VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-096
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-02-01-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature en matière
de soins sans consentement_Décision n°55_2024 (1 page) Page 4
84-2024-06-27-00006 - CH Montfavet_Délégation de signature en matière
de soins sans consentement_Décision n°56/2024 (1 page) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement
opposable (4 pages) Page 8
84-2024-06-25-00004 - Avenant n°2 à l'arrêtè du 13 mars 2023
SAP789059854 portant agrément au titre des emplois de services à la
personne (2 pages) Page 13
84-2024-06-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP 920701455 (2 pages) Page 16
84-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP 924824469 (2 pages) Page 19
84-2024-06-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP881749121 (2 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-06-27-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 (3 pages) Page 25
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2024-03-25-00005 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-61/84 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 29
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ N°2024/06-25 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 34
84-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-26-01 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du vendredi 28
juin 2024 à 18h00 au dimanche 30 juin 2024 à 20h00 (3 pages) Page 39
84-2024-06-27-00002 - ARRÊTÉ N°2024/06-26-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse du vendredi 28 juin 2024 à 18h00
au dimanche 30 juin 2024 à 20h00 (2 pages) Page 43
2
84-2024-06-27-00005 - Arrêté N°2024/06-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d□une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le
mardi 2 juillet 2024 de 15h00 à 21h00 (3 pages) Page 46
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2024-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2024 portant autorisation d'appel
à la générosité du public pour le Fonds de dotation VIE (2 pages) Page 50
3
AUTRES SERVICES
84-2024-02-01-00009
CH Montfavet_Délégation de signature en
matière de soins sans consentement_Décision
n°55_2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-02-01-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature en matière de soins sans consentement_Décision
n°55_2024 4
(.I/,;s—._' Centre(1) HospitalierVs /sN de Montfavet


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001- direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature en matière de soins sans consentement

Décision n°55/2024

La directrice du Centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le Code de la Santé publique et notamment l'article L6143-7 ;

Vu les articles D6143-33 à 35 du Code de la santé publique ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
Faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

DÉCIDE

Article 1
Délégation de signature est donnée à :
 Franck NICOLAS, juriste

1) Représenter le directeur dans les actes et audiences concernant les relations avec le juge des
libertés des ressorts d'Avignon et Carpentras.

Avignon, le 01 février 2024

Lu et accepté LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Le délégataire SIGNÉ
Franck NICOLAS


SIGNÉ




Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du Centre hospitalier de Montfavet
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2024-02-01-00009 - CH Montfavet_Délégation de signature en matière de soins sans consentement_Décision
n°55_2024 5
AUTRES SERVICES
84-2024-06-27-00006
CH Montfavet_Délégation de signature en
matière de soins sans consentement_Décision
n°56/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-06-27-00006 - CH Montfavet_Délégation de signature en matière de soins sans consentement_Décision
n°56/2024 6
(.I/,;s—._' Centre(1) HospitalierVs /sN de Montfavet


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001- direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature en matière de soins sans consentement

Décision n°56/2024

La directrice du Centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le Code de la Santé publique et notamment l'article L6143-7 ;

Vu les articles D6143-33 à 35 du Code de la santé publique ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
Faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

DÉCIDE

Article 1
Délégation de signature est donnée à :
 Thomas PALA, attachée à la direction générale

1) Représenter le directeur dans les actes et audiences concernant les relations avec le juge des
libertés des ressorts d'Avignon et Carpentras.

Avignon, le 27 juin 2024

Lu et accepté LA DIRECTRICE

Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
Le délégataire
Thomas PALA SIGNÉ


SIGNÉ



Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du Centre hospitalier de Montfavet
Dossier (DRH)

AUTRES SERVICES - 84-2024-06-27-00006 - CH Montfavet_Délégation de signature en matière de soins sans consentement_Décision
n°56/2024 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-06-13-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation pour la mise en
□uvre du droit au logement opposable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement opposable 8
ExNPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
LE PREFET DE VAUCLUSE
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission départementale de
médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, article 10.
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable.
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret
n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 fixant la composition de la
commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu l'arrêté n°SI2007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la commission
départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu l'arrêté du 27 septembre 2023 portant modification de la composition de la commission de
médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu le courrier du 05/06/2024 de la CNL désignant Madame Fatiha BOUNOUA comme membre
suppléant en remplacement de Madame Sahmadia ARBOUZ.
ARRETE
Article 1 er :
L'article 1 de l'arrêté n° 2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable,
modifié par les arrêtés n° 2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 et
n° 2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21 décembre 2015, du 03
juin 2016, du 03 octobre 2016, du 20 janvier 2017, du 13 février 2018, du 10 septembre 2018, du
08 avril 2019, du 22 octobre 2020, du 04 janvier 2021, du 23 août 2021, du 21 décembre 2021, du 12
janvier 2022, du 23 juin 2022, du 25 novembre 2022, du 06 février 2023, du 13 juin 2023, du 27
septembre 2023 et du 28 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale de l'Emploi, du Traval et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 08 – télécopie 04 88 17 86 99
courriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
site internet : www. vaucluse .gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement opposable 9
1/ - collège n° 1 :
Représentant de l'Etat
La directrice départementale de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable du pôle Insertion Logement de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable de l'unité DALO de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
2/ - collège n° 2 :
Représentant des collectivités territoriales – représentant du Conseil Départemental
Madame Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire et vice-présidente
Madame Elisabeth AMOROS, suppléante
Madame Christelle JABLONSKI-CASTANIER, suppléante
Madame Maria MIOT-CALOT, suppléante
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Madame Annick DUBOIS, titulaire
Madame Sandrine MARTINEZ, suppléante
Représentant des collectivités territoriales – représentant des maires de Vaucluse
Madame Josiane AILLAUD, adjointe au maire d'Aubignan, titulaire
Madame Véronique MENCARELLI, élue au logement de la commune de Carpentras, suppléante
3/ - collège n° 3 :
Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Monsieur Rémi MARTI, Grand Delta Habitat, titulaire
Madame Sylvie ROLLAND, Grand Delta Habitat, suppléante
Monsieur Vincent HERVE, Erilia, suppléant
Madame Samia GOURSEAUD, Erilia, suppléante
Représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d'ouvrage ou
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Madame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire
Madame Virginie BEC, AIVS Soligone, suppléante
Représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement
ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Madame Joëlle LECLUSE, CHRS Rhéso, titulaire
Madame Tatiana PIRES, CHRS Rhéso, suppléante
4/ - collège n° 4 :
Représentant des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Madame Nadia SENNOUR, CNL, titulaire
Madame Fatiha BOUNOUA, CNL, suppléante
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement opposable 10
Représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département
Madame Elodie HUILLET, Cap Habitat, titulaire
Madame Magali GOMEZ, Cap Habitat, suppléante
Monsieur Rémi ENERT, Api Provence, titulaire
Madame Audrey KIZLIK, Api Provence, suppléante
5/ - collège n° 5 :
Représentant des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département désigné par le Préfet
Madame Bernadette VOLATRON, Secours Populaire, titulaire
Monsieur Serge MAZOUE, Fondation Abbé Pierre, suppléant
Madame Delphine CORRE, Croix Rouge, titulaire
Monsieur Pierre DECOMBE, Croix Rouge, suppléant
Représentant désigné par les instances de concertation
Aucune nomination
Représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation dans le
département pouvant assister à la commission à titre consultatif
Monsieur Laurent CORCORAL
Madame Gaëlle CAMPAGNARO
Madame Laura CAPIALI-CONSTANTIN
Madame Nathalie CORA
6/ - Présidence :
Madame Marie-Aimée MATHAUD, personne qualifiée, est désignée par le Préfet pour présider la
commission. Elle assure cette fonction au vu de ses compétences et de son expérience, et dispose
d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée conforme à l'article R.441-13 du code
de la construction et de l'habitation.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
La commission se réunit, une fois par mois, sur convocation de son secrétariat.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et madame la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement opposable 11
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le 13 juin 2024
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
SIGNÉ: Mme BLOUET
Directrice adjointe de la DDETS
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-13-00006 - Arrêté portant modification
de la composition de la commission de médiation pour la mise en □uvre du droit au logement opposable 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-06-25-00004
Avenant n°2 à l'arrêtè du 13 mars 2023
SAP789059854 portant agrément au titre des
emplois de services à la personne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-25-00004 - Avenant n°2 à l'arrêtè du 13
mars 2023 SAP789059854 portant agrément au titre des emplois de services à la personne 13
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises








Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr







Avenant n° 2 à l'ARRETE du 13 mars 2023
SAP789059854
Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,



LE PRÉFET DE VAUCLUSE,


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu le courriel de M. Romain RUSSIER pour l'organisme SR SERVICES
SIREN 789 059 854, le 10 juin 2024, relatif au numéro du département de la
Meurthe-et Moselle (54)

Sur proposition d e la Directrice départementale de l' emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-25-00004 - Avenant n°2 à l'arrêtè du 13
mars 2023 SAP789059854 portant agrément au titre des emplois de services à la personne 14





ARRETE :



Article 1 : L'article 4 de l'arrêté du 13 mars 2023 est modifié comme suit :

Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur les départements suivants : Vaucluse (84),
Bouches du Rhô ne (13), Gard (30). Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes
(06), Ardèche (07), Drôme (26), Var (83) , Ain (01), Aisne (02), Allier (03), Hautes
Alpes (05), Ardennes (08), Ariège (09), Aube (10), Aude (11), Aveyron (12), Calvados
(14), Cantal (15), Charente (16), Charente-Maritime (17), Cher (18), Corrèze (19), Côte-
d'Or (21), Côte d'Armor (22), Creuse (23), Dordogne (24), Doubs (25), Eure (27),
Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault
(34), Ille -et-Vilaine (35), Indre (36), Indre -et-Loire (37), Isère (38), Jura (39), Landes
(40), Loir-et-Cher (41), Loire (42), Haute -Loire (43), Loire-Atlantique (44), Loiret (45),
Lot (46), Lot -et-Garonne (47), Lozère (48), Maine -et-Loire (49), Manche (50), Marne
(51), Haut e-Marne (52), Maye nne (53), Meurthe-et-Moselle (5 4),Meuse (55),
Morbihan (56), Moselle (57), Nièvre (58), Nord (59), Oise (60), Orne (61), Pas -de-
Calais (62), Puy -de-Dôme (63), Pyrénées -Atlantiques (64), Hautes -Pyrénées (65),
Pyrénées-Orientales (66), Bas -Rhin (67), Haut -Rhin (68), Haute-Saône (70), Saône -et-
Loire (71), Sarthe (72), Savoie (73), Haute -Savoie (74), Seine -Maritime (76), Deux-
Sèvres (79), Somme (80), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Vienne (86), Haute -Vienne
(87), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90).

Article 2 : Tous les articles de l'arrêté demeurent applicables dans la mesure où
ils ne sont pas contraires au présent avenant.



Avignon, le 25 juin 2024

P/Le Préfet,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-25-00004 - Avenant n°2 à l'arrêtè du 13
mars 2023 SAP789059854 portant agrément au titre des emplois de services à la personne 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-06-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
920701455
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 920701455 16
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 920701455



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 5 juin 2024 par JADE LOTUS , en qualité d'entreprise
individuelle, SIREN 920 701 455.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de JADE LOTUS, situé à Cavaillon (84300) sous le n° SAP920701455, à
compter du 5 juin 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n 'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
…/…



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 920701455 17










Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 26 juin 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 920701455 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-06-27-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
924824469
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 924824469 19
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 924824469



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 30 mai 2024 par Madame Josette DOUARI, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 924 824 469.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Josette DOUARI , situé à Pertuis (84120) sous le n°
SAP924824469, à compter du 30 mai 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Travaux de petit bricolage
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 924824469 20













Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 27 juin 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 924824469 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-06-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP881749121
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP881749121 22
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP881749121



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 13 juin 2024 par Madame Diane VISEE , en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 881 749 121.
.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Diane VISEE , située à Malaucène (84340) sous le n°
SAP881749121, à compter du 13 juin 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Travaux de petit bricolage
o Assistance informatique à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP881749121 23













Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 26 juin 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,


Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP881749121 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-27-00004
Arrêté de Circulation portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 25
ExPREFETDE VAUCLUSEL{z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté de Circulation
portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 .
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et
complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des
autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France, en vue
de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'instruction interministérielle modifiée et notamment la 8è partie – signalisation
temporaire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu la demande en date du 27juin 2024, des Autoroutes du Sud de la France ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 26
Considérant que, suite à un accident d'un fourgon ayant dégradé le dispositif de
sécurité en terre-plein central sur l'autoroute A7 au PR 154.000, dans le sens de
circulation Marseille-Lyon, des travaux de réparation du dispositif de sécurité doivent
être réalisés à hauteur de ce point repère ;
Considérant que, pour permettre la réparation de ces dispositifs de sécurité, la société
Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne Rhône Alpes
à Orange, doit mettre en place une signalisation provisoire de longue durée et
procéder à une restriction de la limitation vitesse ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la France et
des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La circulation est réglementée à compter du jeudi 27 juin 2024 jusqu'à la fin des
travaux de réparation du dispositif de sécurité ;
ARTICLE 2 :
La réglementation de la circulation et les mesures d'exploitation définies ci-dessous
resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les
jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département de Vaucluse, sur le territoire de la commune
d'Avignon.
ARTICLE 3 : Mode d'exploitation
Mise en place de séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs sur terre-
plein central au PR 154.000 sur l'autoroute A7 en direction de Lyon :
- En amont des séparateurs modulaires dans le sens de circulation Marseille-
Lyon, la vitesse est limitée à 110 km/h entre les PR 154.550 et PR 154.350, puis à
90 km/h entre les PR 154.350 et PR 154.150.
ARTICLE 4 : Calendrier des travaux
Délai : A compter du jeudi 27 juin 2024 jusqu'à la réparation complète des dispositifs
de sécurité.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 27
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vi -
gueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le
contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière
(Peloton d'Orange).
ARTICLE 6 : Information des usagers
Les usagers sont informés par panneau de signalisation.
ARTICLE 7 : Dérogation
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier :
Dans la zone du chantier, la vitesse est limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout
autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à 0 km.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse par intérim, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Vaucluse, le directeur régional de la direction régionale Provence
Camargue des autoroutes du sud de la France à Orange, les directeurs d'entreprises
chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à
la réglementation en vigueur et dont copie est adressée, pour information, à la DIR
Méditerranée de Zone Sud et à FCA.
Vedène, le 27 juin 2024

Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la réglementation routière
SIGNE
Jordane FOLIO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-27-00004 - Arrêté de Circulation portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A7 28
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2024-03-25-00005
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-61/84 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-25-00005 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-61/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
29
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 mars 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-61/84
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2022 -351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du
18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral 84-2024-03-04-00041 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
Direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée
le 24 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visées dans l'arrêté préfectoral du 84-2024-03-04-00041 du
04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
Vaucluse ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-25-00005 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-61/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
30
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. DURAND Renaud DIR / À compter du 01/07/2024
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé
• les circulaires aux maires,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État,
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
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84-2024-03-25-00005 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-61/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
31
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-18/84 du 12 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
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84-2024-03-25-00005 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-61/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
32
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse.
Pour le préfet de Vaucluse
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-03-25-00005 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-61/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-27-00003
ARRÊTÉ N°2024/06-25 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ N°2024/06-25 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 34
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/06-25
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 28 juin 2024 au lundi 1
er juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ N°2024/06-25 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 35
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 28 juin 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 1er juillet 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ N°2024/06-25 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 36
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ N°2024/06-25 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 37
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 27 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ N°2024/06-25 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-27-00001
ARRÊTÉ N°2024/06-26-01 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse du
vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au dimanche 30
juin 2024 à 20h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-26-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au
dimanche 30 juin 2024 à 20h00
39
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/06-26-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
du vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au dimanche 30 juin 2024 à 20h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-26-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au
dimanche 30 juin 2024 à 20h00
40
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu'il existe dès lors un risque
d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du
Vaucluse les 28, 29 et 30 juin et 1er juillet 2024 ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juin sur le territoire de la commune
d'Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques favorables annoncées pour les 28, 29 et 30
juin 2024 ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse, et cela à compter du vendredi 28 juin à 18h00 et jusqu'au
dimanche 30 juin à 20h00.
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-26-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au
dimanche 30 juin 2024 à 20h00
41
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-26-01 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse du vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au
dimanche 30 juin 2024 à 20h00
42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-27-00002
ARRÊTÉ N°2024/06-26-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du vendredi 28 juin
2024 à 18h00 au dimanche 30 juin 2024 à 20h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00002 - ARRÊTÉ N°2024/06-26-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au dimanche 30 juin 2024 à 20h00
43
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/06-26-02
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party)
dans le département du Vaucluse du vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au dimanche 30 juin 2024
à 20h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 27 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dansle département du Vaucluse du
vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au dimanche 30 juin 2024 à 20h00 ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical(Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu'il existe dès lors un risque
d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du
Vaucluse pour les 28, 29 et 30 juin 2024 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00002 - ARRÊTÉ N°2024/06-26-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au dimanche 30 juin 2024 à 20h00
44
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juinsur le territoire de la commune
d'Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notammenttout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du
Vaucluse, et cela à compterdu vendredi 28 juin 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 30 juin
2024 à 20h00.
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale deVaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sontchargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00002 - ARRÊTÉ N°2024/06-26-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse du vendredi 28 juin 2024 à 18h00 au dimanche 30 juin 2024 à 20h00
45
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-27-00005
Arrêté N°2024/06-27 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d□une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon le
mardi 2 juillet 2024 de 15h00 à 21h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00005 - Arrêté N°2024/06-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d□une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le mardi 2 juillet 2024 de
15h00 à 21h00
46
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/06-27
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon le mardi 2 juillet 2024 de 15h00 à 21h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 juin 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune d'Avi-
gnon le mardi 2 juillet 2024 de 15h00 à 21h00 à l'occasion de la tenue de la parade du Festival
OFF d'Avignon ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00005 - Arrêté N°2024/06-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d□une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le mardi 2 juillet 2024 de
15h00 à 21h00
47
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que le Festival OFF d'Avignon va organiser le mardi 2 juillet en fin d'après-midi
une parade pour marquer l'ouverture du Festival et qui traditionnellement attire une très
forte population ;
Considérant que la commune d'Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles sur le trajet
de la parade du Festival OFF d'Avignon qui va se tenir en intra-muros, tels que la place Pie, la
place de Jérusalem, la place Carnot et la rue de la République, dans lesquels des troubles à
l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment
engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des
agressions à son encontre ;
Considérant que toutes les zones de passage de la parade du OFF ne sont pas couvertes par
de la vidéoprotection de voie publique et que l'utilisation d'une caméra depuis un drone
pourra pallier à cette difficulté et assurer ainsi un visu par les forces de l'ordre sur l'ensemble
du trajet ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation
d'images installés sur un drone est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00005 - Arrêté N°2024/06-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d□une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le mardi 2 juillet 2024 de
15h00 à 21h00
48
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens sur les secteurs suivants :
• Avignon intra-muros et ses alentours proches.
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne installée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le mardi 2 juillet 2024 de 15h00 à 21h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-27-00005 - Arrêté N°2024/06-27 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d□une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon le mardi 2 juillet 2024 de
15h00 à 21h00
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2024-06-25-00003
Arrêté du 25 juin 2024 portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation VIE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2024 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
Fonds de dotation VIE 50
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 25 juin 2024
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation VIE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôledes comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 4 mars
2024 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité reçue en sous-préfecture
d'Apt le 21 juin 2024 et présentée par Madame Nadia SAMMUT, Présidente du Fonds de
dotation VIE, dont le siège social est situé au 1680, route deLourmarin – La Fenière à
Cadenet (84160),
Considérantque la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet :
www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2024 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
Fonds de dotation VIE 51
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
ARRETE
Article 1 er :le fonds de dotation dénommé «VIE» est autorisé à faire appel à la générosité
du public pendant un an du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de solliciter des dons auprès de
particuliers et d'entreprises pour soutenir les projets d'intérêt général du fonds de
dotation.
Les annonces relatives à l'appel au profit du fonds de dotation seront réalisés par site
internet, newsletter, réseaux sociaux, plaquettes, cartes postales, page dédiée à la
collecte sur Hello Asso, évènements au bénéfice du fonds de dotation

Article 2: conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dot ation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée encas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 :la Sous-Préfète d'Apt est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois.
Apt, le 25/06/2024
La Sous-Préfète d'Apt
signé
Christine HACQUES
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2024 portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
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