LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-040
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-03-07-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Camille AUBERT (2 pages) Page 3
Cour d□Appel d□Agen / Service administratif régional
47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour
d□appel d□Agen et la cour d□appel de Toulouse (6 pages) Page 6
47-2024-03-04-00014 - Délégation de signature pour les actes les plus
courants relevant de la compétence du Service Administratif Régional de la
Cour d□Appel d□Agen (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-06-00001 - Arrêté portant définition d'une zone à vocation
pastorale en application de l'article L113-2 du code rural et de la pêche
maritime (3 pages) Page 18
DISP BORDEAUX /
47-2024-03-06-00002 - Délégation de signature - CD EYSSES - 06 03 24 (14
pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires, société CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la
situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors
d'usage au 9 rue des Ecureuils 47700 Casteljaloux (3 pages) Page 37
47-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
CEDACOM pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
règlement intérieur du marché d'intérêt national d' Agen Boé (2 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac (5 pages) Page 47
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-03-04-00013 - AP Savignac (5 pages) Page 53
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-03-07-00002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Camille AUBERT
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-07-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille AUBERT 3
EJPRÉFETDE LOT-ET-GARONNELibertéW Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille AUBERTLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directricedépartementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné-rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 16 février 2024 et, complétée le 5 mars 2024, de Madame Camille AUBERT,née le 26 septembre 1995 à LYON (69) et domiciliée professionnellement à la SELARL Les Bastides — ZAde Piquemil - Vignes de la Justice - à MONFLANQUIN (47150) ;Considérant que Madame Camille AUBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
-Article 1% : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée à compter du 2 mai 2024 pour une durée de cing ans à Mme Camille AUBERT, Doc-teur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL Les Bastides - ZA de Piquemil - Vignes de laJustice - à MONFLANQUIN (47150).
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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-Article2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cing années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àIissue de chaque période de cing ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la péche maritime susvisé.-Article3 : Madame Camille AUBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant, financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de |la péche maritime.-Article4 : Madame Camille AUBERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.-Article5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.-Article6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 7 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,i i ntale adjointe,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re-cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-03-07-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille AUBERT 5
Cour d□Appel d□Agen
47-2024-02-02-00004
Convention de délégation de gestion entre la
cour d□appel d□Agen et la cour d□appel de
Toulouse
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour d□appel d□Agen et la cour d□appel
de Toulouse 6
œ.s' MINISTEREDE LA JUSTICELtÉraéFectrrueet
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DUPROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 181 « ACCESAU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL D'AGEN PAR LA COURD'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d' appel d'Agen représentée par monsieur Stéphane BROSSARD, premierprésident et monsieur Patrick MATHE, procureur général, désignée sous le terme de« délégant », d'une part,etLa cour d'appel de Toulouse représentée par .madame Chantal MONARD-FERREIRA,première présidente et monsieur Nicolas. JACQUET, procureur général, désignée sous leterme de « délégataire », d'autre part,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1"" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la[oi organique n° 2005-779 du 12 juiliet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétalre etcomptable publique;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobrc 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de |'Etat,Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu la décision du 1° septembre 2022, portant délégation de gestion entre la cour d'appeld'Agen et la cour d'appel de Toulouse,Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de monsieur Stéphane BROSSARD aux.fonctions de premier pteSIdent de la cour d'appel d'Agen,\ Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de monsieur Patrick MATHE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen,Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-" FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse,Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET auxfonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour d□appel d□Agen et la cour d□appel
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Il à élé convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégation de gestion= Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans lalimite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l'article 2,Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataireLe délégataire est chargé, au nom, pour le compte el sous le contrôle du délégant, de lagesiion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme°166 «justice judiciaire» et du programme 101 «accès au droit et à la justice» et pour lescrédits du titre 2 hors paicment sans ordonnancement préatable ainsi que les creths des titres3, 5 ct 6 mis à disposition du délégant.Ja délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateursecondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordresà payeret l'émission des titres de perception dans l'outll Chorus, dans les limites dcs attributionsprécisées ci-après.Le délégaht reste responsable de ses crédits.Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagementsréciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole cstdéfini au niveau national.La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion ¢t d'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes dans lc progiciel Chorus..Le délégataire :# réalise Jes engagements juridiques dans Chorus, tant en-ce qui concerne lesmarchés publics du délégant- que les dépenses hors marchés, et transmet lesbons de commande aux fournisseurs;# réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisinc dans Chorus du contrôleur financier du.délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par leditcontrôteur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pièces justificatives yafférentes ; '
» enregistre dans Chorus la ccrtification du service fait, après constatation du" service fait par les services opérationnels du délégant;& réceptionne l'ensemble des éléments preparalomb à la saisic des demandes depaicment dans Chorus;# ' saisit et valide lés demandes de paiement dans Chorus ;
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-02-02-00004 - Convention de délégation de gestion entre la cour d□appel d□Agen et la cour d□appel
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e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers' et les titres deperccption hés à la gestion du délégant ;» réalise. en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;e tient la comptabilité auxilsaire des immobilisations ;« ' met en œuvre en qualité d'acteur de ta dépense, le contrôle interne comptableau sein de sa structure;e procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe".Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptionsdu décideur.Il s'enpage & assurer les prestations qui relévent de ses altributions ainsi que la qualitécomptable de son activité.Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsque'le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l'activitéd'ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au delegant de répondre auxsollicitations de l'administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financierrégional cn matière de compte-rendu d'exécution et de comptc-rendu annuel d'activité.Îl s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestiori, aux sollicitations du délégant quant àl'état de l'un ou l'autre de ses dossicrs.Article 4 : Obligations du délËgantLe délégant s' engage à se conformer aux regles de gestion et procédures définies dum laprésente convention.Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu'il veutmettre en place,
| Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses! Notamment les bons de commande émis par le pdle Chorus et les factures y'afférentes
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Il s'engage par ailleurs & fournir en 1emps utile tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorusprévu à cet effct.[] archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.Article 5 : Exécution.financière de la délégationLes agents du service délégataire bénéficiant d'une délégatmn de signature pour valider les .opérations dans Chorus sont meritionnés dans le protocole de service.En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délaiavec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d'ajustement de ladotation, le délégataire suspend l'exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délaile délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concemé(s).Article 6 : Modifitation du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, dont un exemplalre est" transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'auxresponsables de programme.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet le 2 février 2024.Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du !*septembre 2022.La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune desparties sous réserve d'une notification écrite de la décision dc résiliation, de l'information ducomptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables deprogramme et de l'observation d'un délai de trois mois.La présente délégation de gestion sera publiéc au recucil des actes administratifs despréfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 2 février 2024.
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Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président de la cour d'appel La premiére présidente de la cour d'appeld'Agen ' de Toulouse
Chantal MONARD-FERREIRA
_—
Le procureur général près ladite cour d'appel Le procureur général près ladite cour d'appel
Patrick MATHE Nicolas JACQUET
Copies :- _ Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel délégante- Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP '- Préfets du ressort des côurs d'appel délégante et délégatalrcs- - Responsables des programmes 166, 101
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Cour d□Appel d□Agen
47-2024-03-04-00014
Délégation de signature pour les actes les plus
courants relevant de la compétence du Service
Administratif Régional de la Cour d□Appel
d□Agen
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Service Administratif Régional de la Cour d□Appel d□Agen 13
Eébilz}ltjg'?lCE Cour d'Appel d'AgenLibersd Service Administratif RégionalEgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiclaire relatifs aux missions, à l'organisation etau fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nammant Madarne Eliane VIOLART coordonnatrice{requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judicialre) au servica administratif régional de la courd'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêlé du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de lagestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appal d'Agen, à compter du 2 juin2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsablede la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre2021 :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 1* julllet 2014 nommant Madame Fabienne HERMETET directricedes services de greffe |udiciaire placée au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compler du1" septembre 2014 ;Vu l'arété du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame |sabelle LORENZATOresponsable de la gestlon des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% ssptembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appe! d'Agen à compter du 1" mars 2018 :Vu l'arrêté du Garde des Scesux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1* septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 ao0l 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de lagestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre2017 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% mars 2024 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommani Monsieur Philippe SAINT-PEresponsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen àcompter du 1% mars 1999 ;Vu l'amété du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAUambassadrice de la lransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen àcompter du 6 mars 2023.
Té; £5 54 45 D7 80Meér : seorgrhsarca-ugen@iustize.drAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Apen Cadax $
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Service Administratif Régional de la Cour d□Appel d□Agen 14
DECIDENTARTICLE 1er :Délégalion conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VICLART pour les actes les plus courantsrelevant de la compétence dudit service, à savoir:Dans le domaine des ressources humaines et de (a formation des fonctionnaires :
-, ## . 'l'ansemble des dépéches partant diffusion de notes ou clreulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;(es courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOF et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recruiements d'agents non tituiaires ;les contrats des agenœ non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, matemité, pathologiques, paternité, garda d'anfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de sarvice;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concemant les magistrats,fonctionnaires at agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations,réintégrations et détachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnalle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux GONcours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires:les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle inteme comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publicsEst"
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticullères adressées aux chefs de juridiction el aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de le Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fanctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;tes contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, enmatiérs d'aide |uridiclionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
L B
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportani pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction st aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bardereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administralions extérieures ;les convocations des fonctionnaires & des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation Informatique .la gestion du parc informatique;là messagerie.Dans le domaina de la gestion immobillièreC l'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructionsparticulières adressées aux chefs de juridiction et aux direcleurs de greffe du ressort ;[61: 0% 53 48 07 40M : sec.re:hsar.ca-secr@iust cufrAvenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d□Appel d□Agen - 47-2024-03-04-00014 - Délégation de signature pour les actes les plus courants relevant de la compétence du
Service Administratif Régional de la Cour d□Appel d□Agen 15
= les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministére de la Justice, aux chefs de |uridictions, auxdirecteurs de greffe el aux administrations extérieurss ;
ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires ot des frais de changement de résidenceDélégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabeile PICQ, FannyTOMBOLATO ¢t Fabienne HERMETET pour la signature :- des ordres de mission,- — des bons de transport et réservations hiteliéres,- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- — des factures des voyagistes,- des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signalure est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICO et FannyTOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, SandisLESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :Délégalion conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET,Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Monsieur Philippe SAINT-PE etMadame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestioninformatique, tals qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour |ss actesles plus courants relevant du service de la gestion Immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1
ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 janvier 2024,
ARTICLE 8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actesadministralifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 4 mars 2024LE PROCUREUR GE ËRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphand BROSSARC
léi * Os 53 48 D7 #0Mé:. séc.1grhisar.ca-ogend:ustieutrAvenue Cc Lattre de Tassigny, 47M6, Age~ Cecex 9
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Service Administratif Régional de la Cour d□Appel d□Agen 16
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Service Administratif Régional de la Cour d□Appel d□Agen 17
Direction départementale des territoires
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Arrêté portant définition d'une zone à vocation
pastorale en application de l'article L113-2 du
code rural et de la pêche maritime
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00001 - Arrêté portant définition d'une zone à vocation pastorale en
application de l'article L113-2 du code rural et de la pêche maritime 18
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÂ'Ï Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°portant définition d'une zone à vocation pastoraleen application de l'article L113-2 du code rural et de la pêche maritimeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L113-2 et suivants, ainsique les articles L481-1 et suivants.Vu le code forestier, et notamment les articles L213-24 et L214-12.Vu le rapport du Conservatoire d'Espaces Naturels, transmis en décembre 2023 pour unedemande de reconnaissance de 38 communes situées dans le nord-est du département deLot-et-Garonne .Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, émis le 8 février 2024.Considérant que la création d'activités agricoles à prédominance pastorale est de nature àpréserver les milieux naturels et les paysages des zones du département présentant un reliefaccidenté, une faible productivité, un parcellaire très fragmenté, et ainsi à contribuer à lasauvegarde de la vie sociale et à la protection contre le risque de feux de forêt.Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE- Article 1*': Une zone à vocation pastorale est créée dans le département de Lot-et-Garonne,constituée des communes listées en annexe. L'espace pastoral est constitué par les pâturagesd'utilisation extensive et saisonnière, boisés ou non.- Article 2 : Dans cette zone pastorale peuvent être créés des groupements pastoraux dans lesformes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés,associations, syndicats et groupement d'intérêt économique, en vue de l'exploitation depâturages. Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du Préfet et doivent avoirune durée minimale de neuf ans.- Article3 : Dans cette zone pastorale peuvent étre créés des associations syndicales, dites« associations foncières pastorales», qui regroupent des propriétaires de terrains àdestination pastorale ainsi que des terrains boisés concourant à l'économie pastorale.Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer I'aménagement,l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une utilisation de leurs fonds ainsique les travaux nécessaires à I'amélioration ou à la protection des sols.Les associations foncières pastorales peuvent donner à bail les terres situées dans leurpérimètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes, physiques ou morales.
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- Article4 : Les terres situées dans la zone pastorale définie dans le présent arrété peuventdonner lieu pour leur exploitation, soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statutdes baux ruraux, soit à des conventions pluriannuelles de paturage.Ces conventions de pâturage devront étre conclues par écrit, pour une durée minimale de 5ans, avec un loyer inclus dans les limites fixées par arrété préfectoral. En l'absence d'un telarrêté, le loyer devra être conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés pararrêté préfectoral selon les modalités prévues à l'article L411-11 du code rural et de la pêchemaritime.L'existence d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail rural ne fait pas obstacleà la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation du fonds à des fins nonagricoles pendant, notamment la période d'ouverture de la chasse, dans des conditionscompatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale.- Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le DirecteurDépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le — D GMARS 2024
a BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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ANNEXE 1 : Cartographie de |'aire pastorale
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DISP BORDEAUX
47-2024-03-06-00002
Délégation de signature - CD EYSSES - 06 03 24
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Directionde l'administration pénitentiaireExMINISTÈREDE LA JUSTICELeberitÉquïréFratermitd
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCENTRE DE DETENTION D'EYSSES À VILLENEUVE SUR LOT,Le 6 mars 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2022 nommant Madame Stephame TOURET enqualité de cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSES.Madame Stéphanie TOURET. cheffe d'établissement du Centre de Détention d'EYSSESARRETE !Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à M, Jérôme FERRER, adjoint à |la cheffed'établissement au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrété, décision, actedocument, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore LOLL, cheffe desservices pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrété, décision, actedocumeni, correspondance se rapportant à l'exercice des altributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanenie de signature est donnée à Monsieur Florent MARIN, Madame Anne-Marie DE SOUSA, Monsieur Nicolas COUSTILLAS, Monsieur Marc PELLIZZARI, Monsieur AlbertTOUITOU, Monsieur Jean-Paul MATIAS, Monsieur Thierry BORDENEUVE, Monsieur JonathanGRONDIN, capitaines pénitentiaires au Centre de Détention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article à : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal GHIRARDO, MonsieurFrancisco DOS SANTOS, Monsieur Jean-Pierre SEGUY, Monsieur Laurent FLORENTIN, Monsieur EricGIRARDI et Monsieur Pascal GUAGLIARDO premiers surveillants pénitentiaires au Centre deDétention d'EYSSES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège le LOT ET GARONNE et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établis ent,
téphanie TOURET
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-08-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires, société
CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la situation
administrative des activités d'entreposage de
véhicules hors d'usage au 9 rue des Ecureuils
47700 Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, société
CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage au 9 rue des
Ecureuils 47700 Casteljaloux
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Unité bi-départementale de laPREFET Direction régionale de l'environnementDE LOT-ET-GARONNE de I'aménagement et du logement Nouvelle AquitaineLibertéÉgulité ; ä u —2Prateraiéé Direction de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoiresn° 47-2024-03-08-00001en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementSociété CASTEL'ASSISTANCE,dont le siège social est situé 9 rue des Ecureuils - 47700 Casteljalouxde régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usageexploitées à la même adresse.
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5, L. 541-46;Vu Le rapport de l'inspecteur des installations classées du 2 janvier 2024 transmis àl'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de |'environnement;Vu L'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant Que lors de la visite en date du 21 décembre 2023 l'inspecteur des installationsclassées a constaté la présence de plusieurs dizaines de véhicules, dont certains accidentéset manifestement hors d'usage, sur I'emprise de la parcelle référencée 000 AH 1069 d'unecontenance de 2 272 m°, et située au 9 rue des écureuils - 47700 Casteljaloux ;Considérant La nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712 :Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usageou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à larubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, et relevant du régime del'enregistrement quand la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m * ;Considérant Que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 21 décembre2023, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaireen application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;Considérant Que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, est susceptible deprésenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1du Code de l'environnement, notamment une pollution des sols ou des eaux ;
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CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage au 9 rue des
Ecureuils 47700 Casteljaloux
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Considérant Qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure la société Castel'Assistance de régulariser sa situation administrative ;Considérant Que l'articie L. 171-7 dispose que : « l'autorité administrative peut, en toutehypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant Que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait du risque depollution du sol ou de l'Avance s'écoulant à proximité du site ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE :Article 1" : Régularisation de la situation administrativeLa société Castel'Assistance exploitant a minima une installation d'entreposage de véhiculeshors d'usage sise au 9 rue des Ecureuils sur la commune de Casteljaloux est mise en demeurede régulariser sa situation administrative soit :- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à |'articleR. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, ainsi qu'unedemande d'agrément le cas échéant conformément à l'article R. 515-37 et suivants duCode de l'environnement, auprès de la Préfecture (Direction de la Coordination despolitiques Publiques et de l'Appui Territorial - Mission Environnement - Place deVerdun -47920 Agen Cedex 9).- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6du Code de |'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai de 1 mois, I'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retientpour satisfaire à l'article 1 de la mise en demeure ;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cedernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans un délai de1 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande(commande à un bureau d'étude, etc) ;- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit étre effective dans les3 mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le méme délai un dossier décrivantles mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25.Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrété.Article2 : Mesures conservatoiresPendant la durée de régularisation administrative, la surface de linstallation dédiée àl'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage devra resterstrictement inférieure à 100m? avec évacuation du site de l'excédent des véhicules relevantde VHU, et ce dans un délai de 30 jours maximum.Par ailleurs, I'exploitant devra justifier sous 1 mois auprès de l'inspection de la présence d'undispositif adéquat tel que débourbeur-déshuileur permettant de traiter les polluants enprésence avant rejet au milieu naturel, au niveau du réseau de collecte des eaux pluviales deruissellement potentiellement polluées.Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.
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CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage au 9 rue des
Ecureuils 47700 Casteljaloux
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Article3 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrété dans le délaiprévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre deI'exploitant conformément au |l de l'article L. 171-7 du Code de I'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreintejournalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontrede l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code del'environnement.Article 4 : Délais et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Article5 : Ampliation et exécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.Ampliation en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,- Madame la maire de la commune de Casteljaloux,- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine, et les inspecteurs de l'environnement en charge des installationsclassées placées sous son autorité,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le Ü 8 MARS 2024
ecrétaire Général
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, société
CASTEL'ASSISTANCE de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage au 9 rue des
Ecureuils 47700 Casteljaloux
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-08-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL CEDACOM pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6
du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 41
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesm et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-03-08-00002portant habilitation de |la SARL CEDACOM pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au Il de l'article L. 752-6 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d 'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au |I| del'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu la demande d'habilitation du 21 février 2024 déposée par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de laSARL CEDACOM ;Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois;Vu lesjustificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du | de l'article R, 752-6-1 du Code de commerce ;Vu les pièces d'identité ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL CEDACOM, domiciliée 15impasse Maquétra à SAINT-MARTIN-BOULOGNE (62280), pour réaliser I'analyse d'impact mentionnéeau |l! de l'article L. 752-6 du Code de commerce :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétairegénéral de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE-Article1:La SARL CEDACOM, domiciliée 15 impasse Maquétra à SAINT-MARTIN-BOULOGNE (62280) est habilitéeà réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposésen Lot-et-Garonne à compter du 11 mars 2024.
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elleest identifiée sous le numéro Al_47_34_2024. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.-Article3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'ha-bilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.-Article5:Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R, 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l''habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article6:Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Agen, le 0 8 MARS 2024éfet,ecrétaire général,Pou
Florent FARGE
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « . — .... r », Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchigue. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-11-00001
Arrêté préfectoral portant modification du
règlement intérieur du marché d'intérêt national
d' Agen Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du règlement intérieur du marché
d'intérêt national d' Agen Boé 44
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESp cu ET DE L'APPUI TERRITORIALArrêté préfectoral n°portant modification du règlement intérieur du marché d'intérét national d'Agen-Boé
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du MériteVu les articles L 761-1 à L 761-11 et R 761-1 à R 761-26 du code du commerce relatifs aux marchésd'intérêt national ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-71-1 du 12 mars 2007 modifié par arrêté préfectoral du 6 juin 2012portant approbation du règlement intérieur du marché d'intérêt national d'Agen-Boé ;Vu la demande de modification du réglement intérieur du marché d'intérêt national d'Agen-Boésollicitée par courrier du 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande de modification du règlement intérieur du marché d'intérêt national,après avoir été présentée pour examen lors des Comités Techniques Consultatifs des 10 mai 2022 et25 octobre 2023, a été approuvée par les membres du conseil d'administration, lors de sa séance du 6décembre 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la PréfectureARRETEArticleler: Le règlement intérieur du marché d'intérêt national d'Agen-Boé approuvé par arrêtépréfectoral n° 2007-71-1 du 12 mars 2007 est ainsi modifié:TITRE V - FONCTIONNEMENT DU MARCHEArticle 18 : Jours et horaires du marchéLe M.I.N d'Agen-Boé fonctionne selon les modalités fixées par le gestionnaire après avis du ComitéTechnique Consultatif.Aucune opération entre producteur et acheteur, ou entre producteurs, ne pourra intervenir sur lecarreau avant le début des transactions:— Ouverture du marché et début de l'approvisionnement— 09h30: arrêt des livraisons producteurs et obligation pour les producteurs d'être présents sur lecarreau- Bâtiment Q- 10h30: début des transactions des productions locales - Carreau des producteurs- Bâtiment Q— Fin des transactions- Evacuation du carreauIl est précisé que l'arrêt des livraisons des producteurs s'applique pour toute livraison, que ce soit àdestination des opérateurs du marché (entreprises installées dans le MIN) ou pour les autres usagers dumarché (acheteurs venant s'approvisionner les jours de marché).
PLACE DE VERDUN - 47920 AGEN CEDEX 9TELEPHONE : 05 53 77 60 47hitp//www_lot-et-garonne.gouv.fr
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d'intérêt national d' Agen Boé 45
Interdiction pour les acheteurs de circuler sur les carreaux Producteurs avant le début destransactions.Les ventes par correspondance et télécommunication sont autorisées tous les jours et à toute heure.Les apports de marchandise aux commerçants jouissant d'un droit d'occupation sur le marché peuventavoir lieu tous les jours en dehors des heures de fonctionnement du carreau.En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur du marché est habilité à modifier les jours ethoraires fixés ci-dessus.Le non-respect des horaires de livraison des producteurs ou d'achat et de vente est sanctionnéconformément au Titre X- Discipline du Marché, du présent règlement.Article2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président Directeur Général de la société lot-et-garonnaise d'exploitation du marché d'intérét national d'Agen-Boé (SO.LO.G.E.M.I.N.), la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidaritése et de la protection des populations et leDirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et garonne .
-yAgen, lePouret et par délégation,crétaire général,
Florent FARGE
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-07-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de
Marmande-Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Marmande-Nérac 47
Polétfg.fl.eARoN NE Secrétariat Général Commun DépartementalLiberté Service des Ressources HumainesÉgalité —
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 - 03 - 07 - 000donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,sous-préfet de Marmande - Nérac
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°': Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande -Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plandépartemental, dans les domaines svivants :* Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations et fonds de dotation :création, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;» Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire deconduire en France;» Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite ;* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation dupermis de conduire pour solde de point nul ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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sous-préfet de Marmande-Nérac 48
* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificatsd'immatriculation archivés ;* Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ;* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément descontrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers,lourds et de catégorie L ;» Arrêté relatif aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle desvéhicules terrestres à moteurs légers, lourds et de catégorie L ;* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardienset installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;» Arrété portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres àmoteur;* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément desdépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute;* Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds surautoroute.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande -Nérac, délégation de signature est donnée, dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté, àM. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, délégation de signature est donnée àMme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation,accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.Article3: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande -Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et deNérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :| - POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION» Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsionlocative ou la saisie de biens ;* Octroi du concours de la force publique pour |'exécution forcée d'une décision judiciaire deplacement de mineur ;* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales etmunicipales ;* Délivrance des récépissés de brocanteur ;« Arrétés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile,hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi quela délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;* Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules àmoteur;* Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;* Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées;* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;* Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;» Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrétés et laissez-passer mortuaires) ;" Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;« Création et agrandissement de cimetières ;» Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application del'article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmandeet de Nérac ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Marmande-Nérac 49
Il - ADMINISTRATION LOCALEPièces et correspondances courantes visant à I'exercice du contrôle de légalité des actes soumis àl'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales descollectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dansI'arrondissement ;Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes dessociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires desassemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siègesocial est situé dans l'arrondissement ;Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification desdécisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopérationintercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmandeet Nérac et des arrêtés portant attribution ;Valider, dans l'application ALICE, les arrétés de paiement du fonds de compensation de la TVA(FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision ;Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général descollectivités territoriales ;Déclarations d''utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et lesétablissements publics de coopération intercommunale ;Associations syndicales ;Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance durécépissé définitif;toutes conventions relatives à l'habitat et à la rénovation urbaine.
Article4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation de signaturequi lui est consentie est exercée par M, Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M, Florent FARGE, secrétaire général, et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.
ArticleS : Sous réserve des dispositions de |'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée àM. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement deI'arrondissement de Marmande :Demandes d'extrait de casier judiciaire ;Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrétés et laisser-passer mortuaires) ;Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissementspublics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
sous-préfet de Marmande-Nérac 50
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration del'État, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du pdle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecturede Marmande, pour les seules matières énoncées à l'article 5.Article6 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée àM. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement del'arrondissement de Nérac :- Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;» Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;» Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;» Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laisser-passer mortuaires) ;» Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais de crémation ;* Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actestransmis ;Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration deI'Etat, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principaled'administration de I'Etat, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecturede Marmande, pour les seules matières citées à l'article 6.
Article7 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, oula permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés etdocuments pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de laforce armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à unchef de service de l'État dans le département.Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en applicationdu Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),« toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile etprotections internationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail,du code de la santé publique et du code pénal,* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placementen rétention administrative,* Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour oud'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,* requétes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
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Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences tellesque définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services del'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac.Article9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-11-17-00003 en date du 17 novembre 2023 donnantdélégation de signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac est abrogé.Article10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-07-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-03-04-00013
AP Savignac
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-04-00013 - AP Savignac 53
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibertéÉgatitéFraternité Arrêté n°Portant renouvellement de I'"homologation du circuit de motocross situé sur la commune deSavignac-sur-Leyze au lieu-dit « Saval »
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport et notamment ses articies R. 331-35 à R331-44 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-26-002 du 26 mai 2020 portant renouvellement de l'homologationdu circuit de moto-cross de Savignac-sur-Leyze ;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par |a fédération française de motocyclisme ;Vu la demande formulée par Cédric LUCAS, président du moto club Ride For Fun, en vue d'obtenir lerenouvellement de I'homologation du circuit de motocross situé au lieu dit « Saval » sur le territoire dela commune de Savignac-sur-Leyze ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives,en date du mardi 13 février 2024 ;Vu le compte-rendu en date du 29 février 2024 de la commission départementale de sécurité routière,section épreuves sportives du 13 février 2024.ARRÊTEArticle 1er : Le circuit de motocross situé au lieu dit « Saval » sur le territoire de la commune deSavignac-sur-Leyze, est homologué, à compter de la date de notification du présent arrêté, pour unedurée de quatre ans, pour les compétitions, essais, entrainements et démonstrations, sous réserve de lastricte application de la réglementation en vigueur et notamment des règles technique de sécurité dela fédération française de motocyclisme, ainsi que des mesures suivantes arrétées par la commissiondépartementale de sécurité routière du mardi 13 février 2024.Article 2 : Aucune manifestation, au sens de l'article R. 331-18 du code du sport, ne pourra êtreorganisée sur cette piste sans demande d'autorisation ou déclaration préalable auprès des servicespréfectoraux.
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Article 3 : Pour des raisons de tranquillité publique, le circuit sera ouvert selon les modalités suivantes :Pour les véhicules thermiques :-trois mercredis par mois de 14 heures à 18 heures,- les samedis après-midi de 14 heures à 18 heures sauf en juillet et août.Pour les véhicules électriques :- Du lundi au dimanche de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures pour les mois de janvier,février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre, et décembre.- Du lundi au dimanche de 9 heures à 12 heures et de 14 à 21 heures pour |es seuls mois de juillet etaoût.Le nombre de véhicules électriques pouvant circuler simultanément sur le circuit est limité à 10.Les limites de bruit prévues par la Fédération Française de Motocyclisme ainsi que les dispositions duCode de la Santé Publique en matière de bruit de voisinage devront être respectées. Dans cetteperspective, le nombre total de motos (motos thermiques seules ou moto thermiques accompagnéesde motos électriques dans la limite de 10 véhicules électriques) en fonctionnement sur le circuitn'excédera pas 15 engins pour les stages et entrainements qui ne pourront pas se dérouler en mémetemps. Seule la pratique du motocross est autorisée (pas de super cross, ni quads).Le nombre de motos pouvant évoluer simultanément sur le circuit lors d'une compétition ne peutexcéder 45.Les jours de compétition, les animations s'arrêteront à 22H.Le calendrier annuel avec les jours d'activité sera affiché à l'entrée du circuit et en mairie.Article 4 : Prescriptions générales de sécuritéLe président du moto-club Ride For Fun devra disposer d'une attestation de conformité desinstallations électriques, qu'il fera renouveler tous les ans.Des moyens de communication assureront |'alerte des secours lors des entrainements.Des extincteurs seront également à disposition des utilisateurs lors des entraînements.La présence d'un défibrillateur ainsi que d'une personne formée à son utilisation est recommandée.Les coordonnées téléphoniques des responsables des stages et entrainements figureront sur lepanneau situé à l'entrée du circuit qui sera obligatoirement verrouillé.Les stages et entraînements ne sont autorisés qu'en présence d'un ou plusieurs responsablesnommément désignés. En leur absence, le circuit restera fermé.Les éventuels accompagnateurs demeureront derrière les barrières de protection.L'organisateur veillera à laisser l'accessibilité des riverains et du circuit aux engins de secours par unevoie de 3,5m de large, libre de tout stationnement.L'arrêté d'homologation devra être affiché à l'entrée du circuit. De même, que l'attestation deresponsabilité civile du gestionnaire du circuit ainsi que les diplômes et cartes professionnelles deséducateurs lorsqu'ils officient sur le circuit.Article 5 : Prescriptions complémentaires pour les manifestationsLa sécurité du circuit et |le respect de la tranquillité publique durant les manifestations sera garantiecomme suit :
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Le président du moto-club Ride For Fun informera systématiquement le voisinage de toutemanifestation.Tous les participants devront être licenciés ou avoir un certificat médical de non contre-indication à |apratique sportive.L'organisateur devra justifier d'une assurance de responsabilité civile sur laquelle figure la date de lamanifestation et les montants de la couverture.Les zones de dangers et de ravitaillement seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive(barriéres, signalisation, service d'ordre...) pour empécher toute personne non autorisée d'y accéder.L'entreposage de carburant nécessaire au ravitaillement des véhicules devra se conformer auxréglementations relatives aux transports de matières dangereuses notamment pour ce qui concerne lasurveillance, les périmètres et les dispositifs de sécurité, les mesures de protection...L'interdiction de fumer et d'utiliser des téléphones portables sera clairement affichée aux abordsimmédiats des zones de ravitaillement. Tous les matériaux combustibles sont exclus de ces zones.Du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) devra étre prévu sur |a piste (un extincteur parposte de commissaires tous les 300 m), dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire dedépart et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation ainsi qu'à proximité du parking visiteurs.Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en casd'incident.Les feux nus sont interdits. Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux seront disposés aux endroitsoù stationnera le public, et aux différents parkings.Une quantité suffisante d'eau potable et de sanitaires devra être mis à la disposition des participants etdu public.La pose de barrières interdira l'accès du public au parc fermé, et à |a piste en tout point du parcours.Le stationnement du public est interdit en dehors de zones réservées délimitées.Article 6 : Le bénéficiaire de l'homologation veillera au parfait entretien du dispositif de protection desspectateurs et notamment à la fixation et au remplacement des barrières détériorées. Lors de sonutilisation, le circuit sera surveillé en permanence.Article 7 : La présente homologation est accordée à titre révocable et éventuellement renouvelabledans les conditions prévues par les articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra être déposé en préfecture auminimum trois mois avant le terme fixé par le présent arrêté.La validité de la présente homologation cesse dans |es cas suivants :- modification des caractéristiques techniques ;- modification du dispositif de sécurité ;- non-respect par le bénéficiaire des dispositions législatives et réglementaires notamment en matièred'urbanisme, de lutte contre les nuisances sonores, de tranquillité publique, de sécurité et en matièred'animation, d'encadrement ou d'enseignement d'une activité physique ou sportive ;- non respect des prescriptions du présent arrêté.
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Article 8: L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier lerespect des conditions ayant permis l'homologation.Article 9 : L'arrêté préfectoral n°47-2020-05-26-002 du 26 mai 2020 portant renouvellement del'homologation du circuit de motocross de Savignac-sur-Leyze est abrogé.Article 10: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, le directeurdépartemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'ÉducationNationale, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, lesreprésentants des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routièrede Lot-et-Garonne, les représentants des élus communaux au sein de la commission départementale desécurité routière de Lot-et-Garonne, le délégué départemental de la fédération française demotocyclisme, |a représentante de l'association prévention routière, le maire de Savignac-sur-Leyze, ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'agence régionale desanté et la présidente du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne.Villeneuve-sur-Lot, le 4 mars 2024Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le mémedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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