PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-025
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-01-27-00007 - 2026-DDETS-91-18 Arrêté portant nomination des
membres du comité départemental des services aux familles de
l'Essonne (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 29
janvier 2026
mettant en demeure la société BSA International de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
30/32 Route de Longjumeau sur le territoire de la commune de
CHILLY-MAZARIN (91380) (3 pages) Page 10
91-2026-01-28-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/025 du 29
janvier 2026 mettant en demeure la société OLANO SERVICES de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement, situé
rue Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin, sur le territoire de la
commune de WISSOUS (91320) (3 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-01-29-00001 - Arrêté sanction FERJUL Steeve (2 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-01-29-00003 - Arrêté n°002/2026 -SPE-BSPA-ASSO du 13 janvier
2026 portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds
de dotation "ARSE" (4 pages) Page 21
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-01-29-00004 - Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 26
91-2026-01-29-00005 - Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-01-27-00007
2026-DDETS-91-18 Arrêté portant nomination
des membres du comité départemental des
services aux familles de l'Essonne
DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETDE L'ESSONNE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
Zeaite SOLIDARITES.Fraternité
Arrêté n° 2026-DDETS-91-18
portant nomination des membres du comité départemental des services aux famillesde l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D214-3;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directionsdépartementales interministérielles modifié par le décret n°2020-1545 du 9décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU,en qualité de Préfet de l'Essonne;
Vu le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ, enqualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète del'Essonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 avril 2024, nommant Monsieur Philippe COUPARD
en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-DDETS-91-192 du 1* septembre 2023 portant
organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne;
Vu l'arrêté n°2022-DDETS-91-40 du 29 avril 2022 portant nomination des membres
du comité départemental des services aux familles de l'Essonne ;

Sur proposition du secrétaire général de l'Essonne,
Arrête
Article premier : sont nommés au comité départemental des services aux familles dudépartement de I'Essonne:
1° en tant que vices présidents
1) Sur proposition du conseil départemental : Mme Cendrine CHAUMONT,Présidente déléguée en charge de la protection maternelle et infantile et lasanté
2) Sur proposition du conseil d'administration de la caisse d'allocationsfamiliales : Mme Elisabeth REYGADES, Présidente du Conseil d'Administration
3) Sur proposition de l'UME: M. Dominique VEROTS, Maire de Saint-Pierre-duPerray
2° Au titre du 1° du II de l'article D 214-3 sur proposition de l'association des Maires
En tant que titulaires :
Mme Nathalie LALLIER, Maire de Paray-Vieille-Poste
M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de Communes du Dourdannais enHurepoix
3° au titre du 2° du II de l'article D 214-3 sur proposition du président du conseildépartemental
En tant que titulaires :
Mme Claudette BUISSON, médecin directeur de la protection maternelle et infantile
et la Santé (DPMIS);
Mme Nadia LAPORTE-PHOEUN, Directrice de la maison départementale depersonnes handicapées de l'Essonne (MDPH)
Mme Sophie MESCHIN, Directrice générale adjointe aux solidarités, DGAS
M. Jonathan SZYMANSKI, Directeur de l'Insertion et de l''Accompagnement Social
En tant que suppléant :
Mme Chrystelle TOMMASI, chargée de mission DGAS
Mme Christine RIGHELLI, Directrice adjointe de la MDPH

4° au titre du 3 ° du Il de l'article D 214-3:
Mme Catherine LADOY, Directrice des formations sanitaires et sociales au ConseilRégional d'Ile-de-France, Pôle Transfert, Recherche, Enseignement Supérieur,Orientation en Réseaux
Mme Valérie VARAULT, sa suppléante, Cheffe du service relation avec les organismesde formations sanitaires et sociales à la Direction des formations sanitaires etsociales
5° au titre du 4° du Il de l'article D 214-3:
M. Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS)
Mme Maira LAVILLE, sa suppléante, responsable du pôle insertion sociale etprofessionnelle (DDETS)
Mme Dominique VILLERS, Inspectrice de l'Éducation Nationale
Mme Céline ARNOUX, sa suppléante, Conseillère technique sociale à l'ÉducationNationale
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice du cabinet de la Préfète de l'Essonne
M. Roland NIHOUARN, son suppléant, directeur adjoint du cabinet de la Préfète del'Essonne
6° au titre du 5 ° du Il de l'article D 214-3:
M. Richade FAHAS, directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Mme Zahida KADA, sa suppléante, cheffe de projets transversaux (ARS)
7° au titre du 6 ° du Il de l'article D 214-3:
Mme Cécile BOICHOT, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants autribunal judiciaire d'Evry
Mme Caroline KIENER, sa suppléante, Vice-présidente chargée des fonctions de jugedes enfants au tribunal judiciaire d'Evry
8° au titre du 7 ° du Il de l'article D 214-3:
Mme Sophie DESFORGES, administratrice de la caisse de mutualité sociale agricole
M. Guy CROSNIER, son suppléant (MSA)
Mme Elodie CORCOUFF LEMAITRE, responsable départementale (MSA)
Mme Sylvie VAUCHEZ KOURUMA, sa suppléante, Responsable du département del'action sanitaire et sociale (MSA)
Mme Laure PASGRIMAUD, Correspondante locale (MSA)

Mme Emmanuelle COHADON, sa suppléante, Directrice adjointe (MSA)
9° au titre du 8 ° du II de l'article D 214-3 :
M. Gaudérique BARRIERE, Directeur de la Caisse des Allocations Familiales (CAF)
Mme Annie HAMEL, sa suppléante, Directrice adjoint de la CAF, Responsable dudépartement développement territorial
M. Rémi BERNINGER, Sous-directeur d'action sociale 4 la CAF
Mme Karine ZEGGAR, sa suppléante, Responsable du département développementterritorial
10° au titre du 9 ° du II de l'article D 214-3 :
M. Jérôme DESNOUE, Maire de Champmotteux
M. Jean-Paul GRUFFEILLE, son remplaçant, Maire des Moliéres
Mme Clarisse BOMPOINT, Directrice de l'Association Olga SPITZER
M. Benoit CHARBONNET, son suppléant, Association Olga SPITZER
Mme Aurore BOGAERT-BUCHMANN, Dirigeante et gestionnaire des « crèches LUZE »
Mme Jessica CHAPELAIN, sa suppléante, Référente de la micro-crèche LES P'TITSZELFES-LUZE ETAMPES
M. Jean-François GEY, Directeur général - ADEPEP
Mme Cécile DOREY, sa suppléante, Responsable service Education Loisirs-ADEPEP
11° au titre du 10 ° du II de l'article D 214-3:
Mme Sandra CANUT, Déléguée du UNSA PROASSMAT
Mme Julie DUTEUIL, sa suppléante, Déléguée 91/77 UNSA PROASSMAT
12° au titre du 11 ° du II de l'article D 214-3 :
M. Serge MANZANERA, Délégué territorial à la FEPEM Ile-de-France
Mme Nathalie MAINGE, sa suppléante, Responsable régionale FEPEM Ile-de-France
13° au titre du 14° du Il de l'article D 214-3 :
Mme Isabelle GAILLARD, Présidente de l'UDAF de l'Essonne
Mme Emmanuelle PERELLON, sa suppléante, Directrice des services de l'UDAF del'Essonne

Mme TENEMBA Sissoko, Présidente de l'Association Longjumelloise pour la DiversitéCulturelle et la Solidarité (ALDCS)
Mme Adeline MALPIN, sa suppléante, chargée de mission vie associative de l'UDAFde l'Essonne
M. Jean MACHELARD, Délégué départemental de l'association Nous aussi
Mme Clotilde BOST, sa suppléante, Directrice de la vie associative de l'UDAF del'Essonne
14° au titre du 15 ° du Il de l'article D 214-3 :
M. Erwan LE DEZ, Directeur de l'association Pause
Mme Sandrine GRESSENT, sa suppléante, Psychologue, thérapeute familiale
Mme Manon BROSSARD, Présidente de l'Association des Collectifs Enfants ParentsProfessionnels (ACEPP)
Mme Johanna MARTINS, sa suppléante, coordinatrice (ACEPP)
15° au titre du 16 du Il de l'article D214-3:
Mme Virginie DUMESTE, Directrice de France Travail
Mme Maryvonne PARCHEMINAL sa suppléante, chargée de relations partenariales
Article 2 :
Un Schéma Départemental d'Accompagnement aux Familles (SDAF) a été mis enplace en Essonne et a été signé le 1er février 2021 par un partenaire non cité parl'article D 214-3 modifié: la Fédération des centres sociaux de l'Essonne.
Conformément au SDAF actuellement en vigueur, la personne suivante étantmembre du SDAF devient également membre du comité départemental des servicesaux familles de l'Essonne :
Mme Gaëlle MICHELET KIEFFER, Présidente du Conseil d'administration de lafédération des Centres Sociaux.
Article 3: Le mandat des membres s'achèvera le 28 avril 2028, conformément à ladate de création du comité départemental des services aux familles de l'Essonne, le29 avril 2022.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de Madame la Préfète de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministrechargé des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification pourles intéressés et la publication pour les tiers. Conformément aux dispositions del'article 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Versailles, également dans un délai dedeux mois à compter de la notification pour les intéressés et de la publication pourles tiers, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationtélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: L'arrêté n°2022-DDETS-40 du 29 avril 2022 portant nomination desmembres des services aux familles de l'Essonne est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le directeur de laDDETS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée aux membres pour notification.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 + gx A026
La Préfète,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-29-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 29
janvier 2026
mettant en demeure la société BSA International
de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé 30/32 Route de
Longjumeau sur le territoire de la commune de
CHILLY-MAZARIN (91380)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fecite et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 29 janvier 2026mettant en demeure la société BSA International de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement situé 30/32 Route de Longjumeau sur le territoirede la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 etL.514-5;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet del'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simples ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-PREF/DCL du 16 février 2000 autorisant la société BSA International, dontle siège social est situé ZI, Route de Gestel 56520 GUIDEL, à exploiter au 30/32 Route de Longjumeau91380 CHILLY-MAZARIN, les activités relevant des rubriques 1510, 2925, 1434 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le récépissé de déclaration n° 2012-0008 délivré à la société BSA International, dont le siège social estsitué ZI, Route de Gestel 56520 GUIDEL, pour l'exploitation au 30/32 Route de Longjumeau91380 CHILLY-MAZARIN, des activités relevant de la rubrique 1435 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;
VU le récépissé de déclaration n° 2012-0021 délivré à la société BSA International, dont le siège social estsitué ZI, Route de Gestel 56520 GUIDEL, pour l'exploitation au 30/32 Route de Longjumeau91380 CHILLY-MAZARIN, des activités relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 décembre 2025, établi à la suite de lavisite d'inspection effectuée le 20 octobre 2025, transmis à l'exploitant conformémentaux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier préfectoral du 31 décembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formulerses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement;
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme dudélai imparti ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 octobre 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes:— absence de la convention de rejet d'effluents ;— absence des contrôles périodiques réglementaires prévus au titre des rubriques 2910 et 1511 ;-absence de la liste des équipements sous pression du site ainsi que de leur dossierd'exploitation respectif;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoraln°2000-PREF/DCL du 16 février 2000, des arrêtés ministériels du 27 mars 2014, du 3 août 2018 et du 20
novembre 2017 susvisés ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BSA International derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La BSA International, dont le siège social est situé ZI, Route de Gestel 56520 GUIDEL,exploitant une installation de stockage de denrées alimentaires périssables située 30/32 Route deLongjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN, est mise en demeure de respecter dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté les dispositions de :
* l'arrêté préfectoral n°2000-PREF/DCL 0082 du 16 février 2000 portant autorisationd'exploitation d'une installation classée, et notamment le titre 3, chapitre |, article 6.3 -rejet dans un ouvrage collectif, en transmettant la convention de rejet ou la commandesignée pour la réalisation de l'ensemble des travaux demandés par la communautéd'agglomération de Paris Saclay (CAPS) permettant d'obtenir la convention de rejet ;
+ l'arrêté ministériel du 27/03/14 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, et notamment l'annexe I,article 11.2 - contrôle périodique, en réalisant le contrôle périodique des activités relevantde la rubrique 1511-3 ;
+ l'arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titrede la rubrique 2910, et notamment l'annexe I, article 11.2 - contrôle périodique, en réalisantle contrôle périodique ICPE des activités relevant de la rubrique 2910 ;
+ l'arrêté ministériel du 20/11/17 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simples, et notamment les articles suivants :
° article 6.1 - dossier d'exploitation des équipements sous pressions, en transmettant ledossier d'exploitation de chaque équipement sous pression présent sur le site;
° article 6.III - contrôle de la liste des appareils à pression, en transmettant la liste de tousles équipements sous pression (ESP) présents sur le site ainsi que le dossierd'exploitation correspondant à chaque équipement. Ce dossier devra comporter la datede fabrication, la date de mise en service, la pression, le volume, le fluide concerné, ladate de l'inspection périodique et le cas échéant, la date et le justificatif derequalification.
2/3

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du codede l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la BSA International, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMadame la Maire de CHILLY-MAZARIN.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
—
Johann MOUGENOT
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-28-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/025 du 29
janvier 2026 mettant en demeure la société
OLANO SERVICES de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement, situé rue
Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin, sur le
territoire de la commune de WISSOUS (91320)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Lee et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/025 du 29janvier 2026mettant en demeure la société OLANO SERVICES de respecter les prescriptionsapplicables pour son établissement, situé rue Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin,sur le territoire de la commune de WISSOUS (91320)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simples,
VU le récépissé de déclaration n° 2013-0028 délivré le 6 septembre 2013 à la société OLANO SERVICES,dont le siège social est situé zone industrielle de Jalday à SAINT-JEAN-DE -LUZ (64500), pour l'exploitationde son établissement situé rue Didier Daurat et avenue Jeanne Garnerin à WISSOUS (91320),
VU la lettre de l'inspection des installations classées du 29 février 2016 relative à la mise à jouradministrative de l'établissement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/135 du 15 mars 2016 portant imposition deprescriptions spéciales pour l'exploitation d'un entrepôt frigorifique soumis à déclaration exploité par lasociété OLANO SERVICES sur son site de WISSOUS,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 novembre 2025, établi suite à la visited'inspection effectuée le 17 octobre 2025 et transmis à la société OLANO SERVICES conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier préfectoral du 10 décembre 2025 transmettant à la société OLANO SERVICES le rapportd'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont elle disposepour formuler ses observations, conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier de la société OLANO SERVICES en date du 18 décembre 2025, dont les éléments ne sontpas de nature à stopper la procédure de mise en demeure,
CONSIDÉRANT que dans son rapport du 6 novembre 2025 suite à sa visite du 17 octobre 2025,l'inspecteur a relevé les non-conformités suivantes :
+ l'exploitant n'a pas présenté de rapport de contrôle périodique par un organisme habilité et n'a pasété en mesure dejustifier de la réalisation du contrôle périodique sur son site,
+ l'exploitant n'a pas présenté la liste des équipements sous pression,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux prescriptions de l'article 1.1.2 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 modifié, et de l'article 6 III du titre Il de l'arrêtéministériel du 20 novembre 2017, précités,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société OLANO SERVICES de respecterces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société OLANO SERVICES, dont le siège social est ZI de Jalday, 24 avenue de Jalday 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, est mise en demeure de respecter, pour son établissement, situé rue Didier Daurat etavenue Jeanne Garnerin à WISSOUS (91320), dans un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté, les dispositions suivantes :
> l'article 11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 modifié, relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de lanomenclature des installations classée pour la protection de l'environnement :
- en faisant réaliser le contrôle périodique auquel est soumise l'installation par un organisme habilité, eten transmettant les rapports justifiant de la réalisation de ce contrôle sur son site à l'inspection desinstallations classées,
> l'article 6 ll du titre Il de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients à pression simples :
- en transmettant la liste des équipements sous pression (ESP) présents sur le site, ainsi que le dossierd'exploitation de chaque équipement, à l'inspection des installations classées.
ARTICLE2 :Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1°" ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www-telerecours.fr/), dansles deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société OLANO SERVICES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne.Une copie est transmise pour information au sous-préfet de Palaiseau et au maire de WISSOUS.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Johann MOUGENOT
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-29-00001
Arrêté sanction FERJUL Steeve
PREFET Direction de laDE L'ESSONNE réglementation et de la
Late sécurité routièreFraternité
Arrêté n° 2026-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 29 janvier 2026portant retrait de l'agrémentdu contrôleur technique de véhicules légers Monsieur Steeve FERJUL
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment ses articles L323-1 et R.323-1 à R.323-26 ;
VU les articles L121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration;
VU l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique desvéhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment ses articles 13 et 13-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur François GARNIER, Directeurde la règlementation et de la sécurité routière ;
VU la décision d'agrément de Monsieur Steeve FERJUL en qualité de contrôleur technique de véhiculeslégers notifié le 11/01/2016, sous le numéro d'agrément 091F1236 ;
VU la décision de rattachement de Monsieur Steeve FERJUL en qualité de contrôleur technique desvéhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes à compter du 29 mai 2017 au centre HM Auto Bilansitué à Evry- Courcouronnes (agrément S091F195) ;
VU les bulletins n°2 du casier judiciaire de Monsieur Steeve FERJUL du 03 mars 2025 et du26 janvier 2026 faisant apparaître une ou plusieurs condamnations incompatibles avec l'exercice desfonctions de contrôleur technique ;
VU le courrier du 15 décembre 2025, envoyé simultanément au centre de contrôle de rattachement parlequel la Préfète de l'Essonne informe Monsieur Steeve FERJUL, des faits reprochés et l'invite à produireses observations écrites (courrier recommandé distribué le 17 décembre 2025) ;
VU la convocation du 09 janvier 2026, envoyé simultanément au centre de contrôle de rattachement)par lequel la Préfète de l'Essonne avise Monsieur Steeve FERJUL qu'une réunion contradictoire estprogrammée le 20 janvier 2026 afin qu'il puisse produire ses observations orales ;
VU la réunion contradictoire du 20 janvier 2026 ;
1/2

CONSIDÉRANT que l'agrément de contrôleur technique est subordonné à des conditions de moralitéet de probité ;
CONSIDÉRANT que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur Steeve FERJUL fait apparaître descondamnations incompatibles avec l'exercie des fontions de contrôleur technique ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations lors d'une procédurecontradictoire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les éléments portés à la connaissance de l'administration justifient le retrait del'agrément ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité routière et du bon fonctionnement du servicedu contrôle technique, de retiré l'agrément accordé ;
ARRÊTE
ARTICLE premie
L'agrément n° 091F1236 de contrôleur technique délivré à :
Monsieur Steeve FERJULNé le 15 octobre 1979 à Juvisy-sur-OrgeDemeurant au 11 rue de la Salle à Fontenay-le-Vicomte (91540)
est retiré à compter du lundi 11 février 2026.
ARTICLE2
À compter de la date mentionnée à l'article premier, Monsieur Steeve FERJUL n'est plus autorisé àexercer les fontions de contrôleur technique ;
ARTICLE3
Le présent arrêté sera notifé à l'intéressé et communiqué aux services compétents chargés du contrôletechnique;
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans Un délai de 2 mois àcompter de sa notification (par écrit auprès du tribunal adminsitratif de Versailles situé au 56 avenuede Saint-Cloud - 78011 Versailles ou par voie dématerialisée à partir du site www.telerecours.fr).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité ayant pris ladécision (recours gracieux) ou devant le Ministre chargé des Transports - Arche de la Défense, Paroi Sud,92055 Paris La Défense Cedex 04 (recours hiérarchique) dans le même délai de deux mois.
ARTICLESLe Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental del'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deVexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
te, et par délégation,ef du grvice
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-29-00003
Arrêté n°002/2026 -SPE-BSPA-ASSO du 13 janvier
2026 portant autorisation d'appel public à la
générosité du fonds de dotation "ARSE"
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'Etampes
LibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DES SECURITES ETDES POLICES ADMINISTRATIVESGreffe départemental des associationsAffaire suivie par :Rosalie WILLIAMSTél. : 01 69 92 99 80Mél : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.fr
Arrêté n°002/2026- SPE-BSPA-ASSO du 13 janvier 2026portant autorisation d'appel public à la générositédu fonds de dotation « ARSE »
La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 ÉtampesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h1/3

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 13 janvier 2026 portant délégationde signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la demande en date du 9 décembre 2025 de Madame Chantal DUVOCELLE, Présidentedu fonds de dotation « ARSE» de pouvoir effectuer un appel public à la générosité durntl'année 2026 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur ;
SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes,
ARRETE
ARTICLE 1": Le fonds de dotation dénommé « ARSE» est autorisé a faire appel public à lagénérosité du 1" janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité a pour objet de soutenir et de
développer tout projet d'intérêt général à caractère social, éducatif, rééducatif,thérapeutique et sportif visant à favoriser la pratique des activités physiques etsportives par des personnes atteintes de handicap ainsi que tout travail relatif àl'aspect cognitif des personnes âgées. L'action du fonds s'oriente notamment vers lesoutien au développement des méthodes de rééducation des personnes handicapéesphysiques, malades mentales et inadaptées sociales ainsi qu'à toute action ayant pourbut le maintien de l'autonomie des personnes âgées.
L'identifiant au Registre National des fondations d'entreprise et Fonds de dotation(RNF) est : 091-FDD-00070-02.
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel desressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des donspar type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, àcompter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai2019.
Le compte emploi ressource doit être présenté suivant les modalités fixées par ledécret et l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas demanquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementationrelative aux appels publics à la générosité.
2/3

ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrété peutfaire l'objet soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux)auprès de la Préfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère del'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenuede Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai durecours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfetd'Étampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,accessible sur le site Internet https://www.essonne.gouv.fr/ et notifié au fonds dedotation dénommé « ARSE ».
Étampes, le 29 JAN. 026
Pour la Préféte de l'Essonne,par délégation,le Sous-préfet d'Étampes,
Benoît VIDO
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-29-00004
Arrêté 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00133
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'admi nistration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administra teur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoi nt à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.



3

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétai re administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au re groupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
4

par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous s on autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation q ui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.



5

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admi nistration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'e xamen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
6

instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 19 93 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise d u français non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, adjoi nts au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
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- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 2
février 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-01-29-00005
Arrêté 2026-00134 du 29 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
\(ud"alllEeym

1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00134
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00133 du 29 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;


2


ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 29 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE