Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,D'EURE- - des Solidarités etET-LOIR de la Protection des PopulationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALn°DDETSPP28/DIR/30/20240108portant renouvellement d'agrémentde l'accord d'entreprise EUROFEU Services enfaveur des travailleurs handicapésLe Préfet d'Eure-et-LoirOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.5212-18 et R. 5212-19;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13/05/2024 par lequel Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir, donne délégation à Monsieur Nicolas DROUART, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointe dela direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023 ;Vu la décision n°DDETSPP-DIR-2024/0306-1 par laquelle Monsieur Nicolas DROUART donnesubdélégation de signature au sein de la DDETSPP à Madame Estelle PARAYRE ;Vu l'accord d'entreprise déposé le 28/05/2024 ;Vu la demande d'agrément déposée le 31/05/2024 sous le n° T 02824060381 ;
Considérant que le dossier de renouvellement est complet,

ARRETE
Article 1 :L'accord d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 13/11/2023 entre les'partenaires sociaux et Eurofeu Services sise 12 Rue Albert Rémy 28250 Senonches,enregistré sous le numéro T 02824060381 dans D@ccord, est agréé pour une durée de trois ans,du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2026. Le report de 10 919 €, reliquat de l'accordprécédent, est autorisé sur le nouveau programme.
Article 2 :La Secrétaire Générale dela Préfecture d'Eure-et-Loir et le Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés del'exécution du présent arrêté, après publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 0.1 AOÛT 2024
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux : auprès du Directeur de la DDETSPP d'Eure et Loir,- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans les deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr