PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°055 DU 29/04/2024
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-DIR 2024120-0001- Arrêté du 29 avril 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux
agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (3
pages) Page 3
- DDETSPP-DIR 2024120-0002 - Arrêté du 29 avril 2024 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État aux agents
relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB-PREMA-2024115-0001 - Arrêté du 24 avril 2024 fixant un cadre
pour la mise en □uvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de
sécheresse (26 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR 2024120-0001- Arrêté du 29 avril
2024 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
recueil n°055 du 29/04/2024 3
E N Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail, des solidarités et de la protection des
DE L'AUBE populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Arrété DDETSPP-DIR 2024120-0001 du 29 avril 2024 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l''emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrété interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent
DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Armelle LEON,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube ;
Vu l'arrété préfectoral PCICP n°2022117-0013 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube —: 2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°055 du 29/04/2024 4
DECIDE
IL ACTIVITE GENERALE
Article 1
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que
les lettres circulaires aux maires ;
e les conventions liant I'Etat aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1" juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
subdélégation de signature est donnée à
- _ Armelle LÉON - directrice adjointe ;
* Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 2
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de
leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ;
e les conventions conclues avec les autres services de l'État, les collectivités locales et leurs
établissements publics ;
e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité;
e les déclinatoires de compétence et arrétés de conflit régis par I'ordonnance du 1" juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à
- Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
- Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » ;
Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinés au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,
aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :
e Hélène MARECHAU, cheffe du service « concurrence, consommation et répression des
fraudes » ;
DDETSPP de l'Aube —: 2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°055 du 29/04/2024 5
e Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire et qualité des
aliments »;
e Laurence PREVOST, cheffe de la mission d'appui ;
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » ;
e Anais BONNARD, adjointe à la responsable du service « Insertion sociale et
professionnelle » ;
e Vincent LATOUR, responsable du service « Mutations économiques et développement des
compétences »;
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » ;
Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service «lutte contre les exclusions » ;
Emeline HORREAUX, chargée de mission « Politique de la ville »
e ... Karine SOUTHON-BASTARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 4
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés
comme suit :
POUR LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5
L'arrêté DDETSPP-DIR n°2023338-005 du 4 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
Article 6
Les directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube sont chargées de l'exécution et de la notification de !a
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 29 avril 2024
Le Directeur de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de l''Aube
Laurent DLÉVAQUE
DDETSPP de l'Aube —: 2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°055 du 29/04/2024 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-DIR 2024120-0002 - Arrêté du 29 avril
2024 portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l□État aux
agents relevant de l'autorité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
recueil n°055 du 29/04/2024 7
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des
DE L'AUBE solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité , ,
Direction
Arrêté DDETSPP-DIR n°2024120-0002 du 29 avril 2024 portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de
l'État aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de I'Aube
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ; C
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent
DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Armelle LÉON,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Francesco
LUPOSELLA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aube ;
Vu l'arrété préfectoral PCICP n°2022117-0014 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l''Aube ;
DDETSPP de l''Aube
2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°055 du 29/04/2024 8
DECIDE
ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 1°" :
A l'effet de signer tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PCICP n°2022117-
0014 du 27 avril 2022, subdélégation de signature est donnée à :
e Armelle LEON - directrice adjointe ;
e Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 2 :
Pour signer les marchés de I'Etat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des
Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dans la
limite d'un montant de 90 000 € HT, subdélégation de signature est donnée à :
e Armelle LÉON - directrice adjointe ;
e Francesco LUPOSELLA - directeur adjoint.
Article 3 :
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses, subdélégation
de signature est donnée à :
Pour le pôle Cohésion sociale, emploi et entreprises
e Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises » pour
tous les programmes du domaine « cohésion sociale, emploi et entreprises »
BOP 102 - 103 -11
e Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences » pour le BOP 102 « Accès et retour à l'emploi », le BOP 103
« Accompagnement des mutations économiques et retour à l'emploi » et le BOP 111 -
« Amélioration de la qualité de l'emploi et retour au travail »
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Anais
BONNARD, adjointe à la responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » pour le
BOP 102 « Accès et retour à l''emploi »
BOP 147
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle », et Emeline
HORREAUX, chargée de mission « Insertion sociale et professionnelle » pour le BOP 147
« Politique de la ville »
BOP 104 — 177 - 303
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 104
«Intégration et accès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile » et Thibaud
BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions» et Naïma EL
FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » et Anais BONNARD,
DDETSPP de I'Aube
2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°055 du 29/04/2024 9
Pour le
Articleadjointe à la responsable du service « Insertion sociale et professionnelle » pour le BOP 104 «
Intégration et accès à la nationalité »
BOP 183 - 304
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions » pour le BOP 183
« Protection maladie » et le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes » et
Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « lutte contre les exclusions »
BOP 135
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions », pour le BOP 135
« Développement et amélioration de l'offre de logement » et Thibaud BERTRAND, adjoint à la
responsable du service « lutte contre les exclusions »
pôle Protection des populations
BOP 206
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations » et Elisabeth BOIS-
KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments» et « Sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation »
BOP 134
Hélène MARÉCHAU, cheffe du service «concurrence, consommation et répression des
fraudes »
4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus formulaire, les
actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et toute
transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur I'ensemble des dossiers
rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
Armelle LÉON, directrice adjointe
Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint
Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
Alexandra NACQUEMOUCHE, secrétaire du pôle « protection des populations »
Hélène MARÉCHAU, cheffe du service «concurrence, consommation et répression des
fraudes »
Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire qualité des aliments »
Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Thibaud BERTRAND, service « Lutte contre les exclusions »
Ludy MANUEL, service « Lutte contre les exclusions »
Sabrina HAMLAOUI, service « Lutte contre les exclusions »
Lydie LEBLOND, service « Lutte contre les exclusions »
Lucie SEGUIN, service « Lutte contre les exclusions »
Céline CORNIAUX, service « Lutte contre les exclusions »
Naïma EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelle »
Anaïs BONNARD, service « Insertion sociale et professionnelle »
Emeline HORREAUX, service « Insertion sociale et professionnelle »
Stéphanie JACQUIER, service « Insertion sociale et professionnelle »
DDETSPP de l'Aube
2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°055 du 29/04/2024 10
Article 5 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus déplacement
temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de mission :
e Armelle LÉON, directrice adjointe
e Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint
e Amélie LACROIX, responsable du pôle « Protection des populations »
e Hélène MARÉCHAU, cheffe du service «concurrence, consommation et répression des
fraudes »
e Elisabeth BOIS-KUENTZ, responsable du service « Sécurité sanitaire et qualité des aliments »
e Catherine MOREAU, responsable du pôle « Cohésion sociale, emploi et entreprises »
e Vincent LATOUR, responsable du service « Accompagnement des mutations économiques et
développement des compétences »
e Naima EL FARSAOUI, responsable du service « Insertion sociale et professionnelles »
e Anaïs BONNARD, adjointe à la responsable du service « Insertion sociale et professionnelles »
e Lucie LEFEVRE, responsable du service « Lutte contre les exclusions »
e Thibaud BERTRAND, adjoint à la responsable du service « Lutte contre les exclusions »
Article 6 :
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés comme
suit :
POUR LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 :
L'arrété DDETSPP-DIR 2023338-006 du 3 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents
relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube est abrogé.
Article 8 :
Les directeurs adjoints de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube sont chargés de l'exécution et de la notification de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes le 29 avril 2024
Le Directeur de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
de l'Aube
Laurent DLÉVAQUE
DDETSPP de l'''Aube
2 rue Fernand Giroux — 10000 Troyes
recueil n°055 du 29/04/2024 11
Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2024115-0001 - Arrêté du 24
avril 2024 fixant un cadre pour la mise en □uvre
de mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le
département de l'Aube en période de
sécheresse
recueil n°055 du 29/04/2024 12
PREFET
LD,-bÈ,,éLAUBE Direction départementale
il des territoires de I'Aube
Arrété préfectoral N°DDT/SEB/PREMA-2024115-0001
Fixant un cadre pour la mise en ceuvre de mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l''Aube
en période de sécheresse
La Préfète de l''Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrété ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur ie prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement, et notamment son article 5 ;
Préfectuite ce ruc Fierre Lelzonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 ©
www.aube.gouv.fr
Page : 1/26
recueil n°055 du 29/04/2024 13
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en
date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du ministère de la transition écologique en date du 27 juillet 2021 et relative à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du ministére de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16
mai 2023 et relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les recommandations présentées dans le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de
restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
VU la réunion du comité départemental ressource en eau en date du 15 novembre 2023 ;
VU le rapport de synthèse issue de la consultation du public qui s'est déroulée du 1 mars 2024 au 21
mars 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66
à R.211-70 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les débits de certains cours d'eau et les niveaux de certaines nappes sont suivis de
façon permanente ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de coordonner la gestion des différents usages de l'eau en situation
de tension et particulièrement en situation de crise ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau
sont susceptibles de devenir nécessaires en cas d'étiage pour la préservation de la santé, de la sécurité
publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant de prescrire des
mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et cohérentes par secteurs
d'alerte;
CONSIDÉRANT que la gestion des quotas d'eau permet, en période de sécheresse, de réduire et de
contrôler les volumes d'eau destinés à l'irrigation qui contribue au maintien d'une production agricole
de qualité pour les filières agroalimentaires et à la nécessaire souveraineté alimentaire ;
CONSIDÉRANT qu'en situation de crise l'irrigation de certaines productions agricoles contractualisées
ne peut être totalement interrompue compte tenu des enjeux économiques des filières ; il est donc
ainsi nécessaire de maintenir dans cette situation un minimum de prélèvement d'eau pour conduire ces
cultures au terme de leur cycle de production ;
Préfectu l'Aube Z, Fierre Lzbonde 10025 Troyes Cedex - :03 25 42 =3 GC
www.aube.gouv.fr
Page : 2/26
recueil n°055 du 29/04/2024 14
CONSIDERANT qu'une information des usagers de l'eau est nécessaire, de façon précoce et
préalablement à tout déclenchement des mesures de limitation des usages de l'eau ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1: Objet
Le présent arrété a pour objet :
- de délimiter les zones d'alerte hydrographiques et hydrogéologiques homogènes dans
lesquelles pourront s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires des
usages de l'eau ;
- de fixer les mesures de limitation applicables en fonction du niveau de gravité ;
- de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces mesures ;
- de décrire et d'organiser les modalités de gestion des quotas d'eau destinés à l'irrigation
agricole.
ARTICLE 2 : Définition des zones d'alerte
Dans le département de I'Aube, sont définies les zones d'alerte suivantes, dans lesqueiles sont
susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau :
N° Zones d'alerte
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
2 Corridor Seine (zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-réservoir Seine)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
4 Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac-réservoir Aube)
5 Affluents crayeux Aube et Seine
6 Vanne amont
7 Armance amont
8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe
9 Craie de Champagne sud et centre
10 Nappe de Brienne
Préfecture de l'Aukbe 2, rue Fierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 0C
www.aube.gouv.fr
Page : 3/26
recueil n°055 du 29/04/2024 15
Les zones d'alerte n° 1 à 7 correspondent à des bassins versants hydrographiques (eaux de surface),
suivis au moyen de stations hydrométriques.
Les zones d'alerte n° 8 à 10 correspondent à des bassins versants hydrogéologiques (eaux souterraines),
suivis au moyen de piézomètres.
La délimitation de chacune des 10 zones d'alerte figure en annexe N° 1 du présent arrêté.
La zone d''alerte N° 5 est utilisée exclusivement pour la détermination des mesures applicables aux
prélèvements pour usage agricole effectués dans les quinze cours d'eau « crayeux» suivants:
l'Herbissonne, la Lhuîtrelle, le ru St Antoine (ou ru de Poivres), le Meldançon, le Ravet, le Petit Ravet, le
Puits, la Brévonne, le Longsols, la Barbuise, l''Ardusson, l'Orvin, le Resson, le ru de St Elisabeth et le
Rognon, ainsi que dans une bande de 100 mètres de part et d'autre des berges de ces cours d'eau (cf.
annexe N°1).
ARTICLE 3 : Comité départemental « ressource en eau »
Le comité départemental « ressource en eau » est l'instance de concertation des usages de l'eau
concernant les périodes d'étiage. Il est présidé par le Préfet et se réunit selon un calendrier annuel
comprenant a minima deux temps importants :
- une réunion de printemps, avant même d'atteindre. le premier niveau de gravité (vigilance),
pour évaluer l'état des ressources après recharge hivernale des nappes, apprécier le risque de
sécheresse, et aborder les actions de communication sur la thématique ;
- une réunion en fin de saison, pour établir un bilan du dispositif, des contrôles effectués,
identifier les pistes d'amélioration et les ajustements à apporter au dispositif et le cas échéant à
l'arrêté cadre.
Ce comité est également le lieu des discussions sur la gestion structurelle de la ressource en eau.
Il se compose des représentants des organismes listés dans l'annexe n°2. La composition du comité peut
être complétée à la discrétion du Préfet.
Les décisions de restriction sur l'usage de l'eau, lors du franchissement des différents seuils sur les zones
d'alerte, sont prises par arrété préfectoral dans les meilleurs délais. Lorsque la situation s'aggrave
durablement une consultation par voie dématérialisée est organisée auprès des membres du comité
afin de les informer sur la situation et solliciter leur avis sur l'adoption des mesures adaptées au
franchissement du seuil.
Les informations relatives au suivi de la situation et, le cas échéant, à l'historique des décisions prises
sont accessibles à tous les membres du comité « ressource en eau » sur une plateforme numérique
d'échange d'informations.
ARTICLE 4 : Conditions de déclenchement
L'appréciation du niveau de gravité s'appuie prioritairement sur la qualification hydrologique et
hydrogéologique de l'étiage.
Le franchissement des différents seuils dans les différentes zones d'alerte est constaté sur la base du
bulletin de suivi d'étiage (BSE) publié sur le site internet de la DREAL Grand Est. Ce document présente :
-la situation des nappes souterraines (unités hydrogéologiques et leurs stations de suivi) qui
s'appuie sur l'indicateur piézométrique standardisé (IPS) qui présente l'évolution mensuelle des
piézomètres de référence en comparaison de leurs situations mensuelies des années
antérieures ;
Préfecture de I'Aube Z, rue Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 4/26
recueil n°055 du 29/04/2024 16
- la situation des eaux de surface (stations de suivi hydrologique) qui compare le minimum des
débits moyens calculés sur trois jours consécutifs sur une période (VCN 3) aux valeurs seuils
indiquées a article 51 du présent arrété.
Ces indicateurs sont transcrits en code couleur dans le BSE qui traduit les niveaux de seuils de gravité
de la manière suivante :
Qualification — o
Seuil de gravité Normal Vigilance Alerte Alerte | Crise
| renforcée
Valeur de la 1< N<1,5 15<N<2/5 25<N<35 | 35<N<45 45<N<5
note
Le BSE est édité tous les 14 jours en situation normale et tous les 7 jours dès lors que l'étiage se dégrade.
Les éléments d'informations complémentaires suivants sont également examinés pour décider le
déclenchement des mesures de restriction appropriées :
— bulletin climatique et prévisions météorologiques transmises par Météo France ;
— données liées à l'appréciation du risque de tension de l'alimentation en eau potable et à la
situation des captages transmis par l'Agence régionale de santé (ARS) et/ou les gestionnaires des
ouvrages de production d'eau potable ;
— constats issus de l'observatoire national des étiages (ONDE) renseigné par i'Office français de la
biodiversité (OFB) ;
— Ssituation actualisée (remplissage et soutien d'étiage) de la gestion des lacs réservoirs Seine et
Aube communiquée par l'EPTB Seine Grands Lacs ;
— informations transmises par les Directions départementales des territoires (ou collectées sur le
site VigiEau) sur les situations de sécheresse dans les départements limitrophes et les
franchissements de seuvil constatés.
Toutes ces informations, accessibles sur la plateforme numérique d'échange d'informations,
permettent aux membres du comité départemental « ressources en eau » de partager un état des lieux
précis en intégrant des éléments de prévision (météorologique, intervention lacs, ...). Ces constats
permettent de conforter la décision retenue.
ARTICLE 5 : Définition des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Quatre niveaux comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en fonction de l'importance
de la sécheresse :
Niveau de vigilance: il est défini afin de servir de référence pour déclencher des mesures de
communication et de sensibilisation des usagers de la ressource en eau, dès que la tendance
hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est
susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les semaines ou mois à venir. La
situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le fonctionnement biologique des milieux
aquatiques étant satisfait (même si certains cours d'eau peuvent être naturellement en assec à cette
période).
Seuil d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des
milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières
mesures de restrictions effectives des usages de I'eau sont mises en place.
Préfecture de l'Aube - 2, rue F'erre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 5/26
recueil n°055 du 29/04/2024 17
Seuil d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne
peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des
prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si nécessaire, afin de
ne pas atteindre le niveau de crise.
Seuil de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource à l'alimentation en
eau potable des populations, aux usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la
sécurité des installations industrielles, I'abreuvement des animaux et de préserver les fonctions
biologiques des cours d'eau.
La méthodologie retenue pour fixer les quatre niveaux de gravité rattachés aux stations de suivi
hydrométrique est définie dans l'arrêté d'orientation du bassin Seine Normandie N°IDF-2022-02-22-
00008 en date du 22 février 2022. ;
5-1 Bassins-versants hydrographiques (bassins versants n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7)
Les valeurs des différents seuils, obtenus à partir des chroniques de débits observés des cours d'eau,
sont les suivantes :
Zones Station Seuil de
d'alerte - Hvdrométriaue Rivière | Vigilance
Groupe y q (m3/s)
Troyes Seine 4 3,2 24 2 546
Corridor |
Seine- | Méry-sur-Seine Seine 7,30* 5* 4* 3,5* 470
G1 —— —
Pont-sur-Seine Seine 25* 20* 17* 16* 689
Corridor | Arcis-sur-Aube Aube 6,30* 5* 4* 3,5* 1497
Aube - _
G1 Blaincourt Aube 2 1,6 1,3 0,9 360
Bar-sur-Aube l'Aube 1,7* 1,1* 0,9* 0,8* 221
Gervilliers la Voire 0,46 0,37 0,3 0,24 270
Aube
amont - Outre-Aube l'Aube 1,25 1,0 0,41 0,25 689 |
G2 - ;
Maranvilie l'Aujon 1 0,80 0,50 0,31 370
Soulaines la Laines 0,39 0,31 0,2 013 23
Seine . , _ ;
M = ;Î\utrlcourt MI"Ource 1,09 0,87 0,38 0,23 375
G2 'Bar-sur-Seine la Seine 2,7* 1,6* 1,2* 1* 587
Préfecture de l'Aube 2,1
www.aube.gouv.frFierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
Page : 6/26
recueil n°055 du 29/04/2024 18
Courgerennes l'Hozain 0,16 013 0,04 0,01 249
Courtenot la Seine 4,88 3,9 2,8 1,9 40
Leuglay-Froidvent l'Ource 0,33 0,26 010 0,05 173
Les Riceys la Laignes 0,83 0,66 0,39 0,28 674
Montieramey la Barse 0,45 0,36 0,21 0,16 235
Nod-sur-Seine la Seine 0,99 0,79 0,37 0,21 183
Plaine-Saint- Lange la Seine 3,88 31 . 1,9 1,5 333
Quemigny la Seine 0,53 042 0,2 012 188
Armance
amont - Chessy-les-Pres l'Armance 0,78 0,62 0,32 0,22 480
G3
Allibaudieres L':srb's" 0,08 0,06 0 *+ 0* 85
. A La ... ,Affluents Lhuître Lhuitrelle 0,63 0,5 0,31 0,22 160
crayeux "
Aube et Pouan-les- Vallees ; 0,35 0,28 0** O ** 196À Barbuise
Seine - ——
G3 Saint-Aubin l'Ardusson 0,20 016 O ** O ** 159
Saint Saturnin |2 0,50 04 O* O* 320_Superbe —
Vanne
Amont - Pont-sur-Vanne la Vanne 4,2* 3* 2,4* 2* 866
G2
* Seuils fixés par l'arrêté d'orientation du bassin Seine-Normandie N°IDF-2022-02-22-00008 en date du
22 février 2022. Les données sont fournies par les DREAL Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ainsi
que la DRIEAT lle-de-France.
** Lorsque deux seuils sont identiques et nuls (rivières à sec pour les seuils d'alerte renforcée et de crise),
iors du premier bulletin où un assec est observé, le cours d'eau est considéré en « alerte renforcée ». Si
quinze jours après, le cours d'eau est toujours en assec, le cours d'eau est alors considéré en « crise »
jusqu'à l'obbservation d'un nouveau débit non nul dans le cours d'eau.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laebonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 7/26
recueil n°055 du 29/04/2024 19
5-2 Zones d'alerte hydrogéologiques n° 8, 9 et 10
Les piézomètres de référence de chaque zone d'alerte sont les suivants :
BSSOOOUHZE), La Saulsotte (10 - BSSOOOUEWA)Secteur d'alerte N° )Piézomètres de référence î
Orvilliers-St-Julien (10 - BSSO00UJHK), Villeloup (10 - |
Craie du Senonais et du Pays d'Othe 8 |BSSO0OOWKBJ), Saint-Hilaire-sous-Romilly (10 —
Les Grandes Loges (51 - BSSOOOLVDM), Linthelles (51 -
BSSOOORUDL), Sompuis (51 - BSSOOORXCC),
Craie de Champagne Sud et Centre Ÿ | Vanault-le-Chatel (51 - BSSOOOPUUK)
Vailly (10 - BSSOOOWKVC/BSSOOOWKVT)
Nappe de Brienne 10 | Lassicourt(10 - BSSOOOULRE)
La situation hydrogéologique de chaque secteur d'alerte est qualifiée sur la base des données mesurées
dans chacun des piézomètres de référence au moyen du calcul de l'indicateur piézométrique
standardisé (IPS) développé et mis en oeuvre par le BRGM sur l'ensemble du réseau de surveillance. L'IPS
caractérise l'évolution mensuelle du niveau piézométrique, au droit d'un piézomètre, en la comparant
aux mêmes mois des années antérieures. Pour chaque piézomètre, l'IPS est converti en seuil selon le
tabieau suivant :
Seuil «Gris» «Jaune L
IPS | 06312 | -08416
Les résultats obtenus par la mise en œuvre de cette méthodologie sont diffusés dans le Bulletin de
situation d'étiage publié régulièrement par la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est.
ARTICLE 6 : Mise en œuvre des mesures
Les conditions de déclenchement des mesures liées aux niveaux de gravité de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont constatées par un arrété préfectoral spécifique qui précise, le cas
échéant, la ou les zones d'alerte concernées et les mesures de limitation ou d'interdiction à mettre en
œuvre.
En fonction des informations recueillies et des prévisions météorologiques établies, les mesures de
restriction appropriées sont adoptées dans les meilleurs délais. Ces dernières sont coordonnées de
l'amont vers l'aval en tenant compte des situations des départements limitrophes.
Sur les zones d'alerte « Armance Amont » et « Vanne Amont », le niveau des eaux souterraines sera pris
en compte en complément des mesures des stations hydrométriques qui leur sont associées (Chessy-
les-Prés et Pont-sur-Vanne) pour valider le franchissement du seuil de crise.
Préfecture de I'Aube 2, rue Fierre Laboi:de 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 8/26
recueil n°055 du 29/04/2024 20
ARTICLE 7 : Mesures de limitation ou de restriction des usages agricoles de l'eau
7-1 Cultures irrigables
Seules les cultures principales mentionnées dans le tableau ci-après, et déclarées en tant que surfaces
éligibles aux aides surfaciques de la Politique Agricole Commune (PAC), peuvent faire l'objet d'une
allocation d'un quota annuel d'eau en fonction des surfaces déclarées et implantées.
www.aube.gouv.frCode sandre | Type de cultures éligible à l'octroi d'un quota destiné à l'irrigation Quota(13;flloué
09-03 Asperges 2000 m°/ha
04-10 | Betterave à sucre 750 m°/ha
09-04 Betteraves rouges 3000 m°/ha
01-02 Blé dur (?) 300 m°/ha
01-12 Blé hybride (multiplication de semences) (%) 300 m°/ha
09-05 Carotte, panais 3000 m°/ha
09-06 Céleris 3000 m°/ha
03-01 Chanvre, lin 600 m°/ha
09-11 Chicorée endive 1100 m°/ha
09-34 Choux à choucroute 3000 m°/ha
09-08 Courges y compris potimarron 3000 m°/ha
Légumineuses groupe 1 : pois protéagineux, lentilles, pois potagers et
06-05 trèfle violet (multiplication de semences), vesces 900 m°/ha
06 Légumineuses groupe 2 : pois potagers (en vert), haricots sec 1200 m°/ha
07-01 Mais, sorgho 1300 mê/ha
02-04 Oeillette 300 m°/ha
09-30 Oignons bulbilles 2100 m°/ha
09-18 Oignons semis 2800 m°/ha
01-03 Orge de printemps (") (%) 600 m°/ha
10-06 Plantes aromatiques 750 m°/ha
09-22 Poireaux 3000 m°/ha
09-32 Pommes de terre de consommation 2500 m°/ha
09-33 Pommes de terre de fécule 2100 m3/ha
02-03 Soja 1000 m°/ha
04-03 Tabac 2000 m°/ha
02-02 Tournesol 750 m°/ha
Préfecture de l''Aube - 2, tue Plerre Labonce - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
Page : 9/26
recueil n°055 du 29/04/2024 21
(") L'octroi d'un quota d'eau pour l'orge de printemps est permis uniquement :
- dans les petites régions agricoles de la plaine de Brienne et du Nogentais, ainsi que dans les communes de
Soligny les Etangs et Trancault (la liste des communes concernées est jointe en annexe N° 3 du présent
arrêté) |
- pour les prélèvements réalisés dans les corridors fluviaux de l'Aube et de la Seine à l'aval des restitutions
des barrages réservoirs.
(?) L'octroi d'un quota d'eau pour ces cultures n'est pas autorisé dans les bassins versants en tension
quantitative de la Barbuise, de l'Herbissonne, de la Lhuîtrelle et de l'Ardusson figurant à I'annexe N°3.
(*) Les quotas alloués par type de culture éligible aux points de prélèvements situés dans les corridors de la
Seine et de l'Aube, à l'aval des restitutions des barrages réservoirs (zones d'alerte n° 2 et 4) ou dans le
bassin versant de la Voire (zone d'alerte n° 10), peuvent bénéficier, sur demande spécifique, d'une
majoration de 20 % dans le respect de l'autorisation de prélèvement accordée au titre de la loi sur l'eau.
7-2 Règles de gestion quantitative des prélèvements dans les bassins en tension
Seuls les irrigants dont tous les ouvrages de prélèvement en service sont équipés de compteurs
volumétriques et ont une existence légale au titre de la loi sur l'eau, peuvent prétendre à l'allocation
d'un quota d'eau pour l'irrigation de leurs cultures.
Pour les 4 bassins versants hydrologiques de la de la Barbuise, de l'Herbissonne, de la Lhuitrelle et de
l'Ardusson, les plafonds des prélèvements totaux sont fixés aux niveaux suivants :
Bassin versant de la Barbuise : 1900 000 m°/an ;
Bassin de I'Herbissonne 1 265 000 m°/an ;
Bassin de là Lhuitrelle : 1 500 000 m°/an ;
Bassin de l'Ardusson 1100 000 m°/an ;
Sur ces quatre bassins, en l'absence de données confortées sur les volumes prélevables, aucune
nouvelle autorisation de prélèvement ne sera accordée. Une gestion collective des prélèvements d'eau
destinée à l'irrigation reste à privilégier.
7-3 Allocation et révision éventuelle des quotas d'eau à usage agricole
Tout exploitant agricole souhaitant irriguer des cultures éligibles effectue une demande d'allocation de
quota auprès de la Direction départementale des territoires (via la plate-forme numérique « démarches
simplifiées ») en amont de la période d'irrigation et selon les créneaux de dates déterminés
annuellement. Tout retard de demande de quotas par rapport au calendrier annoncé entraîne
I'application d'une pénalité qui se traduit par une réduction du volume attribué. L'enregistrement de
ces demandes de quotas fait l'objet d'un accusé de réception informatique.
Dans les quatre bassins en tension quantitative, une gestion collective est privilégiée. Ainsi, pour
respecter le volume plafond d''un bassin donné en tension, les quotas d'eau attribués à chaque
demande sont affectés d'un coefficient réducteur.
Sous réserve des autorisations administratives de prélèvement attribuées au titre de la loi sur l'eau, la
Direction départementale des territoires notifie à chaque responsable d'ouvrage de prélèvement, qui
en a fait la demande, un quota d'eau attribué à chaque point de prélèvement en fonction des surfaces
de cultures irrigables rattachées, de leur nature et des valeurs de quotas par culture fixées dans le
tableau figurant au chapitre 7. 1.
Préfecture de l''Aube 2, tue Fierre Laborde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 10/26
recueil n°055 du 29/04/2024 22
En cas de franchissement, en cours de campagne d'irrigation, d'un des seuils définis à l'article 5 sur une
zone d'alerte dans lequel il effectue une partie de ses prélèvements, tout exploitant allocataire d'un
quota communique à la DDT les index des compteurs volumétriques de chaque point de prélèvement
concerné au jour du franchissement. !l indique le détail des prélèvements d'eau réalisées depuis le
démarrage de la campagne et, le cas échéant, depuis le précédent franchissement de seuil.
En cas de restriction, l'abattement s'applique sur la différence entre le quota initial (Q;) alloué avant la
saison d'irrigation et le volume d'eau prélevé (C,1) à la date de la prise d'arrêté de restriction. Le quota
résiduel (Q1) à compter de l'arrêté de restriction est alors égal à la différence des deux volumes
diminuée de l'abattement (T, en %) prévu à l'article 7.5.
Qu = (Q-Cn) x (1-T1)
En cas de nouvelle restriction, l'abattement s'applique sur la différence entre le quota résiduel issu du
premier arrêté et le volume d'eau prélevé (C,z) depuis la date du premier arrêté de restriction. Le
nouveau quota résiduel (Q,2) à compter du second arrêté de restriction est alors égal à la différence des
deux volumes diminuée de l'abattement (T, en %) prévu à l'article 7.5.
Q2 = (Qu-Cr2) X (1-T2)
En cas d'amélioration de la situation hydrologique ou hydrogéologique durant la période d'irrigation, un
nouvel arrété suspend les restrictions d'un ou plusieurs arrêtés antérieurs.
Les exploitants bénéficiant d'un quota d'irrigation sont tenus d'enregistrer a minima sur un registre
spécifique pour chaque ouvrage de prélèvement :
e les index de chacun de leurs compteurs en début de campagne, en fin de campagne, et au
minimum une fois par tour d'eau pendant la campagne pour une culture donnée,
e les numéros d'Îilots correspondant aux surfaces irriguées annuellement par nature de culture.
ils doivent en outre tenir à la disposition des agents chargés du contrôle :
e la déclaration ou l'autorisation de prélèvement de l'ouvrage utilisé (débit, volume, durée de
pompage autorisée, ..) et être en capacité de montrer le respect des prescriptions
éventuelles liées à l'autorisation administrative, '
e le registre d'irrigation à jour,
e la notification du quota par la DDT sur chaque ouvrage de prélèvement et ses éventuelles
restrictions.
7-4 Fin de campagne
La déclaration auprès de l'administration des prélèvements d'eau en fin de campagne débute au 15
novembre de l'année N. Les irrigants communiquent à la DDT les volumes d'eau prélevés à chaque
point de prélèvement (via la plate-forme numérique « démarches simplifiées ») au plus tard avant le 1°"
décembre de l'année. En cas de retard dans la transmission des déclarations, le volume global attribué
au titre de I'année N+1 se verra réduit de 10 %.
Préfecture de l'Aube - 2, rue F'erre Lalhonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 11/26
recueil n°055 du 29/04/2024 23
7-5 Taux d'abattement applicables aux quotas d'eau destinés à l'usage agricole
Lors du franchissement d'un niveau de seuil d'alerte, les taux d'abattement des quotas d'irrigation, en
fonction de la localisation des points de prélèvements d'eau et du type de culture à arroser, sont les
suivants :
Prélèvements dans les corridors fluviaux (zones
d'alerte n° 2 et 4 : Seine et Aube à l'aval des barrages
et leur lit majeur)
Prélèvements dans les quinze cours d'eau crayeux
(zone d'alerte N°5) et dans une bande de 100 mètres
de part et d'autre de leurs berges hors corridors
fluviaux30% 100 % 100 %
30 % 50 % 100 % |
Prélèvements dans les zones d'alerte hydrographiques
homogènes (zones d'alerte N° 1 et 3).
Prélèvements dans les zones d'alerte hydrogéologiques
(zones d'alerte n° 8, 9 et 10) hors cours d'eau crayeux
et hors bande des 100 mètres de part et d'autre de
leurs berges
_5%
Prélèvements dans les zones d'alerte N°6 (Vanne
Amont) et N°7 (Armance amont)5%15 %
15 %30 % |
|30 %
Au premier niveau d'alerte (seuil de vigilance), aucune mesure de restriction quantitative n'est
appliquée. Une communication en faveur d'une gestion économe de l'eau est mise en œuvre à
destination de I'ensemble des usagers.
7-6 Exclusions du dispositif des quotas d'irrigation
Les mesures définies dans les paragraphes 71 à 74 ci-dessus ne s'appliquent ni à l'arrosage effectué dans
le cadre de programmes expérimentaux, ni à l'arrosage des cultures maraichéres, des cultures
horticoles, des vergers et des pépinières.
Préfecture de l'Aube - 2, tue Fieire Lelbonce — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 12/26
recueil n°055 du 29/04/2024 24
ARTICLE 8 : Mesures générales de restriction des usages de l'eau
Les mesures relatives aux consommations des particuliers et des collectivités, décrites ci-après, peuvent
être généralisées à toutes les communes du département de l'Aube dès lors que la majorité du territoire
a franchi le seuvil considéré.
Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si I'eau utilisée provient de réserves d'eau
pluviale ou d'un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité , A = Exploitant agricole
Usages
Arrosage des espaces
arborés, pelouses
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins et
potagers
Remplissage et
vidange de piscines
privés (de plus d'1 m3)
Remplissage et
vidange des piscines à
usage collectif
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules
| par des professionnelsSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eauInterdit
Interdiction Sauf les arbres et arbustes x x x X
entre 11h et 18h | plantés en pleine terre depuis
moins de 2 ans (de 20h à 9h)
Interdiction
entre 11 h et Interdiction de 9h à 20h xx x X
18h
interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier X
remplissage si le chantier avait| Interdiction
débuté avant les premières
restrictions |
| Remplissage |
interdit sauf Remplissage 1
| remise à niveau | interdit sauf |
ou encas de | remise à niveau
. premier ou si demandé x XAutorisé ; ,remplissage ou | par l''ARS ou la
pour la réglementation
réglementation| pour raisons
pour raisons sanitaires
sanitaires J
|
|
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XX 1X 1X
; Interdiction
Interdiction sauf avec du sauf impératif | X |X|X X
matériel haute pression ou avec sanitaire
un dispositif équipé d'un
système de recyclage de l'eau |
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Laborice - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 13/26
recueil n°055 du 29/04/2024 25
UsagesVigilance
Lavage de véhicules
en station
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces imperméa-
bilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Arrosage des terrains
de sport et
hippodromesSensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux regles de
bon usage et
d'économie
d'eauP E C/A
Autorisé sur les pistes équipées
de haute-pression ou équipées
de système de recyclage ,( xx Xx x. , . Interdit
(minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit a titre privé a domicile
Interdit sauf | X|X | XX
impératif
sanitaire ou de
Interdit sauf si réalisé par une sécurité, et
collectivité ou une entreprise de| réalisé par une
nettoyage professionnelle collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnelle
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, lorsque celaest X X X
techniquement possible
|
Interdiction entre 11 et 18 h
Interdit (sauf xx
autorisation du
service police
de l'eau pour
un arrosage
réduit de
manière
significative
pour les
terrains
d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
OU
international
avec
interdiction
entre 9h et
20h)
Préfecture de I'Aube 2, rue Fierre Lzbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 14/26
recueil n°055 du 29/04/2024 26
UsagesVigilance
Arrosage des golfs
(Conformément a
I'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)Interdit, à
, l'exception des
Interdit de 8h greens, Pa,rdu'.'
320h arrosag'e réduit
; . àRéduction de .
15 à 30 % du 350 m3[sema|n
e maximumvolume
hebdomadaire par tranche de
i ' 9 trous (entreUn registre de
prélévement 20h et 8h), sauf
A en cas dedevra être .; pénurie d'eau
rempli
hebdomadaire- ; potable. Ç
ment pour ces | Réduction d'au
? moins 80%desarrosages. ins 8%
| habituels.Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf à
l'exception
des greens et
départs.
Réduction
des volumes
d'au moins
60 %.
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Installations de
production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique,
et thermique à
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général, l'approvi-
sionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire national.
Préfecture de 'Aube 2, rue Pierre LabondeSensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage et
d'économie
d'eau
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage et
d'économie
d'eauLes opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple : opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique. |
Mise en œuvre des dispositions de réduction des |
prélèvements d'eau et limiter au maximum | |
les consommations.
Les dispositions spécifiques relatives à la gestion
de la ressource en eau prévues pour les
installations (Arrêté Ministériel du 30/06/23 et
Arrêtés Préfectoraux propres à l'installation)
s'appliquent.
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou
limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités »
et décision « Limites » homologuées par le |
Ministère chargé de l'environnement).
X
Pour les installations thermiques a flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux |
eaux de process ou aux opérations de |
maintenance restent autorisées, sauf si |
dispositions spécifiques prises par arrêté |
préfectoral.
10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 15/26
recueil n°055 du 29/04/2024 27
Vigilance
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec I'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie
| à l'article R 214-111-3 du Code de
| l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures ( sauf
prélèvements à
partir des retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage )Prévenir les
agriculteursCf article 7 : Mesures de limitation ou
d'interdiction relatives aux usages agricoles de
l''eau
Abreuvement des
animauxPas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage /
vidange des plans
d'eauSensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
Prélevement en
canaux (4)d'économie
d'eau
Sensibiliser le
grand public et
| les collectivités
| aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eauInterdiction
Sauf pour les usages commerciaux avec accord
du service de police de l'eau concerné.
Réduction des prélèvements directs dans les
canaux à adapter localement selon les niveaux de
gravité entenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...).
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Lelzonce - 10025 Troyes Cedex - Tél : C3 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°055 du 29/04/2024 28
Vigilance P C AUsages
Privilégier le
regroupement
des bateaux X
pour le passage
des écluses.
Privilégier le regroupement des | Mise en place
bateaux pour le passage des de restrictions
_ . écluses. adaptées etNavigation fluviale . 4 eMise en place de restrictions spécifiques
adaptées et spécifiques selon | selon les axes
les axes et les enjeux locaux. et les enjeux
locaux.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
e e Report des travaux sauf : '
Limitation . ; ;. - situation d'assec total ; x x Xx
maximale des ; uL e |. - pour des raisons de sécurité ;Travaux en cours risques de ; ;; . - dans le cas d'une restauration,d'eau perturbation ; ;' - renaturation du cours d'eau ;des milieux ; . ,aquatiques | déclaration au service de
» |police de I'eau de la DDT.
Information
nécessaire du X
service de |
police de l'eau |
avant La modification de la restitution
; manœuvre des barrages réservoirs desGestion des barrages 8 ; nayant une Grands Lacs de Seine peut être
incidence sur |a envisagée.
ligne d'eau ou
le débit du
cours d'eau
Stations d'épuration Les rejets directs dans les eaux
Surveillance superficielles sont à éviter au x x
accrue des maximum et doivent être
rejets décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé. |
Préfecture de 'Aube 2, rue Pierre Labonde —- 12025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 17/26
recueil n°055 du 29/04/2024 29
ARTICLE 9 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour
Un usager ou un groupe d'usagers
À la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers, le Préfet peut, à titre exceptionnel, adapter
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau s'appliquant à son usage.
Ces mesures d'adaptation sont :
- envisagées essentiellement au niveau de crise, lorsque l'usage de l'eau est interdit,
- les plus limitées possible, au risque de réduire I'impact attendu des mesures de restriction et
d'entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas d'avis favorable, la décision d'adaptation encadre les conditions d'octroi en précisant à minima
la période et les conditions de l'usage concerné. '
La demande d'adaptation dûment justifiée s'effectue auprès du service police de l'eau de la DDT, par
courriel (ddt-seb@aube.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse postale suivante :
Direction départementale des territoires
1, Bd Jules Guesde CS 40769
10 026 TROYES
Les volumes concernés par ces adaptations sont quantifiés lors de la demande et retranscrits dans la
notification adressée à l'intéressé. Une copie est adressée aux services de contrôles.
ARTICLE 10 : Contrôles
USAGES AGRICOLES
Chaque irriguant reçoit annuellement une fiche de notification qui définit, pour chaque point de
prélèvement, le quota d'eau alloué pour la campagne d'irrigation. Avant, pendant et après la
campagne, les services en charge de la police de l'eau (OFB, DRIEAT et DDT) peuvent réaliser des
contrôles. A l'occasion de ces contrôles, les irrigants concernés accompagnent les agents contrôleurs au
compteur volumétrique de leur(s) installation(s). Les irrigants doivent également présenter tous les
documents prévus à l'article 7.3.
Ces contrôles portent également sur la fonctionnalité des compteurs volumétriques dont chaque point
de prélèvement est obligatoirement doté.
AUTRES USAGES
Les services compétents (police, gendarmerie, collectivités locales, OFB, ARS, DDT, ...) peuvent procéder
à des contrôles in situ de la bonne exécution des dispositions du présent arrêté. Il ne doit pas être mis
obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents habilités.
ARTICLE 11 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau sont levées progressivement par arrêté
préfectoral, lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques le permettent.
Le nouvel arrêté préfectoral précise alors les évolutions apportées aux mesures de limitation ou
d'interdiction des usages de l'eau.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tét : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 18/26
recueil n°055 du 29/04/2024 30
ARTICLE 12 : Abrogation de l'arrêté cadre précédent
L'arrété préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre
de mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en
période de sécheresse est abrogé.
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de
I'Aube et adressé aux maires de toutes les communes du département.
ARTICLE 14 : Sanctions encourues
Les amendes encourues pour les contraventions de la 5ème classe (art 131-13-5° du Code pénal), d'un
montant de 1500 euros maximum pour les personnes physiques, s'appliquent de manière cumulative à
chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
S'agissant, des pqr.s;çnpeä morales et en application de l'article 131-41 du Code Pénal, 'amende peut être
portée au qumtuple de sa valeur soit 7 500 euros au maximum.
Pour mémoire, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes
physiques, justifiant qu'en cas d'infraction commise par une personne morale, procès verbaux et
sanctions soient dressés à l'encontre tant de la personne morale que de la ou des personnes physiques
décisionnaires et/ou réalisant les faits illicites.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L 216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en
demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du code de l'environnement (peine maximale
de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1002F Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 0C
www.aube.gouv.fr
Page : 19/26
recueil n°055 du 29/04/2024 31
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de | 'Aube,
La sous-préfète de Nogent-sur-Seine et le sous-préfet de Bar-Sur-Aube,
Le directeur départemental des territoires,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports
fle de-France,
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé,
Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
Le directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l''Aube,
Les maires des communes du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
- au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
- à la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
& 4 AVR. 2024Troyes, le
La Préfète
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours '
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
* soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l''Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025
TROYES Cedex ; '
< soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de I'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) ...
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai
commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 20/26
recueil n°055 du 29/04/2024 32
N° Zones d'alerte
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
2 Corridor Seine (Zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-réservoir de la forêt d'Orient)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
4 Corridor Aube (Zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac-réservoir de I'Aub'e)
5 Affluents crayeux Aube et Seine
6 Vanne amont
7 Armance amont
8 Craie du Senonais et pays d'Othe
9 Craie de Champagne sud et centre
10 Nappe de Brienne
o cAmN_On>> Préfectu:e de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troves Cecles |:03 2E 492
www.aube.gouv.fr
Page : 21/26
recueil n°055 du 29/04/2024 33
Annexe 2 de l'arrété préfectoral N°DDT/SEB/PREMA-2024115-0001
Composition du comité « ressource en eau »
Agence de l'Eau Seine Normandie - AESN
Agence Régionale de santé —- ARS
Association Aube Durable
Association Départementale des Maires de l'Aube —- AMF
Association pour le Développement des Productions Irriguées de l''Aube —- ADPIA
Association Nature du Nogentais —- ANN
Association Régionale Champagne Humide Environnement - ARCHE
Association de Sauvegarde du Patrimoine Aubois des Moulins et de leurs Activités - ASPAMA
Bureau de Recherches Géologiques et Minières - BRGM
Centre permanent d'initiative pour l'environnement Sud Champagne - CPIE
Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est — CRPF GE
| Centre Nucléaire de Production d'Électricité - CNPE
| Chambre d'Agriculture de l'Aube
| Chambre de Commerce et d'Industrie de Troyes et de l''Aube — CCI
Communauté de Communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne
Confédération Paysanne
Conservatoire d''Espaces Naturels de Champagne Ardenne - CENCA
Conseil Département de I'Aube - CD10 '
Coordination Rurale Fédération Indépendante de Défense et Développement Agricole - CR
FIDDA
Direction Départementaie de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations - DDETSPP
Direction Départementale de la Sécurité Publique - DDSP
Direction Départementale des Territoires - DDT
Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DREAL
Direction Régionale et Interdépartementale de I'Environnement, de 'Aménagement et des
Transports Île-de-France - DRIEAT Île-de-France
Eaux de Paris
Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs —- EPTB SGL
Fédération Départementale Syndicats Exploitants Agricoles - FDSEA
Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique - FAPPMA
Groupement de Gendarmerie de l'Aube
Jeunes Agriculteurs de l'Aube - JA
Météo France
Office Français de la Biodiversité - OFB
Office National des Forêts - ONF
Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient — PNRFO
Préfecture de l'Aube, Sous-Préfectures Bar-Sur-Aube et Nogent-Sur-Seine
Protection civile
Service Départemental d'Incendie et de Secours —- SDIS10
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Voire - SMABV
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon - SMBVA
Syndicat Mixte de l'Eau, de l'Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la
Démoustication - SDDEA
Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents - SMVA
Troyes Champagne Métropole - TCM
Voies Navigables de France — VNF
Préfecture de 'Auvbe 2, rue Pierre Lelzers - Troyes -Tél: C3 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Page : 22/26
recueil n°055 du 29/04/2024 34
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral N°DDT/SEB/PREMA-2024115-0001
Liste des communes du Nogentais et de la plaine de Brienne où l'irrigation de l'orge
de printemps est permise (depuis 2017)
Région agricole du Nogentais
BARBUISE MARNAY-SUR-SEINE AINT-AUBIN
BOUY-SUR-ORVIN LE MERIOT SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
COURCEROY MONTPOTHIER LA SAULSOTTE
CRANCEY LA MOTTE-TILLY SOLIGNY-LES-ETANGS
FERREUX-QUINCEY NOGENT-SUR-SEINE TRAINEL
FONTAINE-MACON PERIGNY-LA-ROSE TRANCAULT
FONTENAY-DE-BOSSERY PLESSIS-BARBUISE VILLENAUXE-LA-GRANDE
GUMERY PONT-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
Région agricole de la Plaine de Brienne
ARREMBECOURT EPOTHEMONT PERTHES-LES-BRIENNE
BAILLY-LE-FRANC HAMPIGNY RANCES
BETIGNICOURT JONCREUIL ROSNAY-L'HOPITAL
BLIGNICOURT JUZANVIGNY SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT
BRIENNE-LA-VIEILLE LASSICOURT SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
BRIENNE-LE-CHATEAU LENTILLES SOULAINES-DHUYS
CHAVANGES MAIZIERES-LES-BRIENNE VALLENTIGNY
COURCELLES-SUR-VOIRE IMONTMORENCY-BEAUFORT _ |LA VILLE-AUX-BOIS
CRESPY-LE-NEUF MORVILLIERS VILLERET
Préfecture
www.aube.gouv.frl'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cede - C3ZE 3200
Page : 23/26
recueil n°055 du 29/04/2024 35
1°) Ardusson :
age : 24/26
recueil n°055 du 29/04/2024 36
2°) Barbuise
(&)
Préfecture de l''Aube 2, rue Plerre Labonde — 10025 Troyes Ceclex -
www.aube.gouv.fr
: 25/26 Page
recueil n°055 du 29/04/2024 37
3°) Herbissone :
4°) L'Huitrelle :
Page : 26/26
recueil n°055 du 29/04/2024 38