PREFETDE L'AUDEL'z'berté l FSEgalitéFraternité
9 SEPTEMBRE 2024
DELEGATIONS de SIGNATUREPREFECTURE—-DPPPAT/BCI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 09 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-034 du 6 septembre 2024
donnant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la
police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police
nationale de CARCASSONNE………………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-035 du 6 septembre 2024
donnant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur
départemental de la police nationale de l'Aude pour la signature
des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre……5
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-036 du 6 septembre 2024
donnant délégation de signature en matière disciplinaire à
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale
de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de
CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………………8
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-037 du 6 septembre 2024
donnant délégation de signature pour la mise en œuvre du dispositif
prévu par l'article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et
mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)……………………………………..11
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-050 du 6 septembre 2024
donnant délégation de signature à M. Eric LAFFAGUE, sous-préfet de
LIMOUX………………………………………………………………………………………………………………15
PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau de la Coordination InterministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-034 donnant délégation de signaturepour I'ordonnancement secondaire à M. Laurent SINDIC,directeur départemental de la police nationale de l'Audeet chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne
Le préfet de I'AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 et notamment son article 34 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation dedirections départementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU le télégramme du 14 août 2023 du ministre de l'Intérieur nommant M. LaurentSINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude et l'arrêté du 26mai 2023 le nommant chef de la circonscription de sécurité publique deCarcassonne ;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre del'Intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne à compter du 1% janvier 2024 ;VU les circulaires du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivitésterritoriales n° 09-540 du 04 septembre 2009 et n° 09-901 du 07 décembre 2009relatives à la gestion des crédits du programme « police nationale » ;VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre le préfet de la zone dedéfense Sud et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAMI) définissantles modalités de mise en œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits ;VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et ledélégataire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnelde Programme 176 « Police nationale » et relatifs à :» l'engagement juridique et la liquidation des dépenses (signature des bons decommande et des ordres de service) dans la limite de 30 000,00 € ;e l'ordre à payer au comptable,e l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
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ARTICLE 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude et chef dela circonscription de police nationale de Carcassonne peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à :Mme Bertille GALLAIS, commissaire, DDPN adjoint, cheffe de lacirconscription de police nationale de Narbonne ;M. Michel BEAUME, chef d'état-major de la direction départementale de lapolice nationale de l'Aude ;Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnelde la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;Mme Mélanie TESTORY, adjoint au chef du service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;pour la validation des demandes d'achats et l'attestation du service fait dansl'application CHORUS et CHORUS DT ;M. Maxime JOURNET, gestionnaire budgétaire au service départemental desoutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale del''Aude ; pour la validation des demandes d'achats et l'attestation du servicefait dans l'application CHORUS et CHORUS DT ;
ARTICLE 3:Autorisation est donnée aux détenteurs suivants de carte achat de niveau 1 àeffectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond parachat qui lui est alloué :Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnelde la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;Mme Mélanie TESTORY, adjoint au chef du service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;Mme Soraya BEN EL HADI, responsable du bureau de liaison et de synthèse dela circonscription de police nationale de Narbonne ;Mme Caroline VAYSSE, gestionnaire logistique de la circonscription de policenationale de Narbonne.Les détenteurs de carte achat de niveau 1 ne sont pas autorisés à :réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics endehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou servicesfaisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché(achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sitescommerciaux).
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Autorisation est donnée à Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental desoutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale del'Aude , et à Mme Mélanie TESTORY, adjoint au chef du service départemental desoutien opérationnel, détentrices de carte achat de niveau 3 à effectuer descommandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui leursont alloués.La détentrice de la carte achat de niveau 3 n'est pas autorisée à déroger à la règledes marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'unmarché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures debureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).ARTICLE 4 :L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-001 est abrogé.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice decabinet, le directeur départemental des finances publiques et le directeurdépartemental de la police nationale de I'Aude et chef de la circonscription depolice nationale de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le ;Ë'B SEP 2024Le Préfet,
wChristian POUGET
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Œx Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-035 donnant délégation de signature àM. Laurent SINDIC, Directeur départemental de la police nationale de l''Aude pourla signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmationrelative à la sécurité, notamment son article 23 ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97199 du 5mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forcesde police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de |'Outre-Mer et descollectivités territoriales ;
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VU le décret n° 20101298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits aubudget du ministère de I'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enapplication du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de I'Outre-Mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territorialesdu 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par lesforces de police et de gendarmerie et de l'article Ter du décret n° 2008-252 du 12mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU l'arrété conjoint du ministére de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivitésterritoriales et du ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Étatdu 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrété DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre del'Intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;VU l'arrêté n°S70899610817454 du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 22mars 2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence enmétropole de Mme la commissaire Bertille GALLAIS est affactée en qualité dedirectrice départementale adjointe de la Police Nationale de l'Aude et cheffe de lacirconscription de Police Nationale de Narbonne -DZPN SUD - à compter du 4 juillet2024 ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivitésterritoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains servicesd'ordre ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
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ARRETE :ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude, à l'effet de signer les conventions relatives àl'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectués par lesforces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone de police.En cas d'absence de celui-ci, délégation est donnée à Mme Bertille GALLAIS,commissaire de police, DDPN adjointe, cheffe de la circonscription de policenationale de Narbonne.ARTICLE 2 :M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de I'Aude peut,par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée par leprésent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précisela liste nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actesprécisément définis. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualitédevront être précédées de la mention: "Pour le préfet et par délégation, le ......... "L'arrété de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot —- CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de I'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-007 est abrogé.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le Æ 5 Srp 2024Le PréfetWChristian POUGET
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PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE L'AUDE Publiques et de l'Appui TerritorialËËË Bureau de la CoordinationFraternité Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-036 donnant délégation de signatureen matière disciplinaire à M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de policenationale de Carcassonne
Le Préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de I'Etat ;VU le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisationdes secrétariats généraux pour l'administration de la police ;VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation desdirections départementales de sécurité publique ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;
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VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU l'arrété DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre del'Intérieur et des Outre-mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;VU l'arrêté n°S70899610817454 du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 22mars 2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence enmétropole de Mme la commissaire Bertille GALLAIS est affactée en qualité dedirectrice départementale adjointe de la Police Nationale de I'Aude et cheffe de lacirconscription de Police Nationale de Narbonne -DZPN SUD - à compter du 4 juillet2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de I'Aude, et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne, à prononcer les sanctions disciplinaires de premier groupe(avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité,appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale.En cas d'absence de celui-ci, délégation est donnée à Mme Bertille GALLAIS,commaissaire de police, DDPN adjointe, cheffe de la circonscription de policenationale de Narbonne ;
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-0008 est abrogé.
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ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de lacirconscription de police nationale de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
p, 2024Carcassonne, le » 6 5\:.
Le Préfet
WChristian POUGET
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Ex Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-037 donnant délégation de signaturepour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le Préfet de 'AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés etresponsabilités locales ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié àl'article L325-1-2 du code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfètede Carcassonne ;VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI, enqualité de directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;VU le décret du 1" février 2023 portant nomination de M. Eric LAFFARGUE en qualitéde sous-préfet de Limoux ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
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VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre del'Intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;VU l'arrêté n°S70899610817454 du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 22mars 2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence enmétropole de Mme la commissaire Bertille GALLAIS est affactée en qualité dedirectrice départementale adjointe de la Police Nationale de l'Aude et cheffe de lacirconscription de Police Nationale de Narbonne -DZPN SUD - à compter du 4 juillet2024 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route : « Dès lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoiredu véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cetteinfraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et àla mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction... W
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvred'un dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans desconditions satisfaisantes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. LaurentSINDIC, directeur départemental de la police nationale et chef de la circonscriptionde la sécurité publique de Carcassonne, à l'effet de signer les mesuresd'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, ledélégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Aude.En cas d'absence de ce dernier, délégation de signature est donnée à Mme BertilleGALLAIS, commissaire de police, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription depolice nationale de Narbonne ;
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ARTICLE 2 :En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature à l'effetde signer d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titreprovisoire les mesures est donnée :- Pour I'ensemble du département : à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de lapréfecture de l''Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci àMme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, et en cas d'absenceou d'empêchement de celles-ci à Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités àla préfecture de I'Aude.- Pour l'arrondissement de Narbonne : à M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne eten cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci à M. Jean-René LENOIR, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Narbonne.- Pour l'arrondissement de Limoux : à M. Eric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux.
ARTICLE 3 :En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signatureest donnée, pour I'ensemble du département et en fonction du tour de permanencepréétabli à :- soit Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;- soit M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ;- soit M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux ;- soit Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de I'Aude ;à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhiculeprises à titre provisoire.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-077 est abrogé.
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ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de lapolice nationale, la directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le È'-fi SEP 2024Le Préfet,
W/Christian POUGET
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| 4R | Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-050 donnant délégation de signatureà M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO,sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 01 février 2023 portant nomination de M. Éric LAFFARGUE, enqualité de sous-préfet de Limoux ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude;VU la décision du SGCD de l'Aude en date du 30 juillet 2024 nommant M. ThomasLAMAILLOUX secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux dès le 2 septembre2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à M. Eric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,pour assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soit pourI'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'Étatavec effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributionstelles que définies par l'arrêté préfectoral fixant I'organigramme de la préfecturesusvisé.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux, àl'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Limoux, tous arrétés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre detoutes les mesures de police administrative.ARTICLE 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet :a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales etde leurs établissements publics.b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.c) Les arrétés portant création, modification et dissolution d'EPCI.d) Les conventions avec le président du conseil départemental.
ARTICLE 4 :Dans le cadre des services de permanence, M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet deLimoux, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence etnotamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de I'éloignement ;
_2.
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- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment :
»> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadrede l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique,> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code dela Santé Publique.- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant I'engagement de moyens de secours et de soutien.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,la suppléance est exercée par M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ou enl'absence concomitante de ceux-ci, par Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude ;
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,délégation de signature est donnée à M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire général dela sous-préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser originalou d'un duplicata ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du Ter juillet 1901,- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur lescrédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont lemontant n'est pas supérieur à 1 000 €,- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales(élections générales et partielles),- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement deLimoux.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire généralde la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée à MmeFrançoise GENNETIER, dans les mêmes conditions en ce qui concerne les matières-3-
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suivantes :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasseroriginal ou d'un duplicata ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet1901 ;- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement deLimoux.ARTICLE 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-072 est abrogé.ARTICLE 10 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Limoux,le sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ULkCarcassonne, le = Ç SEP.Le Préfet
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Christian POUGET
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