PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-188
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-12-23-00002 - arrêté 2025-1449 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 4
95-2025-12-23-00001 - Arrêté 2025-1450 accordant des récompenses
pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-12-23-00003 - Arrêté inter-préfectoral A25-261 portant
modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la
carte
« collecte des eaux usées » et « contrôle des
raccordements d'eaux pluviales » des communes de
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et
Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan,
Beaumont au 1er janvier 2026 (15 pages) Page 6
95-2025-12-24-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay pour les communes de Saclay (91) et
Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable » (9 pages) Page 21
95-2025-12-24-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES LUZARCHES sise 4 place
de la Mairie à 95270 LUZARCHES (2 pages) Page 30
95-2025-12-24-00001 - Arrêté préfectoral 25-221 portant modification
des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de
Champagne-sur-oise, de Nerville-la-forêt et de Presles pour
l'exercice
de l'ensemble de la compétence assainissement des
eaux usées (collectif et non collectif) au syndicat intercommunal pour
l'assainissement de la région de Parmain L'Isle-Adam (SIAPIA) (6
pages) Page 32
95-2025-12-24-00002 - Arrêté préfectoral 25-256 portant modification
des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de
Courcelles-sur-Viosne, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil et
Vienne-en-Arthies pour l'exercice de l'ensemble de la compétence
Eau au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et
de la Montcient (SIEVAM) (7 pages) Page 38
95-2025-12-24-00003 - DCL Arrêté 2025-173 portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Bréançon (2 pages) Page 45
2
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-12-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 25-088 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 25-012 du 31 mars 2025 donnant
délégation de signature à Mme Christel BONNET, préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du
Val-d'Oise (2 pages) Page 47
Préfecture de police de Paris /
95-2025-12-24-00005 - Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 49
95-2025-12-24-00006 - Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 56
3
=ePREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-14 40 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Vu le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise du 28 novembre2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:Article 1 — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:° M. WAJDZIK William, brigadier-chef en fonction à la circonscription de police nationale deCergy-PontoiseeM. PEPIN Morgan, gardien de la paix en fonction à la circonscription de police nationale deCergy-PontoiseArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
8 nr 5 "Fait,à Cergy, le 23 UEC, 2025Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
arrêté 2025-1449 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-188 4
ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-1450 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Vu le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise du 6 novembre2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.ARRETE:Article1 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:° M. MARCHAND Théo, gardien de la paix en fonction à la circonscription de police nationalede Sarcelles¢ M. BENBRIK Mohamed, gardien de la paix en fonction a la circonscription de policenationale de Sarcelles¢ M. JOLLY Alexandre, gardien de la paix en fonction a la circonscription de police nationalede SarcellesArticle 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
14, " rarFait à Cergy, le y 3 DEC, 204 Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www. val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-1450 accordant des récompenses pour acte de courage et dévouement- 2025-188 5
PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°25-261Portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communesde Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerollesau syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1° janvier 2026Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1957 autorisant la création du Syndicat intercommunald'assainissement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 1981 autorisant l'adhésion des communes de Bernes-sur-Oise et Chambly (60) au Syndicat intercommunal d'assainissement de Persan - Beaumont-sur-Oise quidevient « Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan - Beaumont et Environs » (SIAPBE) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1983, complété par celui du 27 septembre 1984, autorisant l'adhésionde la commune de Nointel au SIAPBE ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 juin 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Mours au SIAPBE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1" septembre 1987 autorisant l'adoption des nouveaux statuts duSIAPBE ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 janvier 1990 autorisant la modification de l'article 5 des statuts duSIAPBE;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'adhésion de la commune de Ronquerollesau SIAPBE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2010 portant modification de l'article 2 des statuts du SIAPBE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12juillet 2013 portant modification des statuts du SIAPBE ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 autorisant le transfert de la compétence « assainissement » autitre des compétences optionnelles à la communauté de communes Thelloise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant transfert du siège social du SIAPBE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2022 portant transfert au syndicat intercommunald'assainissement de Persan, Beaumont et environs de la compétence optionnelle relative au contrôledes raccordements au réseau public de collecte des eaux usées et pluviales ;Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté inter-préfectoral A25-261 portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte
« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
6
Vu la délibération du 9juillet 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement dePersan, Beaumont approuvant la modification des statuts ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 10 juillet 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-oise du 16 septembre2025, de Bernes-sur-oise du 18 septembre 2025, de Mours du 18 septembre 2025, de Nointel du17 septembre 2025, de Persan du 9 septembre 2025, de Ronquerolles du 29 août 2025 et du conseilcommunautaire de la communauté de communes Thelloise du 25 septembre 2025 approuvant lamodification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1"janvier 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaumont-sur-Oise du 16 septembre2025, de Bernes-sur-Oise du 18 septembre 2025, de Mours du 18 septembre 2025, de Nointel du17 septembre 2025, de Persan du 9 septembre 2025 et de Ronquerolles du 29 août 2025 sollicitant letransfert des compétences optionnelles à la carte « collecte des eaux usées» et «contrôle desraccordements d'eaux pluviales » au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumontau 1°' janvier 2026 ;Vu la délibération du 19 septembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunald'assainissement de Persan, Beaumont approuvant le transfert des compétences optionnelles à lacarte « collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes deBeaumont-sur-oise, Bernes-sur-oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles au 1° janvier 2026 ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 22 septembre 20285 ;Vu la délibération du 11 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communesThelloise approuvant le transfert des compétences optionnelles à la carte « collecte des eaux usées »et «contrôle des raccordements d'eaux pluviales» des communes de Beaumont-sur-oise,Bernes-sur-oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles au 1° janvier 2026 ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-17et L. 5211-20 du CGCT du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTENTArticle 1 : Est autorisé le transfert des compétences optionnelles à la carte « collecte des eaux usées »et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan,Beaumont au 1° janvier 2026.Article 2: Est autorisée la modification des articles des statuts du syndicat intercommunald'assainissement de Persan, Beaumont au 1" janvier 2026.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du du syndicat intercommunal d'assainissementde Persan, Beaumont, au président de la communauté de communes Thelloise et aux maires descommunes membres du syndicat. Il sera également publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les départements de l'Oise et du Val d'Oise, consultable sur le site internet desdeux préfectures aux adresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/..
2Arrêté inter-préfectoral n°25-261Portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles relatives à la collecte des eaux usées et auxcontrôles des raccordements d'eaux pluviales au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont
Arrêté inter-préfectoral A25-261 portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte
« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
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Article 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du syndicatintercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont, le président de la communauté de communesThelloise et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Cergy.le 23 DEC. 2025Le préfet du Val d'Oise Le préfet de l'Oisees préfe Pour le PréfetLe se 'ie F int. et par délégation,dj/ le Secrétaire GénéralFélix MEYSE Frédéric BOVET
3Arrêté inter-préfectoral n°25-261Portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles relatives à la collecte des eaux usées et auxcontrôles des raccordements d'eaux pluviales au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont
Arrêté inter-préfectoral A25-261 portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte
« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
8
CRE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE<1 PERSAN BEAUMONT ET ENVIRONS~~
STATUTSau 1" janvier 2026
Arrêté inter-préfectoral A25-261 portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte
« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
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CO st SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DEPERSAN BEAUMONT ET ENVIRONS
Table des matiéresI. CONSTITUTION ET DENOMINATION.....c cee ccccceeeseeeeeeeeeeeeeeeeeeeneeeeeneseneersneeeaeeeenees 1Il. COMPETENCES DU SYNDICAT inner 1UE SE Bsscmamemmemescmnmmmsmmmnmeva"mmeneRmmmsmsamvse 2IV. §_ DU REE. eeeecccccccccecsseeceseeceseecesaececeeesseesssecceaaecesaeeseseeseseeeeaeenaceeeaecesaeeeseeeeeeeaeeneeeaaes 2V. ADMINISTRATION DU SYNDICAT inner 3Vel = Oroganss da Syndicat MIRC screens" 31. Comité syndical... sise 3ae ee | ee À3. Réglement IMÉTIONT .scnsnmmmrmesacmemunsmaamennsemrnnenerseens >V-2 — Personnel Syndical ss 5Van = TS mmrammremmmmoncmemvaem"vmRmmesmmHRmasvmenrennenneaE 5VL DISPOSITIONS FINANCIERES ss isnessnnaerecmeremamemmamnemeunes 6VII. VALIDITE DES DELIBERATIONS rennes 6VIII. CONDITIONS D'ADHESION AUX COMPETENCES OPTIONNELLES 7IX. | CONDITIONS DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES 8X. ADMISSION OU RETRAIT D'UN MEMBRES inner 8XI. COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES... 9ANNEXE I
Arrêté inter-préfectoral A25-261 portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte
« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
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MODIFICATION DES STATUTS DU SIAPBE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2026Annexés a la délibération du Comité Syndical du 9 juillet 2025
|. CONSTITUTION ET DENOMINATIONArticle — 1 -Il est institué, entre les collectivités :Commune de BEAUMONT-SUR-OISECommune de BERNES-SUR-OISECommune de MOURSCommune de NOINTELCommune de PERSANCommune de RONQUEROLLESCommunauté de Communes THELLOISE compétente en matièred'assainissement sur la Commune de CHAMBLY
O OO 00 0 0 0
Le Syndicat Mixte fermé d'Assainissement, à la carte, dit de Persan Beaumont etEnvirons, est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,notamment l'article L. 5711-1.
Il. COMPETENCES DU SYNDICATArticle — 2-En application des articles L.2224-8 et L2226-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres.
Article — 2.1 -Les compétences obligatoires suivantes :2.1.1 - Le transport des eaux usées (comprenant, la création, l'extension, la surveillanceet l'entretien), et leurs ouvrages annexes (poste de relèvement, déversoirs d'orages,vannes, bassins...),2.1.2 - L'épuration des eaux usées des collectivités adhérentes (comprenant,l'extension, la surveillance et l'entretien),2.1.3 - L'élimination des boues produites par le système de traitement syndical situéeà Persan.
Article — 2.2 -Les collectivités pourront adhérer à la carte, aux compétences d'assainissement deseaux usées optionnelles, suivantes :
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 1 sur 10
Arrêté inter-préfectoral A25-261 portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte
« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
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2.2.1 - Collecte des eaux usées comprenant, la création, l'extension, la surveillance etl'entretien des réseaux et leurs ouvrages annexes (poste de relèvement, déversoirsd'orages, vannes, bassins...)2.2.2 - Contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées2.2.3 - Contrôle des installations d'assainissement non collectives.2.2.4 - Collecte des matières de vidange issue des installations d'assainissement noncollectives,2.2.5 - Traitement des matières de vidange issue des installations d'assainissementnon collectives.
Article — 2.3 -Les collectivités pourront adhérer à la carte, aux compétences administrativesoptionnelles suivantes :2.3.1 - Contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte deseaux pluviales urbainesArticle — 2.4 -Le syndicat n'est pas compétent pour la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU)définie à l'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article — 2.5 -Les compétences optionnelles auxquelles adhèrent les membres sont indiquées enannexe I.
Il. SIEGEArticle — 3 -Le siège social du syndicat est situé :Chemin du Halage95340 - PERSAN.
IV. DUREEArticle — 4-Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 2 sur 10
Arrêté inter-préfectoral A25-261 portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte
« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
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V. ADMINISTRATION DU SYNDICATV-1 — ORGANES DU SYNDICAT MIXTE1. Comité syndicalArticle — 5 -Le comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6et suivant du CGCT.1.1 CompositionArticle — 5.1 -Le syndicat est administré par un organe délibérant dénommé, comité syndical,composé de 2 délégués titulaires et 2 suppléants par collectivité, élus par les ConseilsMunicipaux ou Communautaire, conformément à l'article L. 5212-7 du Code Général desCollectivités Territoriales.1.2 Déroulement des réunionsArticle — 5.2 —Les réunions du Comité Syndical ont lieu au siège du Syndicat ou en tout lieu choisi parle Comité situé sur le territoire d'une collectivité membre.ll se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du Président. Il seréunit en session extraordinaire à la demande du bureau, du Président ou du tiers aumoins des délégués.1.3 DélégationsArticle - 5.3 -Le Comité syndical peut déléguer par délibération, au Bureau syndical ou au Président,une partie de ses attributions à l'exception :* du vote du budget;¢ de l'approbation du compte administratif ;* des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du Syndicat;¢ de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;* dela délégation de la gestion d'un service public.
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 3 sur 9
Arrêté inter-préfectoral A25-261 portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte
« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
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2. L'exécutif du syndicat2.1 Le PrésidentArticle — 5.3 -Le Comité Syndical élit en son sein un Président.ll est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat estprorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure lareprésentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution desdépenses et recettes.Article — 5.4 -Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité Syndical, faire tout acteconservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.2.2 Les Vice-PrésidentsArticle — 5.5 -Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, lenombre de Vice-Présidents est fixé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisseêtre supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant.L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidentssupérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sanspouvoir dépasser 30 % de son propre effectif.2.3 Le BureauArticle — 5.6 -Le Comité syndical élit parmi ses membres, les membres de son bureau constitué d'unreprésentant par collectivité adhérente.Le bureau est composé, du Président, des Vice-Présidents et de délégués parmi lesautres collectivités non représentés par la Présidence et la Vice-Présidence, dans lesconditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales etsans dépasser 7 membres.Ainsi pour une meilleure représentativité :- Les Vice-Présidents doivent être issus de trois collectivités différentes, elles-mêmes différentes de celle du Président.- Les autres membres du bureau sont constitués d'un représentant par collectivité.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organedélibérant qui les a désignés.
STATUTS 1ER JANVIER 2026 SIAPBE - Page 4 sur 9
Arrêté inter-préfectoral A25-261 portant modification des statuts et transfert des compétences optionnelles à la carte
« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
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Article — 5.7 -Le Bureau se réunit sur convocation du Président.2.4 Les Commissions d'Appels d'OffresArticle — 5.8 -En application des dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivitésterritoriales, la commission d'appel d'offres (CAO) d'un syndicat mixte comporte en plusde l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l'assemblée délibérante(titulaire et suppléants), à la représentation proportionnelle au plus fort reste.La Commissions d'Appel d'offre permanente est saisie pour avis conformément auxrègles de la Commande Publique.Plusieurs commissions d'appels d'offres peuvent être constituées en cours de mandatpour des achats spécifiques.3. Règlement intérieurArticle — 5.9 -Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, leSyndicat se dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'élection duPrésident lors de chaque renouvellement général du Comité Syndical, fixant lefonctionnement interne du Syndicat.
V-2 — PERSONNEL SYNDICALArticle — 6 -Le personnel du Syndicat est régi par les statuts de la fonction publique territoriale. LePrésident nomme, par arrété, aux emplois créés par le Syndicat et exerce le pouvoirhiérarchique.
V-3 — TRESORIERArticle — 7 -Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par le Service comptable de Gestionde l'Isle-Adam.
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« collecte des eaux usées » et « contrôle des raccordements d'eaux pluviales » des communes de Beaumont-sur-Oise,
Bernes-sur-Oise, Mours, Nointel, Persan et Ronquerolles
au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
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VI. DISPOSITIONS FINANCIERESLe syndicat a son patrimoine et son propre budget.Article — 8.1 -Le syndicat doit pourvoir sur son budget a toutes les dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'accomplissement des services pour lesquelles il estconstitué et notamment:Études et projets,Exécution et surveillance des travaux,Entretien et fonctionnement des ouvrages construits,Indemnités des élus,Traitement du personnel technique et administratif nécessaires aufonctionnement du syndicat et à la surveillance des travaux,* Frais de commande publique de bureau et d'administration,Article — 8.2 - x X X HK X
Les recettes comprendront notamment :*X Les subventions de l'État, des Régions, des Départements, de l'Agence de l'Eau,* Les contributions des membres correspondant aux compétences auxquelleselles adhérent,* Le produit des emprunts,*% Les sommes reçues des administrations publiques, des entreprises, desassociations, des particuliers en échange d'un service rendu,*% La redevance d'assainissement collective et non collective correspondant auservice assuré, dont les montants sont fixés par le Comité Syndical.
VII. VALIDITE DES DELIBERATIONSArticle — 9.1 -Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14et L. 2131-11. Pour tenir compte des compétences transférées par chaque collectivité ausyndicat, le comité syndical peut fixer des règles particulières de représentation dechaque membre. Le comité syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurscompétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article — 9.2 -Pour toutes les affaires d'intérêt commun, tous les délégués du Comité Syndicalprennent part au vote. Il en est ainsi notamment et de façon obligatoire, en vertu del'article L. 5212-16 du Code général des collectivités territoriales, pour :
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au syndicat intercommunal d'assainissement de Persan, Beaumont au 1er janvier 2026- 2025-188
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l'élection du Président et des membres du Bureau ;le vote du budget ;l'approbation du compte administratif ;les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de compositionet de fonctionnement du Syndicat ou à sa durée ;l'institution des taxes et redevances,les marchés ou contratsles délégations du Bureau syndical ;le tableau du personnel employé par le Syndicat;les actions en justice.
x X HR XMR X KM X HK
Article —-9.3-Pour les délibérations du Comité syndical portant sur des affaires n'intéressant quecertains membres ou sur une décision concernant l'exercice d'une compétenceoptionnelle, ne prennent part au vote que les seuls délégués des membres ayanttransféré cette compétence au Syndicat.
Article — 9.4 -La règle de majorité des suffrages exprimés nécessaire à l'adoption des délibérationss'apprécie en fonction des seuls délégués habilités à prendre part au vote de ladélibération en cause. La délibération ainsi adoptée engage le Syndicat tout entiermême si, sur une affaire donnée, les délégués admis à prendre part au vote représententen nombre une part minoritaire du Comité syndical.
VII CONDITIONS D'ADHESION AUXCOMPETENCES OPTIONNELLES
Article — 10 -Les membres peuvent adhérer à tout ou partie des compétences optionnelles dans lesconditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.Le transfert est effectif à la date de prise de l'arrêté préfectoral entérinant ledit transfert.Le transfert d'une compétence optionnelle n'entraîne pas de modification de lacontribution des membres associées destinée au financement des dépensesd'administration générale.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts se ferontconformément aux dispositions du CGCT.
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IX. CONDITIONS DE REPRISE DESCOMPETENCES OPTIONNELLES
Article — 11 -Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaquemembre dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.La reprise est effective à la date de prise de l'arrêté préfectoral entérinant ladite reprise.Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire d'une collectivité reprenant lacompétence demeureront la propriété du Syndicat lorsqu'ils servent à un usage publicd'intérêt intercommunal, notion définie a priori par le Syndicat.Dans ce cas, la collectivité reprenant une compétence continue à supporter le servicede la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cetétablissement jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndicalconstate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.En revanche, les équipements servant à un usage public principalement destiné à sesusagers deviendront la propriété de cette collectivité qui en assumera les frais defonctionnement et de personnel le cas échéant et l'amortissement complet desemprunts qui ont assuré le financement des équipements.La reprise d'une compétence optionnelle n'affecte pas la répartition de la contributiondes membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
X. ADMISSION OU RETRAIT D'UNMEMBRES
Article — 12 -Toute adhésion nouvelle ou retrait doivent faire l'objet des procédures prévues au CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Xl. COOPERATION ENTRE LESYNDICAT MIXTE ET SESMEMBRES
Article - 13 -Le syndicat met a disposition ses compétences pour effectuer des prestations de serviceou des travaux conformément aux articles L. 5211-4-1 8ll et L. 5211-56 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Des conventions sont conclues à cet effet, entre le syndicat et les collectivités intéresséesfixant alors les modalités sans préjudice des dispositions du chapitre VI. Disposionsfinanciéres.
Vu pour être annexé à la délibération du 9 juillet 2025.
Le Président,Olivier LESUEUR
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ANNEXE |
Les compétences d'assainissement des eaux usées optionnelles, auxquelles adhèrentles membres sont:
COLLECTIVITEES COMPETENCESCommune de BEAUMONT-SUR-OISE 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-224-2.25Commune de BERNES-SUR-OISE 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-224-2.25Communauté de Communes THELLOISE AucuneCommune de MOURS 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-2.24-2.2.5Commune de NOINTEL 2.2.1 - 2.2.2 - 2.2.3 — 2.2.4 — 2.2.5Commune de PERSAN 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-2.24-2.2.5Commune de RONQUEROLLES 2.2.1 - 2.2.2 -2.2.3-2.24-2.2.5
Les compétences administratives optionnelles auxquelles adhérent les membressont:
COLLECTIVITEES COMPETENCESCommune de BEAUMONT-SUR-OISE 2.3.1Commune de BERNES-SUR-OISE 2.3.4Communauté de Communes THELLOISE AucuneCommune de MOURS 2.3.1Commune de NOINTEL 2.34Commune de PERSAN 2.3.1Commune de RONQUEROLLES 2.3.1
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| 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertésal Secrétariat général aux politiques publiquesraternite Direction des affaires juridiques
. : Arrété interpréfectoralportant adhésion au Syndicat des eaux d'lle-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eaupotable »
LE PREFET DE LA REGION D'iLE-DE-FRANCEPREFET DE PARIS,Grand officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PREFET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,LE PREFET DU VAL-D'OISE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-61,_ L. 5216-5 et L. 5711-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieuede Paris pour les eaux ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat descommunes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant leSEDIF en syndicat mixte ;Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Île-de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;Vu la délibération n° 2025-105 du 9 avril 2025 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération deParis-Saclay approuvant l'adhésion au SEDIF des communes de Saclay et de Vauhallan au titre de lacompétence « eau potable» ;Vu la délibération n° CS2025-17 du 19 juin 2025 du comité syndical du SEDIF approuvant la demanded'adhésion de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan;
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable »- 2025-188 21
Vu la lettre de notification du président du SEDIF en date du 30 juin 2025 adressée aux membres du SEDIF par_ lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que les avis de réception afférents ; |Vu la délibération n° 2025/042 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oiseapprouvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire descommunes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° 2025-33 du 25 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Mériel approuvantl'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomération Paris-Saclay pour le territoire des communes deSaclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° 2025/S05/002 du 25 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Vu la délibération n° CT2025/058 du 30 septembre 2025 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial Vallée Sud Grand Paris approuvant l'adhésion au SEDIF de la communauté d'agglomérationParis-Saclay pour le territoire des communes de Saclay et Vauhallan au titre de la compétence « eau potable » ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Béthemont-la-Forét, Butry-sur-Oise, Chauvry,Méry-sur-Oise, Valmondois, Villiers-Adam, que les conseils de territoire des établissements publics Grand ParisSeine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Grand Paris Grand Est,Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand Orly Seine Biévre, ainsi que les conseilscommunautaires des communautés d'agglomération de Plaine Vallée, du Val Parisis, de Saint-Germain bouclesde Seine, de Versailles Grand Parc, de Paris Vallée de la Marne, de Roissy Pays de France et de Melun Val deSeine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par le 5°" alinéa du | de l'article L. 5211-18 du CGCT,applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi du 1° alinéa de l'article L. 5711-1 du même code, et que leurdécision est réputée favorable en application de ces mêmes dispositions ;
ARRÊTENT :Article 4% : La communauté d'agglomération Paris-Saclay est autorisée à adhérer au Syndicat des eauxd'Île-de-France (SEDIF) au titre de la compétence « eau potable » pour le territoire des communes de Saclay etVauhallan à compter du 1" janvier 2026.Article 2 : La préféte, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfecturesde Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Faità Paris, le 24 DEC. 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable »- 2025-188 22
Sébastien LIME
Le 'préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable »- 2025-188 23
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,| , | tionpréfet et par déleg@pour me Préfet délégué
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable »- 2025-188 24
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
atJoh MOUSENOT
\
Le préfet des Hauts-de-Seine,
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pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable »- 2025-188 25
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfète de l'Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable »- 2025-188 26
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
-rorent SIMPEICIEN |
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable »- 2025-188 27
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
/ Le préfet du Val-de-Marne,Pour eldy Va et par délégationLa té des chancesVéronique DEPREZ-BOUDIER
Le préfet du Val d'Oise,
:
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
pour les communes de Saclay (91) et Vauhallan (91) au titre de la compétence « eau potable »- 2025-188 28
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
-Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val d'Oise,
i/} 1Pour/le préfet, PaLe secrétaire général ac intFélix MEYSEN /
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux. "
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de la communauté d'agglomération Paris-Saclay
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNEBRES LUZARCHESsise 4 place de la Mairie à 95270 LUZARCHESLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la demande formulée par Monsieur Mehdi OUADELLI, gérant de la SAS POMPES FUNEBRESLUZARCHES, dont le siège social se situe 4 place de la Mairie à 95270 LUZARCHES, qui sollicite unehabilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal sis 4 place de la Mairie à 95270LUZARCHES ;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 24 novembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ter: L'établissement principal POMPES FUNEBRES LUZARCHES susvisé est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques,-__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES LUZARCHES sise 4 place de la Mairie à 95270
LUZARCHES- 2025-188 30
Activités Société Adresse N° habilitation- Transport de corpsavant et aprés miseen biére Lieu-dit Chemin desDimerons — RN 17- Fourniture des Th PUINERAIRE 60520 LA CHAPELLE-EN- | 22760-0165corbillards et des SERVALvoitures de deuil; Lieu-dit Chemin des- Fourniture de .ersonnel et des Dimerons = N17P . TL FUNERAIRE 60520 LA CHAPELLE-EN- 22-60-0165objets et prestations: . SERVALnécessaires auxepoque, Espace GODARDnr "+ MS2F RN370 25-95-0176, . 95500 GONESSEcrémations- Soins de ALPHA-OMEGA-THANATOPRAXIE 6 rue Berthier 25-95-0108conservation (AOT) 95570 BOUFFEMONT
Le numéro de l'habilitation est 25-95-0193.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 24 décembre 2025,soit jusqu'au 24 décembre 2030. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy-Pontoise, 24 décembre 2025
Stéphanie DECROZANT-BIZETTE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES LUZARCHES sise 4 place de la Mairie à 95270
LUZARCHES- 2025-188 31
| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° A 25-221Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion au 1° janvier 2026des communes de Champagne-sur-oise, de Nerville-la-forêt et de Presles pour l'exercicede l'ensemble de la compétence assainissement des eaux usées (collectif et non collectif)au syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Parmain L'Isle-Adam (SIAPIA)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1962 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pourl''Assainissement de la région de Parmain - L'Isle-Adam (SIAPIA);Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1977 autorisant la modification de l'article 5 des statuts du SIAPIA ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2002 autorisant la modification des statuts du SIAPIA;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2009 portant modification des articles 6 et 7 des statuts duSIAPIA ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 portant modification des articles 2 et 14 des statuts du syndicatintercommunal pour l'assainissement de la région de Parmain - L'Isle-Adam » ;Vu les délibérations du 19 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Champagne-sur-oise, du1°" juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Nerville-la-Forêt et du 12 juin 2025 du conseilmunicipal de la commune de Presles sollicitant leur adhésion au syndicat intercommunal pourl'assainissement de la région de Parmain - L'Isle-Adam » (SIAPIA) pour l'exercice de l'ensemble de lacompétence assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 10 juillet 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal pourl'assainissement de la région de Parmain - L'Isle-Adam » (SIAPIA) approuvant les adhésions descommunes de Champagne-sur-oise, Nerville-la-forêt et Presles au titre de l'ensemble de la compétenceassainissement des eaux usées (collectif et non collectif) au 1° janvier 2026 ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 18 août 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Parmain du 9 octobre 2025 et de l'Isle-Adam du 17 octobre 2025 approuvant les adhésions des communes de Champagne-sur-oise, Nerville-la-forêt et Presles au syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Parmain-L'lsle-Adam » (SIAPIA) au titre de l'ensemble de la compétence assainissement des eaux usées (collectif etnon collectif) au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 25 novembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal pourl'assainissement de la région de Parmain - L'Isle-Adam » (SIAPIA) approuvant la modification de sesstatuts; Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77.63.60.04
Arrêté préfectoral 25-221 portant modification des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de Champagne-sur-oise, de Nerville-la-forêt et de Presles pour l'exercice
de l'ensemble de la compétence assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) au syndicat intercommunal pour
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Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat ainsi qu'aux communes deChampagne-sur-oise, de Nerville-la-forêt et de Presles le 1° décembre 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de I'Isle-Adam du 12 décembre 2025 et deParmain du 18 décembre 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal pourl'Assainissement de la région de Parmain - L'Isle-Adam (SIAPIA) ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Champagne-sur-Oise du11 décembre 2025, de Nerville-la-Forêt du 17 décembre 2025 et de Presles du 4 décembre 2025approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'Assainissement de la région deParmain — L'Isle-Adam (SIAPIA) ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articles L. 5211-18 etL. 5211-20 du CGCT susvisés sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Est autorisée l'adhésion des communes de Champagne-sur-oise, de Nerville-la-forét et dePresles au syndicat intercommunal pour l'assainissement de Parmain - L'Isle-Adam (SIAPIA) pour l'exercicede l'ensemble de la compétence assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) au1°" janvier 2026.Article 2 : Est autorisée la modification du nom du syndicat qui, à partir du 1° janvier 2026, s'intituleradésormais syndicat intercommunal pour l'assainissement de la Plaine de L'Isle-Adam (SIAPIA).Article 3 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'assainissement deParmain - L'Isle-Adam (SIAPIA) au 1° janvier 2026 tels qu'annexés.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal pour l'assainissement deParmain - L'Isle-Adam (SIAPIA) ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. Il sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le site internetde la préfecture, à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/Article 5 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :www.télérecours.fr).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des financespubliques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal pour l'assainissement de Parmain - L'Isle-Adam (SIAPIA) et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Félix MEYSEN /2Arrété n° A 25-221Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion au 1" janvier 2026des communes de Champagne-sur-oise, de Nerville-la-forêt et de Preslespour l'ensemble de la compétence assainissement des eaux usées (collectif et non collectif)au syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Parmain L'Isle-Adam (SIAPIA)
Arrêté préfectoral 25-221 portant modification des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de Champagne-sur-oise, de Nerville-la-forêt et de Presles pour l'exercice
de l'ensemble de la compétence assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) au syndicat intercommunal pour
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SiAPIA - STATUTS DU SIAPIA— A COMPTER DU 1° JANVIER 2026
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 GénéralitésLe Syndicat Intercommunal pour l'assainissement de la région de Parmain l'Isle Adam a été créé par arrêté préfectoral duVal d'Oise du 13 Juillet 1962. Il regroupait les communes de L'Isle-Adam et Parmain.Les statuts ont été modifiés successivement par les arrétés préfectoraux des 17 février 1977, 16 mai 2002, 13 février 2009et 30 mars 2011.Par délibération, les communes de Champagne-sur-Oise (n°20251906-24 du 19 juin 2025), Nerville-la-Forét(D.02/2025.07.01 du 1% juillet 2025) et Presles (n°034-2025 du 12 juin 2025) ont émis le souhait d'adhérer au SIAPIA etde lui transférer leur compétence assainissement.Le SIAPIA a émis un avis favorable par délibération n°15 2025 du 10 juillet 2025.Les communes historiques du SIAPIA ont émis un avis favorable également quant à ces adhésions, l'Isle-Adam pardélibération n°2025-10-15 du 17 octobre 2025 et Parmain par délibération n°2025/40 du 9 octobre 2025.A compter du 1° janvier 2026, le périmètre du SIAPIA est composé des communes de L'Isle-Adam, Parmain, Champagne-sur-Oise, Nerville-la-Forêt et Presles.Le nouveau nom de la collectivité est Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Plaine de l'Isle-Adam(SIAPIA).
Article 2 - Objet du SyndicatLe Syndicat a pour objet :- d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes études et travaux a caractére technique, administratif, juridiqueet financier relatif à la collecte et le traitement des EAUX USEES recueillies sur le territoire de ces communes ainsi quel'évacuation de leurs effluents,- de réaliser la collecte et le traitement des EAUX UNITAIRES recueillies sur le territoire de ces communes ainsi quel'évacuation de leurs effluents,- d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes études et travaux a caractére technique, administratif, juridique etfinancier relatif aux réseaux unitaires, aprés accord et convention passée avec la commune concernée sur la prise en charge50% SIAPIA 50% commune des frais afférents- d'exploiter les stations d'épuration sur son territoire et d'assurer le traitement des boues conformément a laréglementation- de gérer et d'entretenir les réseaux et ouvrages d'assainissement lui appartenant ;- de gérer et d'entretenir les réseaux et ouvrages d'assainissement pluviaux des communes adhérentes qui le demandent; une convention particuliére sera passée a cet effet entre la commune et le Syndicat,- de gérer et d'entretenir les réseaux et équipements d'assainissement d'eaux usées, unitaires et pluviaux établis sur ledomaine privé des communes adhérentes qui le demandent ; une convention particulière sera passée à cet effet entre lacommune et le Syndicat,- d'effectuer le contrôle des systèmes d'assainissement collectif et non collectif situés sur le territoire des communesadhérentes,- d'instruire le volet assainissement des demandes d'autorisation du droit des sols (Permis de Construire, Permisd' Aménager, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme),- d'instruire les demandes de branchement aux réseaux d'assainissement publics effectuées en dehors des autorisationsdu droit des sols,- d'apporter un avis sur les installations d'assainissement non collectif transmises en dehors des autorisations du droitdes sols,- de répondre aux Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT), Demandes de Renseignements (DR),Avis de Travaux Urgents (ATU),- et de réaliser des missions ponctuelles dans un cadre conventionnel et sur la demande des collectivités publiquesadhérentes au SIAPIA.
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des communes de Champagne-sur-oise, de Nerville-la-forêt et de Presles pour l'exercice
de l'ensemble de la compétence assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) au syndicat intercommunal pour
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Article 3 - Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à l'hôtel de Ville à l' ISLE ADAM
Article 4 - DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - ConditionsLes conditions :e d'extension,e d'attribution,e de modification de fonctionnement,e d'admission ou de retrait d'une communee et de dissolution du syndicatsont celles fixées par le Code général des Collectivités territoriales.Le décret de dissolution ou l'acte de dissolution approuvé par délibération des Conseils Municipaux détermine, sous laréserve du droit des tiers, les conditions dans lequel le Syndicat est liquidé.
FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un COMITE SYNDICAL composé de :- 5 délégués titulaires pour la commune de L'Isle Adam,- 4 délégués titulaires pour les communes de Champagne-sur-Oise, Parmain et Presles,- 2 délégués titulaires pour la commune de Nerville la Forêt,élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par le Code des Collectivités territoriales.Chaque commune élira en outre 1 délégué suppléant.
Article 7 - Constitution du BureauLe Comité élit parmi ses membres dans les conditions fixées par les articles L. 5211-10 du Code des Collectivitésterritoriales :e un présidente de vice-présidentsqui constituent le BUREAU du Syndicat.Le Comité peut conférer au Bureau et au Président des délégations et en fixe les limites selon les dispositions du codegénéral des Collectivités territoriales.
Article 8 - Personnel du syndicatIl pourra être adjoint au Comité, pour les activités administratives, juridiques et techniques un ou plusieurs agents rétribués,pris en dehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.Le traitement de ces agents sera établi sur la base des indices de grades et d'ancienneté de la fonction publique territoriale.
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Article 9 - Sessions ordinaires et extraordinairesLe Comité se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué extraordinairement par son Président qui devraavertir le Préfet trois jours au moins avant la réunion.Le Président est obligé de convoquer le Comité :e sur l'invitation du Préfete ou à la demande de la moitié au moins des membres du Comité.Les réunions en distanciel pourront s'effectuer en cas de force majeure.
Article 10 - Validation - Annulation des délibérationsLe Président du Syndicat est chargé de l'exécution des délibérations du ComitéLe Président sur avis du Comité :e intente et soutient des actions en justice;e nomme et révoque le personnel du syndicat suivant les dispositions en vigueur ;e conclue et passe les contrats de toutes natures ayant trait à l'activité du Syndicat;e présente le budget et les comptes au Comité qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
Article 11 - IndemnitésLes membres du Comité ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditionsfixées par le Comité et dans le cadre de la réglementation en vigueur.Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président et aux Vice-Présidents. Son montant est déterminé par le Comité.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12 - Règles de comptabilitéLes règles de la comptabilité M49 des communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.Le Responsable du Service de Gestion Comptable du Syndicat est celui de la commune siège du Syndicat.
Article 13 - Dépenses à financerLe Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires, en particulier :e Etude de projets et d'auditExécution et surveillance des travauxFrais de surveillance, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages existantsTraitement des personnels employés par le SyndicatFrais de fonctionnement, de bureau et d'administrationFrais de contrôle des systèmes d'assainissement collectifs et non collectifs.
Article 14 - RecettesLes recettes comprendront :e le produit de la taxe assainissement perçue sur les consommations d'eau potable des usagers desservis par unréseau d'assainissement public ; cette redevance est recouvrée par le délégataire du service public de l'EauPotable qui le reverse au Syndicat selon les dispositions inscrites au contrat de DSPe le produit de la redevance pour le contrôle des systèmes d'assainissements collectifs et non collectifs,e les subventions de l'Etat, de la région, du Département et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
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des communes de Champagne-sur-oise, de Nerville-la-forêt et de Presles pour l'exercice
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e larécupération de la TVAe les contributions des communes pour le compte desquelles le Syndicat, au terme d'une convention particuliére,réalise, répare ou entretient leurs propres ouvrages d'assainissements pluviaux communaux situés sur le domainepublic,e les contributions des communes pour le compte desquelles le Syndicat, au terme d'une convention particuliére,réalise, répare ou entretient leurs propres ouvrages d'assainissements relatifs aux eaux usées, réseaux unitaireset pluviaux, établis sur le domaine privé des communesles contributions des communes disposant sur leur territoire de réseaux d'assainissement unitaires ;la Participation à |' Assainissement Collectif,les emprunts,les dons,le syndicat pourra percevoir des recettes liées aux missions ponctuelles qu'il aura effectuées par voieconventionnelle
DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 15:Toutes dispositions non prévues au présent statut sont réglées conformément au Code général des Collectivités territoriales
Fait à l'Isle-Adam, le 25 novembre 2025.
={ Mairiedel'ISLE-ADAM /Ë
Arrêté préfectoral 25-221 portant modification des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de Champagne-sur-oise, de Nerville-la-forêt et de Presles pour l'exercice
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 25-256Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion au 1° janvier 2026des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-lsle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthiespour l'exercice de l'ensemble de la compétence Eauau syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1943 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable de la région de Montalet-le-Bois entre les communes de Montalet-le-Bois, Frémainville,Jambville, Lainville et Seraincourt, actuellement dénommé syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable des communes de Frémainville et Seraincourt (SIAEP Fémainville et Seraincourt) ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1956 autorisant la création du syndicat intercommunal des eaux de lavallée de l'Aubette (SIEVA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 1963 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable de la Montcient (SIAEP de la Montcient) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant sur la fusion des trois syndicats intercommunaux:le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (SIEVA), du syndicat intercommunald'adduction en eau potable des communes de Frémainville et de Seraincourt (SIAEP Frémainville etSeraincourt) et le syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la Montcient (SIAEP de laMontcient) et la création du syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de laMontcient (SIEVAM), résultant de cette fusion au 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2023 portant adhésion de la commune de Montgeroult ausyndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) ;Vu la délibération du 24 avril 2025 du conseil municipal de la commune de La Roche-Guyon sollicitantson adhésion au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient(SIEVAM) pour l'exercice de l'ensemble de la compétence Eau au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 23 mai 2025 du conseil municipal de la commune de Vétheuil sollicitant sonadhésion au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)pour l'exercice de l'ensemble de la compétence Eau au 1° janvier 2026;Vu la délibération du 23 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Vienne-en-Arthies sollicitantson adhésion au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient(SIEVAM) pour l'exercice de l'ensemble de la compétence Eau au 1 janvier 2026 ;Vu la délibération du 3 juillet 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de laViosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) approuvant les adhésions des communes deLa Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies au 1° janvier 2026 ;Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté préfectoral 25-256 portant modification des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies pour l'exercice de l'ensemble de
la compétence Eau au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)- 2025-188
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Vu la délibération du 12 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Haute-lsle sollicitant sonadhésion au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)pour l'exercice de l'ensemble de la compétence Eau au 1" janvier 2026 ;Vu la délibération du 3 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Courcelles-sur-Viosnesollicitant son adhésion au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de laMontcient (SIEVAM) pour l'exercice de l'ensemble de la compétence Eau au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération n°D2025-09-21 du 16 septembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunaldes eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) approuvant l'adhésion de la communede Haute-lsle au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération n°D2025-09-25du 16 septembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunaldes eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) approuvant la modification de sesstatuts au 1° janvier 2026;Vu la délibération n°D2025-09-26 du 16 septembre 2025 du comité syndical du syndicatintercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) approuvant l'adhésionde la commune de Courcelles-sur-Viosne au 1° janvier 2026 ;Vu la notification des délibérations du 3 juillet 2025 et du 16 septembre 2025 du syndicatintercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) aux communesmembres le 17 septembre 2025 par courrier recommandé ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ableiges du 10 décembre 2025, d'Aincourt du8 octobre 2025, d'Avernes du 2 décembre 2025, de Commeny du 24 septembre 2025, de Condécourtdu 19 décembre 2025, de Frémainville du 18 décembre 2025, de Le Perchay du 30 septembre 2025, deLonguesse du 16 octobre 2025, de Montgeroult du 12 décembre 2025, de Sagy du 10 octobre 2025, deSeraincourt du 23 septembre 2025, de Saint-Cyr-en-Arthies du 2 décembre 2025, de Théméricourt du6 octobre 2025, d'Us du 17 décembre 2025 et de Vigny du 7 octobre 2025 approuvant l'adhésion de lacommune de Courcelles-sur-Viosne au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l''Aubette etde la Montcient (SIEVAM) pour l'exercice de l'ensemble de la compétence Eau au 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ableiges du 10 décembre 2025, d'Aincourt du8 octobre 2025, de Condécourt du 19 décembre 2025, de Frémainville du 18 décembre 2025, deLe Perchay du 30 septembre 2025, de Longuesse du 16 octobre 2025, de Sagy du 10 octobre 2025, deSeraincourt du 23 septembre 2025, de Saint-Cyr-en-Arthies du 2 décembre 2025, d'Us du17 décembre 2025 et de Vigny du 7 octobre 2025 approuvant les adhésions des communes deHaute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies au syndicat intercommunal des eaux de laViosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) pour l'exercice de l'ensemble de la compétence Eauau 1° janvier 2026 ainsi que la modification de statuts du syndicat intercommunal des eaux de laViosne, de l''Aubette et de la Montcient (SIEVAM) en conséquence ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Avernes du 2 décembre 2025, de Commeny du24 septembre 2025, de Montgeroult du 12 décembre 2025 et de Théméricourt du 6 octobre 2025rejetant les adhésions des communes de Haute-lsle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies ausyndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) pourl'exercice de l'ensemble de la compétence Eau au 1° janvier 2026 ainsi que la modification de statutsdu syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) enconséquence ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articlesL. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCT susvisés sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.
2Arrété n°A 25-256Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion au 1° janvier 2026des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-lsle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies pour l'exercice del'ensemble de la compétence Eauau syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)
Arrêté préfectoral 25-256 portant modification des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies pour l'exercice de l'ensemble de
la compétence Eau au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)- 2025-188
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ARRETE
ARTICLE 1°: Est autorisée l'adhésion des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-lsle,La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, del'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) pour l'exercice de l'ensemble de la compétence Eau au1°" janvier 2026.ARTICLE 2: Les délégations de service public (DSP) en cours de Courcelles-sur-Viosne et de Vétheuilsont transférées au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient(SIEVAM) à partir du 1° janvier 2026 et ce jusqu'à leur terme échu (sauf en cas de résiliation anticipée).ARTICLE 3 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de la Viosne,de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) au 1° janvier 2026 tels qu'annexés.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal des eaux de laViosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM), ainsi qu'aux maires des communes membres. II seraégalement publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département,consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, del'Aubette et de la Montcient (SIEVAM) et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 24 DEL, CU)
Le préfet,a préfet,Le secréfairelgénéélix MEYSEN
3Arrété n°A 25-256Arrêté préfectoral portant modification des statuts et adhésion au 1" janvier 2026des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-lsle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies pour l'exercice del'ensemble de la compétence Eauau syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)
Arrêté préfectoral 25-256 portant modification des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies pour l'exercice de l'ensemble de
la compétence Eau au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)- 2025-188
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Syndicat Intercommunal des Eauxde la Viosne, de I' Aubette et de la MontcientStatutsArticle 1 — Périmètre et dénomination du syndicatLe Syndicat mixte porte le nom de « Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l'Aubette etde la Montcient », plus simplement dénommé « SIEVAM ».Il a été créé par arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 suite à la fusion du SIEVA, du SIAEPFrémainville et Seraincourt et du SIAEP de la Montcient.Les membres du Syndicat sont ceux figurant à l'annexe 1 des présents statuts.Article 2 — Objet du syndicatLe SIEVAM exerce, en lieu et place des Communes adhérentes, les compétences suivantes :- Préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine,- Production,- Traitements,- Transport,- Stockage,- Distribution,- Réalisation d'études, de schémas ou d'infrastructures relatives à l'alimentation en eau.Le SIEVAM est habilité 4 effectuer des prestations de service dans les domaines présentant un lienavec ses compétences, et peut à ce titre :- Vendre et acheter de l'eau potable à des collectivités publiques situées en dehors de sonpérimètre (communes, communautés ou syndicats),- Assurer toute ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux hors de sa compétence maisnécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat,- _ Réaliser pour le compte des communes membres des prestations relevant du service publicde la défense extérieure contre l'incendie.Article 3 — Siège du syndicatLe siège du SIEVAM est situé 3, ruelle aux Moines - 95450 — VIGNY.Article 4 — DuréeLe SIEVAM est constitué pour une durée illimitée.
',
Arrêté préfectoral 25-256 portant modification des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies pour l'exercice de l'ensemble de
la compétence Eau au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)- 2025-188
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Article 5 — Administration du syndicatLe SIEVAM est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes adhérentes. Chacune des communes membres est représentée par deuxdélégués titulaires, ainsi que par deux délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative enl'absence des délégués titulaires.Les Maires des Communes, qui ne sont pas délégués, seront informés de la tenue des réunions, etpourront y assister sans voix délibérative.Le comité syndical élit parmi ses membres titulaires un bureau comprenant :- Un(e) Président(e),- Un(e) premier(e) vice-Président(e),- _ Un(e) second(e) vice-Président(e),- Un(e) troisième vice-Président(e),- Un(e) quatrième vice-Président(e),- Un(e) secrétaire,- 9 assesseur(e}s,- Unreprésentant de chacune des communes membres.Il est entendu que les 4 secteurs géographiques constituant le périmètre du syndicat, à savoir le bassinversant de la Viosne, de l'Aubette, de la Montcient amont ainsi que de la Montcient aval, doiventchacun être représentés par un(e) vice-Président(e).Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.Le Comité peut déléguer au bureau, au (à la) Président(e) ou à un(e) ou aux vice-président(e)s unepartie de ses attributions, sous réserve des exceptions prévues par les textes. La décision de délégationdu Comité précise les matières déléguées.Le Comité se réunit, au moins une fois par trimestre. Le Comité peut également être convoqué, pourune session extraordinaire, en plus des sessions ordinaires.Pour l'exécution de ses décisions, pour ester et représenter le SIEVAM en justice, le Comité estreprésenté par son(sa) Président(e), sous réserves des délégations facultatives autorisées.Article 6 — Recettes et dépenses du SyndicatLe budget du SIEVAM pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou servicespour lesquels le syndicat est constitué.Les recettes du budget du syndicat comprennent :- Revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- Sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,- _ Subventions de tout financeur potentiel,- Produits des dons et legs,- Produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,- Produit des emprunts.
Arrêté préfectoral 25-256 portant modification des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies pour l'exercice de l'ensemble de
la compétence Eau au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)- 2025-188
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Par ailleurs, le SIEVAM peut aussi étre amené a collecter puis reverser le produit des redevancesd'assainissements collectifs et non collectifs pour le compte des syndicats compétents. Desconventions précisent alors les modalités de perception et de reversement.Article 7 - Percepteur du syndicatLes fonctions de comptable du SIEVAM sont exercées par le service de gestion comptable de Magny-en-Vexin.
Arrêté préfectoral 25-256 portant modification des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies pour l'exercice de l'ensemble de
la compétence Eau au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)- 2025-188
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Annexe 1 : Membres du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Viosne, de l'Aubette et de laMontcient (SIEVAM)
AbleigesAincourtAvernesCommenyCondécourtFrémainvilleHaute-IsleLe PerchayLonguesseMongeroultSagySeraincourtThéméricourtUsVétheuilVigny
| Norbert LALLOYER| President| 17 sept. 2025
Courcelles-sur-Viosne
La Roche Guyon
Saint-Cyr-en-Arthies
Vienne-en-Arthies
Arrêté préfectoral 25-256 portant modification des statuts et adhésion au 1er janvier 2026
des communes de Courcelles-sur-Viosne, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil et Vienne-en-Arthies pour l'exercice de l'ensemble de
la compétence Eau au syndicat intercommunal des eaux de la Viosne, de l'Aubette et de la Montcient (SIEVAM)- 2025-188
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PREFET — . .DU VAL-D'OISE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-173Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune de BRÉANÇONLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L19etR.7 à R.11;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet duVal-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise etsous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, modifiée par l'addendum NORINTA2031715] du 04 février 2021 ;Vu l'arrêté n°2025173 du 23 décembre 2025 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BREANCON;Vu l'ordonnance du 21 novembre 2023 de la présidente du tribunal judiciaire de Pontoise portantdésignation du représentant du tribunal judiciaire ;Vu la proposition du maire de la commune de BRÉANÇON du 19 décembre 2025 désignant lesconseillers municipaux ayant accepté de participer aux travaux de la commission de contrôle chargéede la régularité des listes électorales ;Considérant qu'en application à l'article R.7 du code électoral, il convient de renouveler, pour unedurée de trois ans, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BREANCON ;e Conseiller municipal : Monsieur Pierre BUREAUe Déléguée de l'administration : Madame Marie-Noëlle BAZINe Délégué du tribunal judiciaire : Monsieur Kamal AMELLALInternet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
DCL Arrêté 2025-173 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Bréançon- 2025-188 45
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa signature.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2023-256 du 24 novembre 2023 est abrogé.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de BRÉANÇON sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Cergy, le ? ts iad baba # FAR
Le préfet
l le préfet,) ly inélix MÉYSEN /ro
2Arrêté n° 2023-231 Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de BREANCON
DCL Arrêté 2025-173 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Bréançon- 2025-188 46
zsPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25-088
modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-012 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un
préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet
du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2023 nommant Mme Christel BONNET
en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de
Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture
du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-015 du 06 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Christel
BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, modifié le
12 mai 2023, le 04 juillet 2024 et le 31 mars 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances, assiste le préfet pour
toutes les missions concourant à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte contre les
discriminations.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET à l'effet de signer
toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au
sens de la loi du 18 janvier 2005), d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration
des populations immigrées.
Pour l'exercice de ses attributions, Mme Christel BONNET dispose, en tant que de besoin, des services
déconcentrés de l'État et notamment de ceux de la direction départementa le de l'emploi, du travail et
des solidarités du Val-d'Oise et de la direction départementale des territoires.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX– Tél. : 01.34.20.95.95 – Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 25-088 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-012 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Christel
BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise- 2025-188 47
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, d élégation est donnée à Mme Christel
BONNET, préfète déléguée à l'égalité des chances à l'effet de signer tout arrêté, décision, circulaire,
déféré, rapport, correspondance et document relevant des attributions de l'État dans le département,
ainsi que les requêtes adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, à l'exception des
mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938. et des arrêtés de conflit.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christel BONNET, préfète déléguée à
l'égalité des chances, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu'elle assure les
permanences du corps préfectoral, pour les décisions suivantes :
 toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départ
volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire
français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévu au
chapitre 1er du titre I du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue au
chapitre 1er du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre II du livre V
du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile
prévue au chapitre II du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au
titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au chapitre II du titre IV du livre
VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants
étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue à l'article L 611-2 du CESEDA,
 tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, toute
requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en
rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13,
 toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintien
supplémentaire en rétention administrative de l'étranger prévu aux articles L 552-1 à 13 du CESEDA,
 et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent,
 les arrêtés de concordance,
 les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux
nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon
grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 du code de la santé publique,
 tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en
matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,
dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1
et suivants ;
- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article
R.3211-13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
 les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 et
R.224-13 du code de la route.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel BONNET, délégation de signature est
donnée à M. Loïc POLYCAR, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, pour
la mise en œuvre de la politique de la ville.
Article 6 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise et la secrétaire
générale de la préfecture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.
Fait à Cergy, le 23/12/2025
Le préfet,
Arrêté préfectoral n° 25-088 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-012 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature
à Mme Christel BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 25-088 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-012 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Christel
BONNET, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise- 2025-188 48
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01703
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration - 2025-188 49
2

de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration - 2025-188 50
3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administr ation de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VA GUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe n ormale, cheffe de la section vie privée et familial e,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section admissi on
exceptionnelle, directement placée sous son autorit é, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 196 8 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la Répub lique algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration - 2025-188 51
4

- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe nor male, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empê chement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de class e normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administrati on de l'État, adjointe au chef du pôle de la relati on
et du service à l'usager, la délégation qui leur es t consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.


Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration - 2025-188 52
5

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.


Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'admini stration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secré taire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d' irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17 , en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de ré ussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décr et du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoi nts à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en appli cation de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code civil,
en cas de production d'un test de maîtrise du franç ais non probant ou d'un justificatif
d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secréta ire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normal e, adjoints à la cheffe de la section de la
Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration - 2025-188 53
6

pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire adminis trative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adj ointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours
gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous a ctes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration - 2025-188 54
7

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 24 décembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Arrêté 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et
aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration - 2025-188 55
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetarrêté n° 2025-01704portant délégation de signature aux agents assurant une permanenceau bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreLe préfet de police,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4 ;VU le code dejustice administrative;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01703 du 24 décembre 2025 accordant délégation de la signaturepréfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation àl'immigration ;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), àcompter du 23 octobre 2025 ;VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière- 2025-188 56
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'admini stration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 24 décembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
Arrêté 2025-01704 du 24 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière- 2025-188 57