=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction temporaire du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre»
et la zone 13.08.01 « Cordon du Jaï » (Bouches-du-Rhône)
Vu le règlement (CE) n°178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;
Vu le règlement (CE) n° 853-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement europé en et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
Vu les articles R923-9 à R923-49 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions
pour l'exploitation de cultures marines ;
Vu les articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 du code rural et d e la pêche maritime, relatifs aux
laboratoires ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la cr éation, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité
des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-06-23-00001 portan t modification de l'arrêté du 14
novembre 2022 encadrant les activités de pêche mari time professionnelle et de loisir des
bivalves fouisseurs sur le littoral de l'étang de B erre et hors limite administratives du grand
port maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 20 25 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick Vauterin, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Protec tion des Populations des Bouches-du-
Rhône en date du 02/01/26
Considérant les résultats du laboratoire départemental d'analyse du 2 janvier 2026 indiquant
la présence de toxines lipophiles en quantité supér ieure au seuil réglementaire sur les
prélèvements effectués par le réseau de surveillance des phycotoxines des coquillages sur le
point Massane (zone 13.08) le 29/12/2025, et une q uantité de toxine lipophiles en quantité
très proche du seuil réglementaire sur les prélèvements effectués par le réseau de surveillance
des phycotoxines des coquillages sur le point Cordon du Jaï (zone 13.08.01) le 29/12/2025 ;
Considérant qu'au titre de la protection de la santé publique, des mesures provisoires
relatives à la commercialisation et à la consommati on humaine de coquillages doivent être
prises ;
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
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Signé numériquement par PATRICKVAUTERIN 1499767ND : C=FR, O=MINISTEREPAT R | C K INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1499767, G=PATRICK, SN=VAUTERIN, CN=PATRICK VAUTERIN1499767Raison : J'approuve ce document avecN 1 49 9 T 6 ré signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.01.02 15:54:18+01'00"Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
ARRÊTE
Article premier :
Sont provisoirement interdits la mise à la consomma tion humaine directe, la distribution, le
colportage, le stockage, le transport, la purification, l'expédition à des fins de purification ou
de conditionnement de tous les coquillages «bivalve s fouisseurs » du groupe 2 (palourdes,
tellines, praires) dans la zone 13.08 « Etang de Berre » et dans la zone 13.08.01 « Cordon du Jaï »
.
Article 2
: Les coquillages, mentionnés à l'article 1, récol tés depuis le 29/12/2025 (date du
prélèvement ayant révélé la contamination dans les coquillages prélevés) sont considérés
comme impropres à la consommation humaine.
Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cett e date, commercialisé ces espèces de
coquillages, d'engager immédiatement sous sa respon sabilité leur retrait du marché et le
rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002,
et d'en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits
doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3
: L'interdiction sera levée, par arrêté préfectoral, après l'obtention de résultats
conformes aux seuils de sécurité sanitaire sur des prélèvements de coquillages (palourdes), en
amont de la réouverture de la pêche professionnelle, prévue le 1er mars 2026.
Article 4 :
- la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,
- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
- le directeur de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpe Côte d'Azur
- le colonel commandant le groupement de gendarmerie territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur départemental des polices urbaines et les officiers de police judiciaire,
- les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des
produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Marseille, le 2 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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