HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-062
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A M. FREDERIC PLANES DIRECTEUR DES
POLITIQUES PUBLIQUES MISE A JOUR (3 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00004
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A M. FREDERIC PLANES
DIRECTEUR DES POLITIQUES PUBLIQUES
MISE A JOUR
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-18-00004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.
FREDERIC PLANES DIRECTEUR DES POLITIQUES PUBLIQUES MISE A JOUR 3
l . ' Secrétariat général
PREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le, 18 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES
Directeur des politiques publiques ;
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et I'administration;
VU le code de la commande publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU _ le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n°20/0258/A du 11 février 2020 portant nomination de
Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,.en qualité
de directeur des moyens et de la coordination des politiques publiques à la préfecture des
Hautes-Alpes à compter du 6 avril 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l'arrêté n°05-2017-11-06-009 du
6 novembre 2017 publié le 9 novembre 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Alpes ;
VU la convention de délégation de gestion du 29 mars 2021 et son avenant du 31 mai 2021 conclus
entre la préfecture des HAUTES-ALPES/S.G.CD et la D.R.F.I.P des Bouches du Rhéne;
SUR _ proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
ARRETE
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-
www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 1er :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l'intérieuret
de l'outre-mer, directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, dans le cadre de'ses attributions et
compétences :
e gestion du personnel : congés et autorisations d'absence, ordres de mission des agents de sa
direction.
e Les documents de gestion courantes pour I'ensemble des domaines d'action de la direction des
politiques publiques et plus particulièrement :
o les correspondances courantes d'information ou de demande de pièces complémentaires;
o les demandes d'avis des services de l'État; —
o les bordereaux récapitulatifs de transmission de documents ;
o les demandes de subdélégation d'autorisation d'engagement (A.E) et de Crédit de Paiement
(C.P).
les certificats de paiements
la constatation et la certification du service fait o o
e visa des sous- couvert des courriers en transit pour l'ensemble des domaines de compétence de
la direction des politiques publiques.
e convocations aux réunions, commissions et comités,
e certification conforme des documents,
e recueil des actes administratifs,
La présente délégation ne s'applique pas à la signature des actes réglementaires, du courrier
ministériel et parlementaire, et de la correspondance comportant décision ou instructions générales,
pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques, à l'effet
de signer les actes et pièces d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes correspondantes
aux autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs aux subventions et dotations relevant
des programmes budgétaires (BOP) énoncés ci-dessous.
-BOP 112 ( FNADT, CPER,HCPER et CIMA) BOP 119 (DETR, DSIL, DSID), BOP 122 (Dotation de solidarité et
travaux divers d'intérêt local), BOP 357 (RM), BOP 362 (DSIL RT et DSID RT), BOP 363 (FITN) et BOP 364
(PAM).
Sont habilitées à saisir et valider les engagements de crédits et la certification du service fait
dans CHORUS FORMULAIRE, les agents suivants :
- Madame Magaly DENIS ;
- Madame Delphine KEILTY ;
- Madame Edith GABRY ;
- Madame Marjorie ELIAS.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric PLANES, directeur des politiques publiques,
la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci-dessus est exercée par :
- Mme Sarah JALLAIS, attachée, adjointe au directeur des politiques publiques, chef du pôle
coordination environnement ;
- M. Emeric MUSY, attaché, adjoint au directeur des politiques publiques, chef du pôle subventions
d'investissements des collectivités.
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Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil dés actes administratifs de
la préfecture des HAUTES-ALPES.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur des politiques publiques
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
:
Dominique DUFOUR
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