BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-300
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-11-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURRELY Norbert
en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 Avenue du Prado -
13006 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-11-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MERABTI Jeannette en
qualité d 'entrepreneur individuel situé 34 rue de Biskra - 13014
MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-11-26-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur GRIGOLI Marco en qualité
d'entrepreneur individuel situé 205 Route des Milles - 13510 EGUILLES
(2 pages) Page 10
13-2024-11-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LUCIANI Francine en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 31 avenue Pasteur
13007 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-11-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OUHACHI Yasmine en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 183 avenue de
Bretagne 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 16
13-2024-11-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND Benjamin en
qualité d'entrepreneur individuel situé 26 rue Goudard - 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 19
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-11-27-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
de la commune de Marseille (3 pages) Page 22
13-2024-11-27-00005 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au
stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique
dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de
l'Association Sportive de Monaco à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et l'Association Sportive de Monaco du 1er
décembre 2024 à l'exception de ceux transportés en autocars et
minibus et escortés par les forces de sécurité intérieure (2 pages) Page 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières
s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er
octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant
l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à
ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi
que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des
cultures permanentes. (15 pages) Page 292
13-2024-11-26-00012 - Arrêté fixant les loyers et la durée des
conventions pluriannuelles de pâturage (3 pages) Page 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-11-27-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE
D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS) (3 pages) Page 49
13-2024-11-26-00013 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « AIX ANGELUS » sise à
EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire,
du 26 NOVEMBRE 2024 (2
pages) Page 53
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2024-11-22-00009 - Arrêté d'insalubrité n°2024-138 sur un
logement sis 50 avenue Charles de Gaulle à Miramas (13140) (5 pages) Page 56
3
DDETS 13
13-2024-11-26-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOURRELY
Norbert en qualité d'entrepreneur individuel
situé 24 Avenue du Prado - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURRELY
Norbert en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 Avenue du Prado - 13006 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985003953
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 novembre 2024 par Monsieur BOURRELY Norbert en qualité
d'entrepreneur individuel situé 24 Avenue du Prado - 13006 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP985003953 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Préparation de repas à domicile
•Livraison de repas à domicile
•Collecte et livraison à domicile de linge repassé
•Livraison de courses à domicile
•Assistance administrative à domicile
•Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
•Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
•Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-11-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURRELY
Norbert en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 Avenue du Prado - 13006 MARSEILLE 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-26-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURRELY
Norbert en qualité d'entrepreneur individuel situé 24 Avenue du Prado - 13006 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-11-26-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MERABTI
Jeannette en qualité d 'entrepreneur individuel
situé 34 rue de Biskra - 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MERABTI
Jeannette en qualité d 'entrepreneur individuel situé 34 rue de Biskra - 13014 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935164350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 novembre 2024 par Madame MERABTI Jeannette en qualité d
'entrepreneur individuel situé 34 rue de Biskra - 13014 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP935164350 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-11-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MERABTI
Jeannette en qualité d 'entrepreneur individuel situé 34 rue de Biskra - 13014 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-26-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MERABTI
Jeannette en qualité d 'entrepreneur individuel situé 34 rue de Biskra - 13014 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-11-26-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GRIGOLI
Marco en qualité d'entrepreneur individuel situé
205 Route des Milles - 13510 EGUILLES
DDETS 13 - 13-2024-11-26-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRIGOLI
Marco en qualité d'entrepreneur individuel situé 205 Route des Milles - 13510 EGUILLES 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890427792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 novembre 2024 par Monsieur GRIGOLI Marco en qualité d'entrepreneur
individuel situé 205 Route des Milles - 13510 EGUILLES et enregistré sous le N°
SAP890427792 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-11-26-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRIGOLI
Marco en qualité d'entrepreneur individuel situé 205 Route des Milles - 13510 EGUILLES 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-26-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRIGOLI
Marco en qualité d'entrepreneur individuel situé 205 Route des Milles - 13510 EGUILLES 12
DDETS 13
13-2024-11-27-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LUCIANI
Francine en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 31 avenue Pasteur 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LUCIANI
Francine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 31 avenue Pasteur 13007 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932599772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 novembre 2024 par Madame LUCIANI Francine en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 31 avenue Pasteur 13007 MARSEILLE et
enregistré sous le N°SAP932599772 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LUCIANI
Francine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 31 avenue Pasteur 13007 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-27-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LUCIANI
Francine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 31 avenue Pasteur 13007 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2024-11-27-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame OUHACHI
Yasmine en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 183 avenue de Bretagne 13600 LA
CIOTAT
DDETS 13 - 13-2024-11-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OUHACHI
Yasmine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 183 avenue de Bretagne 13600 LA CIOTAT 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933772592
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 novembre 2024 par Madame OUHACHI Yasmine en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 183 avenue de Bretagne 13600 LA CIOTAT et
enregistré sous le N° SAP933772592 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-11-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OUHACHI
Yasmine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 183 avenue de Bretagne 13600 LA CIOTAT 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-27-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OUHACHI
Yasmine en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 183 avenue de Bretagne 13600 LA CIOTAT 18
DDETS 13
13-2024-11-26-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND
Benjamin en qualité d'entrepreneur individuel
situé 26 rue Goudard - 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND
Benjamin en qualité d'entrepreneur individuel situé 26 rue Goudard - 13005 MARSEILLE 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937620086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 novembre 2024 par Monsieur GRAND Benjamin en qualité
d'entrepreneur individuel situé 26 rue Goudard - 13005 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP937620086 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-11-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND
Benjamin en qualité d'entrepreneur individuel situé 26 rue Goudard - 13005 MARSEILLE 20
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-26-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GRAND
Benjamin en qualité d'entrepreneur individuel situé 26 rue Goudard - 13005 MARSEILLE 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-27-00006
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
de la commune de Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-27-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune
de Marseille 22
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet







Arrêté n° 13-2024-11-27-00006 portant interdiction temporaire de survol de la commune de
Marseille par des aéronefs télé-pilotés (drones) du 28 novembre au 3 décembre 2024


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône



Vu le code des transports, notamment son article L.62 11-4 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police de s Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisatio n de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les con ditions
applicables aux missions d'aéronefs civils sans équ ipage à bord exclues du champ d'application du règl ement
(UE) 2018/1139 ;

Considérant qu'une autorisation est nécessaire pour tous les ex ploitants souhaitant faire évoluer un aéronef
télé-piloté et que les vols effectués en zone peupl ée sont soumis à une déclaration préalable auprès d u préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respe ct de la vie privée sont engagés, cette
déclaration auprès du préfet territorialement compé tent peut donner lieu à une interdiction ou une res triction
de vol ;

Considérant la possibilité de connaître des grands rassemblemen ts de personnes au niveau du terminal
croisières du GPMM sur la période du jeudi 28 novem bre au mardi 3 décembre 2024 inclus ;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité des biens et des personnes dans un contexte de risques
d'attentat ;

Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans p ersonne à bord présente, dans ce contexte,
des risques pour la sécurité des personnes et des b iens qu'il convient de prévenir par une mesure d'in terdiction
temporaire nécessaire et adaptée qui contribuera à la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics ; que le
caractère proportionné de l'interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l' espace ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-27-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune
de Marseille 23

ARRÊTE


Article 1 er – Le survol du périmètre annexé au présent arrêté par des aéronefs télé-pilotés est interdit du
28 novembre au 3 décembre 2024 inclus. Ce périmètre figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 – L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (d rone)
à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et du S.D.I.S. et le bataillon des marins po mpiers de
Marseille, affectés à des missions de secours, de s auvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de
leurs missions.

Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des
transports. L'utilisation d'un drone dans des condi tions d'utilisation non conformes aux règles édicté es pour
assurer la sécurité est passible d'un an d'emprison nement et de 75 000€ d'amende en vertu de l'article L.6232-
4 du code des transports.

Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s dans un délai de deux mois à compter de sa public ation.
Le tribunal administratif de Marseille est compéten t pour connaître des litiges nés de l'application d u présent
arrêté. La juridiction administrative compétente pe ut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 5 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bo uches-du-Rhône, le délégué territorial de
l'aviation civile – direction de la sécurité de l'a viation civile sud-est, le directeur de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police des Bouch es-du-Rhône et adressé au procureur de la Républiqu e
près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 26 novembre 2024


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU





















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-27-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune
de Marseille 24
Le
LES ABANDONNES
y] Centre"
Æémmercisl{¢ Régional
a ff Marseille
Grand
\ Littoral
B \PA C. de Saint-André

Annexe

Périmètre couvert par l'interdiction temporaire de survol de la commune de Marseille par des aéronefs télé-
pilotés (drones)



Du jeudi 28 novembre au mardi 3 décembre 2024


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-27-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune
de Marseille 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-27-00005
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux
abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'Association Sportive de Monaco à
l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de
Marseille et l'Association Sportive de Monaco du
1er décembre 2024 à l'exception de ceux
transportés en autocars et minibus et escortés
par les forces de sécurité intérieure
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-27-00005 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive de Monaco à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et l'Association Sportive de Monaco du 1er décembre 2024 à l'exception de ceux transportés en autocars et
minibus et escortés par les forces de sécurité intérieure26
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité





Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre -ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se préval ant de la qualité de supporter d e l'Association Sportive de Monaco à
l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et l'Association Sportive de Monaco
du 1er décembre 2024 à l'exception de ceux transportés en autocars et minibus et escortés par
les forces de sécurité intérieure

Le préfe t de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211 -1 à L 211 -4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332 -1 à L 332 -21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211 -2 et L.211 -5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions d u préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 1er décembre 2024 à 2 0h45 au stade Orange
Vélodrome à Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseill e et de l'Association Sportive de Monaco
attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que l'Association Sportive de Monaco prévoit la venue de 5 00 supporters dont 60 ultras ; que
certains supporters se déplaceront de manière individu elle ; qu'une telle présence, continue et en nombre, est de
nature à augmenter les risques d'affrontements et de troubles à l'ordre public ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs l'Association Sportive de Monaco
dans le centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est
susceptible d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles à l'ordre public ;

Considérant que régulièrement, à l'occasi on des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ;

Considérant qu'il est possible que les supporter s monégasques qui se sont déplacés de manière individuelle
rejoignent en groupe et à pied le stade Orange Vélodrome, s'exposant ainsi à des agressions par certains
supporters marseillais ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-27-00005 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive de Monaco à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et l'Association Sportive de Monaco du 1er décembre 2024 à l'exception de ceux transportés en autocars et
minibus et escortés par les forces de sécurité intérieure27

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ;
que par ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est s usceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'Association S portive de Monaco , ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter
l'Associati on Sportive de Monaco ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE

Article 1 : A l'occasion du match de football opposant l'Olympiq ue de Marseille à l'Association Sportive de
Monaco , un déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters de l'Association Sportive de
Monaco est autorisé dans le cadre d'un déplacement en autocars et minibus .

Ce déplacement collecti f sera pris en charge par les forces de l'ordre au point de rencontre le 1er décembre
2024, à 17h00, sur l'aire de repos Marcel Pagnol, sur l'autoroute A52, dans le sens Nice/Aubagne , et placé sous
escorte policière pour rejoindre le stade Orange Vélodrome .

En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé au premier alinéa
du présent article, il est interdit du 1er décembre 2024 à 8h00 au 2 décembre 2024 à 2 h00, à toute personne se
prévalant de la qualité de supp orter de l'Association Sportive de Monaco , ou se comportant comme tel, d'accéder
au stade Orange Vélodrome. Il est également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de
l'Association Sportive de Monaco , ou se comportant comme tel , de circuler ou de stationner sur la voie publique
dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 27 novembre 2024


Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-27-00005 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive de Monaco à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et l'Association Sportive de Monaco du 1er décembre 2024 à l'exception de ceux transportés en autocars et
minibus et escortés par les forces de sécurité intérieure28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-26-00011
Arrêté fixant les dispositions particulières
s'appliquant aux clauses des baux ruraux et
constatant à compter du 1er octobre 2024
l'indice de fermage agricole et sa variation
permettant l'actualisation du loyer des
bâtiments d'habitation inclus dans un bail à
ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et
des terres agricoles, ainsi que des maxima et des
minima et fixant le cours moyen des denrées des
cultures permanentes.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.29
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à
compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation
du loyer des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments
d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des maxima et des minima et fixant le cours
moyen des denrées des cultures permanentes.
Le préfet de la région Sud,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.411-1 et suivants, et
R.411-1 et suivants ;
VUle décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter
les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le Code rural et
de la pêche maritime ;
VUle décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant le mode de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
VUl'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 fixant la valeur de la surface minimale
d'assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
VUl'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône
VUl'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;
VUl'arrêté n°13-2024-09-16–00007 du 16 septembre 2024, portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône
VUl'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux en date du 13 novembre 2024 ;
VUL'avis de la chambre d'agriculture en date du 21 novembre 2024 ;
SURproposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.30
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 fixant l'indice des fermages agricole et sa variation pour le
département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 : Parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Conformément à l'article L.411-3 du Code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie
maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles
d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des
articles L.411-4 à L.411-7, L.411-8 (alinéa 1), L.411-11 à L.411-16 et L.417-3, sont définies de la façon
suivante :
-serres verres et multichapelles
-cultures maraîchères avec au moins 2 rotations par an et
assimilées, y compris tunnels plastiques,
-vignes, cultures fruitières (sauf amandaies et oliveraies),
cultures légumières de plein champ,
-polyculture, terres labourables, prairies, oliveraies et
amandaies,
-landes, coussouls, bois,
-champignonnières. 0 ha 25
0 ha 50
1 ha 50
3 ha 00
36 ha 00
0 ha 05
Le contrat de louage pour les natures de cultures ci-dessus désignées en deçà des surfaces
indiquées, relèvera du bail de petites parcelles.
TITRE II – PRIX DES BAUX
ARTICLE 3 : Régions agricoles naturelles
Le département des Bouches-du-Rhône est divisé en six régions agricoles naturelles définies suivant
le tableau figurant en annexe I et déterminées en vue du calcul du fermage, conformément aux
articles L.411-11 et R.411-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Valeur locative des bâtiments d'habitation compris dans un bail à ferme
Le présent article concerne les exploitations agricoles possédant des locaux d'habitation, définies par
l'article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime.
4.1 : Grille de notation
La grille ci-dessous détermine les fourchettes de notation en fonction de critères d'entretien et de
conservation, de confort et de situation.
Ces notations ne doivent pas prendre en compte les améliorations effectuées par le fermier jusqu'à
son départ de l'exploitation.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.31
DESCRIPTIF NOTATION
CRITÈRES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
GROS ŒUVRE
TRÈS BONConstruction neuve 10
BONConstruction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant conservé
malgré son âge toutes les qualités initiales8 à 9
MOYENMurs ou charpente présentant des fissures ou des déformations mineures 5 à 7
MÉDIOCREMurs ou charpente présentant des fissures ou des déformations
importantes2 à 4
TOITURE
TRÈS BONNeuve 10
BONEn parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et de conduites
d'eaux pluviales en bon état.9
MOYENBon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttières et de conduites
d'eaux pluviales en mauvais état.5 à 8
MÉDIOCREDéfauts d'étanchéité dus ou non à une déformation de la toiture 2 à 4
MENUISERIES
TRES BONHabitation bénéficiant d'une isolation aux normes ayant conservé malgré
son âge toutes ses qualités initiales avec ouvertures en double vitrage et
peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans10
BONBon état de fonctionnement et peintures extérieures faites depuis moins
de 9 ans7 à 9
MOYENPeintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses pluies
non assurée. Jeu de portes et fenêtres.4 à 6
MÉDIOCREEtanchéité à la pluie pratiquement nulle ou fermetures mal assurées 1 à 3
ENDUIT INTÉRIEUR
BONMurs plans dont les enduits sont en parfait état 10
MOYENEnduits présentant quelques dégradations. 6 à 9
MÉDIOCREEnduits en très mauvais état ou murs ou cloisons fissurées 3 à 5
CARRELAGE ET SOL
BONSol uni propre et d'entretien facile 10
MOYENSol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les pièces
augmentant les risques d'entretien6 à 9
MÉDIOCRESol présentant des tassements ou absence de carrelage ou de sol
cimenté permettant la pause d'un revêtement.3 à 5
TOTAL 11 à 50
CRITÈRES DE CONFORT
ÉLECTRICITÉ
BONInstallation en bon état général, comportant au minimum une lampe et
une prise de courant par pièce et permettant l'utilisation d'appareil
thermique 10
MOYENInstallation relativement vétuste, sans dispositif de sécurité, et avec
certaines pièces ne comportant pas de prise8 à 9
MÉDIOCREInstallation comportant des fils dénudés ou des défaillances graves du
point de vue sécurité.0 à 7
ÉQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comportant plus de 3 postes d'eau chaude et 2 WC minimum 10
Habitation comportant 3 postes d'eau chaude (évier, lavabo, douche et/ou baignoire) et 1 WC 8 à 9
Habitation comportant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC 0 à 7
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.32
DESCRIPTIF NOTATION
MODE DE CHAUFFAGE
Chauffage de l'ensemble du logement lié à des équipements et des
caractéristiques thermiques permettant une dépense d'énergie limitée10
Chauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour assurer
dans de bonnes conditions le chauffage de l'ensemble du logement.8 à 9
Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du
logement0 à 8
VENTILATION
Notation selon que la maison est très humide ou au contraire très saine et sèche. 4 à 10
Notation selon que la maison est équipée ou non de VMC 5 à 10
TOTAL 9 à 50
CRITÈRES DE SITUATION
SITUATION, ORIENTATION
Notation selon que la façade principale, comportant le plus d'ouvertures, est
exposée au nord ou au contraire au sud8 à 10
PROXIMITÉ AVEC L'EXPLOITATION
Notation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments
d'exploitation, avec ou sans entrée indépendante 5 à 10
TOTAL 13 à 20
TOTAUX (en points)
MAXIMUM : 120
MINIMUM : 33
4.2 : Prix maximum (P)
Le prix maximum est déterminé après avis de la commission consultative départementale des baux
ruraux.
Il est établi en euro, par mètre carré et par an.
Il représente le prix de location d'une maison en parfait état, louée dans un cadre agricole et à usage
professionnel.
Pour la campagne agricole 2024-2025, le prix de la location maximum de la maison d'habitation est
fixé à la valeur de 145,17 euros par mètre carré et par an.
4.3 : Valeur du point : (VP)
La valeur du point (VP) s'obtient en divisant par 120 le prix maximum des bâtiments d'habitation fixé
annuellement conformément à l'article 4.2, soit 1,21.
4.4 : Fourchette départementale
En application de l'article L. 411-11 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime, la valeur locative
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail rural et déterminée à l'article 4.1 est fixée en monnaie
entre le minimum et maximum ci-après définis :
Minimum : 39,91 €/m²/an.
Maximum : 145,17 €/m²/an.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.33
4.5 : Surface privative et importance du logement
4.5.1 : Définition
Conformément à l'article R. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives définies
au présent arrêté s'appliquent à la surface privative définie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La surface privative, telle qu'elle est définie par le décret du 23 mai 1997, « est la superficie des
planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons,
marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte
des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le
calcul de la superficie privative ». Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de bonne. De
même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en
lots déparés ne sont pas comptabilisés.
4.5.2 : Importance du logement
Conformément à l'article R. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime, le minimum et le maximum
sont arrêtés en fonction de l'importance des logements loués.
En conséquence, la valeur locative telle que définie à l'article 4.1 doit s'inscrire jusqu'à 100 m² dans la
fourchette prévue à l'article 4.4.
Au delà ces prix subissent une réfaction :
-jusqu'à 30 % entre 101 m² et 150 m²
-et de 50 % à 100 % au-delà de 150 m².
4.6 : Valeur locative
La valeur locative du logement est le montant du loyer payé par le preneur en application de la
formule suivante :
Valeur locative (€/an) = (T) x (VP)xSurface privative du logement
(définie à l'article 4.5.1)
avec : T = total des points définis conformément à l'article 4.1
VP = valeur du point défini à l'article 4.3
4.7 : Actualisation du loyer
Le loyer ainsi que les maxima et minima, fixés au 4.1 et 4.4 ci-dessus, sont établis sur la base de
l'indice de référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes
Economiques (INSEE), dont la valeur au deuxième trimestre 2024 est de 145,17 soit une
augmentation de 3,26 % par rapport à la valeur de 2023.
Ces loyers ainsi que ces maxima et minima seront actualisés chaque année selon l'évolution de cet
indice.
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ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.34
4.8 Sous-location autorisée pour usage de vacances et de loisir l'article L411-35 alinéa 5 du
CRPM
Toute sous-location de bâtiments est interdite. Toutefois au sens de l'article L411-35 alinéa 5 du Code
Rural et de la Pêche Maritime (dispositions d'ordre public) le bailleur peut consentir au preneur de la
sous-location à usage de vacances ou de loisirs, la période autorisée ne pouvant excéder une durée
de trois mois consécutifs.
La valeur locative sera calculée tel qu'indiqué à l'article 4.6 du présent arrêté au regard de la grille
d'évaluation.
ARTICLE 5 : Valeur locative des terres agricoles et bâtiments d'exploitation
5.1 : Montant minimum et maximum du loyer
Le montant des fermages fixés en monnaie, devra se situer, selon les régions agricoles naturelles
(définies à l'article 3 ci-dessus) entre les minima et maxima du tableau des fourchettes pour chaque
région naturelle.
A compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les valeurs actualisées sont :
Tableau des fourchettes
Région naturelle agricole Minimum en
euros/ha/anMaximum en
euros/ha/an
a) Toutes cultures sauf viticulture
I Camargue 16,12 408,61
II Crau 14,70 294,22
III Basse Vallée de la Durance 15,38 462,60
IV Comtat 13,69 729,88
V Coteaux de Provence 16,30 380,25
VI Littoral 15,22 810,93
b) Viticulture
I Camargue 396,44 743,08
II Crau 112,77 882,63
III Basse Vallée de la Durance 101,31 793,73
IV Comtat 182,49 821,18
V Coteaux de Provence 124,95 1100,07
VI Littoral 116,56 1026,30
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.35
La valeur des terres agricoles est analysée selon son état au jour de la signature du bail rural (tel que
mentionné dans l'état des lieux d'entrée), de ses avenants éventuels et de toutes conventions de
travaux sur les parcelles données à bail ; le chiffrage s'établissant au regard de leur dimensionnement
et des aménagements.
Les valeurs locatives peuvent être l'objet de majorations ou de minorations dans les conditions
prévues ci-après (article 11)
5.2. - Actualisation du loyer - Indice des fermages
Le loyer ainsi que les maxima et minima seront actualisés chaque année en fonction de l'indice
national de fermage.
L'indice de fermage est fixé pour la campagne agricole 2024-2025 pour l'ensemble des Bouches-du-
Rhône à 122,55. L'indice 2024 est en progression de 5,23 % par rapport à 2023.
L'indice est applicable entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 par rapport à un indice base
100 fixé pour l'année 2009 (tableau récapitulatif des indices de fermage par région naturelle depuis
1994 en annexe II).
ARTICLE 6 : Valeur locative des terres agricoles et bâtiments d'exploitation portant des cultures
permanentes viticoles, arboricoles dont le fermage est exprimé en denrées
6.1.: Montant des loyers
Le loyer des terres agricoles portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles et des bâtiments
d'exploitation y afférents peut être évalué, suivant les régions agricoles naturelles définies à l'article 3
ci-dessus, en quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima figurant dans l'annexe III
ci-jointe.
6.2 : Cours moyen des denrées visées au 6.1
Le cours moyen des denrées utilisables pour les cultures permanentes arboricoles, viticoles est fixé
ainsi qu'il suit pour l'échéance du 1er octobre 2024 :
Denrées Cours des denrées ( € )
Fruits à noyaux (quintal) 22
Fruits à pépins (quintal) 17
Vin de France (hectolitre) 39
Vin Côtes de Provence (hectolitre) 111
Vin Coteaux d'Aix (hectolitre) 85
Vin IGP 60
Tableau récapitulatif des cours des denrées depuis 2005 en annexe IV.
ARTICLE 7 : Valeur locative des bâtiments d'élevages et cultures hors sol
Les loyers des bâtiments destinés aux élevages et cultures hors sol sont fixés en monnaie et devront
se situer entre des minima et des maxima fixés dans l'annexe V.
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ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.36
L'actualisation des minima et maxima se fera suivant l'évolution de l'indice de fermage déterminé
annuellement par arrêté ministériel et repris à l'article 5.2 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Variations du prix des baux en fonction de la durée du bail
Les prix des baux pourront subir, en fonction de la durée du bail, une majoration maximum de :
- bail de 12 ans minimum + 10 %
- bail de 15 ans minimum + 20 %
- bail de 18 ans et plus + 30 %
En cas de reprise du bien loué en cours de bail, et si cette reprise est mentionnée dans ledit bail, les
minorations seront appliquées par rapport au prix des baux de 9 ans :
- reprise au bout de 3 ans - 20 %
- reprise au bout de 6 ans - 10 %.
En cas de bail cessible tel qu'il est défini à l'article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, la
majoration de 50 % du loyer permise par la loi doit porter sur le loyer tel qu'il a déjà été majoré du fait
de sa durée (majoration maximum de 30 %).
ARTICLE 9 : Minoration pour morcellement
Les parcelles, appartenant à un même bailleur, sont considérées faire partie d'un même îlot lorsque
leur distance maximum n'excède pas 500 m. Une exploitation est considérée comme peu morcelée
lorsqu'elle comporte au maximum deux îlots distants de moins de 500 m.
Une minoration de 5 % du prix du fermage sera consentie lorsque l'exploitation comprendra plus de
deux îlots définis ci-dessus.
ARTICLE 10 : Clauses environnementales
Une minoration de 10% sera consentie pour prendre en compte la présence de clauses
environnementales.
ARTICLE 11 : Majorations et abattements de la valeur locative des terres en présence de bâtiments
d'exploitation, serres et/ou abris froids
Les valeurs locatives définies dans le présent arrêté correspondent à celles de terres agricoles louées
pour 9 ans.
Les majorations et abattements décrits ci-après s'appliquent en présence de bâtiments d'exploitation,
serres et/ou abris froids.
A) Des majorations pourront être appliquées lorsque les bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris
froids sont conformes aux normes suivantes :
-en rapport avec la superficie louée,
-en état d'entretien,
-disposant du courant électrique lumière et force chaque fois que la destination du bâtiment l'exige,
-disposant de l'eau sous pression provenant soit du réseau public, soit d'une installation
particulière chaque fois que la destination du bâtiment l'exige.
Ces majorations pourront atteindre un maximum de 10 % de la valeur locative.
B) Des abattements seront appliqués lorsque les bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids ne
sont pas conformes aux normes du paragraphe A) ci-dessus. Ces abattements pourront atteindre un
maximum de 10 % de la valeur locative.
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ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.37
C) Des majorations pourront être appliquées :
1.lorsque les bâtiments d'exploitation disposent d'aménagements modernes et fonctionnels installés
par le bailleur permettant une meilleure organisation du travail,
2.lors de la mise en place d'abris froids par le bailleur.
Ces majorations pourront atteindre un maximum de 50 % de la valeur locative.
D) Cette majoration pourra être portée à 150 % de la valeur locative lorsqu'il s'agira des bâtiments
suivants :
-cave particulière avec matériel de vinification et cuves de stockage,
-hall de conditionnement avec chambre froide de stockage,
-laboratoire de transformation à la ferme,
-bâtiments destinés aux activités équines (box, manèges couverts,…),
-serres verres.
Les majorations et abattements prévus dans le présent article seront fixés d'un commun accord entre
les parties.
ARTICLE 12 : Amortissement
Pour l'application de l'article R.411-18 du Code rural et de la pêche maritime, la durée des tables
d'amortissement, servant de base au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux
ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués,
est fixée comme ci-après :
12.1 :Bâtiments d'exploitation
1°Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-
lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm,
briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12cm, béton armé et agglomérés
de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois
traité25 ans
2°Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que
bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur
inférieure à 12 cm : ossatures et charpentes autres que celles
précédemment définies 15 ans
3°Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou
supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins
équivalente20 ans
4°Autres modes de couvertures : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de
0,6 mm notamment15 ans
12.2 : Ouvrages incorporés au sol
1°Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des
ouvrages ou installations énumérés au 2° :
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de
drainage notamment 20 ans
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables
20 ans
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques
extérieures 10 ans
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ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.38
2°Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol
dans les bâtiments :
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 10 ans
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que
matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement10 ans
12.3 : Bâtiments d'habitation
1°Maisons de construction traditionnelle :
a) Maisons construites par le preneur 50 ans
b) Extensions ou aménagements :
- gros œuvre
- autres éléments30 ans
20 ans
2°Maisons préfabriquées 30 ans
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : Echange de parcelles
Conformément à l'article L.411-39 du Code rural et de la pêche maritime, la part de surface du fonds
loué susceptible d'être échangée après notification au propriétaire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception est fixée, pour l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône, à un
maximum égal au quart de cette surface.
Les échanges ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas les deux
cinquièmes de la superficie minimum d'assujettissement.
ARTICLE 14 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du Préfet des
Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'agriculture).
L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
ARTICLE 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Marseille, le 26 novembre 2024 Pour le Préfet,
Par délégation,
La cheffe du service de l'agriculture et
de la Forêt
Signé
Faustine BARDEY
Annexes jointes :
Annexe I : Régions agricoles déterminées en vue du calcul des fermages.
Annexe II : Tableau récapitulatif des indices des fermages depuis 1994
Annexe III : Cultures générales : liste et quantités de denrées
Annexe IV : Tableau récapitulatif du cours des denrées depuis 2005
Annexe V : Élevage hors sol / Culture hors sol
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.39
1, CAMARGUE
ARLES
Il, CRAU
I]t. BASSE VALLEE DE LA DURANCE
ALLEINS
CHARLEVAL
JOUQUES
MALLEMORT
IV, COMTAT
BARBENTANE
BOULBON
CABANNES
CHATEAURENARD
EYGALIERES
EYRAGUES
GRAVESON
V. COTEAUX DE PROVENCE
AIX EN PROVENCE
AUREILLE
AURIOL
AURONS
LA BARBEN
LES BAUX DE PROVENCE
BEAURECUEIL
BELCODENE
BERRE L'ETANG
BOUC BEL AIR
LA BOUILLADISSE
CABRIES
CADOLIVE
CARRY LE ROUET
CEYRESTE
CHATEAUNEUF LE ROUGE
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES
CORNILLON CONFOUX
CUGES LES PINS
LA DESTROUSSE
EGUILLES
ENSUES LA REDONNE
EYGUIERES
LA FARE LES OLIVIERS
VE. LITTORAL DE PROVENCE
ALLAUCH
AUBAGNE
CASSISREGIONS AGRICOLES DETERMINEES
FN VUE DU CALCUL DES FERMAGES
PORT SAINT LOUIS DU RHONE
ISTRES
MIRAMAS
FOS SUR MER
MEYRARGUES
PEYROLLES EN PROVENCE
PUY SAINTE REPARADE
ROQUE D'ANTHERON
MAILLANE
MAS BLANC LES ALPILLES
MEZOARGUES
MOLLEGES
NOVES
ORGON
PLAN D'ORGON
FONTVIEILLE
FUVEAU
GARDANNE
GEMENOS
GIGNAC LA NERTHE
GREASQUE
LAMANON
LAMBESC
LANCON DE PROVENCE
MARIGNANE
MARTIGUES
MAUSSANE LES ALPILLES
MEYREUIL
MIMET
MOURIES
PARADOU
PELISSANNE
LES PENNES MIRABEAU
PEYNIER
PEYPIN
PORT DE BOUC.
PUYLOUBIER
ROGNAC
ROGNES
LA CIOTAT
MARSEILLEANNEXE
SAINTES MARIES DE LA MER
GRANS
SAINT MARTIN DE CRAU
SALON DE PROVENCE
SAINT ESTEVE JANSON
SAINT PAUL LEZ DURANCE
SENAS
ROGNOGNAS
SAINT ANDIOL
SAINT ETIENNE DU GRES
SAINT REMY DE PROVENCE
TARASCON
VERQUIERES
ROQUEFORT LA BEDOULE
ROQUEVAIRE
ROUSSET
LE ROVE
SAINT ANTONIN SUR BAYON
SAINT CANNAT
SAINT CHAMAS
SAINT MARC JAUMEGARDE
SAINT MITRE LES REMPARTS
SAINT SAVOURNIN
SAINT VICTORET
SAUSSET LES PINS
SEPTEMES LES VALLONS
SIMIANE COLLONGUE
LE THOLONET
TRETS
VAUVENARGUES
VELAUX
VENELLES
VENTABREN
VERNEGUES
VITROLLES
COUDOUX
CARNOUX EN PROVENCE
LA PENNE SUR HUVEAUNE
PLAN DE CUQUES
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ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.40
Annexe II
Indice des fermages depuis 1994
AnnéeCamargue CrauBasse Vallée de
la DuranceComtatCoteaux de
ProvenceLittoral de
Provence
2024 122,55 (+ 5,23 % par rapport à 2023)
2023 116,46 (+ 5,63 % par rapport à 2022)
2022 110,26 (+ 3,55 % par rapport à 2021)
2021 106,48 (+ 1,09 % par rapport à 2020)
2020 105,33 (+ 0,55 % par rapport à 2019)
2019 104,76 (+ 1,66 % par rapport à 2018)
2018 103,05 (- 3,04 % par rapport à 2017)
2017 106,28 (- 3,02 % par rapport à 2016)
2016 109,59 (- 0,42 % par rapport à 2015)
2015 110,05 (+ 1,61 % par rapport à 2014)
2014 108,30 (+ 1,52 % par rapport à 2013)
2013 106,68 (+ 2,63 % par rapport à 2012)
2012 103,95 (+ 2,67 % par rapport à 2011)
2011 101,25 (+ 2,92% par rapport à 2010)
2010 98,37 (- 1,63% par rapport à 2009)
2009Le point de départ de l'année de référence est l'année 2009 avec un indice national base 100
2009114.9
(+3.61%)130.8
(+1.4%)117.5
(+0.43%)121.7
(-2.56%)144.9
(-0.55%)135.2
(-1.02%)
2008110.9
(+9.80%)129.0
(+3.04%)117.0
(+4.19%)124.9
(0%)145.7
(+1.82%)136.6
(0%)
2007101.0
(+2.64%)125.2
(+0.97%)112.3
(+0.81%)124.9
(-0.32%)143.1
(-0.21%)136.6
(-0.87%)
200698.4
(-2.48%)124
(-0.16%)111.4
(-1.50%)125.3
(-0.48%)143.4
(-2.45%)137.8
(-2.27%)
2005100.9
(-2.04%)124.2
(+2.81%)113.1
(-1.57%)125.9
(+0.16%)147.0
(-1.74%)141.0
(-1.40%)
2004103.0
(-3.10%)120.8
(+4.77%)114.9
(+2.50%)125.7
(+5.10%)149.6
(+0.81%)143.0
(+1.49%)
2003106.3
(-2.83%)115.3
(+7.86%)112.1
(+1.36%)119.6
(+7.94%)148.4
(+7.23%)140.9
(+9.48%)
2002109.4
(-1.08%)106.9
(-0.65%)110.6
(2.98%)110.8
(+10.36%)138.4
(+8.89%)128.7
(+11.33%)
2001110.6
(-3.32%)107.6
(-0.65%)107.4
(-0.56%)100.4
(+4.47%)127.1
(+7.26%)115.6
(+4.24%)
2000114.4
(-0.17%)108.3
(+1.69%)108.0
(+0.19%)96.1
(+0.52%)118.5
(+5.52%)110.9
(+5.92%)
1999114.6
(+3.15%)106.5
(-5.42%)107.8
(+4.26%)95.6
(+7.9%)112.3
(+11.19%)104.7
(+8.27%)
1998111.1
(+5.51%)112.6
(-0.88%)103.4
(+5.83%)88.6
(+6.49%)101.0
(+8.14%)96.7
(+6.73%)
1997105.3
(+4.8%)113.6
(+1.16%)97.7
(-0.10%)83.2
(-8.87%)93.4
(-3.91%)90.6
(-5.53%)
1996100.5
(+0.9%)112.3
(+12.75%)97.8
(-1.81%)91.3
(-8.33)97.2
(-2.41%)95.9
(-3.71%)
1995 99.6 (-0.40%)
1994 100
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.41
CULTURES GÉNÉRALES
LISTE ET QUANTITÉS DE DENRÉES
RÉGIONS DENRÉES UNITÉSQUANTITÉ DE
DENRÉES
PAR HECTARE
MinimumMaximum
I. CAMARGUE •Vin de France
•Fruits à noyau
•Fruits à pépinshl
Quintal
Quintal8
2
215
10
14
II. CRAU •Vin de France
•Vin Coteaux d'Aix
•Fruits à noyauhl
hl
Quintal2
2
215
9
12
III. BASSE VALLÉE
DE LA
DURANCE•Vin de France
•Vin Coteaux d'Aix
•Fruits à noyau
•Fruits à pépinshl
hl
Quintal
Quintal2
2
2
210
9
12
14
IV. COMTAT •Vin de France
•Vin Coteaux d'Aix
•Fruits à noyau
•Fruits à pépinshl
hl
Quintal
Quintal8
2
5
515
9
12
12
V. COTEAUX DE
PROVENCE•Vin de France
•Vin Coteaux d'Aix
•Vin Côtes de Provence
•Fruits à noyauhl
hl
hl
Quintal2
2
2
29
9
9
10
VI. LITTORAL •Vin de France
•Vin Côtes de Provencehl
hl2
28
9
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frAnnexe IIIPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.42
Annexe IV
Cours des denrées depuis 2005 (en €)
Denrées
AnnéesFruits à
noyaux
(quintal)Fruits à
pépins
(quintal)Vin de
France
(hl)Vin Côtes
de
Provence
(hl)Vin
Coteaux
d'Aix
(hl)Vin
IGP
20242217391118560
202322174412092
202222184412092
202121184311991
202021184311991
201921184311891
201820184211690
201720184211690
201620184211690
201519174211690
201419174211690
201319174111589
201219163911085
201119163911085
201019163810581
200918173710381
200820193610078
20071817339068
20061817338163
20051514389074
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.43
Annexe V
Année 2024
ELEVAGE HORS SOL
PRODUCTION NATURE DES EQUIPEMENTS UNITES PRIX EN €
MinimumMaximum
ELEVAGE DE PORCS
ENGRAISSEMENT Porcherie moyenne, type marseillais,
nettoyage manuel
Porcherie avec claustration, nettoyage
manuel, ventilation statique
Porcherie moderne, ventilation
dynamique, nettoyage et alimentation
automatiquePlace de porcs
Place de porcs
Place de porcs3,73
5,60
9,245,57
8,40
13,96
ELEVAGE DE
VOLAILLES Poules pondeuses
Poulets de chairm² au sol
m² au sol3,73
1,895,57
2,8
ELEVAGE DE LAPINS
m² au sol7,4911,17
ELEVAGE D'OVINS
m²1,862,8
ELEVAGE DE
CAPRINS m²2,073,54
ELEVAGE DE
GIBIERS Bâtiment d'élevage de poussins
Volières installéesm²
m²1,32
0,022,22
0,03
AUTRES ELEVAGES m²0,0118,31
CULTURE HORS SOL
PRODUCTION NATURE DES EQUIPEMENTS UNITES PRIX EN €
MinimumMaximum
CHAMPIGNONNIERES Caves d'accès très difficile notamment
par une rampe d'accès dont la déclivité
est supérieure à 15%
Caves sèches et aération suffisante
n'ayant pas à proximité la place
nécessaire pour les fumiers et déblais
et n'ayant pas de tuf
Caves présentant des facilités
d'exploitation avec accès direct et
facile, place suffisante pour les fumiers
et déblais, tuf en quantité suffisante
pour la durée du bail et hauteur de
galerie de 2 mètres au moinsm²
m²
m²0,01
0,03
0,030,02
0,04
0,10
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00011 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2024 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.44
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-26-00012
Arrêté fixant les loyers et la durée des
conventions pluriannuelles de pâturage
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00012 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de
pâturage 45
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ FIXANT LES LOYERS ET LA DURÉE
DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PÂTURAGE
Le préfet de la région Sud,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'article L 481-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale modifiée par les lois n°85-
1496 du 31 décembre 1985 et n°90-85 du 23 janvier 1990 ;
Vu les arrêtés interministériels du 25 février 1991 et du 28 février 1994 fixant les zones du
département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier
1972 susvisée sont applicables ;
Vu l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2024-09-16-00008 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice nati onal des fermages ;
Vu l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en
date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du 21 novembre 2024 émis par la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône.
ARRETE :
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de pâturage du
14 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 : Montant des loyers :
Dans les zones définies par les arrêtés interministériels susvisés en date du 25 février 1991 et du
28 février 1994, dans lesquelles des conventions pluriannuelles de pâturage peuvent être conclues
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00012 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de
pâturage 46
dans les conditions de l'article L-481-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le montant du loyer
sera calculé en euros et suivant les modalités ci-après :
1)Terres sans Bâtiment :
Valeur locative
par hectare et par an en euros
Minimum Maximum
Coussouls et marais de
Crau
Marais hors Crau
Pâturage des regains
des prairies naturelles
irriguées
Bois, landes et
enganes
Herbe de printemps et
cultures fourragères 12,24
6,14
146,95
0,11
306,1548,99
24,48
244,93
12,24
612,31
2)Bâtiments d'exploitation
Suivant leur état et leur équipement, la présence de bâtiments d'exploitation sur les biens loués peut
donner lieu à une majoration de la valeur locative dans une fourchette de 1,42 € à 2,22 € a u m²
(surface hors d'œuvre nette) suivant leur durée d'utilisation.
Article 3 : Durée
Les conventions pluriannuelles de pâturage, régies par la loi modifiée n°72-12 du 3 janvier 1972
précitée ainsi que par le présent arrêté, ne pourront en aucun cas être conclues pour une durée
inférieure à cinq (5) ans.
Au-delà de la convention initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction triennale sauf si
l'une des parties demande d'y mettre un terme en signifiant son congé par lettre recommandée avec
avis de réception six (6) mois avant l'expiration du contrat initial ou à l'expiration d'une des périodes
triennales
Article 4 : Revalorisation :
Les montants des loyers des terres et des bâtiments d'exploitation, tels que prévus à l'article 2, sont
actualisés chaque année selon l'évolution de l'indice national de fermage.
L'indice de fermage est fixé pour la campagne agricole 2024-2025 pour l'ensemble des Bouches-du-
Rhône à 122,55. L'indice 2024 est en progression de 5,23 % par rapport à 2023.
Les montants des loyers des bâtiments d'habitation sont actualisés sur la base de l'indice de
référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques
(INSEE).
Sa valeur au deuxième trimestre 2024 est de 145,17 soit une hausse de 3,26 % par rapport à la valeur
de 2023.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00012 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de
pâturage 47
Article 5 : Autorisation d'exploiter
Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du code
rural, la convention pluriannuelle de pâturage est conclue sous réserve de l'octroi de ladite
autorisation.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du Préfet des
Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'agriculture).
L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2024
Pour Le Préfet et par délégation,
La cheffe du service de l'agriculture
et de la forêt,
Signé
Faustine BARDEY


16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00012 - Arrêté fixant les loyers et la durée des conventions pluriannuelles de
pâturage 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-27-00002
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (MAIRIE
D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-27-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE
D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)49
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux  ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territorial ;
Vu l'arrêté n°3753 du 08 septembre 2020 désignant les représentants de la collectivité appelés à siéger à la
commission départementale de réforme (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courrier en date du 13 février 2023 désignant les représentants du personnel (Cat. A, B et C) appelés à
siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 22 novembre 2024, modifiant un représentant du personnel titulaire
(catégorie C) appelé à siéger au Conseil médical  ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale des collectivités territoriales (mairie d'Aix-en-Provence et CCAS d'Aix-en-Provence) exerçant leurs
fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est composé comme suit :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-27-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE
D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)50
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022.
Au titre des Représentants de l'Administration  :
Titulaires : Madame COURANJOU Françoise
Monsieur DILLINGER Laurent
Suppléants : Madame BILLOT Brigitte
Madame DEVESA Brigitte
Madame MEGGIATO Perrine
Monsieur HADAOUI Sellam
Au titre des Représentants du Personnel  :
Catégorie A :
Titulaires : GIACALONE Elisabeth (UNSA)
CAPUS Alain (FSU)
Suppléants :GALLON Pascal (UNSA)
HAUG Sélina (UNSA)
PELLICANO Nathalie (FSU)
BROHON Claudine (FSU)
Catégorie B :
Titulaires : DUCLOS Michel (UNSA)
SEBAHI Karim (FO)
Suppléants :HADAOUI Oum-Keltoum (UNSA)
ELKIND David (UNSA)
SANCHEZ Mickael (FO)
MALLET Julie (FO)
Catégorie C   :
Titulaires :BOUCHEMAL Yasmina (UNSA)
KRIEGER Laetitia (FSU)
Suppléants:CANTAREL Frédéric (UNSA)
DJELLOULI Samy (UNSA)
DASILV A MARCOLINI Catina (FSU)
ALIX Éric (FSU)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou
les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions
contraires. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant
devient automatiquement titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-27-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE
D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)51
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-27-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE
D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-26-00013
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « AIX
ANGELUS » sise à EGUILLES (13510) dans le
domaine funéraire,
du 26 NOVEMBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00013 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée « AIX ANGELUS » sise à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire,
du 26 NOVEMBRE 202453
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/RAA 2024/N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée
« AIX ANGELUS » sise à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire,
du 26 NOVEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 15 novembre 2024 de Madame Valérie MALLET, gérante, sollicitant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la société dénommée « AIX ANGELUS » sis 7
rue de la Caranque à EGUILLES (13510) ;
Considérant que Mme Valérie MALLET Gérante justifie de l'aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressée est réputée
satisfaire au 1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00013 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée « AIX ANGELUS » sise à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire,
du 26 NOVEMBRE 202454
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « AIX ANGELUS » sis 7 rue de la
Caranque à EGUILLES (13510), dirigé par Madame Valérie MALLET, gérante, est habilité sous le
n° 24-13-0533 à compter du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 26 novembre 2029
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de
renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non- exercice
ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 26 NOVEMBRE 2024
Pour le Préfet,
l'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-26-00013 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée « AIX ANGELUS » sise à EGUILLES (13510) dans le domaine funéraire,
du 26 NOVEMBRE 202455
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2024-11-22-00009
Arrêté d'insalubrité n°2024-138 sur un logement
sis 50 avenue Charles de Gaulle à Miramas
(13140)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-11-22-00009 - Arrêté d'insalubrité n°2024-138 sur un logement sis 50 avenue
Charles de Gaulle à Miramas (13140) 56
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-138
de traitement de l'insalubrité du logement sis 50 Avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas,
1er étage,
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n° 13-2024-09-30-00006 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
du 6 septembre 2024 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 50 avenue
Charles de Gaulle 13140 Miramas, 1er étage ;
Vu les courriers n° 2C 118 258 0328 8, n° 2C 118 258 0327 1, n° 2C 118 258 0323 3, n° 2C 118 258
0324 0, n° 2C 118 258 0326 4 et n° 2C 118 258 0325 7 du 4 octobre 2024 lançant la procédure
contradictoire adressés à l'usufruitière, madame Habiba Mohamedi, et aux propriétaires en
indivision, madame Houria AHMED, monsieur Mustapha AHMED, monsieur Rachid AHMED,
monsieur Saïd AHMED et monsieur Tayeb AHMED, leurs indiquant les motifs qui ont conduit
à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leurs ayant demandé leurs
observations dans le délai imparti ;
Vu la réponse du 5 novembre 2024 de l'avocat Maître Alexandre BOISTEL, représentant
l'indivision AHMED ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence d'humidité ;
Présence de moisissures ;
Insuffisance de ventilation ;
Insuffisance ou absence de chauffage ;
Infiltrations d'eau ;
Mauvais état des installations de plomberie pouvant engendrer des fuites d'eau ;
Fuites d'eau ;
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frAGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
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Charles de Gaulle à Miramas (13140) 57
2/5Absence de salle d'eau ;
Présence d'animaux ou de nuisibles ;
Installation électrique non sécurisée ;
Absence ou insuffisance de ventilations dans les pièces munies d'un appareil à
combustion.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies : confort thermique, humidité et présence
d'allergènes ;
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
Risques de survenue d'accidents (chocs électriques) ;
Risques d'intoxication au monoxyde de carbone.
Considérant que les observations formulées par l'avocat Maître Alexandre BOISTEL,
représentant de l'indivision AHMED dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de
nature à remettre en question la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 50 avenue Charles de
Gaulle 13140 Miramas, 1er étage, les propriétaires, madame Habiba Mohamedi, née le 29
décembre 1931 à Lafferrière (Algérie), domiciliée au 2 Place des Myrtes, 13118 Entressen et
décédée le 9 juillet 2024, madame Houria AHMED, née le 23 septembre 1962 à Rio Salado
(Algérie), domiciliée au 2 place des Myrtes, 13118 Entressen, monsieur Saïd AHMED, né le 20
janvier 1965 à Salon de Provence, domicilié au 2 place des Myrtes, 13118 Entressen, monsieur
Tayeb AHMED, né le 23 septembre 1966 à Salon de Provence, domicilié allée des Echoppes
Bât 3 Appartement 24, 13800 Istres, monsieur Rachid AHMED, né le 29 août 1968 à Salon de
Provence, domicilié au 8 ronde des Picadors, 13118 Entressen, monsieur Mustapha AHMED, né
le 31 août 1970 à Salon de Provence, domicilié au 9 bis rue Voltaire, 13140 Miramas, ou leurs
ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un délai de 6 (six) mois à compter
de la date de notification du présent arrêté :
Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité de
mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures (type Consuel) ;
Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le
logement, et adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la partie
cuisine ;
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.frSous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-11-22-00009 - Arrêté d'insalubrité n°2024-138 sur un logement sis 50 avenue
Charles de Gaulle à Miramas (13140) 58
3/5Supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
Rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière efficace
et durable ;
Lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
Procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, les infiltrations
et l'humidité ;
Procéder à la réfection de la robinetterie et tuyauterie défectueuses ;
Assurer la fixation du chauffe-eau électrique ;
Réorganiser le logement afin que celui-ci dispose d'une salle d'eau, comportant un
lavabo et une douche ou une baignoire ;
Désinsectiser le logement.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 50 avenue Charles de Gaulle 13140 Miramas est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification
du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer l'hébergement des occupants
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elles doivent avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer
à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à
ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant,
aux frais des propriétaires en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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4/5Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans délai les
services de l'ARS.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS. Les personnes mentionnées à l'article 1er tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame et Monsieur BLAL, domiciliés à 50 Avenue Charles de Gaulle, 13140 Miramas
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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5/5Article 9 : Publication et transmission
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Miramas, à la présidente de Métropole d'Aix-Marseille-Provence , au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Miramas, la présidente de Métropole d'Aix-
Marseille-Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 22 novembre 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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