SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-123
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-05-03-00008 - Arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2 pages) Page 3
71-2024-05-03-00009 - Arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Économie
Agricole
71-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la Chambre d'agriculture de
Saône-et-Loire à acquérir 120 parts sociales de la SARL Centre de sélection
de Béchanne (1 page) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-05-03-00001 - CDAC : SARL TR OPTIMA CONSEIL habilitation
analyses d'impact (2 pages) Page 11
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-03-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00008 - Arrêté portant fermeture d'un établissement
d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 3
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementunité milieux naturels et biodiversité ' n .Tél : 03 85 21 86 05 Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28/06/1990 portant autorisation de détention,production, élevage de gibier (établissement n° 71-216)Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance parvenue le 22/04/2024 par laquelle Monsieur Sébastien MASOYER,président de la société de chasse de LOISY « la faisane », informe de la cessation totale etdéfinitive de l'activité d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques,Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animauxd'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive del'activité par Monsieur Sébastien MASOYER, président de la société de chasse de LOISY« la faisane »,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;ARRÊTE
37 boule\_/ard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
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d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 4
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 28/06/1990 portant autorisation de détention,production, élevage de gibier (établissement n° 71-216) est abrogéà compter de la date designature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien MASOYER, président de lasociété de chasse de LOISY « la faisane » et affiché en mairie de la commune de LOISY. 1lsera inséré au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection des populations, le maire de LOISY, le commandant du groupement degendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,le 07/ g5/2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversiténBernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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; Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementnité milieux naturels et biodiversité A n .e c s ce SRR Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr - chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ N°portant fermeture d'un établissement d'élevaged'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.413-3 à L.413-5, R.413-1, R.413-24, R.413-37 et R.413-39,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques,Vu l''arrêté préfectoral en date du 28/09/1998 portant autorisation d'ouvertured'établissement n° 71-280,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation designature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté de subdélégation de signature 71-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portantsubdélégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs,Vu la correspondance parvenue le 17/04/2024 par laquelle Monsieur Daniel BAS informede la cessation totale et définitive de son activité d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques,Considérant que l'établissement d'élevage est réputé vide de tout spécimen d'animauxd'espèces non domestiques, à la date de déclaration de la cessation totale et définitive del'activité par Monsieur Daniel BAS,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire ;ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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d'élevage d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée 7
Article 1: L'arrêté préfectoral en date du 28/09/1998 portant autorisation d'ouvertured'établissement n° 71-280 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Daniel BAS et affiché en mairie de lacommune de MONTBELLET. Il sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection des populations, le maire de MONTBELLET, le commandant du groupement degendarmerie à Charnay-les-Mâcon et le service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera transmise.
Fait à Mâcon,le 03 / 0S/2024Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départementalpour le directeur départemental et par délégationLa cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette ROBIN
Voies de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la Chambre d'agriculture de
Saône-et-Loire à acquérir 120 parts sociales de la SARL Centre de sélection de Béchanne 9
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale| des Territoires
Service économie agricoleTél : 03 85 21 28 19ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr Le prefet de Saône-et-Loire,chevalier de l'ordre national du Méritechevalier de Légion d'honneurARRÊTÉautorisant la Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire à acquérir 120 parts socialesde la SARL centre de sélection de Béchanne.Vu les articles R 511-72 et R 512-11 du Code rural et de la pêche maritime,Vu les articles L 510-1 et R 510-5 du Code rural et de la pêche maritime,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu la délibération de la session du 14 mars 2024 autorisant le Président de la Chambred'agriculture de Saône-et-Loire à procéder à l'acquisition de 120 parts sociales d'unmontant unitaire de 500 € de la SARL centre de sélection de Béchanne,Considérant I'ensemble des pièces comptables et l'évaluation de la valeur des partssociales fournies permettant I'analyse complète de la demande,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de M. le Directeur départemental des finances publiques,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 :La Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire est autorisée à acquérir 120 parts sociales dela SARL centre de sélection de Béchanne, dont la valeur vénale unitaire a été évaluée à500 €, pour un montant global de 60 000 €.Article 2 :Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des financespubliques et M. le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon,le 07 MAI 2024Le préfet37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 /71040 MÂCON Cedex /Tél : 03 85 21 28 00 Yves SÉGUY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-07-00005 - Arrêté autorisant la Chambre d'agriculture de
Saône-et-Loire à acquérir 120 parts sociales de la SARL Centre de sélection de Béchanne 10
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-05-03-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00001 - CDAC : SARL TR OPTIMA CONSEIL habilitation analyses d'impact 11
E,—dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉET DE LA LÉGALITÉBureau de la réel jon et des électi LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREureau de la réglementation et des élections CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCommission départementale CHEVALIER DE I' ORDRE NATIONAL DUd'aménagement commercial MFRITE
NO
Arrêté portant habilitation pour effectuer des analysesd'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu l'article L. 752-6 III du code de commerce disposant que la commission se prononce au vud'une analyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même codefixant les conditions d'obtention de la dite habilitation :.Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impactdes projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale :Vu la demande d'habilitation déposée par la SARL TR OPTIMA CONSEIL en date du27 mars 2024 ;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerceVu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL TR OPTIMA CONSEILpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 :Mme Manon GODIOT, née le 24/11/1989 à Nantes (44) ;Mme Aurélie GOUBIN née le 12/02/1996 à Saint-Herblain (44)de la société SARL TR OPTIMA CONSEIL sont habilitées à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L752-6 du code de commerce.Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacitepossible.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
196 RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 — TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00Site Internet : www.pref71.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00001 - CDAC : SARL TR OPTIMA CONSEIL habilitation analyses d'impact 12
Article 4: Conformément à l'article R 752-6-3 II du code de commerce: l'habilitation peut êtreretirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour oud'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.
Mâcon,le _3 MA| 2024Le préfet,
Agnës CHAVANON
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétentd'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la- décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou leministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entenduqu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-05-03-00001 - CDAC : SARL TR OPTIMA CONSEIL habilitation analyses d'impact 13