RAA n°211 du 14 novembre 2025

Préfecture de la Sarthe – 14 novembre 2025

ID 1da98981172403560c3a300a9d216c0100a4eadaef0b5ffed09474940f33d0b6
Nom RAA n°211 du 14 novembre 2025
Administration ID pref72
Administration Préfecture de la Sarthe
Date 14 novembre 2025
URL https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26618/165219/file/RAA%20n%C2%B0211%20du%2014%20novembre%202025.pdf
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SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 14 11 2025
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
modification des statuts du Syndicat mixte "Sarthe Numérique" (27
pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-11-13-00003 - Ordre du jour et report de la Commission
départementale d'aménagement commercial de la Sarthe prévue le
13 novembre 2025 concernant le projet d'extension de l'ensemble
commercial situé ZA de la Monnerie à La Flèche
(72200) par la
réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de
558m² de surface de vente inoccupée depuis plus de 3 ans (2 pages) Page 31
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-13-00002
Arrêté préfectoral portant approbation de la
modification des statuts du Syndicat mixte
"Sarthe Numérique"
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la modification des statuts du Syndicat
mixte "Sarthe Numérique" 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
_ _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ __ _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ __ _ __
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Standard : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr


Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 NOVEMBRE 2025
portant approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte « Sarthe Numérique »

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2005 portant créati on et désignation du trésorier du syndicat
mixte sarthois d'aménagement numérique ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 26 novembre 2010, 13 octobre 2011, 23 mars 2012 et 6 août 2014
portant modification des statuts du syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion des communautés de communes des
Alpes Mancelles, du Bocage Cénomans, de la Champagn e Conlinoise, Maine 301, du Pays Bilurien, du
Pays des Brières et du Gesnois, du Pays de Sillé, d u Saosnois, du Val du Loir et du canton de
Pontvallain au syndicat mixte sarthois d'aménagemen t numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2015 portant adhés ion des communautés de communes du Pays
Flèchois, Aune et Loir, du Pays Calaisien, du Pays de l'Huisne Sarthoise au syndicat mixte sarthois
d'aménagement numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2015 portant adhés ion des communautés de communes du Bassin
Ludois et du Belmontais au syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant a dhésion des communautés de communes de
Lucé, du Pays Marollais et de Sablé-sur-Sarthe au s yndicat mixte sarthois d'aménagement
numérique ;


Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant ad hésion des communautés de communes Loir et
Bercé, et du Val de Braye au syndicat mixte sarthoi s d'aménagement numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant change ment de dénomination et modification des
statuts du syndicat mixte sarthois d'aménagement nu mérique ainsi qu'adhésion de deux nouvelles
communautés de communes au syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant adhés ion des communautés de communes du Sud
Est du Pays Manceau et Loué – Brûlon – Noyen au Sy ndicat mixte « Sarthe numérique » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant a dhésion de la communauté de communes des
Portes du Maine Normand au Syndicat mixte « Sarthe numérique »;
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mixte "Sarthe Numérique" 4




Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2016, 26 janvier 2017 et 2 novembre 2017 portant
modification des statuts du Syndicat mixte « Sarthe numérique » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 portant ad hésion de la commune de Villeneuve-en-
Perseigne au Syndicat mixte « Sarthe numérique »;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant ad hésion de la commune de Chenay et
modifications des statuts du Syndicat mixte « Sarth e numérique »;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant adhési on de la Communauté de communes Orée de
Bercé Belinois au Syndicat mixte « Sarthe numérique »;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant ad hésion de la Communauté de communes Maine
Coeur de Sarthe au Syndicat mixte « Sarthe numériqu e » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 portant mod ification des statuts du Syndicat mixte « Sarthe
numérique » ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mix te « Sarthe numérique » du 25 septembre
2025 approuvant les modifications des statuts ;

Vu les statuts ci-annexés ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la S arthe ;

ARRÊTE

Article 1 er : La rédaction des articles 2, 2.2., 2.3., 2.4., 2 .5., 3, 7.1., 7.3.1., 7.3.2., 7.4., 8, 10.1, 10.2., 11.6.
et 13 des statuts du syndicat est modifiée.

Article 2 : L'article 14.3. relatif à la commission du dével oppement des usages et des services
numériques est supprimé.

Article 3 : Les statuts du syndicat annexés au présent arrêt é sont modifiés en conséquence.

Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal admin istratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administrat if peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-
préfet de Mamers, le Président du Syndicat mixte Sa rthe numérique, le Président du Conseil
départemental, le Président de la communauté urbain e Le Mans Métropole, les Présidents des
communautés de communes concernées, les Maires de V illeneuve-en-Perseigne et de Chenay et la
Directrice départementale par intérim des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et aff iché aux sièges des collectivités concernées.


Le Préfet de la Sarthe,

Signé

Sébastien JALLET
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STATUTS
SARTHE NUMERIQUE


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Table des matières
Préambule .................................................................................................................................................... 4
CHAPITRE I : Dispositions générales............................................................................................................. 6
Article 1 : Constitution, composition et dénomination............................................................................ 6
Article 2 : Objet du Syndicat mixte........................................................................................................... 6
Article 2.1 : Schéma d'aménagement numérique................................................................................ 6
Article 2.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques ......................................... 7
Article 2.3 : Développement des usages et services numériques........................................................ 8
Article 2.4 : Activités et missions complémentaires............................................................................. 9
Article 2.5 : Modalités d'exercice des missions du Syndicat ................................................................ 9
Article 2.6 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence............................................ 10
Article 3 : Adhésion ................................................................................................................................ 10
Article 4 : Retrait d'un membre.............................................................................................................. 11
Article 5 : Siège....................................................................................................................................... 11
Article 6 : Durée...................................................................................................................................... 11
CHAPITRE II : Dispositions financières........................................................................................................ 13
Article 7 : Budget du Syndicat mixte ...................................................................................................... 13
Article 7.1 : Les recettes du Syndicat mixte ................................................................................ 13
Article 7.2 : Les dépenses du Syndicat mixte.............................................................................. 13
Article 7.3 : Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat....... 13
Article 7.3.1 : Répartition des dépenses de fonctionnement fixes................................................ 13
Article 7.3.2 : Répartition des autres dépenses de fonctionnement et d'investissement................. 14
Article 7.4 : Déficit....................................................................................................................... 15
Article 8 : Comptabilité........................................................................................................................... 16
CHAPITRE III : Administration et fonctionnement...................................................................................... 16
Article 9 : Le Comité Syndical ................................................................................................................. 16
Article 9.1 : Composition du Comité syndical..................................................................................... 16
Article 9.2 : Vacances des délégués.................................................................................................... 16
Article 10 : Attributions du Comité syndical........................................................................................... 17
Article 10.1 : Le collège en charge des affaires générales du Syndicat.............................................. 17
Article 10.2 : Le collège en charge du développement des usages et des services numériques....... 19
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Article 11 : Fonctionnement du Comité syndical ................................................................................... 20
Article 11.1 : Modalité d'adoption des délibérations du Comité syndical ......................................... 20
Article 11.2 : Scrutins.......................................................................................................................... 21
Article 11.3 : Quorum ......................................................................................................................... 21
Article 11.4 : Empêchement et procuration....................................................................................... 22
Article 11.5 : Les réunions du Comité syndical................................................................................... 22
Article 11.6 : Compétences exclusives du Comité syndical................................................................ 22
Article 11.7 : Délégations du Comité syndical.................................................................................... 23
Article 12 : Bureau Syndical.................................................................................................................... 23
Article 13 : Le Président et les Vice-présidents ...................................................................................... 23
Article 14 : Commissions ........................................................................................................................ 25
Article 14.1 : Les commissions locales d'information ........................................................................ 25
Article 14.2 : Les commissions de travail............................................................................................ 25
Article 15 : Règlement intérieur ............................................................................................................. 26
Article 16 : Durée des mandats .............................................................................................................. 26
Article 17 : Personnel et moyens matériels ........................................................................................... 27
Article 18 : Modifications des statuts..................................................................................................... 27
Article 19 : Dissolution ........................................................................................................................... 27
Article 19.1 : Procédure.......................................................................................................................... 27
Article 19.2 : Conséquences ................................................................................................................... 28
Article 20 : Date d'entrée en vigueur des présents statuts.................................................................... 28

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Préambule

Le Syndicat mixte ouvert Sarthe Numérique, régi par les dispositions des articles L. 5721-1 du Code
général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), a été créé par arrêté préfectoral en date
du 7 mars 2005.

Le 20 décembre 2004, avant la création du Syndicat, le Département de la Sarthe a conclu avec
la société Sartel une convention de délégation de s ervice public relative à la conception, la réalisat ion,
le financement, l'exploitation et la commercialisat ion d'une infrastructure de communications
électroniques sur le périmètre de la Sarthe.

A la création du Syndicat, cette convention a été transférée au Syndicat, conformément aux dispositions
de l'article L. 5721-6-1 du CGCT.

Par modification statutaire adoptée par arrêté préf ectoral n° 2012083-0013 en date du 23 mars 2012,
Sarthe Numérique s'est vu confier, conformément aux dispositions de l'article L. 1425-2 du CGCT,
l'élaboration et la mise en œuvre du Schéma directe ur territorial d'aménagement numérique (ci-après
« SDTAN »). Ce SDTAN a par ailleurs été approuvé pa r des délibérations concordantes du Comité
syndical de Sarthe Numérique, du Conseil départemen tal de la Sarthe et du Conseil communautaire de
Le Mans Métropole en date respectivement des 22 mars, 11avril et 12 avril 2013.
Par une nouvelle modification statutaire adoptée pa r arrêté préfectoral en date du 1
er août 2014,
les établissements publics de coopération intercomm unale visés à l'article 1 des présents statuts,
souhaitant s'engager dans une démarche permettant d e contribuer au déploiement de réseaux de
communications électroniques à très haut débit FttH, ont adhéré au Syndicat mixte.
Le 20 décembre 2018, le Syndicat a conclu une convention de concession de travaux et de services pour
le financement, la maintenance et l'exploitation de boucles locales optiques de dessertes à l'usager final
sur le territoire de la Sarthe, notifiée le 9 janvier 2019 à son délégataire, la société Sartel THD.
La Mission optionnelle n° 4 de cette convention de concession, consiste, pour le délégataire en la reprise
en affermage de l'exploitation du réseau d'initiati ve publique de première génération Sartel précité,
au plus tard à l'échéance de la convention de délégation de service public correspondant, fixée en 2024.
L'affermissement anticipé de cette Mission, prévu c ontractuellement, a entrainé la résiliation de
la convention de délégation de service public de Sa rtel et la reprise en affermage par Sartel THD de
l'exploitation du réseau d'initiative publique de première génération exploité par Sartel.
Au vu de ces éléments, le maintien du collège dédié au suivi de la délégation de service public confié e
à Sartel n'est plus nécessaire. De même, le maintie n d'un collège spécifiquement dédié au suivi
du déploiement du réseau fibre optique n'est plus a dapté du fait de l'achèvement des travaux
de déploiement réalisé sous maîtrise d'ouvrage de S arthe Numérique. Ainsi l'ensemble des sujets liés
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à l'exécution de la convention de concession confié e à Sartel THD doit entrer dans le spectre du collè ge
chargé des affaires générales du Syndicat.
Ces modifications ont un impact sur plusieurs articles des statuts du Syndicat.
Dans le même temps, la nécessité du développement d es usages et services numériques nécessaire
à l'exercice de leurs compétences par les membres i mplique de permettre au Syndicat de développer
une offre de services numériques mobilisables à la carte non seulement pour ses membres actuels mais
également pour tout acteur public de son territoire intéressé.
Ces deux dernières évolutions statutaires, après av oir été approuvées par le Comité syndical, ont été
entérinées par un arrêté préfectoral en date du 08 février 2023.

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CHAPITRE I : Dispositions générales

Article 1 : Constitution, composition et dénomination
Le Syndicat dénommé « Sarthe Numerique » (ci-après désigné « le Syndicat mixte » ou « le Syndicat »)
réunit le Département de la Sarthe, la Communauté u rbaine Le Mans Métropole, la Communauté de
communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, la Communaut é de communes Sud Sarthe, la Communauté
de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays d e Sillé, la Communauté de communes Loir-Lucé-
Bercé, la Communauté de communes Maine Saosnois, la Communauté de communes Maine Cœur
de Sarthe, la Communauté de communes du Gesnois Bil urien, la Communauté de communes
des Vallées de la Braye et de l'Anille, la Communau té de communes du Perche Émeraude,
la Communauté de communes du Pays Fléchois, la Comm unauté de communes du Pays Sabolien,
la Communauté de communes du Sud-Est Manceau, la Co mmunauté de communes du Val de Sarthe,
LBN Communauté, la Communauté de communes de l'Orée de Bercé Bélinois, la commune de
Villeneuve-en-Perseigne, la commune de Chenay.
En application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, le Syndicat est un syndicat mixte ouvert.
La Région Pays de la Loire a la qualité de membre associé du Syndicat mixte, avec voix consultative.
Article 2 : Objet du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte exerce, en lieu et place de ses m embres, la ou les missions énoncées aux articles 2. 1,
2.2, 2.3 et 2.4.
Il peut assurer par voie de conventionnement avec d es tiers non-membres, les missions et activités
complémentaires énoncées aux articles 2.3 et 2.4.

Article 2.1 : Schéma d'aménagement numérique
Conformément à l'article L. 1425-2 du CGCT, le Synd icat établit, sur le périmètre du Département de
la Sarthe, un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), recensant les infrastructures
et réseaux de communications électroniques existant s, identifiant les zones qu'il dessert et présentan t
une stratégie de développement de ces réseaux, conc ernant prioritairement les réseaux à très haut
débit, fixe et mobile, y compris satellitaire, perm ettant d'assurer la couverture du territoire. Ce sc héma,
de valeur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulati on
avec l'investissement privé.

Le schéma établi peut comporter une stratégie de dé veloppement des usages et services numériques,
visant à favoriser l'équilibre de l'offre de servic es numériques sur le territoire sarthois, ainsi que la mise
en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.

Au titre de cette compétence, le Syndicat exerce les activités suivantes.

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1. L'étude de l'aménagement numérique du territoire de la Sarthe, sous la forme d'un observatoire
des infrastructures, réseaux et services de communi cations électroniques publics et privés, fixes
et mobiles, à haut et très haut débit ;
2. La gestion, la mise à jour et le suivi de la bonne application du SDTAN adopté par le Syndicat ;
3. La réalisation de toute étude et analyse prospective nécessaire à l'exercice de cette compétence.

Article 2.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Le Syndicat mixte exerce, conformément aux disposit ions de l'article L. 1425-1 du CGCT, en lieu et pla ce
de ses membres qui la lui confient, une compétence en matière d'établissement et d'exploitation
d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Cette compétence comprend notamment les activités suivantes :

• L'établissement, par réalisation ou acquisition ou location, sur le territoire du Département de
la Sarthe et les espaces riverains, d'infrastructur es et réseaux de communications électroniques
très haut débit de dimension départementale reposan t sur des technologies fixes ou
hertziennes. le Syndicat mixte peut, à la demande e xpresse de ses membres, apporter
son concours à la mise en œuvre des réseaux de comm unications électroniques réalisées par
ces derniers pour leurs besoins propres ;

• La gestion et l'exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;

• L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions
prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques
correspondant à ces infrastructures et réseaux ;

• L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services
la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;

• L'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;

• La réalisation des études et analyses prospectives relatives à cette compétence ;

• Dans l'intérêt économique durable de l'exercice de cette compétence en matière de communications
électroniques et en raison de l'expérience qu'elle lui confère, le Syndicat assure le rôle
d'autorité publique locale compétente (APLC) pour l a constitution et le suivi du Plan corps
de rue simplifié (PCRS) du territoire sarthois.

Article 2.3 : Développement des usages et services numériques
Le Syndicat exerce pour ses membres des missions en matière de développement des usages et services
numériques.
Ces missions se décomposent en :
- Un socle commun dont les membres adhérents bénéficient dans les conditions fixées aux articles
2.5 et 7.3.1 et 7.3.2 des présents statuts ;
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- Des services optionnels à la carte développés et fo urnis par le Syndicat à chaque membre
adhérent qui le demande, dans les conditions fixées aux articles 2.5 et 7.3.2 des présents
statuts.

Au titre du socle commun en matière de développemen t des usages et services numériques, le Syndicat
fournit à ses membres adhérent l'accès aux services suivants.
- Internet des objets (sensibilisation, mise en place de démonstrateurs…) ;
- Visualisation de données géographiques (Web SIG…) ;
- Services numériques de base (infrastructures fibres optiques, outil base adresses, etc.) ;
- Mise en œuvre d'actions d'animations prenant la for me d'ateliers et de groupes de travail,
notamment, de communautés d'innovateurs intéressés par des réflexions sur le développement
de tout type d'usages et de services numériques ;
- Réalisation des études et analyses prospectives relatives à ce socle commun.

Le Syndicat organise au titre du socle commun une o ffre de services d'hébergement dans le data center
du réseau d'initiative publique du Syndicat, afin d e développer l'hébergement de données sur
le territoire sarthois, dans une optique de sécurit é et de souveraineté, notamment, pour les acteurs
publics.

Au titre des services optionnels, le Syndicat peut fournir et développer, à la carte et en fonction
des besoins de chacun de ses membres et en lieu et place de ceux-ci lorsqu'ils en font expressément
la demande, tout type de services et usages numériq ues nécessaire à l'exercice de leurs compétences,
notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
- Mise en œuvre d'actions de mutualisation d'ingénier ie de projets d'usages et services
numériques ;
- Mise en œuvre de solution de dématérialisation des échanges ;
- Mise à disposition d'application métiers en mode « Software as a Service » ;
- Mise en place et pilotage d'une ingénierie dédiée à la production, la collecte, la structuration,
l'hébergement et la mise à disposition des données publiques notamment, géographiques.
Mise à disposition des acteurs du territoire d'outils adaptés pour la gestion et l'amélioration
continue de ces données ;
- Mise à jour, développement et diffusion du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS)
mutualisé. Pilotage de la coordination technique et financière entre les membres,
opérateurs et partenaires pour garantir la qualité, la précision et la pérennité des données
géographiques ;
- Mise en œuvre d'un jumeau numérique départemental ;
- Réalisation d'études et d'analyses prospectives.

Article 2.4 : Activités et missions complémentaires
Le Syndicat exerce pour ses membres les missions, activités et prestations complémentaires en lien avec
son objet et ses compétences, qui en constituent un complément ou sont nécessaires pour
leur exercice.
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A ce titre, il peut notamment réaliser toute action de formation, de conseil et d'information de
ses membres dans les domaines objets de sa compétence.
Le Syndicat peut également, par voie de convention, dans le prolongement des compétences dont il est
titulaire, proposer à des personnes publiques non-m embres, son offre de développement des usages
et des services numériques, telle que définie à l'a rticle 2.3 des présents statuts, qu'il s'agisse
des prestations du socle commun ou des services opt ionnels. Ces conventions seront conclues dans
le respect des règles du Code de la commande publiq ue, sauf à constituer une coopération entre
pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article L. 2511-6 du Code de la commande publique.
Le Syndicat peut également être, pour ses membres e t pour des non-membres, coordonnateur de
groupements de commande publique se rattachant à son objet.
Article 2.5 : Modalités d'exercice des missions du Syndicat
Le Syndicat mixte exerce, en lieu et place de ses m embres, la compétence transférée par ces membres
au titre de l'article L. 1425-1 du CGCT en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et
de réseaux de communications électroniques.
Le Syndicat mixte exerce pour le compte du Départem ent la compétence visée à l'article L. 1425-2
du CGCT en matière d'élaboration et d'actualisation du SDTAN du territoire sarthois.
Tout membre adhérent au titre de la compétence visé e à l'article L. 1425-1 du CGCT bénéficie
des services du socle commun des missions en matièr e d'usages et de services numériques visés
à l'article 2.3 des statuts. Le Comité syndical dét ermine alors les modalités de mise en œuvre de ce o u
ces services au profit du ou des membres intéressés , conformément aux modalités de financement de
ces actions, dans le cadre de conventions. Ces conv entions sont constitutives de contrats de quasi-rég ie
au sens de l'article L. 2511-3 du Code de la comman de publique. Cette mise à disposition des services
du socle commun ne limite pas pour autant les membr es adhérents dans leur exercice propre de
ces services fonctionnels.
En outre, les membres bénéficiant des services du s ocle commun peuvent exprimer le souhait
de bénéficier d'un ou de plusieurs services optionn els par une décision expresse de leurs organes
délibérants et le notifier au Syndicat. Le Comité s yndical détermine alors les modalités de mise
en œuvre de ce ou ces services optionnels au profit du ou des membres intéressés, conformément
aux modalités de financement de ces actions, dans l e cadre d'une convention. Ces conventions sont
constitutives de contrats de quasi-régie au sens de l'article L. 2511-3 du Code de la commande publique.
Article 2.6 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence
1) Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date
du transfert des compétences, aux collectivités ter ritoriales et établissements publics de coopération
intercommunale dans toutes leurs délibérations et t ous leurs actes. Le transfert de compétences
entraîne de plein droit l'application des dispositi ons des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1,
des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT
à « l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble
des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ».
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Les biens qui appartiennent au domaine public ne font pas l'objet d'un transfert de propriété sauf à faire
préalablement l'objet d'une procédure de déclasseme nt. Ils font simplement l'objet d'une mise
à disposition qui ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Cette dernière, sans transfert
de propriété, est effectuée à titre gratuit.
La mise à disposition est constatée par un procès-v erbal établi contradictoirement entre les collectivités
territoriales membres et le Syndicat mixte et annexé à l'arrêté de création du Syndicat mixte. Ce procès-
verbal précise la consistance, la situation juridiq ue, l'état des biens et l'évaluation de la remise e n état
de ceux-ci.
2) Les biens faisant partie du domaine privé (notam ment, les biens désaffectés et déclassés du domaine
public) peuvent faire l'objet d'un transfert en ple ine propriété dans les conditions fixées à l'articl e
L. 1321-3 du CGCT.

Article 3 : Adhésion
Toute collectivité territoriale, établissement publ ic de coopération intercommunale (EPCI) et autres
établissements publics, notamment, les groupements de collectivités territoriales tels que les syndica ts
mixtes peuvent adhérer au Syndicat mixte selon les cas envisagés par la loi.
L'adhésion peut intervenir :
- à la demande de l'organe délibérant du nouveau memb re qui est subordonnée à l'accord
du Comité Syndical ;
- à l'initiative du Comité Syndical et elle est subor donnée à l'accord de l'organe délibérant du
membre dont l'adhésion est envisagée ;
- sur l'initiative du représentant de l'Etat, qui est subordonnée à l'accord du Comité Syndical et
de l'organe délibérant du membre dont l'adhésion est envisagée.
Le Comité Syndical se prononce sur cette adhésion à la majorité simple des membres qui le composent.
Cette délibération fixera le nombre de délégués du nouvel adhérent.
Le Préfet du département du siège du Syndicat mixte autorise l'adhésion, par arrêté, du ou
des nouveaux membres.
Les collectivités et établissements publics souhait ant devenir membres associés saisissent à cette fin
le Président du Syndicat. Leur admission est validé e par le Comité syndical sur proposition du Préside nt.
Tout membre associé peut être invité par le Préside nt à participer aux travaux du Comité syndical,
du Bureau ou des Commissions visées à l'article 14 des présents statuts. Un membre associé ne dispose
d'aucune voix délibérative au sein de ces organes.
A l'occasion du vote du Comité syndical sur l'admis sion d'un membre associé, les conditions de
participation dudit membre associé aux travaux d'un ou plusieurs organes du Syndicat seront arrêtées.

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Article 4 : Retrait d'un membre
Aucun membre ne pourra quitter le Syndicat mixte sa ns le consentement du Comité syndical exprimé
par une délibération prise à la majorité simple des membres qui le composent.
Le retrait s'effectue selon les dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT.
En cas de retrait, le membre sera ainsi délivré de ses contributions de fonctionnement. Il sera toutef ois
tenu d'assurer l'intégralité des charges d'investis sement et de fonctionnement qui auront été
contractées par le Syndicat mixte pour assurer la p articipation financière de ce membre au premier
investissement du réseau ou au développement d'usag es et de services numériques le concernant.
Il sera également tenu pour les opérations, qui au- delà de l'investissement initial, ont fait l'objet
d'un engagement spécifique de sa part.

Article 5 : Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'Hôtel du Département de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72072
LE MANS Cedex 9.
Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par décision du Comité syndical.
La modification du siège devra être constatée par arrêté préfectoral.

Article 6 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée à compter de l'approbation des présents statuts
par arrêté préfectoral.
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CHAPITRE II : Dispositions financières

Article 7 : Budget du Syndicat mixte
Le Comité syndical arrête chaque année le budget du Syndicat mixte et, si nécessaire, les décisions
modificatives. Le budget du Syndicat pourvoit aux d épenses des attributions visées à l'article 2
des présents statuts.
Article 7.1 : Les recettes du Syndicat mixte
Les recettes du Syndicat mixte sont constituées de l'ensemble des ressources visées, notamment,
à l'article L. 5212-19 du CGCT :
- la contribution des membres du Syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement dans les conditions
fixées à l'article 7.3.1 des présents statuts ;
- les subventions et aides de l'Etat, de l'Union Euro péenne, des collectivités territoriales et de
leurs groupements, des collectivités adhérentes et de tout organisme public ou privé ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des emprunts, dans l'hypothèse où le Syn dicat mixte serait amené à contracter un
emprunt ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat mixte, et les produits de leur éventuelle
aliénation ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange
d'un service rendu notamment dans les conditions fixées à l'article 2.4 des présents statuts ;
- les sommes dues par le(s) cocontractant(s) du Syndi cat en vertu de conventions de délégation
de service public ou de marché public, telles que les surtaxes, les majorations de tarifs, ainsi que
les redevances, frais de contrôle et participation contractuelles ;
- les sommes acquittées par les usagers de services exploités en régie ;
- les versements du fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ainsi que
les éventuels crédits de TVA résultant d'un assujettissement des activités du Syndicat ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.

Article 7.2 : Les dépenses du Syndicat mixte
Le budget pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du Syndicat mixte.
Article 7.3 : Répartition des charges de fonctionne ment et d'investissement du Syndicat
La répartition des charges et des produits entre le s membres du Syndicat mixte est déterminée selon
les modalités définies ci-après.
Article 7.3.1 : Répartition des dépenses de fonctionnement fixes
Les dépenses de fonctionnement sont celles permetta nt à la fois de couvrir l'ensemble des fonctions
administratives du Syndicat (dépenses de personnel, de locaux, de consommables, de fluides, d'énergie
et de frais généraux, notamment) et l'ensemble des compétences exercées par le Syndicat, y compris,
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les services fonctionnels identifiés comme « socle commun » en matière de développement des usages
et des services numériques à l'article 2.3 des statuts.

Le Syndicat fonctionne en partie avec les moyens mi s à disposition par ses membres, et en particulier,
les moyens du Département. Les mises à disposition font l'objet de compensations financières du Syndicat.
Ces moyens sont en partie mobilisés pour permettre à chaque EPCI de définir son programme d'action
en fonction des contraintes spécifiques de son territoire et des priorités définies par l'EPCI.

La participation aux dépenses de fonctionnement est fixée comme suit :

- Pour les membres ayant transféré au Syndicat la compétence visée à l'article L.1425-1 du CGCT :

• la contribution du Département s'élève à 0,4 euro/h abitant, l'ensemble de la population
du Département étant prise en compte (population DG F de l'année n-1) déduction faite
des communes de la zone AMII où la participation est réduite à 0,10 euro/habitant.
 la contribution de chaque EPCI ou commune membre s' élève à 0,4 euro/habitant,
l'ensemble de la population de l'EPCI ou commune me mbre étant prise en compte
(population DGF de l'année n-1).

- Pour Le Mans Métropole :
L'EPCI participe aux dépenses de fonctionnement à hauteur de 0,4 euro/habitant, l'ensemble de
la population de l'EPCI membre étant prise en compt e (population DGF de l'année n-1)
déduction faite des communes de la zone AMII où la participation est réduite à 0,10 euro/
habitant. Le montant exceptionnel de cette participation est justifié par l'absence d'engagement
par le Syndicat, sur le territoire de ces membres, d'actions de suivi de déploiement de réseau
à très haut débit en fibre optique (FttH).
Il est toutefois précisé que si Le Mans Métropole s ouhaite avoir accès aux services fonctionnels
identifiés comme « socle commun » en matière de dév eloppement des usages et des services
numériques, à l'article 2.3 des statuts, sa contrib ution sera alors revue à la hausse, après
définition des besoins.

Article 7.3.2 : Répartition des autres dépenses de fonctionnement et d'investissement
Les autres dépenses, par opposition aux dépenses de fonctionnement fixes définies ci-avant, sont
les dépenses de fonctionnement et d'investissement du Syndicat rattachées aux actions spécifiques
du SMO dont ne bénéficie pas l'ensemble de son ressort territorial.
Déduction faite des concours d'autres entités qui n e sont pas membres du Syndicat, les participations
aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépens es d'investissement sont déterminées comme
suit pour le Département et les EPCI ou communes membres concernés :
- s'agissant de telles dépenses engagées au titre de la compétence visée à l'article 2.2 et, plus
précisément concernant le réseau d'initiative publi que Sartel THD, chaque EPCI ou commune
membre contribue à hauteur du maximum défini en 2013 de 700 euros/prise FttH construite sur
son territoire. Cette contribution des EPCI et des communes membres est perçue au vu de
la délibération de l'EPCI ou de la commune membre a cceptant le financement de l'opération
inscrite aux contrats territoire intelligent qui li mite la contribution de l'EPCI ou de la commune
membre à 30 % du maximum défini en 2013. La participation du Département est définie dans le
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cadre de l'élaboration de ce plan global de finance ment qui tient compte des engagements
budgétaires du Conseil départemental ;
- s'agissant de telles dépenses engagées au titre de la « compétence » visée à l'article 2.3
:
 En ce qui concerne le socle commun :
- Investissement : les membres du Syndicat peuvent verser des subventi ons
au Syndicat pour l'exercice du socle commun de la compétence selon des modalités
fixées par délibération du Comité syndical.
 En ce qui concerne les services optionnels :
- Fonctionnement : chaque membre contribue aux dépenses de fonctionnem ent
du Syndicat induites par le développement de servic es optionnels à la carte
qu'il sollicite expressément du Syndicat conformément à l'article 2.3. Les modalités
et le montant de cette contribution sont déterminés par délibération du Comité
Syndical, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés ;
cette contribution des membres est perçue au vu de leur délibération acceptant
le financement de l'opération.
- Investissement : les membres du Syndicat peuvent verser des subventi ons
au Syndicat pour l'exercice de la compétence en mat ière de services optionnels
à la carte visée à l'article 2.3 selon des modalité s fixées par délibération
du Comité syndical, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres
concernés ; cette contribution des membres est perçue au vu de leur délibération
acceptant le financement de l'opération.
- s'agissant des dépenses engagées au titre des activ ités et missions complémentaires visées
aux articles 2.3 et 2.4 des présents statuts qui se raient proposées à des personnes publiques
non-membres du syndicat : les modalités de financement seront fixées par voie de convention.
Article 7.4 : Déficit
Dans l'hypothèse où l'ensemble des recettes ne suff irait pas à couvrir la totalité des dépenses
du Syndicat, le Comité Syndical appelle auprès des membres adhérents une contribution budgétaire
obligatoire répartie de la manière suivante.
- Pour les dépenses relatives à la compétence visée à l'article 2.1 : au prorata des participations
statutaires.
- Pour les dépenses relatives à la compétence visée à l'article 2.2 : au prorata des participations
statutaires.
- Pour les dépenses relatives à la compétence visée à l'article 2.3 relatives au socle commun :
au prorata des participations statutaires versées au cours des trois (3) dernières années.

Article 8 : Comptabilité
La comptabilité du budget principal du Syndicat mixte est tenue selon les règles applicables à l'instruction
comptable M57 et la comptabilité du ou des budget(s ) annexe(s) du Syndicat mixte est tenue selon
les règles applicables à l'instruction comptable M4.
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Le receveur du Syndicat mixte est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de la DDFIP.
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règles applicables
aux syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
CHAPITRE III : Administration et fonctionnement

Article 9 : Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical c omposé de délégués désignés au sein de l'organe
délibérant de chaque membre adhérent.
Article 9.1 : Composition du Comité syndical
Chaque membre du Comité syndical désigne son ou ses délégués, ainsi que pour chaque délégué
son suppléant, selon les modalités développées aux articles 10.1 et 10.2 des présents statuts.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité Syndical.
La durée du mandat d'un délégué du Comité syndical est identique à celle du mandat qu'il exerce pour
la collectivité membre du Syndicat. Le mandat d'un délégué du Comité syndical s'achève au renouvellement
de son mandat au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité qui l'a désigné.

Article 9.2 : Vacances des délégués
En cas de vacances parmi les délégués du Comité syn dical, pour quelque cause que ce soit, le membre
adhérent concerné désigne un nouveau délégué à l'oc casion de la plus proche réunion de son organe
délibérant, au plus tard dans les trois mois après en avoir été informé de la vacance par le Président
du Syndicat.
Article 10 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndi cat mixte. Il règle, par ses délibérations, les aff aires
du Syndicat.
Le Comité syndical comprend deux collèges exerçant des missions distinctes. A ce titre, il exerce
notamment les missions suivantes.
Article 10.1 : Le collège en charge des affaires générales du Syndicat
Le collège en charge des affaires générales du Synd icat exerce, notamment, les attributions suivantes,
dans le respect des missions attribuées au collège en charge du développement des usages et
des services numériques.
- Il élit le Président, les trois (3) Vice-Présidents et les membres du Bureau ;
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- Il examine les projets d'étude et d'action présenté s par le Président. Ces projets doivent être
équilibrés en recettes et en dépenses ;
- Il adopte éventuellement un règlement intérieur, proposé par le Président, déterminant les modalités
pratiques d'application des règles fixées aux prése nts statuts et, d'une façon générale, règlera
les points non abordés dans les présents statuts ;
- Il vote le budget principal et le budget annexe du Syndicat ;
- Il fixe les contributions de fonctionnement des membres ;
- Il approuve le compte administratif ;
- Il autorise le Président à intenter et soutenir tou te action contentieuse et accepter toute
transaction ;
- Il détermine et crée les postes et emplois nécessaires à l'activité du Syndicat ;
- Il décide du principe de la délégation et de la gestion d'un service public ;
- Il décide de la modification des statuts du Syndicat ;
- Il décide de la délégation d'une partie de ses attr ibutions au Bureau conformément à l'article 12
des présents statuts ;
- Il élabore et approuve le SDTAN et ses modifications en application de l'article L. 1425-2 du CGCT ;
- Il décide de l'adhésion ou du retrait d'un membre adhérent ou d'un membre associé.
- Il assure le suivi de l'ensemble des sujets relatifs à la gestion et l'exploitation de la convention de
délégation de service public Sartel THD (ci-après l a « Convention ») et exerce, dans ce cadre, les
attributions suivantes, dans le respect des attribu tions du collège décrit à l'article 10.2 des
présents statuts, et notamment :
 désignation des représentants du Syndicat mixte au sein des Comités prévus aux article
39 et 40 de la Convention ;
 contrôle régulier exercé par le Syndicat sur l'exéc ution de la Convention, dès lors que
l'intervention du Comité syndical est requise ;
 passation des avenants à la Convention ;
 répartition entre le Département, les EPCI et Le Mans Métropole des charges et produits
se rapportant à la Convention, ainsi que le vote des autorisations de programme relative
au réseau Sartel THD, conformément aux articles 7.3.1 et 7.3.2 des statuts ;
 dans ce cadre, il décide de la délégation d'une par tie de ses attributions au Bureau,
conformément à l'article 12 des présents statuts.
- Il élabore et approuve le PCRS et ses modifications.
Ce collège comprend les représentants de l'ensemble des membres adhérents du Syndicat ayant
transféré à celui-ci leur compétence en matière d'é tablissement et d'exploitation d'infrastructures et
de réseaux de communications électroniques.
Chaque membre du Syndicat ayant transféré la compétence visée ci-dessus, désigne son ou ses délégués,
ainsi que pour chaque délégué son suppléant, comme suit.
En tant que membres fondateurs du Syndicat Mixte :
- le Département de la Sarthe désigne 5 délégués et 5 suppléants,
- Le Mans Métropole désigne 3 délégués et 3 suppléants.
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Chaque établissement public de coopération intercommunale ou commune, hormis Le Mans Métropole,
désigne un ou plusieurs délégués/ un ou plusieurs s uppléants selon les modalités définies dans
le tableau ci-après.
Tranches de population lors
de l'adhésion
(population DGF année n-1)
Nombre de voix par EPCI
ou commune membre
Nombre de délégués
par EPCI ou commune
membre
- de 0 à 10 000 habitants 1 1
- de 0 à 20 000 habitants 2 2
- de 20 000 à 149 999 habitants 3 3

Le nombre de délégués désigné par chaque EPCI ou co mmune, hormis Le Mans Métropole, est défini
en fonction de sa population DGF de l'année n-1.
A chaque nouvelle adhésion d'un nouveau membre (EPC I, commune), le nombre de voix de l'ensemble
des EPCI et des communes membres détermine le nombr e de voix des délégués des membres
fondateurs du Syndicat.

Au sein du collège en charge des affaires générales , le Département dispose d'un nombre de voix égal
à l'ensemble des voix des EPCI et communes et Le Ma ns Métropole d'un nombre de voix égal au tiers
des voix du Département.

Lors des scrutins :
- le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou commune membr e exprime(nt) la (les) voix de la structure
qu'il(s) représente(nt) ;
- chaque délégué de Le Mans Métropole exprime un nomb re de voix correspondant au tiers
du total des voix de Le Mans Métropole ;
- chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au cinquième
du total des voix du Département.
En cas de partage des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.
Article 10.2 : Le collège en charge du développement des usages et des services numériques
Le collège en charge du développement des usages et des services numériques exerce les attributions
suivantes dans le respect des missions attribuées au collège en charge des affaires générales du Syndicat :
- il détermine et définit les services et usages fonctionnels composant le socle commun et le socle
optionnel proposés par le Syndicat ;
- il détermine les modalités et les montants des contributions des membres pour le développement
de services et usages ;
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- il valide les projets de conventions avec les membr es pour la fourniture de services et usages
optionnels à la carte et autorise le Président à les signer ;
- il valide les projets de conventions avec les tiers conclus sur le fondement de l'article 2.4
des présents statuts.
Ce collège comprend les représentants de l'ensemble des membres adhérents ayant adhéré au socle
commun de développement des usages et des services numériques.
Chaque membre du Syndicat désigne son ou ses délégués, ainsi que pour chaque délégué son suppléant,
comme suit.
En tant que membres fondateurs du Syndicat Mixte :
- le Département de la Sarthe désigne 5 délégués et 5 suppléants,
- Le Mans Métropole désigne 3 délégués et 3 suppléants.
Chaque établissement public de coopération intercom munale ou commune ou syndicat mixte membre,
hormis le Mans Métropole, désigne un ou plusieurs d élégués/ un ou plusieurs suppléants selon
les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population lors
de l'adhésion
(population DGF année n-1)
Nombre de voix par EPCI
ou commune ou syndicat
mixte membre
Nombre de délégués
par EPCI ou commune ou
syndicat mixte membre
- de 0 à 10 000 habitants 1 1
- de 0 à 20 000 habitants 2 2
- de 20 000 à 149 999 habitants 3 3

Le nombre de délégués désigné par chaque EPCI ou co mmune ou syndicat mixte membre, hormis
Le Mans Métropole, est défini en fonction de sa population DGF de l'année n-1.
A chaque nouvelle adhésion d'un nouveau membre (EPC I, commune ou syndicat mixte), le nombre
de voix de l'ensemble des EPCI, des communes et des syndicats mixtes membres détermine le nombre
de voix des délégués du Département.
Au sein du collège en charge du développement des usages et des services numériques, le Département
dispose d'un nombre de voix égal à l'ensemble des v oix des EPCI, y compris Le Mans Métropole,
des communes et syndicats mixtes déterminé ci-dessus.
Lors des scrutins :
- le (les) délégué(s) de chaque EPCI, y compris Le Ma ns Métropole, commune ou syndicat mixte
membre exprime(nt) la (les) voix de la structure qu'il(s) représente(nt) ;
- chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au cinquième
du total des voix du Département.
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En cas de partage des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.
Article 11 : Fonctionnement du Comité syndical
Article 11.1 : Modalité d'adoption des délibérations du Comité syndical
L'ordre du jour du Comité syndical est établi par l e Président. Il est communiqué aux Délégués avec
la convocation.
Le Comité syndical peut refuser de délibérer sur un objet qui n'a pas été au préalable inscrit à l'ord re
du jour porté sur la convocation. A la demande d'un seul délégué, il peut être procédé à un vote validant
ou non la soumission de cet objet qui n'a pas été au préalable inscrit à l'ordre du jour.
Le Comité syndical délibère sur toutes les questions, à la majorité des voix exprimées.
Dans tous les cas, en cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les Représentants élus par les membres associés son t invités et ont le droit d'assister aux délibérati ons
du Comité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.
Les Représentants des observateurs peuvent assister aux délibérations du Comité syndical. Ils ne participent
cependant pas au vote.
Article 11.2 : Scrutins
Le Comité syndical vote sur les questions soumises à ses délibérations de deux manières : à main levée
ou au scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinai re; il est constaté par le Président et le secrétai re
de séance, désigné par le Président à chaque début de séance. Il est toujours voté à main levée sur
les demandes d'ordre du jour, de rappel au règlement, de priorité, d'ajournement, de renvoi, de clôture
de la discussion et de déclaration d'urgence.
Il est procédé au vote à bulletin secret sur décisi on du Président de séance ou à la demande du tiers
des membres du Comité syndical présents ou représentés.
Il est procédé au scrutin secret dans les formes su ivantes : lorsque le Président s'est assuré que tou s
les membres présents ont pu voter, il prononce la clôture du scrutin. Le secrétaire procède au dépouillement
en application des voix dont dispose chaque délégué , arrête le résultat et le remet au Président qui
le proclame.
Article 11.3 : Quorum
Le Comité Syndical et le Bureau ne délibèrent valab lement que si les délégués présents disposent de
la majorité des voix.
La présence des délégués du Comité est vérifiée apr ès appel nominatif, au début de la séance et
consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations du Comité syndical.
Comptent pour le calcul des présents :
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- les délégués titulaires présents ;
- les délégués suppléants présents remplaçant les délégués titulaires empêchés. Un délégué titulaire
empêché peut être remplacé par son suppléant sans avoir à lui donner procuration ni pouvoir ;
- les délégués absents mais représentés par un délégué titulaire présent porteur d'une procuration
d'un délégué absent, conformément aux dispositions de l'article 10.6 des présents statuts.
Si après une première convocation régulièrement fai te, le Comité syndical ne s'est pas réuni pour
délibérer valablement, une seconde convocation, ave c le même ordre du jour, doit être adressée
aux délégués, au plus tard le jour suivant, pour un e réunion devant se tenir à trois jours francs au m oins
d'intervalle de la première réunion. Lors de cette seconde réunion, les délibérations prises seront
valables sans condition de quorum, quel que soit le nombre de délégués présents et le nombre de voix
qu'ils expriment.
Article 11.4 : Empêchement et procuration
Tout délégué syndical empêché d'assister à une séance du Comité Syndical doit en aviser préalablement
son suppléant et le Président.
Si son suppléant est à son tour empêché, le délégué titulaire peut donner une procuration écrite
de voter en son nom à un autre membre du Comité syndical.
En cas d'absence d'un membre du Bureau, celui-ci pe ut donner procuration à un autre membre
du Bureau.
Un même délégué ne peut être porteur que de deux procurations.
Article 11.5 : Les réunions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Il peut également se réunir à la demande
expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3) des voies exprimées par ses membres adhérents.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisit par le Bureau. Il peut
également se réunir en visioconférence.
Les représentant des membres associés sont invités à chaque réunion du Comité syndical en fonction
des sujets à l'ordre du jour.
Le Président peut proposer au Comité syndical d'inv iter tout représentant de l'Etat, ou tout autre
observateur, à assister aux délibérations du Comité syndical et, éventuellement, à s'adresser à ce dernier.
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical peuvent être précisées par le Règlement intérieur.
Article 11.6 : Compétences exclusives du Comité syndical
Le Comité Syndical délibère sur l'ensemble des affa ires syndicales. Il est exclusivement compétent pou r
délibérer sur les affaires suivantes :
- des élections du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ;
- de l'adhésion ou du retrait d'un membre adhérent ou d'un membre associé ;
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- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du Syndicat mixte, en ce compris l'adop tion et la modification du Règlement
intérieur ;
- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ou groupement de collectivités territoriales
ou d'un groupement d'intérêt public ou de prise de participation de celui-ci au sein
d'une société d'économie mixte locale ou d'une soci été publique locale ou d'une société
d'économie mixte à objet unique.
Article 11.7 : Délégations du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer ses attributions autres que celles énumérées à l'article 12.6 au Bure au
et au Président du Syndicat dans les conditions définies ci-après.
i) Délégations au Bureau
Le Comité syndical peut déléguer au Bureau les déci sions qui ne relèvent pas de ses compétences
exclusives.
ii) Délégations au Président
Le Comité syndical peut déléguer au Président tout prise de décisions, à l'exception de celles qui relèvent
de ses compétences exclusives et de celles qu'il a déléguées au Bureau.
Article 12 : Bureau Syndical
Le Comité désigne, parmi les délégués qui le compos ent, un Bureau composé du Président, des trois (3)
Vice-présidents et de deux (2) autres membres. Ces autres membres sont désignés, par le Comité
syndical, pour une moitié au sein des délégués du D épartement et pour l'autre moitié au sein
des délégués des EPCI, des communes et syndicats mixtes membres, en dehors des délégués de Le Mans
Métropole.
Seuls les délégués titulaires issus du Comité Syndical peuvent être membres du Bureau.
Le Bureau syndical n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle collectivité.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions, à l'excepti on
des décisions relatives aux sujets visés à l'articl e L. 5211-10 du CGCT et à l'article 12.6 des présen ts
statuts.
Au sein du Bureau du Conseil syndical, chaque membre du Bureau dispose d'une (1) voix.
Dans tous les cas, en cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Article 13 : Le Président et les Vice-présidents
Le Président est élu par le Comité syndical, au sei n des délégués du Département, au scrutin uninominal
parmi les membres. La majorité absolue est requise aux deux premiers tours et la majorité simple au
troisième.
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Il est procédé à l'élection du Président à bulletin secret à la demande du tiers (1/3) des membres
du Comité Syndical présents ou représentés.
L'élection du Président ne peut se dérouler que si la majorité absolue des délégués est présente.
Son mandat cesse à chaque renouvellement de tout ou partie des membres. Le Comité syndical procède
alors à une nouvelle élection.
Les Vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités :
- le 1
er Vice-président est élu au sein des délégués du Département ;
- le 2 e Vice-président est élu au sein des délégués de Le Mans Métropole ;
- le 3 e Vice-président est élu au sein des délégués des EPCI, des communes et des syndicats mixtes
membres.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical par écrit et au domicile de chacun des Délégués
ou par voie électronique, cinq jours francs avant l a séance prévue. En cas d'urgence, ce délai peut êt re
abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois êtr e inférieur à un jour franc, la convocation se fait alors
par courrier électronique.
La convocation comprend obligatoirement l'ordre du jour comportant l'ensemble des affaires devant
être soumises à l'examen du Comité syndical. Pour c haque affaire, un rapport est joint à la convocatio n
et, le cas échéant, des dossiers complémentaires pe uvent être disponibles au siège du Syndicat
aux heures ouvrables durant les cinq jours précédant la réunion et le jour de la réunion.
Si une affaire soumise à délibération concerne un c ontrat, le projet de contrat accompagné de
l'ensemble des pièces peut être consulté au siège d u Syndicat par tout Délégué, sans préjudice
des dispositions légales ou réglementaires imposant la transmission desdits documents aux Délégués.
Le Comité syndical peut refuser de délibérer sur un objet qui n'a pas été au préalable inscrit à l'ord re
du jour porté sur la convocation. A la demande d'un seul Délégué, il peut être procédé à un vote
validant ou non la soumission de cet objet qui n'a pas été au préalable inscrit à l'ordre du jour.
Le Président préside le Comité syndical.
À ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
- il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;
- il dirige les débats et contrôle les votes ;
- il est chargé de suivre la bonne exécution des décisions prises par le Comité syndical ;
- il intente et soutient les actions contentieuses et accepte les transactions. Il représente
le Syndicat mixte en justice ;
- il souscrit les marchés, traités et conventions et passe les baux ;
- il représente le Syndicat mixte au sein des organismes où celui-ci est appelé à siéger.
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Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surv eillance et sous sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents e t, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci,
à d'autres membres du Bureau.
Le Président est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut
déléguer sa signature aux agents du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il peut inviter, avec voix consultative, toute pers onne susceptible d'informer le Syndicat, notamment,
les membres associés.
La présidence du Syndicat mixte est assurée, en cas d'absence pour quelques raisons que ce soit
du Président, par les Vice-présidents.
Les fonctions de Président et de Vice-président sont gratuites, mais donneront lieu aux remboursements
des frais réels engagés dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 14 : Commissions
Article 14.1 : Les commissions locales d'information
Pour préserver et développer les relations de proxi mité avec ses membres, le Comité syndical peut
mettre en place des commissions locales d'informati ons et de consultations regroupant les délégués
des membres du Comité syndical.
Article 14.2 : Les commissions de travail
Le Comité syndical peut également former, en son sein, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences,
des commissions de travail chargées de préparer et d'étudier ses décisions.
Le Président peut déléguer au délégué de son choix, la mission d'animation de chacune des commissions
de travail .
Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pris par délibération du Com ité syndical fixe, en tant que de besoin,
les dispositions relatives au fonctionnement du Com ité, du Bureau et des commissions qui ne seraient
pas déterminées par les lois et règlements et les présents statuts.
Article 16 : Durée des mandats
La durée des mandats du Président et des Vice-prési dents et de l'ensemble des membres du Bureau
est égale à celle des organes délibérants desdits m embres et pour la même période, sous réserve
des dispositions des deux derniers alinéas du présent article.
La durée des mandats des membres du Comité est égal e à celle des assemblées les ayant nommés
au Syndicat et pour la même période.
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En cas de suspension, de dissolution ou de renouvel lement des assemblées des collectivités membres,
ce mandat continue jusqu'à la désignation des nouve aux délégués au Syndicat par l'assemblée les ayant
nommés. Leur remplacement est effectué dans les mêmes formes.
Concernant le Bureau, en cas de vacance d'un ou plu sieurs sièges, les membres du Comité syndical
procèdent au remplacement de ces sièges.
Tous les délégués sortants sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.
En cas de vacance du siège de Président, pour quelq ue raison que ce soit, constatée par le Bureau,
les membres du Comité syndical procèdent à l'électi on du nouveau Président dans les formes prévues
à l'article 13 des présents statuts. Le 1
er Vice-président supplée le Président, dans la pléni tude de
ses fonctions, et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président. En cas de vacance de siège du 1 er Vice-
président, le 2 e Vice-président supplée le Président, dans la pléni tude de ses fonctions. En cas
de vacance de siège du 2 e Vice-président, le 3 e Vice-président supplée le Président, dans la pléni tude de
ses fonctions.
En cas de démission du Président, la notification d e celle-ci est faite au Vice-président qui le suppl ée,
dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président
En cas de renouvellement partiel ou général du Comi té Syndical, jusqu'à la constitution de la nouvelle
assemblée, tous les membres du Comité demeurent en exercice.
Afin d'assurer la continuité du service public, pen dant cette période transitoire, le Président, les V ice-
présidents, les membres du Bureau et du Comité pren dront tous les actes de gestion courante
nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat.
Article 17 : Personnel et moyens matériels
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales, les
services d'un membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat mixte pour l'exercice
de ses compétences.
Une convention est conclue entre le Syndicat mixte et la ou les collectivités concernées par cette mis e
à disposition.
Article 18 : Modifications des statuts
Les statuts peuvent être modifiés après délibératio n du Comité Syndical prise à la majorité simple
des voix exprimés au sein du Comité syndical.
Article 19 : Dissolution
Article 19.1 : Procédure
La dissolution du Syndicat mixte peut être décidée selon les modalités prévues aux articles L. 5721-7 et
L. 5721-7-1 du CGCT.
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Il peut être dissous, d'office ou à la demande moti vée de la majorité des personnes morales qui
le composent, par arrêté motivé du Préfet de la Sarthe.
Par ailleurs, le Syndicat mixte qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissou s
par arrêté du Préfet de la Sarthe, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par
le Préfet de son intention de dissoudre le Syndicat , chaque membre dispose d'un délai de trois mois
pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
Article 19.2 : Conséquences
Les modalités juridiques et financières de la liqui dation du Syndicat mixte sont fixées, d'un commun
accord, par les membres du Syndicat mixte en prenant en considération la nécessité de préserver l'unité
de l'infrastructure de télécommunications.
À défaut d'accord entre les membres, l'intervention du Préfet et la nomination par celui-ci
d'un liquidateur s'imposeront.
Dans certains cas prévus aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du code général des collectivités
territoriales, les conditions de liquidation du Syndicat mixte seront déterminées par arrêté du Préfet.
Article 20 : Date d'entrée en vigueur des présents statuts
Les présents statuts ont pris effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant
leur modification.

Vu pour être annexé à mon arrêté
de ce jour
Le Mans, le 13 novembre 2025
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET

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Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-13-00003
Ordre du jour et report de la Commission
départementale d'aménagement commercial de
la Sarthe prévue le 13 novembre 2025
concernant le projet d'extension de l'ensemble
commercial situé ZA de la Monnerie à La Flèche
(72200) par la réactivation des droits
commerciaux d'une cellule commerciale de
558m² de surface de vente inoccupée depuis
plus de 3 ans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00003 - Ordre du jour et report de la Commission départementale d'aménagement
commercial de la Sarthe prévue le 13 novembre 2025 concernant le projet d'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la
Monnerie à La Flèche
(72200) par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de vente inoccupée depuis plus
de 3 ans
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalité. raternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial

Préfecture de La Sarthe
Mél : pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
1, place Aristide Briand- 72 041 LE MANS cedex 9




Bureau de la Coordination
et l'Appui aux Politiques Publiques

Secrétariat de la CDAC

Dossier suivi par Aurélien BAUDOT / Anne-Cécile VIVET
Courriel :
pref-cdac72@sarthe.gouv.fr

Le Mans, le 13 novembre 2025,

ABSENCE DE QUORUM
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DE LA SARTHE

Séance du jeudi 13 novembre 2025

Le secrétariat de la CDAC de la Sarthe a constaté l'absence de quorum lors de la commission
du 13 novembre à 14 heures.

Or, l'article R. 752-15 du code de commerce dispose :

« La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit
au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne
peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres ».




L'examen de la demande d'autorisation d'exploitatio n commerciale ci-dessous est donc
repoussé à cette date :

extension de l'ensemble commercial situé ZA de la Monnerie à La Flèche (72200) par la
réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de
vente inoccupée depuis plus de 3 ans
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,

SIGNÉ

Christine TORRES





Dans ce c adre la commission est reportée au jeudi 20 novembre 2025 à 14h3 0
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00003 - Ordre du jour et report de la Commission départementale d'aménagement
commercial de la Sarthe prévue le 13 novembre 2025 concernant le projet d'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la
Monnerie à La Flèche
(72200) par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de vente inoccupée depuis plus
de 3 ans
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de La Sarthe
Mél : pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
1, place Aristide Briand- 72 041 LE MANS cedex 9

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial



Secrétariat de la CDAC



COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA
SARTHE

jeudi 20 novembre 2025 à 14h30
à la préfecture de la Sarthe




ORDRE DU JOUR


 Dossier n°05-2025








14h

Extension de l'ensemble commercial situé ZA de la M onnerie à La Flèche
(72200) par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule
commerciale de 558m² de surface de vente inoccupée depuis plus de 3 ans

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-13-00003 - Ordre du jour et report de la Commission départementale d'aménagement
commercial de la Sarthe prévue le 13 novembre 2025 concernant le projet d'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la
Monnerie à La Flèche
(72200) par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de vente inoccupée depuis plus
de 3 ans
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