PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-081
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-04-29-00001 - Décision n° LMF/LL/RC/2026-010 du 29 avril 2026
portant attribution de compétence et délégation de signature à M.
Kélvin BACHELLÉ (4 pages) Page 3
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-04-30-00005 - Décision n°2026-26- Arrêté affectation et
intérim DDETSPP 51 (8 pages) Page 8
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-04-15-00003 - Arrêté n° FOR-2026-06 portant autorisation de
coupe de bois à Arcis-le-Ponsart (6 pages) Page 17
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-04-29-00001
Décision n° LMF/LL/RC/2026-010 du 29 avril 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à M. Kélvin BACHELLÉ
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-04-29-00001 - Décision n° LMF/LL/RC/2026-010 du 29 avril 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Kélvin BACHELLÉ 3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LURC/2026-010
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard a Vertus.Décide:Article 1: Monsieur Kelvin BACHELLE, Directeur Adjoint au sein du Pôle Investissements,Logistique, Achats et Transition Ecologique, est chargé des fonctions de Directeur de la logistique duCentre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moëêt à Épernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gerard à Vertus.Article 2 : Monsieur Kélvin BACHELLÉ a compétence pour l'ensemble des activités de la Direction dela logistique qui recouvrent notamment la gestion des flux logistiques et les services de production derestauration et de blanchisserie.Article3: Une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Kelvin BACHELLEpour toutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champdes compétences qui lui sont attribuées.Article4 : Monsieur Kélvin BACHELLE a compétence pour délivrer les ordres de mission despersonnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant du plan de formationet des déplacements à l'étranger.Article 5: Monsieur Kélvin BACHELLÉ a délégation de signature pour tous les actes relatifs à lapassation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception dela signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'unmontant supérieur ou égal à 25 000 € HT. tl a délégation pour signer les engagements de dépensesdans la limite du même montant.Article 6: Une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Kélvin BACHELLÉ pourtoute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de Direction.
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LMF/LL/RC/2026-010
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-04-29-00001 - Décision n° LMF/LL/RC/2026-010 du 29 avril 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Kélvin BACHELLÉ 4
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 29 avril 2026
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LMF/LL/RC/2026-010
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-04-29-00001 - Décision n° LMF/LL/RC/2026-010 du 29 avril 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Kélvin BACHELLÉ 5
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2026-010 le .. 20. Lorie :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE|—
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Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-04-29-00001 - Décision n° LMF/LL/RC/2026-010 du 29 avril 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Kélvin BACHELLÉ 6
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-04-29-00001 - Décision n° LMF/LL/RC/2026-010 du 29 avril 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M. Kélvin BACHELLÉ 7
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-30-00005
Décision n°2026-26- Arrêté affectation et intérim
DDETSPP 51
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-30-00005 - Décision
n°2026-26- Arrêté affectation et intérim DDETSPP 51 8
MINISTERE Direction régionale de | économie de l'emploi,DU TRAVAIL du travail et des solidarités du Grand EstET DES SOLIDARITESLibertéÉxalitéFrarernité
Décision n°2026-26 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sectionsd'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Marne
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,par intérim
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de Monsieur PhilippeGRANDJEAN sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est par intérim à compter du 8 avril 2026 ;Vu la décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
DECIDE
Article 1Sont nommés comme Responsables des Unités de Contrôle (R.U.C.) de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne les agentssuivants :- Unité de contrôle n°1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme, directeur adjoint du travail ;- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, directeur adjoint du travail ;
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-30-00005 - Décision
n°2026-26- Arrêté affectation et intérim DDETSPP 51 9
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection du travailde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne les agents de contrôle suivants :1. Unité de contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)- Section 1A : Section vacante ;- Section 2A : Section vacante ;- Section 3 T : Section vacante ;- Section 4 : Monsieur YUKSEK Fathi, Inspecteur du travail ;- Section 5 : Madame MARQUES Clara, Inspectrice du travail;- Section 6 M & C : Madame FRANCOIS Claire, Inspectrice du travail ;- Section 7 : Monsieur GROSPERRIN Victor, Inspecteur du travail;2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)- Section 8 A : Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;- Section 9TTF : Madame KAG Héloïse, Inspectrice du travail ;- Section 10 : Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;- Section 11 M & C: Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;- Section 12 : Madame LECLERE Alexandra, Inspectrice du travail ;- Section 13 : Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail ;- Section 14 : Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail;- Section 15 : Monsieur PHLIPPOTEAU Eric, Inspecteur du travail ;- Section 16 : Madame GAILLARD-LIOTTET Tess, Inspectrice du travail.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,l'intérim est organisé conformément aux tableaux en annexe de cette décision.Il convient de comprendre, dès lors qu'ils mentionnent :- A: désigne les sections agricoles- T: désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxis et Ambulances)- TF: désigne la section à dominante Transports Ferroviaires- M&C: désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de l'Unité de Contrôle
Article 4La présente décision abroge et remplace la décision n° 2026-14 du 18 mars 2026 et prend effet, àcompter du 1* mai 2026.
Article 5Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail,2
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-30-00005 - Décision
n°2026-26- Arrêté affectation et intérim DDETSPP 51 10
des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne.
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2026Le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,par intérim,
Philippe GRANDJEAN
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-30-00005 - Décision
n°2026-26- Arrêté affectation et intérim DDETSPP 51 11
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-30-00005 - Décision
n°2026-26- Arrêté affectation et intérim DDETSPP 51 12
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-30-00005 - Décision
n°2026-26- Arrêté affectation et intérim DDETSPP 51 13
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-30-00005 - Décision
n°2026-26- Arrêté affectation et intérim DDETSPP 51 14
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-30-00005 - Décision
n°2026-26- Arrêté affectation et intérim DDETSPP 51 15
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-30-00005 - Décision
n°2026-26- Arrêté affectation et intérim DDETSPP 51 16
Services déconcentrés
51-2026-04-15-00003
Arrêté n° FOR-2026-06 portant autorisation de
coupe de bois à Arcis-le-Ponsart
Services déconcentrés - 51-2026-04-15-00003 - Arrêté n° FOR-2026-06 portant autorisation de coupe de bois à Arcis-le-Ponsart 17
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° FOR-2026-06 portant autorisation d'une coupe de bois en forêtne présentant pas de garantie de gestion durablesur la commune d'Arcis-le-PonsartVu le Code forestier, notamment les articles L124-5, L124-6 et L.312-9 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2005 fixant le seuil de surface de coupe prélevant plus de la moitiédu volume des arbres de futaie et nécessitant une autorisation ;Vu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois du 25 septembre 2024, complétée le 28novembre 2025, présentée par Monsieur CUPILLARD Patrick, gérant du groupement forestier GCPF,propriétaire, domicilié 52 rue de Miromesnil, 75008 PARIS ;Vu le schéma régional de gestion sylvicole ;Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière du 06 février 2026 ;Vu l'absence d'avis résultant de la consultation de l'Office français de la biodiversité et de la DREALGrand Est - Service eau biodiversité paysages ;Considérant que l'avenir du peuplement à dominante de frêne est compromis à cause de la Chalaroseet par conséquent, qu'une production de bois d'oeuvre n'est plus envisageable à terme ;Considérant qu'une coupe sanitaire de frêne suivie d'un reboisement semble la solution la plusappropriée dans ce contexte sylvicole ;Considérant que le propriétaire prévoit un reboisement par plantation sur 4,2 ha après la coupesanitaire de frêne ;Considérant que la coupe projetée dans le peuplement de taillis sous futaie de chêne est une couped'amélioration qui prélèvera 15-20% du volume de la futaie et que les réserves de chêne de qualitésuffisante seront préservées au maximum afin de rendre possible le renouvellement naturel de la forêt ;Considérant que la commune d'Arcis-le-Ponsart se situe dans la zone d'engagement du site inscrit sur laliste du patrimoine mondial de l'UNESCO « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » et qu'il estnécessaire de soigner la coupe de bois afin qu'elle s'intègre harmonieusement dans le paysage de cesite classé ;Considérant l'absence de document de gestion durable sur cette propriété boisée et l'absence d'un .programme de coupes et de travaux approuvé par le Centre national de la propriété forestière ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2026-04-15-00003 - Arrêté n° FOR-2026-06 portant autorisation de coupe de bois à Arcis-le-Ponsart 18
ARRETE
Article 1 - Caractéristiques de la coupe autoriséeLe groupement forestier GCPF est autorisé à réaliser une coupe sanitaire de frêne sur 4,2 hectares etune coupe d'amélioration de peuplement de chêne sur 716 hectares sur les parcelles cadastralessuivantes:
VolumeSurface . | Nombre deCommune et . , Peuplement | Type de coupe a « grume » à . .; Section |Numéro | , . =. autorisée ; tiges adépartement à exploiter autorisée prélever °(en ha) 2 prélever(m')Taillis sous CoupePonsart B 468 Chêne(51) | 469 iFutaie de Coupe 42 15 31fréne sanitaireLe plan des parcelles à exploiterest annexé au présent arrêté.
Article 2 - Conditions de réalisation de la coupeLa coupe est autorisée aux conditions suivantes :- l'exploitation des bois devra être réalisée entre le 15 août et le 15 mars, en dehors de la période denidification des oiseaux ;- les lisières qui marquent la transition avec les espaces ouverts (champs, prairies) devront êtrepréservées afin que la coupe soit la plus discrète possible et qu'elle s'intègre dans le paysage de façonharmonieuse (lisières les plus exposées et les plus sensibles) ;- les voies de vidange des bois seront implantées de façon adéquate, renforcées le cas échéant avec desrémanents, pour préserver les propriétés des sols ;- le débardage devra être effectué en conditions favorables, sur sols portants, afin d'éviter la formationd'ornières et la détérioration des zones humides ;- les mesures destinées à éviter toute pollution aux hydrocarbures devront être prises : stationnementdes engins et des réservoirs de carburant en dehors des zones sensibles, installation de bacs derétention, utilisation d'huiles biodégradables si possible.
Article 3 - Obligation de reboisementDans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe sanitaire de frêne, en l'absenced'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, le propriétaire du sol devra prendre lesmesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier par plantation d'essences adaptéesaux stations forestières. Des guides d'identification des stations forestières pour le choix des essencesen reboisement sont disponibles auprès du Centre national de la propriété forestière outéléchargeables sur le site de I'Inventaire forestier national : https://inventaire-forestier.ign.fr.
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Services déconcentrés - 51-2026-04-15-00003 - Arrêté n° FOR-2026-06 portant autorisation de coupe de bois à Arcis-le-Ponsart 19
Le choix des essences à planter devra être conforme à l'arrêté préfectoral régional portant fixation deslistes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursaprès défrichement.
Article 4 - Aides publiques et garantie de gestion durableLe bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts estsubordonné à l'existence d'un des documents de gestion mentionnés aux articles L. 124-1 et L. 124-2 duCode forestier et à l'engagement de l'appliquer pendant une durée de cinq ans au moins et quinze ansau plus.
Article 5 - Durée de l'autorisationLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de notification du présentarrêté. Une déclaration de fin de coupe sur papier libre devra être établie par le bénéficiaire de laprésente autorisation dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe, et transmise à la Directiondépartementale des territoires de la Marne - Service environnement — bureau forêt.
Article 6 - Affichage de la décisionLe propriétaire procédera à l'affichage de l'autorisation de la coupe de bois sur le terrain, de manièrevisible de l'extérieur, 15 jours avant le début de l'exploitation des bois et pendant toute la durée desopérations d'abattage et de débardage.
Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne, dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Modalité d'exécutionLe Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Une copie du présent arrêtéest adressée à la mairie d'Arcis-le-Ponsart, à l'Office français de la biodiversité et au Centre national dela propriété forestière.
Châlons-en-Champagne, le 1 5 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires,
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Services déconcentrés - 51-2026-04-15-00003 - Arrêté n° FOR-2026-06 portant autorisation de coupe de bois à Arcis-le-Ponsart 20
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Services déconcentrés - 51-2026-04-15-00003 - Arrêté n° FOR-2026-06 portant autorisation de coupe de bois à Arcis-le-Ponsart 21
Annexe à l'arrêté préfectoral n°FOR-2026-06 portant autorisationde coupe de bois sur la communed' ARCIS-LE-PONSART9 250 500m AneEchelle 1/25000 N_
Source : Géoportail Edité le 19/06/2924 avec MAFORE T
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