CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-042
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-01-24-00005 - Arrêté de délégation de signature et de
compétence du DDTM du Calvados par intérim en matière de
réglementation maritime (3 pages) Page 3
14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire (11
pages) Page 7
14-2025-01-24-00004 - Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 19
14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par
intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour
l'homologation des enceintes sportives (4 pages) Page 23
14-2025-01-24-00008 - Délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 28
14-2025-01-24-00007 - Délégation de signature en urbanisme (2 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-01-24-00001 - arrêté autorisation captage d'images du vendredi
24 janvier 2025 au lundi 27 janvier (2 pages) Page 34
14-2025-01-24-00003 - Arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (2 pages) Page 37
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-01-24-00009 - Arrêté autorisation captage d'images weekend du
24 01 au 27 01 (2 pages) Page 40
14-2025-01-24-00010 - Arrêté interdiction RMI 2025 12 24 (2 pages) Page 43
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00005
Arrêté de délégation de signature et de
compétence du DDTM du Calvados par intérim
en matière de réglementation maritime
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00005 - Arrêté de délégation de signature et de
compétence du DDTM du Calvados par intérim en matière de réglementation maritime 3
Ex Direction départementaleMINISTÈRES . .TERRITOIRES des territoires et de la merECOLOGIELOGEMENT
Farterente
ARRÊTÉportant délégation de signature et de compétencedu directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérimà certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOSPAR INTERIM
VU le code des transports en ses articles L.5542-48 et R.5561-2,VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49,VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844, |VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrativeet financière de l'Établissement national des invalides de la Marine,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre lesmarins et leurs employeurs,VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la protection des jeunestravailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, depêche et de plaisance,VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à I'immatriculation des navires de plaisance en eauxmaritimes,VU l'arrêté du 24 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livretprofessionnel maritime,VU l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées envéhicule nautique à moteur,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024 portantnomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados, '
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compétence du DDTM du Calvados par intérim en matière de réglementation maritime 4
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,attaché d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados par intérim,
DECIDE
ARTICLE 1: Carte de circulation des navires de plaisanceDélégation de signature est donnée à :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation — gens de mer" au SML,à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires deplaisance.
ARTICLE 2 : Etat d'accueilLes personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisirDélégation de signature est donnée à :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SMLà effet de signer les décisions relatives à la saisie des produits et engins de la pêche de loisir
ARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la pêche professionnelleDélégation de signature est donnée à :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SMLà effet de signer les décisions relatives à la saisie :- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle,- des produits et engins de la pêche embarquée professionnelle.
ARTICLE 5 : ConciliationReçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation dans lecadre de la résolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
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ARTICLE 6 : Services des marinsLes personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes derectifications de services et aux certificats de services des marins :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées enVNM:- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquéte préliminaire d'une procédurepénale (article 77-1-1 du CPP)Les personnes suivantes sont habilitées a signer les réquisitions émanant d'un officier depolice judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbalconsignant l'audition :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 9 : Livret professionnel maritimeLes personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML,- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",- Mme Claire LE LOUARNE, instructrice navigation professionnelle.
ARTICLE 10 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 11 : ExécutionLe directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados par intérim est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Calvados.Fait à Caen, le 2 4 JAN, 2025 Le directeur départemental desterritoires et de la merpar i '
fexandre ROYER
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compétence du DDTM du Calvados par intérim en matière de réglementation maritime 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00002
Arrêté de subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de
l'ordonnancement secondaire
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les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 7
PREFET | Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
. DDTM - AG - 2025-01
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados par intérim
VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,-VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader);VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
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financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 20131041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, a compter du 5 avril 2024,VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024 portant nominationde M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature,
ARRÊTE
Article1 : La délégation de signature instituée par les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier2025 est subdéléguée à Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente decnsmndans le cadre de leurs compétences et attrlbutlons respectives.Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants de
2Mm
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l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 :- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de I'Etat;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Sophie DELAERE Annie LANNUZELDaisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUXOlivia DURANDE Renaud MARTELChristophe GERVIS Yann PARISSophie GIACOMAZZI Catherine PELLEGRINIÉmilie GORIAU Jean-Luc POISNELFabrice JARDIN Estelle ROUQUETMélanie LAFORETS Zéphyre THINUS
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrété sont abrogées.Article 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. FaitàCaen,le 2 4 JAN, 2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur départemental des territoires et de lamer par intériT/-
/"Alexandre ROYERA
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ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :- Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l''administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de |'arrété préfectoral du5 avril 2024.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1et les sections F et K de l'annexe 2 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routiére et del'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à I'administration générale, la circulation routière et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et lessections 3A à 3E de l'annexe 3 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du S avril 2024.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Education Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routière) de I'annexe 3 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024, et s'il estabsent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et a Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l''administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de 'unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section4A, 4B, 4C, 4K de I'annexe 4 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de I'annexe 4 (a l'exception des décisions qui concernent la communede Soliers) de I'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, I'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024,a:
Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » età Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité « Logement social etrenouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 del'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu S avril 2024.M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de I'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencésSc1, 5e1 et 5e3 de l'annexe S et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 deI'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
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les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 14
ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) pour ce qui concerne lesdécisions relatives à l'administration générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans lasection 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de I'annexe 6de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6al à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
- Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.< Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les-actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrétépréfectoral du S avril 2024.
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ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Mélanie LAFORETS,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale,à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A(congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7Lde l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7.
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour cequi concerne les décisions relatives à I'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et audomaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de |'arrétépréfectoral du 5 avril 2024 .Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 .M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actesréférencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du S avril 2024.Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de I'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du S avril 2024.
M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à I'annexe 1 de l'arrétépréfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (2 I'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 17
ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de I'annexe 1 de l'arrêté prefectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00004
Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire
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d'ordonnancement secondaire 19
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
(DDTM — OS - 2025-01)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur départemental des Territoires et de la Merdu Calvados par intérim
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de I'Etat, les départements,les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024 portantnomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1* janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados ;
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d'ordonnancement secondaire 20
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER, attachéd'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental des territoires et de la merdu Calvados par intérim,VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER,Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, en matièred'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre ROYER, la délégation qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 précité, sera exercé par Mme Héloïse DEFFOBIS,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados.
Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à :- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),- M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et piècesconcernant :- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant lessubventions aides à la pierre;- les études habitat, études en lien avec les thématiques « gens du voyage » et MOUS ;- la lutte contre l'habitat indigne;- la publicité foncière ;- l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre ROYER et de Mme Héloïse DEFFOBIS,délégation de signature est donnée à Mme Estelle ROUQUET, cheffe du service Urbanisme et Risques(SUR), pour procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées surl'action Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) du BOP 181.
Article 4 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable duprogramme« carte achat » et sous réservice de son accord prélable, à effet de signer les engagementset les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau1 (dépenses hors marché) aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM :< Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la DT du Bocage,< M. Renaud MARTEL, responsable de la DT du Bessin,< Mme Sophie GIACCOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.
Article S : Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ouvalider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTMdu Calvados :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00004 - Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire 21
Profil Chorus formulaires ou GalionService Nom Prénom Saisie ValidationSECAH LANNUZEL Annie Non OuiSECAH JARDIN Fabrice Non T ouiSECAH ARCANGELI Romain Non OuiSECAH OLIVIER Bénédicte Oui OuiSECAH GIGOUT Séverine Oui OuiSECAH MALLET Cindy Oui OuiSECAH GASTEBLED Nathalie | Oui Oui |Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. FaitàCaen,le 2 4 JAN, 2025
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur départemental des territoires et de lamer par intérim
/"Â/l'e/xa ndre ROYER
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d'ordonnancement secondaire 22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00006
Délégation de représentation du DDTM par
intérim dans les commissions de sécurité,
d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par
intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 23
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Délégation concernant la représentationdu Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérimdans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour 'homologation desenceintes sportivesDÉCISIONLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOSPAR INTERIM
VU le Code de la Construction et de l'Habitation;VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurscodifiée par l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports;VU la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernantl'homologation des enceintes sportives;VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relatives à la sécurité des infrastructures et des systèmesde transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident detranport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures er deproduits chimiques;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées;VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains decamping et le stationnement des caravanes;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifiée par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatifà la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes detransport modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995;VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code dela construction et de l'habitation;VU le décret n°2006-872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'unplan d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espacespublics;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par
intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 24
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour application de l'article L111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique;VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme;VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat horsclasse, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, déléguéà la mer et au littoral,VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 réorganisant la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, et ses arrêtés modificatifs du 6 septembre 2011,du 30 octobre 2012, du 18 décembre 2014 et du 31 juillet 2015;VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2010 portant actualisation de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et son arrêtémodificatif du 30 mars 2015;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées, et son arrêté modificatif du 13 octobre 2017;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 portant création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique, et son arrêté modificatif du 2 mars 2015;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commissiondépartementale pour l''homologation des enceintes sportives, et son arrêté modificatif du 20janvier 1998;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,et ses arrêtés modificatifs du 20 janvier 1998 et du 25 février 2008;VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Caen, et ses arrétés modificatifs du 30 avril 2014, du 30 mars 2015 et du 5octobre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Bayeux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité del'arrondissement de Lisieux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité deI'arrondissement de Vire, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,attaché d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados par intérim,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par
intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 25
CONSIDERANT l'organisation arrétée par la commission consultative départementale desécurité et d'accessibililté du Calvados, à savoir la création :* d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de paniquedans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P) et les Immeubles de GrandesHauteurs (1.G.H.),< d'une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées, '< d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique,* d'une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,» d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes,- de quatre commissions d'arrondissement de Caen, Bayeux, Lisieux et Vire,CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions descommissions et sous-commissions :» commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire decatégorie A,- autres sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement : leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
DECIDE
ARTICLE 1 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéSont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer parintérim à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :— Mme LANNUZEL Annie, Cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat (SeCAH),- M. JARDIN Fabrice, adjoint à la cheffe du SeCAH,— M. DAVID Benoit, chef de l'unité « Accessibilité, construction et aménagements durables »(ACAD).
ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapéesSont désignés pour assurer la présidence et siéger en tant que membres à la sous-commissiondépartementale d'accessibilité aux personnes handicapées :- M. DAVID Benoit, chef de l'unité ACAD,- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité ACAD,- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité à l'unité ACAD,- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction àl'unité ACAD,- M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP à l'unité ACAD.ARTICLE 3 : Autres commissions et groupes de visites des commissions de sécurité etd'accessibilitéSont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis écrit :- aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre le risques d"incendie etpanique dans les E.R. P. et aux groupes de visite< à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les E.R.P et les |.G.H. et aux groupes de visite,< à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives etaux groupes de visite,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par
intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 26
< àla sous-commission départementale pour la sécurité publique,- à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes et aux groupes de visite,- aux groupes de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité,les personnes dont les noms suivent :
- M. DAVID Benoît, chef de l'unité ACAD,- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité,- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité,- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction,- M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP,- M. GARCIA Norman, chargé de projets Aménagement durable et urbanisme opérationnel,
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5: ExécutionLa directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados par intérim est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Calvados.
Faità Caen, le 2 4 JAN. 2025Le directeur départemental des territoires etde la merîÿlim/—
— '/-_Alexandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par
intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00008
Délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00008 - Délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 28
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme(DDTM-TAXES-URBA 2025-01)
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer du Calvadospar intérim
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :< L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de lataxe d'aménagement et du versement pour sous densité,+ L. 520-1 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de laredevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciauxet de locaux de stockage,< R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental desterritoires et de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce quiconcerne les matières relevant en propre de ses attributions,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat horsclasse, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, déléguéà la mer et au littoral,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,attaché d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados par intérim,DECIDE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à :- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00008 - Délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 29
- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS)au SUR (à l'exception des actes, décisions et documents qui concernent lacommune de Saint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de BayeuxIntercom),
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de la liquidation :- de la taxe d'aménagement,— du versement pour sous densité,— de la redevance d'archéologie préventive,- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,-— des avis d'admission en non-valeur,— de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurementau 1°" mars 2012.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados parintérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.
FaitàCaen,le 2 4 JAN, 2025Le directeur départemental desterritoires et de la mer par intérimL
léàandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00008 - Délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 30
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00007
Délégation de signature en urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00007 - Délégation de signature en urbanisme 31
Ex | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme(DDTM - URBA 2025-01)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvadospar intérim
VU le Code de l'Urbanisme,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, àcompter du 1er avril 2022,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat horsclasse, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, déléguéà la mer et au littoral,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,attaché d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados par intérim,DECIDEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre surles actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 ducode de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir etdéclarations préalables) à :— Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) auSUR (à I'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et lacommunauté de communes de Bayeux Intercom),- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00007 - Délégation de signature en urbanisme 32
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados parintérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Fait a Caen, le 2 4 JAN, 2025 Le directeur départemental des) territoires et de la mer par intérim
lexandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00007 - Délégation de signature en urbanisme 33
Préfecture du Calvados
14-2025-01-24-00001
arrêté autorisation captage d'images du
vendredi 24 janvier 2025 au lundi 27 janvier
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00001 - arrêté autorisation captage d'images du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 27 janvier 34
E 3 | CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 064 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,du vendredi 24 janvier 2025 à 18H00 au lundi 27 janvier 2025 à 08h00sur l'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
»VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 23 janvier 2025, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type Teknival, rave oufree-party;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, deI'intérét de disposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00001 - arrêté autorisation captage d'images du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 27 janvier 35
ARRETEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 24 janvier 2025 à 18h00 au lundi 27 janvier 2025à 08h00 sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « Teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentlonnes l'article 1°"est fixé à deux caméras installéesà bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°".Article 4 - L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article S - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le /Ql' f Ï 5 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
\ /Philémon PERROT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques— Bureau des pohces administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la déc:s:on rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen- 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivan: la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00001 - arrêté autorisation captage d'images du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 27 janvier 36
Préfecture du Calvados
14-2025-01-24-00003
Arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00003 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 37
Cabinet' . Direction des sécuritésPRÊFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFrater{tité
Arrêté préfectoral N° 2025-22 —- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;
[Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
QVu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifscaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00003 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 38
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 25 et 26 janvier 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1¥.-La tenue des rassemblements festifs à caractére musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3— Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement. |Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 24 janvier 2025, à17 h 00, au lundi 27 janvier 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
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Fait à Caen, le 2" L ZÊ Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2025-01-24-00009
Arrêté autorisation captage d'images weekend
du 24 01 au 27 01
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E 3 | CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 064 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,du vendredi 24 janvier 2025 à 18H00 au lundi 27 janvier 2025 à 08h00sur l'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
»VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 23 janvier 2025, formée par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type Teknival, rave oufree-party;CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, deI'intérét de disposer d''une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00009 - Arrêté autorisation captage d'images weekend du 24 01 au 27 01 41
ARRETEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 24 janvier 2025 à 18h00 au lundi 27 janvier 2025à 08h00 sur l'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « Teknival », « rave » ou « free-party ».Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentlonnes l'article 1°"est fixé à deux caméras installéesà bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°".Article 4 - L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article S - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le /Ql' f Ï 5 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
\ /Philémon PERROT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques— Bureau des pohces administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la déc:s:on rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen- 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivan: la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00009 - Arrêté autorisation captage d'images weekend du 24 01 au 27 01 42
Préfecture du Calvados
14-2025-01-24-00010
Arrêté interdiction RMI 2025 12 24
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00010 - Arrêté interdiction RMI 2025 12 24 43
Cabinet' . Direction des sécuritésPRÊFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOSLibertéÉgalitéFrater{tité
Arrêté préfectoral N° 2025-22 —- CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;
[Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
QVu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifscaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00010 - Arrêté interdiction RMI 2025 12 24 44
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-end des 25 et 26 janvier 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArt. 1¥.-La tenue des rassemblements festifs à caractére musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3— Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement. |Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 24 janvier 2025, à17 h 00, au lundi 27 janvier 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
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Fait à Caen, le 2" L ZÊ Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Philémon PERROTVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00010 - Arrêté interdiction RMI 2025 12 24 45