PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-03
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0023 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le matériel roulant Dualis de la ligne T4 de la
SNCF. (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2025-0024 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N de la direction
régionale du TER Bretagne de la SNCF. (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-0025 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le matériel roulant AGC BIBI de la ligne P du
transilien de la SNCF. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-0026 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N du transilien de la
SNCF. (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-0027 du 03/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les
stations de la ligne de tramway T5 de la RATP dans le département de la
Seine-Saint-Denis. (5 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-0028 du 03/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
LYCÉE WOLFGANG AMADEUS MOZART - Le Blanc-Mesnil. (4 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-0029 du 03/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
LYCÉE PROFESSIONNEL DENIS PAPIN - La Courneuve. (4 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-0030 du 03/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
LYCÉE EUGÈNE HÉNAFF - Bagnolet. (4 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-0031 du 03/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
LYCÉE DES MÉTIERS FRANÇOIS RABELAIS - Dugny. (4 pages) Page 45
- Arrêté préfectoral n° 2025-0032 du 03/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
LYCÉE POLYVALENT PAUL ROBERT - Les Lilas. (4 pages) Page 50
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0033 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS
XIII Villetaneuse. (4 pages) Page 55
- Arrêté préfectoral n° 2025-0034 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS
XIII Saint-Denis. (4 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2025-0035 du 03/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Bobigny. (4 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2025-0036 du 03/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'IUT
DE MONTREUIL - UNIVERSITÉ PARIS 8. (4 pages) Page 70
- Arrêté préfectoral n° 2025-0037 du 03/01/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
GROUPE SCOLAIRE PRIVÉ BELLEVUE MUHAMMED HAMIDULLAH
Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 75
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0023 du 03/01/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le matériel
roulant Dualis de la ligne T4 de la SNCF.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0023 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Dualis de la ligne T4 de la SNCF. 4
E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0023 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le matériel roulant Dualis de la ligne T4 de la SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V dela
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 juillet 2024 présentée par le responsable de la division de sûreté du
transilien pour la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection embarqué dans les rames de matériel roulant tram-train Dualis
exploité sur la ligne T4, desservant le département de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv. frye Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0023 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Dualis de la ligne T4 de la SNCF. 5
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre
2024 et les préconisations émises par cette instance ; |
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la prévention
d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis
(93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le responsable de la division de sûreté du transilien pour la SNCF, est autorisé, conformément
au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter son dispositif de vidéoprotection embarqué constitué de 52
caméras intérieures dans les 26 rames de matériel roulant tram-train Dualis exploité sur la
ligne T4.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les agents du centre vidéo SUGE Île-de-France (CVS) ;
* les astreintes de sûreté ;
« le responsable de la sûreté de l'activité transilien et ses délégataires ;
+ les directeurs des établissements de maintenance du matériel et les agents de
maintenance nommément habilités ;
¢ agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les
images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont
4autorisés à intervenir sur les disques durs, les stations de relecture et à effectuer des
recherches de séquence.
Conformément aux directives internes de la SNCF, seul le personnel de la surveillance
générale de la SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du CVSI, est habilité par l'entreprise a
réaliser toute extraction des enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0023 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Dualis de la ligne T4 de la SNCF. 6
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1", par
une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6:
Le responsable de la division de sûreté du transilien pour la SNCF, chargé de la mise en œuvre
du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du transilien au
10, rue Camille Moke, CS 80001 à SAINT-DENIS (93212).
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
enis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frwe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0023 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Dualis de la ligne T4 de la SNCF. 7
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 3 JAN. 2025 Le préfet,
Pour i réfet et gaa delegation,le a sérvices du cabinet
_ Alexandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ye Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0023 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Dualis de la ligne T4 de la SNCF. 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0024 du 03/01/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le matériel
roulant Régio2N de la direction régionale du TER
Bretagne de la SNCF.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0024 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N de la direction régionale du TER
Bretagne de la SNCF.9
|
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0024 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N de la direction régionale du TER Bretagne de
la SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 septembre 2024 présentée par le directeur de l'activité TER Bretagne pour la
direction régionale du TER Bretagne de la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection embarqué dans les rames de matériel
roulant Régio2N, desservant les départements suivants :
L'Ille-et-Vilaine (35), les côtes d'Armor (22), le Finistère (29), le Morbihan (56), la Loire-Atlantique
(44) et la Mayenne (53). |
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 1
denis.gouv.fr
wwyw.seine-saint-denis.gouv.frflf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0024 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N de la direction régionale du TER
Bretagne de la SNCF.10
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ainsi que la prévention
d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames du TER
Bretagne Régio2N de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis
(93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de l'activité TER Bretagne, pour la direction régionale du TER Bretagne de la
SNCF, dont le siége est situé 26, boulevard de Beaumont a Rennes (35005), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cing ans renouvelable, a exploiter son dispositif de vidéoprotection embarqué
constitué de 608 caméras intérieures dans les 26 rames de matériel roulant Régio2N.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* le personnel de maintenance habilité à visionner les images lors d'opérations de
maintenance, désigné par le directeur du technicentre (ou son représentant) ;
¢ le personnel de la sûreté ferroviaire habilité, désigné par le directeur de zone sûreté
territorialement compétent (ou son représentant) ;
« l'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les
images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Conformément aux directives internes de la SNCF, seul le personnel de la surveillance
générale de la SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du CVSI, est habilité par l'entreprise a
réaliser toute extraction des enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1", par
une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoorotection-cabinet- a@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0024 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N de la direction régionale du TER
Bretagne de la SNCF.11
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le directeur de l'activité TER Bretagne pour la SNCF, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du centre relation client
BreizhGo TER Bretagne, BP 90527 à Rennes Cedex (35005).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frwe@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0024 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N de la direction régionale du TER
Bretagne de la SNCF.12
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 3 JAN, 2025 Le préfet,
Pour | pipfet et par délégation,
le directeur des Bequntes Stes gerylees du cabinet
/ /
andre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- a@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frwW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0024 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N de la direction régionale du TER
Bretagne de la SNCF.13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0025 du 03/01/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le matériel
roulant AGC BIBI de la ligne P du transilien de la
SNCF.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0025 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant AGC BIBI de la ligne P du transilien de la
SNCF.14
|
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0025 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le matériel roulant AGC BIBI de la ligne P du transilien de la SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 :
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD07/762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 octobre 2024 présentée par le responsable de la division de la sûreté du
transilien, pour la ligne P de la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection embarqué dans les rames de matériel roulant de
type AGC BIBI desservant les départements suivants :
L'Aisne (02), Paris (75), la Seine-et-Marne (77) et la Seine-Saint-Denis (93) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0025 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant AGC BIBI de la ligne P du transilien de la
SNCF.15
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes
de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames du
matériel roulant AGC BIBI de la ligne P du transilien de la SNCF, traverse plusieurs
départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis
(93200);
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le responsable de la division de la sûreté du transilien, pour la ligne P de la SNCF, est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter son dispositif de vidéoprotection embarqué
constitué de 182 caméras intérieures et de 52 caméras extérieures (sans enregistrement) dans
les 13 rames de matériel roulant de type AGC BIBI.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents du centre vidéo SUGE Île-de-France (CVSI) ;
¢ les astreintes de sûreté ;
+ le responsable de sûreté de l'activité transilien et ses délégataires ;
¢ les directeurs des établissements de maintenance du matériel et les agents de
maintenance nommément habilités ;
° l'agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est à l'arrêt, peut visualiser les
images des caméras extérieures pour procéder a la fermeture des portes en toute
sécurité.
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont
autorisés à intervenir sur les disques durs, les stations de relecture et à effectuer des
recherches de séquence.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- |
enis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0025 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant AGC BIBI de la ligne P du transilien de la
SNCF.16
Conformément aux directives internes de la SNCF, seul le personnel de la surveillance
générale de la SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du CVSI, est habilité par l'entreprise a
réaliser toute extraction des enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°', par
une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le responsable de la division de la sûreté du transilien, chargé de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du systéme de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr we Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0025 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant AGC BIBI de la ligne P du transilien de la
SNCF.17
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du transilien au
10, rue Camille Moke, CS 80001 a SAINT-DENIS (93212).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 3 !1N 2025 Le préfet,
/
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des Sepurités yo du cabinet
| 1/4 / :
(ie
Alexandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0025 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant AGC BIBI de la ligne P du transilien de la
SNCF.18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0026 du 03/01/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le matériel
roulant Régio2N du transilien de la SNCF.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0026 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N du transilien de la SNCF. 19
En
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0026 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N du transilien de la SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 octobre 2024 présentée par le responsable de la division de la sûreté du
transilien pour la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection embarqué dans les rames de matériel roulant de type Régio2N
desservant les départements suivants :
L'Eure (27), le Loiret (45), l'Oise (60), Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne
(91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frpi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0026 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N du transilien de la SNCF. 20
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes
de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames du
matériel roulant Régio2N du transilien de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis
(93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de la division de la sûreté du transilien pour la SNCF, est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter son dispositif de vidéoprotection embarqué
constitué de 3 800 caméras intérieures dans les 152 rames de matériel roulant de type
Régio2N.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents du centre vidéo SUGE Île-de-France (CVSI) ;
+ les astreintes de sûreté ;
¢ le responsable de sûreté de l'activité transilien et ses délégataires ;
¢ les directeurs des établissements de maintenance du matériel et les agents de
maintenance nommément habilités ;
* agent de conduite qui, uniquement lorsque le train est a l'arrêt, peut visualiser les
images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d'une habilitation formalisée sont
xautorisés a intervenir sur les disques durs, les stations de relecture et a effectuer des
recherches de séquence.
Conformément aux directives internes de la SNCF, seul le personnel de la surveillance
générale de la SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du CVSI, est habilité par l'entreprise à
réaliser toute extraction des enregistrements et leur sauvegarde sur un support amovible.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0026 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N du transilien de la SNCF. 21
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°', par
une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, a chaque point d'accés du public ;
* mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: .
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
Le responsable de la division de la sûreté du transilien, chargé de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du transilien au
10, rue Camille Moke, CS 80001 à SAINT-DENIS (93212).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0026 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N du transilien de la SNCF. 22
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 3 JAN 2025 Le préfet,
/
/
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des Séfurités ft a cabinet
[/ | / / / L D
A ; f2 w U [sp
| / À
Alexandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0026 du 03/01/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant Régio2N du transilien de la SNCF. 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0027 du 03/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour les stations de
la ligne de tramway T5 de la RATP dans le
département de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0027 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne de tramway T5 de la RATP dans le
département de la Seine-Saint-Denis.24
Ex
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0027 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour les stations de la ligne de tramway T5 de la RATP dans le département de
la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 septembre 2024 présentée par le directeur de la business unit réseaux de
surface pour la RATP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
pour les stations de la ligne de tramway T5 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf® Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0027 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne de tramway T5 de la RATP dans le
département de la Seine-Saint-Denis.25
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur de la business unit réseaux de surface, pour la RATP dont le siège est situé 54,
quai de la Rapée à PARIS (75012), concernant les stations de la ligne de tramway TS dans le
département de la Seine-Saint-Denis, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection constitué de 28 caméras extérieures (cf. annexe).
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les agents du département de la sûreté ;
¢ les agents des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement
désignés et habilités à ce titre ;
¢ les agents du département SIT en charge de la maintenance des systèmes de
compression et des systèmes d'enregistrement, et les agents des équipes de projets ;
* les agents des équipes de projets des départements RDS, RATP Infra, M2E et MOP ;
+ le personnel des entreprises cocontractantes de la RATP;
¢ le personnel du BEA-TT (bureau des enquêtes sur les accidents de transport terrestre) ;
+ les personnes dûment autorisées par la direction de la RATP.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
¢ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frwW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0027 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne de tramway T5 de la RATP dans le
département de la Seine-Saint-Denis.26
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
Article 6 :
Le directeur de la business unit réseaux de surface pour la RATP, responsable de la mise en
œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données
de la RATP au 54, quai de la Rapée à Paris (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr we Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0027 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne de tramway T5 de la RATP dans le
département de la Seine-Saint-Denis.27
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 3 JAN, 2075 Le préfet,
/
/
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des séchrilés-etdes-SefVices du cabinetf/f f Wy _—
/ 4A en
f de
A
Alexaridre SACCONI
" /
es
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0027 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne de tramway T5 de la RATP dans le
département de la Seine-Saint-Denis.28
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-0027 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour les stations de la ligne de tramway T5 de la RATP dans le
département de la Seine-Saint-Denis
Stations Caméras extérieures
(es) Marché de Saint-Denis
Baudelaire
Roger Sémat
Guynemer - Stade Auguste Delaune
Petit Pierrefitte
Joncherolles
Suzanne Valadon
Mairie de Pierrefitte
Alcide d'Orbigny
Jacques PrévertWIM) NM] NM] OTM] MT NM I Ww] dh Butte pinson — Parc régional
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0027 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour les stations de la ligne de tramway T5 de la RATP dans le
département de la Seine-Saint-Denis.29
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0028 du 03/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCÉE
WOLFGANG AMADEUS MOZART - Le
Blanc-Mesnil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0028 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE WOLFGANG AMADEUS MOZART - Le Blanc-Mesnil. 30
| 3
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS F
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0028 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le LYCÉE WOLFGANG AMADEUS MOZART - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 29 août 2024 présentée par le proviseur du LYCÉE WOLFGANG AMADEUS
MOZART, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 10, avenue
Charles de Gaulle au Blanc-Mesnil (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0028 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE WOLFGANG AMADEUS MOZART - Le Blanc-Mesnil. 31
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° : |
Le proviseur, pour le LYCÉE WOLFGANG AMADEUS MOZART sis 10, avenue Charles de Gaulle
au Blanc-Mesnil (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 4 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins
d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le proviseur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
nis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0028 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE WOLFGANG AMADEUS MOZART - Le Blanc-Mesnil. 32
Article 6:
Le proviseur, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du proviseur du LYCÉE WOLFGANG
AMADEUS MOZART sis 10, avenue Charles de Gaulle au Blanc-Mesnil (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frywe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0028 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE WOLFGANG AMADEUS MOZART - Le Blanc-Mesnil. 33
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait a Bobigny, le Q 3 JAN 2075 | Le préfet,
Pour le préfetet/paytélégation,le directeur AY eae services du cabinet
} à
A Mexandre SACCONI
4
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoorotection-cabinet-bona@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.frywr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0028 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE WOLFGANG AMADEUS MOZART - Le Blanc-Mesnil. 34
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0029 du 03/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCÉE
PROFESSIONNEL DENIS PAPIN - La Courneuve.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0029 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL DENIS PAPIN - La Courneuve. 35
ES
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0029 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL DENIS PAPIN - La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 août 2024 présentée par le proviseur du LYCÉE PROFESSIONNEL DENIS
PAPIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 34, avenue
Michelet à La Courneuve (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 1
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryft@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0029 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL DENIS PAPIN - La Courneuve. 36
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte
Article 1° :
Le proviseur, pour le LYCÉE PROFESSIONNEL DENIS PAPIN sis 34, avenue Michelet à
La Courneuve (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 6 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins
d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le proviseur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0029 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL DENIS PAPIN - La Courneuve. 37
Article 6:
Le proviseur, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9:
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du proviseur du LYCÉE PROFESSIONNEL
DENIS PAPIN sis 34, avenue Michelet à La Courneuve (93120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.frywe@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0029 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL DENIS PAPIN - La Courneuve. 38
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 3 JAN 2075
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93seine-saint-Le préfet,
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Pour lift et par ygiecation,le directeur des ites vices du cabinet
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Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0029 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE PROFESSIONNEL DENIS PAPIN - La Courneuve. 39
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0030 du 03/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCÉE
EUGÈNE HÉNAFF - Bagnolet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0030 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE EUGÈNE HÉNAFF - Bagnolet. 40
E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0030 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le LYCÉE EUGENE HENAFF - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 31 juillet 2024 présentée par le proviseur du LYCÉE EUGÈNE HÉNAFF, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 55, avenue Raspail a
Bagnolet (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0030 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE EUGÈNE HÉNAFF - Bagnolet. 41
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le proviseur, pour le LYCÉE EUGENE HENAFF sis 55, avenue Raspail à Bagnolet (93170), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 12 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection
des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le proviseur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection dei manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.frwe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0030 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE EUGÈNE HÉNAFF - Bagnolet. 42
Article 6:
Le proviseur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du proviseur du LYCÉE EUGÈNE
HENAFF sis 55, avenue Raspail à Bagnolet (93170).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0030 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE EUGÈNE HÉNAFF - Bagnolet. 43
Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le () 3 JAN 2075
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93Le préfet,
Pour le Apter a paylfedayen,
le directeur des $2 ( fet »s 4ervices du cabinet
Li
andre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0030 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE EUGÈNE HÉNAFF - Bagnolet. 44
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0031 du 03/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCÉE DES
MÉTIERS FRANÇOIS RABELAIS - Dugny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0031 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE DES MÉTIERS FRANÇOIS RABELAIS - Dugny. 45
E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le LYCÉE DES MÉTIERS FRANÇOIS RABELAIS - Dugny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 a R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2024 présentée par le proviseur du LYCÉE DES MÉTIERS FRANÇOIS
RABELAIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, rue
François Rabelais à Dugny (93440) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- 1
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0031 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE DES MÉTIERS FRANÇOIS RABELAIS - Dugny. 46
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le proviseur, pour le LYCÉE DES MÉTIERS FRANÇOIS RABELAIS sis 1, rue François Rabelais à
Dugny (93440), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins
d'assurer la protection des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le proviseur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr ion-cabinet- a ine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0031 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE DES MÉTIERS FRANÇOIS RABELAIS - Dugny. 47
Article 6:
Le proviseur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du proviseur du LYCÉE DES MÉTIERS
FRANÇOIS RABELAIS sis 1, rue François Rabelais à Dugny (93440).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0031 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE DES MÉTIERS FRANÇOIS RABELAIS - Dugny. 48
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 JAN. 2925 Le préfet,
Pour de et pardélégation,
le directeur de ID services du cabinet
/ Z
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0031 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE DES MÉTIERS FRANÇOIS RABELAIS - Dugny. 49
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0032 du 03/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le LYCÉE
POLYVALENT PAUL ROBERT - Les Lilas.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0032 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE POLYVALENT PAUL ROBERT - Les Lilas. 50
En
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0032 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le LYCÉE POLYVALENT PAUL ROBERT - Les Lilas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU Ia loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et Vdela
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 octobre 2024 présentée par le proviseur du LYCÉE POLYVALENT PAUL
ROBERT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 2, rue du
château aux Lilas (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0032 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE POLYVALENT PAUL ROBERT - Les Lilas. 51
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le proviseur, pour le LYCÉE POLYVALENT PAUL ROBERT sis 2, rue du château aux Lilas (93260),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant 4 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection
des abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le proviseur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
¢ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frywv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0032 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE POLYVALENT PAUL ROBERT - Les Lilas. 52
Article 6:
Le proviseur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis a l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du proviseur du LYCÉE POLYVALENT PAUL
ROBERT sis 2, rue du château aux Lilas (93260).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0032 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE POLYVALENT PAUL ROBERT - Les Lilas. 53
Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
¢ unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 4 yay 207
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93Le préfet,
/\
Pour le réfet et par délégation,
le directeur des s rae s services du cabinet
Al LYZ
xandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0032 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le LYCÉE POLYVALENT PAUL ROBERT - Les Lilas. 54
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0033 du 03/01/2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ
SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Villetaneuse.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0033 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Villetaneuse.55
E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0033 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Villetaneuse
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 septembre 2024 présentée par le responsable des services généraux pour
l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII, en vue d'obtenir la modification
de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 99, avenue Jean-Baptiste
Clément à Villetaneuse (93430) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- ;
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0033 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Villetaneuse.56
CONSIDERANT aque la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022-2440 du 30 août 2022.
Article 2 :
Le responsable des services généraux, pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD -
UNIVERSITÉ PARIS XIII sise 99, avenue Jean-Baptiste Clément à Villetaneuse (93430), est
autorisé jusqu'au 30 août 2027, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre
couvrant la surface de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le responsable des services généraux ;
¢ |'adjoint du responsable des services généraux.
Article 4:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par
une signalétique appropriée :
¢ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint- >
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0033 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Villetaneuse.57
Article 6:
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
Article 7 :
Le responsable des services généraux, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des services
généraux pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII sise 99,
avenue Jean-Baptiste Clément à Villetaneuse (93430).
Article 11:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0033 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Villetaneuse.58
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, leq 3 JAN 7075 Le préfet,
A
Pour e préfet et par délégation,
le directeur de a et des services du cabinet
/ / {/,
/ LA
if AY
agsde SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0033 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Villetaneuse.59
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0034 du 03/01/2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ
SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0034 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Saint-Denis.60
En |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0034 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 septembre 2024 présentée par le responsable des services généraux pour
l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII, en vue d'obtenir la modification
de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis place du 8 mai 1945 à Saint-Denis
(93200) ; |
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0034 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Saint-Denis.61
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022-2439 du 30 août 2022.
Article 2 :
Le responsable des services généraux, pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD -
UNIVERSITÉ PARIS XIII sise place du 8 mai 1945 à Saint-Denis (93200), est autorisé jusqu'au 30
août 2027, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à
utiliser un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de
l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable des services généraux ;
¢ __l'adjoint du responsable des services généraux.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par
une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0034 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Saint-Denis.62
Article 6:
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
Article 7 :
Le responsable des services généraux, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des services
généraux pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII sise 99,
avenue Jean-Baptiste Clément à Villetaneuse (93430).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0034 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Saint-Denis.63
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* __un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 3 JAN. 2025 Le préfet,
|
délégation, Pour le tg L et par pres ducabine!
le directeur des VL L
A buafdre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0034 du 03/01/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Saint-Denis.64
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0035 du 03/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ
SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Bobigny.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0035 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS
XIII Bobigny.65
En
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0035 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII
Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 septembre 2024 présentée par le responsable des services généraux pour
l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XIII, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sis 74, rue Marcel Cachin à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frfà Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0035 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS
XIII Bobigny.66
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable des services généraux, pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD -
UNIVERSITÉ PARIS XIII sise 74, rue Marcel Cachin à Bobigny (93000), est autorisé,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un
périmètre couvrant la surface de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le responsable des services généraux ;
¢ __l'adjoint du responsable des services généraux.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0035 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS
XIII Bobigny.67
Article 6:
Le responsable des services généraux, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des services
généraux pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS XII sise 99,
avenue Jean-Baptiste Clément à Villetaneuse (93430).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.frwe@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0035 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS
XIII Bobigny.68
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait a Bobigny, le 4 3 JAN. 2025
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93Le préfet,
le directeur des ge urités-e des syvices/
Pour je et par délégation,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0035 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD - UNIVERSITÉ PARIS
XIII Bobigny.69
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0036 du 03/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'IUT DE
MONTREUIL - UNIVERSITÉ PARIS 8.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0036 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'IUT DE MONTREUIL - UNIVERSITÉ PARIS 8. 70
E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0036 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'IUT DE MONTREUIL - UNIVERSITE PARIS 8
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR 1O0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 février 2023 présentée par le directeur de l'IUT DE MONTREUIL —
UNIVERSITÉ PARIS 8, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
sis 140, rue de la Nouvelle France à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0036 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'IUT DE MONTREUIL - UNIVERSITÉ PARIS 8. 71
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le directeur, pour l'IUT DE MONTREUIL - UNIVERSITÉ PARIS 8 sis 140, rue de la Nouvelle
France à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de l'IUT ;
¢ le responsable de la maintenance et de la logistique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'IUT DE MONTREUIL - UNIVERSITÉ PARIS 8. 72
Article 6:
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit a toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'IUT DE MONTREUIL -
UNIVERSITÉ PARIS 8 sis 140, rue de la Nouvelle France à Montreuil (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0036 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'IUT DE MONTREUIL - UNIVERSITÉ PARIS 8. 73
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 3 JAN. 2025 Le préfet,
/
Pour |Al et par,délégation,
le directeur des/séturiCurjesevdes Séryicés du cabinet
OZ
Alexandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- a@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0036 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'IUT DE MONTREUIL - UNIVERSITÉ PARIS 8. 74
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0037 du 03/01/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le GROUPE
SCOLAIRE PRIVÉ BELLEVUE MUHAMMED
HAMIDULLAH Clichy-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0037 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PRIVÉ BELLEVUE MUHAMMED
HAMIDULLAH Clichy-sous-Bois.75
E =
PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0037 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PRIVÉ BELLEVUE MUHAMMED HAMIDULLAH
Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R254-2 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, li, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 avril 2024 présentée par le président du GROUPE SCOLAIRE PRIVÉ
BELLEVUE MUHAMMED HAMIDULLAH, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 33, allée de Bellevue à Clichy-sous-Bois (93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2024
et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- :
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0037 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PRIVÉ BELLEVUE MUHAMMED
HAMIDULLAH Clichy-sous-Bois.76
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le président, pour le GROUPE SCOLAIRE PRIVÉ BELLEVUE MUHAMMED HAMIDULLAH sis
33, allée de Bellevue a Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, a installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmetre couvrant la
surface de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des domaines
de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
¢ le président ;
° le directeur;
¢ le directeur adjoint.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0037 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PRIVÉ BELLEVUE MUHAMMED
HAMIDULLAH Clichy-sous-Bois.77
Article 6:
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence
est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images de
vidéoprotection sont potentiellement transmises.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président du GROUPE SCOLAIRE PRIVÉ
BELLEVUE MUHAMMED HAMIDULLAH sis 33, allée de Bellevue à Clichy-sous-Bois (93390).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et
les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,
L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint- 3
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0037 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PRIVÉ BELLEVUE MUHAMMED
HAMIDULLAH Clichy-sous-Bois.78
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 9 JAN, 2025
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93Le préfet,
/ LE 4 £ ,
Pour le pféfet et par delegation,buries à asie du cabinet
Fi
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0037 du 03/01/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le GROUPE SCOLAIRE PRIVÉ BELLEVUE MUHAMMED
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