DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-067
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-02-21-00007 - Arrêté modificatif portant agrément ADMR SAINT
MARCEL LES VALENCE (1 page) Page 4
26-2024-02-20-00012 - Récépissé de déclaration d'activité JOVANOVIC
IGOR à Pierrelatte (2 pages) Page 6
26-2024-02-21-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité
Association ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE (1 page) Page 9
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-02-22-00003 - Arrêté Comed - Désignation Présidente (Signé RAA)
(1 page) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2024-02-22-00006 - ZAD CIMETIERE MIRABEL AUX BARONNIES ARRETE
RAA (3 pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-02-21-00004 - AP portant extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée de Mollans sur Ouvèze dans le cadre de la
modernisation de son réseau (2 pages) Page 17
26-2024-02-13-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier
aux cultures et récoltes agricoles en 2023 (5 pages) Page 20
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des
Sports
26-2024-02-06-00009 - ASS COMMUNIC INFO-RADIO B L V TCA RAA (2
pages) Page 26
26-2024-02-06-00012 - LE MARTOURET DIE TCA RAA (2 pages) Page 29
26-2024-02-06-00013 - MJC AOUSTE SUR SYE TCA RAA (2 pages) Page 32
26-2024-02-06-00015 - MJC CENTRE SOCIAL COLUCHE TCA RAA (2 pages) Page 35
26-2024-02-06-00011 - MJC ROBERT MARTIN ROMANS TCA RAA (2 pages) Page 38
26-2024-02-06-00008 - MOSAIC TCA RAA (2 pages) Page 41
26-2024-02-06-00014 - MUSIQUE RENAISSANCE TCA RAA (2 pages) Page 44
26-2024-02-06-00010 - RESEAU DROMOIS EDUCATION A
L'ENVIRONNEMENT TCA RAA (2 pages) Page 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230276 - Gare de
Pierrelatte (2 pages) Page 50
2
26-2024-02-20-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230277 - Gare de
Livron-sur-Drôme (2 pages) Page 53
26-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230278 - Gare de
Saint-Rambert d'Albon (2 pages) Page 56
26-2024-02-20-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230279 - Gare de
Loriol-sur-Drôme (2 pages) Page 59
26-2024-02-20-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230280 - Gare de
Saint-Vallier (2 pages) Page 62
26-2024-02-20-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230281 - Gare de Donzère
(2 pages) Page 65
26-2024-02-20-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230282 - Gare de Tain
l'Hermitage (2 pages) Page 68
26-2024-02-20-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20230283 - Gare Valence TGV (2
pages) Page 71
26-2024-02-20-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230288 - Gare de Romans -
Bourg-de-Péage (2 pages) Page 74
26-2024-02-20-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230289- Gare de Valence
Ville (2 pages) Page 77
26-2024-02-20-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230290 - Gare de
Montélimar (3 pages) Page 80
26-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral décernant la Médaille de la
jeunesse, des sports et de l□engagement associatif échelon bronze -
promotion du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 84
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-02-21-00003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DES MEDECINS
SAPEURS-POMPIERS POUR LES VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A
L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AMBULANCES
ET/OU POIDS LOURDS (5 pages) Page 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-02-22-00007 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l'entreprise AMBULANCES DU SUD pour effectuer des transports sanitaires
terrestres (2 pages) Page 93
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-21-00007
Arrêté modificatif portant agrément ADMR
SAINT MARCEL LES VALENCE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-21-00007 - Arrêté modificatif portant
agrément ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE 4
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L';—'.'H..
- t ;;D'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-21-00007 - Arrêté modificatif portant
agrément ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-20-00012
Récépissé de déclaration d'activité JOVANOVIC
IGOR à Pierrelatte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00012 - Récépissé de déclaration
d'activité JOVANOVIC IGOR à Pierrelatte 6
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP984244350
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 12/02/2024 par M. JOVANOVIC Igor en qualité de Gérante pour l'organisme
JOVANOVIC IGOR dont l'établissement principal est situé 775 ANCIENNE ROUTE DE BOURG SAINT
ANDEOL 26700 PIERRELATTE et enregistrée sous le N° SAP984244350 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 12/02/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00012 - Récépissé de déclaration
d'activité JOVANOVIC IGOR à Pierrelatte 7
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 20/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-20-00012 - Récépissé de déclaration
d'activité JOVANOVIC IGOR à Pierrelatte 8
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-21-00008
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
Association ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-21-00008 - Récépissé modificatif de
déclaration d'activité Association ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE 9
PREFET ...DE LA DROME
y ]p 2n'.L';—'.'H..
- t ;;D'HAIZFIIIE
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
SIGNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-21-00008 - Récépissé modificatif de
déclaration d'activité Association ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE 10
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-02-22-00003
Arrêté Comed - Désignation Présidente (Signé
RAA)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-22-00003 - Arrêté Comed - Désignation
Présidente (Signé RAA) 11
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEijertéÉgalitéFraternité

33, Avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr




Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarités
Service Accès et Maintien dans le Logement

Arrêté n°

nommant la Présidente de la commission de médiation
du département de la Drôme - 2024-2026

Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur

VU l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;

VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le code
de la construction et de l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 nommant Monsieur Jean-
Jacques BOSC président de la commission de médiation ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant renouvellement de la
commission de médiation du département de la Drôme ;

Considérant que Monsieur Jean-Jacques BOSC, président de la commission de médiation met fin à
ses fonctions fin février 2024 ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1 er : Madame Ghislaine DENISET est désignée présidente de la commission de médiation, en
qualité de personnalité qualifiée, à compter du 1 er mars 2024.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.


Fait à Valence, le 22 février 2024


Le Préfet,


SIGNE
Thierry DEVIMEUX

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-02-22-00003 - Arrêté Comed - Désignation
Présidente (Signé RAA) 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-22-00006
ZAD CIMETIERE MIRABEL AUX BARONNIES
ARRETE RAA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00006 - ZAD CIMETIERE MIRABEL AUX BARONNIES
ARRETE RAA 13
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-02-22-00006
PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)
SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE MIRABEL-AUX-BARONNIES
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier grade,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-02-09-005 en date du 9 février 2017 créant une ZAD dite du
cimetière ;
VU la délibération n°2023-69 du 14 novembre 2023 du conseil municipal de Mirabel-aux-Baronnies,
demandant le renouvellement de la zone d'aménagement différé (ZAD) du cimetière, précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 26-2017-02-09-005 du 9 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que la délibération n°2023-69 du 14 novembre 2023 demande lerenouvellement de la
ZAD du cimetière ;
CONSIDÉRANT que la durée de vie des ZAD est de 6 ans, et que la ZAD dont il estdemandé le
renouvellementestcaduque,maisquerienn'interdittoute foislacréationd'unenouvelleZADaumême
emplacement ;
CONSIDÉRANT que la commune demande à être bénéficiaire du droit de préemption ;
CONSIDÉRANT que ladélibération n°2023-69du 14novembre 2023indique quela demandede ZADa
pour objectif de permettre l'agrandissement du cimetière communal et la constitution de réserves
foncières destinées aux équipements collectifs ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement du Territoire et des Risques
ddt-satr-gup@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00006 - ZAD CIMETIERE MIRABEL AUX BARONNIES
ARRETE RAA 14
CONSIDÉRANT que ces objectifs sont compatibles avec les dispositions du1er alinéa de l'article L.2101
du code de l'urbanisme relatif à l'exercice du droit de préemption ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :une Zone d'Aménagement Différé dite « ZAD du cimetière », est créée sur les parties du
territoire communal deMirabel-aux-Baronniesdélimitées par un trait de couleur sur le plan annexé au
présent arrêté, comprenant les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
• section F numéros 467, 468, 469, 474 (en partie), 475 (en partie), 1093, 1094
• section G numéros 331 (en partie), 332 (en partie), 333, 334, 335, 1346 (en partie), 1347 (en partie)
Article 2 : la ZAD a pour objectif de permettre l'agrandissement du cimetière communal et la
constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs.
Article 3 : la commune deMirabel-aux-Baronniesest désignée comme titulaire du droit de préemption
dans la zone ainsi délimitée.
Article 4
: la durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ansrenouvelable à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 5
: une copie du présent arrêté et du plan qui lui est annexé sera déposée en mairie deMirabel-
aux-Baronnies.
Avis de ce dépôt sera donné par affichage d'une durée minimale d'un mois en mairie et par insertion
dans deux journaux publiés dans le département de la Drôme.
En outre, ces mêmes documents seront adressés :
• à la Chambre Départementale des Notaires à Valence,
• au Barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Valence,
• au Greffe du Tribunal judiciaire de Valence,
• à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de GRENOBLE par courrier postal (2, Place de Verdun, BP 1135,38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » acc essible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
notification.
Article
7 :Monsieur le SecrétaireGénéral de la préfecture de la Drôme et Monsieur leMaire deMirabel-
aux-Baronnies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 22 février 2024
pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00006 - ZAD CIMETIERE MIRABEL AUX BARONNIES
ARRETE RAA 15
LES CLOS
1266
Annexe à l'arrêté n° 26-2024-02-22-00006
périmètre de la « ZAD du cimetière »
à MIRABEL-AUX-BARONNIES
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-22-00006 - ZAD CIMETIERE MIRABEL AUX BARONNIES
ARRETE RAA 16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-21-00004
AP portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée de Mollans sur
Ouvèze dans le cadre de la modernisation de son
réseau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-21-00004 - AP portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée de Mollans sur Ouvèze dans le cadre de la modernisation de son réseau 17
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024 DU
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
DE MOLLANS-SUR-OUVÈZE DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE SON RÉSEAU
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1970 portant constitution de l'Association Syndicale Autorisée
de MOLLANS-SUR-OUVÈZE modifié par l'arrêté préfectoral n°26-2022-04-0008 du 28 avril 2022 ;
VU la consultation des propriétaires concernés par l'extension de périmètre organisée du 1er mars 2023
au 31 mars 2023 ;
VU l'arrêté n° 26-2024-02-05-00001 en date du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture ;
VU le procès-verbal de la consultation des propriétaires des parcelles susceptibles d'être incluses dans
le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de MOLLANS-SUR-OUVÈZE du 4 avril 2023 ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'ASA de MOLLANS-SUR-OUVÈZE du 9 août 2023 ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil syndical propose de notifier au service de tutelle la
demande d'extension du périmètre de l 'Association Syndicale Autorisée et de solliciter du Préfet
l'ouverture d'une enquête publique ;
VU l'avis favorable de la DDT du 29 novembre 2023 ;
VU le courrier du 30 novembre 2023 de Monsieur le Président de l'ASA de MOLLANS-SUR-OUVÈZE
sollicitant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'extension du périmètre de l'ASA ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant ouverture de l'enquête
publique afférente au projet ;
VU le déroulement de l'enquête publique qui été organisée pendant 15 jours consécutifs, du mardi 16
janvier 2024 au mardi 30 janvier 2024 inclus, sur la commune de MOLLANS-SUR-OUVEZE ;
VU le rapport du commissaire enquêteur transmis le 15 février 2024 ;
Considérant que l'extension envisagée porte sur une surface de 90 ha supplémentaires ;
Considérant que selon l'avis favorable du commissaire enquêteur, rendu sans réserve, l'enquête
publique s'est déroulée normalement dans la commune concernée, que la demande d'extension du
périmètre de l'ASA répond à des enjeux environnementaux, économiques et agricoles ; que de ce fait
l'extension peut être accordée pour les propriétaires inscrits dans l'état parcellaire en pièce jointe,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme Adjointe,
ARRÊTE
Article 1 : L'extension de périmètre de l'ASA de MOLLANS-SUR-OUVÈZE est approuvée.
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gov.fr
www.drome.guv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts et Espaces Naturels
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-21-00004 - AP portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée de Mollans sur Ouvèze dans le cadre de la modernisation de son réseau 18
Après la réalisation des travaux de modernisation et d'agrandissement du périmètre, la surface irriguée
sera de l'ordre de 240ha.
Article 2 : Le dossier mis en consultation, le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses
conclusions motivées seront conservés à la disposition du public en mairie de MOLLANS-SUR-OUVEZE.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché au siège de l'association. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Drôme et notifié aux propriétaires par le Président de l'ASA.
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de GRENOBLE ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par courrier postal (2 place de Verdun, BP
1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site Internet https://www.telerecours.fr .
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Directrice adjointe
de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Monsieur le Sous-Préfet de Nyons,
Monsieur le Maire de MOLLANS-SUR-OUVÈZE et Monsieur le Président de l'ASA sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à
Madame la Préfète de Vaucluse, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Vaucluse et à
Monsieur le Président de la communauté de communes VAISON-VENTOUX (84).
Fait à Valence, le 21 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
- Annexe 1 :Plan parcellaire
- Annexe 2 :État parcellaire
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gov.fr
www.drome.guv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-21-00004 - AP portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée de Mollans sur Ouvèze dans le cadre de la modernisation de son réseau 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-02-13-00003
Barème d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles en 2023
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-13-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles en 2023 20
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Décisions de la commission départementale d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles relatives aux barèmes départementaux, en
Drôme et pour l'année 2023 (article R 426-8-2 du code de l'environnement)
Ressemis (incluant le travail du sol donné en euros par hectare)
Unité 2023 (en €)
Céréales à paille (y compris semence) A l'hectare 290,81
Maïs et tournesol (y compris semence) A l'hectare 373,07
Pois et féveroles (y compris semence) A l'hectare 387 ,30
Colza (y compris semence) A l'hectare 267 ,86
Semis direct (hors forfait semence) comprenant le passage d'une
herse rotative ou alternative + semoir
A l'hectare 156,26
Prairies (dont luzerne, sainfoin et trèfle) : remise en état en euros par hectare (sauf remise en état manuelle avec un
tarif à l'heure)
Unité 2023 (en €)
Remise en état manuelle à l'heure 21,65
Remise en état mécanique (2 passages de herse) à l'hectare 103,31
Remise en état sans semence (2 passages de herse + passage d'un
rouleau)
à l'hectare 146,24
Remise en état mécanique (2 passages de herse) + semis (passage
d'un rouleau + semoir, hors semences prises sur facture à fournir
par le déclarant)
à l'hectare 225,13
Remise en état mécanique (2 passages de herse) + semis (passage
d'un rouleau + forfait semences + semoir)
à l'hectare 386,02
Réfection totale (charrue, herse rotative ou alternative + semoir,
hors semences prises sur facture à fournir par le déclarant,
rouleau + traitement)
à l'hectare 412,80
Réfection totale (charrue, herse rotative ou alternative + semoir,
rouleau, traitement et forfait semences)
à l'hectare 573,69
Semis direct (hors semences prises sur facture à fournir par le
déclarant ) comprenant le passage d'une herse rotative ou
alternative + semoir+ passage d'un rouleau
à l'hectare 199,19
Semis direct comprenant le passage d'une herse rotative ou
alternative + forfait semences + semoir + passage d'un rouleau
à l'hectare 360,08
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-13-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles en 2023 21
Rappel : en zone de montagne, une majoration des barèmes indiqués ci-dessus de 15 % (à l'exception de la
remise en état manuelle et des semences) s'applique.
Au-delà du terme de 5 ans pour la luzerne, et 3 ans pour le sainfoin, la remise en état de parcelles
détruites ne sera pas indemnisable, ces cultures étant arrivées en fin de vie et nécessitant, en dehors des
dégâts de gibier les ayant endommagées, d'être ressemées.
Frais de récolte à déduire :
Cultures Unité Barème départemental 2023
Vignes (vendange) A l'hectare 450,00 €
Autre culture détruite à 100 % A l'hectare 110,00 €
Perte de récolte prairies (prix en euros)
Libellé Barème départemental 2023 (en €)
Foin (prairie naturelle en agriculture
conventionnelle)
12,61 € / quintal
Forfait de remise en état d'alpages et de
parcours incluant la perte de récolte 240,00 €/ ha
Céréales à paille (prix en euros par quintal) :
Libellé Barème départemental 2023 (en €)
Blé dur 38,40 € / q
Blé tendre panifiable 21,60 € / q
Orge de mouture 20,00 € / q
Avoine noire 21,80 € / q
Seigle 20,90 € / q
Triticale 19,50 € / q
Oléagineux – Protéagineux (prix en euros par quintal) :
Libellé Barème départemental 2023 (en €)
Tournesol 39,60 € / q
Colza 44,40 € / q
Pois protéagineux 28,40 € / q
Féveroles 30,00 € / q
Autres céréales (prix en euros par quintal)
Libellé Barème départemental 2023 (en €)
Maïs grain (humide départ champ) 16,30 € / q
Maïs ensilage (en quintal vert) 4,70 € / q
Maïs ensilage (en quintal vert) _ zone de
montagne + 20 % du tarif précédent 5,64 € / q
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-13-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles en 2023 22
Divers (prix en euros)
Libellé Barème départemental 2023
Cerise 300,00 € / quintal
Pêche blanche 130,00 € / quintal
Nectarine jaune 150,00 € / quintal
Abricot 150,00 € / quintal
Plant de fraisier 0,24 € / plant
Luzerne (perte de récolte) 16,00 € / quintal
Sainfoin (perte de récolte) 16,00 € / quintal
Sorgho 19,00 € / quintal
Méteil fourrager (perte de récolte) 15,00 € / quintal
Méteil céréalier (perte de récolte) 22,00 € / quintal
Potimarron 60,00 € / quintal
Essence de lavande fine 100,00 € / kg
Plant de pommier (scion) 7 ,00 € / plant
Plant de pommier (taille en gobelet) 12,00 € / plant
Plant de cerisier (scion) 11,00 € / plant
Pêche jaune BIO 290,00 € / quintal
Nectarine blanche BIO 300,00 € / quintal
Petit épeautre BIO 70,00 €/ quintal
Trèfle (perte de récolte) BIO 17 ,00 € / quintal
Prairie temporaire et naturelle (perte de récolte) BIO 14,00 € / quintal
Plant de roquette BIO 0,07 € / plant
Plant de mâche BIO 0,05 € / plant
Plant d'épinard BIO 0,07 € / plant
Plant de choux BIO 0,12 € / plant
Plant de fenouil BIO 0,12 € / plant
Plant de navet BIO 0, 08 € / plant
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-13-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles en 2023 23
Divers (prix en euros) suite
Libellé Barème départemental 2023
Seigle BIO 22,00 € / quintal
Blé tendre BIO 31,50 € / quintal
Avoine BIO 20,00 € / quintal
Orge BIO 20,00 € / quintal
Triticale BIO 22,00 € / quintal
Colza BIO 50,00 € / quintal
Tournesol BIO 55,00 € / quintal
Soja BIO 75,00 € / quintal
Maïs-grain BIO 25,00 € / quintal
Maïs ensilage BIO 7 ,00 € / quintal
Pois chiche BIO 200,00 € / quintal
Plant de chêne mycorhizé 10,00 € / plant
IGP Côteaux des Baronnies rouge 35,32 € / quintal
IGP Côteaux des Baronnies blanc 38,91 € / quintal
IGP Drôme comté de Grignan rosé 46,56 € / quintal
AOC Clairette de Die 126,00 € / quintal
AOC Clairette de Die BIO 141,00 € / quintal
AOC Châtillon en Diois rouge BIO 132,00 € / quintal
AOC Côtes du Rhône rouge BIO 76,20 € / quintal
IGP Côteaux des Baronnies rouge BIO 44,77 € / quintal
Méteil fourrager (perte de récolte) BIO 15,00 € / quintal
Sainfoin (graines) BIO 130,00 € / quintal
BIO : agriculture biologique C 2 : deuxième année de conversion à l'agriculture biologique
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-13-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles en 2023 24
Arbres fruitiers : campagne 2023 ( tableau issu du barème fiscal 2016 et du barème 2022 des calamités
agricoles du département de la Drôme, en euros) :
1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans
Pêchers 24,05 32,87 41,69 50,52 59,34 68,16 76,99 85,81 94,63 103,46
Abricotiers
zone Nord
26,27 35,20 44,14 53,08 62,02 70,96 79,89 88,83 97 ,77 106,71
Abricotiers
zone Sud
25,73 37 ,61 49,49 61,37 73,25 85,13 97 ,01 108,89 120,77 132,65
Poiriers 18,35 22,44 26,54 30,63 34,72 38,81 42,90 46,99 51,09 55,18
Pommiers 14,00 18,32 22,63 26,95 31,27 35,59 39,90 44,22 48,54 52,85
Cerisiers 30,05 36,93 43,81 50,68 57 ,56 64,44 71,32 78,19 85,07 91,95
Pruniers 23,69 29,17 34,65 40,13 45,61 51,08 56,56 62,04 67 ,52 73,00
Amandiers 36,59 48,25 59,91 71,56 83,22 94,88 106,53 118,19 129,85 141,50
Zone Nord abricotier : communes situées au nord de la rivière Drôme et les communes de Loriol sur
Drôme, Cliousclat, Saulce sur Rhône et Mirmande.
Zone Sud abricotier : les autres communes du département.
Liste des estimateurs départementaux (article R 426-8 du code de l'environnement) :
AUMAGE Cyrille COUTELIER Jean-Pierre FROGET René
LESURQUES Jean-Rémy PETITON SAINT-MARD Louis PHILIBERT Jean-François
PROST Yoann ROGANI Philippe
Fixation des dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes ainsi qu'au délai de
déclaration des dégâts dans le cas prévu au III de l'article R 426-12 du code de l'environnement (vigne au
moment du débourrement) :
Pour les céréales à paille : 1er octobre 2023.
Pour les autres cultures (sauf olives et kiwis) : 1er décembre 2023
La date limite au-delà de laquelle il devient techniquement difficile d'expertiser des dommages en
végétation sur de la vigne lors d'une expertise provisoire, est fixée au 1er juin 2023 (stade 4-5 feuilles)
En conséquence, au-delà de cette date, toute déclaration de dégâts de cette nature causés par le grand
gibier ne sera plus recevable, sauf cas de force majeur déterminé par la commission départementale
d'indemnisation (article R 426-8 du code de l'environnement).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-02-13-00003 - Barème d'indemnisation des dégâts de grand
gibier aux cultures et récoltes agricoles en 2023 25
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00009
ASS COMMUNIC INFO-RADIO B L V TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00009 - ASS COMMUNIC
INFO-RADIO B L V TCA RAA 26
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Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'association ASS COMMUNIC INFO-RADIO B L V dont le siège social est situé à 26500
BOURG-LES-V ALENCE, n° RNA : W263001988, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00009 - ASS COMMUNIC
INFO-RADIO B L V TCA RAA 27






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrémen t ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00009 - ASS COMMUNIC
INFO-RADIO B L V TCA RAA 28
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00012
LE MARTOURET DIE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00012 - LE MARTOURET DIE
TCA RAA 29
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Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1 er : L'association LE MARTOURET dont le siège social est situé à 26150 DIE , n° RNA :
W261001058, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00012 - LE MARTOURET DIE
TCA RAA 30






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00012 - LE MARTOURET DIE
TCA RAA 31
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00013
MJC AOUSTE SUR SYE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00013 - MJC AOUSTE SUR
SYE TCA RAA 32
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Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1 er : L'association MJC dont le siège social est situé à 26400 AOUSTE-SUR-SYE, n° RNA :
W261000131, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date
de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00013 - MJC AOUSTE SUR
SYE TCA RAA 33






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00013 - MJC AOUSTE SUR
SYE TCA RAA 34
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00015
MJC CENTRE SOCIAL COLUCHE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00015 - MJC CENTRE
SOCIAL COLUCHE TCA RAA 35
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1 er : L'association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE CENTRE SOCIAL
COLUCHE dont le siège social est situé à 26250 LIVRON -SUR-DROME, n° RNA : W263004115,
satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du
présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00015 - MJC CENTRE
SOCIAL COLUCHE TCA RAA 36






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00015 - MJC CENTRE
SOCIAL COLUCHE TCA RAA 37
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00011
MJC ROBERT MARTIN ROMANS TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00011 - MJC ROBERT
MARTIN ROMANS TCA RAA 38
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'association MJC ROBERT MARTIN dont le siège social est situé à 26100 ROMANS-
SUR-ISERE, n° RNA : W263001457, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00011 - MJC ROBERT
MARTIN ROMANS TCA RAA 39






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00011 - MJC ROBERT
MARTIN ROMANS TCA RAA 40
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00008
MOSAIC TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00008 - MOSAIC TCA RAA 41
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er :
L'association MAISON OUVERTE SOCIALE ARTISTIQUE INTERGENERATIONNELLE
INTERCOMMUNALE CULTURELLE dont le siège social est situé à 26130 SAINT-PAUL-TROIS-
CHATEAUX, n° RNA : W262003035, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00008 - MOSAIC TCA RAA 42






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00008 - MOSAIC TCA RAA 43
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00014
MUSIQUE RENAISSANCE TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00014 - MUSIQUE
RENAISSANCE TCA RAA 44
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'association MUSIQUE RENAISSANCE dont le siège social est situé à 26320 SAINT-
MARCEL-LES-V ALENCE, n° RNA : W263000040, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de
la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00014 - MUSIQUE
RENAISSANCE TCA RAA 45






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrémen t ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00014 - MUSIQUE
RENAISSANCE TCA RAA 46
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-02-06-00010
RESEAU DROMOIS EDUCATION A
L'ENVIRONNEMENT TCA RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00010 - RESEAU DROMOIS
EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT TCA RAA 47
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité





Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Drôme

Service départemental de la jeunesse,
de l'engagement et des sports







ARRÊTÉ N° du

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2023-06 du 31 mai 2023 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Pascal CLEMENT - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la
Drôme ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1 er : L'association RESEAU DROMOIS D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT dont le
siège social est situé à 26100 ROMANS-SUR-ISERE, n° RNA : W263003440, satisfait aux conditions
prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant
sur le tronc commun d'agrément.


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00010 - RESEAU DROMOIS
EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT TCA RAA 48






Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le pr emier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet
d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l a Drôme est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Valence, le 6 février 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ

Pascal CLEMENT


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-02-06-00010 - RESEAU DROMOIS
EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT TCA RAA 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00004
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230276 - Gare de Pierrelatte
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230276 - Gare de Pierrelatte 50
DOSSIER N° : 20230276
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-12-19-011 du 19 décembre 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit 3 caméras extérieures) au sein de la Gare SNCF située Place de la Gare à PIERRELATTE (26700), conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230276 - Gare de Pierrelatte 51
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230276 - Gare de Pierrelatte 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230277 - Gare de Livron-sur-Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230277 - Gare de Livron-sur-Drôme 53
DOSSIER N° : 20230277
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-12-19-012 du 19 décembre 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures & 6 caméras extérieures) au sein de la Gare SNCF située Place de la Gare à LIVRON-SUR-
DRÔME (26500), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230277 - Gare de Livron-sur-Drôme 54
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Monsieur le Maire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME (26500) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230277 - Gare de Livron-sur-Drôme 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00006
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230278 - Gare de Saint-Rambert d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230278 - Gare de Saint-Rambert d'Albon 56
DOSSIER N° : 20230278
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-01-016 du 1er août 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures & 3 caméras extérieures ) au sein de la Gare SNCF située Rue Pierre Sémard à SAINT-
RAMBERT D'ALBON (26140), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230278 - Gare de Saint-Rambert d'Albon 57
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-RAMBERT D'ALBON (26140) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230278 - Gare de Saint-Rambert d'Albon 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00007
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230279 - Gare de Loriol-sur-Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230279 - Gare de Loriol-sur-Drôme 59
DOSSIER N° : 20230279
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-12-19-013 du 19 décembre 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit 2 caméras extérieures ) au sein de la Gare SNCF située Rue Ferreyre à LORIOL-SUR-DRÔME (26270),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230279 - Gare de Loriol-sur-Drôme 60
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Monsieur le Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME (26270) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230279 - Gare de Loriol-sur-Drôme 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00008
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230280 - Gare de Saint-Vallier
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230280 - Gare de Saint-Vallier 62
DOSSIER N° : 20230280
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-01-008 du 1er août 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures & 5 caméras extérieures ) au sein de la Gare SNCF située Avenue du Québec à SAINT-
VALLIER (26240), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230280 - Gare de Saint-Vallier 63
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux ndevant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-VALLIER (26240) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230280 - Gare de Saint-Vallier 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00009
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230281 - Gare de Donzère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230281 - Gare de Donzère 65
DOSSIER N° : 20230281
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-12-19-014 du 19 décembre 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit 3 caméras extérieures) au sein de la Gare SNCF située Avenue de la Gare à DONZÈRE (26290), conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la
prévention d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230281 - Gare de Donzère 66
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise
en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230281 - Gare de Donzère 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00010
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230282 - Gare de Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230282 - Gare de Tain l'Hermitage 68
DOSSIER N° : 20230282
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-01-017 du 1er août 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures & 3 caméras extérieures ) au sein de la Gare SNCF située Place du 19 Mars à TAIN
L'HERMITAGE (26600), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la
prévention d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230282 - Gare de Tain l'Hermitage 69
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise
en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Monsieur le Maire de la commune de TAIN L'HERMITAGE (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00010 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230282 - Gare de Tain l'Hermitage 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00011
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230283 - Gare Valence TGV
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230283 - Gare Valence TGV 71
DOSSIER N° : 20230283
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-12-19-033 du 19 décembre 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-12-014 du 12 février 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit un périmètre vidéoprotégé ) au sein de la Gare Valence TGV située Lieu-Dit La Correspondance à ALIXAN (26300),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230283 - Gare Valence TGV 72
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Monsieur le Maire de la commune de ALIXAN (26300) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230283 - Gare Valence TGV 73
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00001
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230288 - Gare de Romans - Bourg-de-Péage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230288 - Gare de Romans - Bourg-de-Péage 74
DOSSIER N° : 20230288
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-06-26-0001 du 26 juin 2023 portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit un périmètre vidéoprotégé ) au sein de la Gare SNCF située Place Carnot à ROMANS-SUR-ISÈRE (26100),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la
prévention d'actes terroristes.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230288 - Gare de Romans - Bourg-de-Péage 75
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise
en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8,
L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE (26100) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA

2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230288 - Gare de Romans - Bourg-de-Péage 76
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230289- Gare de Valence Ville
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230289- Gare de Valence Ville 77
DOSSIER N° : 20230289
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit un périmètre vidéoprotégé) au sein de la Gare SNCF située 38 rue Denis Papin à VALENCE (26000), conformément
au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230289- Gare de Valence Ville 78
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230289- Gare de Valence Ville 79
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-20-00003
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20230290 - Gare de Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230290 - Gare de Montélimar 80
DOSSIER N° : 20230290
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-06-26-00001 du 26 juin 2023 portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues des caméras de vidéoprotection de SNCF
Gares & Connexion au profit des Forces de Sécurité Intérieure de l'État du 2 juin 2023 ;
VU l'avenant départemental de la Drôme à la convention pré-citée ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Adjoint
de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 19 rue de la Vilette – Immeuble Le
Constellation – 69003 LYON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juillet 2023 ;
VU l'ajournement dont a fait l'objet la présente demande lors de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 27 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection (soit un périmètre vidéoprotégé ) au sein de la Gare SNCF située Rue Olivier de Serres à MONTELIMAR (26200),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention
d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la Gare citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230290 - Gare de Montélimar 81
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées de Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF
Gares & Connexions auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : La convention régionale du 2 juin 2023 et son avenant départemental, définissent les conditions techniques, matérielles et
organisationnelles dans lesquelles SNCF Gares & Connexions réalise le transfert des flux vidéos en temps réel, des caméras filmant
les lieux ouverts au public des Gares SNCF vers les Centres de Commandement des Forces de Sécurité Intérieure de l'État.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les suivantes à savoir :
- les agents individuellement habilités de la Sûreté Ferroviaire SNCF,
- les agents individuellement habilités des agents de maintenance SNCF,
- les agents individuellement habilités des services de sûreté SNCF Gares & Connexions,
- ainsi que les agents individuellement habilités des Centres de Commandement Opérationnels des Forces de Sécurité Intérieure de
l'État.
Les agents des Forces de Sécurité Intérieure de l'État individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des
enregistrements et des images, dans les conditions définies par la convention régionale relative à la vidéoprotection conclue entre
l'État, la région Auvergne Rhône Alpes, SNCF Gares & Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF ainsi que
par l'avenant à celle-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône, SNCF Gares & Connexions, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5 : Les Forces de Sécurité Intérieure de l'État sont habilitées, hors déport des images, à accéder aux images en temps réel et à
visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images.
Le délai de conservation des images ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Directeur Adjoint de l'Unité Gares Lyon Vallée du Rhône – SNCF Gares & Connexions – 19 rue de la Vilette – Immeuble
Le Constellation - 69003 LYON ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 20 février 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230290 - Gare de Montélimar 82
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-20-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230290 - Gare de Montélimar 83
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-02-22-00004
Arrêté préfectoral décernant la Médaille de la
jeunesse, des sports et de l□engagement
associatif échelon bronze - promotion du 1er
janvier 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral décernant la Médaille de la jeunesse, des sports et de
l□engagement associatif échelon bronze - promotion du 1er janvier 2024 84
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-02-22-00004
DÉCERNANT LA MÉDAILLE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF ÉCHELON BRONZE
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié par le décret n° 2000-543 du
16 juin 2000 ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques
et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et
aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports désormais dénommée médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83- 1035 du 22 novembre 1983 ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987, sur le remaniement du contingent de médailles et la déconcentration
de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112-JS du 22 avril 1988 instituant la Lettre de félicitations ;
VU l'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
VU la note n° 002231 du 19 septembre 2000 attribuant le nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif pour le département de la Drôme ;
Sur propositions et avis émis le 13 décembre 2023 de la Commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif sur les dossiers de candidatures proposés ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, est décernée aux personnes dont
les noms suivent :
• ACCARIAS Valérie née en 1969, actions au bénéfice de diverses associations tant aux niveaux sportif, culturel que mémoriel ;
• AGRESTI Maurizio né en 1952, actions au bénéfice de la pratique du tennis notamment au sein de l'association Tennis Club
de Bourg-Lès-Valence ;
• ARGOUD Michel né en 1961, actions au bénéfice des sapeurs-pompiers et notamment de la caserne de Val de la Drôme
à Crest ;
• AYMARD Jean-Pierre né en 1953, actions a u bénéfice de la pratique de la pétanque notamment au sein de l'association
« La Boule Joyeuse Rochegudienne » ;
• BIENASSIS Eric né en 1968, actions a u bénéfice de la pratique du rugby notamment au sein de l'association « People Village
Rugby » à Portes-lès-Valence ;
• BOURGEAC Johann né en 1971, actions au bénéfice de la pratique du BMX notamment au sein du Club BMX de Chabeuil ;
• DRIQUERT Marina née CARDON en 1985, actions au bénéfice des sapeurs-pompiers et notamment de l'Amicale
des sapeurs-pompiers de l'agglomération valentinoise ;
• LAKEHAL Philippe né en 1976, actions a u bénéfice de la pratique du volley-ball notamment au sein du Club Volley-ball
romanais ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l'État
Distinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral décernant la Médaille de la jeunesse, des sports et de
l□engagement associatif échelon bronze - promotion du 1er janvier 2024 85
• MANOUKIAN Caroline née en 1974, actions a u bénéfice de la pratique d'activités culturelles et sportives notamment au sein
de l'association « Sport et Foi-Agapé » ;
• MARTIN Charles né en 1947, actions au bénéfice de la pratique du judo notamment au sein du Judo Club Chabeuil ;
• MULOT Marc né en 1966, actions a u bénéfice de la pratique de la gymnastique notamment au sein de l'Union gymnique
des sapeurs-pompiers de Portes-lès-Valence ;
• RONIN Charles né en 1967, actions a u bénéfice de la pratique de diverses activités sportives dont le judo et le rugby au sein
du club de rugby Pro 2 Valence Romans Drôme Rugby ;
• SAPLANA-MARTINEZ Christelle née CHENIVESSE en 1973, actions a u bénéfice de la pratique de la randonnée notamment
au sein de l'association « La Foulée Rochegudienne » ;
• SALEM-MICHELARD Brigitte née MICHELARD en 1954, actions a u bénéfice de la pratique de diverses activités sportives ainsi
qu'auprès de l'Union nationale des retraités de la Police 26/07 ;
• SARRAIRE Joffrey né en 1989, actions a u bénéfice de la pratique de diverses activités sportives dont le football au sein du Foot
Club Rochegude ;
• SUPPARO Suzanne née DELL AMICO en 1942, actions au bénéfice des seniors et notamment du Foyer de l'amitié
à Rochegude ;
• VALENTE Didier né en 1972, actions au bénéfice de diverses activités tels que la pratique du football corporatif,
le développement d'un partenariat avec l'association caritative « Mon cartable connecté » et un engagement auprès des sapeurs-
pompiers de la Drôme ;
• VEYRET Christine née JOUBERT en 1961, actions a u bénéfice de la pratique du tennis de table et engagement auprès
d'associations comme « L'appel du Cœur » ;
• YOUF Nathalie née CASTILLO en 1975, actions a u bénéfice d'activités destinées aux enfants et adolescents, comme la pratique
du ski, au sein de l'association « Les P'tits des Monts » à Pierrelatte ;
• YOUF Thierry né en 1967, actions a u bénéfice d'activités destinées aux enfants et adolescents dont la pratique du ski au sein
de l'association « Les P'tits des Monts » à Pierrelatte ».
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE,
• soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois
pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de
la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 22 février 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-02-22-00004 - Arrêté préfectoral décernant la Médaille de la jeunesse, des sports et de
l□engagement associatif échelon bronze - promotion du 1er janvier 2024 86
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-02-21-00003
ARRETE PORTANT HABILITATION DES
MEDECINS SAPEURS-POMPIERS POUR LES
VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A
L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE
CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-21-00003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DES
MEDECINS SAPEURS-POMPIERS POUR LES VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE
CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS
87
uN Service départementalPRÉFET d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-portant habilitation des médecins sapeurs-pompiers pour les visites d'aptitude des candidatsà l'obtention et au maintien du permis de conduire ambulanceset/ou poids lourdsLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R 221-10, R 221-11, R 226-1 et suivants relatifs à l'obtention oula prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire,Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permisde conduire,Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 mai 2000 modifié, et notamment en son article 20, fixant les conditionsd'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de lamédecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours,Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée devalidité limitée, :Vu l'arrété préfectoral 26-2023-08-10-00001 du 10 Août 2023 portant l'habilitation de médecins sapeurs-pompiers à effectuer des visites médicales pour l'obtention ou le maintien du permis de conduire,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chefdu service de santé et de secours médical,ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral 26-2023-08-10-00001 du 10 Août 2023 est abrogé.Article 2 : Les médecins de sapeurs-pompiers figurant à l'article 3 du présent arrété sont habilités àdélivrer les certificats médicaux exigés pour l'obtention ou le renouvellement des permis deconduire du groupe lourd et apparentés. Ils sont à ce titre nommés médecins agréés par lapréfecture.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-21-00003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DES
MEDECINS SAPEURS-POMPIERS POUR LES VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE
CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS
88
Article 3 : Les médecins de sapeurs-pompiers bénéficiant de l'habilitation sont :AKHAMLICH KenzaALOGNA PhilippeAUBLIN BlandineAUDOUARD Jean-FrançoisAUNAVE BénédicteBADIA LaurenceBELLICAUD ValérieBLANC François XavierBLANC Jean-NoëlBOUCANT RichardBOUIT RaymondBOUQUET SylvainBOURGEAS MarianneBOYER FrédéricBRIDDA AlexisCAMPAGNA DebraCAPEILLERE AnnabelleCARILLION AlainCARLE OlivierCARLES MichelCARRASCO GeorgesCHABANOL MarieCHARRIN LéoCHASSON MaximeCHEMALI MarounCOTTIER LouiseCOUREAU LiseCREPPY SylvieDAUSSY FirdaousseDECHAMBRE XavierDECHAUX-BLANC Catherine
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-21-00003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DES
MEDECINS SAPEURS-POMPIERS POUR LES VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE
CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS
89
DECHENAUD SimonDESJEUNES CyrilDESCOURS LéaDETEIX FrançoisDIVOL PierreDOMENACH PaulESTRABAUD CaroleFAUBRY Paul -FLORIVAL FrancisFONTAINE Jean-MarcFONTANEL RémyFRIXON-MARIN VéroniqueGADAL EmmanuelGIRARD PhilippeGIROUD BenoitGODEFROY Pierre-LouisGONSOLIN PhilippeGOUVERNEUR KristineGRANIER FlavieGRANIER MarielleHABERBUSCH Anne-CharlotteHEIJERMANS HermanHEYRAUD ChristopheHUGUES PierrickKHIM SinotLANGIN NicolasLAVIE Jean-MichelLE BOHEC BlandineMAGAT Jean-LucMARCHAL ClaraMARET SylvieMARIE PaulineMAZURE Julie
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-21-00003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DES
MEDECINS SAPEURS-POMPIERS POUR LES VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE
CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS
90
Article 4 :Article 5 :
Article 6 :
MENDES MailysMENDES Mickae!MEYER GeorgesMILLIER GérardMILTGEN PhilippeMOLIN SidneyPELLET DianaPELLET FrancisPELLETIER BenoitPERRET AlexisPONCE CoralieRENAUD CHAUTARD MireilleRENAULT MaximeREYDELLET AntoineRICHARD EliseRISLER FrangoisSCHERER EmmanuelSEIMANDI JulienSIBARITA PhilippeTAILHEFER PascalTRION LauraTURLUT LaurentVELAY BrigitteVIGIER JeanVIGNERON NathanWERHLIN PatrickWINS Juliette
Des radiations ou ajouts pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut étre saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois a compter de sa publication.Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, monsieur le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Drome et monsieur le médecin-chef
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-21-00003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DES
MEDECINS SAPEURS-POMPIERS POUR LES VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE
CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS
91
du service de santé et de secours médical sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet du SDIS de la Drôme.
Faità Valence le 24 Fevxiec 2024 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-02-21-00003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DES
MEDECINS SAPEURS-POMPIERS POUR LES VISITES D'APTITUDE DES CANDIDATS A L'OBTENTION ET AU MAINTIEN DU PERMIS DE
CONDUIRE AMBULANCES ET/OU POIDS LOURDS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-02-22-00007
Arrêté portant modification de l□agrément de
l'entreprise AMBULANCES DU SUD pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
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l'entreprise AMBULANCES DU SUD pour effectuer des transports sanitaires terrestres 93
ExRÉPUBLIQUEFRA N ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternitéArrêté N°Portant modification de I'agrément de l'entreprise AMBULANCES DU SUD pour effectuer des transportssanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 26-023505 du 10 avril 2019 portant agrément pour effectuer des transports sanitairesterrestres de la société AMBULANCES DU SUD ;Vu l'arrété en date du 19 octobre 2020 portant modification de l'agrément n°26-023505 pourl'exploitation d'une activité de transports sanitaires délivré à AMBULANCES DU SUD sise 25-27Avenue de la gare 26700 Pierrelatte ;Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 15novembre 2023 qui acte le changement de dirigeants de l'entreprise ambulance du Sud et transmisle 28 novembre 2023 ;Considérant les statuts mis à jour en date du 15 novembre 2023 et transmis le 06 janvier 2024 ;Considérant l'extrait de kbis à jour en date du 08 décembre 2023 et transmis le 11 décembre 2023 ;ARRETEArticle 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicaleet dans le cadre de l'aide médicale urgente est modifié comme suit :Ambulances du SUDMadame CHRAI née DAIF Nadia, présidenteMadame LAGHDACH née CHRAI Mounia, Directrice générale25-27 AVENUE DE LA GARE26700 PIERRELATTENuméro : 26-023505
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).





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Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l'objet d'une décisiond'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code desanté publique.Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sontcommuniquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas encause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionalede santé :toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,cession ou modification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARSet le cas échéant lors de toute modification. (R.6312-17 CSP)Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés auxtransports sanitaires au contrôle des services de l'ARS. (R6312-4 CSP)Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut fairel'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agencerégional de santé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulairede l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 7 : La directrice départementale de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 22 février 2024Pour la directrice générale et par délégation,La directrice départementale de la Drôme
Emmanuelle SORIANO
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



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