LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-092
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2025-08-07-00006 - Arrêté portant élévation du niveau de
vigilance du risque feux de forêt au niveau orange élevé (2 pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-07-00006
Arrêté portant élévation du niveau de vigilance
du risque feux de forêt au niveau orange élevé
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niveau orange élevé 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense et'Æ';;: de Protection CivilesFratersité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-08-07-00006Portant élévation du niveau de vigilance du risque feux de forêt au niveau élevé orange(3/5) correspondant au règlement interdépartemental de protection de la forêt contreles incendies (RiPFCI)Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3Vu le code forestier et notamment son livre ler - Titre III ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de laforét contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindrerisque dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2025-04-24-00004 et N° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation designature à M. Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant, l'avis favorable du comité d'experts de Lot-et-Garonne en date du mercredi 06 août 2025 ;Considérant, l'état actuel de la végétation, des taux hydrométriques et les conditions météorologiques ;
ARRÊTE
Article 1: Le département de Lot-et-Garonne rehausse sa vigilance Feux de forêt au niveau élevé (Orangesoit 3/5) à compter du 08 août 2025 à 00h00.Article 2: Les mesures de restriction suivantes s'appliquent dans les espaces boisés des communes àdominante forestière du massif des Landes de Gascogne et du Fumélois :e |'emploi de moteurs thermiques et électriques, de source d'ignition est interdit entre 14 h et 22 hsauf pour les personnes listées à l'article 31 du réglement. Tous les travaux forestiers doivent êtredéclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situeront les chantiers.Les chantiers forestiers employant des moteurs thermiques ou électriques devront être arrêtés à13h30 pour effectuer, moteurs arrêtés, les tâches d'entretien et de nettoyage afférentes auxactivités d'exploitation forestière. Les entrepreneurs de travaux forestiers pourront quitter lesmassifs forestiers vers 14h30.e les activités sportives, de loisirs et culturelles sont interdites entre 14 h et 22 h.e la présence humaine libre est interdite entre 14 h et 22 h sauf dérogations accordées à l'article 40 durèglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI).
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Article 3 : Les interdictions suivantes s'appliquent sur tout le territoire de Lot-et-Garonne :d'utiliser des outils de débroussaillement thermique type chalumeau ;de brûler des déchets verts ;d'utiliser des lanternes volantes ;de tirer des feux d'artifices d'initiative privée ;de tirer des feux d'artifices d'initiative publique en dehors des feux d''artifice tirés sur l'eau ou depuisla plage en direction du large hors espacés exposés des communes à dominante forestière.
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De plus, les interdictions complémentaires suivantes s'appliquent à l'intérieur des bois, forêts et landes, etce, jusqu'a une distance de 200 mètres :> d'utiliser du feu ;> defumer;> dejeter tout débris incandescent ;> de procéder à des incinérations de déchets et brûlages dirigés, chantier de carbonisation ;> de pratiquer le camping isolé et bivouac.Article 4 :L'arrêté n°47-2025-08-07-00004 du 07 août 2025 portant élévation du niveau de vigilance du risque feux deforêt au niveau élevé orange (3/5) correspondant au règlement interdépartemental de protection de laforêt contre les incendies (RIPFCI) est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, laprésidente du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ladirectrice interdépartementale de la police nationale, le directeur départemental du service d'incendie etde secours, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forét, leprésident de |'association régionale de DFCI, le directeur de l'Office National des Forêts, le directeurinterrégional sud-ouest de Météo France et les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionexpresse ou implicite de l'autorité compétente.
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