BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-143
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à PERROS-GUIREC (22700) (3 pages) Page 3
R53-2024-11-25-00001 - Arrêté portant modification de la
dénomination et de l'adresse du siège du GCSMS « Un Chez-Soi
d'Abord - Côtes d'Armor » des Appartements de Coordination
Thérapeutiques (ACT) « un chez soi d'abord » sur Saint-Brieuc (2
pages) Page 7
DRAAF /
R53-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION ET
NOMINATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ RÉGIONAL DE
L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (4 pages) Page 10
R53-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif à
l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la
plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles
de la région Bretagne (2 pages) Page 15
R53-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 relatif à
l'accompagnement des actions d'animation et d'investissements des
exploitations agricoles pour la plantation de haies sur les surfaces agricoles
de la région Bretagne (2 pages) Page 18
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-11-22-00007 - Arrêté du 22 novembre 2024 - 17h
portant
dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de
carburants
AFFECTÉS AU TRANSPORT DE CARBURANTS (2 pages) Page 21
2
ARS
R53-2024-11-20-00004
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à PERROS-GUIREC (22700)
ARS - R53-2024-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PERROS-GUIREC (22700) 3
Es _ | |RÉPUBLIQUEff Ô N ÇA ISE @ ) Agence Régionale de SantéÉfg:,î-,î BretagneFraternitéDirection de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé
ARRÊTÉportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacieà PERROS-GUIREC (22700)La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne
VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125-3, 1° du code de lasanté publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériserun approvisionnement en médicament compromis pour la population ;VU le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;VU l'arrété ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toutedemande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;VU la décision du 1°" octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1979 autorisant la création d'une officine de pharmacie sise126 boulevard de la Corniche à PERROS-GUIREC (22700) sous le numéro de licence 22#000240 ;VU le dossier enregistré le 29 juillet 2024, présenté par la SELARL « PHARMACIE DES EMBRUNS »,représentée par Madame Stéphanie MERRIEN (épouse RIOU), pharmacienne, en vue d'obtenirI'autorisation de transférer son officine de pharmacie du 126 boulevard de la Corniche à PERROS-GUIREC (22700) vers un local situé « lot n°1 - parcelle AZ272 » rue de Kervilzic, dans la mémecommune ;VU l'avis favorable du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 22septembre 2024 ;VU l'avis défavorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques deFrance (FSPF) pour la région Bretagne en date du 23 septembre 2024 ;VU l'avis défavorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine(USPO) pour la région Bretagne en date du 27 septembre 2024 ;Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale desanté Bretagne en date du 09 octobre 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la futureofficine de pharmacie ;Considérant que la population municipale de la ville de PERROS-GUIREC (22700) s'élève à 7 175habitants (population municipale 2021 en vigueur au 1 janvier 2024) et compte quatre officines depharmacie ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex - 1/3Standard : 02.90.08.80.00 :www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PERROS-GUIREC (22700) 4
Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un.quartierdéfini au Nord par la D788, à I'Est par les limites communales et l'avenue du Casino, au Sud par laD788, la rue de Mezgouez et la rue de Pleumeur — la Clarté, et à l''Ouest par la rue de la Vallée, la ruede Vilin Dour, la rue des Carrières et la rue Gabriel Vicaire ;Considérant que les officines les plus proches de l'emplacement d'origine sont :- la SELARL « PHARMACIE SALPIN », située à 2 700 mètres, au 33 place de l'Hôtel de Ville àPERROS-GUIREC (22700), qui se situe dans un autre quartieret qui dispose d'unstationnement public à proximité ;- la SELURL « PHARMACIE FOY », située à 2 800 mètres, au 1 place de l'Eglise à PERROS-GUIREC (22700), qui se situe dans un autre quartier et qui dispose de places de stationnementréservées pour sa patientèle ;- la SELARL « PHARMACIE L'ELCHAT », située à 3 800 mètres, au 59 rue Anatole le Braz àPERROS-GUIREC (22700), qui se situe dans un autre quartier et qui dispose d'unstationnement public à proximité ; .Considérant que la ligne de bus « E » du réseau TILT dessert, plusieurs fois par jour en dix minutes etce, du lundi au samedi, le quartier d'origine depuis l'arrêt « Carrefour La Clarté », vers l'arrêt « Hôtel deVille », situé à quelques mètres de la SELARL « PHARMACIE SALPIN » et à 350 métres de la SELURL« PHARMACIE FOY », et vers l'arrêt « Le Linkin » situé à 190 mètres de la SELARL « PHARMACIEL'ELCHAT » ; -Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de lapopulation résidente du quartier d'origine ; 'Considérant par ailleurs que les locaux occupés a ce jour par la SELARL « PHARMACIE DESEMBRUNS », d'une superficie totale de 75 m?, dont 35m? d'espace de vente, sont exigus et nepermettent pas d'accueillir de manière optimale les patients en toute confidentialité ni de réaliserl'ensemble des missions pharmaceutiques ;Considérant que ces mêmes locaux ne peuvent pas faire l'objet d'un agrandissement ;Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 1 900 mètres, au Sud del'emplacement actuel ;Considérant que I'emplacement prévu pour le transfert se situe dans un quartier défini au Nord par larue de Mezgouez et la D788, à l'Est par l'entrée du bourg historique (rue de l'Adjudant Lejeune, la ruedes Frères le Montreer, la rue de Karr Hent Roz), la rue des Frères Kerbrat, la rue du Docteur PaulSaliou, la rue de Feunteun Léo, et la rue de Gouzabas, au Sud par les champs sous la rue Roz Ar Wernet sous la route de Kervélégan et à 'Ouest par la route de Kroaz Ar Varen, la rue de Pleumeur la Clarté,la zone humide de Kergadic Nord et les parcelles cultivées à I'Est ;Considérant que 144 permis de construire ont été accordés depuis le 1 janvier 2020 au sein duquartier d'accueil défini ci-dessus et que l'ensemble de ces permis représentent 386 logements (130maisons individuelles et 14 projets avec plus d'un logement créé) ;Considérant ainsi que le quartier d'accueil approvisionne une population dont . I'évolutiondémographique est prévisible au regard des permis de construire délivrés ;Considérant que la future officine disposera d'un parking commun avec le centre commercial, avec denombreuses places de stationnement devant la pharmacie ;Considérant l'existence de voies piétonnes et de trottoirs à proximité du nouvel emplacement ;Considérant ainsi que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, desaménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articlesR5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;
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ARS - R53-2024-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PERROS-GUIREC (22700) 5
Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de lapopulation du quartier d'accueil ;Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125-3, L5125-3-2 etL5125-3-3 du code de la santé publique ;
ARRETEArticle 1°": L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL« PHARMACIE DES EMBRUNS », représentée par Madame Stéphanie MERRIEN (épouse RIOU),pharmacienne, de transférer son officine de pharmacie du 126 boulevard de la Corniche à PERROS-GUIREC (22700) vers un local-situé « lot n°1 - parcelle AZ272 » rue de Kervilzic, dans la mêmecommune, sous le numéro de licence 22#000795. :Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois àcompter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'undélai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en casde force majeure.Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remiseau Directeur général de I'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.-Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région de Bretagne.Fait à Rennes, le 20 novembre 2024P/ la directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,La directrice de la stratégie régionale en santé
-S
!
/—z"îAnna SEZNEC
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ARS - R53-2024-11-20-00004 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PERROS-GUIREC (22700) 6
ARS
R53-2024-11-25-00001
Arrêté portant modification de la dénomination
et de l'adresse du siège du GCSMS « Un Chez-Soi
d'Abord - Côtes d'Armor » des Appartements de
Coordination Thérapeutiques (ACT) « un chez soi
d'abord » sur Saint-Brieuc
ARS - R53-2024-11-25-00001 - Arrêté portant modification de la dénomination et de l'adresse du siège du GCSMS « Un Chez-Soi
d'Abord - Côtes d'Armor » des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) « un chez soi d'abord » sur Saint-Brieuc 7
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'ÉgalitéFraternité
6, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00flin]w
@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Délégation départementale des Côtes d'Armor
Département Offre de Soins, Autonomie et Prévention
ARRÊTÉ
Portant modification de la dénomination et de l'adresse du siège du GCSMS « Un
Chez-Soi d'Abord - Côtes d'Armor » des Appartements de Coordination
Thérapeutiques (ACT) « un chez soi d'abord » sur Saint-Brieuc
FINESS : 220025936
La Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;
- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
- L.313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création de transformation, d'extension, des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Vu la décision du 10 janvier 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté initial en date 23 novembre 2023 portant création de 55 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutiques (ACT) « Un chez soi d'abord » sur le département des Côtes-d'Armor gérées par
le GCSMS « un Chez-Soi d'Abord Côtes-d'Armor (UCSA22) » ;
Vu l'arrêté en date du 22 octobre 2024 portant réception de l'avenant N° 1 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « un Chez-Soi d'Abord Côtes-d'Armor
(UCSA22) » signée le 22 octobre 2024 ;

ARS - R53-2024-11-25-00001 - Arrêté portant modification de la dénomination et de l'adresse du siège du GCSMS « Un Chez-Soi
d'Abord - Côtes d'Armor » des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) « un chez soi d'abord » sur Saint-Brieuc 8
ARRETE :Article 1erLe GCSMS « UCSA 22/56 » est autorlse a gérer des Appartements de Coordination Therapeuthue (ACT) « Unchez soi d'abord ».La capaute totale est de 55 places localisées sur le département des Côtes-d'Armor.Article 2 : |L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique : GCSMS « Un chez soi d'abord — 22/56 »Adresse : 28 rue Chaptal - 22000 Saint-BrieucN° FINESS : 220025928SIREN : 924140874Code statut juridique : 66 Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale privéEtablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : ACT « Un Chez-Soi d'Abord 22 »Adresse : 28 rue Chaptal - 22000 Saint-BrieucN° FINESS : 220025936SIRET : 924 140 874 00018Code catégorie : 165 Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)Code MFT : 34 — ARS Dotation globaleCode discipline : Hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : Personnes nécessitant une prlse en charge psycho-sociale et sanitaire (SAI) (430)Capacité : 55Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Son renouvellementest subordonné aux résultats de I'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du même code.Article 4 :- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devraêtre porté à la connaissance de l'autorité compétente concernee L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voiede recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sanotification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa notification.Article 6 :Le Directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'ARS et le gestionnaire de I'établissement'ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qul sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le 2 5 NOV. 2@25' | |_ ; Pour Elise NOGUERA,Directrice ; eneraleLe Directeur gé adjoint
Malik LAHOUCINEPage 2 sur 26, Place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00flin]w
ARS - R53-2024-11-25-00001 - Arrêté portant modification de la dénomination et de l'adresse du siège du GCSMS « Un Chez-Soi
d'Abord - Côtes d'Armor » des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) « un chez soi d'abord » sur Saint-Brieuc 9
DRAAF
R53-2024-11-25-00004
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION ET
NOMINATION DES MEMBRES AU SEIN DU
COMITÉ RÉGIONAL DE L'ENSEIGNEMENT
AGRICOLE
DRAAF - R53-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ RÉGIONAL
DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 10
II;%EISE.:{E'GION Direction régionale de l'alimentation,. de l'agriculture et de la forétBRETAGNE 9L':'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRESAU SEIN DU COMITE RÉGIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU l'article L 814-1 et L 814-5 du Code rural et de la pêche maritime ;VU les articles R 814-33 à R 814-40 du Code rural et de la pêche maritime concernant les comitésrégionaux de l'enseignement agricole ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et d'épartements ;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de larégion Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, Préfet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT en qualité dedirecteur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét pour la région Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 portant répartition des sièges au sein du comité régional del'enseignement agricole de Bretagne ;SUR la proposition du directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTEArticle |.Le comité régional de l'enseignement agricole de Bretagne est composé comme suit :- Président : Monsieur le préfet de la région Bretagne ou son représentant- Représentants de l'État :. M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement,le chef du service régional de la formation et du développement ;. M. le directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'empêchement, l'adjointeau chef du service régional de la formation et du développement ;. M. le recteur de région académique ou son représentant ;. M le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant.81 boulevard d'Armôrique — 35026 RENNES CEDEX 9
DRAAF - R53-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ RÉGIONAL
DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 11
- Représentants du Conseil régional de Bretagne :TITULAIRES SUPPLEANTESM. Arnaud LECUYER Mme Valérie TABARTMme Forough DADKHAH Mme Isabelle PELLERIN
- Représentant de la Chambre régionale d'agricultureM. le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant.
- Représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement agricole ou vétérinaire (1 siège)TITULAIRE SUPPLEANTM. Jean-Pierre GENET M. Hugo LEROUX- Représentants des associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricoleprivés ayant passé un contrat avec I'Etat (3 sièges)C.R.E.A.P. : (2 sièges)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Philippe PINOT M. Jérôme SCHREIBERM. Yvonick LORCY Mme Stéphanie BESSON
M.F.R.E.O. :(1 siège)TITULAIRE - SUPPLÉANTEM. Benoit GUILMINEAU Mme Marianne BRAILLE
- Représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements.d'enseignement agricole publics (8 siéges)Elan Commun. (6 sièges)TITULAIRES SUPPLEANTSMme Gaélle LE BAYON Mme Annaél MORLECMme Corinne FABLET Mme Marion DUBOISMme Valérie TONNERRE M. Pierre LEROUXM. Jérémy BAILLOT _ Mme Audrey MORISETTIM. Sébastien HUE M. Gwen RUBEILLONM. Eric ROGER M. Ludovic ROBIN
C.F.D.T. (1 siège)TITULAIRE SUPPLEANTMme Anne-Françoise JUBIN-UHEL M. Daniel CLOUET
F.O. (1 siège)TITULAIRE SUPPLÉANTMme Gaëlle CADIOU Mme Valérie CHOLLET
81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
DRAAF - R53-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ RÉGIONAL
DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 12
- Représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissementsagricoles privés ayant passé un contrat avec l'Etat (4 sièges)C.F.D.T. (3 sièges)TITULAIRES SUPPLEANTSM. Boris GENTY ( M. Laurent SEGALENMme Marcelle PRIGENT M. Stéphane LE BECHECM. Eric DENIS M. Vincent GARAUD
FGA - CFDT (1 siège)TITULAIRE SUPPLÉANTM. Yves BOIZARD Non désigné- Représentants des organisations représentatives des parents d'élèves (6 sièges)Enseignement public : 3 siègesTITULAIRES SUPPLÉANTSNon désigné Non désignéNon désigné Non désignéNon désigné Non désignéEnseignement privé : 3 siègesC.N.E.A.P. (2 sièges)TITULAIRES SUPPLEANTSMme Claudie LE MENN M. Patrick LATOUCHEMme Joélle DENOUAL Mme Marie-Yvonne GLEDEL
M.F.R.E.O. (1 siège)TITULAIRE SUPPLÉANTEMme Sylvia DAVID Mme Nicole CASTELAIN- Représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, desexploitants et des salariés agricoles (6 sièges) :ABEA - Association Bretonne des Entreprises Agroalimentaires (1 siège)TITULAIRE SUPPLEANTMme Marie KIEFFER M. Jean-Bernard GUYOT
F.R.S.E.A. (1 siège)TITULAIRE SUPPLEANTM. Franck PELLERIN M. Thomas LIGAVAN
J.A Bretagne (1 siège)TITULAIRE SUPPLEANTM. Stéphane CORNEC Non désigné
81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
DRAAF - R53-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ RÉGIONAL
DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 13
Coordination rurale de Bretagne (1 siege)TITULAIREM. Joseph MARTIN
F.G.A.-C.F.D.T. (1 siège)TITULAIREM. Frédéric LE GOUILC.G.T. (1 siège)TITULAIRENon désigné
SUPPLÉANTM. Ronan LE POGAM
SUPPLÉANTNon désigné
SUPPLÉANTNon désigné
- Représentants des délégués élèves des établissements publics :TITULAIREMme Amy VANDERSTOCKT SUPPLÉANTM. Nassim HEDDA- Représentants des délégués élèves des établissements privés :TITULAIREM. Youenn GUILLO
Article Il.
SUPPLÉANTEMme Lisa LE CERF
Est abrogé l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant composition et nomination des membres au sein du comitérégional de l'enseignement agricole de Bretagne.Article IIlLe secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9
Faita Rennes,le 25 NOV. 2024
Le PÎfet de la région Bretagne
Amîury de SAINT-QUENTIN
4/4
DRAAF - R53-2024-11-25-00004 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ RÉGIONAL
DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 14
DRAAF
R53-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°2024-05-31-00013 du 31 mai 2024
relatif à l'accompagnement des investissements
des exploitations agricoles pour la plantation
d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
DRAAF - R53-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif à
l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
15
PREFET Direction régionale de I'alimentation,DE LA REGION .t ABRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant modification de l'arrêté n° 2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif àl''accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la plantationd'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfaces agricoles de la régionBretagneAppel à projets ouvert jusqu'au 4 octobre 2024Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine,
VU le reglement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarant certainescatégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatiblesavec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnementde l'Union européenne (TFUE);VU _ le règlement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;VU es lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans leszones rurales 2023-2027, du 14 décembre 2022 ;VU le régime cadre SA.107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricolesliées à la production primaire, entré en vigueur le 30 novembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2029,corrigé le 13 mars 2024 ;VU le régime cadre SA.108057 relatif aux aides à la coopération dans le secteur agricole pour lapériode 2023-2029, entré en vigueur le 16 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 ;VU lerégime cadre exempté SA.108940 relatif aux aides à l'échange de connaissances et aux actionsd'information dans le secteur agricole, entré en vigueur le 11 juillet 2023, jusqu'au 31 décembre2029 ;VU le régime cadre exempté SA.109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteuragricole pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 25 juillet 2023, jusqu'au 31 décembre2029 ;VU laloin®2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU _ l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
DRAAF - R53-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif à
l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
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l'arrêté n° 2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif à l''accompagnement des investissements desexploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les surfacesagricoles de la région Bretagne ;l'arrêté n° 2024-10-11-00001 du 11 octobre 2024 relatif à 'accompagnement des investissementsdes exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur lessurfaces agricoles de la région Bretagne ;l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT en tant quedirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne àcompter du 15 août 2024 ;l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. BenjaminBEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne ;la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la territorialisationde la planification écologique ;le pacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023 ;l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-130 du 23 février 2024 relative à l'instruction de l'aideà la plantation et à 'accompagnement à la plantation et à la gestion durable des haies dans lecadre du Pacte en faveur de la haie et de la planification écologique ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté n° 2024-10-11-00001 du 11 octobre 2024 est abrogé.Article 2 :L'arrêté n° 2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 est modifié comme suit, à l'article 2 - Enveloppebudgétaire :Cet appel à projet est doté d'un budget de 900 000 €.
Article 3 :Les autres articles de l'arrêté du 31 mai 2024 restent inchangés.Article 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Bretagne. 'Faità Rennes, le 9 § NOV. 2024Pour le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-Vilaine et par délégation,Le directeur régional de l'alimentation,de I'ag' uLtKre et de la forêt
DRAAF - R53-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-05-31-00013 du 31 mai 2024 relatif à
l'accompagnement des investissements des exploitations agricoles pour la plantation d'alignements d'arbres intraparcellaires sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
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DRAAF
R53-2024-11-25-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024
relatif à l'accompagnement des actions
d'animation et d'investissements des
exploitations agricoles pour la plantation de
haies sur les surfaces agricoles de la région
Bretagne
DRAAF - R53-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 relatif à
l'accompagnement des actions d'animation et d'investissements des exploitations agricoles pour la plantation de haies sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
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PREFET e vn .DE LA REGION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéLraternité
Arrété préfectoralportant modification de l'arrêté n° 2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024relatif à 'accompagnement des actions d'animation et d'investissements desexploitations agricoles pour la plantation de haies sur les surfaces agricolesde la région BretagneAppels à projets ouverts jusqu'au 12 novembre 2024Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine,
VU le règlement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarantcertaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;VU le règlement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;VU es lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier etdans les zones rurales 2023-2027, du 14 décembre 2022 ;VU le régime cadre SA.107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitationsagricoles liées à la production primaire, entré en vigueur le 30 novembre 2023 jusqu'au31 décembre 2029, corrigé le 13 mars 2024 ;VU lerégime cadre SA.108057 relatif aux aides à la coopération dans le secteur agricole pourla période 2023-2029, entré en vigueur le 16 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 ;VU le régime cadre exempté SA.108940 relatif aux aides à l'échange de connaissances et auxactions d'information dans le secteur agricole, entré en vigueur le 11 juillet 2023, jusqu'au31 décembre 2029 ;VU le régime cadre exempté SA.109081 relatif aux aides aux services de conseil dans lesecteur agricole pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 25 juillet 2023, jusqu'au31 décembre 2029 ;VU le régime cadre exempté SA.115388 relatif aux aides aux investissements dans lesexploitations agricoles liés à I'implantation de haies et d'arbres intraparcellaires sousforme de services subventionnés, entré en vigueur le 10 juillet 2024 jusqu'au 31 décembre2029 ;VU _ laloin®° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
DRAAF - R53-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 relatif à
l'accompagnement des actions d'animation et d'investissements des exploitations agricoles pour la plantation de haies sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
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le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;l'arrêté n° 2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 relatif à 'accompagnement des actionsd'animation et d'investissements des exploitations agricoles pour la plantation de haiessur les surfaces agricoles de la région Bretagne ;l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT entant que directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne à compter du 15 août 2024 ;l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. BenjaminBEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Bretagne ;la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de laterritorialisation de la planification écologique ;le pacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023 ;l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-130 du 23 février 2024 relative à l'instruction del'aide à la plantation et à l''accompagnement à la plantation et à la gestion durable deshaies dans le cadre du Pacte en faveur de la haie et de la planification écologique ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét.ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté n° 2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 est modifié comme suit, à l'article 2 -Enveloppe budgétaire :Ces deux appels à projet sont dotés d'un budget global de 930 000 €.Article 2 :Les autres articles de l'arrêté du 11 octobre 2024 restent inchangés.Article 3 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, deI'agriculture et de la forét de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Bretagne.Fait à Rennes, le 25..." 2024Pour le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-Vilaine et par délégation,Le directeur-régional de l'alimentation,de l'agricultü)fiét\de la forêt de BretagneMU—— Ÿ ' —
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DRAAF - R53-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 relatif à
l'accompagnement des actions d'animation et d'investissements des exploitations agricoles pour la plantation de haies sur les
surfaces agricoles de la région Bretagne
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-11-22-00007
Arrêté du 22 novembre 2024 - 17h
portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés au transport de carburants
AFFECTÉS AU TRANSPORT DE CARBURANTS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00007 - Arrêté du 22 novembre 2024 - 17h
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants
AFFECTÉS AU TRANSPORT DE CARBURANTS
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SECURITEOUESTLibertél:'galite'_ ;Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 22 NOVEMBRE 2024 - 17H00
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION
DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES DE PLUS DE 7 ,5 TONNES DE PTAC
AFFECTÉS AU TRANSPORT DE CARBURANTS
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1, 2 et 5-I ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
CONSIDÉRANT les conséquences du passage de la dépression Caetano qui a occasionné de fortes
chutes de neige et des vents violents sur une grande partie des départements de la zone Ouest ;
CONSIDÉRANT que de nombreux foyers et entreprises sont privés d'alimentation électrique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à de nombreux groupes électrogènes dont il convient
d'assurer l'approvisionnement en carburant, et que sans le rétablissement du réseau électrique, l'arrêt
des groupes électrogènes est de nature à porter atteinte à l'intégrité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport de ces marchandises et de déroger de manière
exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en charge
ou en retour à vide, affectés au transport routier de carburants et participant au
réapprovisionnement des réseaux de distribution, ainsi que des secteurs industriel, agricole et des
transports routiers, est exceptionnellement autorisée dans les départements de la zone Ouest (soit
dans les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire), du samedi 23
novembre 2024 à 22h00 au dimanche 24 novembre 2024 à 22h00.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00007 - Arrêté du 22 novembre 2024 - 17h
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants
AFFECTÉS AU TRANSPORT DE CARBURANTS
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ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrô le. Les justificatifs
doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être
immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Rennes le 22.11.2024 à 17:00
Pour le Préfet de zone,
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Signé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant
le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-22-00007 - Arrêté du 22 novembre 2024 - 17h
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants
AFFECTÉS AU TRANSPORT DE CARBURANTS
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