PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-369
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2026-09-23-00012 - Décision n°21/2026 portant délégation de signature dans le
cadre des astreintes de direction commune (pour les directeurs d'astreinte) (2 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2026-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Jacques BOELS,
directeur placé au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-10-05-00024 - Décision d'agrément d'une "entreprise solidaire d'utilité sociale"
(ESUS) - association "ENTRAIDER VALORISER INSÉRER ESPÉRER" (EVIE) à Tourcoing (2
pages) Page 7
Direction régionale des douanes de Lille /
2026-10-07-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de CANTIN (1 page) Page 9
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2026-10-06-00009 - Avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord (dossier n°547) - QUAËDYPRE (6 pages) Page 10
2026-10-06-00010 - Décision favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord (dossier n°549) - LA GORGUE (6 pages) Page 16
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Maubeuge
Délégation de signature dans le cadre des astreintes de direction commune
(pour les directeurs d'astreinte)
| CE DECISION n°21/2026
Vu la loi n°2009-878 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment l'article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé,
Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur
d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le 28 avril 2023,
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de
Felleries Liessies, à compter du 1° juin 2023,
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France portant nomination de
Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Jeumont en date du
30 mai 2023,
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n°08/2025.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux directeurs d'astreinte cités dans le tableau joint.
Article3
il est accordé aux directeurs d'astreinte, cités dans le tableau, une délégation générale de signature
pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur des trois établissements susvisés
et intervenant pendant l'astreinte de direction.
Les directeurs d'astreinte rendront compte immédiatement des actes et décisions pris à ce titre au
Directeur.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, à la trésorerie du Centre Hospitalier et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Centre hospitalier de Maubeuge - 2026-09-23-00012 - Décision n°21/2026 portant délégation de signature dans le cadre des astreintes
de direction commune (pour les directeurs d'astreinte) 3
Liste des directeurs d'astreinte
Nom Fonction Signature ona
| AZIZI Firouz | Directrice des soins FF
==
CHATELAIN Faustine Directrice Adjointe
Directrice Déléguée CHFL, CHJ
CHIARELEO/Berbara | Directrice Adjointe CHM
GRAUX Sandra | Directrice Adjointe
LAZAAR Othman Directeur Adjoint
LEFEBVRE Aude Directrice Adjointe
PONCET Hugues | Directeur Adjoint
Centre hospitalier de Maubeuge - 2026-09-23-00012 - Décision n°21/2026 portant délégation de signature dans le cadre des astreintes
de direction commune (pour les directeurs d'astreinte) 4
MINISTERE Direction générale
D A . e e . 4 s 0 ehe AGE de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 07 octobre 2026
portant délégation de signature à Monsieur Jacques BOELS
en qualité de directeur placé au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-
9, R.223-2 à R.223-7;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant
le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration
pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024,
portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille ;
VU la lettre de mission de la directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Lille en date du 07 octobre 2026 ;
ARRETE:
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Jacques BOELS, directeur
placé au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin 5
Article 1°
Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, a l'effet de signer pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes
placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion
économique et financière du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de
-Lille-Annceullin et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
I. - A Monsieur Jacques BOELS, directeur des services pénitentiaires, directeur
placé au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, pour la période du 13 au 16 octobre
2026 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Lille-
Annœullin.
Fait le 07 octobre 2026.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-10-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Jacques BOELS, directeur
placé au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin 6
PREFET Direction départementale de l'emploi, du
DU NORD travail et des solidarités (DDETS)
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2026 001 N 783853252
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles ler, 2 et 11,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité
sociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la
loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés
commerciales,
Vu le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,
Vu le décret n° 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant
la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Hauts-de-France,
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu l'arrêté du 17juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et du
ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,
Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu la demande d'agrément transmise via la plateforme électronique dédiée, le 1er octobre
2026 et déclarée complète le 5 octobre 2026 présentée par l'ASSOCIATION « ENTRAIDER
VALORISER INSERER ESPERER (EVIE) », sise 58, BOULEVARD GAMBETTA 59200 TOURCOING.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-05-00024 - Décision d'agrément d'une "entreprise
solidaire d'utilité sociale" (ESUS) - association "ENTRAIDER VALORISER INSÉRER ESPÉRER" (EVIE) à Tourcoing 7
Considérant que la structure est autorisée à exploiter un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2016, modifié suite
au changement de dénomination de la structure.
Considérant -que-le dossier, obiet de la demande, répond_ aux dispositions de l'article L3332-_
17-1 du code du travail, du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015
précités.
DECIDE
Article 1:
L'ASSOCIATION « ENTRAIDER VALORISER INSERER ESPERER (EVIE) », sise 58, BOULEVARD
GAMBETTA 59200 TOURCOING », (SIRET N°783 853 252 00071 - code APE 87.90B) est agréée
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du
code du travail.
Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2026.
Article 3 :
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 octobre 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
|
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - cité
Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE
CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-10-05-00024 - Décision d'agrément d'une "entreprise
solidaire d'utilité sociale" (ESUS) - association "ENTRAIDER VALORISER INSÉRER ESPÉRER" (EVIE) à Tourcoing 8
| Direction régionale des douanes
RÉPUBLIQUE et droits indirects
FRANÇAISE de LILLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lille, le 7 octobre 2026
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CANTIN (59169)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif a l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 a 19;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Lille du 09 septembre 2025 a
Monsieur Franck LACROIX, directeur régional des douanes de Lille :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes du Nord a été régulièrement consultée,
Le directeur régional des douanes de Lille
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de CANTIN (59169)
dans le périmètre suivant : Toute la commune à l'exclusion des zones protégées
En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
simultanément par appel à transfert et par appel à candidatures (commune de moins de 3 500
habitants). La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu'en cas d'échec de la
procédure de transfert.
Pour le directeur régional,
Angélique PFEIFFER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux
mois suivant la date de sa publication.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
PAE- Service tabacs
5 rue de Courtrai
CS 10683
59033 LILLE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Service tabacs
Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf. : 26.20208
Direction régionale des douanes de Lille - 2026-10-07-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de CANTIN 9
- 3 | Préfecture du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
AVIS DÉFAVORABLE
DOSSIER N° 547
PROCEDURE PC-AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 1er octobre 2026
sous la présidence de monsieur Yves BOSSUYT, secrétaire général adjoint, représentant monsieur le
préfet empêché, assisté de madame Anne-Sophie THOUZE, cheffe du service études, planification
et analyses territoriales, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 29 juillet 2026 portant nomination de monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord;
4/4 |
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00009 - Avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°547) - QUAËDYPRE 10
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 modifié désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord :
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Yves
BOSSUYT en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 organisant la suppléance pour la présidence de
certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2026 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 10 avril 2026 par la SCI TAZ à la mairie de
QUAEDYPRE et enregistrée sous le numéro PC 059 4782600005 :
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI TAZ, portant sur le projet de
création d'un ensemble commercial de 9 898 m2, composé de deux cellules de secteur 1 (5 998 m?
et 61m') pour une surface de 6 059 m2, et de 7 cellules de secteur 2 (1 498 m2, 985 m2, 693 m2
276 m°, 267 m?, 65 m?, et 55 m?) pour une surface de 3 839 m2, à QUAEDYPRE, Faubourg de CASSEL,
zone d'activité de la Croix Rouge B, enregistrée le 10 août 2026 sous le numéro 547 :
Vu l'avis conforme défavorable à la dérogation en matière d'artificialisation des sols nécessaire à la
demande susvisée, rendu par le préfet le 25 septembre 2026 :
Après avoir entendu le porteur de projet représenté par monsieur Emmanuel BODENGHIEN et
madame Isabelle BODENGHIEN, représentant tous deux la société demanderesse, messieurs Robin
BODENGHIEN, directeur du magasin LECLERC de QUAEDYPRE, Valentin BODENGHIEN,
représentant la société VB Celebglin Architecture et Jérôme DECROOCQ, architecte, maître
d'œuvre pour MAES Architectes Urbanistes ;
Après en avoir délibéré en séance du 1er octobre 2026;
Considérant que les services de la DDTM ont émis un avis défavorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale sus-visée ;
Considérant que le projet se situe à environ 3,7 km au sud du centre-ville de QUAËDYPRE et à
environ 1,5 km de celui de BERGUES :
Considérant qu'en matière de développement durable le projet prévoit la mise en place de 1215
panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface d'environ 2 200 m? ainsi qu'une toiture
végétalisée ou aménagée de jardinières sur une surface de 5 700 m? et la création de 9 537 m2
d'espaces verts ;
Considérant que le projet prévoit la création de 46 places de stationnement dédiées aux véhicules
électriques ou hybrides, de 46 places pré câblées, et de 420 places de stationnement perméables ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de 2 cuves de récupération des eaux pluviales de
10 m° chacune et la mise en place d'un éclairage entièrement en LED ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire le projet consiste cependant en l'extension
d'un ensemble commercial de plus de 10000 m? de surface de vente occasionnant une
artificialisation des sols de 38 357 m°, que les conditions dérogatoires à l'artificialisation ne sont pas
respectées et que seule une extension maximale de 1 000 m? de surface de vente pourrait être
accordée, ce qui a conduit le préfet à émettre un avis conforme défavorable en la matière ;
Considérant que la compatibilité avec les orientations du Document d'Orientations et d'Objectifs
(DOO) du SCoT est fondée sur des dispositions interprétables ;
2/4
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00009 - Avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°547) - QUAËDYPRE 11
Se sont ABSTENUS :
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du
territoire et du développement durable,
Monsieur Vincent BASSEZ, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du
territoire et du développement durable.
Fait à Lille, le
Le président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de
l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -
Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, à
compter de la date de la réunion de la commission,
- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale
est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
4/4
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00009 - Avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°547) - QUAËDYPRE 12
Considérant l'absence d'engagement ferme de l'enseigne « Mr Bricolage » sur la reprise des locaux
actuels du magasin E. Leclerc et le caractère incertain de la future desserte en transports en
commun;
Considérant qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE au projet de demande d'autorisation d'exploitation commerciale de
la SCI TAZ, portant sur le projet de création d'un ensemble commercial de 9 898 m?, composé de
deux cellules de secteur 1 (5 998 m? et 61m?) pour une surface de 6 059 m°, et de 7 cellules de
secteur 2 (1498 m2, 985 m2 693 m2, 276 m?, 267 m?, 65 m', et 55 m°) pour une surface de 3 839 m, à
QUAËDYPRE, Faubourg de CASSEL, zone d'activité de la Croix Rouge B,
porté par la société :
SCI TAZ
Magasin E. LECLERC
Monsieur Emmanuel BODENGHIEN
5 rue Nationale
59 380 QUAËDYPRE
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 3
Vote(s) défavorable(s) : 3
Abstention(s) : 2
Ont voté POUR le projet:
Au titre des élus:
Monsieur Bernard JANSSEN-BENNYNCK, maire de la commune d'implantation, QUAEDYPRE,
Monsieur Paul-Loup TRONQUOY, président de la communauté de communes des Hauts de Flandre,
Monsieur Nicolas FORAIN, représentant le président du SCoT de la région Flandre-Dunkerque.
Ont voté CONTRE le projet:
Au titre des élus :
Madame Edith VARET, représentant le président du conseil régional des Hauts-de-France,
Monsieur Matthieu CORBILLON, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de la
protection des consommateurs.
3/4
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00009 - Avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°547) - QUAËDYPRE 13
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d' implantation (en m?) 47 894 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
A 683, A 737, A 748, A 684, A 736
et observations éventuelles :
ee Nombre de A | 0
Points d'accès (A) es Nombredes 10
et de sortie (S)du | Projet Nombre de A/S | 0
fb odd : Nombre de A | 2
cl. 6, cet d'au 2° 5 Nombre de S | 2du I de l'article Après
R. 752-6) projet Nombre de A/S | 4
Superficie du terrain consacrée aux
Espaces verts ét | espaces verts (en m?) 9537
surfaces ; :nénmiéailes Autres Ps végétalisées |
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°) 5700 en toiture
4° du I de l'article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées : oe 0
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation 2200
Energies
renouvelables Eoliennes (nombre et localisation) 0
(cf. b du 4° de
l'anbiele &. 7538) Autres procédés (m2 / nombre et
localisation) 0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00009 - Avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°547) - QUAËDYPRE 14
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
: Surface de vente (SV) totale | 0
Surface de vente
(cf a, b, douedu | Avant | Magasins | Nombre 0
fo) ; , : iet1° du I de l'article proje de SV SVimagasin!
R. 752-6) >300 m?
Et 7 Secteur (1 ou 2) 0
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 9898 : pres proje
(cf. a, b, dete du Nombre 4 A
1° dul de l'article Après Magasins
R.752-6) projet | de SV SV/magasin" 9898
>300 m?
Secteur (1 ou 2) let2
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre
projet de places | Co-voiturage 0
Auto-partage 0
ÉApaCuE = Perméables 0
stationnement
(cf. g du 1° du I de Total 915
l'article R.752-6) 46-4 46 ok
Electriques/hybrides Jo Pre| cablée
Après Nombre
projet de places | Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 420
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Aprés 6
projet
Avant
Emprise au sol pee
affectée au retrait
des marchandises Après
(en m?) projet
'si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
2 ct.
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00009 - Avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°547) - QUAËDYPRE 15
EE Si Préfecture du Nord
PREFET | |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
DECISION FAVORABLE
DOSSIER N° 549
PROCEDURE AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le jeudi 1er octobre
2026 sous la présidence de monsieur Yves BOSSUYT, secrétaire général adjoint, représentant
monsieur le préfet empêché, assisté de madame Anne-Sophie THOUZE, cheffe du service études,
représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ; .
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
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Préfecture du Nord - 2026-10-06-00010 - Décision favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°549) - LA GORGUE 16
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 29 juillet 2026 portant nomination de monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 modifié désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Yves
BOSSUYT en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu. l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2026 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-
apres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 organisant la suppléance pour la présidence de
certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du
Nord;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DES DEUX VILLES, dans le cadre
d'une démarche de régularisation d'une situation existante, portant sur l'extension de 375,5 m° de
surface de vente d'un ensemble commercial de 11 835 m°, pour atteindre une surface totale de
12 010,5 m°, par la régularisation d'une cellule commerciale à l'enseigne MAXI ZOO, à LA GORGUE,
ZAC des Magots, avenue des Aulnes, enregistrée le 19 août 2026 sous le numéro 549;
Après avoir entendu le porteur de projet représenté par messieurs Hugues DECROOS, représentant
la société demanderesse, Arnaud FINAZ, représentant l'enseigne MAXI ZOO et Patrick DELPORTE,
représentant la société CEDACOM en charge de la rédaction du dossier de CDAC ;
Après en avoir délibéré en séance du 1er octobre 2026;
Considérant que les services de l'État ont émis un avis favorable à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale sus-visée :
Considérant que le projet se situe à environ 1,2 km de la mairie de LA GORGUE au sein d'une zone
commerciale en périphérie d'une zone résidentielle ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, il n'existe pas d'arrêt de bus à moins de
750 m du projet ;
Considérant cependant que le projet n'engendre aucune artificialisation nouvelle des sols ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
REND UNE DÉCISION FAVORABLE au projet susmentionné,
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Préfecture du Nord - 2026-10-06-00010 - Décision favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°549) - LA GORGUE 17
porté par la société :
SCI DES DEUX VILLES
Monsieur Arthur DECROOS
Avenue des Aulnes
ZAC des Magots
59 253 LA GORGUE
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) :10
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : 0
Ont voté POUR le projet:
Au titre des élus :
Monsieur Philippe MAHIEU, représentant la maire de la commune d'implantation, LA GORGUE,
Monsieur Pierre-Luc RAVET, représentant la présidente de la communauté de communes Flandre
Lys,
Monsieur Pierre DUPLOUY, représentant le président du SCoT Flandre et Lys,
. Madame Edith VARET, représentant le président du conseil régional des Hauts de France,
Monsieur Matthieu CORBILLON, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
Madame Anne HIEL, représentant la commune la plus peuplée de la zone de chalandise dans le Pas-
de-Calais, LESTREM.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Paul LAMMIN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de la
protection des consommateurs, .
Monsieur Benoit PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du
territoire et du développement durable, |
Monsieur Vincent BASSEZ, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du
territoire et du développement durable,
Monsieur Géry DUBEAUX, personnalité qualifiée du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le
Le président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Yves BO§SUYT
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Préfecture du Nord - 2026-10-06-00010 - Décision favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°549) - LA GORGUE 18
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de
l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -
Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- pour le demandeur, a compter de la date de notification de la présente décision,
- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, a
compter de la date de la réunion de la commission,
- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale
est un préalable obligatoire à un recours contentieux a peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Préfecture du Nord - 2026-10-06-00010 - Décision favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°549) - LA GORGUE 19
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a a e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce ;
Parcelle concernéeSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 1 608 m°
A 6499
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès Nombre de A | 2
(A) et de sortie av Nombre de S | 2
(S) du site Proje Nombre de A/S | 4
(cf. b, cet d du Nombre de A | 2
2° du I de Après Nombre de S | 2
l Fe 752- projet Nombre de AS | 4
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux
surfaces espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° etd | (toitures, façades, autre(s), en m?)
du 4° du I de Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation :
Énergies |
renouvelables | Éoliennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de
l'art NL 752- Autres procédés (m2 / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Préfecture du Nord - 2026-10-06-00010 - Décision favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord
(dossier n°549) - LA GORGUE 20
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente 2
(of a, b, doue Surface de vente (SV) totale | 375,50 m
du 1° dul de Avant : 1
l'article projet Magasins Homie
R. 752-6) és sy | SV/magasin! | 375,50 m?
m
Et oo ~ Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 375,50 m°
(cf. a, b, dete nt 1
du 1 ° du I de Après Magasins ome
l'article R.752- projet de SV SV/magasin? | 375,50 m?
6) >300 m?
. Secteur (1 ou 2) | 1
Total 316
Electriques/hybrides | 2
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de ial
stationnement Perméables | 38
(cf. g du 1° dul g (RE
de l'article Total 316 on
R.752-6)
Electriques/hybrides | 2
Après Nombre Co-voiturage | 0
projet de places
Auto-partage | 0 ne
Perméables | 38
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE >>)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de projet
pistes de -
ravitaillement Après | 9
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet 0
retrait des
marchandises Après | g
(en m2) projet |
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais rÉFERE a une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
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