ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-141
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-06-16-00001 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon Vallons de Vilaine (3
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-06-12-00010 - ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE
SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - Le Facteur Urbain (2
pages) Page 7
35-2026-06-12-00011 - ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE
SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - Ozone (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-12-00007 - 260612 AP modificatif Schéma de gestion des eaux
pluviales Montauban de BZH (14 pages) Page 13
35-2026-06-16-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n° 35..2005.80.429.2900 (2
pages) Page 28
35-2026-06-17-00001 - DECHEANCE - 2026-35263-011 - NAVIRE INCONNU 1
(3 pages) Page 31
35-2026-06-17-00002 - DECHEANCE - 2026-35263-013 - NAVIRE INCONNU
2 (3 pages) Page 35
35-2026-06-17-00003 - DECHEANCE - 2026-35263-021 - NAVIRE INCONNU
4 (3 pages) Page 39
35-2026-06-17-00004 - DECHEANCE - 2026-35288-022 - NAVIRE INCONNU
5 (3 pages) Page 43
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-06-15-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 15 juin 2026 (2 pages) Page 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 50
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-16-00001
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de
Redon Vallons de Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-16-00001 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon Vallons de Vilaine 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,D'ILLE- du travail et des solidaritésET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination au sein du comité local pour l'emploi,de l'arrondissement de Redon Vallons de VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck Robine, préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pourl'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant composition au sein du comité local pour l'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant nomination au sein du comité locale pour l'emploi del'arrondissement de Redon Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1°Sont nommés membres du comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, laformation et l'insertion » de Redon Vallons de Vilaine conformément à l'arrêté portant répartition desvoix :
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi,
de l'arrondissement de Redon Vallons de Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck Robine, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant composition au sein du comité local pour l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant nomination au sein du comité locale pour l'emploi de
l'arrondissement de Redon Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, la
formation et l'insertion » de Redon Vallons de Vilaine conformément à l'arrêté portant répartition des
voix :
DDETS d'Iiie-et-Vilaine - Le Newton
3 bis avenue de Bellefontaine - CS 71714
35517 Cesson-Sévïgné Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-16-00001 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon Vallons de Vilaine 4
|. Membres avec voix délibératives1° En qualité de représentants de l'État :- M.le sous-préfet d'arrondissement, co-président- M. le secrétaire général de la sous-préfecture ou son représentant- M.le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme PATAULT Anne, co-présidente- M. UZENAT Simon, suppléantb) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. PICHOT Franck, co-président- M. MORAZIN Roger, suppléant- Mme ROUX Laurence, titulaire- Mme QUILAN Sylvie, suppléantec) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du code général descollectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 dumême code situés dans le ressort du comité local :Sur proposition de Redon Agglomération :- Mme MEZIERE Aurélie, titulaire- Monsieur RICORDEL Jérôme, suppléantSur proposition de Bretagne Porte de Loire Communauté :- Mme SOLLIER Jacqueline, titulaire- Mme BLOUIN Soazic, suppléanteSur proposition de Vallons de Haute Bretagne Communauté :- M. BEAUJOUAN Thierry, titulaire- Mme BRAUD Marie-Claire, suppléante
d) Sur proposition de l'association des maires du département pour la Ville de Redon:- Mme MONTAGUT Adélaïde, titulaire- Mme LANSON Karen, suppléante2° Membres sans voix délibérative :e) En qualité de représentants de la Direction départementale de France travail :- Mme LAUDE Corinne, titulairef) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'associationrégionale des missions locales :- Mme SOLLIER Jacqueline, titulaire- Mme ZAMORD Priscilla, suppléante- Mme SIRLIN Isabelle, titulaire- M.NAEL David, suppléant2/4
I. Membres avec voix délibératives
1° En qualité de représentants de l'État :
M. le sous-préfet d'arrondissement, co-président
M. le secrétaire général de la sous-préfecture ou son représentant
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
Mme PATAULT Anne, co-présidente
M. UZENAT Simon, suppléant
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
M. PICHOT Franck, co-président
M. MORAZIN Roger, suppléant
Mme ROUX Laurence, titulaire
Mme QUILAN Sylvie, suppléante
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du
même code situés dans le ressort du comité local :
Sur proposition de Redon Agglomération :
Mme MEZIERE Aurélie, titulaire
Monsieur RICORDEL Jérôme, suppléant
Sur proposition de Bretagne Porte de Loire Communauté :
Mme SOLLIERJacqueline, titulaire
Mme BLOUIN Soazic, suppléante
Sur proposition de Vallons de Haute Bretagne Communauté :
M. BEAUJOUAN Thierry, titulaire
Mme BRAUD Marie-Claire, suppléante
d) Sur proposition de l'association des maires du département pour la Ville de Redon:
Mme MONTAGUT Adélaïde, titulaire
Mme LANSON Karen, suppléante
2° Membres sans voix délibérative :
e) En qualité de représentants de la Direction départementale de France travail :
Mme LAUDE Corinne, titulaire
f) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'association
régionale des missions locales :
Mme SOLLIER Jacqueline, titulaire
Mme ZAMORD Priscilla, suppléante
Mme SIRLIN Isabelle, titulaire
M. NAEL David, suppléant
2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-16-00001 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon Vallons de Vilaine 5
g) En qualité de représentant de Cap emploi :- Mme HAJJAR Stéphanie, titulaire- Mme PHILIPPOT Magali, suppléante
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article3L'arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon Vallonsde Vilaine du 19 mai 2025 est abrogé.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine, et d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le a 6 JUIN 2026Le préfet,
Franck ROBINE
3/4
g) En qualité de représentant de Cap emploi :
Mme HAJJAR Stéphanie, titulaire
Mme PHILIPPOT Magali, suppléante
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3
L'arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon Vallons
de Vilaine du 19 mai 2025 est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine, et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 1 6 JUIN 2020
Franck ROBINE
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-16-00001 - Arrêté portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon Vallons de Vilaine 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-12-00010
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE
PRODUCTION - Le Facteur Urbain
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-12-00010 - ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - Le Facteur Urbain 7
EN Direction départementalede l'emploi, du travail+ 4 et des solidarités d'Ille-et-VilaineET-VILAINEfibereéAgatiteFraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU [a loi n° 78.763 du 19juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92.643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bonmarché et de logements ;VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production ;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine;VU la décision du 8 janvier 2026 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature aMadame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande de la SARL LE FACTEUR URBAIN, sollicitant son inscription sur la liste des sociétéscoopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participationaux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production endate du 10 juin 2026 ;
EU
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Liberté
lî^ilt
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ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;
VU la décision du 8 janvier 2026 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande de la SARL LE FACTEUR URBAIN, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés
coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation
aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 10 juin 2026 ;
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-12-00010 - ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - Le Facteur Urbain 8
ARRETE
Article 1er : La SARL LE FACTEUR URBAIN, sise 24 avenue Jules MANIEZ, 35000 RENNES - est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés CoopérativesOuvrières de Production.Article2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif àla reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 12 juin 2026
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,La directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités
Anne-La UL EAU.
ARRÊTE
Article 1er : La SARL LE FACTEUR URBAIN, sise 24 avenue Jules MANIEZ, 35000 RENNES - est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de
ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
- des articles 18,19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 12 juin 2026
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités
Anne-LaCOU LM EAU
DDETS-35 Le Newton - 3 bis av Belie Fontaine - 35517 Cesson Sévigné Cedex
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-12-00010 - ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - Le Facteur Urbain 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-06-12-00011
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE
PRODUCTION - Ozone
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-12-00011 - ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - Ozone 10
EF w Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET 2 reD'ILLE- et des solidarités d'Ille-et-VilaineET-VILAINELtrkcrtéAyalitePree'
ARRETE RECONNAISSANT LA QUALITEDE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production,et notamment son article 54;VU la loi n° 92.643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;VU l'article 38 de la loi du 13juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bonmarché et de logements ;VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixantles conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopératif Ouvrière de Production ;VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécuritésociale du régime général, et notamment son article 17 ;VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine;VU la décision du 8 janvier 2026 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature àMadame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande de la SARL OZONE, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés coopérativesouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchésde l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 10 juin 2026 ;
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ET-VILAINE
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;
VU la décision du 8 janvier 2026 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande de la SARL OZONE, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés coopératives
ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés
de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 10 juin 2026 ;
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-12-00011 - ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - Ozone 11
ARRETE
Article Jer: La SARL OZONE, sise 68-70 Rue Saint Hélier, 35000 RENNES - est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleursou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction.Article2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 dece code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.Article3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations abon marché et de logements ;- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchéspassés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif àla reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 12 juin 2026
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,La directrice départementale adjointe del'emploi, du trayail et des solidarités
Anne-Laure COULMEAU.
ARRÊTE
Article 1er : La SARL OZONE, sise 68-70 Rue Saint Hélier, 35000 RENNES - est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs
ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de
ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
- des articles 18,19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 12 juin 2026
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités
Anne-Laure COULMEAU
DDET3-35 Le Newton - 3 bis av. Belle Fontaine - 355 17 Cesson Sévigné Cedex
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-06-12-00011 - ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - Ozone 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-12-00007
260612 AP modificatif Schéma de gestion des
eaux pluviales Montauban de BZH
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00007 - 260612 AP modificatif Schéma de gestion des eaux
pluviales Montauban de BZH 13
| Direction départementalePREFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉactualisant le schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune de Montaubande Bretagne autorisé par arrêté préfectoral du 10 janvier 2008Bénéficiaire : Commune de Montauban-de-BretagneLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.211-1, L.214-6, R.181-45,R.181-46, R.214-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 autorisant le schéma directeur de gestion des eaux pluvialesde la commune de Montauban-de-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne;
Kl
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
actualisant le schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune de Montauban
de Bretagne autorisé par arrêté préfectoral du 10 janvier 2008
Bénéficiaire : Commune de Montauban-de-Bretagne
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.211-1, L.214-6, R.181-45,
R.181-46, R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'IIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2008 autorisant le schéma directeur de gestion des eaux pluviales
de la commune de Montauban-de-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne ;
DDTM 35 Le Morgat -12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031
Rennes Cedex
Tel 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00007 - 260612 AP modificatif Schéma de gestion des eaux
pluviales Montauban de BZH 14
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le porter à connaissance transmis le 11 septembre 2025 par la commune deMontauban-de-Bretagne relatif aux modifications apportées aux aménagements de gestion des eauxpluviales du bourg de Montauban-de-Bretagne;Vu l'étude menée dans le cadre du projet de renaturation de la vallée verte, le long du cours d'eau dela Ville Cotterel dans le bourg de la commune de Montauban-de-Bretagne ;Vu le courrier du 24 octobre 2025 transmis par la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) d'Ille-et-Vilaine à la commune de Montauban-de-Bretagne accusant réception du dossier deporter à connaissance précité ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions modificatives et complémentaires adressé à lacommune de Montauban-de-Bretagne le 2 mars 2026 pour observations;Vu les observations formulées par la commune de Montauban-de-Bretagne le 11 mars 2026 dans lecadre de la phase contradictoire sur le projet d'arrêté complémentaire ;
Considérant que la commune de Montauban-de-Bretagne souhaite apporter des modifications à lagestion des eaux pluviales du bourg de la commune de Montauban-de-Bretagne, afin d'en améliorer lagestion quantitative et qualitative, avant d'être rejetées dans le cours d'eau de la Ville Cotterel ;Considérant que les nouveaux aménagements projetés sur la gestion des eaux pluviales sur le bourgs'inscrivent dans un périmètre étendu de celui défini par le schéma directeur de gestion des eauxpluviales (SDGEP) communal autorisé par arrêté du 10 janvier 2008 ;Considérant, par ailleurs, que le SDGEP précité mérite d'être actualisé au sein de son périmètre initialau vu des modifications apportées à l'urbanisation de la commune de Montauban-de-Bretagne ;Considérant qu'actuellement, les eaux pluviales issues d'un bassin versant de 67ha du bourg deMontauban-de-Bretagne se rejettent directement dans le cours d'eau de la Ville Cotterel sans gestionpréalable;Considérant que le dossier de porter à connaissance déposé par la commune propose une gestion deseaux pluviales jusqu'à l'événement centennal sur une superficie de 39ha et un parcours à ciel ouvertsur une superficie de 20ha; que le dossier prévoit également de maintenir, sans gestion des eauxpluviales, une superficie de 8ha (cf annexe du présent arrêté) ;Considérant que les modifications apportées au systéme d'assainissement des eaux pluviales sontlimitées par le caractére contraint du centre urbain de Montauban-de-Bretagne ;Considérant que la pose d'une conduite en zone humide nécessite de prendre des précautionsparticulières afin d'en limiter l'impact ;Considérant que l'impact sur la zone humide est temporaire lors de la phase travaux et que l'article 6du présent arrêté, fixe les modalités d'intervention au sein de celle-ci;Considérant les résultats des inventaires faune-flore réalisés, et le développement de la démarche« éviter, réduire, compenser » appliquée à la biodiversité ;
2/15
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le porter à connaissance transmis le 11 septembre 2025 par la commune de
Montauban-de-Bretagne relatif aux modifications apportées aux aménagements de gestion des eaux
pluviales du bourg de Montauban-de-Bretagne ;
Vu l'étude menée dans le cadre du projet de renaturation de la vallée verte, le long du cours d'eau de
la Ville Cotterel dans le bourg de la commune de Montauban-de-Bretagne ;
Vu le courrier du 24 octobre 2025 transmis par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) d'Ille-et-Vilaine à la commune de Montauban-de-Bretagne accusant réception du dossier de
porter à connaissance précité ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions modificatives et complémentaires adressé à la
commune de Montauban-de-Bretagne le 2 mars 2026 pour observations ;
Vu les observations formulées par la commune de Montauban-de-Bretagne le 11 mars 2026 dans le
cadre de la phase contradictoire sur le projet d'arrêté complémentaire ;
Considérant que la commune de Montauban-de-Bretagne souhaite apporter des modifications à la
gestion des eaux pluviales du bourg de la commune de Montauban-de-Bretagne, afin d'en améliorer la
gestion quantitative et qualitative, avant d'être rejetées dans le cours d'eau de la Ville Cotterel ;
Considérant que les nouveaux aménagements projetés sur la gestion des eaux pluviales sur le bourg
s'inscrivent dans un périmètre étendu de celui défini par le schéma directeur de gestion des eaux
pluviales (SDGEP) communal autorisé par arrêté du 10 janvier 2008 ;
Considérant, par ailleurs, que le SDGEP précité mérite d'être actualisé au sein de son périmètre initial
au vu des modifications apportées à l'urbanisation de la commune de Montauban-de-Bretagne ;
Considérant qu'actuellement, les eaux pluviales issues d'un bassin versant de 67ha du bourg de
Montauban-de-Bretagne se rejettent directement dans le cours d'eau de la Ville Cotterel sans gestion
préalable ;
Considérant que le dossier de porter à connaissance déposé par la commune propose une gestion des
eaux pluviales jusqu'à l'événement centennal sur une superficie de 39ha et un parcours à ciel ouvert
sur une superficie de 20ha ; que le dossier prévoit également de maintenir, sans gestion des eaux
pluviales, une superficie de 8ha (cf annexe du présent arrêté) ;
Considérant que les modifications apportées au système d'assainissement des eaux pluviales sont
limitées par le caractère contraint du centre urbain de Montauban-de-Bretagne ;
Considérant que la pose d'une conduite en zone humide nécessite de prendre des précautions
particulières afin d'en limiter l'impact ;
Considérant que l'impact sur la zone humide est temporaire lors de la phase travaux et que l'article 6
du présent arrêté, fixe les modalités d'intervention au sein de celle-ci ;
Considérant les résultats des inventaires faune-flore réalisés, et le développement de la démarche
« éviter, réduire, compenser » appliquée à la biodiversité ;
2/15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00007 - 260612 AP modificatif Schéma de gestion des eaux
pluviales Montauban de BZH 15
Considérant que le projet de renaturation du cours d'eau de la Ville Cotterel, dit de la vallée verteporté par l'établissement public territorial de Bassin Eaux et Vilaine, ne peut aboutir sans la mise enceuvre d'une gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales avant leur rejet dans le cours d'eaude la Ville Cotterell ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne demande dans sa disposition 3D-2 de « Limiter les apportsd'eaux de ruissellement dans les réseaux d'eaux pluviales et le milieu naturel dans le cadre desaménagements » ; que les aménageurs doivent privilégier une gestion intégrée des eaux pluvialescombinant infiltration et rétention; que si les possibilités de gestion à la parcelle sont insuffisantes(infiltration, réutilisation...), le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux séparatifs deseaux pluviales puis dans le milieu naturel sera opéré dans le respect des débits acceptables par cesderniers et de manière à ne pas aggraver les écoulements par rapport à la situation avantaménagement ;Considérant l'urbanisation réalisée par la commune de Montauban-de-Bretagne depuis 2008, et lacréation des équipements de gestion ;Considérant que les nouvelles propositions de gestion des eaux pluviales des zones urbaniséesproposées par la commune, sur les nouveaux secteurs jusqu'a présent sans gestion, respectent lesprescriptions du SDAGE Loire-Bretagne, du SAGE Vilaine ;Considérant que la commune a choisi de ne pas urbaniser certains secteurs identifiés commeurbanisables en 2008; qu'il y a lieu en ce sens d'actualiser les prescriptions visées par l'article 2 del'arrêté d'autorisation du 10 janvier 2008 ;Considérant, par conséquent, que les secteurs suivants concernés, initialement intégrés au SDGEP dela commune, ne nécessitent plus de mesures de réduction des impacts liés aux eaux pluviales :° 2NA10 - parcelle ZE 22° 2NA13 - parcelles ZI 161, 162, 120° 2 NA14 - parcelles ZI 120, 161, 162° 2NA15 -— parcelles ZI 168 (en partie), 56+ 2 NA34 - secteur La Hucherais entre la RD612 et la RD28, parcelles E 645, 739, 6, 634 ;Considérant, conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, que le préfet peut définir.des prescriptions modificatives et complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14du code de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisationenvironnementale initiale du SDGEP ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1° - Abrogation de l'arrêté précédentLes prescriptions initiales de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 janvier 2008, encore applicableset actualisées, sont reprises dans le présent arrêté. Par ailleurs, celui-ci définit les prescriptionscomplémentaires de gestion des eaux pluviales et de protection de la biodiversité, qui conditionnentles évolutions apportées au schéma directeur initial de gestion des eaux pluviales de la commune, dansle cadre du projet global d'aménagement de la vallée verte de Montauban-de-Bretagne. L'arrêtépréfectoral d'autorisation du 10 janvier 2008 est donc abrogé et remplacé par le présent arrêté.
3/14
Considérant que le projet de renaturation du cours d'eau de la Ville Cotterel, dit de la vallée verte
porté par l'établissement public territorial de Bassin Eaux et Vilaine, ne peut aboutir sans la mise en
œuvre d'une gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales avant leur rejet dans le cours d'eau
de la Ville Cotterel ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne demande dans sa disposition 3D-2 de «Limiter les apports
d'eaux de ruissellement dans les réseaux d'eaux pluviales et le milieu naturel dans le cadre des
aménagements »; que les aménageurs doivent privilégier une gestion intégrée des eaux pluviales
combinant infiltration et rétention ; que si les possibilités de gestion à la parcelle sont insuffisantes
(infiltration, réutilisation...), le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux séparatifs des
eaux pluviales puis dans le milieu naturel sera opéré dans le respect des débits acceptables par ces
derniers et de manière à ne pas aggraver les écoulements par rapport à la situation avant
aménagement ;
Considérant l'urbanisation réalisée par la commune de Montauban-de-Bretagne depuis 2008, et la
création des équipements de gestion ;
Considérant que les nouvelles propositions de gestion des eaux pluviales des zones urbanisées
proposées par la commune, sur les nouveaux secteurs jusqu'à présent sans gestion, respectent les
prescriptions du SDAGE Loire-Bretagne, du SAGE Vilaine ;
Considérant que la commune a choisi de ne pas urbaniser certains secteurs identifiés comme
urbanisables en 2008 ; qu'il y a lieu en ce sens d'actualiser les prescriptions visées par l'article 2 de
l'arrêté d'autorisation du 10 janvier 2008 ;
Considérant, par conséquent, que les secteurs suivants concernés, initialement intégrés au SDGEP de
la commune, ne nécessitent plus de mesures de réduction des impacts liés aux eaux pluviales :
• 2 NA10- parcelle ZE 22
• 2 NA13-parcelles Z1161,162,120
• 2 NA14- parcelles Z1120,161,162
• 2 NA15 - parcelles Z1168 (en partie), 56
• 2 NA34 - secteur La Hucherais entre la RD612 et la RD28, parcelles E 645, 739, 6, 634 ;
Considérant, conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, que le préfet peut définir
des prescriptions modificatives et complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14
du code de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisation
environnementale initiale du SDGEP;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er - Abrogation de l'arrêté précédent
Les prescriptions initiales de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 janvier 2008, encore applicables
et actualisées, sont reprises dans le présent arrêté. Par ailleurs, celui-ci définit les prescriptions
complémentaires de gestion des eaux pluviales et de protection de la biodiversité, qui conditionnent
les évolutions apportées au schéma directeur initial de gestion des eaux pluviales de la commune, dans
le cadre du projet global d'aménagement de la vallée verte de Montauban-de-Bretagne. L'arrêté
préfectoral d'autorisation du 10 janvier 2008 est donc abrogé et remplacé par le présent arrêté.
3/14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00007 - 260612 AP modificatif Schéma de gestion des eaux
pluviales Montauban de BZH 16
Article 2 - BénéficiaireLa commune de Montauban-de-Bretagne - mairie de Montauban-de-Bretagne - 7 rue Saint-Eloi, 35360Montauban-de-Bretagne — maître d'ouvrage dénommé ci-après « le bénéficiaire », est bénéficiaire duprésent arrêté préfectoral, sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
Article 3 - ObjetLe présent arrêté actualise les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 10 janvier 2008 relatives à lagestion des eaux pluviales du schéma directeur et porte également sur les modifications apportées à lagestion des eaux pluviales du bourg de Montauban-de-Bretagne, au sein du bassin versant du ruisseaude la Ville Cotterel. Ces modifications sont rendues nécessaires par l'urbanisation réalisée depuis 2008,ainsi que pour la mise en œuvre du projet global de renaturation de la vallée verte.Les travaux autorisés activent la rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau, définie par l'articleR.214-1 du code de l'environnement : Arrêté ministérielN° de la Régime de prescriptions: Intitulé de la rubrique "homesrubrique application générales2.1.5.0. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Autorisationle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,étant: La surfaceproposée engestion dans leprojet est1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); d'environ 67 ha.2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :° les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 ducode de l'environnement;° les principes et les objectifsdu SDAGE Loire-Bretagne.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiendans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilités'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de cedossier de porter à connaissance.Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de réductionet d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet (préservation desespèces protégées et habitats), inscrit dans le dossier précité.Article 4 - Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluvialesArticle 4.1 - Caractéristiques actualisées des ouvrages du schéma directeur des eaux pluviales initial dela communeLes aménagements prévus lors du schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune deMontauban-de-Bretagne, autorisés par arrêté du 10 janvier 2008 (article 2.2), sont actualisés selon letableau suivant : 4/14
Article 2 - Bénéficiaire
La commune de Montauban-de-Bretagne - mairie de Montauban-de-Bretagne - 7 rue Saint-Eloi, 35360
Montauban-de-Bretagne - maître d'ouvrage dénommé ci-après « le bénéficiaire », est bénéficiaire du
présent arrêté préfectoral, sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
Article 3 - Objet
Le présent arrêté actualise les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 10 janvier 2008 relatives à la
gestion des eaux pluviales du schéma directeur et porte également sur les modifications apportées à la
gestion des eaux pluviales du bourg de Montauban-de-Bretagne, au sein du bassin versant du ruisseau
de la Ville Cotterel. Ces modifications sont rendues nécessaires par l'urbanisation réalisée depuis 2008,
ainsi que pour la mise en oeuvre du projet global de renaturation de la vallée verte.
Les travaux autorisés activent la rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau, définie par l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
N° de la
rubrique Intitulé de la rubrique Régime
application
Arrêté ministériel
de prescriptions
générales
2.1.5.O. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
La surface
proposée en
gestion dans le
projet est
d'environ 67 ha.
/
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
• les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
• les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien
dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité
s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce
dossier de porter à connaissance.
Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de réduction
et d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet (préservation des
espèces protégées et habitats), inscrit dans le dossier précité.
Article 4 - Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
Article 4.1 - Caractéristiques actualisées des ouvrages du schéma directeur des eaux pluviales initial de
la commune
Les aménagements prévus lors du schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune de
Montauban-de-Bretagne, autorisés par arrêté du 10 janvier 2008 (article 2.2), sont actualisés selon le
tableau suivant :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00007 - 260612 AP modificatif Schéma de gestion des eaux
pluviales Montauban de BZH 17
Zones Urbanisation prévueurbanisables | Surface ne ees Dimensionnement des ouvragesanvil ocalisationeo na ture Sii (arrété du 10 janvier 2008)2008) DIS HIDE avant Lotissement rue des1 NAT(Ump1) 3 l'arrêté du 10 janvier Pécharies V = 296 m°, Qfuite = 14 I/s20080.30 haUrbanisé suite à Lotissem in ServiFAIR " l'arrêté du 10 janvier : seh fo Won, Baltes Ball20080.40 haÀ venir à compter | Chemin rural de la HoussaisTNASUMPS 2 de la notification de (parcelles ZI 234, ZI 22) V = 1800 m', Q fuite = 60 I/sl'arrêté actuel0.30 haUrbanisé suite à Lotissement rue des Terres '1 NA4(Ump2) 3.9 l'arrêté du 10 janvier ve V = 450 m?, Q fuite = 16 I/s20080.45 ha1 NA6(Umv) 27 À venir 3 compter Secteur ZAC Anne de V = 390 m°, Qfuite = 11 I/sde la notification de Bretagnel'arrêté actuelPA OR ania avant Lotissement impasse de1 NA7(Umv) 1.6 l'arrêté du 10 janvier Rat Régulation existante2008= se or jas Lotissement impasse de la1 NA8(Ump1) 0.9 l'arrêté du 10 janvier Victoire / Paul FEVAL Aucune20087 re Lotissements tout du long de Régulation ouest :| dtbanisé suite à la rue des Bruyères + V = 1600 m°, Q fuite = 50 I/s2 NA16 (habitat) | 10.6 | l'arrêté du 10janvier |. , Es2008 impasses (Bleuets, Mimosats, Régulation Est :Les Chênes) V =186 m°, Qfuite = 15 |/s| Une partie du lotissement du0.60 ha . à :2 NA17(habitat- tisanted aiken à Clos de la Fontaine nord Régulation avec le secteur desrs 8.3 sit ner (ensemble des rues, au l'ancienne RN12 V = 2 300 m3,Qéquipements) l'arrêté du 10 janvier d '2008 niveau de la rue Jacques fuite = 80 I/sBREL)tiie V = 3100 m°, Q fuite = 95 |/s2 NA18 (habitat) | 31.4 À venir à compter Secteur ZAG Clos de lade la notification de Fontaine Sudl'arräté actual V = 680 m?, Q fuite = 15 |/sUrbanisé suite à Espace commercial à .1 NA19 14 | l'arrêté du 10 janvier | Centrakor/ Le grand panier 2 BT avec V total = 210 m", Qfuite2008 bio = 6l/sDéja urbanisé avant Secteur nord ZA de la V = 350 m3, Q fuite = 50 I/s1 NA30 (UAa) 5.2 l'arrêté du 10 janvier Gautrais (Carglass,2008 Kerviande, Milon isolation...) V = 470 m?, Q fuite = 7 |I/s0.80 ha1 NA31 (UAa) 47 Urbanisé suite à Secteur Est ZA de la Gautrais | Pour 2.5 ha: V = 550 m°, Q fuite =l'arrêté du 10 janvier2008 (Espace Le Tissé...)10 I/s
5/14
Zones
urbanisables
(tableau art. 2.2
arrêté du janvier
2008)
Surface
ha
Urbanisation prévue
(arrêté du 10 janvier
2008)
Localisation
Dimensionnement des ouvrages
(arrêté du 10 janvier 2008)
1 NA1(Ump1) 3.1
Déjà urbanisé avant
l'arrêté du 10 janvier
2008
Lotissement rue des
Pêcheries V = 296 m3, Qfuite = 14 l/s
1 NA2(Ump1) 3.1
0.30 ha
Urbanisé suite à
l'arrêté du 10 janvier
2008
Lotissement Terrain Service,
rue Georges Sand V = 1800 m3, Qfuite = 60 l/s
1 NA3(Ump2) 9
0.40 ha
À venir à compter
de la notification de
l'arrêté actuel
Chemin rural de la Houssais
(parcelles ZI 234, ZI 22) V = 1800 m3, Qfuite = 60 l/s
1 NA4(Ump2) 3.9
0.30 ha
Urbanisé suite à
l'arrêté du 10 janvier
2008
Lotissement rue des Terres
Neuvas V = 450 m3, Qfuite = 16 l/s
1 NA6(Umv) 2.7
0.45 ha
À venir à compter
de la notification de
l'arrêté actuel
Secteur ZAC Anne de
Bretagne V = 390 m3, Qfuite = 11 l/s
1 NA7(Umv) 1.6
Déjà urbanisé avant
l'arrêté du 10 janvier
2008
Lotissement impasse de
Rohan Régulation existante
1 NA8(Ump1) 0.9
Déjà urbanisé avant
l'arrêté du 10 janvier
2008
Lotissement impasse de la
Victoire / Paul FÉVAL Aucune
2 NA16 (habitat) 10.6
Urbanisé suite à
l'arrêté du 10 janvier
2008
Lotissements tout du long de
la rue des Bruyères +
impasses (Bleuets, Mimosats,
Les Chênes)
Régulation ouest :
V = 1 600 m3, Q fuite = 50 l/s
Régulation Est :
V = 186 m3, Q fuite = 15 l/s
2 NA17(habitat-
équipements) 8.3
0.60 ha
Urbanisé suite à
l'arrêté du 10janvier
2008
Une partie du lotissement du
Clos de la Fontaine nord
(ensemble des rues, au
niveau de la rue Jacques
BREL)
Régulation avec le secteur de
l'ancienne RN12 V = 2 300 m3, Q
fuite = 80 l/s
2 NA18 (habitat) 31.4
2.4 ha
À venir à compter
de la notification de
l'arrêté actuel
Secteur ZAC Clos de la
Fontaine Sud
V = 3100 m3, Q fuite = 95 l/s
V = 680 m3, Qfuite = 15 l/s
1 NA19 1.4
Urbanisé suite à
l'arrêté du 10 janvier
2008
Espace commercial
Centrakor / Le grand panier
bio
2 BT avec V total = 210 m3, Qfuite
= 61/s
1 NA30 (UAa) 5.2
Déjà urbanisé avant
l'arrêté du 10 janvier
2008
Secteur nord ZA de la
Gautrais (Carglass,
Kerviande, Milon isolation...)
V = 350 m3, Qfuite = 50 l/s
V = 470 m3, Q fuite = 7 l/s
1 NA31 (UAa) 4.7
0.80 ha
Urbanisé suite à
l'arrêté du 10 janvier
2008
Secteur Est ZA de la Gautrais
(Espace Le Tissé...)
Pour 2.5 ha : V = 550 m3, Q.fuite =
10 l/s
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00007 - 260612 AP modificatif Schéma de gestion des eaux
pluviales Montauban de BZH 18
Zones: Urbanisation prévu à Jurbanisables | surface ' ate ig fast Dimensionnement des ouvrages: ocalisation(tableau art. 2.2 ha (arrété du 10 janvier ;sacs D) iles 2008) (arrêté du 10 janvier 2008)2008)
Déià | bs ZA de |
mar RSR CON ru ne ss iy Avec 2.2 ha de la zone 1 NA311 NA32 (UAa) 3.4 l'arrêté du 10 janvier Gautrais (Breizh Intérim, V = 1500 m?, Q fuite = 23 I/s2008 Maison funéraire Saint-Eloi...) : | :Déjà urbanisé avant1 NA33(UAc) 5.2 l'arrêté du 10 janvier Secteur Intermarché Régulation existante2008
Article 4.2 - Caractéristiques des ouvrages sur le périmétre étendu du schéma directeur des eauxpluviales de la commune, au sein de la vallée verteAu sein du secteur de la vallée verte, le bénéficiaire réalise les aménagements complémentairessuivants :— plusieurs noues en bord de voirie avec dispersion/ diffusion avant arrivée dans le ruisseau ;— Un bassin d'infiltration avec dispersion/ diffusion avant arrivée dans le ruisseau ;— une gestion par infiltration, connexion des avaloirs du parking au bassin de régulation ;— Un ouvrage de régulation des eaux pluviales avec dispersion/ diffusion avant rejet dans le ruisseau ;- deux régulations par tamponnage des eaux au sein des étangs du camping et de Saint-Eloi ;— Une reprise du bassin tampon existant en aval du camping pour rendre de l'espace à la vallée et auruisseau reméandré, tout en maintenant sa capacité hydraulique ;— 3 à 4 espaces de collecte à ciel ouvert dans l'ancien tracé du ruisseau, comblé seulement en partiepour pouvoir recevoir les eaux pluviales arrivant du bassin versant urbain ;— un espace de dispersion diffuse et évasée en amont d'une zone humide avant rejet au cours d'eau.Le dimensionnement et les caractéristiques des ouvrages sont les suivants :Sous- | Type d'ouvrage Précision Niveau |Volume/| Qfuitebassin et numéro de pluie | Surfaceversant associé géréInfiltration dans des noues en bord de voirie : .Noue ; sr 15à137419 - rues de Dinan, de Jean SULLIVAN, du général de la eeHAMELINAYE, espace Jacques CARTIERfanaa Rétention - régulation des eaux pluviales du secteurme Théodore BOTREL et de la rue des ruisseaux, avec du RS 42 |/s81 Ae - réalisation d'un marnage de 25cm sur la partie 1025 m? 3 I/s/haBV 1 | ; supérieure de l'étangdie Rétention - infiltration des eaux pluviales d'une partie9 de la rue HAMELINAYE dans une noue située au sein de! 24 mmla valléeRaccordement , :as Raccordement des réseaux EP existants le long de la10.1 à 10.4 rue de Dinan au cours d'eau recréé
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Zones
urbanisables
(tableau art. 2.2
arrêté du janvier
2008)
Surface
ha
Urbanisation prévue
(arrêté du 10 janvier
2008)
Localisation
Dimensionnement des ouvrages
(arrêté du 10 janvier 2008)
1 NA32 (UAa) 3.4
Déjà urbanisé avant
l'arrêté du 10 janvier
2008
Secteur Sud ZA de la
Gautrais (Breizh Intérim,
Maison funéraire Saint-Eloi...)
Avec 2.2 ha de la zone 1 NA31
V = 1500 m3, Qfuite = 23 l/s
1 NA33(UAc) 5.2
Déjà urbanisé avant
l'arrêté du 10 janvier
2008
Secteur Intermarché Régulation existante
Article 4.2 - Caractéristiques des ouvrages sur le périmètre étendu du schéma directeur des eaux
pluviales de la commune, au sein de la vallée verte
Au sein du secteur de la vallée verte, le bénéficiaire réalise les aménagements complémentaires
suivants :
- plusieurs noues en bord de voirie avec dispersion/ diffusion avant arrivée dans le ruisseau ;
- un bassin d'infiltration avec dispersion/ diffusion avant arrivée dans le ruisseau ;
- une gestion par infiltration, connexion des avaloirs du parking au bassin de régulation ;
- un ouvrage de régulation des eaux pluviales avec dispersion/ diffusion avant rejet dans le ruisseau ;
- deux régulations par tamponnage des eaux au sein des étangs du camping et de Saint-Éloi ;
- une reprise du bassin tampon existant en aval du camping pour rendre de l'espace à la vallée et au
ruisseau reméandré, tout en maintenant sa capacité hydraulique ;
-3 à 4 espaces de collecte à ciel ouvert dans l'ancien tracé du ruisseau, comblé seulement en partie
pour pouvoir recevoir les eaux pluviales arrivant du bassin versant urbain ;
- un espace de dispersion diffuse et évasée en amont d'une zone humide avant rejet au cours d'eau.
Le dimensionnement et les caractéristiques des ouvrages sont les suivants :
Sous-
bassin
versant
Type d'ouvrage
et numéro
associé
Précision Niveau
de pluie
géré
Volume /
Surface
Q fuite
Noue
7 à 7 + 79
Infiltration dans des noues en bord de voirie :
- rues de Dinan, de Jean SULLIVAN, du général de la
HAMELINAYE, espace Jacques CARTIER
15 à
20 mm
BV1
Étang du
camping
8.1 à 8.3
Rétention - régulation des eaux pluviales du secteur
Théodore BOTREL et de la rue des ruisseaux, avec
réalisation d'un marnage de 25 cm sur la partie
supérieure de l'étang
2 ans 1025 m3
42 l/s
3 l/s/ha
Noue
9
Rétention - infiltration des eaux pluviales d'une partie
de la rue HAMELINAYE dans une noue située au sein de
la vallée
24 mm
Raccordement
direct
70.7 à 10.4
Raccordement des réseaux EP existants le long de la
rue de Dinan au cours d'eau recréé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00007 - 260612 AP modificatif Schéma de gestion des eaux
pluviales Montauban de BZH 19
Sous- | Type d'ouvrage Précision Niveau |Volume/, Qfuitebassin et numéro de pluie | Surfaceversant associé géréRégulationModification de l'ouvrage de gestion du camping étagéeRégulation (22 ha) - Reprise de la forme du bassin et maintien du!= 6 mois Rs 66 I/s11.1 volume initial - Modification du débit de fuite Sans |1500m?! (31/s/ha)Initialement à 350 I/s soit 15 I/s/ha 287 |/sBV 2 (131/s/ha)112 Bande préservée pour le dévoiement du réseau EU de2,5 m de large en amont du pont de la route de Brest
BV 3 Infiltration Gestion pluviale en infiltration à réaliser dans le cadre12 du projet de renouvellement du parking' , Rétention-régulation des eaux pluviales du bassinRégulation ee ; j 313 versant rue de Brest - création d'un nouveau réseau et; 2 mois :& 220m 241/sd'un nouveau bassin de rétentionCollecte à ciel 'Gestion qualitative des eaux pluviales - Collecte à cielouvert ouvert (90 ml) dans l'ancien bras du cours d'eauBV 4 14 maintenu, perpendiculairement à la rue de BrestInfiltration Rétention-infiltration des eaux pluviales de l'école et M = 65 m?15 de la rue joseph FARAMIN dans une noue d'infiltration = 390 m°Collecte à ciel Gestion qualitative des eaux pluviales - Collecte à cielouvert ouvert (75 ml) dans l'ancien bras du cours d'eau16 maintenu, au niveau de la rue de BEAUDOUINRétention-régulation des eaux pluviales du secteurte Étang courtil et du stade de foot dans l'Étang du SAINT-ELOI, re Bs 45 |/s17.1- 17.2 avec réalisation d'un marnage de 10 cm minimum sur la 6500 m?! 31/s/hapartie supérieureCollecte à ciel Gestion qualitative des eaux pluviales du réseau @300ouvert rue de BEAUDOIN - Collecte à ciel ouvert (250 ml)18 dans l'ancien lit du cours d'eau maintenuBV 6Collecte à ciel Gestion qualitative des eaux pluviales du réseau 5300ouvert rue du Dr Louis DRUAI - Collecte à ciel ouvert (200 ml)20 dans l'ancien bras du cours d'eau maintenuDiffusion dans 'Gestion qualitative des eaux pluviales du réseau 5300BV7 |lazone humide |rue Jacques de MELLON - Evasement du fossé pour21 diffusion des écoulements dans la zone humide
L'ouvrage de gestion du camping, numéroté 11.1 fonctionne par régulation étagée. Deux débits de fuitesont présents pour une protection totale de 5 ans.° une première régulation pour une pluie de période de retour 6 mois a 3 |/s/ha, pour un volumede 980 m?;* une seconde régulation pour une pluie de 5 ans, à 13 |/s/ha pour un volume total de 1 500 m?.La carte des sous-bassins versants du bassin versant du ruisseau de la Ville Cotterel est annexée auprésent arrété.
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Sous-
bassin
versant
Type d'ouvrage
et numéro
associé
Précision Niveau
de pluie
géré
Volume /
Surface
Q fuite
BV 2
Régulation
17.7
Modification de l'ouvrage de gestion du camping
(22 ha) - Reprise de la forme du bassin et maintien du
volume initial - Modification du débit de fuite
Initialement à 350 l/s soit 15 l/s/ha
« 6 mois
5 ans 1 500 m3
Régulation
étagée
66 l/s
(3 l/s/ha)
287 l/s
(131/s/ha)
77.2 Bande préservée pour le dévoiement du réseau EU de
2,5 m de large en amont du pont de la route de Brest
BV 3 Infiltration
72
Gestion pluviale en infiltration à réaliser dans le cadre
du projet de renouvellement du parking
BV 4
Régulation
73
Rétention-régulation des eaux pluviales du bassin
versant rue de Brest - création d'un nouveau réseau et
d'un nouveau bassin de rétention
2 mois « 220 m3 241/s
Collecte à ciel
ouvert
74
Gestion qualitative des eaux pluviales - Collecte à ciel
ouvert (90 ml) dans l'ancien bras du cours d'eau
maintenu, perpendiculairement à la rue de Brest
Infiltration
75
Rétention-infiltration des eaux pluviales de l'école et
de la rue joseph FARAMIN dans une noue d'infiltration 10 mm «65 m3
~ 390 m3
Collecte à ciel
ouvert
76
Gestion qualitative des eaux pluviales - Collecte à ciel
ouvert (75 ml) dans l'ancien bras du cours d'eau
maintenu, au niveau de la rue de BEAUDOUIN
BV 5 Étang
77.7-77.2
Rétention-régulation des eaux pluviales du secteur
courtil et du stade de foot dans l'Étang du SAINT-ELOI,
avec réalisation d'un marnage de 10 cm minimum sur la
partie supérieure
100 ans 6 500 m3
45 l/s
3 l/s/ha
BV 6
Collecte à ciel
ouvert
78
Gestion qualitative des eaux pluviales du réseau 0300
rue de BEAUDOIN - Collecte à ciel ouvert (250 ml)
dans l'ancien lit du cours d'eau maintenu
Collecte à ciel
ouvert
20
Gestion qualitative des eaux pluviales du réseau 0300
rue du Dr Louis DRUAI - Collecte à ciel ouvert (200 ml)
dans l'ancien bras du cours d'eau maintenu
BV 7
Diffusion dans
la zone humide
27
Gestion qualitative des eaux pluviales du réseau 0300
rue Jacques de MELLON - Évasement du fossé pour;
diffusion des écoulements dans la zone humide I
L'ouvrage de gestion du camping, numéroté 11.1 fonctionne par régulation étagée. Deux débits de fuite
sont présents pour une protection totale de 5 ans.
• une première régulation pour une pluie de période de retour 6 mois à 3 l/s/ha, pour un volume
de 980 m3 ;
• une seconde régulation pour une pluie de 5 ans, à 13 l/s/ha pour un volume total de 1 500 m3.
La carte des sous-bassins versants du bassin versant du ruisseau de la Ville Cotterel est annexée au
présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00007 - 260612 AP modificatif Schéma de gestion des eaux
pluviales Montauban de BZH 20
Article 5 - Mesure d'entretien, de surveillance et de suiviLe bénéficiaire assure le suivi technique et l'entretien régulier des ouvrages de gestion des eauxpluviales. Le bénéficiaire effectue deux contrôles annuels du fonctionnement hydraulique desinstallations. Il tient à jour un cahier de suivi et d'entretien des ouvrages hydrauliques en permanence,mis à la disposition du service eau et biodiversité de la DDTM sur demande.À la suite des épisodes pluvieux, et après décantation des matières en suspension, le gestionnaireprocède, si nécessaire, au nettoyage des ouvrages.L'ouvrage situé à l'exutoire du réseau public fait l'objet d'une surveillance renforcée, afin de prévenirtout risque de relargage d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures éventuellementretenus au niveau de la cloison siphoïde sont extraits et traités par Une entreprise spécialisée agréée.
Article 6 - Prescriptions liées à la préservation des zones humidesEn cas d'impact de la zone humide située entre le secteur Courtil et la rue de Beaudouin par la pose deconduite (environ 40 mètres), le bénéficiaire respecte les prescriptions de travaux en zones humidessuivantes :¢ l'outillage et les engins utilisés sont compatibles avec la préservation de la zone humide (enginslégers, chenilles larges...)°__ l'emprise du chantier sur les zones humides est réduite à 2 mètres de large ;° les travaux sont programmés en dehors de la période hivernale et reproductrice desamphibiens donc les travaux de pose de la conduite sont réalisés en période sèche ;° des grilles de cheminement des engins sont installées afin de limiter les tassementsdifférentiels ;¢ la tranchée effectuée consiste à retirer les différents horizons séparément afin de les remettreen place dans l'ordre sans apport de matériaux extérieurs ;* pour supprimer l'effet de drainage, des bouchons argileux étanches compactés sont posés surtoute la hauteur et largeur de la tranchée, tous les 15 mètres de canalisation.
Article 7 - Prescriptions liées à la préservation de la biodiversitée Mesures de mise en défens :Avant le démarrage du chantier, les zones suivantes sont mises en défens :° zones humides préservées par le projet,e habitats propices aux amphibiens et aux reptiles,° haies bocagères et arbres isolés.¢ Mesures d'adaptation temporelle des travaux sur l'année :En phase de maîtrise d'œuvre, le bénéficiaire effectue une vérification des enjeux et des périodesadaptées pour chaque taxon concerné. Dans la mesure du possible, les interventions respectent lecalendrier ci-dessous :
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Article 5 - Mesure d'entretien, de surveillance et de suivi
Le bénéficiaire assure le suivi technique et l'entretien régulier des ouvrages de gestion des eaux
pluviales. Le bénéficiaire effectue deux contrôles annuels du fonctionnement hydraulique des
installations. Il tient à jour un cahier de suivi et d'entretien des ouvrages hydrauliques en permanence,
mis à la disposition du service eau et biodiversité de la DDTM sur demande.
À la suite des épisodes pluvieux, et après décantation des matières en suspension, le gestionnaire
procède, si nécessaire, au nettoyage des ouvrages.
L'ouvrage situé à l'exutoire du réseau public fait l'objet d'une surveillance renforcée, afin de prévenir
tout risque de relargage d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures éventuellement
retenus au niveau de la cloison siphoïde sont extraits et traités par une entreprise spécialisée agréée.
Article 6 - Prescriptions liées à la préservation des zones humides
En cas d'impact de la zone humide située entre le secteur Courtil et la rue de Beaudouin par la pose de
conduite (environ 40 mètres), le bénéficiaire respecte les prescriptions de travaux en zones humides
suivantes :
• l'outillage et les engins utilisés sont compatibles avec la préservation de la zone humide (engins
légers, chenilles larges...)
• l'emprise du chantier sur les zones humides est réduite à 2 mètres de large ;
• les travaux sont programmés en dehors de la période hivernale et reproductrice des
amphibiens donc les travaux de pose de la conduite sont réalisés en période sèche ;
• des grilles de cheminement des engins sont installées afin de limiter les tassements
différentiels ;
• la tranchée effectuée consiste à retirer les différents horizons séparément afin de les remettre
en place dans l'ordre sans apport de matériaux extérieurs ;
• pour supprimer l'effet de drainage, des bouchons argileux étanches compactés sont posés sur
toute la hauteur et largeur de la tranchée, tous les 15 mètres de canalisation.
Article 7 - Prescriptions liées à la préservation de la biodiversité
• Mesures de mise en défens :
Avant le démarrage du chantier, les zones suivantes sont mises en défens :
• zones humides préservées par le projet,
• habitats propices aux amphibiens et aux reptiles,
• haies bocagères et arbres isolés.
• Mesures d'adaptation temporelle des travaux sur l'année :
En phase de maîtrise d'œuvre, le bénéficiaire effectue une vérification des enjeux et des périodes
adaptées pour chaque taxon concerné. Dans la mesure du possible, les interventions respectent le
calendrier ci-dessous :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-12-00007 - 260612 AP modificatif Schéma de gestion des eaux
pluviales Montauban de BZH 21
Flore-HabitotsMammifères CESELELERChiroptères Période d'hibernation Période de reproduction Période d'hibernation
InsectesOiseauxAmphibiens{milieu aquotique = site de reproduction}[Amphibiens{milieu terrestre = repos et hibernoticn)ReptilesPoissons
Poissons {cours d'eau cat. 2)Zones humides
Zones humides cultivée (Grande culture)
Article 8 - Durée de l'autorisation administrativeEn application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, le présent arrêté d'autorisation cessede produire effet lorsque les nouveaux ouvrages n'ont pas été mis en service ou réalisés dans un délaide cing ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation.Conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement, toute demande de prolongation ou derenouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ansau moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment lesanalyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus,ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontréesdans l'application de l'autorisation.
Article 9 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
Article 10 - Dispositions à respecter pendant les travaux
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J F M A M J J A s 0 N D
Flore-Habitats
' ; ; -, ; 4 ;
Mammifères ; 2
Chiroptères Période d'hibernation Période de reproduction Période d'hibernation
Insectes
Oiseaux
-
Amphibiens
(milieu aquatique = site de reproduction)
. ; ; ■ • '■ N: : ; H ; r H .
Amphibiens
(milieu terrestre = repos et hibernation)
Reptiles ■: Z ;
Poissons
Poissons (cours d'eau cat. 1) : :
Poissons (cours d'eau cat. 2)
Zones humides ; ' £ : ; : ; ; • ; : : £
Zones humides cultivée (Grande culture)
Article 8 - Durée de l'autorisation administrative
En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, le présent arrêté d'autorisation cesse
de produire effet lorsque les nouveaux ouvrages n'ont pas été mis en service ou réalisés dans un délai
de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation.
Conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement, toute demande de prolongation ou de
renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans
au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les
analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus,
ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées
dans l'application de l'autorisation.
Article 9 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 10 - Dispositions à respecter pendant les travaux
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pluviales Montauban de BZH 22
Le bénéficiaire prévient, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine de la période a laquelle ces travaux seront commencés. Il devra obtenir toutes lesautorisations nécessaires.Le bénéficiaire s'assure que les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les mesures d'évitementconcernant le volet biodiversité sont conformes aux dispositions du porter à connaissance. Il fournirales plans précis d'exécution des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales. Il informe le serviceeau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de l'achèvement des travaux et lui transmet, le plan derécolement des travaux comprenant notamment la géolocalisation des mesures de gestion des eauxpluviales, dans un délai maximal de 3 mois.- Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier est porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code del'environnement.Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet dematières en suspension notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesuressuivantes sont appliquées :* les espaces d'écoulements préférentiels (noues, fossés, etc.) sont munis de filtres de typebottes de pailles et géotextile à leur exutoire afin de favoriser la filtration des matières ensuspension. Ces filtres sont régulièrement remplacés et/ou nettoyés et la zone desédimentation est curée avant la période hivernale ;°__ éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ;° maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ; |° maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier,entretien des véhicules, kit de dépollution).Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétésspécialisées conformément à la réglementation en vigueur.Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne doit être réalisé sur le chantier en dehorsd'une aire aménagée à cet effet et qui doit être située le plus loin possible du ruisseau dela Ville Cotterel.Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne peut être fait.Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectantune approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES)vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandationsdu guide « bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l'AFB, paru en 2018.(https://ofb.gouv.fr/doc/bonnes-pratiques-environnementales-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).
Article 11 - Déclaration des accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire prévient, au moins 15jours à l'avance, le service eau et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine de la période à laquelle ces travaux seront commencés. Il devra obtenir toutes les
autorisations nécessaires.
Le bénéficiaire s'assure que les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les mesures d'évitement
concernant le volet biodiversité sont conformes aux dispositions du porter à connaissance. Il fournira
les plans précis d'exécution des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales. Il informe le service
eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de l'achèvement des travaux et lui transmet, le plan de
récolement des travaux comprenant notamment la géolocalisation des mesures de gestion des eaux
pluviales, dans un délai maximal de 3 mois.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier est porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet de
matières en suspension notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures
suivantes sont appliquées :
• les espaces d'écoulements préférentiels (noues, fossés, etc.) sont munis de filtres de type
bottes de pailles et géotextile à leur exutoire afin de favoriser la filtration des matières en
suspension. Ces filtres sont régulièrement remplacés et/ ou nettoyés et la zone de
sédimentation est curée avant la période hivernale ;
■ éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ;
• maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
• maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier,
entretien des véhicules, kit de dépollution).
Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne doit être réalisé sur le chantier en dehors
d'une aire aménagée à cet effet et qui doit être située le plus loin possible du ruisseau de
la Ville Cotterel.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne peut être fait.
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant
une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES)
vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations
du guide « bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l'AFB, paru en 2018.
(https://ofb.gouv.fr/doc/bonnes-pratiques-environnementales-protection-des-milieux-aquatiques-en-
phase-chantier).
Article 11 - Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4
du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire a qui aura été transférée la gestion du domainedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
Article 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 — Délais et voies de recours|. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - Le présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.
lll. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 - Délais et voies de recours
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
IL - Le présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
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pluviales Montauban de BZH 24
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, a compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 16 - Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de Montauban-de-Bretagne.En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :— Un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairie de Montauban-de-Bretagne. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire de la commune de Montauban-de-Bretagne ;- Une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation ;- Le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l'État, pendant unedurée minimale de 4 mois.
Article 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine, le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office français dela biodiversité, le maire de Montauban-de-Bretagne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.RENNES © 49 JUIN 2025Pour le préfet
Annexes :— Plan de découpage des sous-bassins versants urbains du centre urbain de Montauban-de-Bretagne- Principes d'aménagement retenus
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article
R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 16 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Montauban-de-Bretagne.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Un extrait du présent arrêté complémentaire est affiché pendant une durée minimale d'un mois en
mairie de Montauban-de-Bretagne. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire de la commune de Montauban-de-Bretagne ;
-Une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information ;
- Le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l'État, pendant une
durée minimale de 4 mois.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office français de
la biodiversité, le maire de Montauban-de-Bretagne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
RENNES, le
Pour le préfet
éral,
ierre LARREY
Annexes :
- Plan de découpage des sous-bassins versants urbains du centre urbain de Montauban-de-Bretagne
- Principes d'aménagement retenus
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AnnexesPlan de découpage des sous-bassins versants urbains du centre urbain deMontauban-de-Bretagne
—
Découpage en 10 sous bassinsversant urbains
4 | a 2
| |
. |
a /Cr
DS LS
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Annexes
Plan de découpage des sous-bassins versants urbains du centre urbain de
Montauban-de-Bretagne
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pluviales Montauban de BZH 26
bL/bL
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Principes d'aménagement retenus dans le cadre de l'amélioration de la gestion des eaux pluviales de l'ensemble de
la commune en lien avec le projet de renaturation de vallée verte
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-16-00002
Arrêté portant résiliation de la convention
ouvrant droit à l'allocation pour le logement n°
35..2005.80.429.2900
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-16-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35..2005.80.429.2900 28
E aPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté
portant résiliation de la convention ouvrant droit
à l'allocation pour le logement n° 35.2005.80.429.2900
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
délégué Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L. 351-1 et suivants, L. 353-2 et
suivants et en particulier l'article L. 353-12 concernant la résiliation des conventions APL ;
Vu les articles D353-1 et suivants et notamment l'article D353-92 concernant les conventions APL ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision Anah n°2025-01 portant en son article 1er nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO en
qualité de délégué adjoint et de délégation de signature, publiée au registre des actes administratifs de
la préfecture le 8 décembre 2025 ;
Vu la convention APL n° 35.2005.80.429.2900 conclue le 6 mai 2005 entre la délégation d'Ille-et-Vilaine
de l'Anah et Mme et M. THOMAS concernant 2 logements situés à Louvigné-du-Désert – 11 et 13 avenue
de Normandie, publiée et enregistrée à la Conservation des Hypothèques de Fougères le 18 juillet 2005,
Volume : 2005 P N°1994 ;
Vu la demande de résiliation formulée par M. et Mme THOMAS en date du 3 juin 2026 ;
Vu que la convention est antérieure à septembre 2006, la reconduction tacite triennale s'applique.
A contrario, depuis septembre 2006, il appartient au propriétaire de manifester son souhait de
proroger la convention auprès de l'Anah ;
CONSIDÉRANT que cette demande de résiliation est motivée du fait que la convention a bien été
observée et qu'elle aurait dû tomber d'elle-même, le propriétaire n'ayant manifesté aucun souhait
relatif à proroger afin de se conformer au process usité depuis septembre 2006 par l'Anah ;
SUR PROPOSITION de la cheffe de service logement et construction durables ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-16-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35..2005.80.429.2900 29
ARRÊTE
Article 1 er :
La convention n° 35.2005.80.429.2900 est résiliée à la date de signature dudit arrêté et fait l'objet d'un
acte de résiliation.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : (Exécution)
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme et
M. THOMAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 16/06/26
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le délégué adjoint Anah
SIGNÉ LE 16 juin 2026
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-16-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention ouvrant
droit à l'allocation pour le logement n° 35..2005.80.429.2900 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-17-00001
DECHEANCE - 2026-35263-011 - NAVIRE
INCONNU 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00001 - DECHEANCE - 2026-35263-011 - NAVIRE INCONNU 1 31
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la Mer
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-012-YG en date du 17 mars 2026 dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire du 23 mars 2026 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-028-YG en date du 4 mai 2026 dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure avant déchéance de propriété en date du 4 mai 2026 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-035-YG en date du 10 juin 2026 dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «  L'abandon par le
propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de
mesures de garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes des procès-verbaux de constatation susvisés le navire, dépourvu de
mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon.
Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée depuis le 23 mars 2026 pour revendiquer la
propriété du navire.
Considérant que le navire constitue une entrave aux activités nautiques dans la zone.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DÉCIDE
DECHEANCE DE PROPRIETE
sous la référence 2026-35263-011
Article 1 er   :
Le propriétaire est déchu de son droit de propriété à compter de la présente décision.
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00001 - DECHEANCE - 2026-35263-011 - NAVIRE INCONNU 1 32
Article 2   :
Compte-tenu de la faible valeur économique du navire, ce dernier sera transporté vers un centre de
déconstruction.
La présente déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés
antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente, ainsi qu'au frais de transport du
navire vers le centre déconstruction.
Article 3   :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Article 4   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 10 juin 2026
Pour le préfet du département et par délégation
La cheffe du service usages, espaces, environnement marins
(signé)
Célia AMITRANO
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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NAVIRE INCONNU
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00001 - DECHEANCE - 2026-35263-011 - NAVIRE INCONNU 1 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-17-00002
DECHEANCE - 2026-35263-013 - NAVIRE
INCONNU 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00002 - DECHEANCE - 2026-35263-013 - NAVIRE INCONNU 2 35
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la Mer
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-014-YG en date du 17 mars 2026 dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire du 23 mars 2026 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-029-YG en date du 4 mai 2026 dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure avant déchéance de propriété en date du 4 mai 2026 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-036-YG en date du 10 juin 2026 dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «  L'abandon par le
propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de
mesures de garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes des procès-verbaux de constatation susvisés le navire,dépourvu de
mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon.
Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée depuis le 23 mars 2026 pour revendiquer la
propriété du navire.
Considérant que le navire constitue une entrave aux activités nautiques dans la zone.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DECIDE
DÉCHÉANCE DE PROPRIETE
sous la référence 2026-35263-013
Article 1 er   :
Le propriétaire du navire est déchu de son droit de propriété à compter de la présente décision.
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00002 - DECHEANCE - 2026-35263-013 - NAVIRE INCONNU 2 36
Article 2   :
Compte-tenu de la faible valeur économique du navire, ce dernier sera transporté vers un centre de
déconstruction.
La présente déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés
antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente, ainsi qu'au frais de transport du
navire vers le centre déconstruction.
Article 3   :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Article 4   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 10 juin 2026
Pour le préfet du département et par délégation
La cheffe du service usages, espaces, environnement marins
(signé)
Célia AMITRANO
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00002 - DECHEANCE - 2026-35263-013 - NAVIRE INCONNU 2 37
NAVIRE INCONNU
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00002 - DECHEANCE - 2026-35263-013 - NAVIRE INCONNU 2 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-17-00003
DECHEANCE - 2026-35263-021 - NAVIRE
INCONNU 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00003 - DECHEANCE - 2026-35263-021 - NAVIRE INCONNU 4 39
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la Mer
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-022-YG en date du 17 mars 2026 dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire du 23 mars 2026 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-030-YG en date du 4 mai 2026 dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure avant déchéance de propriété en date du 4 mai 2026 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-037-YG en date du 10 juin 2026 dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «  L'abandon par le
propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de
mesures de garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes des procès-verbaux de constatation susvisés le navire,dépourvu de
mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon.
Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée depuis le 23 mars 2026 pour revendiquer la
propriété du navire.
Considérant que le navire constitue une entrave aux activités nautiques dans la zone.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DECIDE
DÉCHÉANCE DE PROPRIETE
sous la référence 2026-35263-021
Article 1 er   :
Le propriétaire du navire est déchu de son droit de propriété à compter de la présente décision.
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00003 - DECHEANCE - 2026-35263-021 - NAVIRE INCONNU 4 40
Article 2   :
Compte-tenu de la faible valeur économique du navire, ce dernier sera transporté vers un centre de
déconstruction.
La présente déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés
antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente, ainsi qu'au frais de transport du
navire vers le centre déconstruction.
Article 3   :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Article 4   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 10 juin 2026
Pour le préfet du département et par délégation
La cheffe du service usages, espaces, environnement marins
(signé)
Célia AMITRANO
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00003 - DECHEANCE - 2026-35263-021 - NAVIRE INCONNU 4 41
NAVIRE INCONNU
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00003 - DECHEANCE - 2026-35263-021 - NAVIRE INCONNU 4 42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-17-00004
DECHEANCE - 2026-35288-022 - NAVIRE
INCONNU 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00004 - DECHEANCE - 2026-35288-022 - NAVIRE INCONNU 5 43
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la Mer
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-023-YG en date du 19 mars 2026, dressé par agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire du 23 mars 2026 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-031-YG en date du 5 mai 2026, dressé agent assermenté
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant notamment
l'état d'abandon prolongé du navire concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure avant déchéance de propriété en date du 5 mai 2026 ;
Vu le procès verbal de constatation N° 2026-031-YG en date du 10 juin 2026, dressé agent assermenté
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine , constatant notamment
l'état d'abandon prolongé du navire concerné par la présente décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «  L'abandon par le
propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de
mesures de garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, dépourvu d'équipage
ainsi que de mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon ;
Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée depuis le 23 mars 2026 pour revendiquer la
propriété du navire.
Considérant que le navire constitue une entrave aux activités nautiques dans la zone de mouillage.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DECIDE
DÉCHÉANCE DE PROPRIETE
sous la référence 2025-35288-022
Article 1 er   :
Le propriétaire du navire est déchu de son droit de propriété à compter de la présente décision.
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00004 - DECHEANCE - 2026-35288-022 - NAVIRE INCONNU 5 44
Article 2   :
Compte-tenu de la faible valeur économique du navire, ce dernier sera transporté vers un centre de
déconstruction.
La présente déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés
antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente, ainsi qu'au frais de transport du
navire vers le centre déconstruction.
Article 3   :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Article 4   :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 10 juin 2026
Pour le préfet du département et par délégation
La cheffe du service usages, espaces, environnement marins
(signé)
Célia AMITRANO
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00004 - DECHEANCE - 2026-35288-022 - NAVIRE INCONNU 5 45
NAVIRE INCONNU
DDTM 35 – site de Saint-Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35418 Saint Malo Cedex
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-17-00004 - DECHEANCE - 2026-35288-022 - NAVIRE INCONNU 5 46
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-06-15-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 15 juin 2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-15-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 15 juin 2026 47
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 23 mars 2026
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
PLANTEC Jean-Pierre Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
LEFEUVRE Corinne Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
DESPRETZ Pascale Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
MELLET Renan Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
ROYANT Karine
Service d'appui à la publicité foncière de
Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
BALAGUER Nathalie Service de la publicité foncière départemental
(SPFD)
Brigades de vérification et de contrôle
GLOANEC Guillaume 1ère brigade
RAHAL-FIMINSKI Marita 2ème brigade
GUEDE Stéphany 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
SAVAJOLS Muriel Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-15-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 15 juin 2026 48
Responsables de service Services
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de programmation
GRENIER Alizée Pôle de programmation (PDP)
Pôle d'expertise des professionnels
CARA Aurélien Pôle d'expertise des professionnels (PEP)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
PARIS Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
REMY Arnaud Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-15-00001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 15 juin 2026 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-16-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 10 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de quatre caméras installées sur des drones le 20 juin 2026 aux fins de sécuriser la marche desfiertés organisée par l'association ISKIS ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant la déclaration, en date du 23 mars 2026, de l'association ISKIS qui appelle à unrassemblement le samedi 20 juin 2026 à 14h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle, suivi d'unedéambulation qui emprunterait l'itinéraire suivant: cours des Alliés - rue d'isly — boulevard de laLiberté — avenue Jean Janvier — quai Emile Zola - place de la République - quai Lamennais - place deBretagne — boulevard de la Tour d'Auvergne - Pont de Nantes - Boulevard du Colombier - rue del'Alma — esplanade Charles De Gaulle (dispersion) ;
1/3
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 10 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de quatre caméras installées sur des drones le 20 juin 2026 aux fins de sécuriser la marche des
fiertés organisée par l'association ISKIS ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la déclaration, en date du 23 mars 2026, de l'association ISKIS qui appelle à un
rassemblement le samedi 20 juin 2026 à 14h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle, suivi d'une
déambulation qui emprunterait l'itinéraire suivant : cours des Alliés - rue d'Isly - boulevard de la
Liberté - avenue Jean Janvier - quai Emile Zola - place de la République - quai Lamennais - place de
Bretagne - boulevard de la Tour d'Auvergne - Pont de Nantes - Boulevard du Colombier - rue de
l'Alma - esplanade Charles De Gaulle (dispersion) ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
Considérant que cette manifestation pourrait mobiliser 13 000 personnes selon les organisateurs ; quedes militants d'ultra-gauche pourraient tenter de se méler au cortége pour y conduire des actionsviolentes afin de dénoncer « les idées d'extréme droite », à l'image de la Marche des fiertés du 15 juin2024 organisée à Rennes, durant laquelle des projectiles ont été jetés en direction des forces del'ordre, que des dégradations ont été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières etdes équipements publicitaires sur le trajet du cortège ;Considérant que la Marche des fiertés est également menacée par des militants de l'ultra-droite quipourraient tenter d'intégrer le cortège dans un but malveillant ; que les 19 et 21 avril 2025, l'associationISKIS, organisatrice de l'évènement, a connu des dégradations sur son local revendiqué par l'ultra-droite; que dans la nuit du 3 au 4 mai 2025, le local de l'association /SKIS a subi de nouvellesdégradations ;Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont étérégulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du planVigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sontautorisés à Rennes le samedi 20juin 2026 de 10h00 jusqu'à dispersion.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic ».
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Considérant que cette manifestation pourrait mobiliser 13 000 personnes selon les organisateurs ; que
des militants d'ultra-gauche pourraient tenter de se mêler au cortège pour y conduire des actions
violentes afin de dénoncer « les idées d'extrême droite », à l'image de la Marche des fiertés du 15 juin
2024 organisée à Rennes, durant laquelle des projectiles ont été jetés en direction des forces de
l'ordre, que des dégradations ont été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières et
des équipements publicitaires sur le trajet du cortège ;
Considérant que la Marche des fiertés est également menacée par des militants de l'ultra-droite qui
pourraient tenter d'intégrer le cortège dans un but malveillant ; que les 19 et 21 avril 2025, l'association
ISKIS, organisatrice de l'évènement, a connu des dégradations sur son local revendiqué par l'ultra-
droite ; que dans la nuit du 3 au 4 mai 2025, le local de l'association ISKIS a subi de nouvelles
dégradations ;
Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le samedi 20juin 2026 de 10h00jusqu'à dispersion.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic ».
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevardde Chézy, rue de Brest, rue Papu, rue Vaneau, rue Malakoff, rue Claude Bernard, rue Michel Servet,boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, Place Thérèse Pierre,rue de l'Alma, rue Ginguené, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint Hélier, boulevard RenéLaënnec, rue de Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue SaintMalo, boulevard de Chézy.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 16 JUIN 7026
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de Chézy, rue de Brest, rue Papu, rue Vaneau, rue Malakoff, rue Claude Bernard, rue Michel Servet,
boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de l'Alma, Place Thérèse Pierre,
rue de l'Alma, rue Ginguené, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint Hélier, boulevard René
Laënnec, rue de Chateaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d'Antrain, rue Saint Martin, rue Saint
Malo, boulevard de Chézy.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le j 6 JUIN 2026
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-16-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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