HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-261
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-043
attribuant la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales :
Promotion du 14 juillet 2024. (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2024 approuvant les statuts
du pôle métropolitain du Genevois Français (26 pages) Page 6
74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des
status et perimetre AFPA de La Clusaz (36 pages) Page 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-02-19-00016 - AP ARS/DD74/Es 2024-06 du 19/02/2024 abrogeant
l'arrêté b°DDAF-B/1-94 du 13 janvier 1994 et son arrêté modificatif
n°233/2000 du 12 juillet 2000 (2 pages) Page 70
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-31-00005
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-043
attribuant la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales : Promotion du 14 juillet
2024.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-043 attribuant la médaille d'honneur
des sociétés musicales et chorales : Promotion du 14 juillet 2024. 3
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
Le Préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétésmusicales et chorales ; ARRÊTEArticle 1: La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, autitre de la promotion du 14 juillet 2024 aux membres de l'Harmonie Municipale deMARNAZ dont les noms suivent :+ Monsieur Alain BLANCHET - membre du Conseil d'administration de l''HarmonieMunicipale de Marnaz ;+ Monsieur Didier CAMPS - musicien de l'Harmonie Municipale de Marnaz ;+ Monsieur Yoann CAILLOCE - secrétaire de l'Harmonie Municipale de Marnaz ;* Madame Marjorie MARTINET née GUILLOT - musicienne de l'HarmonieMunicipale de Marnaz ;+ Madame Alexandra GERVET - membre du Conseil d'administration del'Harmonie Municipale de Marnaz ;* Madame Stéphanie BRETTON née PELLISSON - membre du Conseild'administration de l'Harmonie Municipale de Marnaz ;* Monsieur Rémi BLANCHET — ancien membre du Conseil d'administration del'Harmonie Municipale de Marnaz ;+ Monsieur Frédéric MARTINET - membre du Conseil d'administration del'Harmonie Municipale de Marnaz;+ Monsieur Adrien PERNAT - musicien de l'Harmonie Municipale de Marnaz ;* Madame Carole CULLAFFROZ - trésoriére de l'Harmonie Municipale de Marnaz ;* Madame Christelle MUSSET née CULLAFFROZ - ancienne membre du Conseild'administration de l'Harmonie Municipale de Marnaz ;- Madame Nathalie CAILLOCE née PERNAT - présidente de l'Harmonie Municipalede Marnaz ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-043 attribuant la médaille d'honneur
des sociétés musicales et chorales : Promotion du 14 juillet 2024. 4
- Monsieur Gérald BOUVERAT —- musicien de l'Harmonie Municipale deMarnaz ;- Monsieur Pierre PERY - vice-président de l'Harmonie Municipale deMarnaz ;* Monsieur Laurent BRIFFAZ - vice-président de l''Harmonie Municipale deMarnaz ;* Monsieur Marc DEPOISIER - membre du Conseil d'administration del'Harmonie Municipale de Marnaz ;+ Monsieur Jean-Paul CALLY - membre des deux sociétés musicales de lacommune de I'Harmonie Municipale de Marnaz ;+ Monsieur Anselme BOUVERAT - membre du Conseil d'administration,ancien vice-président de l''Harmonie Municipale de Marnaz ;- Monsieur Patrice POURRAZ - musicien de l'Harmonie Municipale deMarnaz ;* Madame Marylène SOLDAN née LEGER - musicienne de l'HarmonieMunicipale de Marnaz ;* Monsieur Michel PERNAT - musicien de l'Harmonie Municipale deMarnaz ;* Monsieur Gérard PERNAT - ancien président de l'Harmonie Municipalede Marnaz;* Monsieur Bernard MARTINET - musicien de l''Harmonie Municipale deMarnaz ;- Monsieur Georges LOMBARD - musicien de l'Harmonie Municipale deMarnaz ;+ Monsieur Bernard CORONEL - musicien de l'Harmonie Municipale deMarnaz ;+ Monsieur Rido DE CRIGNIS - doyen de l'Harmonie Municipale deMarnaz ;* Monsieur Daniel PELLISSON - président d'honneur et membre actif .del'Harmonie Municipale de Marnaz ;Article 2: Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Annecy, le 31 JUIL. 202/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00005 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-043 attribuant la médaille d'honneur
des sociétés musicales et chorales : Promotion du 14 juillet 2024. 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-29-00006
Arrêté du 29 juillet 2024 approuvant les statuts
du pôle métropolitain du Genevois Français
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2024 approuvant les statuts du pôle métropolitain du
Genevois Français 6
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL=Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 9/27/2702 6Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0013approuvant la modification des statuts du pôle métropolitain du Genevois Français
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5731-1 àL. 5731-3 ; |VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àI' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6 depuis le 18 décembre 2019. ' }el: 0 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2024 approuvant les statuts du pôle métropolitain du
Genevois Français 7
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2017-0041 du 26 avril 2017 portant création duPôle métropolitain du Genevois français ;VU la délibération du 26 avril 2024 par laquelle le comité syndical du pôle métropolitaindu Genevois Français a proposé la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de :- la communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-Agglomération du 15 mai2024 ; :+ la communauté de communes du Pays Rochois du 14 mai 2024 ;+ lacommunauté de communes du Genevois du 27 mai 2024;+ la communauté d'agglomération Thonon Agglomération du 28 mai 2024 ;- la communauté de communes Arve et Salève du 5 juin 2024;- la communauté de communes Faucigny Glières du 15 juillet 2024 ;- la communauté d'agglomération du Pays de Gex du 29 mai 2024;+ la communauté de communes Terre Valserhône du 13 juin 2024 ;approuvant à l'unanimité la modification statutaire proposée, consistant à attribuer aupôle métropolitain du Genevois Français une compétence à la carte en matièred'élaboration, de suivi et de mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale, unecompétence à la carte en matière d'autorité organisatrice de la mobilité à compter du1* juillet 2025 et à recomposer en conséquence les statuts ;CONSIDÉRANT que les conditions énoncées aux articles L. 5731-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales sont réunies pour permettre d'approuver la modification desstatuts du pôle métropolitain du Genevois Français ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: Est approuvée la modification des statuts du pôle métropolitain du GenevoisFrançais, telle que proposée et dans les conditions fixées par la délibération de son comitésyndical du 26 avril 2024 annexée au présent arrêté.Article 2 : L'article 6-2 est modifié comme suit :« Conformément à l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Pôlemétropolitain exerce les compétences suivantes pour les seuls membres ayant transférécelles-ci dans les conditions de l'article 6-2-2 des présents statuts :La liste des compétences optionnelles ayant fait l'objet d'un transfert, pour chaque membre,est annexée aux présents statuts. » |
5.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2024 approuvant les statuts du pôle métropolitain du
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Article 3: L'article 6-2-1 des statuts est modifié comme suit :« Chaque membre du Péle métropolitain peut décider de lui confier la compétence pourl'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale au sens desarticles L. 143-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. »Article 4: A compter du 1° juillet 2025, l'article 6-2-2 des statuts est modifié comme suit :« Chaque membre du Péle métropolitain peut décider de lui confier la compétence pourl'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code desTransports. »Article 5 : L'article 6.2.3 des statuts est modifié comme suit :« Le transfert des compétences « à la carte » est décidé par délibération concordante del'organe délibérant du membre concerné et de l'organe délibérant du Pôle métropolitain.L'organe délibérant de l'EPCI membre qui souhaite transférer la compétence « à la carte »visée à l'article 6-2-1 et à l'article 6-2-2 des présents statuts adopte une délibération à ceteffet.Cette délibération est ensuite notifiée par le Président de l'EPCI membre au Président du Pôlemétropolitain. |A réception de cette délibération, le Président du Pôle métropolitain en informe les autresmembres du Pôle et soumet celle-ci, pour accord, au Comité syndical du Pôle métropolitain.La restitution des compétences « à la carte » est décidée dans les mêmes conditions.L'EPCI membre qui souhaite reprendre une compétence « à la carte » visée à l'article 6-2-1 et6-2-3 des présents statuts adopte une délibération à cet effet.Cette délibération est ensuite notifiée par le Président de l'EPCI EE ENEAES à au Président du Pôlemétropolitain.A réception de cette délibération, le Président du Pôle métropolitain en informe les autresmembres du Pôle métropolitain et soumet celle-ci, pour accord, au Comité syndical du Pôlemétropolitain.Si la restitution de la compétence « à la carte » donne lieu à des restitutions de biens,équipements et services, elles sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 5271-25-71du code général des collectivités territoriales.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2024 approuvant les statuts du pôle métropolitain du
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Les modalités financiéres de cette restitution devront étre approuvées par délibérationsconcordantes de l'organe délibérant de l'EPCI membre et du Comité syndical du Pôlemétropolitain. »Article 6 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 7 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ M. le président du pôle métropolitain du Genevois Français,+ MM. les présidents des EPCI concernés,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. |
chs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2024 approuvant les statuts du pôle métropolitain du
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GENEVOISFRANGAIS 22:| STATUTSPÔLE MÉTROPOLITAIN DU GENEVOIS FRANÇAISVersion adoptée par le Comité syndical du 26/04/2024PréambuleUn Pôle métropolitain pour relever les défis du Genevois français et du Grand GenèveLe Genevois français, périmètre du Pôle métropolitain, fait partie intégrante d'une métropoletransfrontalière, le Grand Genève. Comptant près d'un million d'habitants, le Grand Genève,agglomération franco-valdo-genevoise, est la seconde agglomération d'Auvergne Rhône-Alpes, derrière Lyon, et la seconde agglomération de Suisse, derrière Zurich.Le Genevois français constitue la partie française du Grand Genève. Son périmètre constitueune aire urbaine cohérente au contexte transfrontalier spécifique, marquée par l'influence etl'attractivité de Genève. Ce territoire de 117 communes situées dans l'Ain et la Haute-Savoieest composé de 8 intercommunalités dont trois communautés d'agglomération. II compte à cejour plus de 445 000 habitants et 120 000 emplois. Avec un taux de croissance de 1,8% paran depuis 10 ans, le Genevois français connaît un rythme de croissance démographique parmiles plus importants d'Europe : il accueille plus de 6 000 habitants supplémentaires par an.Avec 1 actif sur 3 du Canton de Genève habitant en France, le développement du Genevoisfrançais est tiré par l'attractivité du Canton de Genève et du Canton de Vaud. Dynamique, leGenevois français est marqué par de forts besoins en équipements et en services alors queles capacités de financements publics diminuent. Pour réaliser les équipements et servicesnécessaires aux habitants et aux entreprises du Genevois français, pour exister au sein de laRégion Auvergne — Rhône-Alpes, il faut porter une vision et une ambition fortes pour notreterritoire, « un ARC fort, pour un Grand Genève fort ». La transformation de l'ARC (AssembléeRégionale de Coopération) en Pôle métropolitain marque cette volonté et cette évolution : elletraduit une nouvelle étape de coopération et d'actions communes après 10 ans de travailcommun (2004 : ARC Association ; 2010 : ARC Syndicat mixte ; 2017 Pôle métropolitain).En effet, pour engager des politiques publiques efficaces et répondre au défi métropolitain,l''ARC doit renforcer ses capacités d'impulsion, de coordination et de négociation afin d'assurerun développement plus équilibré du Genevois français au sein du Grand Genève, notammenten termes de logements, d'emplois, de mobilité, d'urbanisme, de développement économique.Cela passe par le renforcement de son champ de compétences, dans trois domaines d'actionciblés et lisibles : la mobilité ; l'aménagement du territoire et la transition énergétique ; ledéveloppement économique.Il s'agit avec le Pôle métropolitain de mettre en œuvre des réponses adaptées aux enjeuxmétropolitains du Genevois français en matière d'attractivité du territoire, de développementéconomique, de cohésion sociale, de préservation de la qualité de vie et de l'environnement,au travers d'un rééquilibrage et d'une meilleure maîtrise du développement du Grand Genève.Les missions du Pôle métropolitain sont simples : développer la concertation et l'actioncoordonnée des intercommunalités membres, être force de proposition et d'action, renforcer
Version adoptée par le Comité syndical en date du26/04/2024 1/14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2024 approuvant les statuts du pôle métropolitain du
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la capacité de négociation au sein du Grand Genève et de la Région Auvergne Rhône-Alpes.Ainsi, le Pôle métropolitain permettra de conduire des partenariats solides et pérennes avecl'Europe, l'État, la Région Auvergne — Rhône-Alpes et les Conseils départementaux de l'Ainet de la Haute-Savoie, la Confédération suisse, le canton de Genève, la ville de Genève, lecanton de Vaud et le district de Nyon, l'Association des communes genevoises.Ensemble, les membres du Pôle métropolitain du Genevois français reconnaissent leurscomplémentarités, leurs enjeux partagés et leurs spécificités. La création du Pôle métropolitainengage aujourd'hui le territoire dans une phase de consolidation d'un projet politique quiimplique à moyen terme de nouveaux transferts de compétences plus opérationnelles (SCoT,AOM). Le Pôle métropolitain offre un cadre juridique permettant de poursuivre le travail engagéet de renforcer les coopérations instaurées entre ses membres par la mise en œuvre d'actionscommunes au service d'un projet intégré et dans le respect des compétences de chacun.Le Pôle métropolitain doit favoriser l'émergence de projets d'envergure et l'organisationharmonieuse du bassin de vie transfrontalier. Il permettra une meilleure reconnaissance desspécificités de notre territoire transfrontalier dans la nouvelle organisation territoriale. L'objectifest clair : un Pôle métropolitain, un « ARC » fort, pour franchir un palier, impulser de nouvellesactions d'envergure métropolitaine, construire intelligemment le Grand Genève.Le Pôle métropolitain n'est pas un échelon de plus, c'est la réponse à un besoin. II doit nouspermettre de nous hisser au niveau des enjeux métropolitains et de gravir l'échelle de laréussite.
Version adoptée par le Comité syndical en date du26/04/2024 2/14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2024 approuvant les statuts du pôle métropolitain du
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TITRE | DENOMINATION ET COMPOSITIONArticle 1 : Nom, régime juridique et compositionIl est constitué un Pôle métropolitain du Genevois français, soumis aux dispositions desarticles L.5731-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, L. 5711-1 etsuivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants de ce même code, et composé desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :- la Communauté d'agglomération d'ANNEMASSE LES VOIRONS,- la Communauté d'agglomération du PAYS DE GEX,- la Communauté de communes du GENEVOIS,- la Communauté de communes FAUCIGNY-GLIERES,- la Communauté de communes du PAYS ROCHOIS- la Communauté de communes TERRE VALSERHONE L'INTERCO,- la Communauté de communes ARVE ET SALEVE,- la Communauté d'agglomération de THONON.Article 2 : SiègeEn application des articles L. 5731-3, L. 5711-1, L. 5212-4, L. 5211-5 IV et L. 5211-5-1 duCode Général des Collectivités Territoriales, le siège du Pôle métropolitain est fixé àANNEMASSE (74100), 15, Avenue Émile Zola.Article 3 : DuréeEn application des articles L. 5731-3, L. 5711-1 et L. 5212-5 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Pôle métropolitain est constitué pour une durée illimitée.Article 4 : ObjetLe Pôle métropolitain du Genevois français est un espace de coopération visant à construireune dynamique métropolitaine aux fins de répondre aux besoins des habitants et favoriser lacompétitivité et le rayonnement du Genevois français. Il a pour objet, dans les domaines decompétences prévus à l'article 6 des présents statuts, et pour les actions définies d'intérêtmétropolitain dans les conditions prévues par l'article 5 des présents statuts, de promouvoirun modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale au sens del'article L. 5731-1 du CGCT.Article 5 : Définition de l'intérêt métropolitainEn application du troisième alinéa de l'article L. 5731-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'intérêt métropolitain des compétences transférées au Pôle métropolitain ou desactions déléguées est définie par délibérations concordantes de l'ensemble des membres du -Pôle métropolitain.
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Article 6 : Compétences et missions du Pôle métropolitainArticle 6-1 : Compétences obligatoiresArticle 6-1-1 : Coopération transfrontalièreEn matière de coopération transfrontalière, le Pôle métropolitain a pour missions, sous réservede la définition préalable de leur intérêt métropolitain dans les conditions prévues par l'article5 des présents statuts :e La coordination de l'action de ses membres et leur représentation dans les différentesinstances de coopération transfrontalière liée aux enjeux d'aménagement, dedéveloppement durable et de solidarité territoriale du Genevois français et du GrandGenève ;e La concertation entre ses membres, les autorités françaises et les autorités suisses ;e La participation aux instances et aux structures de droit public et privé, de droit européen,français et suisse, intervenant en matière de coopération transfrontalière et relevant del'intérêt métropolitain ;e La réalisation d'études ou démarches, d'actions de communication et de promotionrelatives à la coopération transfrontalière liée aux enjeux d'aménagement, dedéveloppement durable du Genevois français et du Grand Genève ;e La préparation, la négociation, la conclusion, le pilotage et le suivi de toute démarchecontractuelle ou partenariale d'intérêt métropolitain visant à développer la coopérationtransfrontalière dans les domaines de la mobilité, de l'aménagement, de la transitionénergétique et du développement économique ;e L'assistance administrative aux réalisations de ses membres en matière de coopérationtransfrontalière par la recherche de financements auprès de toute structure de droit publicou privé, de droit européen, français ou suisse ;e L'information de ses membres et du public, le suivi des questions juridiques d'intérêtmétropolitain ;e La mise en réseau des acteurs culturels transfrontaliers et des actions culturelles d'échellemétropolitaine du Genevois français et du Grand Genève, l'animation de la société civiletransfrontalière et la mise en réseau des conseils de développement du Genevoisfrançais.Article 6-1-2 : Coordination de la mobilitéEn matière de mobilité, le pôle assure, dans le respect des compétences dévolues aux AOM,la coordination des démarches de mobilité métropolitaine, favorise la mutualisation desmoyens des AOM et appuie le développement des infrastructures et services de transport,notamment pour ce qui concerne les liaisons transfrontaliéres. A ce titre, il a pour missions,sous réserve de la définition préalable de leur intérét métropolitain "ana les conditions prévuespar l'article 5 des présents statuts :
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L'élaboration, la révision, la modification et le suivi des documents de planification de lamobilité à l'échelle métropolitaine et des documents de coordination des schémas demobilité de ses membres ;La coordination des démarches de ses membres et la réalisation d'études. d'intérétmétropolitain sur la mobilité et les modes de transport, notamment transfrontaliers ;La réalisation d'actions de communication et d'information de ses membres et du publicsur le développement de services de mobilité d'échelle métropolitaine ;La participation à toute structure intervenant en ce domaine a l'échelle métropolitaine ettransfrontaliére ;L'assistance administrative a ses membres par la négociation, la passation et le suivi detoute démarche contractuelle, relative au développement et à l'exploitation desinfrastructures et services de mobilité métropolitains, tendant à la recherche et l'octroi definancements auprès de toute structure de droit public ou privé, de droit européen, françaisou suisse.Article 6-1-3 : Aménagement et développement du territoire métropolitainEn matière d'aménagement et de développement de son territoire, le Pôle métropolitain a pourmissions, sous réserve de la définition préalable de leur intérêt métropolitain dans lesconditions prévues par l'article 5 des présents statuts :La coordination et l'harmonisation des documents d'aménagement, d'urbanisme etd'habitat de ses membres, notamment dans le cadre de la démarche InterSCOT et duprojet de territoire Grand Genève ; la rédaction, le cas échéant, d'observations, depréconisations et de recommandations sur les documents de planification (SCOT) desmembres du Pôle métropolitain sur la base des travaux réalisés conjointement dans lecadre de la démarche InterSCOT ;La réalisation et la coordination d'études, de programmes et d'actions d'intérêtmétropolitain, en soutien aux démarches d'aménagement, d'urbanisme et d'habitatd'intérêt métropolitain portées par ses membres ;La participation à toute structure intervenant en ce domaine à l'échelle métropolitaine ettransfrontalière et la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelleappuyant les actions portées par ses membres et liées à l'aménagement et audéveloppement du territoire métropolitain ;La réalisation, la gestion et/ou la participation en ce domaine à tout outil d'observationgéographique et statistique du Genevois français et du Grand Genève — agglomérationfranco-valdo-genevoise ;La participation à l'élaboration, la rédaction, le cas échéant, d'observations et depréconisations sur les schémas et documents de planification étrangers, nationaux,régionaux, départementaux ou limitrophes concernant ou pouvant intéresser le Genevoisfrançais en matière d'aménagement et de développement du territoire dans le cadre de ladémarche Inter SCOT et du Grand Genève ;La mise en place d'actions et de plate-forme d'échanges et de coopérations avec lesterritoires voisins et partenaires du Genevois français et du Grand Genève- Agglomérationfranco-valdo-genevoise.Version adoptée par le Comité syndical en date du26/04/2024 | 5/14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00006 - Arrêté du 29 juillet 2024 approuvant les statuts du pôle métropolitain du
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Article 6-1-4 : Transition énergétique et développement durableEn matière de protection de l'environnement et de transition énergétique, le Pôle métropolitainassure un développement harmonieux du territoire métropolitain : il est centre de ressourcespour ses membres et anime les démarches de transition énergétique d'échelle métropolitaine.A ce titre, il a pour missions, sous réserve de la définition préalable de leur intérêt métropolitaindans les conditions prévues par l'article 5 des présents statuts :e La coordination et la réalisation de toute étude et démarche d'intérêt métropolitain sur latransition énergétique, l'adaptation au changement climatique, le développement durableet la promotion de la protection de l'environnement, la qualité de l'Air sur le territoiremétropolitain et la protection et la valorisation de l'agriculture;e La réalisation d'actions d'information, d'observation, de communication et de promotion àl'attention de ses membres et / ou du public ;e Le soutien à la mise en place, au suivi et à la gestion d'outils d'aide à la transitionénergétique ;e La participation à toute structure intervenant en ce domaine à l'échelle métropolitaine ettransfrontalière ;e L'élaboration, la révision, la modification et le suivi des documents de planification et decoordination d'intérêt métropolitain ; la participation à l'élaboration ou la rédaction, le caséchéant, d'observations et de préconisations sur les schémas et documents deplanification étrangers, nationaux, régionaux, départementaux ou limitrophes concernantou pouvant intéresser le Genevois français en matière de protection et de valorisation del'environnement et de l'agriculture, de protection de la qualité de l'Air, de transitionénergétique, d'adaptation au changement climatique ;e La négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle relative audéveloppement de la transition énergétique d'échelle métropolitaine et tendant à l'octroide financements, par des structures partenaires de droit public et privé, de droit européen,français et suisse.Article 6-1-5 : Développement économique et attractivitéEn matière de développement économique, le Pôle métropolitain définit les stratégiessectorielles et d'attractivité d'intérêt métropolitain, coordonne l'action de ses membres etparticipe au développement et à la promotion du territoire métropolitain. À ce titre, il a pourmissions, dans le respect des compétences dévolues à la Région et sous réserve de ladéfinition préalable de leur intérêt métropolitain dans les conditions prévues par l'article 5 desprésents statuts :e L'élaboration, la révision, la modification et le suivi des documents de prospection, deplanification et de coordination d'intérêt métropolitain ;
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e La coordination et la réalisation de toute étude ou action d'intérêt métropolitain liées audéploiement de la stratégie de développement économique du Pôle métropolitain et laparticipation à toute structure de développement économique d'intérêt métropolitain ;e La réalisation, l'assistance administrative et technique et l'accompagnement d'actions depromotion, d'information, d'observation et de prospection aux fins de concourir audéveloppement économique du Genevois français ;e La coordination des différents acteurs, publics ou privés, intervenant dans le champ del'économie, de la formation et de l'innovation à l'échelle métropolitaine ;e La négociation, la passation, la mise en œuvre et le suivi de toute démarche contractuelled'intérêt métropolitain concourant au développement économique de l'ensemble duterritoire métropolitain.Article 6-2 : Compétences optionnelles dites « à la carte »Conformément à l'article L. 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Pôlemétropolitain exerce les compétences suivantes pour les seuls membres ayant transférécelles-ci dans les conditions de l'article 6-2-2 des présents statuts :La liste des compétences optionnelles ayant fait l'objet d'un transfert, pour chaque membre,est annexée aux présents statuts.Article 6-2-1 : Schéma de cohérence territorialeChaque membre du Péle métropolitain peut décider de lui confier la compétence pourl'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale au sens desarticles L. 143-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.Article 6-2-2 : Autorité Organisatrice des MobilitésChaque membre du Pôle métropolitain peut décider de lui confier la compétence pourl'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du Code desTransports.Article 6-2-3 : Modalités de transfert et de restitution des compétences dites « à lacarte »Le transfert des compétences « à la carte » est décidé par délibération concordante del'organe délibérant du membre concerné et de l'organe délibérant du Pôle métropolitain.L'organe délibérant de l'EPCI membre qui souhaite transférer la compétence « à la carte »visée à l'article 6-2-1 et à l'article 6-2-2 des présents statuts adopte une délibération à cet effet.Cette délibération est ensuite notifiée par le Président de l'EPCI membre au Président du Pôlemétropolitain.A réception de cette délibération, le Président du Pôle métropolitain en informe les autresmembres du Pôle et soumet celle-ci, pour accord, au Comité syndical du Pôle métropolitain.
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La restitution des compétences « a la carte » est décidée dans les mémes conditions.L'EPCI membre qui souhaite reprendre une compétence « à la carte » visée a l'article 6-2-1 et6-2-3 des présents statuts adopte une délibération à cet effet.Cette délibération est ensuite notifiée par le Président de l'EPCI membre au Président du Pôlemétropolitain.A réception de cette délibération, le Président du Pôle métropolitain en informe les autresmembres du Pôle métropolitain et soumet celle-ci, pour accord, au Comité syndical du Pôlemétropolitain.Si la restitution de la compétence « à la carte » donne lieu à des restitutions de biens,équipements et services, elles sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les modalités financières de cette restitutiondevront être approuvées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCImembre et du Comité syndical du Pôle métropolitain.Article 7_: Interventions du Pôle métropolitain dans le cadre de la réalisation deprestations de servicesConformément aux dispositions des articles L.5731-3, L.5711-1 et L.5211-56 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, le Pôle métropolitain pourra, de manière ponctuelle, dans lecadre d'une convention et dans le respect des règles de concurrence et de la commandepublique, réaliser des prestations de services ou, le cas échéant, des opérationsd'investissement, dans les conditions prévues par l'article L.5211-56 du Code Général desCollectivités Territoriales et, le cas échéant, des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet1985.Ces prestations de services ou opérations d'investissement pourront être réalisées pour lecompte de l'un des membres du Pôle métropolitain ou pour le compte d'une collectivité nonadhérente au Pôle métropolitain (collectivité territoriale, EPCI, Syndicat Mixte, autre PôleMétropolitain, Pôle d'Équilibre Territorial et Rural, GIP, Association).Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisationEn vue d'une rationalisation des moyens, d'une recherche d'économie d'échelles, et afind'apporter un soutien technique et / ou logistique à ses membres, le Pôle métropolitain pourramettre en place avec tout ou partie de ses membres, des mises à disposition de services ausens et dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.De même, le Pôle métropolitain pourra également, dans le respect des dispositions législativeset réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation quilui serait applicable.
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TITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNEArticle 9 : Le Comité syndicalLe Péle métropolitain est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organedélibérant.Article 9-1 : Composition du Comité syndicalEn vertu de l'article L.5731-3 § 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la répartitiondes sièges du Comité syndical entre EPCI à fiscalité propre membres tient compte du poidsdémographique de chacun des membres et chacun d'entre eux dispose au moins d'un siège.Aucun des membres ne peut disposer de plus de la moitié des siéges.Chaque membre est représenté par deux délégués titulaires et, au-dela de 20 000 habitantspar un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 10 000 habitants commencée.Lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux, le chiffre de populationauquel il convient de se référer pour l'application du présent article est celui de la populationmunicipale authentifiée en vigueur au 1° janvier de l'année dudit renouvellement général. Larépartition des sièges attribués à chaque membre figure en annexe des présents statuts : elleest valable pour la durée du mandat des conseillers municipaux et communautaires.Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le Code Général des CollectivitésTerritoriales, notamment en ses articles L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-6 et suivants, et L.5711-1.Sont désignés de même, en nombre égal des titulaires, des délégués suppléants. En l'absencedu délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévuspar la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, ledélégué titulaire lorsque celui-ci est présent.Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée de mandat de délégué titulaireet suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et desconseillers municipaux. |Article 9-2 : FonctionnementLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président,dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Pour les délibérations portant sur les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Pôle, tous les déléguésprennent part au vote.
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Pour les délibérations portant sur des domaines de compétences visés. a l'article 6-2 desprésents statuts, seuls prennent part au vote les délégués des membres ayant transféré lacompétence concernée par l'affaire mise en délibération.Le Président prend part au vote de toutes les délibérations, même dans le cas où il serait issude l'organe délibérant d'un membre n'ayant pas transféré la compétence concernée parl'affaire mise en délibéré, sauf dans les hypothèses prévues aux articles L. 2121-14 et L. 21 an -11 du code général des collectivités territoriales.Article 10 : Le BureauConformément aux articles L. 5731-3, L. 5711-1 et L. 5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales, le Bureau du Péle métropolitain est composé du président, d'un ouplusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombrepuisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité syndicalni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduità fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.Le Comité syndical peut toutefois, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer unnombre de vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le- nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 duCode Général des Collectivités Territoriales sont applicables.Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par laloi.Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect desconditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.Article 11 : Le PrésidentLe président est l'organe exécutif du Pôle métropolitain.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenseset il prescrit l'exécution des recettes du Pôle métropolitain. Il est le chef des services du Pôlemétropolitain et représente ce dernier en justice.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du Bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, audirecteur général des services techniques, au directeur des services techniques et auxresponsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services,au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, audirecteur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue auxattributions confiées par le Comité syndical au président en application de l'article L. 5211-10,Version adoptée par le Comité syndical en date du26/04/2024 ... 10/14
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sauf si le Comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributionsau président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Article 12 : Conférence métropolitaine et consultation de la société civileL'État, la Région Auvergne — Rhône-Alpes, les Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie,les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale etétablissement publics voisins ou environnants pourront être associés aux réflexions du Pôlemétropolitain dans le cadre d'une Conférence métropolitaine.La composition de la Conférence métropolitaine sera déterminée par délibération du Comitésyndical ou dans le règlement intérieur de celui-ci. Cette conférence constituera un lieud'échanges, de concertation et de dialogue, notamment, sur les modalités de partenariat oud'adhésion de nouveaux membres.Le Pôle métropolitain pourra également consulter, dans les conditions prévues par sonrèglement intérieur, les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs,scientifiques, environnementaux et associatifs du territoire, ainsi que des représentants desConseil de Développement des membres du Pôle métropolitain.
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSESArticle 13 : Budget du Pôle métropolitainLe budget du Pôle métropolitain pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnementnécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.Conformément aux articles L. 5731-3, L. 5711-1 et L. 5212-22 du Code Général desCollectivités Territoriales, copie du budget et des comptes du pôle est adressée chaque annéeaux organes délibérants de ses membres.Article 14 : Ressources du Pôle métropolitainConformément aux articles L. 5731-3, L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, les recettes du budget du Pôle métropolitain comprennent :1° La contribution des membres du Pôle ; conformément à l'article L. 5212-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, la contribution des membres est obligatoire pour ces dernierspendant la durée du Pôle et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions duPôle l'ont déterminée.2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Pôle métropolitain ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'Union européenne, de l'État, de la Région, du Département, des EPCIet des communes ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés ;7° Le produit des emprunts ;8° Toute autre recette que le Pôle pourrait percevoir conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur. |Article 15 : Contributions budgétairesLes membres du Pôle métropolitain lui versent annuellement une contribution générale pourles compétences obligatoires et l'administration générale du Pôle et une contributionspécifique pour chacune des compétences optionnelles auxquelles ils ont adhéré.
Article 15-1 : Contribution généraleLe montant de la contribution générale des membres aux dépenses du Pôle est fixé chaqueannée par le Comité syndical. La contribution est fonction du nombre d'habitants. La populationprise en compte est la population totale (population municipale et population comptée à part)Version adoptée par le Comité syndical en date du26/04/2024 12/14 .
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de l'EPCI FP membre, actualisée au 1er janvier de l'année de l'exercice et officialisée par unepublication au Journal Officiel.Les contributions aux dépenses du Pôle sont réparties entre les membres de la manièresuivante : contribution de base : (x) euros par habitant ;En cas d'adhésion ou de retrait d'un membre en cours d'année, le Comité syndical préciserales conditions financières de l'adhésion de ce membre.Article 15-2 : Contribution optionnelleQuant à la contribution financière spécifique correspondant aux compétences optionnellesprévues à l'article 6-2 des présents statuts, elle est supportée financièrement par les seulsmembres qui y adhèrent selon la manière suivante : contribution optionnelle : (x) euros parhabitant.Le montant de la contribution optionnelle des membres aux dépenses du Pôle est fixé chaqueannée par le Comité syndical. La contribution est fonction du nombre d'habitants. La populationprise en compte est la population totale (population municipale et population comptée à part)de l'EPCI FP membre, actualisée au 1er janvier de l'année de l'exercice et officialisée par unepublication au Journal Officiel.En cas de transfert de compétence d'un membre ou de retrait d'un membre d'une compétenceoptionnelle en cours d'année, le Comité syndical précisera les conditions financières del'adhésion ou du retrait de ce membre. «Les dépenses affectées à un projet relevant descompétences optionnelles prévues à l'article 6-2 des présents statuts (équipement, service,étude etc...) qui ne bénéficie qu'à un seul des membres du Pôle ou qui est mis en œuvre à lademande exclusive dudit membre seront supportées financièrement par le seul membreconcerné.
Ainsi, en sus de la contribution financière optionnelle calculée dans les conditions précitées,le membre en question versera une contribution spécifique afin de prendre en chargelesdites dépenses.»
Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutairesEn application des articles L. 5731-3 et L. 5711-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modificationdes compétences, ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect desprocédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, etnotamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Article 17 : Dissolution du PôleEn application des articles L. 5731-3 et L. 5711- 1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la dissolution du Pôle est opérée dans les conditions fixées par les articles L.5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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Article 18 : Comptable PublicLe comptable public du Pôle est désigné par le Préfet du département du siège où il estdomicilié, après accord préalable du Directeur Départemental des Finances Publiques.Article 19 : Autres règles de fonctionnementPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales. L'organisation interne du Pôle est préciséedans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 5731-3, L. 5711-1 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. 7
Statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du ..../..../.... et annexés aux délibérationsdes membres du Pôle ayant préalablement approuvé ces derniers.
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DEPARTEMENT DE LAHAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DEST JULIEN-EN-GENEVOIS
OBJET :APPROBATION DE LAMODIFICATION DESSTATUTS DU POLEMETROPOLITAIN DUGENEVOIS FRANGAISPERMETTANT AUX EPCIQUI LE SOUHAITENT, LETRANSFERT, D'UNE PART,DE LA COMPETENCESCOT ET, D'AUTRE PART,DE LA COMPETENCE AOMN° CS2024-15Nombre detitulairesen Exercice : 44Nombre de déléguésPrésents :24Pouvoirs : 10
délégués
REPUBLIQUE FRANCAISE
Pôle métropolitain du Genevois françaisSIEGE : 15 avenue Emile Zola74100 ANNEMASSEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU COMITE SYNDICALSéance du 26 avril 2024L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six avril àmidi, le Comité Syndical, dûment convoqué,s'est réuni à Archamps sous la présidence deMonsieur Christian DUPESSEY, Président,Convocation du : 19 avril 2024Secrétaire de séance : Vincent SCATTOLINMembres présents :e Déléqués titulaires :M. Denis LINGLIN - M. Vincent SCATTOLIN — M.Patrice DUNAND - M. Hubert BERTRAND - M.Max GIRIAT - M. Denis MAIRE — Mme PaulinePLAGNAT-CANTOREGGI - M. Pierre-JeanCRASTES — M. Julien BOUCHET - Mme CaroleVINCENT -— M. Christophe SONGEON - M.François DEVILLE — M. Jean-Claude TERRIER -M. Bernard BOCCARD — M. Gabriel DOUBLET —M. Christian DUPESSEY - M. Eddi ETIENNE -Mme Catherine BRUN — M. Benjamin VIBERT -M. Sébastien JAVOGUES -— M. Patrick ANTOINEe Deélegués suppléants :M. Christian AEBISCHER, suppléant de M. Jean-Luc SOULAT -M. Marc MENEGHETTI, suppléantde M. Florent BENOIT - M. Christophe MAYET,suppléant de M. Régis PETITe Déléqués représentés :Mme Claire CHUINARD donne pouvoir à M.François DEVILLE — M. Michel MERMIN donnepouvoir a M. Julien BOUCHET - M. DanielRAPHOZ donne pouvoir à M. Patrice DUNAND -—Mme Isabelle HENNIQUAU donne pouvoir a M.Vincent SCATTOLIN — Mme Aurélie CHARILLONdonne pouvoir a M. Vincent SCATTOLIN - MmeChristine DUPENLOUP donne pouvoir a M.Hubert BERTRAND — Mme Nadine PERINETdonne pouvoir à M. Sébastien JAVOGUES - M.Christophe ARMINJON donne pouvoir a M. Jean-Claude TERRIER — M. Claude THABUIS donnepouvoir a M. Eddi ETIENNE — Mme Marie-Pierre
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BERTHIER donne pouvoir a M. ChristopheSONGEONe Délégués excusés :Mme Annick GROSROYAT - M. Jean-LucSOULAT —- M. Florent BENOIT - Mme AurélieCHARILLON - Mme Isabelle HENNIQUAU - M.Stéphane VALLI — M. Michel MERMIN - M.Philippe MONET — M. Yves MASSAROTTI - M.Christophe ARMINJON - Mme ChrystelleBEURRIER — Mme Claire CHUINARD- M. CyrilDEMOLIS — M. Claude MANILLIER — M. YvesCHEMINAL - M. Alain LETESSIER -— M. ClaudeTHABUIS — Mme Nadine PERINET - M. PierrickDUCIMETIERE - Régis PETITAPPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU POLEMETROPOLITAIN DU GENEVOIS FRANÇAIS PERMETTANT AUXEPCI QUI LE SOUHAITENT, LE TRANSFERT, D'UNE PART, DELA COMPETENCE SCOT ET, D'AUTRE PART, DE LACOMPETENCE AOMVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17, L.5212-16, L.5711-1, L.5731-1 et suivants,Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.143-1 et suivants portant sur le schémade cohérence territorial, et notamment l'article L.143-16 précisant la liste des autorités pouvantêtre chargées de la procédure,Vu les dispositions du Code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants,Vu les statuts du Pôle métropolitain du Genevois français approuvés par arrêté préfectoral n°2018-0064 en date du 13 décembre 2018,Vu la feuille de route 2020-2026 du Pôle métropolitain du Genevois français approuvée pardélibération du Comité syndical CS2021-09 en date du 26 mars 2021 fixant pour objectif premierde «Maîtriser, organiser et choisir notre développement pour aménager durablement leGenevois français et le Grand Genève » notamment en se donnant « les moyens de maîtrisernos impacts grâce à des outils de planification règlementaire »,Vu la feuille de route 2020-2026 du Pôle métropolitain du Genevois français approuvée pardélibération du Comité syndical CS2021-09 en date du 26 mars 2021 fixant pour objectif de« Transformer les mobilités » en agissant sur différents leviers pour « développer des solutionsdurables pour les mobilités du quotidien : transports publics, vélo, piétons, autopartage,covoiturage, etc. » et en créant une autorité organisatrice de la mobilité unique pour le territoiredans un objectif d'efficacité de l'offre, de lisibilité auprès des usagers, de mobilisation financière,Vu la délibération CS2021-10 du Comité Syndical du Pôle métropolitain du Genevois français du26 mars 2021 adoptant la Charte politique relative à la création d'une Autorité Organisatrice dela Mobilité unique à l'échelle du Genevois français, établissant les grands objectifs et principespolitiques en vue de « l'AOM des territoires »,Vu les travaux de préfiguration et le travail réalisé tant sur le SCOT que sur l'AOM,
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Vu les délibérations de principe concordantes portant sur la volonté d'élaborer un SCoT communen date du 11 novembre 2022 de Terre Valserhône l'Interco, du 13 décembre 2022 de Pays de »Gex Agglo, du 20 décembre 2022 de Annemasse Agglo et du 27 février 2023 de la Communautéde communes du Genevois,Vu les prises de positions en bureaux exécutifs adoptées respectivement par Annemasse Agglo_le 09 Avril 2024 et la Communauté de Communes du Genevois le 08 avril 2024, portant sur lavolonté d'une AOM en commun,Vu le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération,
Le Pôle métropolitain du Genevois est une structure publique de coopération composé de huitintercommunalités représentant 117 communes de l'Ain et de la Haute-Savoie. Agissant pour lecompte de ses membres, le Pôle métropolitain impulse et coordonne les politiques publiquesdans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité, de la transition écologique etde l'économie. Il intervient également dans la coopération transfrontalière en tant que partenairedu Grand Genève pour porter la voix de ses membres en matière de mobilité, d'urbanisme etd'environnement.Si la croissance générée par le contexte transfrontalier est source de dynamisme pour leGenevois français, elle engendre néanmoins de nombreux besoins en termes d'accueil de lapopulation (logements, services) de ressources (sols, eau, énergie, alimentation, matériaux) ; etses effets (artificialisation des sols, flux de déplacements...) ont un impact notable sur labiodiversité et la qualité de vie des habitants.Pour répondre a ces défis, le Pôle métropolitain s'est doté en mars 2021 d'une feuille deroute organisée autour de quatre axes majeurs : préserver et valoriser les ressources du territoirevers plus de sobriété, transformer les mobilités, favoriser les transitions économiques avec lesacteurs du territoire et aménager durablement le territoire. C'est au sein de ce dernier axe queles élus du Genevois français se sont donnés l'objectif de « Maîtriser, organiser et choisir notredéveloppement pour aménager durablement le Genevois français et le Grand Genève »,notamment en se donnant « les moyens de maîtriser nos impacts grace à des outils deplanification réglementaires ». Dans cette même feuille de route, pour transformer les mobilités,les élus du Genevois français ont souhaité développer des solutions durables pour les mobilitésdu quotidien (transports publics, vélo, piétons, autopartage, covoiturage, etc.) et ont affirmé lavolonté d'aller vers une autorité organisatrice de la mobilité unique pour le territoire dans unobjectif d'efficacité de l'offre, de lisibilité auprès des usagers, de mobilisation financière.
Rendre possible le SCoT du Genevois françaisEn s'appuyant sur les habitudes de collaboration et partageant le constat que l'élaboration d'undocument de planification pour le Genevois français est une nécessité au regard de la dynamiquemétropolitaine transfrontalière et des défis à relever en termes d'aménagement de l'espace,d'équilibres socio-économiques, de transition écologique, de structuration des mobilités ouencore d'organisation des espaces économiques et des services à la population, les élus ontengagé une réflexion partagée à l'échelle du Genevois français.Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification stratégiqueà long terme créés par la loi solidarité et renouvellement urbains (GRU) en décembre 2000, dontle périmètre et le contenu ont été revus par l'ordonnance du 17 juin 2020 de modernisation desSCoT, afin d'être adaptés aux enjeux contemporains. Souhaitant organiser les SCoT autour devrais bassins de vie, l'État a ainsi donné la possibilité à de nouvelles structures d'en porter lacompétence comme les pôles métropolitains.
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Fin 2022 - début 2023, quatre intercommunalités du Genevois français (Pays de Gex Agglo, TerreValserhône l'Interco, la Communauté de communes du Genevois et Annemasse Agglo) se sontengagées par délibération de principe dans une période de préfiguration du futur schéma decohérence territoriale : à la fois pour traiter des enjeux communs et dessiner de premièresorientations partagées, mais également pour construire les conditions cadre (gouvernance,budget, ressources humaines) d'une compétence qui sera confiée au Pôle métropolitain.Ainsi, au regard de la possibilité juridique de confier la compétence SCoT à un pôle métropolitainet en tenant compte également du périmètre de SCoT envisagé — celui-ci ne couvrant pasl'intégralité du périmètre du Pôle métropolitain par ailleurs couvert par d'autres schémas — il estproposé de transformer le syndicat en Pôle métropolitain « à la carte » ainsi doté de compétencessocles et d'une compétence optionnelle SCoT, sur le fondement des articles L. 5212-16, L. 5731-3 et L5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).S'agissant d'une compétence optionnelle, les statuts du Pôle métropolitain sont ainsi adaptésafin d'en expliciter le fonctionnement politique (conditions de vote au sein des organesdélibérants du Pôle métropolitain) et budgétaire (régime de contribution des membresconcernés). |Le Président précise que cette compétence optionnelle fera l'objet d'un budget annexe.Rendre possible l'AOM du Genevois françaisL'autorité organisatrice de la mobilité, dénommée par la loi de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, assure l'organisationdu réseau de transport urbain sur son ressort territorial. A ce titre, l'AOM peut percevoir leversement mobilité.La compétence mobilité exercée par les AOM comprend des missions obligatoires et desmissions optionnelles et notamment :- Missions obligatoires :o Organisation des services réguliers de transport public urbain et non urbain depersonne ;o Développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et desusages partagés des véhicules terrestres à moteur ;o Plans de déplacements urbains — obligatoires seulement pour les AOM de plusde 100 000 habitants ;o Elaboration d'outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact surles pratiques de mobilité — obligatoire uniquement pour les AOM de plus de100 000 habitants ;o Mise en place d'un compte relatif aux déplacements présentant les différentespratiques de mobilité dans l'agglomération et dans son aire urbaine, les coûtspour l'usager et la collectivité — obligatoire uniquement pour les AOM de plus de' 100 000 habitants ;o Mise en place d'un service d'information aux usagers — obligatoire uniquementpour les AOM de plus de 100 000 habitants ;o Mise en place d'un service de conseil en mobilité.- Missions facultatives :o Organisation de transport à la demandeo Réduction de la congestion urbaine et de la pollution, par la mise en place d'unservice public de marchandises et de logistique urbaine ;o Organisation de l'activité d'autopartage ;o Mise en place d'actions visant à favoriser le covoiturage ;o Organisation d'un service public de location de bicyclettes.
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La Communauté de Communes du Genevois et la Communauté d'Agglomération d'Annemasseayant manifesté leur intérêt à travailler ensemble dans le cadre d'une AOM unique au sein duPôle métropolitain du Genevois français, au regard de la possibilité juridique de confier lacompétence AOM à un pôle métropolitain sur une partie de son périmètre, il est proposé detransformer le syndicat en Pôle métropolitain « à la carte » ainsi doté de compétences socles etd'une compétence sur le fondement des articles L. 5212-16, L. 5731-3 et L5711-1 du Codegénéral des collectivités territoriales (CGCT).S'agissant d'une compétence optionnelle, les statuts du Pôle métropolitain sont ainsi adaptésafin d'en expliciter le fonctionnement politique (conditions de vote au sein des organesdélibérants du Pôle métropolitain) et budgétaire (régime de contribution des membresconcernés). :Il est à noter que le stationnement et plus particulièrement les parkings et relais (P+R) ne sontpas à ce jour transférés et feront l'objet de décisions ultérieuresLe Président précise que cette compétence optionnelle fera l'objet d'un budget annexe.
Mettre à jour les statuts du Pôle métropolitainLa modification statutaire est également l'occasion de mettre à jour les statuts sur les pointssuivants : mise à jour des données de contexte (nombre d'habitants et d'emplois, taux decroissance démographique observé...), des dénominations des EPCI membres et l'adresse dusiège du Pôle métropolitain.
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En l'absence de règles spécifiques aux pôles métropolitains sur la procédure d'extension decompétences, il convient de se référer au régime juridique des syndicats mixtes fermés en vertude l'article L. 5731-3 du CGCT.Par conséquent, la procédure d'extension de compétences qui est mise en œuvre au niveau duPôle métropolitain est celle applicable à l'ensemble des EPCI et notamment aux syndicats mixtesfermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, à savoir la procédure de l'article L. 5211-17 duCGCT. C'est notamment ce qui est prévu à l'article 15 des Statuts du Pôle métropolitainactuellement en vigueur.En application de ces dispositions, la procédure de transfert de compétence suppose en premierlieu une délibération du Comité syndical, à la majorité simple, sur la modification envisagée. Telest l'objet de la présente délibération.La modification statutaire sera ensuite subordonnée à l'accord des membres du Pôlemétropolitain, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création del'établissement, à savoir l'unanimité. L'organe délibérant de chaque membre disposera d'un délaide trois mois pour se prononcer par délibération, à la majorité simple. À défaut de délibérationdes membres dans le délai de trois mois, leur décision relative à la modification statutaireproposée est réputée défavorable (cf. l'article L.5711-1 du CGCT précisant que « la dernièrephrase du dernier alinéa de l'article L.5211-17 n'est pas applicable » .Il est donc proposé aux EPCI membres du Pôle métropolitain de se prononcer sur le transfert dela compétence SCoT et de la compétence AOM ainsi que sur l'approbation des nouveaux statutsen découlant.Lorsque les conditions de majorité sont réunies, le Préfet pourra prononcer par arrêté, lesextensions de compétences envisagées et l'approbation des nouveaux statuts du Pôlemétropolitain.
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L'aboutissement de cette procédure d'extension de compétence aura pour conséquence de doterle Pôle métropolitain de l'habilitation statutaire à exercer les compétences « à la carte » relativesà l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale au sens desarticles L.143-1 et suivants du Code de l'urbanisme ainsi que celle relative à l'organisation de lamobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports.Les EPCI membres du Pôle métropolitain qui le souhaitent pourront alors décider de transférerces compétences au Pôle métropolitain dans les conditions fixées par l'article 6-2-3 du projet denouveaux statuts annexé à la présente délibération, aux termes duquel «le transfert decompétences « à la carte » est décidé : par délibération concordante de l'organe délibérant dumembre concerné et de l'organe délibérant du Pôle métropolitain ».Il convient de noter que le transfert effectif de la compétence SCoT et AOM entraînera le transfertdes biens, droits et obligations attachés à l'exercice de cette compétence, ainsi que le transfertdes services chargés de la mettre en œuvre dans les conditions prévues par les dispositions duCode général des collectivités territoriales.
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Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, le Président propose au Comité syndical, après enavoir débattu, de se prononcer favorablement sur le transfert de la compétence relative àl'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale au sens desarticles L.143-1 et suivants du Code de l'urbanisme et sur le transfert de la compétence relativeà l'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code destransports, ainsi que sur les nouveaux statuts du Pôle métropolitain du Genevois français endécoulant.Monsieur Pierre-Jean CRASTES ne prenant pas part au vote, le Comité Syndical, après enavoir délibéréPour : 31Abstention : 0Contre : 2 (Monsieur Hubert BERTRAND ayant recu le pouvoir de Madame DUPENLOUP)e APPROUVE les nouveaux statuts du Pôle métropolitain du Genevois français jointsà la présente délibération ;e APPROUVE le transfert de la compétence « à la carte » relative à l'élaboration, ausuivi et à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale au sens des articlesL.143-1 et suivants du Code de l'urbanisme au Péle métropolitain du Genevoisfrançais à la date du 1° juillet 2024 ;e APPROUVE le transfert de la compétence « à la carte » relative à l'organisation dela mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transportsau Pôle métropolitain du Genevois français à la date du 1er juillet 2025 ;e SOLLICITE l'accord à l'unanimité des EPCI membres du Pôle métropolitain duGenevois français quant au transfert de ces compétences et à l'approbation desnouveaux statuts en découlant ;e CHARGE le Président de l'exécution de la présente décision, et notamment de lanotification de la présente délibération aux autorités exécutives des EPCI membresdu Pôle métropolitain ;e AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présentedélibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
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Le Président certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en Préfectured'Annecy le 26/04/2024Publié ou notifié le 26/04/2024
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE£ 1 té LA e # #Égalité Secrétariat GénéralFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf : PV/VGArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0061 du 30 juillet 2024Portant modifications des statuts et du périmètre del'Association Foncière Pastorale Autorisée de LA CLUSAZVU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8 et 9;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateurde l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégationde signature des préfets ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. >. Modules 1 et 7 : Relation générale avec '< =Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral n°91/239 du 12 février 1991 portant création de l'AssociationFoncière Pastorale Autorisée de LA CLUSAZ, sur le territoire de la commune de LACLUSAZ ;VU la décision prise par délibération du 19 mars 2021, le syndicat de l'Association FoncièrePastorale Autorisée de LA CLUSAZ, autorise le projet de convention de mandat àintervenir entre l'AFPA (Unité pastorale d'Alpage Pâturages communaux Etrivaz — La Fatte -Alimentation en eau) et la commune de LA CLUSAZ ;CONSIDERANT que les membres de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de LACLUSAZ se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 9 décembre 2021, surconvocation de Monsieur le Président de |'Association Foncière Pastorale Autorisée de LACLUSAZ ;CONSIDERANT que l'Assemblée Générale Extraordinaire a validé à l'unanimité lesmodifications statutaires ainsi que les éléments liés au périmètre de l'Association FoncièrePastorale Autorisée de LA CLUSAZ :SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture ;ARRETEArticle ter: Sont approuvés la mise à jour des statuts (annexe 1), du périmètre (annexe 2)et la liste parcellaire (annexe 3) de l'Association Foncière Pastorale Autorisée de LACLUSAZ ; tels qu'adoptés par ses assemblées générales.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, notifié parl'Association Foncière Pastorale Autorisée de LA CLUSAZ aux propriétaires des parcellesdéfinies à l'annexe (3), du présent arrêté et affiché dans la mairie indiquée à l'article 4 ci-dessous.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr.Article 4: - Monsieur le secrétaire général ;- Monsieur le président de l'Association Foncière Pastorale Autorisée deLA CLUSAZ ;- Monsieur le maire de LA CLUSAZ :sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie pour information sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.Pour le préfet,Le secrétaire général,
nthony DELAVOËT
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ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEEDE LA CLUSAZ
ACTE D'ASSOCIATION
CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1Création de l'Association Foncière PastoraleL'Association Foncière Pastorale autorisée de LA CLUSAZ est constituée par les propriétaires desterrains à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant àl'économie agricole, pastorale et forestière dans son périmètre.Le plan périmétral des parcelles syndiquées et le nom de leurs propriétaires figurent sur l'étatparcellaire qui accompagne le présent acte d'association sur le territoire des communes de LaClusaz, Le Grand Bornand et Saint Jean de Sixt dans le Département de la Haute-Savoie.Le présent acte d'association est établi dans le cadre des dispositions des articles L.135-1 à L 135-11 et R. 135-2 à R. 135-10 du Code Rural et de la pêche maritime, des dispositions del'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaireset son décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 demodernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.L'Association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières qui sont spécifiéesdans les articles ci-après.ARTICLE 2Périmètre SyndicalEn vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une associationsyndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'associationet les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou laréduction de son périmètre.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de lamutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faireopposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restantdues par l'ancien propriétaire. »Il ressort des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1® juillet 2004 que, d'une part, lespropriétaires membres ont l'obligation d'informer :— les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et desdroits attachés à ces parcelles ;— les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;et que d'autre part, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Acte d'association Association Foncière Pastorale de La Clusaz — 2021 1
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ARTICLE 3Dénomination et siégeLe siège de l'Association est fixé à la Mairie de LA CLUSAZ. Elle prend le nom de : AFP DE LACLUSAZ.Sa durée est prévue jusqu'à disparition de l'objet statutaire.ARTICLE 4Objet de l'AssociationL'Association a pour mission d'assurer ou faire assurer l'aménagement, l'entretien et la gestiondes ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation des fonds ainsi que les travauxnécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols.On entend par ouvrages collectifs, soit des ouvrages réalisés par l'Association sur les terressituées à l'intérieur de son périmètre ou en dehors, soit des ouvrages déjà existants avant lacréation de l'Association ou des ouvrages mis à sa disposition par des tiers, pouvant concourir àla mission de l'association.L'association peut assurer directement ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds àdestination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoiredans son périmètre.Elle peut, par convention, louer les terres situées dans son périmètre à des groupementspastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales s'engageant à respecter les conditionsminimales d'équipement et d'exploitation édictées par le Préfet.L'association peut, à titre accessoire seulement et à conditions que la gestion en soit confiée à destiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agropastorales ou forestièresmais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser.L'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter ethypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues dans le cadrede l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 et de son décret d'application.ARTICLE 5LocationsLes conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitantsdes terres à vocation pastorale, agricole et forestière et l'association, sont :- des conventions pluriannuelles de pâturages ou baux d'alpage pouvant prévoir des travauxd'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties ;- des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.L'Association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pasla durée de l'Association.Avec l'accord de l'Association, les propriétaires de biens faisant l'objet d'un bail d'alpage ou d'uneconvention pluriannuelle de pâturage peuvent conclure d'autres contrats pour l'utilisation dufonds à des fins non agricoles pendant la période continue d'enneigement à condition desauvegarder les possibilités de mise en valeur pastorale des biens.ARTICLE 6Droits d'usageLorsque des droits d'usage grèvent les biens communaux et sectionaux compris dans sonpérimètre, l'Association doit solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3janvier 1967 et 63-645 du 8 juillet 1963.
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Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'Association, des droits d'usage et que lasauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'Associationpeut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l'ordrejudiciaire :1. De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'Association foncière,2. De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans unepartie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'Association à l'extérieur dece périmétre.Le tribunal alloue s'il y a lieu des indemnités compensatrices.Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.ARTICLE 7Procédure de cantonnementL'Association peut, à défaut d'accord amiable, au cas où des terres incluses dans le périmètre fontl'objet d'une exploitation par faire valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dansdes conditions mettant obstacle à une mise en valeur conforme à l'intérêt général des terresregroupées, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve le caséchéant d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonnécomme il est dit à l'article 6.
CHAPITRE IIMODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ADMINISTRATION
ARTICLE 8Organes administratifsL'Association a pour organes administratifs, l'Assemblée Générale, le Syndicat, le Président et levice-président.ARTICLE 9Assemblée GénéraleL'Assemblée Générale se compose de tous les propriétaires.La répartition foncière se faisant comme suit :- une voix par compte cadastral ;- une voix supplémentaire par tranche de 2 hectares;- La commune de La Clusaz ne possédera que 49% des voix.
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Chaque propriétaire a droit 4 autant de voix qu'il posséde de fois le minimum de superficie.Le nombre maximum de mandats dont pourra disposer un méme fondé de pouvoir est fixé a 5.
ARTICLE 9.1Avant chaque assemblée générale, le Président établit à partir des matrices cadastrales servant debase à l'émission des rôles des impôts fonciers le plan parcellaire et l'état nominatif despropriétaires associés. Il tient compte des distractions qui ont pu être opérées, et des mutationsqui lui ont été notifiées par le notaire qui en a fait le constat.
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Cette liste est déposée pendant 15 jours au siège social. Ce dépôt est annoncé dans chacune descommunes sur le territoire desquelles s'étend l'Association, par voie d'affiches apposées à lamairie.Un registre est ouvert pour recevoir les observations des intéressés.La liste ainsi préparée est rectifiée, s'il y a lieu, par le Président. Elle sert de base aux réunionsdes assemblées (et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances).Le président, au plus tard au début de chaque séance, vérifie la régularité des mandats donnéspar les associés.ARTICLE 9.2Les propriétaires appelés à participer aux Assemblées peuvent se faire représenter par des fondésde pouvoir, sans que le même fondé de pouvoir puisse disposer d'un nombre de mandatssupérieur au maximum fixé par l'article 9 du présent acte.Un propriétaire peut mandater pour le représenter toutes personnes de son choix. Ce mandat dereprésentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion, il est toujours révocable.ARTICLE 9.3L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois tous les 2 ans en Assemblée Ordinaire et peutdélibérer dans le cadre d'une procédure écrite de consultations de ses membres décidée par leSyndicat.Elle peut être convoquée extraordinairement en cas de modifications du présent acte d'associationou de décisions concernant l'existence même de l'Association.Le Président est également tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet, ou sur lademande du syndicat ou de la moitié au moins des membres de l'Association.ARTICLE 9.4Les convocations à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire sont adressées par lePrésident, au moins quinze jours avant sa réunion et contiennent indication du jour, de l'heure,du lieu et de l'objet de la séance. En cas d'urgence le délai de convocation peut être abrégé à cinqjours.Elles sont faites individuellement au moyen de lettres simples, de télécopies ou de courriersélectroniques envoyés par le Président à chaque membre faisant partie de l'association.En cas de consultation écrite, la délibération soumise au vote ainsi que les documentsnécessaires à l'information des membres sont adressées à chacun d'eux par courrier recommandéavec demande d'avis de réception. Chaque membre est informé du délai dans lequel il envoie sonvote par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse écrite estréputée favorable à la délibération.ARTICLE 9.5L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat, ou, à défaut, par le vice-président. Elle nomme 1 secrétaire.L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre des voix représentées est aumoins égal à la moitié plus une des voix de l'association.Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre dujour dans l'heure suivant la première réunion. L'Assemblée délibère alors valablement quel quesoit le nombre des voix représentées.
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Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, saufsi le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secrettoutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.Toutefois, lorsqu'il s'agit :- de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin ;- dese prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparationsdestinés à la mise en valeur pastorale, agricole ou forestière des terrains, les conditions demajorité sont celles prévues à l'article L.135-3 du Code Rural ;- d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières,agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale, et à desactions tendant à favoriser, l'accord de 2/3 au moins des propriétaires représentant les2/3 au moins des terres incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire.ARTICLE 9.6L'Assemblée Générale :- élit les syndics titulaires et suppléants de l'association.- délibère sur :> Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée généraleordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée généraleordinaire ;> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par lesyndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts nonencore remboursés, dépassent ce montant maximum ;> Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévuesau chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 ;> Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 etL. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui estproposé par le syndicat ;> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d'une loi ou d'unrèglement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assembléegénérale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer uneassemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par lesyndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat,du préfet ou de la majorité de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre desdécisions concernant l'existence même de l'association.
ARTICLE 10SyndicatLe Syndicat se compose de 9 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants.Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association (assemblée despropriétaires).Un membre du syndicat peut se faire représenter par un fondé de pouvoir définis à l'article 24 dudécret du 3 MAI 2005 à savoir notamment :- un autre membre du syndicat,- son locataire ou son régisseur,Acte d'association Association Foncière Pastorale de La Clusaz — 2021 5
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- un co-indivisaire en cas d'indivision.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant étre détenus par une méme personne ne peut dépasser1/5ème des membres du syndicat. Le pouvoir est toujours révocable.Un organisme ayant accordé à l'association des subventions d'équipement au moins égales à 15%du montant total des travaux subventionnés peut, à sa demande, être représenté pendant toute ladurée des travaux au sein du syndicat avec voix consultative.
ARTICLE 10.1Les fonctions de syndic durent au maximum 9 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors desAssemblées Générales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sontdésignés par le sort. À partir du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les syndics sontindéfiniment rééligibles.Les syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité sontprovisoirement remplacés par les syndics suppléants. Ils sont définitivement remplacés parl'Assemblée Générale et les pouvoirs des remplaçants durent le temps pendant lequel lesmembres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives dusyndicat, pourra être déclaré démissionnaire par le Président.Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu'au remboursement deleurs frais selon les décisions de l'assemblée générale.ARTICLE 10.2Le syndicat fixe le lieu de ses réunions. Lorsqu'il s'agit de procéder, pour la première fois, à lanomination du Président et du vice-président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyend'âge parmi ses membres. Les autres réunions ont lieu suivant les besoins du service, sur laconvocation du Président. Le Président est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à lademande du tiers au moins d'entre eux, soit sur l'invitation du Préfet.Les réunions du syndicat sont présidées par le Président ou, à défaut, par le vice-président.ARTICLE 10.3Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas departage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valableslorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre à domicile, plus de la moitié y ont prispart.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqué dans l'heure qui suit. Les délibérations prisent lors de la deuxième réunion est alorsvalable quelque soit le nombre de présents.Le président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organesde l'association foncière pastorale.Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.Elles sont signées par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée estannexée aux délibérations.Tout membre de l'association a le droit de consulter le registre des délibérations.ARTICLE 10.4Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association.Acte d'association Association Foncière Pastorale de La Clusaz — 2021 6
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I] délibère notamment sur :- les projets de travaux et leur exécution ;- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité auprésident ;- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004susvisée ;- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires enapplication de l'article 20 de la même ordonnance ;- le compte de gestion et le compte administratif ;- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;-_l'autorisation donnée au président d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre :- faire rédiger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arrêter les montantset statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travauxprévus au dernier alinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la pêche maritime etselon la procédure du code des marchés publics ;- désigner les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction destravaux ;- engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopté parl'Assemblée Générale, à charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation ;- fixer, en cas d'acquisition de terres délaissées, par entente amiable, l'indemnité à accorderaux délaissants ;- évaluer les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de sesmembres et qui seraient susceptibles d'être utilisés par elle ;- décider du mode et des conditions de location ;- proposer au Préfet un agent comptable ;- faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts de l'association.Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décret du3 mai 2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée Généraleest mentionnée à l'article 9.6 du présent acte d'association.ARTICLE 10.5A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat élit selon les conditions dedélibération prévues à l'article 10.3 des présents statuts parmi ses membres, un Président et unvice-président qui remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.Le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents etreprésentés.Le Président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'à l'installationde leur successeur.ARTICLE 11PrésidentLe Président :- prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il enconvoque et préside les réunions ;- est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur ;
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- élabore, dans des conditions fixées par l'article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapportsur l'activité de l'association et sa situation financière ;- prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés detravaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans lesconditions prévues à l'article 26 du décret du 3 mai 2006 II est la personne responsabledes marchés et réceptionne les travaux ;- par délégation de l'assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par ellelorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décretdu 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires,- constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare etrend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans lesconditions fixées par l'arrêté interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2du code général des collectivités territoriales ;- à l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l'article 65 dudécret du 3 mai 2006, il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sarémunération ;- veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration del'association et qui sont déposés au siège social.- prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide lesdépenses et recettes. Il prépare et rend exécutoire les rôles ;- rend exécutoire les actes de l'association par affichage au siège ou par notification auxintéressés.Les obligations du président envers le Préfet sont les suivantes :- lui adresser immédiatement avis de convocations de l'Assemblée Générale et, copie desdélibérations de l'Assemblée;- l'informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvragessont exécutés sur le domaine public d'une collectivité territoriale, l'exécutif de cettecollectivité est également informé ;Il lui transmet:- les délibérations de l'assemblée générale des propriétaires- les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;- les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipementsautres que pastoraux, agricoles ou forestiers- les conventions relatives au marché et emprunts à l'exception de ceux passés selon laprocédure adaptée au sens de l'article 28 du code des marchés publics ;- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives;- le compte administratif ;- le rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière élaboré, dans lesconditions fixées à l'article 21 du décret du 3 mai 2006- les ordres de réquisition éventuels du comptable ;- le règlement intérieur éventuel ;CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12Principes générauxIl sera pourvu aux dépenses au moyen des redevances dues par les membres, des subventionséventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront déterminés par le syndicat, de donset legs, du produit des locations et tous autres produits afférents aux missions définies dansl'acte d'association et, le cas échéant, de quotes-parts versées par les collectivités locales et fixéespar le Préfet après avis du Conseil Départemental.Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de l'association entre :Acte d'association Association Foncière Pastorale de La Clusaz — 2021 8
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les activités pastorales et agricolesles activités forestiéres.les activités concernant la protection contre les dangers entrainant des dépenses quiexcédent la seule mise en valeur pastorale, agricole et forestiére et donnant lieu aversements de quotes-parts par les collectivités locales intéressées.4. les activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestiéres visées au dernieralinéa de l'article L.135-1 du Code Rural et de la péche maritime.
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Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d'activité et pour chacunedes activités autres que pastorales, agricoles et forestières.Le montant des charges annuelles prévues au budget de chaque année devra faire face :1. aux intérêts et aux annuités d'amortissement restant dus ;2. aux frais généraux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3. à la constitution d'une réserve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 13Fixation des bases de répartition des dépenses et des recettesLes dépenses ainsi que les recettes éventuelles seront réparties selon les bases prenant enconsidération :- pour les dépenses, l'intérêt de l'exécution des missions et la mise en valeur effectuée parl'association ;- pour les recettes, le degré de contribution de chaque propriété à la formation des recettes.Les bases de répartition des recettes et des dépenses seront fixées par le syndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière desadhérents, leurs sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondant aux frais degestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.Il sera dressé un état général portant au regard du nom de chaque propriétaire, la proportionsuivant laquelle il doit bénéficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer auxdépenses.Cet état sera accompagné d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de calcul qui ont servi àson établissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt àl'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant état pour chaque membre de laproportion suivant laquelle il y contribue.Un exemplaire du dossier ainsi constitué et un registre destiné à recevoir les observations desintéressés seront déposés pendant quinze jours au siège de l'association.A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, ilarrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membresde l'association par le président.ARTICLE 14BudgetDans un délai de 3 mois à compter de la création de l'association, et avant le ler janvier dechaque année, le Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à lamairie de chacune des communes intéressées.Ce dépôt est annoncé par affiches et chaque intéressé peut présenter ses observations.Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du Président est ensuite voté par lesyndicat avant le 31 janvier et transmis à la Préfecture avant le 15 février.Acte d'association Association Foncière Pastorale de La Clusaz — 2021 9
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ARTICLE 15Recouvrement des taxes - ComptabilitéLes fonctions de comptable de l'association foncière pastorale sont confiées à un comptable directdu Trésor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis dutrésorier-payeur général.L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont letarif est fixé par arrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable del'acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des créditsrégulièrement accordés.ARTICLE 16RôlesLes rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformémentaux dispositions de l'article 13 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires parle président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécialpour y pourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agent est à la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaqueassocié et la quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 17Arrêté des comptesL'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le Syndicat,accompagné d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le Syndicat et certifiéexact par le trésorier-payeur général ou le receveur des finances. Le compte de gestion esttransmis par le comptable au plus tard le ler juin de l'année suivant l'exercice.Le vote de l'arrêté des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'annéesuivant l'exercice.Un exemplaire de l'état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget del'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.CHAPITRE IVTRAVAUX
ARTICLE 18Principes générauxL'Association Foncière Pastorale applique les règles du code des marchés publics des collectivitésterritoriales.- Les travaux, dont le montant Hors Taxe est inférieur à la somme prévue au premier alinéa del'article 11 du code de la commande publique, seront traités sur factures.- Les travaux dont le montant Hors Taxe est supérieur ou égal à la somme prévue au premieralinéa de l'article R 2122-8 du code de la commande publique, et inférieur à la somme prévue au1°) du 1° alinéa de l'article R 2123-1 du code de la commande publique, seront traités selon laprocédure adaptée et leurs mises en œuvre adoptées par une commission spécifique composée duPrésident et d'au moins deux membres dont le propriétaire apportant le plus d'autofinancement.Acte d'association Association Foncière Pastorale de La Clusaz — 2021 10
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-Pour des travaux dont le montant Hors Taxe est supérieur à la somme prévue au 1°) du 1¢ alinéade l'article R 2123-1 du code de la commande publique, une commission d'appel d'offre acaractére permanent, composée du président de l'association qui la préside et d'au moins deuxmembres du syndicat désignés en son sein, est constituée.A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres, lesdeux membres de la commission d'appel d'offre.Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montant est inférieur àl'estimation de l'opération arrétée par le syndicat.En cas d'offre supérieure à l'estimation de l'opération, les marchés doivent être approuvés par lesyndicat.Le Syndicat peut à tout moment décider de la constitution d'une commission spécifique pour lapassation d'un marché déterminé.ARTICLE 19Fonctionnement des commissionsLe président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé 4:chaque membre aumoins cing jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour dela séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrierélectronique ou être remises en main propre.Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sontprésents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appeld'offres est à nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.En cas d'urgence impérieuse prévue à l'article R 2122-1 du code de la commande publique, lemarché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membresprésents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres, despersonnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maitre d'œuvre, etc.) et lorsqu'ils y sontinvités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et, un représentantdu directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par leprésident et deux autres membres de la commission.La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre desréunions des commissions d'appel d'offres.ARTICLE 20Réception des travauxAprès l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par lacommission prévue à l'article 18 assistée, s'il y a lieu, du maître d'œuvre et, le cas échéant, dureprésentant du Préfet. Cette réception donne lieu à l'établissement d'un procès verbal.CHAPITRE VMODIFICATIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION
ARTICLE 21Extension de l'AssociationUne proposition de modification statutaire portant extension du périmétre de l'association ouchangement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart despropriétaires associés, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivitésActe d'association Association Foncière Pastorale de La Clusaz — 2021 11
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territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département oùl'association a son siège. L'extension de périmètre peut également être engagée à la demande depropriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l'association.Lorsqu'il s'agit d'étendre le périmètre, une consultation par le préfet est organisée auprès despropriétaires susceptibles d'être inclus dans le périmètre soit par écrit dans les conditions del'article 13 de l'ordonnance de 2004-632 du 1® juillet 2004 et de l'article 12 du décretd'application 2006-504 du 3 mai 2006 soit par une réunion.Suite à une consultation favorable et dès que l'extension concerne plus du quart du périmètresyndical conformément à l'article 37 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, la proposition demodification est soumise à l'assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu'elle estdéfinie à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du 1° juillet 2004 des membres de l'assembléese prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publiqueconformément aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.Toutefois si l'extension ne dépasse pas le quart du périmètre syndical, il n'est pas procédé à uneenquête publique et l'assemblée générale est compétente pour délibérer valablementconformément à l'article L 135-1 du code rural de la pêche maritime. Une telle extension ne peutêtre renouvelée qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans.Lorsque l'extension envisagée porte sur une surface n'excédant pas 7% de la superficie dupérimètre conformément à l'article 69 du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'estpas non plus procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort duSyndicat. Dans ces deux cas, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'êtreinclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit au préalable ainsi qu'à la demande del'autorité administrative l'avis de chaque commune intéressée.ARTICLE 22Modifications statutairesLes modifications statutaires autres que celles prévues ci-dessus font l'objet, sur proposition dusyndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétairesconvoquée en session extraordinaire dans les conditions de majorité prévues à l'article 9.4 et 9.5des présents statuts.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modificationstatutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance du1er juillet 2004.Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elleconstituée pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L.135-3-1 du coderural. ARTICLE 23Réduction du périmètreLa demande de distraction vise à régler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l'objetde l'A.F.P. C'est le cas notamment des terres qui avaient à l'origine une vocation essentiellementagricole ou forestière et qui ne l'ont plus.Il s'agit de reconnaître le droit des propriétaires à faire valoir qu'ils n'ont plus d'intérêt manifesteet direct à l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeubleà distraire.La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concernées par ladistraction n'excédent pas 7% de la superficie du périmètre syndical conformément à l'article 69du décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'assemblée des propriétaires l'aautorisé par une délibération.La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires lorsque la distractionenvisagée porte sur une surface excédante 7% de la superficie du périmètre existant del'association.La délibération correspondante est transmise au préfet qui peut autoriser la modificationActe d'association Association Foncière Pastorale de La Clusaz — 2021 12
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statutaire. Le projet de distraction n'est pas soumis a enquéte publique. La distraction esttoutefois soumise à l'approbation du préfet qui dispose d'un pouvoir d'appréciation.ARTICLE 24DissolutionL'association peut être dissoute, par arrêté préfectoral, à la demande des membres qui seprononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du1er juillet 2004.Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leurabstention, ne formulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Généraleou par un vote à cette Assemblée, seront considérés comme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, être dissoute d'office par le préfet :- soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans unpérimètre plus vaste que celui de l'association ;- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 del'ordonnance du 1* juillet 2004.Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autorisée est dissoute, ainsi que ladévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par unliquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sontmentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leurextinction totale.
ANNEXE 1-Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,Pour le préfet, - ~Le secrétaire généra
y DELAVOËT
Acte d'association Association Foncière Pastorale de La Clusaz — 2021 13
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ete ep 3: TaaE Re 2, a eefrar it: Pragqu 4 7soeSeea ee qPai? ane ai =SLR PUR LUE -=f Saeg © en TLpa eee ieey te ie i |L a vd A LyM PR Mn dt Fe
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Édition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.Commune' Lieu-ditCad.Surfaces
A 0001LA CLUSAZDE LARPETTE25 24 58PATURES OU PATURAGES:25 24 58Long: 1 / Surf: 1A 0002LA CLUSAZCOMMUNAL DESCONFINS17912PATURES OU PATURAGES:17912Long: 1 / Surf: 1A 0003LA CLUSAZMONTAGNE DU PLAN18 59 51PATURES OU PATURAGES:18 59 51Long : 1 / Surf:1A 0004LA CLUSAZMONTAGNE DU PLAN0 03 77 SOLS: 0 03 77Long : 1 / Surf:1A 0005LA CLUSAZMONTAGNE DU PLAN0 61 12PATURES OU PATURAGES:061 12Long: 1 / Surf: 1A 0006LA CLUSAZMONTAGNE DU PLAN01771PATURES OU PATURAGES:01771Long: 1 / Surf: 1A 0047LA CLUSAZBOIS DU GOLLET0 31 16FUTAIES RESINEUSES: 031 16Long : 1 / Surf:1À 0048LA CLUSAZBOIS DU GOLLET0 31 87FUTAIES RESINEUSES: 031 87Long: 1 / Surf: 1A 0050LA CLUSAZLE GOLLET3 34 30FUTAIES RESINEUSES: 334 30Long: 1 / Surf: 1A 0054LA CLUSAZPACCALY0 46 52PATURES OU PATURAGES:0 46 52Long: 1 / Surf: 1A 0063LA CLUSAZBOIS SOUS PACCALY0 06 44PATURES OU PATURAGES:0 06 44Long : 1 / Surf:1
A 0064LA CLUSAZBOIS SOUS PACCALY0 21 74FUTAIES RESINEUSES: 021 74Long : 1 / Surf:1A 0085LA CLUSAZSOUS LA BOTTIERE1 80 16PATURES OU PATURAGES:1 80 16Long : 1 / Surf:1A 0090LA CLUSAZSOUS LA BOTTIERE1 06 38PATURES OU PATURAGES:1 06 38Long: 1 / Surf: 1A0091LA CLUSAZSOUS LA BOTTIERE0 01 10 SOLS: 0 01 10Long : 1 / Surf: 1A 0092LA CLUSAZSUR LA BOTTIERE2 59 04 LANDES: 2 59 04Long : 1 / Surf: 1A 0093LA CLUSAZSUR LA BOTTIERE1 41 48 LANDES: 1 41 48Long : 1 / Surf:1
A 0096LA CLUSAZBOIS VERT 29 83 68FUTAIES MIXTES: 9 94 56Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 1989 12Long : 1 / Surf:1A 0097LA CLUSAZBOIS VERT 0 21 92PATURES OU PATURAGES:02192Long: 1 / Surf: 1A 0098LA CLUSAZBOIS VERT 0 60 00PATURES OU PATURAGES:0 60 00Long : 1 / Surf:1A 0099LA CLUSAZBOIS VERT 11 79 80 LANDES: 11 79 80Long : 1 / Surf:1A 0100LA CLUSAZTARDEVANT5 65 68 LANDES: 5 65 68Long : 1 / Surf:1
A0102LA CLUSAZTARDEVANT36 45 85PATURES OU PATURAGES:17 19 27Long: 1 / Surf: 1LANDES: 19 26 58Long: 1 / Surf: 1A 0103LA CLUSAZTARDEVANT0 01 67 SOLS: 0 01 67Long: 1 / Surf: 1A0104LA CLUSAZTARDEVANT31 59 04 LANDES: 31 59 04Long : 1 / Surf:1
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Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesEAUX: 0 26 88A0105 LA CLUSAZ TARDEVANT 0 26 88 Lang 4 4 Sut: 1LANDES: 67 20 56A0106 LA CLUSAZ TARDEVANT 67 20 56 Long :1 7 Surf: 4PATURES OU PATURAGES:A0115 LA CLUSAZ LA FERIA 20 11 04 20 11 04Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 72 64A0130 LA CLUSAZ BELLACHAT 072 64 Long:1 / Surf: 1LANDES: 128 79 68A0131 LA CLUSAZ BELLACHAT 128 79 70 Long : 1 / Surfs 1LANDES: 53 79 68A0132 LA CLUSAZ BELLACHAT 53 79 68 Long :1 f Surf: 1LANDES: 165 91 20A0133 LA CLUSAZ LA BALME 165 91 20 Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 00 81A0135 LA CLUSAZ LA BALME 0 00 81 Long: 1 # Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 12A0136 LA CLUSAZ MERDASSIER 12 99 84 99 84Long : 1 / Surf:1LANDES: 3 05 04A0137 LA CLUSAZ MERDASSIER 3 05 04 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES MIXTES: 3 34 32A0139 LA CLUSAZ SOUS L AIGUILLE 3 34 32 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 116 12 16À 0140 LA CLUSAZ SOUS LAIGUILLE 116 12 20 Long : 1 / Surf:1LANDES: 113 80 80A0141 LA CLUSAZ SOUS L AIGUILLE 113 80 80 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES MIXTES: 3 02 63A 0142 LA CLUSAZ SOUS L AIGUILLE 3 02 63 Long : 1 / Sut: 1FUTAIES RESINEUSES: 111A 0143 LA CLUSAZ LA MOTTE 111 20 00 20 00Long : 1 / Surf:1LANDES: 16 23 78A 0451 LA CLUSAZ LA PERRIERE 16 23 78 Lengé 1 Z Sut?FUTAIES MIXTES: 15 28 24A 0452 LA CLUSAZ LA PERRIERE 15 28 24 Long: 4 / Surf: 4LANDES: 2 97 65A 0453 LA CLUSAZ LA PERRIERE 29765 Long : 1 / Surf:1MOUILLES DE LA PATURES OU PATURAGES:A 0498 LA CLUSAZ 0 07 36 0 07 36PERRIERE Long: 1 / Surf: 1MOUILLES DE LA LANDES: 2 09 20A 0500 LA CLUSAZ PERRIERE 2 09 20 Long : 1 / Surf: 1MOUILLES DE LA LANDES: 0 00 11A0531 LA CLUSAZ PERRIERE 0 00 11 Long: 1 Sure 1FUTAIES RESINEUSES: 0A0537 LA CLUSAZ LE GREFFION 0 26 07 26 07Long : 1 / Surf:1FUTAIES MIXTES: 0 09 40A0554 LA CLUSAZ LE GREFFION 0 09 40 Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0575 LA CLUSAZ LA COMBE 13268 13268Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0578 LA CLUSAZ LA COMBE 0 11 50 0 11 50. Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 29 08A0761 LA CLUSAZ LE COVAGNET OUEST 0 29 08 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 058 42A 0766 LA CLUSAZ LE COVAGNET OUEST 1 16 84 Long : 1 / Surf:1FUTAIES MIXTES: 0 58 42Long: 1 / Surf: 1A0770 LA CLUSAZ LE COVAGNET OUEST 01526 | FUTAIES MIXTES: 0 15 26Long: 1 / Surf: 1
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Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesFUTAIES MIXTES: 0 40 51A0772 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 0 40 51 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 3 84 08A0773 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 3 84 08 Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 23 73A 0774 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 02373 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 1 77 78A 0775 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 17778 Long : 1 / Surf: 4FUTAIES RESINEUSES: 0A 0777 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 0 28 06 28 06Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 01 38A0781 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 0 01 38 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 23 84À 0782 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 0 23 84 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0784 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 0 36 26 0 36 26Long : 1 / Surf:1FUTAIES MIXTES: 0 09 27A 0786 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 0 09 27 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES MIXTES: 0 18 48A 0788 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 0 18 48 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 0789 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 0 05 68 0 05 68Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A0791 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 08562 0 85 62Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0792 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 41160 41160Long: 1 / Surf: 1LANDES: 0 44 80A0793 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 0 44 80 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0794 LA CLUSAZ PLATTUY D EN HAUT 0 20 69 0 20 69Long : 1 / Surf:1TERRE: 0 70 45A 0795 LA CLUSAZ PLATTUY D EN HAUT 0 70 45 Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 00 34A 0796 LA CLUSAZ PLATTUY D EN HAUT 0 00 34 Long : 1 / Surf : 1TERRE: 0 19 07A 0800 LA CLUSAZ PLATTUY D EN HAUT 01907 Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 00 50A 0848 2 LA CLUSAZ CRET PERREUX 0 00 50 Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 00 09A 0849 LA CLUSAZ CRET PERREUX 0 00 09 Long : 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 0A 0850 LA CLUSAZ CRET PERREUX 0 14 52 14 52Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 21A 0851 LA CLUSAZ CRET PERREUX 21 61 56 61 56Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A0852 | LACLUSAZ en 1 00 76 100 76Long : 1 / Surf:1SOUS LE CRET TERRE: 0 10 44A 0853 LA CLUSAZ PERREUX 010.44 Long: 1 / Surf: 1TERRE: 0 29 54A 1123 LA CLUSAZ PLANGLIA 0 29 54 Long : 1 / Surf: 1TERRE: 0 73 84A 1154 LA CLUSAZ LES CONFINS 0 73 84 Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 00 41A 1169 LA CLUSAZ DEVANT LACHAR 0 00 41 Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A1170 LA CLUSAZ DEVANT LACHAR 12495 12495Long: 1 / Surf: 1
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Liste des parcelles
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OU PATURAGES:A1171 LA CLUSAZ DEVANT LACHAR 0 56 25 0 56 25Long : 1 / Surf:1TERRE: 0 81 91A 1176 LA CLUSAZ DEVANT LACHAR 0 8191 Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 00 66A 1177 LA CLUSAZ DEVANT LACHAR 0 00 66 HETMONTAGNE DES SOLS: 0 00 50A 1186 LA CLUSAZ CONFINS 0 00 50 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 1188 LA CLUSAZ DE DES 06160 0 61 60Long : 1 / Surf:1MONTAGNE DES LANDES: 1 10 04A 1196 LA CLUSAZ CONFINS 1 10 04 Long : 1 / Surf: 1EAUX: 1 99 24A 1217 LA CLUSAZ LE LAYTET NORD 1 99 24 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A1249 LA CLUSAZ LA FATE 003 19 00319Long: 1 / Surf: 1TERRE: 0 12 37A 1263 LA CLUSAZ CRET BRAFA 0 12 37 Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A1374 LA CLUSAZ L ETRIVAZ SUD 0 04 03 0 04 03Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A 1379 LA CLUSAZ SOUS LE FRAU 0 23 52 0 23 52Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A 1380 LA CLUSAZ SOUS LE FRAU 0 13 48 013 48Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 1382 LA CLUSAZ SOUS LE FRAU 008 52 008 52Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 00 95A 1404 LA CLUSAZ PRARIAND 0 00 95 Long :1 J Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 1432 LA CLUSAZ SOUS LA MOTTE 0 76 90 0 76 90Long : 1 / Surf:1TERRE: 0 06 11A 1451 LA CLUSAZ SOUS LA MOTTE 006 11 Long: 1 / Surf: 4PATURES OU PATURAGES:A1461 LA CLUSAZ SOUS LA MOTTE 1 04 52 1 04 52Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 0A 1494 LA CLUSAZ L ENVERS DU CARRE 0 83 38 83 38Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A1495 LA CLUSAZ L ENVERS DU CARRE 008 41 008 41Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A1511 LA CLUSAZ ~h elie 0 16 04 0 16 04RINJOU Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A1514 LA CLUSAZ hr a DE 0 08 58 0 08 58Long : 1 / Surf:1LES COTES DE TERRE: 0 15 61A1517 LA CLUSAZ BRINJOU 01561 Long :1 Sut: 1PATURES OU PATURAGES:A1526 LA CLUSAZ canon DE 0 3567 0 35 67JO Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:A 1532 LA CLUSAZ els DE 0 49 52 0 49 52Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A1861 LA CLUSAZ LE COVAGNET EST 077 30 0 77 30Long : 1 / Surf:1BOIS DU CRET LANDES: 0 29 40A 1921 LA CLUSAZ PERREUX 0 29 40 Long : 1 / Surf: 1
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
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Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.SurfacesA 1924LA CLUSAZSOUS LA BOTTIERE000 11 SOLS: 0 00 11Long: 1 / Surf: 1A1953LA CLUSAZLE COVAGNET EST 10067PATURES OU PATURAGES:1 00 67Long: 1 / Surf: 4A 1954LA CLUSAZLE COVAGNET EST1 62 54PATURES OU PATURAGES:1 62 54Long : 1 / Surf:1A 2097LA CLUSAZSOUS LA BOTTIERE01902PATURES OU PATURAGES:01902Long: 1 / Surf: 1A 2098LA CLUSAZSOUS LA BOTTIERE0 30 96FUTAIES RESINEUSES: 030 96Long: 1 / Surf: 1A 2099LA CLUSAZSOUS LA BOTTIERE0 07 02FUTAIES RESINEUSES: 007 02Long : 1 / Surf:1A 2352LA CLUSAZPLATTUY D EN HAUT0 04 89 LANDES: 0 04 89Long : 1 / Surf:1A 2419LA CLUSAZCOMMUNAL DEFRETE 0 00 16 LANDES: 0 00 16Long : 1 / Surf: 1A 2424LA CLUSAZBOIS DU CRETPERREUX0 31 12FUTAIES RESINEUSES: 031 12Long : 1 / Surf:1A 2920LA CLUSAZPLATTUY D EN HAUT0 02 10 LANDES: 0 02 10Long : 1 / Surf:1A2921LA CLUSAZPLATTUY D EN HAUT0 00 07 LANDES: 0 00 07Long: 1 / Surf: 1A2922LA CLUSAZPLATTUY D EN HAUT0 02 23 TERRE: 0 02 23Long : 1 / Surf:1A 2923LA CLUSAZPLATTUY D EN HAUT0 51 89 TERRE: 0 51 89Long : 1 / Surf:1A 3688LA CLUSAZL ETRIVAZ SUD 0 61 50PATURES OU PATURAGES:0 61 50Long : 1 / Surf:1A 3894LA CLUSAZLES COTES DEBRINJOU0 00 20PATURES OU PATURAGES:0 00 20Long: 1 / Surf: 1A3895LA CLUSAZLES COTES DEBRINJOU0 00 94PATURES OU PATURAGES:0 00 94Long: 1 / Surf: 1A 3896LA CLUSAZLES COTES DEBRINJOU02494PATURES OU PATURAGES:0 24 94Long : 1 / Surf:1A 3995LA CLUSAZCOMMUNAL DEFRETE 29 39 16 LANDES: 29 39 16Long: 1 / Surf: 1A3996LA CLUSAZCOMMUNAL DEFRETE 0 06 05 LANDES: 0 06 05Long : 1 / Surf:1
A 4348LA CLUSAZLE COVAGNET OUEST0 56 33
LANDES: 0 26 31Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:0 29 00Long: 1 / Surf: 1SOLS: 0 01 02Long: 1 / Surf: 1
A 4362LA CLUSAZDES CONFINS17371TERRE: 1 71 06Long: 1 / Surf: 1SOLS: 0 02 65Long: 1 / Surf: 1
A 4363LA CLUSAZDE LETRIVAZ1 90 80
PATURES OU PATURAGES:175 09Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 01 91Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 13 80Long : 1 / Surf:1
À 4364LA CLUSAZDE L ETRIVAZ1 83 84 SOLS: 0 01 64Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:1 82 20Long : 1 / Surf:1
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AFPA de La Clusaz 58
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Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
A 4372LA CLUSAZDU LAYTHET12 29 10
PATURES OU PATURAGES:11 18 38Long: 1 / Surf: 1EAUX: 0 77 54Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 33 18Long : 1 / Surf:1
A4375LA CLUSAZLE GOLLET10 02 66
PATURES OU PATURAGES:9 38 48Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 02 42Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 18 98Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 042 78Long : 1 / Surf:1A 4555LA CLUSAZSOUS L AIGUILLE0 07 90PATURES OU PATURAGES:0 07 90Long : 1 / Surf: 1A4556LA CLUSAZSOUS L AIGUILLE39 22 40PATURES OU PATURAGES:39 22 40Long: 1 / Surf: 1A4557LA CLUSAZSOUS LAIGUILLE0 08 26PATURES OU PATURAGES:0 08 26Long: 1 / Surf: 1A 4621LA CLUSAZMONTAGNE DESCONFINS0 36 02PATURES OU PATURAGES:0 36 02Long: 1 / Surf: 1A 4622LA CLUSAZMONTAGNE DESCONFINS06977SOLS: 0 69 77Long: 1 / Surf: 1A 4644LA CLUSAZDES ALPAGES0 14 51 SOLS: 0 14 51Long : 1 / Surf:1A 4645LA CLUSAZMONTAGNE DESCONFINS0 03 87 SOLS: 0 03 87Long : 1 / Surf:1A 4646LA CLUSAZMONTAGNE DESCONFINS0 01 24 SOLS: 0 01 24Long : 1 / Surf:1
A 4647LA CLUSAZMONTAGNE DESCONFINS2 68 16PATURES OU PATURAGES:2 68 16Long: 1 / Surf: 1A 4669LA CLUSAZLA BALME 000 58 SOLS: 0 00 58Long: 1 / Surf: 1A4917LA CLUSAZCRET PERREUX00261SOLS: 0 02 61Long : 1 / Surf:1
A4918LA CLUSAZCRET PERREUX2 56 17PATURES OU PATURAGES:2 00 00Long : 1 / Surf: 1SOLS: 0 56 17Long: 1 / Surf: 1A4919LA CLUSAZLE COVAGNET OUEST07775PATURES OU PATURAGES:07775Long: 1 / Surf: 1A 4920LA CLUSAZLE COVAGNET OUEST3 41 40PATURES OU PATURAGES:3 41 40Long : 1 / Surf: 1A4921LA CLUSAZLA FATE 0 00 98PATURES OU PATURAGES:0 00 98Long : 1 / Surf:1A 4922LA CLUSAZLA FATE 0 52 00PATURES OU PATURAGES:0 52 00Long : 1 / Surf:1A 4991LA CLUSAZLA BALME 01017LANDES: 0 10 17Long: 1 / Surf: 1A5225LA CLUSAZLES FRASSES OUEST9 94 20 LANDES: 9 94 20Long : 1 / Surf:1A 5226LA CLUSAZLES FRASSES OUEST0 00 53 LANDES: 0 00 53Long : 1 / Surf:1A 5238LA CLUSAZLA BALME 0 09 13 SOLS: 0 09 13Long : 1 / Surf:1A 5239LA CLUSAZLA BALME 0 00 06 SOLS: 0 00 06Long : 1 / Surf:1
6/15
23/11/2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 59
AFP DE LA CLUSAZMAIRIE74220 LA CLUSAZ
Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
A5240LA CLUSAZLA BALME 250 47 80 SOLS: 0 29 42Long: 1 / Surf: 1LANDES: 250 03 24Long: 1 / Surf: 1EAUX: 0 15 10Long: 1 / Surf: 1B 0410LA CLUSAZLES VERRIERS191 44FUTAIES RESINEUSES: 191 44Long : 1 / Surf:1B 0685LA CLUSAZENVERS LES ETAGES0 33 00 TERRE: 0 33 00Long : 1 / Surf:1B 0686LA CLUSAZENVERS LES ETAGES0 85 04PATURES OU PATURAGES:0 85 04Long: 1 / Surf: 1B 0687LA CLUSAZENVERS LES ETAGES00015SOLS: 0 00 15Long: 1 / Surf: 1B 0806LA CLUSAZCOMMUNAL DU CRETDU LOUP 12 05 34FUTAIES RESINEUSES: 1205 34Long: 1 / Surf: 1B 0807LA CLUSAZMONTAGNE SUIZE0 69 32FUTAIES RESINEUSES: 069 32Long: 1 / Surf: 1B 0808LA CLUSAZMONTAGNE SUIZE27774PATURES OU PATURAGES:27774Long: 1 / Surf: 1B 0813LA CLUSAZMONTAGNE SUIZE0 34 22 LANDES: 0 34 22Long: 1 / Surf: 1B 0823LA CLUSAZCREVETOUT1 49 92FUTAIES RESINEUSES: 149 92Long : 1 / Surf: 1B 0856LA CLUSAZCRET DU LOUP 0 73 60FUTAIES RESINEUSES: 073 60Long : 1 / Surf:1B 0857LA CLUSAZCRET DU LOUP 0 13 80 LANDES: 0 13 80Long : 1 / Surf:1B 0858LA CLUSAZCRET DU LOUP 0 12 48FUTAIES RESINEUSES: 012 48Long: 1 / Surf: 1B 0863LA CLUSAZCRET DU LOUP 0 07 32 LANDES: 0 07 32Long: 1 / Surf: 1B 0864LA CLUSAZLACHAT 2 66 80FUTAIES MIXTES: 2 66 80Long: 1 / Surf: 1B 0865LA CLUSAZDU CRET DU MERLE001 70 |. SOLS: 0 01 70Long: 1 / Surf:1B 0866LA CLUSAZLACHAT 6 68 80FUTAIES MIXTES: 6 68 80Long: 1 / Surf: 1B 0868LA CLUSAZLACHAT12 81 60 LANDES: 12 81 60Long: 1 / Surf: 1B 0896LA CLUSAZLES ARAVIS D EN BAS0 32 40 LANDES: 0 32 40Long: 1 / Surf: 1B 0908LA CLUSAZLES ARAVIS D EN BAS0 17 84PATURES OU PATURAGES:0 17 84Long : 1 / Surf: 1B 0909LA CLUSAZLES ARAVIS D EN BAS0 33 80PATURES OU PATURAGES:0 33 80Long : 1 / Surf:1B 0912LA CLUSAZLES ARAVIS D EN BAS0 07 52 LANDES: 0 07 52Long : 1 / Surf:1B 0916LA CLUSAZLES ARAVIS D EN BAS0 39 15FUTAIES MIXTES: 0 39 15Long : 1 / Surf:1B 0917LA CLUSAZLES ARAVIS D EN BAS0 32 10 LANDES: 0 32 10Long : 1 / Surf:1B 0918LA CLUSAZLES ARAVIS D EN BAS07775FUTAIES MIXTES: 0 77 75Long : 1 / Surf: 1B 0919LA CLUSAZLES ARAVIS D EN BAS3 02 60PATURES OU PATURAGES:3 02 60Long: 1 / Surf: 1B 0920LA CLUSAZLES ARAVIS D EN BAS0 00 44 SOLS: 0 00 44Long : 1 / Surf:1
715
23/11/2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 60
AFP DE LA CLUSAZMAIRIE74220 LA CLUSAZ
Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
B 0921LA CLUSAZLES ARAVIS D EN BAS2 90 00PATURES OU PATURAGES:2 90 00Long: 1 / Surf: 1
B 0922LA CLUSAZLES ARAVIS D ENHAUT 9 35 57 LANDES: 0 87 89Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:8 47 68Long: 1 / Surf: 1B 0923LA CLUSAZDU COL DES ARAVIS002 51 SOLS: 0 02 51Long: 1 / Surf: 1B 0932LA CLUSAZLES ARAVIS D ENHAUT 3 17 48PATURES OU PATURAGES:3 17 48Long : 1 / Surf:1B 0933LA CLUSAZDU COL DES ARAVIS0 02 94 SOLS: 0 02 94Long : 1 / Surf:1
B 0934LA CLUSAZLES ARAVIS D ENHAUT 12 25 02 LANDES: 2 89 80Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:9 35 22Long: 1 / Surf: 1
B 0937LA CLUSAZLES ARAVIS D ENHAUT 13 73 26PATURES OU PATURAGES:8 19 88Long : 1 / Surf:1LANDES: 5 53 38Long : 1 / Surf:1B 0949LA CLUSAZLE LAQUAIS0 44 46PATURES OU PATURAGES:0 44 46Long: 1 / Surf: 1B 0950LA CLUSAZLE LAQUAIS28960LANDES: 2 89 60Long: 1 / Surf: 1B 0952LA CLUSAZLE LAQUAIS0 01 88 SOLS: 0 01 88Long : 1 / Surf:1B 0953LA CLUSAZLE LAQUAIS6 12 80 LANDES: 6 12 80Long : 1 / Surf:1B 0955LA CLUSAZLE LAQUAIS3 75 04 LANDES: 3 75 04Long : 1 / Surf: 1B 0963LA CLUSAZETALE 11200PATURES OU PATURAGES:1 12 00Long : 1 / Surf:1B 0966LA CLUSAZENVERS LES ARAVIS2 05 44FUTAIES MIXTES: 2 05 44Long : 1 / Surf:1B 0967LA CLUSAZENVERS LES ARAVIS0 68 40 LANDES: 0 68 40Long : 1 / Surf:1B 0968LA CLUSAZENVERS LES ARAVIS3 18 40FUTAIES MIXTES: 3 18 40Long : 1 / Surf:1B 0969LA CLUSAZENVERS LES ARAVIS417 12 LANDES: 4 17 12Long : 1 / Surf:1B 0970LA CLUSAZENVERS LES ARAVIS8 31 04 LANDES: 8 31 04Long : 1 / Surf:1B 0975LA CLUSAZENVERS LES ARAVIS9 71 20 LANDES: 9 71 20Long : 1 / Surf:1B 0976LA CLUSAZENVERS LES ARAVIS16 04 80PATURES OU PATURAGES:16 04 80Long: 1 / Surf: 1B 0977LA CLUSAZENVERS LES ARAVIS18 11 20PATURES OU PATURAGES:18 11 20Long: 1 / Surf: 1B 0978LA CLUSAZDU COL DES ARAVIS0 05 98 SOLS: 0 05 98Long: 1 / Surf: 1B 0981LA CLUSAZENVERS LES ARAVIS10 04 80 LANDES: 10 04 80Long: 1 / Surf: 1B 0982LA CLUSAZCOMMUNAL D ETALE39 76 32 LANDES: 39 76 32Long: 1 / Surf: 1B 0983LA CLUSAZCOMMUNAL D ETALE19 02 40 LANDES: 19 02 40Long : 1 / Surf: 14
B 0984LA CLUSAZCOMMUNAL D ETALE105 92 00 LANDES: 105 91 71Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 00 29Long : 1 / Surf:1
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 61
AFP DE LA CLUSAZMAIRIE74220 LA CLUSAZ
Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.SurfacesB 0985LA CLUSAZCOMMUNAL D ETALE0 28 88 LANDES: 0 28 88Long: 1 / Surf: 1B 1000LA CLUSAZDU BRE 0 02 01 SOLS: 0 02 01Long : 1 / Surf:1
B 1048LA CLUSAZLES JOUX 13 30 37 SOLS: 0 00 55Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:1 32 98Long: 1 / Surf: 1B 1049LA CLUSAZLES JOUX 16945LANDES: 1 69 45Long: 1 / Surf: 1B 1054LA CLUSAZLES JOUX 10 83 45PATURES OU PATURAGES:10 83 45Long: 1 / Surf: 1B 1055LA CLUSAZLES JOUX 0 01 86 SOLS: 0 01 86Long : 1 / Surf: 1B 1056LA CLUSAZLES JOUX 0 02 58 SOLS: 0 02 58Long : 1 / Surf:1B 1061LA CLUSAZLA COVERIE0 73 05FUTAIES RESINEUSES: 073 05Long : 1 / Surf: 1B 1062LA CLUSAZLA COVERIE07305FUTAIES RESINEUSES: 073 05Long: 1 / Surf: 1B 1063LA CLUSAZLA COVERIE0 98 50FUTAIES RESINEUSES: 098 50Long: 1 / Surf: 1B 1064LA CLUSAZLA COVERIE1 08 40FUTAIES RESINEUSES: 108 40Long : 1 / Surf:1B 1080LA CLUSAZENVERS LES PRISES0 00 92PATURES OU PATURAGES:000 92Long: 1 / Surf: 1B 1083LA CLUSAZENVERS LES PRISES0 12 92PATURES OU PATURAGES:01292Long: 1 / Surf: 1B 1086LA CLUSAZENVERS LES PRISES0 02 36PATURES OU PATURAGES:0 02 36Long: 1 / Surf: 1B 1090LA CLUSAZENVERS LES PRISES2 92 09PATURES OU PATURAGES:2 92 09Long : 1 / Surf: 1B 1091LA CLUSAZENVERS LES PRISES001 11 SOLS: 0 01 11Long : 1 / Surf:1B 1094LA CLUSAZLE MOLLARD0 00 44PATURES OU PATURAGES:000 44Long: 1 / Surf: 1
B 1108LA CLUSAZLE BACHAL1 87 74FUTAIES RESINEUSES: 093 87Long : 1 / Surf:1FUTAIES MIXTES: 0 93 87Long: 1 / Surf: 1B 1109LA CLUSAZLE BACHAL0 86 53FUTAIES RESINEUSES: 086 53Long: 1 / Surf: 1
B 1110LA CLUSAZLE BACHAL10 02 92FUTAIES MIXTES: 5 01 46Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 501 46Long : 1 / Surf:1
B 1114LA CLUSAZLE BACHAL12156FUTAIES RESINEUSES: 060 78Long : 1 / Surf: 1FUTAIES MIXTES: 0 60 78Long : 1 / Surf:1
B 1116LA CLUSAZLE BACHAL0 74 16FUTAIES RESINEUSES: 037 08Long : 1 / Surf:1FUTAIES MIXTES: 0 37 08Long : 1 / Surf:1
9/15
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 62
AFP DE LA CLUSAZMAIRIE74220 LA CLUSAZ
Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
B 1117LA CLUSAZLE BACHAL 0 40 04FUTAIES RESINEUSES: 040 04Long: 1 / Surf: 1B 1118LA CLUSAZLE BACHAL0 51 14FUTAIES RESINEUSES: 051 14Long: 1 / Surf: 1B 1119LA CLUSAZLE BACHAL02563FUTAIES RESINEUSES: 025 63Long: 1 / Surf: 1B 1121LA CLUSAZLE BACHAL0 17 44FUTAIES RESINEUSES: 017 44Long : 1 / Surf:1B 1122LA CLUSAZLE BACHAL0 52 48FUTAIES RESINEUSES: 052 48Long: 1 / Surf: 1B 1124LA CLUSAZDE LA PATTON00169SOLS: 0 01 69Long: 1 / Surf: 1B 1128LA CLUSAZLE BACHAL0 56 48FUTAIES RESINEUSES: 056 48Long: 1 / Surf: 1B 1144LA CLUSAZGRAND MAISON0 21 53FUTAIES RESINEUSES: 021 53Long : 1 / Sur:1B 1149LA CLUSAZLE BATIEU0 25 52FUTAIES RESINEUSES: 025 52Long: 1 / Surf: 1B 1370LA CLUSAZLA LANCHE0 1222FUTAIES RESINEUSES: 012 22Long : 1 / Surf:1B 1371LA CLUSAZLA LANCHE0 10 48FUTAIES RESINEUSES: 010 48Long: 1 / Surf: 1B 1372LA CLUSAZLA LANCHE0 12 46FUTAIES RESINEUSES: 012 46Long : 1 / Surf:1B 1379LA CLUSAZLA LANCHE0 52 74FUTAIES RESINEUSES: 052 74Long : 1 / Surf:1B 1381LA CLUSAZLA LANCHE0 40 12FUTAIES RESINEUSES: 040 12Long : 1 / Surf:1B 1384LA CLUSAZLA LANCHE065 71PATURES OU PATURAGES:06571Long: 1 / Surf: 1B 1386LA CLUSAZLA LANCHE0 97 36FUTAIES RESINEUSES: 097 36Long: 1 / Surf: 1
B 1403LA CLUSAZLA LANCHE1 49 40FUTAIES MIXTES: 0 74 70Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 07470Long : 1 / Surf:1B 1447LA CLUSAZLA SERRAZ0 00 28 SOLS: 0 00 28Long : 1 / Surf:1B 1450LA CLUSAZCRET DU LOUP 0 00 48 LANDES: 0 00 48Long : 1 / Surf:1B 1638LA CLUSAZLES PRISES1 97 40PATURES OU PATURAGES:197 40Long: 1 / Surf: 1
B 1640LA CLUSAZLES PRISES01962PATURES OU PATURAGES:01962Long: 1 / Surf: 1B 1652LA CLUSAZENVERS LES PRISES0 05 04PATURES OU PATURAGES:0 05 04Long: 1 / Surf: 1B 1654LA CLUSAZENVERS LES PRISES0 05 84PATURES OU PATURAGES:005 84Long: 1 / Surf: 1B 1655LA CLUSAZENVERS LES PRISES0 07 40PATURES OU PATURAGES:007 40Long: 1 / Surf: 1
10/15
23/11/2022
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 63
AFP DE LA CLUSAZMAIRIE74220 LA CLUSAZ
Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
B 1660LA CLUSAZLES JOUX 1 92 35PATURES OU PATURAGES:19235Long: 1 / Surf: 1B 1661LA CLUSAZLES JOUX 15 28 74PATURES OU PATURAGES:15 28 74Long : 1 / Surf:1B 1662LA CLUSAZLA COVERIE0 36 57PATURES OU PATURAGES:0 36 57Long: 1 / Surf: 1B 1663LA CLUSAZLA COVERIE0 00 82PATURES OU PATURAGES:0 00 82Long: 1 / Surf: 1B 1668LA CLUSAZENVERS LES PRISES01305PATURES OU PATURAGES:013 05Long: 1 / Surf: 1B 1672LA CLUSAZLE MOLLARD0 93 58FUTAIES RESINEUSES: 093 58Long: 1 / Surf: 1B 1729LA CLUSAZENVERS LES ARAVIS0 36 00 LANDES: 0 36 00Long: 1 / Surf: 1B 1749LA CLUSAZCRET DU LOUP 0 01 26 SOLS: 0 01 26Long : 1 / Surf:1
B 1772LA CLUSAZLE BACHAL1 43 93FUTAIES RESINEUSES: 071 96Long : 1 / Surf:1FUTAIES MIXTES: 0 71 97Long : 1 / Surf:1B 1773LA CLUSAZLA LANCHE07415PATURES OU PATURAGES:07415Long: 1 / Surf: 1B1775LA CLUSAZLA LANCHE079 50PATURES OU PATURAGES:07950Long: 1 / Surf: 1B 1776LA CLUSAZLA LANCHE0 86 55PATURES OU PATURAGES:08655Long : 1 / Surf:1B 1851LA CLUSAZCRET DU LOUP 0 01 48 LANDES: 0 01 48Long : 1 / Surf: 1B 1937LA CLUSAZLES PRISES17255PATURES OU PATURAGES:17255Long : 1 / Surf: 1
B 2325LA CLUSAZLACHAT 216 39 20 LANDES: 216 25 83Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 13 34Long : 1 / Surf:1B 2335LA CLUSAZCREVETOUT0 03 30FUTAIES MIXTES: 0 03 30Long : 1 / Surf:1B 2338LA CLUSAZCREVETOUT01541PATURES OU PATURAGES:01541Long: 1 / Surf: 1B 2726LA CLUSAZCRET DU LOUP 0 80 00 LANDES: 0 80 00Long: 1 / Surf: 1
B 2727LA CLUSAZDU CRET DU MERLE15 27 24 LANDES: 15 14 00Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 13 24Long : 1 / Surf:1B 2728LA CLUSAZDU CRET DU MERLE0 80 00 LANDES: 0 80 00Long: 1 / Surf: 1B 2730LA CLUSAZCRET DU LOUP21 06 00 LANDES: 21 06 00Long: 1 / Surf: 1B 2783LA CLUSAZCREVETOUT0 57 73PATURES OU PATURAGES:057 73Long : 1 / Surf:1
B 2784LA CLUSAZCREVETOUT135 29PATURES OU PATURAGES:1 18 24Long : 1 / Surf:1FUTAIES MIXTES: 0 17 05Long: 1 / Surf: 1B 2786LA CLUSAZCREVETOUT0 05 56FUTAIES RESINEUSES: 005 56Long: 1 / Surf: 1
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 64
AFP DE LA CLUSAZMAIRIE74220 LA CLUSAZ
Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-dit © Cad.Surfaces
B 2787LA CLUSAZCREVETOUT004 53FUTAIES RESINEUSES: 004 53Long : 1 / Surf: 1B 2788LA CLUSAZCREVETOUT0 02 84FUTAIES RESINEUSES: 002 84Long: 1 / Surf: 1B 2790LA CLUSAZCREVETOUT0 02 26PATURES OU PATURAGES:0 02 26Long : 1 / Surf: 1B 3102LA CLUSAZLES PRISES1 55 95PATURES OU PATURAGES:15595Long: 1 / Surf: 1B 3195LA CLUSAZLA SERRAZ0 16 53PATURES OU PATURAGES:0 16 53Long: 1 / Surf: 1B 3220LA CLUSAZLES PRISES27910PATURES OU PATURAGES:2 79 10Long : 1 / Surf:1B 3484LA CLUSAZETALE 0 57 24FUTAIES MIXTES: 0 57 24Long : 1 / Surf:1B 3485LA CLUSAZETALE 0 02 28FUTAIES MIXTES: 0 02 28Long : 1 / Surf:1B 3486LA CLUSAZETALE 0 21 60PATURES OU PATURAGES:02160Long: 1 / Surf: 1B 3613LA CLUSAZGRAND MAISON0 27 67PATURES OU PATURAGES:0 27 67Long: 1 / Surf: 1B 3614LA CLUSAZGRAND MAISON0 26 13PATURES OU PATURAGES:0 26 13Long: 1 / Surf:1B 3615LA CLUSAZGRAND MAISON0 26 82FUTAIES RESINEUSES: 026 82Long : 1 / Surf:1B 3616LA CLUSAZGRAND MAISON0 09 98FUTAIES RESINEUSES: 009 98Long: 1 / Surf: 1B 3617LA CLUSAZLE BATIEU065 08FUTAIES MIXTES: 0 65 08Long: 1 / Surf: 1B 3618LA CLUSAZLE BATIEU 0 67 50FUTAIES MIXTES: 0 67 50Long: 1 / Surf: 1
B 3633LA CLUSAZLE LAQUAIS6 59 33PATURES OU PATURAGES:6 59 33Long: 1 / Surf: 1B 3803LA CLUSAZLES VERRIERS2 38 54PATURES OU PATURAGES:2 38 54Long: 1 / Surf: 1
B 4037LA CLUSAZDU CRET DU MERLE43 90 81 LANDES: 43 81 62Long: 1 / Surf: 1SOLS: 0 09 19Long: 1 / Surf: 1B 4271LA CLUSAZDU COL DES ARAVIS0 02 37 SOLS: 0 02 37Long: 1 / Surf: 1B 4272LA CLUSAZDU COL DES ARAVIS000 49 SOLS: 0 00 49Long: 1 / Surf: 1B 4273LA CLUSAZDU COL DES ARAVIS0 2765PATURES OU PATURAGES:02765Long: 1 / Surf: 1B 4274LA CLUSAZETALE 142275FUTAIES MIXTES: 14 22 75Long : 1 / Surf:1
B 4331LA CLUSAZLA LANCHE0 17 98FUTAIES RESINEUSES: 017 98Long: 1 / Surf: 1B 4332LA CLUSAZLA LANCHE0 32 50FUTAIES RESINEUSES: 032 50Long: 1 / Surf: 1B 4333LA CLUSAZLE BACHAL0 22 58FUTAIES RESINEUSES: 022 58Long.: 1 / Surf: 1
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 65
AFP DE LA CLUSAZMAIRIE74220 LA CLUSAZ
Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
B 4334LA CLUSAZLE BACHAL 0 34 67FUTAIES RESINEUSES: 034 67Long: 1 / Surf: 1B 4335LA CLUSAZLE BACHAL0 44 35FUTAIES RESINEUSES: 044 35Long : 1 / Surf:1B 4415LA CLUSAZLA SERRAZ0 08 70PATURES OU PATURAGES:0 08 70Long : 1 / Surf:1
B 4539LA CLUSAZDU COL DES ARAVIS10 05 19
LANDES: 2 15 60Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:7 84 94Long : 1 / Surf:1SOLS: 0 04 65Long : 1 / Surf:1B 4555LA CLUSAZLES JOUX 0 01 21 SOLS: 0 01 21Long : 1 / Surf: 1B 4556LA CLUSAZLES JOUX 0 00 72 SOLS: 0 00 72Long : 1 / Surf:1.| B 4557LA CLUSAZLES JOUX 0 00 24 SOLS: 0 00 24Long : 1 / Surf:1B 4566LA CLUSAZDU COL DE LA CROIXFRY 0 03 15 SOLS: 0 03 15Long : 1 / Surf:1B 4567LA CLUSAZLA PRAISE0 00 25 SOLS: 0 00 25Long : 1 / Surf:1B 4579LA CLUSAZLES VERRIERS0 01 24 SOLS: 0 01 24Long : 1 / Surf:1B 4580LA CLUSAZLES VERRIERS0 00 28 SOLS: 0 00 28Long : 1 / Surf:1B 4684LA CLUSAZLE BACHAL0 18 31 SOLS: 0 18 31Long: 1 / Surf: 1B 4770LA CLUSAZLE BACHAL0 05 32PATURES OU PATURAGES:0 05 32Long: 1 / Surf: 1B 4771LA CLUSAZLE BACHAL0 02 68PATURES OU PATURAGES:0 02 68Long: 1 / Surf: 1B 4772LA CLUSAZLE BACHAL 2 20 14PATURES OU PATURAGES:22014Long: 1 / Surf: 1B 4863LA CLUSAZLE BACHAL23177FUTAIES RESINEUSES: 23177Long: 1 / Surf: 1B 4864LA CLUSAZLE BACHAL0 51 08FUTAIES RESINEUSES: 051 08Long : 1 / Surf:1B 4865LA CLUSAZLE BACHAL0 05 45FUTAIES RESINEUSES: 005 45Long : 1 / Surf:1B 4866LA CLUSAZLE BACHAL0 25 23FUTAIES RESINEUSES: 025 23Long : 1 / Surf:1B 4913LA CLUSAZLE MOLLARD0 00 70FUTAIES RESINEUSES: 000 70Long: 1 / Surf: 1B 4914LA CLUSAZLE MOLLARD1 47 60FUTAIES RESINEUSES: 147 60Long : 1 / Surf:1B 4915LA CLUSAZLE MOLLARD40161FUTAIES RESINEUSES: 401 61Long : 1 / Surf:1B 4917LA CLUSAZLE MOLLARD13410FUTAIES RESINEUSES: 134 10Long: 1 / Surf: 1B 4918LA CLUSAZLE MOLLARD0 00 56FUTAIES RESINEUSES: 000 56Long: 1 / Surf: 1
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 66
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Edition du 23/11/2022
Liste des parcelles
N° cad.CommuneLieu-ditCad.Surfaces
B 4919LA CLUSAZLE MOLLARD0 00 14FUTAIES RESINEUSES: 000 14Long: 1 / Surf: 1
B 4996LA CLUSAZMONTAGNE SUIZE33391
SOLS: 0 01 02Long : 1 / Surf: 1LANDES: 1 62 05Long : 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:170 84Long: 1 / Surf: 1
B 4997LA CLUSAZMONTAGNE SUIZE3 33 92
PATURES OU PATURAGES:1 70 36Long: 1 / Surf: 1SOLS: 0 01 50Long: 1 / Surf: 1LANDES: 1 62 06Long: 1 / Surf: 1
B 5046LA CLUSAZDU COL DE LA CROIXFRY 0 81 80 SOLS: 0 40 00Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:0 41 80Long : 1 / Surf:1B 5047LA CLUSAZENVERS LES ETAGES3 07 00PATURES OU PATURAGES:3 07 00Long : 1 / Surf:1B 5096LA CLUSAZLA PRAISE3 33 54PATURES OU PATURAGES:3 33 54Long : 1 / Surf:1B 5097LA CLUSAZLA PRAISE0 17 43PATURES OU PATURAGES:0 17 43Long : 1 / Surf:1
C 1081LE GRAND BORNANDSUR FRETE EST 0 06 70PATURES OÙ PATURAGES:0 06 70Long : 1 / Surf: 1C 1082LE GRAND BORNANDSUR FRETE EST 5 99 92FUTAIES RESINEUSES: 599 92Long: 1 / Surf: 1C 1083LE GRAND BORNANDSUR FRETE EST 001 66 SOLS: 0 01 66Long: 1 / Surf: 1
C 1084LE GRAND BORNANDSUR FRETE EST 10 72 80 SOLS: 0 01 04Long: 1 / Surf: 1PATURES OU PATURAGES:10 71 76Long : 1 / Surf:1C 1085LE GRAND BORNANDSUR FRETE EST 9 05 56 LANDES: 9 05 56Long : 1 / Surf:1C 1266LE GRAND BORNANDLA JOUX 0 1463FUTAIES RESINEUSES: 01463Long: 1 / Surf:1C 1286LE GRAND BORNANDLA JOUX 0 32 00 LANDES: 0 32 00Long : 1 / Surf:1C 1288LE GRAND BORNANDLA JOUX 0 16 90PATURES OU PATURAGES:0 16 90Long : 1 / Surf: 1C 1293LE GRAND BORNANDLA JOUX 0 09 88PATURES OU PATURAGES:0 09 88Long: 1 / Surf: 1C 3291LE GRAND BORNANDLA JOUX 2 12 80FUTAIES RESINEUSES: 212 80Long : 1 / Surf: 1C 4482LE GRAND BORNANDLA JOUX 002 05 SOLS: 0 02 05Long: 1 / Surf: 1C 4483LE GRAND BORNANDLA JOUX 0 00 25 SOLS: 0 00 25Long : 1 / Surf: 1C 5258LE GRAND BORNANDLA JOUX 0 01 60 LANDES: 0 01 60Long : 1 / Surf:1C 5259LE GRAND BORNANDLA JOUX 3 30 60 LANDES: 3 30 60Long : 1 / Surf:1C 5260LE GRAND BORNANDLA JOUX 0 21 37PATURES OU PATURAGES:0 21 37Long: 1 / Surf: 4
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 67
AFP DE LA CLUSAZMAIRIE74220 LA CLUSAZ
Liste des parcelles
Édition du 23/11/2022
N° cad. Commune Lieu-dit Cad. SurfacesPATURES OÙ PATURAGES:C 5261 LE GRAND BORNAND LA JOUX 6 76 09 67609Long : 1 / Surf:1FUTAIES RESINEUSES: 1A 0842 SAINT JEAN DE SIXT DANAY D EN HAUT 18088 80 88Long: 1 / Surf: 1FUTAIES RESINEUSES: 0A 0843 SAINT JEAN DE SIXT DANAY D EN HAUT 004 12 04 12Long : 1 / Surf:1LANDES: 0 21 44A 0844 SAINT JEAN DE SIXT DANAY D EN HAUT 0 21 44 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 0 44 03A 0845 SAINT JEAN DE SIXT DANAY D EN HAUT 0 44 03 Long : 1 / Surf: 1LANDES: 3 36 21A 0848 SAINT JEAN DE SIXT DANAY D EN HAUT 3 36 21 Long : 1 / Surf:1PATURES OU PATURAGES:A3479 SAINT JEAN DE SIXT DANAY D EN HAUT 107515 107515Long: 1 / Surf: 1SOLS: 0 05 05A5134 SAINT JEAN DE SIXT PASTORAL DU DANAY 0 05 05 Long: À / Suit: 4PATURES OU PATURAGES:A5135 SAINT JEAN DE SIXT DANAY D EN HAUT 0 30 00 0 30 00Long : 1 / Surf:1Commune Cad. Surfaces Parcelles BornesLA CLUSAZ 2232 55 06 EAUX: 3 18 76 332 0LE GRAND BORNAND 39 04 81 | FUTAIES RESINEUSES: 8 16 0SAINT JEAN DE SIXT 16 96 88 | FUTAIES RESINEUSES: 1 8 0EAUX: 3 18 76TERRE: 5 77 52FUTAIES MIXTES: 736 24FUTAIESTOTAL 2288 56 75 RESINEUSES: 12 33 356 037LANDES: 6 86 74SOLS: 3 90 95PATURES OUPATURAGES: 6 35 00Surface cadastrée totale: 2288 56 75 Nombre de parcelles :PATURES OU PATURAGES : 361 33 16"SOLS : 3 90 95FUTAIES RESINEUSES : 231 15 02LANDES : 1597 61 88FUTAIES MIXTES : 73 62 49EAUX : 3 18 76TERRE : 5 77 52
ANN
nthony DELAVOËT
23/11/2022
EXE 3-Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,Pour le préfet,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 68
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mn
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-30-00004 - DRCL-BAFU 2024-0061 AP portant modifications des status et perimetre
AFPA de La Clusaz 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-02-19-00016
AP ARS/DD74/Es 2024-06 du 19/02/2024
abrogeant l'arrêté b°DDAF-B/1-94 du 13 janvier
1994 et son arrêté modificatif n°233/2000 du 12
juillet 2000
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2024-02-19-00016 - AP ARS/DD74/Es 2024-06 du 19/02/2024
abrogeant l'arrêté b°DDAF-B/1-94 du 13 janvier 1994 et son arrêté modificatif n°233/2000 du 12 juillet 2000 70
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesDélégation départementale de Haute-SavoiePôle Santé Publique
Arrêté préfectoral ARS/DD74/ES 2oL4-06 du 19/02/2024ABROGEANT L'ARRÊTÉ DE DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE N°DDAF-B/1-94 DU 13 JANVIER 1994ET SON ARRÊTÉ MODIFICATIF N°233/2000 DU 12 JUILLET 2060e Abandon du captage de « La Douai » situé sur la commune de CRUSEILLES et de sespérimètres de protection situés sur les communes de CRUSEILLES, COPPONEX, PRESILEY,SAINT-BLAISE et VOVRAY-EN-BORNES.
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eauxet à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration et l'article L215-13 relatif à la dérivation des eaux non domaniales ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux eaux potableset L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment lesarticles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ; |VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentantsde l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
Préfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 34 74 00Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droitosition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacterd'ole Be légué a la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd#ars.sante.fr).
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abrogeant l'arrêté b°DDAF-B/1-94 du 13 janvier 1994 et son arrêté modificatif n°233/2000 du 12 juillet 2000 71
CONSIDÉRANT :La délibération en date du 28 novembre 2023 par laquelle le Conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays dé Cruseilles demande l'abandon du captage de "La Douai" pourson alimentation en eau potable, celui-ci n'étant plus utilisé ; |
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté de DUP n° DDAF-/B/1-94 du 13/01/1994 et son arrêté modificatif n°233/2000 du12/07/2000, relatifs à la dérivation des eaux du captage de "La Douai", situé sur la commune deCRUSEILLES et l'instauration de ses périmètres de protection situés sur la commune de CRUSEILLES,COPPONEX, PRESILLY, SAINT-BLAISE et VOVRAY-EN-BORNES, pour l'alimentation en eau potable de lacommunauté de communes du Pays de Cruseilles - communes d'ALLONZIER LA CAILLE, CUVAT, VILLY-LE-PELLOUX et CRUSEILLES, sont abrogés.
Article 2 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président de lacommunauté de communes du Pays de Cruseilles :- notifié à chacun des propriétaires intéressés,- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,- affiché au siège de la communauté de communes.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au tribunal administratifterritorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autrespersonnes.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, Madame la directrice départementale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhéne-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà :Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement et Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau, pour information.
Fait à Annecy, Le préfet,
"L 4 a
le segÉtare général#oravid-Arithony DELAVOETPréfecture de la Haute-Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesBP 2332 - 74034 Annecy Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Serveur vocal : 04 50 33 60 00 04 72 347400
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abrogeant l'arrêté b°DDAF-B/1-94 du 13 janvier 1994 et son arrêté modificatif n°233/2000 du 12 juillet 2000 72