LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-075
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-03-12-00002 - APn°DCPPAT-BAE n°2025-68 modifiant la
délégation de signature de M (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-03-12-00002
APn°DCPPAT-BAE n°2025-68 modifiant la
délégation de signature de M
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DCPPAT-BAE n°2025-68 portant modificationde la délégation de signature accordéeà Monsieur Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la région Nouvelle-AquitaineLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, lecode de la route et le code de l'urbanisme ;Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié, portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale del'État et de commissions administratives ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrété préfectoral DCPPAT n°2023-743 du 27 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des LandesARRETE
ARTICLE 1-L'article Ter de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-743 du 27 décembre 2023 susvisé estcomplété ainsi qu'il suit :æ2- Environnement industriel
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» les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de quotasd'émission de gaz à effet de serre ;(...)4- Transport< la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers , poids lourds et véhicules dela catégorie L, et des contrôleurs techniques ;< l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds etvéhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques.* la délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention.(..Le reste est inchangé.
ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ' | 2 MARS 2025
La préfète
Françoise TAHERI
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