens ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il convient de déroger aux articles 9 et 17 du décret précité interdisant de
troubler les animaux par jets de projectiles et de survoler à moins de 1 000 m du sol les réserves
naturelles ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article ler: Monsieur le maire d'Orcières est autorisé, à titre dérogatoire, à procéder à des
déclenchements préventifs d'avalanche durant la saison 2024/2025 dans la réserve naturelle nationale
du Grand Lac des Estaris sur les secteurs répertoriés dans le dossier PIDA et à utiliser les moyens
nécessaires, par dérogation aux articles 9 et 17 du décret n° 74-540 du 15 mai 1974.
.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.f
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire 2024/2025 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières. 137
Ces procédures se dérouleront dans les mémes conditions qu'au cours des années antérieures.
Article 2: Cette autorisation est subordonnée :
- a la transmission en fin de saison des bilans des opérations de déclenchement pratiqués qui doivent
parvenir à mes services et au directeur du Parc national des Ecrins pour le 15 mai 2025 ;
- au ramassage des déchets à la fin de la saison hivernale.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-
Alpes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le
même délai d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca - 13002 Marseille) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le directeur
de cabinet et monsieur le maire d'Orcières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes dont une copie sera adressée,
pour information, au directeur du Parc national des Écrins, gestionnaire de la réserve naturelle
nationale.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Le Maxime LECONTE
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.f
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
dérogatoire 2024/2025 de mise en oeuvre du PIDA dans la réserve naturelle nationale des Estaris sur la commune d'Orcières. 138
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00004
Cessation d'activité de Madame Béatrice
CHEVALIER, experte de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00004 - Cessation d'activité de
Madame Béatrice CHEVALIER, experte de sapeurs-pompiers volontaires 139
| —
PREFET me OST NS.DES HAUTES- ASL
ALPES K2-2 7)
Liberté Hautes-Alpes | 05
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ArrêtÉ nn
relatif à la cessation d'activité de Madame Béatrice CHEVALIER,
experte de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1* janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 2002-365-6, du 31 décembre 2002, relatif au recrutement de Madame Béatrice
CHEVALIER, en qualité de lieutenante de sapeurs-pompiers à compter du 1° janvier 2003 ;
VU l'arrêté n° 2015-226-5, du 11 août 2015, relatif à la nomination de Madame Béatrice CHEVALIER, en
qualité d'experte de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° septembre 2015 ;
VU la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental;
Considérant la demande de l'intéressée ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Béatrice CHEVALIER, experte de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de secours
de SDIS, est radiée du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, à compter du
1" novembre 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00004 - Cessation d'activité de
Madame Béatrice CHEVALIER, experte de sapeurs-pompiers volontaires 140
Article 2
Madame Béatrice CHEVALIER doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement a son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
a FANS HSFaita GAP le 12 NOY. 2vz4
Le préfet, Le président du
ms mé
Dominique DUFOURadministration,
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00004 - Cessation d'activité de
Madame Béatrice CHEVALIER, experte de sapeurs-pompiers volontaires 141
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00003
Cessation d'activité de Madame Marie PONTET,
médecin lieutenante de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00003 - Cessation d'activité de
Madame Marie PONTET, médecin lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 142
PREFET gn" SET
DES HAUTES- ' ASS
ALPES 2 Ral
Liberté Hautes-Aloes| 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nissan
relatif à la cessation d'activité de Madame Marie PONTET,
médecin lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2021-05-11-00011, du 11 mai 2021, relatif au recrutement de Madame Marie PONTET,
en qualité de médecin lieutenante de sapeurs-pompiers ;
VU la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental ;
Considérant la demande de l'intéressée :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Marie PONTET, médecin lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de
secours de SSSM Direction, est radiée du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes,
à compter du 1° octobre 2024.
Article 2
Madame Marie PONTET doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00003 - Cessation d'activité de
Madame Marie PONTET, médecin lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 143
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 19 KV. 2024
Le préfet, Le président du copse
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00003 - Cessation d'activité de
Madame Marie PONTET, médecin lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires 144
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00006
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Johan FAGET, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Johan FAGET, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 145
Ex NN
PREFET >DES HAUTES- ee
ALPES 27 7)
Egalité
Fraternité,
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Johan FAGET,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Johan FAGET, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Briancon, est
renouvelé à compter du 1° octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Johan FAGET, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 146
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le 19 NOV, 2024
Le préfet, Le président du con ihistration,
— Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00006 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Johan FAGET, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 147
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00007
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Nicolas COULOM
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Nicolas COULOM 148
PREFET ZX |DES HAUTES- . Mic
ALPES SE
Liberté Hautes-Alpes| 05
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Nicolas COULOM,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ère vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Nicolas COULOM, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Briancon, est
renouvelé à compter du 1° novembre 2024 jusqu'au 31 octobre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification ;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Nicolas COULOM 149
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 49 NOV. 2024
Le préfet, Le président du conse#fdiadmhihistration,
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00007 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Nicolas COULOM 150
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00008
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Monsieur Thierry QUIOT, lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Thierry QUIOT, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 151
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Fraternité
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°. vee
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Thierry QUIOT,
lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
l'arrété en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes a compter du 1° janvier 1990 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4®TM° vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Thierry QUIOT, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gap, est
renouvelé à compter du 1° août 2024 jusqu'au 31 juillet 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Thierry QUIOT, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 152
Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général
de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait a Gap.le 19 NOV. 2024
al i Le président du consgi istration,
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00008 - Renouvellement
d'engagement quinquennal de Monsieur Thierry QUIOT, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 153