MINISTÈREDE LA JUSTICE . "P Direction
Fraernité de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 6 janvier 2025
Portant délégation de signature s'agissant de la gestion de la population pénale par
la déléguée territoriale Zone Océan Indien
La directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice pénale des mineurs;
Vu le code pénitentiaire;
Vu la circulaire NORJUSK12400006C du 21 Février 2012 relative à la procédured'orientation des personnes détenues condamnées ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale desservices pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à
compter du 1 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dansl'emploi de directrice des services pénitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel
GUEGAN ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant
délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services
pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 nommant Madame Nathalie BOISSOU en qualité de
déléguée territorial,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOISSOU dans lecadre de la gestion de la population pénale concernant les actes suivants :

MINISTÈREDE LA JUSTICE
Liberté Direction
de l'administration pénitentiaire
Affectation des personnes prévenues ou condamnées de la zone Océan
Indien au sein de tout établissement de ladite Zone dans le respect desdispositions des articles D 211-3 à D211-8 et D211-9 à D211-36 du code
pénitentiaire ;
Affectation des personnes détenues mineures dans tout établissement dela Zone Océan Indien dans le respect des dispositions relatives aux
mineurs ;
Ordonner tout transfert utile de personnes condamnées ou prévenues
dans les établissements de la zone Océan Indien
Article 2 : L'ensemble des décisions de transfèrement ou d'affectation devra étre
transmis à la DSPOM
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de la
Réunion
gionale,
Mtéhtiaires d'Outre-