PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-003
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
32-2024-12-02-00040 - Délégation de signature n° 2024/08 (4 pages) Page 3
32-2024-11-29-00047 - Détachement Nathalie PERRAIN-LAIRAUD au
centre hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan (2 pages) Page 8
ARS - DD32 /
32-2024-11-25-00045 - ARRETE EtablissementCantoloup Lavallée SIGNE (3
pages) Page 11
32-2024-12-03-00005 - CPOM ANRAS DT DM 2024 (8 pages) Page 15
32-2024-11-29-00012 - EHPAD ALLIANCE DT MODIF 2024 (2 pages) Page 24
32-2024-11-29-00014 - EHPAD CH MAUVEZIN DT MODIF 2024.pdf (3 pages) Page 27
32-2024-11-29-00015 - EHPAD CH NOGARO DT MODIF 2024.pdf (3 pages) Page 31
32-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VIC FEZENSAC DT MODIF 2024.pdf (3
pages) Page 35
32-2024-11-29-00017 - EHPAD CHI LOMBEZ SAMATAN site hopital.pdf (3
pages) Page 39
32-2024-11-29-00018 - EHPAD CHI LOMBEZ SAMATAN site samatan.pdf (3
pages) Page 43
32-2024-11-29-00013 - EHPAD LE CEDRE CONDOM DT MODIF 2024.pdf (3
pages) Page 47
32-2024-11-29-00034 - ESMS CH GIMONT DT MODIF 2024.pdf (4 pages) Page 51
32-2024-11-29-00035 - ESMS CH MIRANDE DT MODIF 2024.pdf (3 pages) Page 56
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-12-31-00002 - arrêté préfectoral portant constitution de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque
incendie de forêt, lande, maquis et garrigue (4 pages) Page 60
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32-2024-12-02-00040
Délégation de signature n° 2024/08
- 32-2024-12-02-00040 - Délégation de signature n° 2024/08 3
/ HÔPITAL ;( , DE PROXIMITÉ## LOMBEZ-SAMAIAN
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/08
Lombez, le 02 décembre 2024Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,gu la loéi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmee santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du3 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière'
VU la nomination du CNG de M. MICHALSKI Sébastien en date du 22 octobre 2024, relative à ladirection commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de 'EHPAD de l'IseJourdain à comptér du 1* novembre ;CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 02 décembre 2024,DECIDE[Article 1 - OBJET JLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur SébastienMICHALSKI, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.|Article 2 — DELEGATAIRES ]Les personnes suivantes regoivent délégation :Madame LAIRAUD Nathalie, directrice adjointe des finances, ressources matérielles, de lafilière gériatrique et directrice référente de l'Ehpad de l'isle-Jourdain, reçoit en deuxièmeintention, en cas d'absence du directeur ou d'empêchement, délégation permanente designature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de ladirection commune des hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan, de Gimont et de I'E hpad del'isle-Jourdain.
- 32-2024-12-02-00040 - Délégation de signature n° 2024/08 4
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATIONPROFESSIONNELLE CONTINUEMme LAIRAUD Nathalie, en charge des affaires financières et du bureau des entrées de la directioncommune des hôpitaux de proximité de Lombez-Samatan, de Gimont et de FEhpad de l'isle-Jourdain reçoit délégation permanent de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant à son domaine d'attribution :" Tous les documents comptables concernant l'ensemble des comptes budgétaires en qualitéd'ordonnateur suppléant ; _* Tous les courriers divers liés à la transmission des documents budgétaires et de résultatsd'enquéte;* Les actes courants et les correspondances se rapportant aux affaires financières, aux admissionset à la facturation, à l'exception des documents de portées institutionnelles destinées auxautorités et organismes extérieurs ;" Les mandats de dépenses, les pièces justificatives annexées, les titres de recettes et lesbordereaux comptables des comptes de résultat principal et annexes ; -» Les avis de mobilisation et de remboursement de ligne de trésorerie ;" Les actes courants et les correspondances se rapportant aux admissions et à la facturation desfrais de séjour, d'hébergement et de consultations externes ;* Les bordereaux des titres de recettes ;* Les saisies poursuites :» Les conventions tiers-payant.
|Article 4 — EFFET ET PUBLICATION ]La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2024 et jusqu'au 30 novembre 2025.La présente décision sera.communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil deSurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à Lombez, le 02 décembre 2024.
Héôpital de proximité de Lombez et Samatan — 10, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZTél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : sccretariatdirection(a:hopital-lombez.fr
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- 32-2024-12-02-00040 - Délégation de signature n° 2024/08 5
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- 32-2024-12-02-00040 - Délégation de signature n° 2024/08 6
HOPITALH,DEPROXIMITÉORGANIGRAMME-HOPITALDEPRONMI|DELOMBEZ<AMATAN
COMBTTSAMATANDrMARQUETPatrickDrDESPAXJean-Piemeen.MédecinCoordonnateur—Led'S8"Médacinnéfoue*||nFRANZINEmille__MICHALSKIS.|wEsu...ä.___..."__...ænww_,___...äœ.——=_:delaFilièregériatriqueDirectriceRéférentede
i—S_I'EHPADdeI'iSLE-SIMONATOSyluieJOURDAINË.__.uo.h___flflfi—_w—....w:nnmg|,AAHPrincipale—RH-—|—Responsabledeformationcontinue
;JS|AE————=————_|PERICOCathyE220-=L=—-=BAUPMélanieeedesé|FERRANDavidGestionnalreRHetPAIEurrrBE1rrlPESow__.o_....uæM.MResponsableService—===ResponsableFinancierLogistiqueoorcinateurdesRisques—_MaintenanceTechniqueH—T-SOULESChristine_——L!——PE-;_DEMAYJody=—_|=SSE-BR2L-PRTechnicienneQualitéInformaticienr—FormationBONINMarine-—_—FOURCADEValérie(SOUQUEDavid—Gestlonnairesn__...._.næaSAULENCAlexandraIDEQualité__Informaticien—;mc...:_——CHEVEChristophePréparatriceHospitalièreenTeemResponsableServicerR-HOURTIESPOTELSandrine.-Restauration?ËM_ËenPhu:.:mcleBEQUIGNONChristelle_|PsychologueSecteurSanitaire—eDALBARCOMélanienInfirmièreHygiénistaGALINIERNathalle——COSTESAurélieL|ANTONYMarle-GhristinezBPsychologueSecteurEHPADQmfl_o::uäw_—qmm:des-ResponsableServige;ès;-m..._..__,__n..._......._...__....__fi®CROQUESMagal—=_eEHPADLOMBEZ&qs4—JBOUDHOURalssa——...—ServiceBlo-nettoyageY=__AssistantesSocialesHERNANDEZSophielocauxcommunsBROCAS£ilsabethSecrétaireTIM|=
CoordinatriceAnimationKLISINGDominique__PEREIRAIsabel--AnimatricesMAURYValérie|—SecrétaireMédicale=-DOMMAINMarle-Ange=
_î1CadredeSantéEHPADSAMATANetPASA®BADIENatacha-—CadredeSantéMEDECINE@etÉquipedenuit—=_DIDONAnnick,ESCUDÉStéphaniehäu.om__...w_......_.___...hJ2——GUILLLOTCyrilAE"ErgothérapeuteXL(ATLourenceBOELLMANNElena|XREEDUCATIONetSSIADum__..fl...__m__:nfivn@ÉquipesdeSoinsJour-HyglènedesChambresHôtellerie
aile
==PRECILIOMarion@-EquipesdeSoinsJour/Nuit-HygiènedesChambresHôtellerieEHPADSAMATAN-PASAPsychomotricienneNm..._%umm._.u.._wJ(3ÉquipesdeSoinssour/teuit-HygiènedesChambresMédecine—SSR-USLO22/11/2024
@EquipesdeSainsJourUSLD
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32-2024-11-29-00047
Détachement Nathalie PERRAIN-LAIRAUD au
centre hospitalier intercommunal de
Lombez-Samatan
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CENTRE NATIONAL DE GESTION
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VuVuVuVuVu
Article 1
Article 2
REPUBLIQUE FRANCAISEARRETE
La directrice générale du centre natlonal de gestionle code de la santé publique ;le code général de la fonction publique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particuller des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable auxpersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 {1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;l'arrêté ministériel du 2 août 2005 modifié relatif à I'échelonnement indiciaire applicable auxpersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article Z (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée ;l'agrément n° 501376 du 17 avril 2023 de Madame Nathalie PERRAIN-LAIRAUD, ingénieur principalmifitaire d'infrastructure de la défense ;le procès verbal de la séance de la commission nationale d'orientation et d'intégration du 18septembre 2024 ;l'avis de vacance d'emplois de direction publié au Journal officiel du 17 octobre 2024 ;la demande de l'intéressée ;l'avis du directeur des centre hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan, centre hospitalier deGimont, EHPAD de l'Isle Jourdain (Gers) ;ARRETE :
À compter du 1er décembre 2024, Madame Nathalie PERRAIN-LAIRAUD, ingénieur principalmilitaire d'infrastructure de la défense, est prise en charge par la voie du détachement dans le corpsdes directeurs d'hôpital (hors classe), aux centre hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan,centre hospitalier de Gimont, EHPAD de l'Isle Jourdain (Gers), en qualité de directrice adjointe, pourune période d'un an.À compter de la même date, lintéressée est classée : directrice d'hôpital (hors classe), 4èmeéchelon (Indice Brut 977) de la grille indiciaire applicable au personnel de direction de la horsclasse, avec une ancienneté au 1er décembre 2024.
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Article 3 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soitd'un recours gracieux auprès de l'administration auteure de la décision, soit d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Fait le 29 novembre 2024Pour la directrice généraledu Centre national de gestion et par délégationLa cheffe du Bureau des Directeurs
Véronique VACEK
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ARS - DD32
32-2024-11-25-00045
ARRETE EtablissementCantoloup Lavallée SIGNE
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00045 - ARRETE EtablissementCantoloup Lavallée SIGNE 11
S gREPUBLIQUE G OkFRANÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé r SäLiberté OccitanieEgalité -Fraternité LE DEPARTEMENT
ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DE LA RAISON SOCIALE DU TITULAIREDE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNESAGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LAVALLEE » SITUE A SAINT-CLAR (32),ANCIENNEMENT « EHPAD LAVALLEE »DEVENUE « ETABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLEE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé OccitanieLe Président du Conseil Départemental du GersVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;VU l'Arrêté conjoint du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation del''établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Lavallée » à Saint-Clar(32);VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la Décision DG ARS n°2024-6136 du 16 octobre 2024 portant modification de délégation designature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie et modifiant la décisionn°2024-3696 du 26 juillet 2023 ;VU la Délibération du conseil d'administration du Centre Cantoloup Lavallée en date du 08 novembre2024, approuvant, d'une part le projet de fusion par voie d'absorption du Centre Cantoloup Lavalléepar l'Etablissement Cantoloup Lavallée d'autre part, la cession de l'autorisation de l'Etablissementd'accueil médicalisé (EAM) « La Tucole », et enfin le principe de dissolution du Centre CantoloupLavallée après transfert à titre universel de son patrimoine au profit de l'Etablissement CantoloupLavallée;VU la Délibération du conseil d'administration du Centre Cantoloup Lavallée en date du 08 novembre2024 approuvant la dissolution de l'entité juridique « Centre Cantoloup Lavallée » à compter du 1°janvier 2025 ; 1/3
ARS - DD32 - 32-2024-11-25-00045 - ARRETE EtablissementCantoloup Lavallée SIGNE 12
VU la Délibération du conseil d'administration de l'entité juridique publique « EHPAD Lavallée » endate du 08 novembre 2024, approuvant, d'une part le projet de fusion par voie d'absorption par lequelle Centre Cantoloup Lavallée est dissous, à compter du 1°" janvier 2025, dans l'établissement public «EHPAD Lavallée » renommé « Etablissement Cantoloup Lavallée » à cette même date et opère unetransmission universelle de son patrimoine ; d'autre part, la cession de l'autorisation del'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) « La Tucole » ;VU le Protocole d'accord de fusion entre le Centre Cantoloup Lavallée et l'entité juridique publique« EHPAD Lavallée » en date du 08/11/2024 ;CONSIDERANT que ce changement de dénomination est consécutif à la fusion de l'EtablissementPublic Autonme (EPA) Lavallée, détenteur de l'autorisation de 'EHPAD « Lavallée » à SAINT-CLAR etde l'Etablissement Public Autonme (EPA) « Centre Canteloup Lavallée », détenteur de l'autorisationde l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) La Tucole, de la Maison d'Enfants à Caractère Social(MECS) et du Service Accueil Parent Enfant (SAPE) à SAINT-CLAR ;CONSIDERANT que tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit êtredéclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise enœuvre ;
CONSIDERANT que ce changement n'a d'impact ni sur la réponse aux besoins fixés, ni sur la dotationmentionnée aux articles L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Directeur Général des Services du Département du Gers ;
ARRETENT
Article 1: L'entité juridique publique « EHPAD Lavallée » gestionnaire de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Lavallée », est dénommée« Etablissement Cantoloup Lavallée », à compter du 1°" janvier 2025.Article 2 : La capacité de l'établissement demeure inchangée et fixée à 64 places pour personnesâgées dépendantes intégralement habilitées à l'aide sociale.Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement ou du service seront répertoriées au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Identification du gestionnaire : N° FINESS EJ : 32 000 028 4Etablissement Cantoloup Lavallée36, avenue du Général de Gaulle32380 Saint-Clar
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Identification de l'établissement : N° FINESS ET : 32 078 050 5EHPAD « Lavallée »36, avenue du Général de Gaulle32380 Saint-ClarCatégorie établissement : 500 - EHPADDiscipline ou Public accueilli ou Mode d'accueil et CapacitéSpécialisation accompagné d'accompagnement t ecode libellé code libellé code libelléAceueil pour Personnes âgées Hébergement924 personnes 711 ; 11 : 64âpéus dépendantes complet internat
Article 4: Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementd'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut êtrecédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou desa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 : Le Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, leDirecteur Général des Services du Département du Gers et le gestionnaire de l'établissement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et sur le site internet duDépartement du Gers.
Le 25 novembre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Philippe DUPOUYRégionale de Santé Occitanie 4T>PrésidentDidier JAFFRE du Conseil Départemental du Gers
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CPOM ANRAS DT DM 2024
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EZRÉPUBI.IQUEFRANÇAISE | odechmectimÉqañotHreenité
DECISION TARIFAIRE N°26046 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEANRAS - 310788609POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ECHAPEE VERTE - 810000430Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE MASSIP - 120780234Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP SAINT-FRANCOIS -310020045Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN - UNITE TSA - 310024443Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA IME SAINT JEAN - 310034137Institut Médico-Educatif (I.M.F.) - IME SAINT JEAN PLAISANCE - 310780549Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT-FRANCOIS - 310780861Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MATHALIN - 320780299Sérvice d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ASTAZOU - 650004831Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME ST MICHEL DE BISCAYE - 650780539Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOSEPH FORGUES - 650780562Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ASTAZOU - 650780851Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -810002337Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ECHAPEE VERTE - 810007849Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -810009373Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES RIVES DE GARONNE -820006690Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
ARS - DD32 - 32-2024-12-03-00005 - CPOM ANRAS DT DM 2024 16
Le Directeur Général de I'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; .VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I'ARS vers la Respon-sable du Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14167 en date du 14 juin 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ANRAS (310788609), a été fixée à 39 907 111,07 €, dont1 209 566,13 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 39 907 111,07 € (dont 39 907 111,07 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) | |
ARS - DD32 - 32-2024-12-03-00005 - CPOM ANRAS DT DM 2024 17
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 692 151,17 0,00 0,00 0,00
120780234 | 3 369 089,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 363 439,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 935 333,01 0,00 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 171 851,87 0,00 0,00 0,00
310780549 | 3974211,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 | 4412 181,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 3 472 152,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 803 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 2 161 911,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 2 489 207,15 0,00 0,00 0,00 0,00 o,qo 0,00 0,00
650780851 | 2777907.87 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 | 6 074 292,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - DD32 - 32-2024-12-03-00005 - CPOM ANRAS DT DM 2024 18
810002337 | 3 478 406,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 645 063,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 929 888,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 1918 672,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 902 946,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 335 030,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234 345,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 108,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 274,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 106,08 0,00 0,00 0,00
310780549 244 51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 372,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 334,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 110,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 28597 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 239.46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
338,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10,00650780851
ARS - DD32 - 32-2024-12-03-00005 - CPOM ANRAS DT DM 2024 19
810000430 232,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 374,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 223,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 ' 0,0b ' 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 303,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 76,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 99,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 3 325 592,59 € (dont 3 325 592,59€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 38 697 544,94 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 38 697 544,94 €(dont 38 697 544,94 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 674 091,17 0,00 0,00 0,00
120780234 | 3 253 253,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 363 439,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 890 469,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 000 — 0,00 0,00 0,00 158 337,87 0,00 0,00 0,00
310780549 | 4 090 412,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 |4199248,58| 000 — 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 3 432 913,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 800 966,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - DD32 - 32-2024-12-03-00005 - CPOM ANRAS DT DM 2024 20
650780539 | 2 008 572,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 2267 261,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 | 2 768 326,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 | 5 808 991,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 | 3273 559,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 645 063,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 909 294,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 1915 366,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 902 946,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 335 030,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234 | 333,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 108,17 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 261,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 97,74 0,00 0,00 0,00
310780549 | 251,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 354,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 331,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 110,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 265,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - DD32 - 32-2024-12-03-00005 - CPOM ANRAS DT DM 2024 21
650780562 218,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00650780851 337,60 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -0,00
810000430 222,27 0,00 0,00 10,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 10002337 352,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
81 QQO7849 223,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 302,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 76,70 0,00 0,00 0,00 0,00 ' 0,00
820008191 0,00 0,00 99,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 3 224 795,41 € (dont 3 224 795,41 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-' cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANRAS (310788609) et aux structuresconcernées.
Fait à Albi, le 03 décembre 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Occitanie et par délégationLa responsable du pôle animation de la transformation——Laure ESPINASSE
ARS - DD32 - 32-2024-12-03-00005 - CPOM ANRAS DT DM 2024 22
ARS - DD32 - 32-2024-12-03-00005 - CPOM ANRAS DT DM 2024 23
ARS - DD32
32-2024-11-29-00012
EHPAD ALLIANCE DT MODIF 2024
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00012 - EHPAD ALLIANCE DT MODIF 2024 24
EZ (>REPUBLIQUE WFRANÇAISE | dhechpuerie ÏÎ
DECISION TARIFAIRE N°20222 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS ALLIANCE - 320003247POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS ;Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ALLIANCE - 320003254
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU 'le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour 'l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point. mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024 ;VU - le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU ladécision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie ; 'VU la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 4342 en date du 17 juin 2024
DECIDE
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00012 - EHPAD ALLIANCE DT MODIF 2024 25
Article 1"
- personnes âgées : 1 738 664,22 €
au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité déÉnommée SAS AL-LIANCE (320003247), a été fixée à 1 738 664,22 €, dont 13 000,00 € à titre non re-conductible.
Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporalre320003254 1 565 534,14 0,00 71 457,84 101 672,24 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à144 888,69 €.Article 2 A compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CÀSF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 725 664,22 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 1lo1°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 1 725 664,22 € Dotations (en €)vrxaes - | Méhergement per- UHR PASA Hébergement | Accueil dejjour SSIAD. manent temporaire— 1 552 534,14 0,00 71 457,85 101 672,24 0.00 8100
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 143 805,35 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chàrgé de l'exécution de la présente dé-cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALLIANCE (320003247) et auxstructures concernées.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
, La Directrice Départamentele AcA
le Animation etn de l'OffreResponsable du
Delfhine BESSIERE
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00012 - EHPAD ALLIANCE DT MODIF 2024 26
ARS - DD32
32-2024-11-29-00014
EHPAD CH MAUVEZIN DT MODIF 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00014 - EHPAD CH MAUVEZIN DT MODIF 2024.pdf 27
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°20203 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEEHPAD CH MAUVEZIN - 320783160Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général del'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 4322 en date du 17 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH MAUVEZIN-320783160
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00014 - EHPAD CH MAUVEZIN DT MODIF 2024.pdf 28
Article 1°"
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 530 414,27 € au titre de 2024,dont 35 556,62 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 534,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 480 322,00 0,00UHR 0,00 0PASA 50 092,27 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00Accueil de jourArticle 2 A compter du 1C" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 494 857,65 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, lestarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêtédes ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent | 444 765,38 0,00UHR 0,00 0PASA 50 092,27 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 571,47 €.Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00014 - EHPAD CH MAUVEZIN DT MODIF 2024.pdf 29
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MAUVEZIN (320780182) età l'établissement concerné.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
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ËDeiphié BESSIEREORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00014 - EHPAD CH MAUVEZIN DT MODIF 2024.pdf 30
ARS - DD32
32-2024-11-29-00015
EHPAD CH NOGARO DT MODIF 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00015 - EHPAD CH NOGARO DT MODIF 2024.pdf 31
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Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°20201 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEEHPAD CH NOGARO - 320783186Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général del'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 4320 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH NOGARO -320783186
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00015 - EHPAD CH NOGARO DT MODIF 2024.pdf 32
Article 1°"
DECIDE
A compter du , le forfait global de soins est fixé à 2 979 569,47 € au titre de 2024, dont23 458,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 248 297,45 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 834 592,84 0,00UHR 0,00 0PASA 72 974,16 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 72002,47 0,00Article 2 A compter du 1C" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 956 111,47 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, lestarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêtédes ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 811 134,84 0,00UHR 0,00 0PASA 72 974,16 0Hébergement Temporaire 0,00 0,0072 002,47 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 246 342,62 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH NOGARO (320780208) et àl'établissement concerné.2
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Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
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ŒDelphirie BESSIERE
ORDONNATEUR
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ARS - DD32
32-2024-11-29-00016
EHPAD CH VIC FEZENSAC DT MODIF 2024.pdf
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°20200 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEEHPAD CH VIC-FEZENSAC - 320783194Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
e & & &é & & & €
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général del'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de I'agence régionale de santé OccitanieConsidérant la décision tarifaire initiale n° 4319 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CH VIC-FEZENSAC-320783194
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00016 - EHPAD CH VIC FEZENSAC DT MODIF 2024.pdf 36
Article 1°"
DECIDE
A compter du , le forfait global de soins est fixé à 2 557 105,95 € au titre de 2024, dont112 112,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 092,16 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 453 742,96 0,00UHR 0,00 0PASA 66 735,97 0Hébergement Temporaire 36 627,02 0,000,00 0,00Accueil de jourArticle 2 A compter du 1C" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 444 993,95 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, lestarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêtédes ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 341 630,96 0,00UHR 0,00 0PASA 66 735,97 0Hébergement Temporaire 36 627,02 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 749,50 €.Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
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Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE VIC FEZENSAC (320780216)et à l'établissement concerné.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
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ËDeiphié BESSIEREORDONNATEUR
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ARS - DD32
32-2024-11-29-00017
EHPAD CHI LOMBEZ SAMATAN site hopital.pdf
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibe{t:?î
DECISION TARIFAIRE N°20204 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEEHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL - 320783152Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVUVUVUVU
VUVUVUVU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la lo1 n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024I'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHILOMBEZ-SITE HOPITAL (320783152) sise 10 R DES RELIGIEUSES 32220 Lombez etgérée par l'entité dénommée CHI LOMBEZ SAMATAN (320780174) ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 4323 en date du 17 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHI LOMBEZ-SITE HOPITAL -320783152
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Article 1°"
DECIDE
A compter du , le forfait global de soins est fixé à 2 150 578,66 € au titre de 2024, dont318 536,46 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 214,89 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 077 604,50 0,00UHR 0,00 0PASA 72 974,16 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2A compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 832 042,20 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, lestarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêtédes ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 759 068,04 0,00UHR 0,00 0PASA 72 974,16 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 670,18 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI LOMBEZ SAMATAN(320780174) et à l'établissement concerné.2
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00017 - EHPAD CHI LOMBEZ SAMATAN site hopital.pdf 41
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024Directrice Départementale adjointe Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00017 - EHPAD CHI LOMBEZ SAMATAN site hopital.pdf 42
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ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00018 - EHPAD CHI LOMBEZ SAMATAN site samatan.pdf 43
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°20218 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEEHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN - 320780489Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général del'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 4338 en date du 17 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD CHI LOMBEZ-SITE SAMATAN -320780489
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00018 - EHPAD CHI LOMBEZ SAMATAN site samatan.pdf 44
Article 1°"
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 281 889,14 € au titre de 2024,dont 19 100,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 824,09 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 281 889,14 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Article 2 A compter du 1C" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 262 789,14 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, lestarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêtédes ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 262 789,14 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00
Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 232,43 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00018 - EHPAD CHI LOMBEZ SAMATAN site samatan.pdf 45
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI LOMBEZ SAMATAN(320780174) et à l'établissement concerné.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024 Delphine BESSIERE
atleelo e 0ftre"ÎlDeiphirfé BESSIEREORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00018 - EHPAD CHI LOMBEZ SAMATAN site samatan.pdf 46
ARS - DD32
32-2024-11-29-00013
EHPAD LE CEDRE CONDOM DT MODIF 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00013 - EHPAD LE CEDRE CONDOM DT MODIF 2024.pdf 47
EZREPUBLIQUEEBANCAISE 'l)nn_a'c':Wa'naeieSanle
Érarennité
DECISION TARIFAIRE N°20207 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DEEHPAD LE CEDRE - 320782915Le Directeur Général de l'ARS Occitaniele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
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l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à I'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agencerégionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature du DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Occitanie ;
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I'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LECEDRE (320782915) sise 58 R DUTOYA 32100 Condom et gérée par I'entité dénomméeCH CONDOM (320780133) ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 4326 en date du 17 juin 2024 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE CEDRE -320782915
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00013 - EHPAD LE CEDRE CONDOM DT MODIF 2024.pdf 48
Article 1°"
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 479 916,46 € au titre de 2024,dont 58 288,31 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 326,37 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 479 916,46 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00Accueil de jourArticle 2 A compter du 16" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 421 628,15 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, lestarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêtédes ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1421 628,15 0,00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 469,01 €.
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00013 - EHPAD LE CEDRE CONDOM DT MODIF 2024.pdf 49
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de I'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH CONDOM (320780133) et àl'établissement concerné.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIERE
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ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00013 - EHPAD LE CEDRE CONDOM DT MODIF 2024.pdf 50
ARS - DD32
32-2024-11-29-00034
ESMS CH GIMONT DT MODIF 2024.pdf
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00034 - ESMS CH GIMONT DT MODIF 2024.pdf 51
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibe{t:?î
DECISION TARIFAIRE N°21846 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DUMONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECH GIMONT - 320780158POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- FHPAD CH GIMONT-SITE HOPITAL - 320783145Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH DE GIMONT - 320003296
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la lo1 n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourI'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnésaux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et letaux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pourles personnes agées et les personnes en situation de handicap ;I'arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
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Considérant la décision tarifaire initiale n° 4324 en date du 17 juin 2024
DECIDE
au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CHGIMONT (320780158), a été fixée à 4 560 006,68 €, dont 182 829,72 € à titre nonreconductible.Article 1er
- personnes âgées : 4 501 726,45 € Dotations (en €)Hébergement Hébergement 1 AnFINESS permanent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD320003296 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 415 342,72320783145 3 934 565,87 0,00 72 974,16 0,00 78 843,70 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
320003296 0,00 0,00 0,00 0,00
320783145 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à375 143,87 €.-personnes handicapées : 58 280,23 € (dont 58 280,23 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003296 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 280,23
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003296 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à4 856,69 € (dont 4 856,69€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 16" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 377 176,96 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.- personnes âgées : 4 318 896,73 € Dotations (en €)FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de jour SSIADpermanent temporaire
320003296 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 411 361,44
320783145 3 755 717,43 0,00 72 974,16 0,00 78 843,70 0,00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement permanent Htébergetr_le Accueil de jour SSIAD PAPOTPOLAIT
320003296 0,00 0,00 0,00 411 361,44
320783145 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 359 908,06 €-personnes handicapées : 58 280,23 €(dont 58 280,23 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003296 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 280,23
Prix de journée (en €)
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FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
3200032960,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à4 856,69 € (dont 4 856,69 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée Recueil des Actes Administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH GIMONT (320780158) et auxstructures concernées.
Fait à AUCH, le 29 novembre 2024La Directrice Départementale adjointe Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
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ARS - DD32
32-2024-11-29-00035
ESMS CH MIRANDE DT MODIF 2024.pdf
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REPUBLIQUEFRANÇAISE
Érarennité
@ Dgrce Régionae d Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°20202 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DUMONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNEPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECH MIRANDE - 320780190POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —EHPAD CH DE MIRANDE - 320783178Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH MIRANDE - 320003304Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
é & & &éé &
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;I'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourI'année 2024 I'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative auxdotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2024 ;I'arrété du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du23/05/2024 ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;I'arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnésaux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et letaux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pourles personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;I'arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général del'agence régionale de santé Occitanie ;la décision du 16 octobre 2024 portant modification de délégation de signature duDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;1
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00035 - ESMS CH MIRANDE DT MODIF 2024.pdf 57
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4321 en date du 17 juin 2024DECIDEAu titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et servicesmédico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CHMIRANDE (320780190), a été fixée à 3 840 901,03 €, dont 64 247,85 € à titre nonreconductible.Article 1er
- personnes âgées : 3 812 357,61 € Dotations (en €)Hébergement Hébergement 1 da 3FINESS permanent UHR PASA temporaire Accueil de jour SSIAD320003304 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 496 197,66320783178 3 316 159,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à317 696,46 €.-personnes handicapées : 28 543,42 € (imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003304 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 543,42
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 378,62 € (dont 2 378,62€ imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 16" janvier 2025, en application de I'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 776 653,19 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la 101°2023-1250 du 26décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluentpas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et dela sécurité sociale, au titre de l'année 2025.
- personnes âgées : 3 748 109,77 € Dotations (en €)FINESS P UHR PASA PEs | Accueil de jour SSIAD
320003304 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 749,82
320783178 3 177 359,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 312 342,48 €2
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-personnes handicapées : 28 543,42 €(imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
320003304 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 543,42
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à2 378,62 € (dont 2 378,62 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH MIRANDE (320780190) et auxstructures concernées.Fait à AUCH, le 29 novembre 2024
Delphine BESSIERE
ORDONNATEUR
ARS - DD32 - 32-2024-11-29-00035 - ESMS CH MIRANDE DT MODIF 2024.pdf 59
Préfecture du Gers
32-2024-12-31-00002
arrêté préfectoral portant constitution de la
sous-commission départementale pour la
sécurité contre le risque incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue
Préfecture du Gers - 32-2024-12-31-00002 - arrêté préfectoral portant constitution de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre le risque incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 60
PREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité défense sécurité civileEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécuritécontre le risque d'incendie de forét, lande, maquis et garrigueLE PRÉFET,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code forestier ;Vu le code rural ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 novembre 2024 portantnomination de M. Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;Vu l'arrété préfectoral du 22 avril 2022 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité du Gers ;Considérant que le département du Gers est exposé au risque d'incendie de forét surcertaines communes classées et sur I'ensemble de son territoire ;Considérant que le département du Gers est confronté à des épisodes de sécheressesexceptionnelles et répétés dont les conséquences sur le risque incendie et laressource en eau disponible pour résorber les feux de forêt sont déjà observableset amenés à s'intensifier ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet; 1/4
Préfecture du Gers - 32-2024-12-31-00002 - arrêté préfectoral portant constitution de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre le risque incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 61
ARRETEArticle 1: Il est créé, au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité une sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie de forét, lande, maquis et garrigue, appelée ci-apres lasous-commission départementale.Ses avis valent avis de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est compétente pour :- donner des avis au préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à lalutte contre l'incendie de forét, lande, maquis et garrigue, qu'elle lui soumettrait ;- examiner les mesures de prévention à prendre par les divers acteurs dans ledomaine de la lutte contre l'incendie ;- assurer la concertation entre les partenaires intéressés.Article 3: La sous-commission départementale ne se substitue pas aux organismesintervenant pour la prévention du risque incendie et son avis n'est pas un préalableobligatoire aux mesures prises par les autorités compétentes.Article 4 : La sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, ladirectrice de cabinet ou son représentant ou, à défaut, par le directeurdépartemental des territoires ou par un membre titulaire permanent de la sous-commission départementale ayant voix délibérative (article 51).Article 5 : Sont membres, avec voix délibérative :51 — Pour toutes les attributions de la sous-commission départementale les personnesénumérées ci-dessous ou leurs représentants :- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;- le chef du service des sécurités de la préfecture ou son représentant ;- le directeur départemental de la police nationale (DDPN) pour la commune d'Auchou le commandant du groupement de gendarmerie départementale pour toutes lescommunes de sa zone de compétence ou leurs représentants ;- le directeur départemental des services d''incendie et de secours (SDIS) ou sonreprésentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)ou son représentant;- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt (DRAAF) ou sonreprésentant ;le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office national des forêts(ONF) ou son représentant ;- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseild'administration de cet établissement.2/4
Préfecture du Gers - 32-2024-12-31-00002 - arrêté préfectoral portant constitution de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre le risque incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 62
5.2 - En fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désignépar lui;- les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnésprécédemment, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.Article 6: Sont membres de la sous-commission départementale avec voixconsultative en fonction des affaires traitées :- Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;- Le président de l'association des communes forestieres du Gers (FNCOFOR) ou sonreprésentant ;- Le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs (FRANSYLVA) ouson représentant ;- La présidente du comité départemental du tourisme ou son représentant ;- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ou sonreprésentant.Article 7 : Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif,les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toutepersonne qualifiée.Article 8: Le secrétariat de la sous-commission départementale est assurée par ladirection départementale des territoires du Gers.L'ordre du jour est-adressé avec les convocations par le secrétariat aux membres de lasous-commission départementale dix jours au moins avant la date de la réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission départementale souhaite tenirune seconde réunion ayant le même objet.En cas d'empêchement; le titulaire se charge de transmettre à son représentant laconvocation ainsi que le dossier.Article 9: La sous-commission départementale ne délibère valablement que si lamoitié des membres avec voix délibérative sont présents ou ont donné mandat, ous'ils ont transmis préalablement, au secrétariat de la sous-commissiondépartementale, leur avis écrit motivé. Cette disposition s'applique également aumaire de la commune concernée ou à l'adjoint ou au conseiller municipal désigné parlui.Article 10: La sous-commission départementale se prononce à la majorité desmembres ayant voix délibérative. La sous-commission émet un avis favorable oudéfavorable. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Un membre de la sous-commission départementale ne peut prendre part auxdélibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.Article 11 : L'article 11 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)du Gers estmodifié en ce que la CCDSA est complétée par une nouvelle sous-commission: la3/4
Préfecture du Gers - 32-2024-12-31-00002 - arrêté préfectoral portant constitution de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre le risque incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 63
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforét, lande, maquis et garrigue créée par le présent arrêté.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires duGers, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, ledirecteur départemental de la police nationale du Gers, le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Gers, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional deI'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, le directeur territorial de l'office nationaldes forêts, le président du centre régional de la propriété forestière, les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Auch, le 3 1 DEC. 2024 Le préfet,
Alain CASTANIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut, dans le délai maximal de 2 mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCH, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur- Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vautdécision implicite de rejet. ;Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX - dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr 4j4
Préfecture du Gers - 32-2024-12-31-00002 - arrêté préfectoral portant constitution de la sous-commission départementale pour la
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