HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-076
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et afin de ne pas mettre en
conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la
mise en accessibilité du Lycée LUXEMBOURG à Vesoul. (6 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain (8
pages) Page 10
70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de
VELESMES-ECHEVANNE (8 pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période
de trois ans de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique de la Haute-Saône (4 pages) Page 28
70-2025-06-10-00039 - Arrêté portant dérogation à l'obligation
d'emploi du taux de subvention minimum de 20 % au titre de la DETR à la
commune de ROCHE-SUR-LINOTTE et SORANS-LES-CORDIERS (2 pages) Page 33
70-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 renouvelant
à la communauté de communes du Pays de Lure la dérogation en
matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant
contenir des fermentescibles (2 pages) Page 36
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DDT de Haute-Saône
70-2025-06-10-00013
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 et
afin de ne pas mettre en conformité aux règles
d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise
en accessibilité du Lycée LUXEMBOURG à Vesoul.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre
2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée
LUXEMBOURG à Vesoul.
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PREFET - Direction Départementale'DE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE | Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité; Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de |' article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 et afin de ne pasmettre en conformité aux règles d'accessibilité I'internatdans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée LUXEMBOURG à Vesoul
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU les dispositions'du Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014;VU le décretdu 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 àR. 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et desinstallations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la'commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrété n° 70-2023-10-16-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. DidierCHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation présentée par M. Bletton Bernard, représentant la société publiquelocale SEDIA agissant pour le compte de la Région Bourgogne Franche-Comté aux dispositions desarticles :< point 1: de l'arrêté du 8 décembre 2014 afin d'être autorisé à conserver une poutre nonconforme à 2,15 m de hauteur au lieu de 2,20 m au R+2 de l'internat;« point 2 : de l'arrêté du 8 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité auxrègles d'accessibilités l'internat du Lycée LUXEMBOURG
VU l'avis favorable pour le point 1 et l'avis défavorable pour le point 2 de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 22 avril 2025 joint auprésent arrêté :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Ailies - CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : htto://www.haute-saone.gouv.frP &1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre
2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée
LUXEMBOURG à Vesoul.
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre
2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée
LUXEMBOURG à Vesoul.
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Considérant pour le point1 l'impossibilité technique liée à la structure du bâtiment ;Considérant que la poutre sera contrastée afin de prévenir du danger éventuel.Considérant pour le point 2 que la demande de dérogation concernant la non mise en accessibilité del'internat se limite à indiquer que l'internat fait l'objet d'un projet d'abandon à moyen terme, sansprécision de date, et qu'elle ne comporte donc aucun élément d'explication qui pourrait la justifier auregard des motifs de dérogation prévus par la réglementation: disproportion manifeste entre lesaméliorations apportées et leurs conséquences sur l'exploitation de l'établissement, en fonction descoûts estimés pour la mise en accessibilité ou impossibilité technique ;
ARRETE
Article 1°' :La demande de dérogation afin d'étre autorisé à conserver une poutre à une hauteur de 2,15 m estaccordée.
Article 2 :La demande de dérogation afin d'étre autorisé à ne pas mettre en conformlte aux règles d'accessibilitéI'internat est refusée.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de VESOUL.Article 4 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hlerarchlque dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 5 :La directrice des services du cablnet de la préfecture de la Haute-Sadne, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de VESOUL sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ait à Vesoul,le 4.0 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation/ Le directeur départemgntal des territoires
J
Didier CHAPUIS
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2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée
LUXEMBOURG à Vesoul.
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2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée
LUXEMBOURG à Vesoul.
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.REPUBLIQUEFRANCAISELfi(:méÉgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ _Direction départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CPDossier suivi par : .- A n cyes sse en Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 ' Réunion du mardi 22 avril 2025Fax: : :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-SONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21,R. 122-30,R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires 'des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ; -VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 550 25 O 0009N° urbanisme :Commune : VESOULDemandeur : SEDIA représenté(e) par M BLETTON Bernard _Adresse du demandeur : 6 Rue Louis Garnier 25000 BESANCONNom établissement : Lycée LuxembourgAdresse des travaux : 11 quai yves barbier 70000 VESOULType : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 4
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre
2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée
LUXEMBOURG à Vesoul.
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Nature des travaux :création de volumes/Travaux d'aménagementLe projet prévoit la mise aux normes accessibilité des bâtiments du lycée Luxembourg sauf le l'internatqui fait l'objet d'abandon à moyen terme.Deux demandes de dérogations sont sollicitées.Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Autre) : Une demande de dérogation est formulée pour ne pas réaliser les travaux demise en accessibilité de l'internat car celui-ci sera fermé à moyen terme.Point dérogatoire 2 (Impossibilité techmque) Une poutre dans un chemmement au R+2 de l'internat laisseune hauteur inférieureà 2.20 m.
Membres permanents de la commission présents :Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineM LE MAIRE , Représentant de la communeAbsents excusés:Mme BURGEL Marie-Elysabeth, Représentänt du Directeur Departemental de l'emploi, du travail et des solidaritésM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable- sur les demandes de dérogation:- DEFAVORABLE au point 1 : la fermeture « prévue » n est pas un motif réglementaire pour accorder ladérogation.- FAVORABLE au point 2 Les contraintes structurelles du bâtiment ne permettent pas de rehausser lapoutre.RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acceslibré(https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public etde partager ces informations le plus largement possible.se de d 5 e e k e de e d de À e e e e e e e
- AVIS DE LA COMMISSION _La commission émet un avis favorableà la réalisation de ce projet et à la demande de dérogationconcernant la hauteur de la poutre et un avis défavorableà la non mise en accessibilité de l'internat. au motif de la fermeture prévue de celui-ci. Cet avis est assorti de la recommandation énumérée ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 22 avril 2025Pour le PréfetLe Président
Marle-Jose MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00013 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre
2014 et afin de ne pas mettre en conformité aux règles d'accessibilité l'internat dans le cadre de la mise en accessibilité du Lycée
LUXEMBOURG à Vesoul.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-10-00025
Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur
la commune de Filain
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Filain 10
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementation
Fraternité
Arrêté N°70-2025- |portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune de FILAIN
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostatsnon dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU le reglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006 (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
| rUe de |a rrerecture
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Filain 11
VU la demande présentée le 23 mai 2025 par M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70,~dont le siège social est situé 11 allée de la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, en vue d'obtenirl'autorisation de créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Filain ;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 5 juin 2025 ;VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est du 28 mai 2025 ;VU l'avisdu colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord du 3 juin 2025 ;VU l'avis du maire de la commune de Filain du 22 mai 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1": M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11 alléede la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usagepermanent sur la commune de Filain et à usage exclusif des ballons libres à air chaud et à gaz.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :Références cadastrales : parcelle section AB n° 92Propriétaire du terrain : M. MONTORNES MarieCoordonnées géographiques : Latitude 47,5166 et Longitude 6,1837Dimensions : en forme de « haricot » environ 200m x 60m (environ 10 000 m?)Altitude moyenne : 275 m /Nature du sol : herbeLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2: Il est de la responsabilité du demandeur de la création de l'emplacement de fournir àI'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient devérifier l'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performancesdes aéronefs utilisés. 'La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leurappartient de vérifier l''adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, I'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartientégalement d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mémes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.Article 3 : Le terrain se trouve à proximité de parties boisées, l'envol de montgolfières devra s'effectuerdans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distance réglementaire requise entrel'enveloppe de l'aéronef et la végétation.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Filain 12
L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (Château touristique etdes routes), il appartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pourempêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol desmontgolfières.Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exloitation reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de l'aérodrome. A noter enparticulier que :- La plateforme se situe sous le Réseau Très Basse Altitude de la défense, la R45 S7 dont lecontournement est obligatoire dès lors qu'elle est activée.- la plateforme se situe sous les zones R 158A et R 158 B. La pénétration dans ces espaces, lorsqu'ilssont activités, ne peut se faire qu'avec une autorisation de RAKI RADAR ou CDC.Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Article G : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra étre utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d'avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrété.Article 8: Au plan de la circulation aérienne militaire, il conviendra que, les utilisateurs de cetteplateforme respectent strictement les statuts des zones suivantes, situées a proximité :- zone réglementée LF-R 158 B « MIRAGE 2000 NE » ;- zone réglementée LF-R 45 S7 « JURA » du réseau très basse altitude défense (RTBA) ;- zone terminale de contrôle de Luxeuil (CTR).De plus, l'utilisateur de cette plateforme devra contacter téléphoniquement le chef contrôleur ducentre de détection et de contrôle de Cing-Mars-La-Pile au 02.45.34.15.67, 15 minutes avant ledécollage afin de connaître l'activité réelle de la zone réglementée LF-R 158 B.Les caractéristiques de ces zones sont disponibles dans les publications aéronautiques officielleswww.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1Article 9: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del'étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur mission. '
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Filain 13
Article 11: Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra étreadressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois dejanvier de l'année suivante.Article 12 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89) ;- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 26).Article 13: Le présent arrêté est précaire et révocable. Il pourra être abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présentarrêté.Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif —- 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à :< M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;° M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est(dzon-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;< M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fct@intradef.gouv.fr) ;< M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;° M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr) ;* M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône(ggd/0@gendarmerie.interieur.gouv.fr);* M.le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sclis70@sdis70.fr);e M. le maire de Filain (contact@mairie-filain.fr ) ;* M. Max THOMAS, gérant de la société montgolfière 70 (contact@montgolflere?O com).
Faità Vesoul,le - À 0 JUIN 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
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Annick FÎÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Filain 14
Département :HAUTE SAONECommune :FILAIN
Section : ABFeuille : 000 AB 01Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 16/05/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48 -©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATIONLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LURECentre des Finances Publiques 21 Rue deBourdieu 70204 '70204 LURE Cedextél. 03.84.62.41.00 -faxsdif70@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1939650
71512507151100
1939800ï
71512507151100
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permanent sur la commune de Filain 15
Carteau1/25000°
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permanent sur la commune de Filain 16
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Filain 17
Notice:Ils'agitd'unterrainenherbe,situéauNordduvillagedeFilain,àcotéduChâteauCeterrain,enformedeharicot,cadastréABn°92,estsituédelongdelaruedeMongrenu,immédiatementauSudduChâteaudeFilain.Lesvolsaurontlieudanslecadred'uneactivitéprofessionnelled'organisationdebaptêmesdel'airavecuneclientèleprivée.Lasurfacedelaplate-forme,objetdelaprésentedemande,estd'unpeuplusde10000m?,permettantdemettreenplaceuneouplusieursmontgolfiéresentoutesécurité.LasociétéMONTGOLFIERES70relevantd'unecompagnieaérienne,elleestdotéedetousleséquipementsdesécurité,validésparlaDGAC.REMARQUE:lacommunedeFILAINsesituedansl'espaceaérienR45S7î:...à...MONTGOLFIERES70assurerauneveilleparticulièreparrapportauxhorairesd'activationdecettezone.CETERRAINESTSOLLICITEPOURUNEPLATEFORMENOMINATIVEACARACTEREPERMANENT.FaitàECHENOZLAMELINE,le20mai2025MaxTHOMAS,gérantdelasociétéMONTGOLFIERES70#
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00025 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Filain 18
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-10-00014
Arrêté portant création et utilisation d'une
plateforme aérostatique à usage permanent sur
la commune de VELESMES-ECHEVANNE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 19
PREFET ; Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationiberté 'Êgah'îé" Fraternité
Arrêté N°70-2025- 06-A0- 000 A4portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage permanentsur la commune de VELESMES-ECHEVANNE
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports et notamment ses articles R.6212-4 et R.6212-19 ;VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostatsnon dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;VU le reglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ; ,VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE) n°®923/2012 ;VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ; . ,(VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. RomainROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme AnnickPAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
Tel.03 8 00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00014 - Arrêté portant création et utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de VELESMES-ECHEVANNE 20
VU la demande présentée le 25 avril 2025 par M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70,dont le siège social est situé 11 allée de la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, en vue d'obtenirl'autorisation de créer une plateforme aérostatique à usage permanent sur la commune de Velesmes-Echevanne;VU le dossier annexé à la demande ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 2 mai 2025 ;VU l'avis du commissaire général, directeur zonal de la police aux frontières Est du 28 mai 2025 ;VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord du 15 mai 2025;VU l'avis du maire de la commune de Velesmes-Echevanne du 18 avril 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;ARRETEArticle 1 : M. Max THOMAS, gérant de la société Montgolfières 70, dont le siège social est situé 11 alléede la Cote Vinée à Echenoz-la-Méline, est autorisé à créer une plateforme aérostatique à usagepermanent sur la commune de Velesmes-Echevanne et à usage exclusif des ballons libres à air chaud età gaz.Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :Références cadastrales : parcelle section ZV n° 91Propriétaire du terrain : commune de Velesmes-Echevanne (terrain de foot)Coordonnées géographiques : Latitude 47,4252 et Longitude 5,7025Dimensions : en forme de rectangle environ 100m x 70m (environ 7 000 m?)Altitude moyenne : 200 mNature du sol : herbeLes caractéristiques géographiques du terrain sont annexées au présent arrêté (carte et plan).Article 2: Il est de la responsabilité du demandeur de la création de l''emplacement de fournir àl'attention des pilotes qui l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettraient devérifier 'adéquation des caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performancesdes aéronefs utilisés.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord : il leurappartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation etl'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses dimensions). Il leur appartientégalement d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens etpour les personnes au sol.Article 3 : Le terrain se trouve à proximité de parties boisées, I'envol de montgolfières devra s'effectuerdans des conditions, et selon les vents, de façon à respecter la distance réglementaire requise entreI'enveloppe de l'aéronef et la végétation.
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L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (notamment desroutes), il appartiendra au responsable de la plateforme de prendre toutes dispositions pour empêcherl'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en ceuvre et d'envol des montgolfières.Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens quipourraient étre concernés par les vols et de veiller à ce que l'exloitation reste compatible avec lesévolutions de |'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de l'aérodrome. A noter enparticulier que : '- La plateforme se situe dans le Réseau Très Basse Altitude de la défense, la R158 A et B et zone R45. Ilconviendra de respecter strictement le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens.Article 4 : Chaque ballon devra disposer d'une aire de gonflage et d'envol délimitée par un cercle derayon minimum équivalent à deux fois la hauteur hors tout du ballon.Article 5: Conformémentà l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 février 1986, modifié, unesignalisation adaptée sera mise en place pendant les heures d'utilisation de la plateforme.Article G : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler la plateforme aux navigateurs aériens ou yinstaller des aides à la navigation aérienne, visuelles ou tout autre dispositif de télécommunications, ildevra obtenir l'accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est et se conformer à laréglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation. Acet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu'il compte adopter.Article 7 : La plateforme ne pourra être utilisée que par le demandeur et ses invités, à bord de ballonslibres à air chaud ou à gaz, sous réserve d''avoir pris connaissance des consignes et conditionsd'utilisation de la plateforme spécifiées dans le présent arrété.Article 8: Au plan de la circulation aérienne militaire, il conviendra que, les utilisateurs de cetteplateforme respectent strictement les statuts des zones suivantes, situées à proximité :- zone réglementée LF-R 158 B « MIRAGE 2000 NE » ;- zone dangereurse LF-D 75 « BROYE LES PESMES » ;- zones réglementées LF-R 45C « ARBOIS » LF-R 45 S7 « JURA » et LF-R 45 S6.1 « MACONNAIS NORDEST » du réseau très basse altitude défense (RTBA)..De plus, l'utilisateur de cette plateforme devra contacter téléphoniquement le chef contrôleur ducentre de détection et de contrôle de Cing-Mars-La-Pile au 02.45.34.15.67, 15 minutes avant ledécollage afin de connaître l'activité réelle de la zone réglementée LF-R 158 B.Les caractéristiques de ces zones sont disponibles dans les publications aéronautiques officielleswww.sia.aviation-civile.gouv.fr — AIP France ENR 5.1Article 9: Aucun aérostat ne devra prendre le départ de la plateforme à destination directe del''étranger, hormis vers les pays signataires d'une convention de libre circulation avec la France.Article 10: Les agents chargés du contrôle de la plateforme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique aurontlibre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leur mission.Article 11 : Un état récapitulatif des mouvements réalisés chaque année sur la plateforme devra êtreadressé à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, au début du mois dejanvier de l'année suivante.
Tél. 03 84 77 70 00Courriet ! prerecturconaute-saone.gouv.rr
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Article 12 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé :- à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim (tél. 03.88.59.64.64) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent de direction (tél. 06.17.44.07.89) ;- à la direction zonale de police aux frontières (tél. 03 87 62 03 26).Article 13: Le présent arrêté est précaire et révocable. Il pourra être abrogé si l'utilisation de cetteplateforme est source de nuisances ou si son utilisation est non conforme aux dispositions du présentarrêté.Article 14: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif— 30 rue Charles Nodier —- 25000 BESANÇON ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur www.telerecours.frArticle 15: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont copie seraadressée à :e M.le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-plateformes-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;* M.le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est(dzon-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr) ;* M.le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord(dsae-dircam-sdrcam-nord-circae.chef.fet@intradef.gouv.fr) ;* M.le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr);< M.le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116-bac.communication.fct@def.gouv.fr);* M.le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgae.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;° M.le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône- (ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (sdis70@sdis70.fr) ;* M. le maire de Velesmes-Echevanne (commune-de-velesmes@orange.fr) ;M. Max THOMAS, gérant de la société montgolfière 70 (contact@montgolfiere70.com).
FaitàVesoul,le 1 0 JUIN 2025Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,|[
Annick PAQUET
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Département :HAUTE SAONECommune :VELESMES ECHEVANNE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATION
Section : ZV 'Feuille : 000 ZV 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 25/04/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LURECentre des Finances Publiques 21 Rue deBourdieu 7020470204 LURE Cedextél. 03.84.62.41.00 -faxsdif70@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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1903750
71397507139625
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0
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-11-00002
Arrêté portant composition pour une période de
trois ans de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Haute-Saône 28
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- - et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination mtermlnlsterlelleSecrétariat de la CDAC
| Arrêté N°portant composition pour une période de trois ans de la CommissionDépartementale d'Aménagement Cinématographiquede la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneVU le code du code du cinéma et de I'image animée ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code ducinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03:84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Haute-Saône 29
VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant de!egat:on de signatureà Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute—Saone
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1°": Il est constitué dans le département de la Haute-Saône une CommissionDépartementale d'Aménagement Cinématographique chargée de statuer sur les demandesd'autorisation qu: lui sont presentees en vertu des dispositions des articles L. 212-7 à L. 212-9du code du cinéma et de I'image animée. '
Article 2: La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique, présidéepar le Préfet ou en cas d'empéchement par un membre du corps préfectoral, est composéecomme suit:1- Cing élus locaux :a) Le maire de la commune d'implantation ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d''aménagement de l'espaceet de développement dont est membre la communed'implantation, ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du syndicat mixte ou de l''établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la communed'implantation;Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au présent alinéa, le représentantde l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires decommunes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.2- Trois personnalités qualifiées :Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitationcinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.En matière de distribution et d'exploitation cinématographiques :La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique estproposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une listeétablie par lui.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Haute-Saône 30
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :Sous-collège développement durable :- Monsieur Alain BRETON, architecte ;- Madame Brigitte BIANCALANA,de l'association France Nature EnvironnementSous-collège aménagement du territoire :- Monsieur Albin BÉLIARD, architecte chargé de mission, CAUE 70 ;- Madame Florence PÉRIARD, Directrice CAUE 70Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent laqualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou dedéménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délaipour la durée du mandat restant à courir.3- Autres membres:Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du departement le représentantde I'Etat dans le département complète la composition de la commission en des:gnant aumoins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Article 3 : Le secrétariat de la Commission Departementale d'AmenagementCinématographique est assuré par les services placés sous l'autorité du Préfet.L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par les services terr:torealement.compétents chargés de la culture (Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine -UDAP). Le directeur des services chargés de la culture, ou son représentant, rapporte lesdossiers.
Article 4: Tout membre de la commission départementale d'aménagementcinématographique informe le représentant de l'État dans le département des intérêts qu'ildétient et de l'activité économique qu'il exerce.Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique nepeut délibérer dans une affaire oU il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représentéune ou plusieurs parties.
Article 5: Chaque demande d'autorisation fait l'objet d'un arrêté particulier fixant lacomposition de la commission.
Article6 : Fonctionnement de la commission.'La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les projets parun vote à la majorité absolue des membres présents.La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00002 - Arrêté portant composition pour une période de trois ans de la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Haute-Saône 31
Le représentant de l'État dans le département ne prend pas part au vote.Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dansleur totalité.
Article 7: Les recours contre les décisions de la Commission Départementale d'AménagementCinématographique s'effectuent devant la Commission Nationale d'AménagementCinématographique dans les conditions prévues par les articles L.212-10-3 et suivants du codedu cinéma et de I'image animée. -
Article 8: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée aux membres de la commission.
Faità Vesoul, le Ÿ 4 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
x
Annick|/PÂQUET
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Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Haute-Saône 32
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-10-00039
Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi
du taux de subvention minimum de 20 % au titre
de la DETR à la commune de
ROCHE-SUR-LINOTTE et SORANS-LES-CORDIERS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00039 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum
de 20 % au titre de la DETR à la commune de ROCHE-SUR-LINOTTE et SORANS-LES-CORDIERS 33
PREFET | Direction des collectivités territorialesDE LAHAUTE- | et de la coordination interministérielleSAONE |Liberté ' _ ' 'Egalite" , |Fraternité Arrêté n° du ' D J...N 2025portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subventionminimum de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR) à la commune de ROCHE-SUR-LINOTTE ET SORANS-LES-CORDIERS pour la restauration de l'égliseLe préfet de la Haute-Saône
VU es articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU linstruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien.à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérationsprioritaires à subventionner, dans sa séance du 4 octobre 2024 ;VU l'appel à projets DETR-DSIL — exercice 2025 - du 7 octobre 2024 de la préfecture de laHaute-Saône ; - .VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNE DE ROCHE-SUR-LINOTTE-ET -SORANS-LES-CORDIERS le 12 janvier 2024 au titre de la DETR;CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose que letaux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable ;CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions règlementaires, le droit à dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant à la conservation dupatrimoine;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, la communeenvisage de programmer des événéments culturels ;CONSIDERANT que le plan de financement prévoit une subvention du Département de la Haute-Saône à hauteur de1 875 € ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ; _PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00039 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum
de 20 % au titre de la DETR à la commune de ROCHE-SUR-LINOTTE et SORANS-LES-CORDIERS 34
CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte dlsproportlonnee aux objectifs poursuwls par lesdispositions auxquelles il est dérogé;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales, letaux de subvention qui sera attribué au titre de la DETR à la COMMUNE DE ROCHE-SUR-LINOTTE-ET -SORANS-LES-CORDIERS pour la restauration de l'église est fixé à 11,34 %. 'Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de Lure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 10 JUIN 2025Le Pféfet,
Romain
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP-429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00039 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum
de 20 % au titre de la DETR à la commune de ROCHE-SUR-LINOTTE et SORANS-LES-CORDIERS 35
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-06-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 renouvelant à
la communauté de communes du Pays de Lure la
dérogation en matière de collecte des ordures
ménagères résiduelles pouvant contenir des
fermentescibles
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2025 renouvelant à la communauté de communes du
Pays de Lure la dérogation en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des fermentescibles 36
E '. _ Direction des collectivités territorialesPREFET et de la coordination interministérielleDELA HAUTE-SAONEL'iberte'ÉgalitéFraternité |
ARRÊTÉ N°Renouvelant à la communauté de communes du Pays de Lure la dérogation en matière de collectedes ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des fermentesciblesLe Préfet de la Haute-Saône .VU le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1311-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R2224-24 et R2224-29 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône- MonsieurRomain ROYET;VU le décret du 14 avril 2023 portaht nomination de la Sous-Préfète chargée de mission auprès duPréfet de Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône -Madame Estelle CHARLES;VU L'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aMadame Estelle CHARLES, Sous-Préféte chargée de mission auprès du Préfet de Haute-Saône,Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1987 modifié relatif au règlement sanitaire départemental ;VU e règlement sanitaire départemental, notamment les articles 81 et 164 ;VU la délibération du 11 mars 2025 du conseil communautaire de la communauté de communesdu Pays de Lure qui décide, à l'unanimité, de reconduire cette dérogation pour une durée de3 ans;VU l'arrêté préfectoral n°70-2018-12-19-006 du 19 décembre 2018, renouvelé en 2019 puis le1% juillet 2022, accordant à la communauté de communes du Pays de Lure une dérogationtemporaire, pour une durée de trois ans, en matière de fréquence de collecte des orduresménagères résiduelles pouvant contenir de déchets fermentescibles ;VU " la demande de renouvellement de la dérogation de la présidente de-la communauté decommunes du Pays de Lure du 2 avril 2025;- VU l'avis de I'Agence régionale de santé du 8 avril 2025 :VU l'avis favorable, à I'unanimité, du CoDERST du 28 mai 2025 ;CONSIDERANT que les différentes actions menées par la communauté de communes du Pays de'Lure en matière de collecte de déchets ont permis de faire évoluersignificativement et durablement le comportement des usagers, actions qui ontconduit à une forte baisse des tonnages de déchets ménagers sur l''ensemble duterritoire de la collectivité ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de répondre à une cohérence d'ensemble et d'équité du servicerendu à I'ensemble des usagers de la collectivité ; :CONSIDERANT que la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles pouvant conteniru des déchets fermentescibles peut être redUIte à titre temporaire, sous certainesconditions;CONSIDERANT qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en œuvre d'une telle réductionde fréquence et d'en évaluer ses conséquences sur la salubrité publique ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 — 70013 VESOUL CEDEX - TEL.: 03.84.77.70.00 / FAX.: 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT e bilan satisfaisant de l'expérience depuis 2018 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1: Une dérogation temporaire aux dispositions de l'article R. 2224-24 du code général descollectivités territoriales et de l'article 81 du règlement sanitaire départemental est accordée à lacommunauté de communes du Pays de Lure: la fréquence de collecte des ordures ménagèresrésiduelles pouvant contenir des déchets fermentescibles est portée à au moins une fois tous les15 jours sur l'ensemble du territoire de la-collectivité pour une durée de trois ans, à compter du1°" juillet 2025.Article 2: Une collecte hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire restera assurée tout au long del'année pour certains usagers justifiant une adaptation particulière du service : quartier du Mortarden habitat collectif, les gros producteurs de déchets: hôpital, maison de retraite, collège, lycée, aired'accueil des gens du voyage, lors de manifestations (Foire de Lure, Fête foraine.. ) et certainsprofessionnels des metlers de bouches. 'Article 3: La communauté de communes du Pays de Lure est tenue de mettre à disposition desusagers les équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduellespouvant contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions (conteneurisation de lacollecte).Article 4: Le cas échéant, la communauté de communes du Pays de Lure sera en mesure derépondre à des besoins spécifiques de collecte de manière exceptionnelle afin de maintenir un bonniveau d'hygiène publique (période. estivale, rassemblements festifs..). Par ailleurs, elle resteravigilante tout au longde l'année en matière de dépôts sauvages et de brûlage des déchets.Article 5: Chaque année, la présidente de la communauté de communes du Pays de Luretransmettra au préfet un rapport d'évaluation de la présente dérogation : flux collectés, volumesmoyens collectés, nombre de tournées de collecte, recensement des plaintes, etc.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Lure, le directeur général del'agence régionale de santé, les services de gendarmerie, la présidente de la communauté decommunes du Pays de Lure, les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée :- au directeur départemental des territoires,— au -directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,— au directeur régional de l'environnement, de |' amenagement et du logement,— à la directrice régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,— au président du conseil départemental de la Haute-Saône,— aux maires des communes adhérentes à la communauté de communes du Pays de Lure, par lessoins de sa présidente,et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Vesoul, le 1 1 JUIN 2025
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