INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-02013
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-02-05-00003 - COVED_Chanceaux_VNEI_DDEP_240924 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-02-05-00003
COVED_Chanceaux_VNEI_DDEP_240924
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant dérogation pour la destruction et le déplacement de pieds de flore protégée
Sur la commune de Monts
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié par l 'arrêté du 31 août 1995 fixant la liste de la flore protégée sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1993 fixant la liste de la flore protégée sur la région Centre Val de Loire et les
modalités de leur protection ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée le 25 novembre 2024 par FRANSOL 14 ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 16 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserve du CSRPN du 123 décembre 2024 ;
Considérant que le projet de construction d'une centrale photovoltaïque est d'intérêt public majeur ; .
Considérant les évitements recherchés et l'absence d'autres solutions satisfaisantes ;
Considérant la nature de la compensation mise en œuvre ;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
aux populations d 'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires
Les personnes désignées par Monsieur Etienne Thomassin, représentant de FRANSOL 14 – Paris, sont
autorisées, de par cet arrêté, à détruire les espèces protégées définies à l'article 3.
Article 2 : Nature de la dérogations
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Parcelle cadastrale OB 1829 (Monts) — zone de compensation de 7905 m°.
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Zone ce compansation in-situ de7905 m* d'habitat favorable àl'Orchis pyramidal par gestionadaptée sur toute la durée del'exploitation
edpRenawaoblesDemande de dérogationpour la destruction d'uneespèce de flore protégéeSuivi écologique du chantior deCONSFFUCTON QU pSKC ONOTT0 DIQUEde Monts (37,
Emgeise travauxOrchie pyramicalStations d'Orchis pyramidalZone de compansationpar gestion adaptés(coupe des Ngheux* fauche annuells tsediveavec export)Aire d'étude
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l'interdiction de destruction intentionnelle des
espèces protégées de flore ci-après listées : listés ci-après :
Anacamptis pyramidalis – Orchis pyramidale : 49 pieds (17 + 1+ 31)
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont autorisées sur le département d'Indre et Loire,
sur la commune de Monts, au sein de l'emprise du parc photovoltaïque porté par FRANSOL 14.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La zone d'évitement de 7905m² référencée dans le dosier déposé devra faire l'objet d'une gestion
permettant, sur la durée de vie de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, le maintien d'à minima
200 pieds d'Orchis pyramidale.
Article 5 : Mesures de suivi
MSU1 « Mise en place d'un suivi écologique sur 20 ans à partir de la mise en service du parc.
Le pétitionnaire fournira un rapport faisant état d'un inventaire du nombre d'individus d'Orchis
pyramidale à n+3, n+5, n+10, puis tous les 5ans sur la durée d'exploitation de la centrale.
Ce rapport sera transmis à la DREAL Centre Val DE Loire et à la DDT37 .
Article 6 : Durée de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l 'article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l 'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche ] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : article exécutoire.
Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 04/02/2025
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Départementale des Territoires,
Le chef du service eau et ressources naturelles
Signé
Thierry JACQUIER
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