SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-059
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2025-03-27-00007 - Arrêté 2025-2 relatif à la subdélégation de
signature du Directeur Académique des Services de
l'Éducation
Nationale de la Savoie - Ordonnancement secondaire (2
pages) Page 3
73-2025-03-27-00008 - Arrêté 2025-3 relatif à la subdélégation de
signature du Directeur Académique des Services de l'Éducation
Nationale
de la Savoie (6 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-03-27-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 4-2025 du 27
mars 2025 portant délégation de signature à M. Georges
MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-Rhône-Alpes, en
matière de métrologie légale (4 pages) Page 13
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73_ACG_Académie de Grenoble
73-2025-03-27-00007
Arrêté 2025-2 relatif à la subdélégation de
signature du Directeur Académique des Services
de l'Éducation
Nationale de la Savoie - Ordonnancement
secondaire
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-27-00007 - Arrêté 2025-2 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
Académique des Services de l'Éducation
Nationale de la Savoie - Ordonnancement secondaire
3
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéfraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie
;
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE DE LA SAVOIE


Arrêté DSDEN73 – Cabinet N°2025-2
Relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale de la Savoie - Ordonnancement secondaire


VU le code de la commande publique,

VU la loi organique n°2001-392 du 1er aout 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le décret n°62-1587 de 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,

VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par
l'État en matière de prescription quadriennale et le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour son
application,

VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret n°2012–1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
public,

VU le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de
Grenoble

VU le décret du 9 août 2021 nommant Monsieur François COUX, Directeur académique des
services de l'éducation Nationale de la Savoie, à compter du 1er octobre 2021,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute
Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale,

VU l'arrêté n°2025-56 du 21 mars 2025 de la Préfète de la région Auvergne -Rhône-Alpes donnant
délégation de signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté DCL -PEJ n°2 -2025 du 20 mars 2025 du préfet de la Savoie donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble

VU l'arrêté préfectoral SGCD73 n°202 2-48 du 23 août 2022 donnant délégation de signature du
préfet au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de la
Savoie en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ,

VU l'arrêté rectoral n°2025 -11 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature du recteur au
Directeur académique des Services de l'éducation Nationale du département de la Savoie ,

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-27-00007 - Arrêté 2025-2 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
Académique des Services de l'Éducation
Nationale de la Savoie - Ordonnancement secondaire
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VU l'arrêté d'affectation n°22 -401 et suivants, nommant Madame Isabelle MARFIL, attachée
d'administration de l'Etat, en qualité de Secrétaire générale,


A R R E T E

Article 1 : En son absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est accordé e par
Monsieur François COUX, directeur académique, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'État imputé es sur les titres 2, 3,5, 6 et 7 des budgets opérationnels de
programme académique relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire »

Programme 139 : enseignement privé du premier et du second degré

Action 09 : forfait + crédits pédagogiques

Programme 140 : enseignement scolaire du premier degré
Action 01 : enseignement pré-élémentaire
Action 02 : enseignement élémentaire
Action 03 : besoins éducatifs particuliers
Action 04 : formation des personnels enseignants
Action 06 : pilotage et encadrement pédagogique

Programme 214 : soutien de la politique de l'Éducation nationale

Programme 230 : vie de l'élève
Action 02 : santé scolaire
Action 03 : accompagnement des élèves handicapés
Action 04 : action sociale

Ainsi que les actes suivants visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral SGCD73 n°2022-48 du 23
août 2022 :

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci -dessous, la délégation de signature englobe la totalité des
actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines
conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonna ncement des dépenses et l'exécution des
recettes relatives à l'activité de son service.
Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées
par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 2, sont exclues :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou
supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et pres tations
de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

À Madame Isabelle MARFIL, secrétaire générale.

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

A Chambéry,

Le 27 mars 2025

SIGNE

François COUX
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Académique des Services de l'Éducation
Nationale de la Savoie - Ordonnancement secondaire
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Arrêté 2025-3 relatif à la subdélégation de
signature du Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale
de la Savoie
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-27-00008 - Arrêté 2025-3 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Savoie
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ExACADÉMIEDE GRENOBLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Savoie


LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE DE LA SAVOIE

ARRETE DSDEN73 — Cabinet N°2025-3

Relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
de la Savoie

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de l'éducation

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,

VU la Ioi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l'Etat,

VU les articles R 911-82 à R 911-87 du code de l'éducation relatifs à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,

VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 9 août 2021 nommant Monsieur François COUX, Directeur académique des
services de l'éducation Nationale de la Savoie, à compter du 1er octobre 2021,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER, préfet de la Haute
Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de
Grenoble

VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement
et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements
publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,

VU l'arrêté rectoral n°2014 -44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de
gestion financière des personnels enseignants du 1er degré public de l'académie,

VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l'académie,

VU l'arrêté DCL -PEJ n°2 -2025 du 20 mars 2025 du préfet de la Savoie donnant délégation de
signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-27-00008 - Arrêté 2025-3 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Savoie
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VU l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 81-2022 portant délégation de signature à M. François COUX,
Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie

VU l'arrêté ministériel du 03 juin 2022 nommant Madame Marianne POUJOL, en qualité d'adjointe
au Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de la Savoie à compter du 01er
juillet 2022,

VU l'arrêté d'affectation n°22-401 et suivants, nommant Madame Isabelle MARFIL , attaché e
d'administration de l'Etat, en qualité de Secrétaire générale,

VU l'arrêté n°2025-56 du 21 mars 2025 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes donnant
délégation de signature à Monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble,

VU l'arrêté rectoral n°202 5-11 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature du recteur au
Directeur académique des Services de l'éducation Nationale du département de la Savoie.






A R R E T E

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté Cabinet N°2023-11 du 23 juin 2023.

Article 2 : En son absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur François COUX, directeur académique, à l'effet de signer les actes suivants de l'arrêté
n°2023-14 visé, à Madame Isabelle Marfil, secrétaire générale :

PERSONNEL

1) Personnels enseignants du premier degré : gestion administrative, individuelle et collective
des personnels titulaires, stagiaires et contractuels.

2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels
d'information et d'orientation titulaires et stagiaires :
- Autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28
mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- Congés pour formation syndicale.

3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de
santé,
personnels techniques ouvriers et de service :
- Autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du
28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- Congés pour formation syndicale.

4) Personnels d'inspection et de direction
- Autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux
instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du
28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- Congés pour formation syndicale.

5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnants des élèves en
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Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Savoie
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situation de handicap)

6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et
affectés dans les écoles et EPLE du département

7) Œuvres sociales en faveur des personnels
- Désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.

EXAMENS

- Organisation du premier concours interne de professeur des écoles,
- Préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur
académique a la responsabilité.

VIE SCOLAIRE

- Aumônerie dans les lycées et collèges,
- Gestion de la procédure de déclaration d'ouverture des écoles privées sous contrat, dans le
département,
- Adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles
D 521-1 à D 521-5 du code de l'éducation,
- Organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels,
collèges, EREA et aux conseils d'école,
- Dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,
- Conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d'élèves
handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat,
- Orientation des élèves du second degré à l'issue de la commission d'appel, affectation des
élèves du second degré (à l'exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,
- Réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées
par les chefs d'établissements,
- Arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde,
première et terminale et en collège,
- Agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour
l'enseignement des langues,
- Classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au
répertoire départemental,
- Enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,
- Fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite
de la scolarité à l'école primaire,
- Fonctionnement de la commission d'appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité
dans le second degré,
- Fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements
adaptés du second degré,
- Désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental (CHSCTD),
- Arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,
ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux solaires utilisés par les
écoles maternelles et primaires
- Règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,
- Détermination des capacités d'accueil dans les classes maternelles,
- Signature des conventions avec les collectivités territoriales pour le déploiement des ENT,

- Concours national de la résistance et de la déportation :
➢ Recensement des élèves du département participant au concours,
➢ Récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE,
➢ Composition de la commission départementale de correction,
➢ Organisation de la remise des prix à l'échelon départemental.


73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-27-00008 - Arrêté 2025-3 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Savoie
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ACCIDENTS DE SERVICE ET CONTROLE MEDICAUX

Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps
complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d'imputabilité des accidents de services
et maladies professionnelles, préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception
relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux
obligatoires.

MOYENS ET AFFAIRES FINANCIERES

- Gestion des moyens enseignants des premier et second degrés (collèges), public et privé,
- Gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré,
- Gestion des moyens des AESH,
- Autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement
sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,
- Répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
- Ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant
que responsable de centre de coût,
- Délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les
déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge
par le budget de l'établissement.

Article 3 : De manière permanente, délégation de signature est accordée par Monsieur François COUX
aux responsables suivants pour signer les documents, chacun pour ce qui le concerne, qui figurent dans
le tableau en annexe :

Madame Marianne POUJOL, ADASEN
Madame Isabelle MARFIL, Secrétaire générale
Madame Annita CHAN-TAVE, Cheffe de division DMEL
Madame Anne-Marie ROBIN, cheffe de division DIV 1
Monsieur Nicolas PEREIRA, chef de division DAGEFI

Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des services de l'éducation Nationale de la
Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté.


A Chambéry, le 27 mars 2025

SIGNE

François COUX
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-27-00008 - Arrêté 2025-3 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Savoie
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Page 1
Subdélégations
Service SG ADASEN Cheffes de division
Direction
Dérogations / Autorisations à l'obligation de loger
dans les établissements
Conventions de stages d'observation effectués
dans les écoles par des élèves scolarisés en
établissement du 2nd degré dans le cadre de leur
cursus de formation

Avis relatifs aux demandes de subvention DETR
(Dotation en Equipement des Territoires Ruraux)
DAGEFI Tous les courriers concernant les personnels de la
DSDEN et les personnels affectés en CMS Certificats administratifs en vue du paiement de
factures pour des prestations effectuées
DIV 1
Réponse favorable aux demandes de disponibilité /
détachement après validation de la politique
départementale par le DASEN
Autorisations de cumul d'activités Demande de complément de dossier et accusé de
réception des dossiers médicaux
Courrier de relance aux enseignants pour justifier
une absence après avis de l'ADASEN et IEN Demande de certificat d'aptitude à poursuivre les
fonctions au-delà de l'âge limite
Signature des arrêtés collectifs d'affectation Autorisations d'absences
Demande d'attestation d'affectation comme PE et
demande d'attestation de personnel de l'Education
Nationale
Estimation et notification de la rupture
conventionnelle
Tous les courriers portant sur un refus : refus
d'imputabilité, refus de prise en charge des frais
médicaux (lettres aux médecins et pharmaciens)

Etat liquidatif des frais d'accidents du travail / de
service / maladie professionnelle
Saisine commission de réforme
Décision d'imputabilité (avis favorable)
Communication de la décision du comité médical
aux intéressés (renouvellement, CLM, CLD, RDV
experts…)

Demande d'expertise médicale
Etat liquidatif des HSE après validations du tableau
de synthèse par le DASEN
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-27-00008 - Arrêté 2025-3 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Savoie
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Page 2
DMEL
Sorties scolaires avec nuitées si absence du
DASEN Sorties scolaires si absence de l'ADASEN Réponse favorable à une demande d'affectation
(destinées aux chefs d'établissements / familles)
Attestation de scolarité et réponse à une demande
de visa Attestation de scolarité EN France
Instruction dans la famille (IEF) : accusé de
réception et certificat de scolarité Réponse d'attente aux familles à une demande de
dérogation pour la rentrée scolaire prochaine

Instruction En la famille (IEF) : accusé de réception
et certificat de scolarité en cas d'absence du
Secrétaire Général

Recherche de scolarité
Courriers aux familles pour rappel obligation de
scolarité
Interservices
Absence des élèves : courriers aux familles
Devis dans le cadre d'Handiscol : achat du MPA
Conventions de prêt de matériel pédagogique
Service infirmier,
médical et social
en faveur des
élèves
Ordres de mission médecins et assistantes
sociales

73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2025-03-27-00008 - Arrêté 2025-3 relatif à la subdélégation de signature du Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Savoie
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-03-27-00009
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 4-2025 du 27 mars
2025 portant délégation de signature à M.
Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim d'Auvergne-Rhône-Alpes,
en matière de métrologie légale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-27-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 4-2025 du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
13
=mPREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 4-2025 du 27 mars 2025 portant délégation de signature
à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de
métrologie légale

Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, notamment son article 2-2°,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-27-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 4-2025 du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022
portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté du 1 er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques,
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,
Vu l'arrêté du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 17 mars 2025
confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes à M. Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er
avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du SCPP-PCIT n° 89-2022 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-
Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, les actes relatifs à :
 l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés
(art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre
2001),
 l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas
d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du
03 mai 2001),
 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et
art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1 er octobre 1981 et
art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-03-27-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 4-2025 du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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 l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné
(art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme
(art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001),
 l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché
des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire
de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments
en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5
décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur ( art. 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 , art. 25 de l'arrêté du 1 er août 2013, art. 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• la signature des conventions passées au nom de l' État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article
59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l' État aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux,
• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements
et organismes bénéficiaires,
• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982,
• les circulaires aux maires,
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives
aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se
réserve expressément la signature,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres
correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
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signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de
l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : M. Georges MARTINS-BALTAR , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature
aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie
sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 89-2022 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Mme Isabelle NOTTER est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim d'Auvergne-Rhône-Alpes ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
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signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
d'Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale
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