Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n °36 du 9 février 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des afaires culturelles (DRAC)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l'État
(PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS
BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
ARS_Arrêté_n°111296_AEP_Domaine_IMONY_Castries 3
ARS_Arrêté_n°111297_AEP_Domaine_Montpénéry_Servian 6
ARS_Arrêté_n°111298_AEP_Domaine_Le-Parc_Pézenas 13
CHU34_Avis_ouverture_et_notice_concours_ouvrier_principal_2è-
_classe_2024 21
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-34_Modification_désignation_membr-
es_FS_du_CSA 26
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-45_Renouvellement_agrément_servi-
ces_à_la_personne_FERHATO2MTPOUEST 28
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-36_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATISENMANN 31
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-37_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHAT 33
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-39_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATPECKS_AGAYA 35
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-40_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATDIA 37
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-41_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATDAUBLON 39
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-42_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATFENOY 41
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-43_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATMEDEUF 43
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-44_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATPERRET 45
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-46_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATO2MTPOUEST 47
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-47_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATBONIFAY 50
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-48_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATSTEFANI 52
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-50_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_FERHATRAHMANI 54
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-51_retrait_déclaration_d'activité-
s_de_services_à_la_personne_FERHATROSSIGNOL 56
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-52_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_FERHATGIRARD 58
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-53_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_FERHATRESCOUSSE 60
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-54_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATDIDAOUI 62
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-56_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATBIARDEAU 64
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-57_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATAROUROU 66
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-58_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATCRESTA 68
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-59_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATGIACOMETTI 70
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-60_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_FERHATBEGIN 72
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14565_Prescriptions_complémentaire-
s_ZAC_EuromédecineII_Montpellier_et_Grabels 74
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14574_Autorisation_priorité_passage-
_écluses 78
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14575_Autorisation_priorité_passage-
_écluses 80
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14576_Autorisation_priorité_passage-
_écluses 82
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14578_AOT_DPM_naturel_Frontigna-
n_et_Marseillan_installation_6_stations_de_mesure_en_mer 84
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14580_Prescriptions_complémentaire-
s_usage_eau_traitée_station_traitement_eaux_usées_Béziers 94
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-02-14561_Inscription_coopérat-
ive_conchyliculteurs_Méditérannée_sur_liste_départementale_soc-
iétés_coopératives_maritimes 98
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-02-14564_Deploiement_pocho-
ns_moules_Marseillan 100
DRAC_Arrêté_création_PDA_Domaine_Château_de_Bonnier_Juv-
ignac_et_Montpellier 108
DREETS_Décision_modificative_nomination_CPHSCT34 112
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-02-DRCL-0044_Renouvellem-
ent_agrément_protection_environnement_association_Mosson_co-
ulee_verte 114
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2024-02-DRCL-0047_Dérogation_-
plafonnement_aides_publiques_travaux_château_de_Nogaret_Ma-
rsillargues 116
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2024-01-DS-88_Récompense_acte-
_de_courage_et_dévouement_M.Jean-PatrickGUINDON_brigadie-
r-chef_PM_Béziers 118
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2024-02-DS-113_Récompense_po-
ur_acte_de_courage_et_dévouement_MmeLéa-ROUSSEAU_civil 119
PREF34_DS_BERE_Arrêté_n°2024-02-DS-114_Récompense_po-
ur_acte_de_courage_et_dévouememnt_MMFABRE_BARRACHIN-
A_EXBRAYAT_SDIS 120
PREF34_DS_BPO_Arrêté_n°2024-01-DS-0078_Autorisation_dron-
e_Béziers 121
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0090_Renouvellement-
_dérogation_hauteur_survol_SINTEGRA 124
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-0091_Renouvellement-
_dérogation_survol_basse_hauteur_RTE 126
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-02-DS-092_Renouvellement_-
agrément_formations_premiers_secours_UFOLEP 128
PREF34_SG_CDAC_Arrêté_n°2024-02-01_Composition_CDAC_-
création_d'exploitation_commerciale_Sète 130
PREF34_SG_CDAC_Décision_n°2024-01-02_Décision_création_-
ensemble_commercial_Lattes 132
PREF34_SG_MCI_Arrêté_n°2024-02-0001_Modificatif_CLCT 136
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-018_Retrait_agrément_activité_do-
miciliatairs_d'entreprises_Meta_services_pro 139
PREFET Agence régionale de santé Occitanie
DE L'HERAULT Délégation départementale de l'Hérault
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale
Téléphone : 04.67.07.21.92
Courriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° À ÀA 298¢
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°110809 du 16 novembre 2021
autorisant la SCEA « Château Ellul-Ferrières» représentée par Monsieur Gilles Ellul pour le
compte du GFA « Libellule », propriétaire foncier, à exploiter une ressource privée,
instaurant des périmètres de protection sanitaire, autorisant le traitement de l'eau et la
distribution d'eau de consommation humaine en vue d''alimenter une cave viticole et une
habitation sur le domaine viticole «Ellul Ferrières » situé sur la commune de Castries
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1321-1, L1321-4,
L.1321-7 et R.1321-11 ;
VU e code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 214-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n°110809 en date du 16 novembre 2021 autorisant la SCEA
« Château Ellul-Ferrieres» représentée par Monsieur Gilles Ellul pour le compte du GFA
« Libellule », propriétaire foncier, représenté par Monsieur Gilles Ellul, à exploiter une
ressource privée, instaurant des périmètres de protection sanitaire, autorisant le
traitement de l'eau et la distribution d'eau de consommation humaine en vue
d'alimenter une cave viticole et une habitation sur le domaine viticole «Ellul Ferrières »;
CONSIDERANT _ l'article R.1321-11 du code de la santé publique qui dispose à l'alinéa
Il que « Le changement de titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions
d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté
d'autorisation existant. » ;
CONSIDERANT la demande de changement de titulaire de l'autorisation effectuée le
8 janvier 2024 par la SCEA « Les Vignobles d'Arthur », attestant le changement de
propriétaire sans changement d''activité ni de conditions d'exploitation des installations
de production, traitement et distribution de l'eau de consommation humaine ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la régie des eaux de Montpellier Méditerranée
Métropole du 3 janvier 2024 sur le projet d'assainissement non collectif ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête :
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
L'article premier de l'arrêté préfectoral n° n°110809 en date du 16 novembre 2021 est
modifié comme suit :
La Société Civile Immobilière (SCI) « Les Célestins », propriétaire foncier des parcelles
D102,103,104,158 et 160 sur la commune de Castries, représentée par Monsieur
Alexandre Binet, gérant, est autorisée au titre du code de la santé publique à utiliser
l'eau du forage « P. F2015 Domaine Imony » anciennement nommé « P. F2015 Château
Ellul » situé sur la parcelle cadastrée section D160 commune de Castries,
référencé code BSS : BSS002GNXT
dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X= 776882 Y= 6 290511 Z=~ 115m NGF
pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine un chai viticole et un
logement de fonction.
Le Domaine est exploité par la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) « Les
Vignobles d'Arthur », représentée par Monsieur Alexandre Binet, gérant.
La SCEA « Les Vignobles d'Arthur » est autorisée par la SCI « Les Célestins », et pour son
compte, à réaliser et jusqu'à nouvel ordre, à exploiter les installations de production,
traitement et distribution de l'eau.
ARTICLE 2 : Conditions de l'autorisation
Les articles 2 à 16 de l'arrêté préfectoral n°110809 demeurent inchangés. Toute mention
relative au forage « P. F2015 Château Ellul » est remplacée par le forage « P. F2015
Domaine Imony ».
ARTICLE 3 : Notification et publication
L'arrété préfectoral sera notifié à la SCI « Les Célestins », domiciliée 601 Chemin des
Surveillants- 34400 Lunel et publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Hérault par le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 4 : Recours
Dans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente
décision, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
«www.telerecours.fr».

ARTICLE 5 : Applicataires du présent arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Maire de Castries,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés.
Montpellier, le 0 & FEV. 2024

PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie
DE L'HEÉRAULT Délégation départementale de l'Hérault
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale
Téléphone : 04.67.07.21.92
Courriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° U A\A 234
Commune de SERVIAN- Domaine MONTPENERY- Gîtes avec piscines
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une ressource privée pour délivrer de I'eau
destinée à la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du Code de la santé
publique
Le préfet de I'Hérault
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L1321-4 et L.1321-7
; R.1321-2 à R.1321-8, R.1321-11 à R.1321-13, R. 1321-15 à R.1321-23, R.1321-25 à R.1321-30,
R.1321-44, R. 1321-48 à R.1321-51, R. 1321-53 à R.1321-61; D1332-1 et suivants
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 214-6 ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis sanitaire de I'hydrogéologue agréé du 12 avril 2021 modifié le 14 juin 2021 ;
VU les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation et les pièces
complémentaires transmises en septembre 2023 à la Délégation départementale de
I'Hérault par Monsieur Nicolas CAUMETTE, propriétaire du domaine de Montpénéry ;
!
WU e rapport et les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé
en date du 18 décembre 2023 ;
VU l'avis en date du 25 janvier 2024 du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT l'article L.1321-7 du code de la santé publique qui dispose notamment
« est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine [...] pour [..] La production
[..] La distribution par un réseau [...] privé ».
CONSIDERANT I'article R.1321-8 qui dispose, notamment : « |.-La décision statuant
sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de
l'autorisation et l'objet de cette utilisation, les localisations des captages et leurs
conditions d'exploitation, les mesures de protection, les lieux et zones de production,
de distribution et de conditionnement d'eau et, le cas échéant, les produits et
procédés de traitement utilisés, les modalités de la mise en œuvre de la surveillance
ainsi que les mesures de protection des anciens captages abandonnés.
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation
humaine est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département. »
CONSIDERANT le rapport en date du 12 avril 2021 modifié le 14 juin 2021, de
l'hydrogéologue agréé Monsieur Latgé qui prescrit des mesures de protection à mettre
en œuvre, en application de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête :
ARTICLE 1
Monsieur Nicolas CAUMETTE, propriétaire foncier du Domaine de Montpénéry
(parcelles AH 310, AI61, Al62, AI59, AI160 commune de Servian), est autorisé au titre
du code de la santé publique à utiliser l'eau du forage «P.F2021 DOMAINE MONTPENERY»
situé sur la parcelle cadastrée section Al 62 commune de Servian,
référencé code BSS : BSS004BGWS
dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X= 722904 Y= 6 257875 Zx 60m NGF
pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine l'habitation de Monsieur
Nicolas Caumette avec piscine à usage unifamilial, 2 gîtes en location saisonnière
(capacité totale d'accueil 10 personnes) avec 2 piscines ouverts à la clientèle.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume de prélèvement maximum autorisé est de 2,5m°/h, 3,5 m°/j et 700 m°/an. Le
débit instantané ne devra pas être dépassé pour que le rayon d'incidence ne se
propage pas au-delà des limites de propriété.
L'installation dispose d'un système de comptage adapté permettant la mesure du
débit capté. Les relevés de compteur sont consignés mensuellement sur un carnet
sanitaire conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique et un bilan
de fin de saison est transmis pour information à l'autorité sanitaire.

ARTICLE 3 : Protection sanitaire du captage
La téte de forage, parfaitement étanche, dépasse du sol de 0,5 m. Cette téte
comporte une bride et une contre-bride étanches, boulonnées ainsi qu'une plaque
signalétique et un tube guide sonde confiné à l'intérieur. Si la tête de forage venait à
être percée pour laisser sortir le tube guide-sonde, celui-ci sera fermé par un bouchon
étanche et le passage dans la tête rendu étanche.
Les orifices de passage du câble d''alimentation de la pompe et de la colonne de
refoulement sont étanches. L'équipement hydraulique comporte un clapet anti-retour,
une vanne, un compteur volumétrique et un robinet de prélèvement des eaux brutes
résistant au flambage.
La tête débouche dans un abri sur dalle bétonnée à pente centrifuge dont le périmètre
est situé en tous points à plus de 2m de I'axe du forage. L'abri, englobant la dalle, est
coiffé d'un capot amovible mais étanche pour permettre les manipulations de la
pompe. Il est muni d'une porte de visite verrouillée avec joint d'étanchéité, de
ventilations haute et basse avec grille pare-insectes, d'un exutoire vers |'extérieur des
eaux stagnantes muni d'une grille pare-insectes.
Le puits P1 est déconnecté du réseau d'adduction d'eau potable et réservé à l'arrosage.
Il est coiffé d'un capot à bords recouvrants interdisant l'intrusion d'eaux parasites et
d'animaux.
ARTICLE 4 : Zone de protection immédiate
La zone de protection immédiate (ZPl) du forage «P. F2021 DOMAINE
MONTPENERY » correspond à la dalle, centrée sur le captage, de rayon 2 m par
rapport à l'axe du forage comme indiqué sur la figure annexée.
Cette ZPI est maintenue en permanence en parfait état de propreté. Notamment, le
captage est visité au moins mensuellement.
ARTICLE 5 : Zone de protection sanitaire
La zone de protection sanitaire (ZPS) correspond, compte tenu de la faible
vulnérabilité de la ressource captive captée, vis-à-vis des activités exercées en surface,
à un cercle de rayon 35 m centré sur le forage comme indiqué sur la figure annexée.
Elle couvre en partie les parcelles Al 61, Al 62, Al 159 et Al 160.
À l'intérieur de cette zone, sont interdits uniquement la réalisation de tout nouveau
forage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant, ainsi que la création de nouveaux
dispositifs d'assainissement non collectif.
Les surfaces actuellement imperméabilisées (circulations périphériques aux bâtiments)
doivent le rester.
La citerne (P2) est coiffée d'un couvercle à bords recouvrants interdisant l'intrusion
d'eaux parasites ou d'animaux. Le regard qui accueille I'ancien forage (F1) est comblé
jusqu'en surface par du ciment.
Le traitement de la vigne est réduit au strict nécessaire, en évitant I'épandage lors des
périodes de vent ou précédant les pluies.
Compte tenu de leur localisation dans les horizons superficiels et de la profondeur de
captation de l'aquifère, sous des niveaux marneux, il n'est pas établi de prescription
particulière pour les conduites de transport des eaux usées. Il est toutefois demandé

d'entretenir régulièrement les dispositifs d'assainissement non collectif existants et de
les faire contrôler selon le rythme prévu par la réglementation.
ARTICLE 6 : Propriété des zones de protection sanitaire
Les parcelles concernées par la zone de protection immédiate et la zone de
protection sanitaire sont et demeurent une unité indissociable et sont conservées en
pleine propriété par le propriétaire du captage lui-même.
ARTICLE 7 : Conformité du réseau de distribution
Le réseau de distribution est conçu et entretenu suivant les dispositions des articles
R.1321-55 et suivants du code de la santé publique. Tout robinet d''eau brute (non
traitée) en provenance du forage est clairement identifié et porte la mention « eau
non potable ». Toute connexion physique entre le réseau d'eau potable et celui
d'irrigation alimenté à partir du réseau d'eau brute de BRL ou celui d'arrosage en
provenance de P1 est interdite.
ARTICLE 8 : Traitement et désinfection
Le local technique accueille la filière de traitement. L'eau brute passe par 1 surpresseur
de 350l, elle est filtrée sur filtre 25um, adoucie sur résine échangeuses d'ions et
désinfectée par lampe basse pression à rayonnement ultraviolets (UV) avant
distribution. La lampe est munie d'un compteur horaire permettant de vérifier la
période de remplacement de la lampe et d'une alarme de dysfonctionnement. Un
robinet de prélèvement pour l'eau brute et un robinet après désinfection avant
distribution sont installés.
Les installations sont entretenues autant que de besoin.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en
cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue. Tous les produits
et procédés de traitement qui seront mis en œuvre ou susceptibles de les remplacer à
I'avenir devront être conformes à l'article R.1321-50 du Code de la santé publique. De
même, tous les matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la
consommation humaine, depuis le forage jusqu'aux points de mise en distribution
devront être conformes aux dispositions de l'article R.1321-48 du Code de la'santé
publique.
ARTICLE 9 : Respect des normes de qualité et maintenance des équipements
Conformément à l'article R.1321-23 du Code de la santé publique, l'exploitant est tenu
de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
L'exploitant veille donc au bon fonctionnement des systèmes de production et de
distribution d'eau de consommation humaine et s'engage à mettre tous les moyens en
œuvre pour délivrer une eau de qualité bactériologique et chimique en continu
conforme aux limites et référence de qualité définies dans l'arrêté modifié du 11
janvier 2007.
La surveillance comprendra notamment :
" un examen régulier des installations, du captage à la desserte,
v des analyses d'auto-surveillance,

v la tenue d'un carnet sanitaire consignant l'ensemble des travaux de
maintenance sur le réseau (collecte, stockage, traitement, distribution)
et en particulier les opérations de purge et désinfection du réseau (au
moins annuelle), les relevés du compteur volumétrique et le niveau de la
nappe, les changements de lampe UV, les résultats des analyses ainsi
que les différentes anomalies survenues.
ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée suivant un programme annuel défini conformément à
I'arrété modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélévements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
Les prélèvements sont effectués par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé.
Les résultats des contrôles sont transmis par le laboratoire à I'exploitant et à la
Délégation départementale de l'Hérault de l'ARS.
Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les
modalités fixées par les articles R1321-19 et R1321-21 du code de la santé publique
ARTICLE 11 : Protocole en cas de mauvais résultats
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité,
l'exploitant prévient l'autorité sanitaire dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout
dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en
rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra
être retirée.
ARTICLE 12 : Information au public sur la qualité de l'eau
La provenance et la qualité de l'eau mise à disposition sont affichées par le titulaire de
l'autorisation.
ARTICLE 13 : Le contrôle des installations
Le captage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau. Un robinet de prise
d'échantillon d'eau traitée est installé après traitement en départ de distribution.
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de
l'environnement sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le carnet
sanitaire.
ARTICLE 14 : Plan de récolement
L'exploitant établit un plan de récolement à l'issue de la réalisation des travaux prévus
aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 précités conformément à l'avis de I'hydrogéologue agréé.
Celui-ci est adressé à l'Agence régionale de santé Occitanie - Délégation
départementale de l'Hérault.

ARTICLE 15 : Situation des ouvrages par rapport au Code de I'environnement
Si le débit annuel prélevé venait à dépasser 1000 m®/an, le captage devra faire I'objet
d'une procédure au titre du code de l'environnement. Dans ce cas, l'exploitant se
rapprochera du service de police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Faute par le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions
figurant ci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par le Préfet.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de
production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet accompagné de tout
élément utile pour l'appréciation de la modification.
ARTICLE 17 : Notification et publication
L'arrêté préfectoral sera notifié à Monsieur Nicolas CAUMETTE- Domaine Montpénéry-
Route de Bassan- 34290 SERVIAN - et publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Hérault par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie.
ARTICLE 18 : Recours
Dans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente
décision, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» — accessible par le site internet
«www.telerecours.fr».
ARTICLE 19 : Applicataires du présent arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Maire de Servian,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur général de I'Agence régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés.
Montpellier, le 0 & FEV, 2026
Pour le préfeÿ et par délégation.
Le seq énéral

ZPI et ZPS du captage « P. F2021 DOMAINE MONTPENERY »
Dopartement SITUATION CADASTRALE ET ZONES DE PROTECTION
HERAULT DU FORAGE P. F2021 Domaine Montpénéry
gz;;'c',:': < Forage P. F20201 Domaine Montpénéry :: Zone de protection immédiate Zone de protection sanitaire
[7 ] Parcelles maitrisées foncièrement par M. Nicolas CAUMETTE
Section : Al Points de pollution potentielle :
Feuille - 000 Al 01
Echelle dorgine - 172000
Écheile d'ecition : 172500
Date d'édition : 17:03/202 1
(fuseau horaire ve Paris)
Coordonnées en projection : RGFO3CCA3
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics: cuve hydrocarbures à déplacer à la pointe de la flèche
: ancien forage F1, rebouché
: puits citerne (P2), à conserver
: puits (P1), à conserver pour l'arrosage des espaces verts
: ANC (maison propriétaire et gite n° 2)
: ANC du gite n°1, à construire
autres points :
7 : piscine du propriétaire
8 : piscines du gite n° 1 (à construire) et du gite n°2 (existante)
9 : local traitemement - eaux brutes ... eaux traitées
10 : borne BRL et réseau eaux brutes ----aouswuNH
1722750 1723000
2246750
MONTPENERY
224î500
e2246750
hangar et
_bucaux
Giten°t «
Mason de
M. CAUMETTEDS Forge P.F2021
Domane Montpénéry
2246500
Servian - RHA 34/300 II(ZI 090
1722750 1723000

PREFET, Agence régionale de santé Occitanie
DE L'HÉRAULT Délégation départementale de I'Hérault
Liberté .
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale
Téléphone : 04.67.07.21.92
Courriel : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° À A4 238
Commune de Pézenas- Domaine Le Parc- Gîtes avec piscine
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une ressource privée pour délivrer de I'eau
destinée à la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du Code de la santé
publique
Le préfet de l'Hérault
VU e code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L1321-4 et L.1321-7
; R.1321-2 à R.1321-8, R.1321-11 à R.1321-13, R. 1321-15 à R.1321-23, R.1321-25 à R.1321-30,
R.1321-44, R. 1321-48 à R.1321-51, R. 1321-53 à R.1321-61; D1332-1 et suivants
VU e code de I'environnement et notamment les articles L.214-1 à 214-6 ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis sanitaire de I'hydrogéologue agréé du 10 juin 2023 ;
VU les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation et les pièces
complémentaires transmises en septembre 2023 à la Délégation départementale de
l'Hérault par la Safer pour le compte de la S.C.! Immobilière de Pézenas, propriétaire du
domaine Le Parc ;
VU e rapport et les propositions du directeur général de l'agence régionale de santé
en date du 3 janvier 2024 ;
VU l'avisen date du 25 janvier 2024 du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr/ @Prefet34

CONSIDERANT 'article L.1321-7 du code de la santé publique qui dispose notamment
« est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département
l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine [..] pour [..] La production
[..] La distribution par un réseau [...] privé ».
CONSIDERANT 'article R.1321-8 qui dispose, notamment : « |.-La décision statuant
sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de
l'autorisation et l'objet de cette utilisation, les localisations des captages et leurs
conditions d'exploitation, les mesures de protection, les lieux et zones de production,
de distribution et de conditionnement d'eau et, le cas échéant, les produits et
procédés de traitement utilisés, les modalités de la mise en œuvre de la surveillance
ainsi que les mesures de protection des anciens captages abandonnés.
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation
humaine est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département. »
CONSIDERANT le rapport en date du 10 juin 2023, de I'hydrogéologue agréé
Madame Sommeria qui prescrit des mesures de protection à mettre en œuvre, en
application de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête :
ARTICLE 1
La Société Civile Immobilière «Immobilière Pézenas», propriétaire foncier du
Domaine Le Parc (parcelles BC 0001, 0162 ; BD 0165, 0167, 0169, 0179, 0214 à 0217,
0225 à 0235 sur la commune de Pézenas ; parcelle C387 sur la commune de Caux),
représentée par Monsieur Jérôme ROUVE, est autorisée au titre du code de la santé
publique à utiliser l'eau du forage «P. F1985 Le Parc» situé sur la parcelle cadastrée
section BD-235 commune de Pézenas,
référencé code BSS : BSS002JAMX
dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X= 731920 Y= 6 264911 Z= 50,5m NGF
pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine I'habitation du gardien, 13
gites en location saisonnière (capacité totale d'accueil 58 personnes) et 1 piscine
ouverte à la clientèle.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Les débits autorisés sont de 2,5m?/h, 6m°/j en moyenne, 10 m°/j en pointe et le volume
de prélèvement maximum autorisé est de 2200 m?3/an.
L'installation dispose d'un système de comptage adapté permettant la mesure du
débit capté. Les relevés de compteur sont consignés mensuellement sur un carnet
sanitaire conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique et un bilan
de fin de saison est transmis pour information à l'autorité sanitaire.

ARTICLE 3 : Protection sanitaire du captage
La tête de forage, parfaitement étanche, dépasse du sol de 0,5 m. Cette tête
comporte une bride et une contre-bride étanches, boulonnées ainsi qu'une plaque
signalétique. Les orifices de passage du câble d'alimentation, de la colonne de
refoulement, du tube guide sonde et de la sonde niveau bas sont étanches (presse-
étoupes). L'équipement hydraulique comporte une ventouse, un clapet anti-retour, un
filtre à tamis, une vanne de sectionnement général, un compteur volumétrique, un
limiteur de débit et un robinet de prélèvement des eaux brutes résistant au flambage.
La tête débouche dans un abri sur dalle bétonnée à pente centrifuge. L'abri est muni
d'une trappe de visite verrouillée avec joint d'étanchéité, de ventilations haute et
basse en face opposée avec grille pare-insectes, d'un exutoire vers I'extérieur des eaux
stagnantes muni d'un clapet à battant. La dalle béton d'épaisseur 30 cm mesure
4 mètres de côté et est centrée sur le forage au radier de l'abri de protection.
ARTICLE 4 : Zone de protection immédiate
La zone de protection immédiate (ZPI) du forage « P. F1985 Le Parc » s'inscrit dans la
partie nord de la parcelle BD235 et déborde d'un mètre sur la parcelle BD165 comme
indiqué sur la figure annexée.
La zone de protection immédiate, représente un rectangle d'environ 4x7 m, intégrant
la dalle de protection centrée sur le forage (de 4 m de diamètre) et l'abri. Elle est
fermée par une clôture grillagée de 2 m de haut, fermée à clé et peut s'appuyer sur les
bâtiments existants.
Dans cette zone, toute activité est interdite hormis l'entretien de l'ouvrage et de ses
abords. Aucun désherbant ne doit être utilisé dans cette zone.
ARTICLE 5 : Zone de protection sanitaire
La zone de protection sanitaire (ZPS) correspond à un cercle de 35 m de rayon centré
sur le forage, comme indiqué sur la figure annexée. Elle intègre la zone de la nappe
influencée en période de pompage, déterminée lors de l'essai de pompage (rayon
d'action d'environ 30 m autour du forage).
Elle comprend tout ou partie des parcelles BD165, 216, 227 à 231 et 235. La ZPS doit
rester en l'état car elle permet de protéger le forage. Elle ne doit pas servir de parking
pour des véhicules ou des engins à moteur ni de lieu de stockage de matériel ou de
produits, notamment sous les garages et hangars correspondants à certains bâtiments
compris dans cette zone. Les arbres à haute tiges présents actuellement devront être
conservés car ils protègent de l'érosion du sol.
Dans la zone de protection sanitaire, sont interdits :
e la réalisation de tout nouveau forage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant,
e tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation de ce secteur de
nature à compromettre la conservation du sol et notamment tout défrichement,
o le dépôt, le rejet, l'épandage et le stockage de toute matière ou produit
susceptible de contaminer les eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve à fuel,

huiles, pesticides, désherbants, boues de station d'épuration, eaux usées, engrais
chimique ou organique, lisier, fumier...).
e toute excavation du sol et du sous-sol de plus d'1 m de profondeur (cave, gravière,
exploitation de matériau, ...),
e l'installation d'un parc à animaux et de toute activité agricole ou industrielle
polluante,
En dehors de ces zones de protection, il faut respecter un entretien des jardins
raisonné afin de ne pas provoquer une augmentation des teneurs en nitrates et en
pesticides des eaux de surface.
Par ailleurs, autour du forage, dans les zones de protection et en dehors :
e Les 2 puits-citernes sont recouverts d'un capot à bords recouvrants.
e Les eaux de piscine sont neutralisées (absence de chlore) avant d'être envoyées
dans les fossés. La vidange complète du bassin et son nettoyage se feront au
début de la période estivale à un moment où il n'y a plus de chlore dans l'eau.
Une vérification tous les 5 ans de l'étanchéité du bassin et des canalisations est
faite afin de ne pas augmenter les besoins en eau.
e Une vérification de l'étanchéité des conduites d'eaux usées est faite tous les 5
ans.
e Les eaux pluviales et de ruissellement, dans le cadre d'éventuels travaux
d'aménagement du secteur, ne sont pas dirigées vers le forage « P. F1985 Le
Parc ».
ARTICLE 6 : Propriété des zones de protection sanitaire
Les parcelles concernées par la zone de protection immédiate et la zone de
protection sanitaire sont et demeurent une unité indissociable et sont conservées en
pleine propriété par le propriétaire du captage lui-même.
ARTICLE 7 : Conformité du réseau de distribution
Le réseau de distribution est conçu et entretenu suivant les dispositions des articles
R.1321-55 et suivants du code de la santé publique. Tout robinet d'eau brute (non
traitée) en provenance du forage est clairement identifié et porte la mention « eau
non potable ».
ARTICLE 8 : Traitement et désinfection
Le local technique accueille la filière de traitement. L'eau brute passe par une cuve
acier enterrée avec revêtement alimentaire à 3 compartiments où :
e elle subit dans un premier compartiment de 6m* une déferrisation par
aération/décantation,
e alimente ensuite un deuxième compartiment d'1m* par surverse avec reprise par
pompe immergée pour filtration sur sable, filtration 25um et adoucissement sur résine
échangeuses d'ions,
e _ retourne ensuite dans le troisième compartiment de 24 m°.\

L'eau de ce dernier compartiment est ensuite reprise par une ou deux pompes (selon
la saison) pour alimenter un ballon de surpression de 2001 qui approvisionne 2 chaînes
identiques en parallèle de traitement par préfiltration 25 et 5um et désinfection par
lampe basse pression à rayonnement ultraviolets (UV) avant distribution.
Les 2 lampes sont munies d'un compteur horaire permettant de vérifier la période de
remplacement de la lampe et d'une alarme de dysfonctionnement.
Les résidus de contre-lavage du traitement de déferrisation, du filtre à sable et de
l'adoucisseur seront stockées dans une deuxième cuve enterrée et vidangée par une
entreprise externe.
Un robinet de prélèvement pour l'eau brute et un robinet après désinfection avant
distribution sont installés ainsi qu'après chaque UV.
Les installations sont entretenues autant que de besoin.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de I'eau brute mettant en
cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue. Tous les produits
et procédés de traitement qui seront mis en œuvre ou susceptibles de les remplacer à
l'avenir devront être conformes à l'article R.1321-50 du Code de la santé publique. De
même, tous les matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la
consommation humaine, depuis le forage jusqu'aux points de mise en distribution
devront être conformes aux dispositions de l'article R.1321-48 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 9 : Respect des normes de qualité et maintenance des équipements
Conformément à l'article R.1321-23 du Code de la santé publique, l'exploitant est tenu
de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
L'exploitant veille donc au bon fonctionnement des systèmes de production et de
distribution d'eau de consommation humaine et s'engage à mettre tous les moyens en
œuvre pour délivrer une eau de qualité bactériologique et chimique en continu
conforme aux limites et référence de qualité définies dans l'arrêté modifié du
11 janvier 2007.
La surveillance comprendra notamment :
v un examen régulier des installations, du captage à la desserte,
" des analyses d'auto-surveillance,
v la tenue d'un carnet sanitaire consignant l'ensemble des travaux de
maintenance sur le réseau (collecte, stockage, traitement, distribution)
et en particulier les opérations de purge et désinfection du réseau (au
moins annuelle), les relevés du compteur volumétrique et le niveau de la
nappe, les changements de lampe UV, les résultats des analyses ainsi
que les différentes anomalies survenues.
ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée suivant un programme annuel défini conformément à
I'arrété modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
Les prélèvements sont effectués par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé.
Les résultats des contrôles sont transmis par le laboratoire à I'exploitant et à la
Délégation départementale de I'Hérault de l'ARS.

Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les
modalités fixées par les articles R1321-19 et R.1321-21 du code de la santé publique
ARTICLE 11 : Protocole en cas de mauvais résultats
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité,
I'exploitant prévient l'autorité sanitaire dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout
dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en
rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra
être retirée.
ARTICLE 12 : Information au public sur la qualité de l'eau
La provenance et la qualité de l'eau mise à disposition sont affichées par le titulaire de
l'autorisation.
ARTICLE 13 : Le contrôle des installations
Le captage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau. Un robinet de prise
d'échantillon d'eau traitée est installé après traitement en départ de distribution.
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de
l'environnement sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le carnet
sanitaire.
ARTICLE 14 : Plan de récolement
L'exploitant établit un plan de récolement à l'issue de la réalisation des travaux prévus
aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 précités conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
Celui-ci est adressé à l'Agence régionale de santé Occitanie - Délégation
départementale de l'Hérault.
ARTICLE 15 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l'environnement
Le débit annuel prélevé dépassant les 1000 m°/an, le captage a fait I'objet d'une
procédure au titre du code de I'environnement auprès du service de police de l'eau de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Faute par le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions
figurant ci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par le Préfet.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de
production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet accompagné de tout
élément utile pour I'appréciation de la modification.

ARTICLE 17 : Notification et publication
L'arrété préfectoral sera notifié à la S.C.l. Immobiliére Pézenas-Les Lazes- 12250 SAINT-
JEAN-D'ALCAPIES - et publié au recueil des actes administratifs du département de
I'Hérault par le Directeur général de I''Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 18 : Recours
Dans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente
décision, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
«www.telerecours.fr».
ARTICLE 19 : Applicataires du présent arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Maire de Pézenas,
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés.
0 6 FEV. 2024

Zones de protection immédiate et sanitaire du captage «P. F1985 Le Parc»
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.>Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'OUVRIER PRINCIPAL 2ë"° Classe
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2016-1705 du 12 décembre 2016, portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie
C de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours
de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de I'emploi Public en date du 02 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du concours externe
sur titres d'ouvrier principal 2ème classe, sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du o5 février 2024,
en vue de pourvoir 22 postes dans les spécialités suivantes :
Espaces Verts— 2 postes Maintenance des batiments -1 poste Sécurité Incendie et Sureté - 3 postes
Electrotechnique électromécanique - 1poste | Régulation des Transports — 2 postes Bionettoyage — 1 poste
Blanchisserie — 3 postes Restauration — 3 postes Archives — 2 postes
Transport sanitaires et produits de Santé- 4 postes
Evelyne GUILLERMIN Christine GISBERT Anisah VOY TSARA
(04.67.3)3.98.98 (04.67.3)3.88.09 (04.67.3)3.50.65
e-guillermin @chu-montpellier.fr c-gisbert@chu-montpellier.fr anisah.voytsara@chu-montpellier.fr
Peuvent être candidats, les agents titulaires, soit :
Clôture des inscriptions le 04 mars 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro— Accès personnel non médical-mon parcours Ma carrière —
Ma carrière- Mes Concours et Examens
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU & Examens et concours
& Concours hors écoles paramédicales
(Prévoir obligatoirement un dossier par spécialité)
Montpellier, le o5 février 2024
e Directeur des Ressources Humaines
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice- des Ress u(es Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification.
La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le
Tribunal administratif peut être saisi par 'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

DESCRIPTION DES FONCTIONS1 Direction des Ressources Humaines et de la Formatio n
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDE X 5

NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Grade :
OUVRIER PRINCIPAL 2ème Classe






Les Ouvriers Principaux de 2 ème classe accomplissent des tâches techniques nécessitant un e
qualification professionnelle correspondant à un ni veau de formation au moins équivalent à un
diplôme de niveau 3 (nouvelle nomenclature le nivea u V (niveau CAP et BEP) devient le niveau 3),
ou à une qualification reconnue équivalente, dans la spécialité.

Les membres du corps des personnels ouvriers peuven t également assurer la conduite de motocycles, de
véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poi ds lourds et de véhicules de transport en commun, s 'ils sont
titulaires, en fonction des besoins des établisseme nts, des permis de conduire des catégories A, B, C et D en
cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l'un des
organismes habilités à cet effet par arrêté du mini stre chargé de la santé. Les conducteurs de véhicul e sont
soumis à des examens médicaux périodiques qui condi tionnent la validité des permis de conduire requis.

Ils peuvent en outre participer au dispositif de sé curité et d'incendie, assurer la conduite d'engins de traction
mécanique et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétences des services logistiqu es.

Espaces Verts – 2 postes
Electrotechnique électromécanique –
1 poste
Blanchisserie – 3 postes Maintenance des bâtiments -1 poste
Régulation des Transports – 2 postes
Restauration – 3 postes
Transport sanitaires et produits de Santé –
4 postes Sécurité Incendie et Sureté - 3 postes
Bionettoyage – 1 poste
Archives – 2 postes
Evelyne GUILLERMIN
(04.67.3)3.98.98
e-guillermin@chu-montpellier.fr Christine GISBERT
(04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu-montpellier.fr
Anisah VOY TSARA
(04.67.3)3.98.98
anisah.voytsara@chu-montpellier.fr

CONDITIONS D'INSCRIPTION
NATURE DES EPREUVES2


Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
- d'un diplôme de niveau 3 (nouvelle nomenclature l e niveau V (niveau CAP et BEP) devient le niveau
3), ou d'une qualification équivalente, dans la spécialité.
- d'une certification inscrite au répertoire nation al des certifications professionnelles délivrée dan s
une ou plusieurs spécialités,
- d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la santé,
- d'une équivalence délivrée par la commission inst ituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.


Les candidats doivent satisfaire aux dispositions d e l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoi r :

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bullet in n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard d u code du service national,
5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physiqu e exigées pour l'exercice de la fonction .

ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 par agraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection soc iale, la vérification des conditions requises pour concourir
pourra intervenir après la proclamation des résulta ts et au plus tard à la date de nomination. S'il ap paraît
qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, il s
perdraient le bénéfice de leur admission au concour s.
Phase d'admissibilité
Examen par le jury du dossier de sélection.

Phase d'admission

Elle consiste en une épreuve pratique suivie immédi atement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en une série de QCM sou mise aux agents.
La durée de l'épreuve est fixée à une heure.
L'entretien vise , d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans
lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est
éliminatoire.


3 PIECES A FOURNIR

Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.

Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemp laires , la composition du
dossier est laissée à l'appréciation du candidat, c ependant, il devra être accompagné
obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre i ndiqué :

1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de mot ivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin d e permettre au jury
d'apprécier les motivations du candidat à concourir .
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Fo rmation,
1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notam ment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d' attestation d'emploi.
4) Copie des titres de formation (diplômes) , certifications et équivalences dont le candidat
est titulaire.
5) La fiche du poste occupé validée et signée par l'en cadrement.
a. Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
6) Les 3 dernières fiches d'évaluation, en fonction de votre ancienneté. Ces documents
sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
7) Photocopie de la carte nationale d'identité françai se ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne, ou du passeport.
8) Une attestation de participation à la journée défen se et citoyenneté (attestation à fournir
pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25
ans).
9) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi-format affranchi es au tarif en vigueur
(229x162) comportant le nom et le prénom du candidat et libe llées à son adresse (1 pour la
convocation à l'épreuve d'admission et 1 pour l'env oi des résultats)






Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir
le présenter dans l'ordre des pièces demandées


RENSEIGNEMENTS DIVERS4


Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs not es après proclamation des résultats définitifs.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.



Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute in fraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas éch éant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mes ure peut être prise contre les complices de l'auteu r
principal de la fraude ou de la tentative de fraude


Le dossier d'inscription ainsi que les documents à fournir seront à retourner :



Par courrier recommandé avec accusé de réception :

Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5

Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 10 4
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
L_iÈer!e'
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par: ' Montpellier, le 29/01/2024
Dominique Oullié
Mél : dominique.oullie@herault.gouv.fr
Arrêté N° 24-XVIII-34
portant modification de la désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022
Vu l'arrété du 19 décembre 2022 n° 22-XVIII-299 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la-DDETS de l'Hérault ;
' Vu l'arrêté du 28 mars 2023 désignant Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Hérault par intérim, à compter du 1% avril 2023 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA,
ARRÊTÉ :
Article 1 : Sont désignés en qualité des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel
unique :

CSA - FS
Membres titulaires _ Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Gérard ROCHER Christelle SCANDELLA
Au titre de la CFTC
Mehdi JOUHAR Martine SAEZ
Au titre de I'UFSE - CGT
Habib AZZA Christophe BOUDEGNA
Béatrice CLOUTIER Marie-Hélène LUTINGER
Leïla BRECHOTTEAU Karine LARIVET
Article 2 : _
L'arrété n° 23-XVIII-166 du 31 mai 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Hérault,
est abrogé. '
Article 3: Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 29 janvier 2024.
Article 4 :
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim est chargé
de l'exécution du présent arrêté.

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT : du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ..
Téléphone. : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 février 2024
Mél| : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-45
Renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP523929099
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à RI 7232-11 et D.7231-1,
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU l'arrété n°19-XVIII-26 portant renouvelle d'agrément attribué à la SARL O2 MONTPELLIER OUEST à
compter du 14 avril 2019,
VU la certification AFNOR n°5502411 délivrée le 14 avril 2023 à la SARL O2 MONTPELLIER OUEST réseau
02 et valable jusqu'au 09 juillet 2024,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée 12 janvier 2024 et complétée le 25 janvier 2024
par Madame PAINCHAUD Ludivine en qualité de responsable d'agence de la SARL O2 MONTPELLIER
OUEST dont l'établissement principal est situé 17 avenue de Toulouse —- 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SARL O2 MONTPELLIER OUEST est accordé pour une durée de cing ans à
compter du 14 avril 2024, sous réserve de production des attestations de renouvellement de certification.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (34)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 17 avenue de Toulouse - 34070 MONTPELLIER (établissement principal)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail, '
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2). ;
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Nicolas CADÈNE

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
'réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité '
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-36
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982488868
Le préfet de l'Héfault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, '
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 décembre 2023 par Monsieur
ISENMANN Lucas en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 31 Bis
avenue de Saint Lazare —- 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP982488868 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Nicolas CADÈNE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprés-du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr '
2/2

PREFET Direction départementàle de l'emploi
DE L'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone :04 67 22 88 93 ' Montpellier, le 29 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-37
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP978700540
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 janvier 2024 par Monsieur FERHAT
Hamza en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé Bureau 3 - 6
boulevard Berthelot —- 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP978700540 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
; 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AYental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
22

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-39
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983361668
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du '
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS. n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 15 janvier 2024 par Madame PECK'S AGAYA
Jocelyne en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée EBENE SERVICE dont
l'établissement est situé 70 impasse Nicephore Niepce - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983361668 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
; www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
__ Le directeur départemental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr ;
2/2

PREFET ' Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET '
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP852801869
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 30 janvier 2024 par Monsieur DIA ALioune
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée O-H+ dont l'établissement est situé 277
rue Saint Priest, RDC, bat. A, appt. 83 - 34090 MONTPELLIER, '
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP852801869 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nicolas CADÈNE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté-ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET n . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-41
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP977941665
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim, '
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, '
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 janvier 2024 par Monsieur DAUBLON
Mattéo en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée MD COACHING MCMS dont
l'établissement est situé 14 rue Cyrano de Bergerac — 34090 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP977941665 pour les activités suivantes :
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Héraylt et par délégation,
Le directeur départgmental par intérim,
Nicolas'CADENE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs. de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
—34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr '
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libers Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 1¢" février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-42
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP895130540
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 janvier 2024 par Monsieur FENOY Pierre
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée GINKGO JARDIN dont l'établissement
est situé 21 rue des Closades — 34160 SAINT BAUZILLE DE MONTMEL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP895130540 pour les activités suivantes : *
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire ' objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Héraujt et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 1° février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-43
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983149725
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, !
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 janvier 2024 par Madame MEDEUF Kelly
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont I'établissement est situé 43 avenue Pierre Brousse
apt n°3, RDC - 34500 BEZIERS, ''
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983149725 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
; 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
' F Nicolas CADÈNE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr '
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PREFET . Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 février 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-44
Receplsse de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP919212332
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim, .
VU l'arrété du directeur par intérim de: la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 22 janvier 2024 par Madame PERRET Laure
" en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 481 avenue Maréchal
Leclerc — 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP919212332 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra falre l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne :rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Nicolas CADÈNE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
" MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité :
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 ' Montpellier, le 02 février 2024
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ARRETE PRÉFECTORAL N°24-XVIII-46
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP523929099
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU I'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I' Herault le 12 janvier 2024 et complétée le 25janV|er
2024 par Madame PAINCHAUD Ludivine, en qualité de responsable d'agence de la SARL O2
MONTPELLIER OUEST dont l'établissement principal est situé 17 avenue de Toulouse — 34070
MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP523929099 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34) '
» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (34) '
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Nicolas CADÈNE

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprés du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-47
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP980630610
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 janvier 2024 par Monsieur BONIFAY
David en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 12 allée du Parc
Tastavin - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP980630610 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. '
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
- dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R,7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départémental par intérim,
! La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE I'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-48
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP952830933
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, _
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Francois-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, '
VU la demande déposée auprés de la DDETS de l'Hérault le 25 janvier 2024 par Madame STEFANI
Sophie en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SOFY CONCIERGERIE dont
l''établissement est situé 24 rue du Grand Jardin — 34970 LATTES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP952830933pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
Le directeur départçmental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet. de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr (
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DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité ;
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . ...
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-50
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812603496
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xa\)ier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU le récépissé de déclaration n° 15-XVIII-275 de l'entreprise dénommée COUP DE MAIN de Madame
Karima RAHMANI enregistré le 24 novembre 2015 sous le N° SAP812603496,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Madame Karima RAHMANI en sa quallte de micro-
entrepreneur envoyee le 10 janvier 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statlsthues de la part de Madame Karima
RAHMANI,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Madame Karima RAHMANI ne respecte plus I'obligation de remplir
les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP812603496 en date du 26 novembre 2015 est retiré à compter du 05 février 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP893919696 en informe sans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
. 615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP812603496 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I''Hérault et par délégation,
Nicolas CADENE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal-de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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DE 'HERAULT | du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 février 2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-51
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP518045323
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU le récépissé de déclaration n° 16-XVIII-135 de l'entreprise de Monsieur Jean-Philippe ROSSIGNOL
enregistré le 21 juin 2016 sous le N° SAP518045323,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur Jean-Philippe ROSSIGNOL en sa qualité de micro-
entrepreneur envoyée le 10 janvier 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur Jean-Philippe
ROSSIGNOL,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur Jean-Philippe ROSSIGNOL ne respecte plus l'obligation
de remplir les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
" de l'organisme SAP518045323 en date du 13 juillet 2016 est retiré à compter du 05 février 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP518045323 en informe sans
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP518045323 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeyr par intérim
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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Egalité ;
Fraternité
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ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-52
Récépissé de retrait de déclaration
d'un-organisme de services à la personne
N° SAP539986729
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault, :
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU le récépissé de déclaration n° 12-XVIII-141 de l'entreprise dénommée REVE SERVICE de Monsieur
Wenceslas GIRARD enregistré le 22 février 2012 sous le N° SAP539986729,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur Wenceslas GIRARD en sa qualité de micro-
entrepreneur envoyée le 10 janvier 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur Wenceslas
GIRARD,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur Wenceslas GIRARD ne respecte plus l'obligation de
remplir les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne, -
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP539986729 en date du 13 juillet 2016 est retiré à compter du 05 février 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP539986729 en informe sans
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et aprés mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP539986729 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal a diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur par intérim
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprlses - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE 'HERAULT | du travail et des solidarités
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 février 2024
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ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-53
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP434817052
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU le récépissé modificatif de déclaration n° 20-XVIII-62 de l'association RESCOUSSE enregistré le 28
avril 2020 sous le N° SAP434817052,
VU la lettre de mise en demeure adressée à l'association RESCOUSSE envoyée le 10 janvier 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de l'association RESCOUSSE,
CONSIDERANT, que l'association RESCOUSSE ne respecte plus |'obligation de remplir les statistiques
- qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP434817052 en date du 28 avril 2020 est retiré à compter du 05 février 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP434817052 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP434817052 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur par intérim
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté ' Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 F Montpellier, le 06 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-54
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948743638
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-î et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I''Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 décembre 2023 par Madame DIDAOUI
Mama en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée MD NETTOYAGE . dont
I'établissement est situé 254 rue de Kalfar — 34990 JUVIGNAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration ' d'activités de services à la personne est .enregistrée sous le
n° SAP948743638 pour les activités suivantes :-
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans.le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT _ du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité ;
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Affaire suivie par : Aude ROUANET à v s
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 février 2024
Mél| : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-56
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP880747183
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723"l-'l et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim, '
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 janvier 2024 par Madame BIARDEAU
Myriam en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée C'OCCINET 34 dont
l'établissement est situé 74 rue des Caves —- 34290 VALROS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP880747183 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Nicolas CADÈNE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprlses — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. '
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 : Montpellier, le 06 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-57
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP890350937
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 janvier 2024 par Madame AROUROU
Hassana en qualité d'entrepreneur individuel de I'entreprise dont I'établissement est situé 54 rue Louis
Jouvet — 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP890350937 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de Ia
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libenté ' Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-58
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982762700
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 janvier 2024 par Madame CRESTA
Stéphanie en qualité de micro entrepreneur de I'entreprise dont l'établissement est situé 2 place de
Lilas, appt. 53 - 34070 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP982762700 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
Nicolas CADÈNE
R
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de-deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le-Tribunal Administratif de Montpellier -— 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité ;
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-59
, Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP948569926
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, '
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 24 janvier 2024 par Madame GIACOMETTI
Corinne en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée ASSIST'N CO ASSISTANTE
ADMINISTRATIVE dont l'établissement est situé 37 rue des Genêts Sauvages — 34660 COURNONSEC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP948569926 pour les activités suivantes :
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I''Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr '
212

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-60
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
' N° SAP983399908
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, '
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 janvier 2024 par Madame BEGIN Andina
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée AB SERVICES dont l'établissement est
situé Route de Caspestang, Domaine de Saint Paul - 34370 MAUREILHAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983399908 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. '
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
>s
Nicolas CADÈNE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de'la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : MV " llier. |
Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, leMél : ddtm-mise@herault.gouv.fr P ' Û 7 FEv' 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DOTM 34 702 _s2-AUSEST
Imposant des prescriptions complémentaires
pour l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Euromédecine Il sur
' les communes de Montpellier et de Grabels
N° MISEN : n°34-2023-00067
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181 1 et suivants et R181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsueur François-Xavier LAUCH, Préfet
de I'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral numéro n°2007-1-1996 du 24 septembre 2007 autorisant l'aménagement
de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Euromédecine Il sur les communes de Montpellier et
de Grabels ; [
VU le porter à connaissance (PAC) déposé au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de
la nature (MISEN) de l'Hérault le 10 novembre 2023 par la société d'équipement de la région de
Montpellier (SERM), enregistré sous le numéro MISEN 34-2023-00067 pour I' amenagement de la
ZAC Euromédecine Il, complété par un dossier en date du 18 décembre 2023 ;
VU l'ensemble des piéces du dossier de la demande susvisée ;
VU la réponse du demandeur, par courrier du 19 janvier 2024 qui précise ne pas avoir
d'observations sur le projet du présent arrêté de prescriptions complémentaires ;
Considérant que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au sens de l'article L181-
14 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications des aménagements envisagés nécessitent des prescriptions
complémentaires qui doivent être liées par arrêté préfectoral en appllcatlon des articles L181-14 et
R181-45 du Code de I'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement de la ZAC Euromédecine Il, ont démarré dans le
respect des dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral numéro n°2007-1-1996 du
24 septembre 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de I''Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60556
1/4 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Bénéficiaire
La société d'équipement de la région de Montpellier (SERM), sise étoile Richter 45 place Ernest
Granier 34 960 Montpellier, bénéficiaire de I'autorisation du 24 septembre 2007 (arrêté préfectoral
n°2007-1-1996) relative à l'aménagement de la ZAC Euromédecine Il sur les communes de
Montpellier et de Grabels , est tenue de respecter les prescriptions complémentaires du présent
arrêté pour l'aménagement complémentaire de la ZAC Euromédecine Il de Montpellier et de
Grabels.
ARTICLE 2 - Caractéristiques
Les modifications envisagées pour l'aménagement la ZAC Euromédecine Il ne concernent que les
lots 224 et 225 situés sur le bassin versant, nommé F sur l'arrêté préfectoral n°2007-1-1996 du
24 septembre 2007 situé sur la commune de Grabels.
ARTICLE 3 - Description des modifications apportées aux aménagements, installations, ouvrages,
travaux
Le paragraphe relatif à 'aménagement la ZAC Euromédecine Il, à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
précité n°2007-1-1996 du 24 septembre 2007, est modifié et complété comme suit :
- la réduction des surfaces des lots 224 et 225 passe au total de 3,2 ha dans le dossier loi sur
l'eau initial à 2,6 ha dans le PAC objet du présent arrêté,
la collecte des eaux pluviales des lots 224 et 225 selon la topographie naturelle du site vers
le bassin de compensation existant de la ZAC Euromédecine et appartenant au demandeur,
- la création d'un bassin de compensation collectif pour les lots 224 et 225,
- l'actualisation de la méthode de calcul du volume compensatoire à l'imperméabilisation
avec les nouvelles regles pour un dossier d'autorisation loi sur l'eau en 2023.
Tableau récapitulatif des modifications des volumes de compensation sur le bassin versant nommé
F.
Débits de fuite
Volumes de (Qf) dans
; compensation prévus l'arrêté . Débits de
vBearÊÊert pour le BV F dans l'arrêté) _ n°2007-1- VOIUTÊÎuîedÊÊrSnÈeBÂÊmn fuite dans
n°2007-1-1996 du 24 1996 du 24 p le PAC
septembre 2007 septembre
2007
Volume de compensation |Qf collectif = Volumç d_e compenasatlon 3 |Qf collectif =BVF E 3 3 collectif = 4 260 m3 + 30 m 3.|collectif = 4 600 m3. 0,4m3/s. 0,142m3/s.comprenant . N de volume mort. NVolume de compensation |Qf à la .+ |Qf àlales parcelles|, _ - _ Volume de compensation à _a la parcelle = 3 030 m* |parcelle = _ 3 parcelle =224 et 225 Total = 7 630 m3 0,12m?/s la parcelle = 3 370 m 0,12m?/s
! ' Total = 7 660 m°. ! )
A noter : la rétention collective prévue à terme sur le BVF est de 7 660m3. Le bassin réalisé dans
un premier temps permet la gestion des eaux pluviales des lots 224 et 225 avec un volume de
4 260m3 +30m3 volume mort. '
ARTICLE 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance numéro MISEN
34-2023-00067 pour l'aménagement de la ZAC Euromédecine Il, complété en date du 18
décembre 2023.
2/4

Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation nécessaires.
Toutes les autres dispositions autres que celles du présent arrêté sont réalisées en conformité avec
l'arrêté préfectoral numéro n°2007-1-1996 du 24 septembre 2007, autorisant l'aménagement de
la zone d'aménagement concertée Euromédecine Il sur les communes de Montpellier et de
Grabels.
ARTICLE 5 - Début - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux et le cas échéant de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au
moins 15 jours précédant cette opération.
ARTICLE 6 - Suivi
Le bénéficiaire assure en permanence le bon fonctionnement du système de gestion des eaux
pluviales en phase d'exploitation pour les installations objet du présent arrêté.
Un carnet sur le suivi d'entretien des ouvrages pluviaux (bassins, réseau, ouvrages spécifiques)
est établi, mis à jour par le gestionnaire responsable du réseau pluvial et tenu à la disposition du
service de la police de l'eau.
'Ce carnet comprend aussi le plan de récolement des ouvrages exécutés qui doit concorder avec
celui envoyé au secrétariat de la MISEN de l'Hérault 1 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 7 - Mesures particulières
Pour éviter toute pollution par les matières en suspension lors des pluies, la végétalisation des
talus et délaissés est prioritaire.
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts est proscrite sur le site
de l'opération objet du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est
délivré.
ARTICLE 10 - Publication et information des tiers
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault dans
un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision, et mis à disposition du public par
publication sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.
Un extrait du présent arrété, indiquant notamment les modifications qui l'ont fondé ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée
minimale d'un mois en mairie de Montpellier.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage par les soins de la société d'équipement de la région de
Montpellier, sur le terrain où se situe l'opération objet du présent arrété, de manière visible de
l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent
arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
3/4 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue dans la procédure d'autorisation
environnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d'irrecevabilité,
tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente
autorisation. '
ARTICLE 11 - Exécution de l'arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
responsable de la société d'équipement de la région de Montpellier, le maire de la commune de
Montpellier, le maire de la commune de Grabels, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera par les soins des services de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Hérault :
* notifié au demandeur, la société d'équipement de la région de Montpellier,
° adressé aux maires de Montpellier et de Grabels pour affichage,
e publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture.
' Le préfet,
| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires —246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr.
II — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à
l'appui de la requéte. '
IV — En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale, l''auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision-juridictionnelle concernant une autorisation environnementale.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision
et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec
avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
4/4

Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 8 févier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-02-14574
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vule code des transports, notamment son article L.4241-1  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vule décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault  ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
CONSIDÉRANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers  ;
Vula proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest
Vula proposition du directeur départemental des territoires et de la mer  ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «VENT DU SUD», immatriculé LI009174F , est autorisé à
bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 22/03/2024 au 31/12/2024 , dès lors qu'il est en
exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre
2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des
Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue ).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
1/2DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.

2/2
Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 8 févier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-02-14575
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vule code des transports, notamment son article L.4241-1  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vule décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault  ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
CONSIDÉRANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers  ;
Vula proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest
Vula proposition du directeur départemental des territoires et de la mer  ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «CAP DE MIOL», immatriculé LY 1544, est autorisé à bénéficier
de la priorité de passage aux écluses du 22/03/2024 au 31/12/2024 , dès lors qu'il est en exploitation,
et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et
ses embranchements (priorité de passage à vue ).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
1/2DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.

2/2
Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 8 févier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-02-14576
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vule code des transports, notamment son article L.4241-1  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vule décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault  ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
CONSIDÉRANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers  ;
Vula proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest
Vula proposition du directeur départemental des territoires et de la mer  ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «LANGON», immatriculé LY001039F , est autorisé à bénéficier
de la priorité de passage aux écluses du 01/01/2024 au 31/12/2024 , dès lors qu'il est en exploitation,
et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et
ses embranchements (priorité de passage à vue ).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
1/2DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.

2/2
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan .Téléphone : 04 67 111019 Montpellier, le 08 FEV. 2024
Mé| : Jerome.lepan@herult.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° TD D7 ¢ B, - 20247 OZ AGSIE
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
sur les communes de Frontignan et de Marseillan pour l'installation de 6 stations de
' mesure en mer,
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale
maritime des 300 mètres ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de
la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023, donnant délégation de signature à
monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l''arrêté préfectoral n° 063/2023 du O3 avril 2023, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 087/2020 du 25 mai 2020 Réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des
300 mètres bordant la commune de Frontignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 099/2022 du 27 avril 2022 réglementant la navigation, le mouillage des
navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des
300 metres bordant la commune de Marseillan (Hérault) ;
VU L'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les
conditions financières en date du 14 décembre 2023 ;
VU L'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée du 4 janvier 2024 ;
VU L'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 04 janvier 2024 ;
VU L'avis favorable de l'adjoint de la cheffe du service des phares et balises de méditerranée du 26
octobre 2023 ;
VU L'avis favorable de la ville de Marseillan en date du 04 janvier 2024 ;
VU L'avis favorable de la ville de Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) en date du 15
décembre 2023 ;
VU L'avis de l'Office Français de la biodiversité en date du 12 janvier 2024 ;
VU L'avis de l'adjoint de la cheffe du service des phares et balises de méditerranée du 13 décembre
2023 ; '
Considérant que le projet présenté par la SAS NORTEK MEDITER, relatif à la mise en place de station de
mesures de données de courant, de niveau d'eau et de houle en période hivernale pour étudier les
phénomènes de submersion et d'érosion lors des tempêtes, n'est pas incompatible avec les activités
maritimes exercées sur le littoral et en mer des communes de Frontignan et de Marseillan ;
Considérant que le bénéficiaire indique que les stations ne représentent pas de danger pour la
navigation,
Considérant que le bénéficiaire n'a pas pris en compte les enjeux habitats marins relatifs au site Natura
2000 « Posidonies de la côte palavasienne »,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SAS Nortek Méditerranée (SIRET : 504 466 145 00027) représentée par Estelle Richard, responsable
d'agence, sise 290 avenue Iréne et Frédéric Joliot Curie 83130 La Garde, désignée par le terme
« bénéficiaire » est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement le domaine public
maritime situé sur les communes de Frontignan et de Marseillan. '
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :
Le présent arrêté porte sur six (6) stations de mesure en mer destinées à acquérir des données de
courant, de niveau d'eau et de houle.
Trois stations seront localisées à Marseillan et 3 à Frontignan (géolocalisées sur le plan annexé).
Ces stations sont posées au fond.
Chacune des 6 stations de mesure est équipée d'un tripode en Aluminium lesté.

L'emprise au sol pour chaque point est de l'ordre de 1m°. La hauteur est de 0.5 m,
Une ancre marine sera utilisée pour chaque tripode
Période d'occupation du domaine public maritime :
Les stations seront installées sur une période de deux mois consécutifs et entiers comprise entre le 29
janvier 2024 et le 29 avril 2024.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de 3 mois
à compter du 29 janvier 2024
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation qui ne pourra excéder la date 29 avril 2024, l'autorisation
pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution
d'une quelconque des conditions du présent arrété.
Ce site pourra toujours être utilisé par les unités des armées françaises en mission de protection des
personnes et des biens ou de défense du territoire. '
ARTICLE 3 :
L'occupation autorisée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrété et sur le
plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage .
que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à
intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente
autorisation. Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations
nécessaires avant d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.
Si le bénéficiaire ne respectait pas les emplacements et les emprises au sol accordés ; il serait passible
des pénalités édictées par les réglements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine
public '
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 5 : _
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Une information nautique devra être faite. Un balisage devra être mis en place.
Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la
marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de changer l'usage initial pour lequel
l'autorisation a été délivrée. '
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde
Guerre Mondiale. À ce'titre, les problématiques d'une possible pollution pyrotechnique du site doivent
être pris en compte.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de
vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux
dispositions de cette décision. v
3/4

A la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1er devront cesser et les
lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation, il
pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme
indemnité jusqu''au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de
la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradiction de
remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ; à défaut d'avoir
informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au
titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Les conditions d''occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,
des installations autorisées.
ARTICLE 8 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis
à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages
existants qu'il est censé bien connaître.
Le bénéficiaire qui n'a pas pris en compte les enjeux habitats marins du site Natura 2000 « Posidonies
de la côte palavasienne », devra s'assurer puis confirmer dans les 7 jours qui suivront la mise en place
des stations au service gestionnaire du domaine public maritime, que les structures ont été ancrées en
dehors de tout habitat sensible.
ARTICLE 9 : Modifications
Toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,
communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de
les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrété sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et aux
maires des communes de Frontignan et de Marseillan, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Eour le Pref/et del erault # F ;C et par elegatl N L/- -Le D1 eur—adjom
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Admggggm M%MH'H\NG rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr

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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
ibertéÊgaliî'e'
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric BOUCHÉ " . Û 9
Téléphone : 04 34 46 62 25 ' ontpellier, leMél : cedric.bouche@herault.gouv.fr FEV' 202'
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM 3L - Lol -02 -AG 5 Q0
portant prescriptions complémentaires I'usage d'eau traitée sur l'ouvrage de
prétraitement de la station de traitement des eaux usées de la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée sur la commune de Béziers
au titre des articles L 214.1 à L.214.6
du Code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relàtive au traitement des eaux urbaines
résiduaires ; :
VU la directive européenne 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de I'eau;
VU le Code de I'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François—XavAier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de I'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ; .
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'a la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 modifiant I'arrété du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2013-Il-1895 du 21 novembre 2013 relatif au dispositif de
collecte et de traitement des eaux usées de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-04-08292 du 07 avril 2017 portanf complément à l'arrêté
préfectoral du 21 novembre 2013 relatif au système d'assainissement intercommunal de Béziers ;
VU l'arrété préfectoral n° DDTM34-2023-14388 du 29 novembre 2023 portant complément à
l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2013 relatif au système d'assainissement intercommunal de
Béziers ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à I'évaluation de la conformité des systèmes
de collecte par temps de pluie de Béziers ;
\VU le porter à connaissance reçu le 28 novembre 2023 relative à l'usage d'eau traitée sur
l''ouvrage de prétraitement de la station de traitement des eaux usées de Béziers déposé par la
communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire du 11 janvier 2024 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté reçu en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que I'utilisation d'eau traitée sur un ouvrage de la station de traitement des eaux
usées nécessite des prescriptions complémentaires.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : RÉGLEMENTATION
Les dispositions du présent arrété complètent celles des arrêtés préfectoraux n° 2013-11-1895, n°
DDTM34-2017-04-08292 et n° DDTM34-2023-14388 susvisés.
La communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée est tenue de respecter les dispositions
du présent arrêté pour le système d'assainissement de Béziers.
ARTICLE 2 : RÉUTILISATION DES EAUX USÉES À USAGE INTERNE
Conformément à l'article R.211-123 du Code de l'environnement, la réutilisation des eaux usées
pour des usages internes exclusivement est autorisée dans les conditions suivantes :
« l'eau traitée réutilisée est prélevée après traitement complet, en sortie de station, en amont
du point réglementaire A4 ; ' '
e aucun traitement complémentaire n'est imposé pour cette réutilisation des eaux usées
traitées, sous réserve de la limitation de l'usage par des professionnels formés. Le bénéficiaire
devra s'assurer de l'absence de risque sanitaire, par tous les moyens de son choix (mise en place
d'un suivi, équipement des agents, formation...), dont il informera le service police de l'eau dans
un délai de 3 mois ;
« l'usage de l'eau usée traitée en tant qu''eau de process est autorisée exclusivement pour le
lavage : '
- des équipements du traitement des eaux : dégrilleur, compacteur, collecteur dégraisseur,
collecteur dessableur, fosse de contrôle des graisses, fosse de dilution des graisses,
dégrilleur matière de vidange, fosse de .contrôle des matières de vidange, fosse de
stockage des matières de vidange, laveur à sables, trommel des produits de curage,
transport de sable issu des produits de curage, tamisage, dilution chlorure ferrique, zone de
contact et zone de répartition, dégazeur, désodorisation ;
- des équipements du traitement des boues : tables d'égouttage, centrifugeuses, presses à
piston, centrale hydraulique presses à piston, chauffe-eau presses à piston, boite à eau de
la pompe à piston, préparations polymère ;
» de la lance de lavage intérieur des hydrocureuses ;
- du bâtiment des prétraitements.
L'ensemble des eaux de process devra être réinjecté dans le circuit de traitement des eaux usées.
Le suivi ou l'estimation des volumes réutilisés sera réalisé dans le cadre de l'autosurveillance du
système, au travers du point réglementaire A8, tel que prévu par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2/3

2015.
Les agents et intervenants dans la station de traitement des eaux usées doivent prendre toutes les
précautions sanitaires conformément aux prescriptions du document « Prévention des risques -
biologiques » de l'institut national de recherche et de sécurité; ils devront étre informés, formés
ainsi que protégés lors de l'utilisation de l'eau de process, sans préjudice des dispositions du Code
du travail.
La station ne doit pas prévoir de visite pendant les périodes d'utilisation des eaux de process.
La réutilisation des eaux usées traitées doit également satisfaire aux prescriptions définies par la
communauté d'agglomération Béziers Méditerranée dans le dossier de porter à connaissance du
28 novembre 2023, enregistré sous le n° 34-2023-00071. Pour tout autre usage, la réutilisation
des eaux usées traitées n'est pas autorisée par le présent arrété et doit, le cas échéant faire
l'objet d'une demande d'autorisation spécifique garantissant une norme de rejet compatible avec
les usages visés. En particulier pour un usage extérieur, la demande devrait se faire
conformément aux articles R.211-130 et suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrété est notifié à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. |l doit être
affiché en mairie de Béziers pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être
justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, l'agence régionale de santé, le maire de la commune de Béziers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet, .y
P@ULL'%MT"
// et par <J
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Îfiîäqqæç'älgadgnî}ni'str ) r'ffi@ritorialement
compétent et dans les conditions définies à l'article R 514.31. du code de I'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 51141 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée. '
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service délégation à la mer et au littoral
Liberté '
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : A. URBINO NTéléphone : 04 34 46 61 05 Montpellier, le Û 2 —fEV. 7."7-'1
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34 - 2024 -@îy—i@géî
portant inscription de la Coopérative Conchyliculteurs de Méditerranée
sur la liste départementale des sociétés coopératives maritimes
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le titre III du livre IX, articles L931-11 et
D931-1, indiquant que l'inscription sur la liste des sociétés coopératives maritimes est
prononcée par le préfet du département dans lequel est situé le siège social de la-dite société ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François Xavier
LAUCH ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2023-10-14278 du 10 octobre 2023, portant subdélégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Messieurs Thierry DURAND et Cédric
INDJIRDJIAN, directeurs adjoints départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Consiperant que la demande la Coopérative Conchyliculteurs de Méditerranée en date du 6 octobre
2023 a été jugée complète et valide ;
ConsiDÉRANT l'avis favorable de la Coopération maritime en date du 22 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ; '
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Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
Article1:
La société 'coopérative Conchyliculteurs de Méditerranée, dont le siège social est situé à la Maison
de la Mer, Quai Baptiste Guitard - 34140 MEZE, est inscrite à la liste départementale des sociétés
coopératives maritimes de l'Hérault.
Article 2 :
La liste départementale des sociétés coopératives maritimes est composée des sociétés
suivantes :
Nom de la société _ Adresse du siège social Date de création
SA.THO.AN ;
Société Coopérative Maritime des pêcheurs
de Sète MôleSète 31 décembre 1991
Coopérative de production conchylicole du Mèze 9 mars 2004
bassin de Thau « Les 5 ports » , :
Conchyliculteurs de Méditerranée Meze 11 septembre 2023
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault, sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault et à Monsieur le Directeur interrégional de la mer Méditerranée, aux fins de son
exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Pour le Préfet et par délégation,
*
é ;C ? Pou!»l_'e Ëgfedj_ .'Héredn -
' et par délégation,
Le Directeur-adjoint
N
Cédric INDJIRDJIAN
2/2

PRÉFET . Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaife suivie par : Anabelle WAKSBERG/Jérôme' Lépan L :Téléphone : 04 67 61 61 40 ' Montpellier, le Ü 6 FEV. 202"
Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° DOT | 34 _ 202 -02 - 14564
Portant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
pour le déploiement de pochons de moules sur la commune de Marseillan
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à |'organisation et à I'action des
services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée relatif à
la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié reglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de .I'Hérault sur les
conditions financières en date du 12 décembre 2023;
VU L'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée du 12 décembre 2023 ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU L'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 04 janvier 2024 ;
VU L'avis de l'adjoint de la cheffe du service des phares et balises de méditerranée du 08 décembre
2023 ;
VU L'avis favorable de la commune Marseillan du 21 décembre 2023 ;
VU L'avis favorable de l'agence régionale de santé Occitanie du 14 décembre 2023 ;
,, VU L'avis réputé favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
** logement ;
VU La demande de la Direction de l'énergie et du climat du 06 septembre 2023, jugée complète et
régulière;
Considérant que le projet présenté par la Direction de l'énergie et du climat, relatif au déploiement de
pochons de moules sur la commune de Marseillan, n'est pas incompatible avec les activités maritimes
exercées sur le littoral et en mer de la commune de Marseillan ;
Considérant que cette activité a Un impact modéré sur la navigation,
Considérant que le porteur ne démontre pas qu'il a étudié la hauteur d'eau libre au-dessus des
pochons ;
Considérant la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour
le milieu marin ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
P2A développement (siret : 477 538 300 00039) EURL, représenté par son gérant M.Jean-Yves JOUVENEL,
87 avenue Ferdinand de Lesseps, Impasse Algrin, 34110 Frontignan, désigné par le terme de
« bénéficiaire » est autorisé, aux fins de sa demande, à occuper temporairement le domaine public
maritime situé sur la commune de Marseillan.
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :
» Le présent arrêté porte sur les deux stations situées dans les eaux territoriales (OP1_ 1et OP1_2);
» d'une bouée de subsurface immergée à une profondeur de 5 m.
* d'une ligne de mouillage lesté d'un bout d'environ 80 m de longueur, sur laquelle seront
positionnées deux pochons de moules et des échantillonneurs passifs nommés DGT entre 6 et
10m de profondeur. Les DGT seront immergés pendant une durée de 10 à 15 jours, puis
récupérés en plongée.
° — d''un ancrage adapté aux conditions hydrodynamiques de la zone permettant de maintenir les
poches de moules en plein eau grâce à une ancre et un lest de 30 kg sur le fond.
Les lignes de mouillages seront positionnées sur des fonds de 90 m.
Le navire Neexo sera utilisé pour mener ces campagnes. Les objectifs sont d'effectuer des analyses
chimiques et de micropolluants dans le biote ainsi que des analyses des métaux dissous.
Période d'occupation du domaine public maritime :
Les campagnes de déploiements seront réalisées sur une période de deux ans, entre le 1° février 2024 et
le 31 juillet 2025.
2/5

Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARTICLE 2 : Durée
La présente autorisation est accordée a titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de deux
(2) années à compter de la signature du présent arrété.
A l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent
arrêté.
Une information nautique couvrira les opérations menées.
Ce site pourra toujours être utilisé par les unités des armées françaises en mission de protectlon des
personnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 3 : Superficie autorisée
L'occupation autorisée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1.du présent arrêté et sur le
plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage
que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à
intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente
autorisation. Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations
nécessaires avant d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.
Si le bénéficiaire dépassait le périmètre accordé ; il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 4 : Montant de la redevance
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Servitude et sanctions
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de la
marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
1l est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de changer l'usage initial pour lequel
l'autorisation a été délivrée.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la Seconde
Guerre Mondiale. À ce titre, les problématiques d'une possible pollution.pyrotechnique du site doit être
pris en compte. '
Afin de vérifier l'absence d'interaction avec d'autres activités prévues, le pétitionnaire devra confirmer
au centre des opérations de la Méditerranée les prévisions d'opérations sur le dispositif, dont
notamment la mise en place et le retrait, au plus tard le lundi de la semaine précédant celle où les
opérations doivent débuter. Ces confirmations séront transmises en respectant le canevas de la fiche
de travaux engageant la colonne d'eau disponible sur le site internet de la Préfecture maritime de la
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Méditerranée aux adresses mails suivantes :
- cecmed-centops-med-actsm.expert.fct@intradef.gouv.fr ;
- cecmed-opscot-infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions du centre des opérations de la Méditerranée.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de
vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux
dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1°" devront cesser et les
lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation, il
pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme
indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de
la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradiction de
remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ; à défaut d'avoir
informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au
titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,
des installations autorisées.
ARTICLE 8 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. II doit contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis
à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages
existants qu'il est censé bien connaître.
Le porteur de projet doit démontrer qu'il a étudié que la hauteur d'eau libre de 5 mètres au-dessus des
pochons de moules sera effective.
ARTICLE 9 : Modifications
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable,
communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de
les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entrainer le retrait d'office de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de I'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault et au
maire de la commune de Marseillan, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
4/5

Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARTICLE 11 : Voies et recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs
de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpelller -
6 rue Pitot —- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également étre saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr '
i Le préfet,
Pour le Préfet eiH \ i
Cédric INDJIRDJIAN
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2


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PRÉFET _
DE LA REGION
35?'TAN'E Direction régionale
Égalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Domaine du Château de Bonnier de la Mosson
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire des communes de Juvignac et de Montpellier
(Hérault)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par I'Architecte des Bâtiments de France, du
Domaine du Château de Bonnier de la Mosson (à Montpellier) classé à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques par arrêté du 18 novembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Montpellier en date du 22 juin 2016 approuvant la
modification des périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques proposée par I'Architecte
des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de Juvignac en date du 24 juin 2022 approuvant la modification des deux
périmètres de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Montpellier Méditerranée Métropole n°M2022-285 en date du 26
juillet 2022 approuvant la modification des deux périmètres de protection des monuments historiques proposée
par l'Architecte des Batiments de France ;
Vu l'arrété n° MAR2022-0050 en date du 30 septembre 2022 portant ouverture de I'enquéte publique conjointe
du 24 octobre 2022 au 25 novembre 2022 sur le projet du modification n°2 de Plan Local d'Urbanisme et de
création de deux périmètres délimités des abords (PDA) du Domaine de Caunelles et du Domaine du Château
de Bonnier de la Mosson, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2022
Vu l'accord de de Communauté des communes de Montpellier Méditerranée Métropole par délibération
n°M2023-40 en date 30 mars 2023 sur le Périmètre Délimité des Abords du Domaine du Château de Bonnier de
la Mosson :
1/3

Vu l'accord de I'Architecte des Bâtiments de France de I'Hérault en date 18 avril 2023 sur le Périmètre Délimité
des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords du Domaine du Château de Bonnier de la
Mosson ambitionne de recentrer la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un
monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur
patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du Domaine du Château de Bonnier de la Mosson (à Montpellier)
classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrété du 18 novembre 2003 est créé selon
le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de I'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de I'Hérault.
À Toulouse, le8 JAN. 2024
2/3

Carte du Périmètre Délimité des Abords (PDA) du Domaine du Château de Bonnier de la Mosson
Sur les communes de Juvignac et de Montpellier
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3/3


Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
des
et 2001 ;
DREETS OccitanieDirection régionale
de l'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Occitanie
l'Hérault
icle L.4643-4 ;
irticle R.251-1
en agriculture étendu le 12
é du 11 septembre 2009 ;
isation de la médecine du travail ;
ns de fonctionnement des
1l en agriculture ;
e la CPHSCT ;
T de l'Hérault
mbre 2023 ;
odifié comme suit :
loyeurs
)
ziers (FDSEA)
s (FDSEA)
(FDSEA)
Direction régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
5, Espanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6
DECISION modificative
Modifiant la DECISION du 27 octobre 2023
Portant nomination de la Commission Paritaire
D'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture de l'Hérault

Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités

- VU le code du travail, notamment l'article L.4643-4 ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.251-1
- VU l'accord national du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture étendu le 12
juillet 2001 ;
- VU l'accord national du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ;
- VU la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
- VU le décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des
commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;
- VU la décision du 27 octobre 2023 portant nomination de la CPHSCT ;
- VU la proposition de modification dans la désignation des représentants à la CPHSCT de l'Hérault
transmise par la CPNACTA en date du 13 novembre 2023 ;
ARRÊTE

Article 1 :

L'article 2 de la décision du 12 octobre 2023 est modifié comme suit :

 Représentants des organisations professionnelles d'employeurs
Titulaires :
Lise Carbonne – Mas Moury – 34490 Murviel-Les-Béziers (FDSEA)
Jean-Pascal Pelagatti – Route de Lespignan, Les Graviers, 34500 Béziers (FDSEA)
Philippe Bardou – La Matte, Chemin de Saint Saturnin 34320 Neffies (FDSEA)
Barthélémy d'Andoque – 247 rue Gusatve Eiffel – 34290 Montblanc (FDSEA)



iens (FDSEA)
alariés
EA/CFE-CGC)
'EA/CFE-CGC)
T)
)
le directeur de la
de l'exécution du
) janvier 2024
>mploi, du
politique du2 Suppléant :
Patrick Journet – Domaine de la Prade – 34230 Saint-Pons-De-Mauchiens (FDSEA)

 Représentants des organisations syndicales de salariés
Titulaires :
Emmanuel Michel – Le Castellas – Route d'Agde – 34200 Sète (SNCEA/CFE-CGC)
Daniel Devic, 1 rue Campredon, 34480 Magalas (FNAF/CGT)
Jérome Debrun – 15 place du Maréchal Foch – 34290 Abeilhan (SNCEA/CFE-CGC)
Marie-Rose Gazquez – Le pigeonnier de Senaux – 34320 Roujan (CDFT)
Suppléants :
Bernard PIRE, 2 rue des Caves, 34480 Puimisson (SNCEA/CFE-CGC)

Article 2 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de la
Mutualité Sociale Agricole Grand Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 12 janvier 2024

Pour le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Occitanie
Le Directeur régional adjoint en charge du Pôle politique du
travail,


Paul GOSSARD

PREFET direction des relations avec les collectivités locales
DE 'HERAULT bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 5 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024.02.DRCL.0044
portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de I'environnement au
niveau départemental à I'association Mosson coulée verte
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement, relatif à la composition du dossier de demande de I'agrément au titre de la protection de
l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la demande présentée par l'association mosson coulée verte, dont le siège social est situé au
mercure esc 253, 164, avenue de Barcelone 34 080 Montpellier, en vue d'obtenir le renouvellement de
son agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre départemental :
VU les avis du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement et du
Procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Considérant que l'association mosson coulée verte remplit les conditions prévues à l'article L. 141-1 du
code de l'environnement, de par son projet statutaire ;
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R. 142-2 du code de l'environnement de par
un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant I'information de ses membres et
leur participation effective à la gestion de la fédération, que ses garanties de régularité en matière
financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestion
désintéressée ;
Considérant sa mobilisation pour assurer une veille environnementale et un suivi des projets
d'aménagement, de transports afin d'assurer une prise en compte des enjeux et d'alerter sur les
risques ;
Considérant sa participation au débat public en siégeant à plusieurs comités de suivi de site ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de protection de l'environnement dans un cadre géographique départemental
est renouvelé à l'association mosson coulée verte.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours
de validité.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et
notifié à l'association mosson coulée verte, une copie sera également adressée aux greffes des
tribunaux d'instance et de grande instance concernés.
2/2

PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau des finances locales
LibertéËgah'î'e'
Fraternité
Montpellier, le -
-
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-02-DRCL- 004X
Portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des aides publiques
pour les travaux de restauration du château Guillaume de Nogaret de Marsillargues
classé au titre des monuments historiques.
Le préfet de 'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10 ;
VU le décret n° 2020-412 du,8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrété ministériel du 20 octobre 1995 portant classement parmi les monuments historiques le
château Guillaume de Nogaret de Marsillargues ;
VU la demande de dérogation -au plafonnement des aides publiques sollicitée par le maire de
Marsillargues le 30 janvier 2024 pour le projet de restauration du château Guillaume de Nogaret ;
VU l'avis favorable de la DRAC Occitanie du 9 octobre 2023 pour l'exécution des travaux ;
Considérant que les dispositions de l'article 1 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé
prévoient que le préfet de département peut déroger aux normes arrêtées par l'administration de
l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence et relatives aux
subventions en faveur des collectivités territoriales ; '
Considérant que l'article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet d'abaisser
la participation minimale exigée du maître d'ouvrage en deçà du quantum de 20 % pour les
projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du
patrimoine ;
Considérant les capacités financières de la commune de Marsillargues ;
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir à nouveau au public ce château sept fois centenaire en assurant
sa conservation et la parfaite sécurité de ses visiteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commune de Marsillargues est autorisée à déroger à l'obligation de participation
minimale de 20 % du montant total du financement des travaux de restauration du château
Guillaume de Nogaret classé au titre des monuments historiques ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/
@Prefet341/2

ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault ; ' '
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la commune de Marsillargues.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
La requête est transmise à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr suivant les dispositions des articles R.414-1 et R.522-3 du code
de justice administrative. Par ailleurs, durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de
l'Hérault.
2/2

PRÉFET Direction des sécurité
DE 'HERAULT Bureau des élections
p et de la représentation de l'Etat
"galité
Fraternité l
3 1 JAN. 2024
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - o1 . DS . ¥ F
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution
de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le rapport de M. Fabrice CANTELE, directeur du département sécurité publique et de la police
municipale de Béziers ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- M. Jean-Patrick GUINDON, brigadier-chef principal de la Police Municipale de Béziers
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, la sous-préfète, directrice de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
—
. °François-XavËr LAUCH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

PREFET Direction des sécurité
DE L'HÉRAULT Bureau des élections
Liberté et de la représentation de l'Etat
Egalité
Fraternité l
- 8 FEV. 2024
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2044 _-52_DS- 443
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution
de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le rapport de M. Eric FLORES, contrôleur général, directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Mme Léa ROUSSEAU
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
v
— *
François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

PREFET Direction des sécurité
DE 'HERAULT Bureau des élections
Litest et de la représentation de I'Etat
Ffatemité l
- 8 FEV. 2024
Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 254 02 - D S- ALY
RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution
de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le rapport de M. Eric FLORES, contrôleur général, directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- M. Jonathan FABRE, sergent des sapeurs-pompiers professionnels
- M. Théo BARRACHINA, sapeur 2ème classe des sapeurs-pompiers volontaires
- M. Bertrand EXBRAYAT, adjudant-chef des sapeurs-pompiers professionnels
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
v
François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
©@Prefet34

PREFET Cabinet
DE 'HERAULT Direction des Sécurités
i Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier le © $ FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0078
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 10 février 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans ies régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de I'Hérault ;
Vv l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avrii 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérauit, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de
stupéfiants dans la commune de Béziers pour la surveillance d'un point de deal situé dans le quartier de La
Devèze, le 10 février 2024 ;
Considérant que le 1° de l'articie L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résuitant de
I'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Béziers ; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ;
qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif
de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d''atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elies
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant notamment, que le quartier de La Devèze à Béziers est touché depuis plusieurs années par un
important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions
et conflits, que le 28 août 2023, un individu était tué dans une fusillade sur fond de trafic de stupéfiants,
que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation
d'images par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité de lieux et des personnes ;
1/3

Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de 'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
I'autorisation est également limitée à la durée de l'opération: qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
Arrête
Article 1 :La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de
la police nationale de I'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du quartier de La Devèze à Béziers, dans le cadre d'une opération de police
programmée le 10 février 2024 de 13h00 à 17h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
I'article 1" est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJI » modèle « Mavic 2
Advanced n° 4GCCJBROAON2S» .
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1*.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale
de la police nationale de I'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
é par délégation,
La difgqirif¥e ¢abinet
Elisa BASSO
N
La présente décision peut, dans = délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
scit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Flace Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MON TPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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PREFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
Loent Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD i |
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le /Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr 0'5 FEV, 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.02.DS. 00%()
Dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
du département de I'Hérault, au bénéfice de la société SINTEGRA, pour effectuer
des relevés photographiques et topographiques par voie aérienne
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le
paragraphe 5005f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le Code de l'Aviation Civile;
VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :
Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU la demande présentée le 18 août 2023 puis le 12 janvier 2024 par la société SINTEGRA, située 11
chemin des prés,MEYLAN, 38420;
VU les avis techniques favorables émis par la direction zonale sud de la police aux frontières en date du
26 janvier 2024 et par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 30 janvier 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Objet
La SAS SINTEGRA, 11 chemin des prés 38 241 MEYLAN Cedex est autorisée à déroger dans le
département de l'Hérault, à compter de la signature du présent arrété et pour deux ans aux hauteurs
de survols des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou rassemblements de
personnes en plein air, pour réaliser des opérations de prises de vues.
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr)
@Prefet34

ARTICLE 2 : Conditions techniques et opérationnelles
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
* l'annexe 1 à l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 30 janvier 2024
(annexe 1) ;
ARTICLE 3 : Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aé-
riens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sé-
curité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que ce soit évité le sur-
vol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Pour préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manvel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l''évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 4 : Dispositions spécifiques
Préalablement à tout vol impactant la CTR de l'aéroport de Montpellier Méditerranée, l'opérateur doit
contacter l'organisme de contrôle de Montpellier Fréjorgues du SNA Sud Sud - Est (montpellier-
subdivision-ctl@aviation-civile.gouv.fr)
ARTICLE S : Information
L'opérateur sera tenu d'aviser obligatoirement les services de la Brigade Aéronautique de Marseille de
toute mission projetée (dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage
à proximité d'un site sensible (hôpital, usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de la Police
Aéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Zone
Sud à MARSEILLE, Tel. 04 91 53 60 90/91 (H24).
ARTICLE 6 : Caducité
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation de survol sera
considérée comme caduque.
ARTICLE 7 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur
zonal sud de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
2/2

PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
Ë;Ë Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD .
Téléphone : 04 67 61 63 79 Montpellier, le 0 5 FEV, 2024
Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.02.DS. 0091
Dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
du département de l'Hérault, au bénéfice de la société RTE, pour effectuer des
opérations de surveillance de lignes électriques haute tension
Le préfet de l'Hérauit
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et le
paragraphe 5005f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le Code de l'Aviation Civile;
VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :
Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU la demande présentée le 26 décembre 2023 par la société RT.E. ST.H. 1470 route de l'aérodrome CS
50 146 — 84 918 AVIGNON ;
VU les avis techniques favorables émis par la direction zonale sud de la police aux frontières en date du
9 janvier 2024 et par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 30 janvier 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
La société RT.E. ST.H. 1470 route de l'aérodrome CS50146 - 84 918 AVIGNON est autorisée, sur le
département de I'Hérault, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024
inclus, à déroger aux hauteurs de survols des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations,
pour réaliser des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr
@Prefet34

ARTICLE 2_: Conditions techniques et opérationnelles
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
* l'annexe 1 à l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 30 janvier 2024
(annexe 1) ;
* l'annexe 2 à l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 30 janvier
2024 (annexe 2).
ARTICLE 3 : Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aé-
riens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sé-
curité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que ce soit évité le sur-
vol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Pour préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et jours fériés.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l''évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 4 : Dispositions spécifiques
Préalablement à tout vol impactant la CTR de l'aéroport de Montpellier Méditerranée, l'opérateur doit
contacter l'organisme de contrôle de Montpellier Fréjorgues du SNA Sud Sud - Est (montpellier-
subdivision-ctl@aviation-civile.gouv.fr)
ARTICLE S : Information
L'opérateur sera tenu d'aviser obligatoirement les services de la Brigade Aéronautique de Marseille de
toute mission projetée (dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage
à proximité d'un site sensible (hôpital, usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de la Police
Aéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Frontières Zone
Sud à MARSEILLE, Tel. 04 91 53 60 90/91 (H24).
ARTICLE 6 : Caducité
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation de survol sera
considérée comme caduque.
ARTICLE 7 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur
zonal sud de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété.
Le préfet,
Pour le préfat et par délégation,
la sous — préf£
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PREFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
Lot Bureau des polices et des préventions administratives
Fraternité
Affaire suivie par : Maxi LAFFONT RIVARD v BTéléphone : OÊ 67 61 ggn;% Montpellier, le Ü ä FEV* 2024
Mél : maxime laffont-rivard@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0032_
Portant renouvellement de I'agrément du comité départemental de l'union française
des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP 34) pour dispenser des
formations aux premiers secours
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4 ;
VU le décret n° 91 - 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrété du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
I'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à 'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques »;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de I'Hérault ;
VU larrété préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé complet le 29 janvier 2024 par
I"'UFOLEP 34 pour dispenser des formations aux premiers secours dans le département ;
Sur proposition de la sous — préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément départemental, accordé au comité départemental de I''Hérault de l'union
francaise des ceuvres laïques d'éducation physique, par arrété préfectoral n° 2022 - 01 - 104 du 8 février
2022, pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de deux ans, à
compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'agrément porte sur les formations suivantes :
* _ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la
présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et
de certification élaborés par l''association nationale, et validés par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment Un fonctionnement non
conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et
leur enseignement, l'agrément accordé par le présent arrété peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être renouvelé sur demande expresse de
son bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du
déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de I'Hérault est chargée de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous — préfète) directrice de cabinet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - & rue Pitot — 34 000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l''application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Préfecture,
DE L'HERAULT Secrétariat Général,
T Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FREDJ . P
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 07 février 2024
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-02-01
portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
chargée de statuer sur la création d'exploitation commerciale concernant la création
d'un ensemble commercial à Sète (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l''économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l''Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Hérault ;
VU la demande de permis de construire enregistrée le 21 décembre 2024 en mairie de Sète sous le n°
PC 034 301 23 V0093 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2024/02/A le 05 février 2024, formulée par la SNC DEVAL, L11
Allée des Mousquetaires, 91070 BONDOUFLE et la société SDIM N22, 11 Allée des Mousquetaires, 91810
VERT-LE-GRAND, en vue d'autoriser une demande de création d'un ensemble commercial par reprise
d'une friche permettant la création d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE de 1 450 m? et de son
drive 2 pistes et d'un magasin a l'enseigne DECATHLON de 1 460 M? situé au 16 quai des Moulins, 34200
SÈTE (34).
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.berault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de
I'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Sète, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application
des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. le Président de Sète Agglopole Méditerranée , ou I'un de ses représentants ;
- M. le Président du Syndicat mixte Bassin de Thau au titre du S.CoT., ou l'un de ses représentants ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la
commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu d ela
commune d'implantation ;
- M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Serge PESCE, Maire de Maraussan, en qualité
de représentant des maires au niveau départemental ;
- M. Claude REVEL, Président de la Communauté de communes du Clermontais, maire de Canet ou M.
Jean-François SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, maire de Gignac,
en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
* Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIERES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M. Jean-Paul RICHAUD
* Personnalités qualifiées en matiére de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE
*-Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas pris en
compte dans le calcul du quorum :
- Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen,
aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
—— Guillaume RAYMOND
® Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
2/2

PRÉFET Préfecture,
DE L'HERAULT Secrétariat Général,
et Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED) . ..
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 01 février 2024
Mél : sofia.fredj@herault.gouv.fr
PREF34 SG CDAC n°2024-01-02
Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial portant sur
la création d''un ensemble commercial à Lattes (34)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment
l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n°2024/01/A le 05 décembre 2023, formulée par la SCI
"L'Arlésienne", Les Granmoulières, Route de Fabrègues 34660 Cournonterral, en vue d'être autorisée une
demande de création d'un ensemble commercial de 5 boutiques de secteur 1 et 2 en rez-de-chaussée
d'un immeuble de 56 logements collectifs (en R+1 et R+2) d'une surface de vente de 1388 m? et SV total
de 2263 m°, situé au 943 Avenue des Platanes, 34970 Lattes (34).
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 25 janvier 2024 :
CONSIDÉRANT que le Scot de Montpellier Méditerranée Métropole a été approuvé le 18 décembre
2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en polarité urbaine et en zone de connexion métropolitaine ;
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CONSIDÉRANT qu'il est prévu que l'axe de la Route de la Mer soit valorisé et réinvesti à travers de
nouveaux quartiers aux fonctions de centralités affirmées, composant l'extension urbaine de « Port
Marianne » et permettant la reconquête urbaine de la périphérie commerciale engagée par le projet Ode ;
CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Lattes a été approuvé le 12 mars 2019. Un PLUI a été
prescrit le 12 novembre 2015, sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en sous-secteur UI14m situé en continuité de la zone habitée de
Boirargues oÙ est admis une mixité urbaine ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le vaste programme de réinvestissement urbain « Ode à la
Mer » , qui doit permettre la reconquête urbaine de la périphérie commerciale située le long de l'entrée
sud de la métropole depuis les plages. Ce programme va permettre de réorganiser les espaces vers un
urbanisme plus mixte et plus compact autour des stations de la ligne 3 de tramway et prévoit une
meilleure prise en compte du risque inondation (création d'un espace vert/bassin de rétention de 12
hectares sur le Fenouillet), Un réinvestissement des parcelles au profit d'une mixité logements-commerces
renforcée avec la création de 6 à 8 000 logements tout en conservant des surfaces commerciales
importantes ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une opération mixte avec des cellules commerciales en RDC et
des logements sociaux en R+1 et R+2. De plus, une partie des stationnements en R+1 seront dédiés aux
commerces ;
CONSIDÉRANT que 29 places de stationnements seront créées en surface. 18 seront perméables, 6
équipées pour la recharge des véhicules électriques. 12 places sur les 84 présentes en R+1 seront
également dédiées aux commerces. Le projet respecte les dispositions de la loi ALUR. Malgré la proximité
de l'enseigne Maxizoo, la notion de stationnements communs n'est pas évoquée dans le dossier. 38
stationnements vélo sont prévus ;
CONSIDÉRANT que le projet investit une friche commerciale existante depuis 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficiera de deux accès : une entrée uniquement sur l'avenue de Figuières.
La sécurisation de la circulation commune interne au nord/est du bâtiment Maxizoo (circulation qui passe
en sens unique - conflit avec les sorties de stationnements) interroge. Des précisions devront être
apportées. |l est indiqué dans le dossier que le projet ne devrait pas avoir d'impact significatif sur le trafic
routier ;
CONSIDÉRANT que le cheminement piéton aux abords du projet est sécurisé. Le projet est de plus
desservi par des pistes cyclables. La desserte par les modes de déplacement alternatifs est donc
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la ligne 3 du tramway avec l'arrêt « Boirargues » situé à 250
m du projet. De plus, les lignes de bus n° 28 et 606 desservent le projet avec des arréts situés également à
250 m. La desserte par les transports en commun est donc satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments respecteront les exigences de la RT2012. La couverture des commerces,
hors emprises des logements, sera végétalisée à hauteur de 87 % de la surface totale, soit 210 m° Il est
indiqué dans le dossier que le faible nombre de places de stationnement en RDC, ainsi que leur
ensoleillement insuffisant, ne permet pas d'envisager l'installation d''ombrières photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que 771 m? d'espaces verts en pleine terre seront créés. Des pergolas végétalisées seront
installées sur une partie des stationnements présents en surface pour un total de 189 m° Le projet
améliorera l'aspect qualitatif de cette zone vieillissante constituée de bâtis, d'aménagements et d'espaces
naturels dégradés ;
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VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C.
Votes favorables :
» MME. MARGUERITTE représentant le maire de Lattes, commune d'implantation
> M. CHARTIER représentant le président de Montpellier Méditerranée Métropole
» MME MANTION, représentant le président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre
du S.Co.T.
M. Jean ALMARCHA représentant le président du conseil départemental de !'Hérault
> M. Serge PESCE, représentant le président de l'association des maires du département
» M. M. FOULQUIER-GAZAGNES et BESSIERES personnalités qualifiées en matière de protec-
tion des consommateurs
> M.M DEDEIRE et VOLLE, personnalités qualifiées en matière de développement durable/
aménagement du territoirev
EN CONSÉQUENCE décide d'accorder à la SCI "L'Arlésienne", Les Granmoulières, Route de Fabrègues
34660 Cournonterral, la création de I'ensemble commercial à Lattes (34).
Délais et voies de recours : Conformément à l'article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut
faire l'objet d'un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services — DGC.1.S. —
Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol —
75703 Paris Cedex 13, dans le délai d''un mois :
— Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.AC.
— Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date
à laquelle l'autorisation est réputée accordé
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Ex Secrétariat Général
PRÉFET Mission de coordination interministérielle
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SJM | — -
Téléphone : 04 67 6169 53 Montpellier, le 07 FEV. 2024
Courriel : pref-mci@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/02/0001
modifiant I'arrété préfectoral n° 2020/09/0011 du 28 septembre 2020 portant création du comité
local de cohésion territoriale de l'Hérault
Le préfet de I'Hérault,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion
des territoires ;
VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault —- M. François-
Xavier LAUCH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/09/0011 du 28 septembre 2020 portant création du comité local
de cohésion territoriale de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/10/0009 du 10 novembre 2023 portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l''Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ;
VU l'instruction NOR : TERB2012896] du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de
l'Agence nationale de la cohésion des territoires;
CONSIDERANT que le préfet de l'Hérault est délégué territorial de l'ANCT ;
CONSIDÉRANT que le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault est
délégué territorial adjoint de l''ANCT ;
CONSIDÉRANT que afin de garantir une bonne information des élus et partenaires locaux sur
l'activité de I'agence nationale de la cohésion des territoires le législateur a prévu notamment à
l'article R. 1232-10 du décret du 18 novembre 2019 susvisé, la création dans chaque département
d'un comité local de cohésion territoriale (CLCT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
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ARRÊTE :
ARTICLE 1*: L'article 1 de l'arrété du 28 septembre 2020 est modifié comme indiqué ci-dessous :
« |l est créé dans le département de l'Hérault un comité local de cohésion territorial associant des
représentants de I'Etat et des établissements publics, des représentants des établissements
membres du comité national de coordination de l'ANCT, des représentants des collectivités
territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à
une collectivité territoriale, intervenant dans le champ de I'ingénierie au profit des collectivités
territoriales et de leurs groupements dans le département.
Sa composition est fixée comme suit :
1. En qualité des représentants de I'Etat ou des établissements publics :
- Le préfet de l'Hérault, délégué territorial de l'ANCT ;
- le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, sous-préfet de l'arrondissement de
Montpellier ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ;
- le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ;
- les sous-préfets d'arrondissement de Béziers et de Lodève ;
- le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) ;
- un représentant du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
- Un représentant de l'agence régionale de santé (ARS) ;
- Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ;
- la directrice de l'établissement public foncier d'Occitanie ;
- Un représentant de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
- la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ;
- un représentant de la caisse d'allocations familiales (CAF) ;
- Un représentant de la mutualité sociale agricole (MSA).
2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics :
- la présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant ;
- le président de l'association des maires et présidents d'intercommunalités de l'Hérault ou son
représentant ;
- le président de |'association des maires ruraux de l'Hérault ou son représentant ;
- les présidents de chaque structure porteuse de schéma de cohérence territoriale (SCoT) (EPCI,
syndicats ou pays) ;
3. En qualité de représentants des établissements publics membres du comité national de
coordination de 'ANCT :
- un représentant de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
- UN représentant de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- un représentant de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- Un représentant du centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA) ;
- UN représentant de la caisse des dépôts et des consignations.
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4. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une
collectivité territoriale, qui interviennent dans le champ de I'ingénierie au profit des collectivités
territoriales et de leurs groupements :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault — ou son représentant ;
- le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault — ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture de l'Hérault - ou son représentant ;
- un représentant d'Hérault ingénierie ;
- un représentant de l'agence de I'eau Rhône Méditerranée Corse ;
- Un représentant de la banque des territoires Occitanie ;
- un représentant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Hérault
(CAUE) ;
- un représentant de l'association nationale des architectes urbanistes de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement, chaque membre du comité peut se faire représenter par
une personne de son choix mandatée à cet effet.
En fonction de l'ordre du jour, des personnalités qualifiées peuvent être invitées à participer à la
réunion du comité, à titre consultatif. »
ARTICLE 2 : L'article 2 de |'arrété du 28 septembre 2020 est modifié comme indiqué ci-dessous :
« Le comité est présidé par le préfet de l'Hérault, délégué territorial de 'ANCT.
Son secrétariat est assuré par la mission de coordination interministérielle de la préfecture. »
ARTICLE 3 : l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : L'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2020 est modifié comme indiqué ci-dessous :
« Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d'arrondissement ainsi que le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. »
Le préfet,
—
François-Xavier LAUCH
Préfecture de I''Hérault
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PREFET Sous-préfecture de Lodéve,! É F . A . . . * .LDibeEn'e'L HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives,
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB M ATéléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 6 février 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-018
Retrait de l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement secondaire de la société « Méta services pro »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de commerce relatif à l'activité des entreprises domiciliataires soumises à un agrément
administratif, notamment les articles L. 123-11 -3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et articles L. 121-1 et L. 211-2 relatifs au
respect d'une mesure contradictoire ;
Vu I'arrété préfectoral n° 20-111-087 du 2 octobre 2020 portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises pour l'établissement secondaire de la société « Méta services pro
» sis au 43, boulevard d'Angleterre à Béziers (34500) dont le siège social est situé au 12, rue Saint-
Sernin à Corneilhan (34490) habilitée sous le numéro DOM/34/2020/135, pour 6 ans et notifié à
Madame Roxanne DARDAINE-BOZZARELLI, présidente ;
Vu la cessation totale d'activité depuis le 31 août 2021 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-10-DRCL-0481 du 9 octobre 2023, portant délégation de
signature à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société « Méta services pro » n'est plus en activité
arrête
Article 1 : L'agrément n° DOM/34/2020/135, devenu sans objet, est retiré conformément aux articles L.
123-11-3 et L. 123-11-4 du code de commerce.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Lodève, Monsieur le maire de Béziers et Monsieur le maire de
Corneilhan, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la société.
Pour le
|t et par délégation,
- Logiève,
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
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