CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port sur la commune de
Manot (16500) (6 pages) Page 5
16-2025-01-24-00002 - Décision n° DD16/POS/2025/01-03 du 24 janvier
2025 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "SARL AMBULANCES MANSLOISES". (2 pages) Page 12
DIRA / MIMO
16-2025-01-22-00001 - arrêté n°2025-ang-06 relatif aux travaux sur la
bretelle de sortie de l'échangeur n°51 et sur les bretelles de l'aire de
repos de Maine de Boixe Est, pour des travaux d'assainissement et
d'entretien. (3 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2025-01-17-00001 - Subd Ord Sec MM Personnel DDETSPP 17012025 (4
pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2025-01-30-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le
désengorgement des canaux du moulin de Bonnes situé sur la Dronne,
commune de BONNES (4 pages) Page 24
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces animales
protégées - Accordée au Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine pour la capture avec relâcher
sur place de
spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) (6 pages) Page 29
16-2025-01-27-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit
parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la
Creuse et de la Vienne (6 pages) Page 36
2
Préfecture de la Charente /
16-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi dans le
département de la Charente (4 pages) Page 43
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-01-16-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1 janvier
2025 (1 page) Page 48
16-2025-01-16-00007 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1 janvier
2025 (2 pages) Page 50
16-2025-01-16-00005 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 (1 page) Page 53
16-2025-01-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la
voie publique durant le festival international de la bande dessinée
d'Angoulême (3 pages) Page 55
16-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation sur la voie publique durant le festival international de la
bande dessinée d'Angoulême (3 pages) Page 59
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-01-14-00005 - Arrêté relatif au calendrier des journées de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2025 (6 pages) Page 63
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX à CONFOLENS (4
pages) Page 70
16-2025-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour COGNAC DELAMAIN à JARNAC (4 pages) Page 75
16-2025-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EFF PIQUETS à NANTEUIL-EN-VALLEE (4 pages) Page 80
16-2025-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune d'AIGRE (4 pages) Page 85
16-2025-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune d'AUNAC (4 pages) Page 90
16-2025-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la COOP AGRICOLEà MANSLE LES FONTAINES (4
pages) Page 95
3
16-2025-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS GARCIN à GUIMPS (4 pages) Page 100
16-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS MOY à CHAMPNIERS (4 pages) Page 105
16-2025-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour PNEUS OCCASION SERVICES Garage automobile
à LONGRÉ (4 pages) Page 110
16-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection TEMPORAIRE POUR LE FIBD A ANGOULEME (4 pages) Page 115
16-2025-01-28-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la POSTE à MORNAC (4 pages) Page 120
4
Agence régionale de la santé
16-2025-01-20-00001
Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port sur la
commune de
Manot (16500)
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port
sur la commune de
Manot (16500)
5
Ëx Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePD'EELFIET Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE Département santé environnementLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralRelatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port sur Ia commune deManot (16500)Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24;- Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1, L.541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 1985 portant reglement sanitaire departemental de laCharente;Vu le rapport dressé par le GIP Charente Solidarité, adressé à I'ARS le 10 janvier 2025 ;Considérant qu'il ressort du rapport suscité que l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port à Manot(16500), parcelle cadastrale B331, propriété de Madame TOURNIER Marie-Claire, et occupé, en qua-lité de locataire, par Monsieur LAPENDRY Stéphane présente un danger ou un risque imminent pourla santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres constatés suivants :® dangerosité des installations électriques liée à la présence de nombreux équipements vétusteset à l'absence de différentiel 30 MA, pouvant être à l'origine de surtension, d'un rlsque d'élec-trisation, d'électrocution et/ou d'incendie,% dangerosité des appareils à combustion (chauffe-bain à veilleuse et poêle à bois) liée à l'ab-sence d'amenée d'air spécifique, de collier de serrage appropriés, d'entretien par un profes-sionnel pouvant engendrer un risque d'intoxication au monoxyde de carbone;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port
sur la commune de
Manot (16500)
6
® dégradation du plancher bois au rez-de-chaussée pouvant engendrer un risque de chute depersonne;
B _ problème d''évacuation des eaux usées au niveau de l'évier de la cuisine pouvant engendrer unrisque infectieux et d'épidémie.Considérant que les désordres constatés qui sont constitutifs de la situation d'insalubrité font enparallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les me-sures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1°" : Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port àManot (16500), parcelle cadastrale B331, occupé en qualité de locataire, par Monsieur LAPENDRYStéphane, Madame TOURNIER Marie-Claire, en sa qualité de propriétaire, domiciliée au 3 rue du portà Manot (16500) est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans un délai maximum de15 jours à compter de la notification du présent arrêté :Gtoutes mesures pour sécuriser l'installation électrique,Bsécuriser les installations de chauffage pour supprimer les risques d'intoxication au monoxydede carbone,Ssupprimer les risques de chutes de personne au niveau du rez-de chaussé,Beffectuer les reparations nécessaire au niveau de I évier de la cuisine afin de supprimer l'éva-cuation des eaux usées dans le fossé.Article 2 : Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger en-couru par les occupants, l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port à Manot (16500), parcelle cadas-trale B331, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de 7 jours à compter de la noti-fication du présent arrêté et jusqu'a la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.Article 3 : La propriétaire mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à l'occupant en applicationdes articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 7 joursà compter de la notification du présent arrêté.À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci seraeffectué par le préfet, aux frais du propriétaire et de l'exploitant le cas échéant.Article 4 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1, à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais de l'intéressédans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port
sur la commune de
Manot (16500)
7
créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de laconstruction et de l'habitation. - |Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Article 6 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu''aprèsconstatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité prescrits. La personne mentionnée à l'article1 tient à la disposition de l'administrationtousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnéeà l'article1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date.certaine à la réception.Article 8 : Le présent arrété sera transmis au maire de la commune où se situe I'immeuble, auprocureur de la République, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsiqu'à la chambre départementale des notaires.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dela préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossac — CS 80541 —- 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par I'intermédiaire de l'application «Télérecourscitoyens» (informations et accés au service disponibles à l'adresse suivantehttps://www.telerecours.fr).Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur général de I'ARSNouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,le maire de Manot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontla publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême, le 20 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secfétaire,général7-9, rue de la préfecture ; .CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex Jeaif-Lharlds JOBARTTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port
sur la commune de
Manot (16500)
8
ANNEXEArticle L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant debonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitzmt est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d' hébergement fait l'objet de mesures destinéesà faire cesser une situation d'imsecurlteen application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'étatd'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesuresdécidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyersou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L.511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou lapersonne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devientà nouveau redevable.II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bailà la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée del'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leuraffichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.II.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêtéde péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner larésiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairementinhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestementsuroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Encas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.I[.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des finsd'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offred'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cetteinterdiction.Article L521-3-2I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiteret que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdictiondéfinitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré lhcbcrgcmcnt ou le rclogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou lesreloger.II.- (Abrogé)II1.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue parl'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
% §7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port
sur la commune de
Manot (16500)
9
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une'société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratifa assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, egalcà un an duloyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'uneconvention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faitesà celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par lapersonne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à larésiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dansle département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunalou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitifdes occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'unlogement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunalesont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-dela de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.Article L. 521-3-4 'Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenusou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux oulogements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêtéde mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de I'hébergement dans les condltxons ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ouà la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convéntion d'occupation précaire et faute pour la personne débitricede l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire oude l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.Article L. 521-4L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettreà son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I del'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.I1.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cetteactivité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'unmandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociétécivile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisiton ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitaton à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.II1.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définiesau présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port
sur la commune de
Manot (16500)
10
9° de l'article 131-39 du méme code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal ést égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bienimmobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application desdispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Article L. 511-22I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures pres-crits en apphcatxon du présent chapitre.I[.-Est puni de deux ans d'empnsonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du representant del'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition auxfins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.II.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendreimpropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en fairepartir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destinéà l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lors-que les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropria-tion pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égalàcelui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cetteactivité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'unmandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établisse-ment recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction portesur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la sociétécivile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définiesau présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bienimmobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deu-xième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. T'outefois, la juridic-tion peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et dela personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une ex-propriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dis-positions'de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/6
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 20 rue du Port
sur la commune de
Manot (16500)
11
Agence régionale de la santé
16-2025-01-24-00002
Décision n° DD16/POS/2025/01-03 du 24 janvier
2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "SARL
AMBULANCES MANSLOISES".
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-24-00002 - Décision n° DD16/POS/2025/01-03 du 24 janvier 2025 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES MANSLOISES". 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr


Décision n° DD16/POS/2025/01-03 du 24 janvier
2025 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires « SARL
AMBULANCES MANSLOISES»




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l'agrément
des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine (DGARS) ;

VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision en date du 11 juin 2015 modifiée portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL
Ambulances Mansloises » à Mansle ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle -Aquitaine le 6 janvier
2025 (n° R75-2025-003) ;

VU la réception du dossier complet le 19 janvier 2025 de Mmes PITEAU Lydia et PETIT Audrey , sollicitant la
modification de l'agrément de l'entreprises de transports sanitaires AMBULANCES MANSLOISES, sise 8, route
de Goué à MANSLE-LES-FONTAINES ;

Considérant que l 'entreprise AMBULANCE S MANSLOISES déclare, le 18 janvier 2025 , disposer de locaux
conformes à l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;







Agence régionale de la santé - 16-2025-01-24-00002 - Décision n° DD16/POS/2025/01-03 du 24 janvier 2025 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES MANSLOISES". 13




DECIDE


ARTICLE 1 : L'article 1er de la décision du 11 juin 2015 modifié, susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :



Dénomination de la société


Adresse


Gérantes


« AMBULANCES MANSLOISES »

Forme juridique :

SAS


8 Route de Goué
16230 MANSLE-LES-
FONTAINES

Numéro agrément :
016082001


Mme PITEAU Lydia
Présidente
Mme PETIT Audrey
Directrice Générale

Cette société possède 6 véhicules :

- 1 ambulance de catégorie A type B,
- 1 ambulance de catégorie C type A,
- 4 véhicules sanitaires légers.

ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.

ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Mmes PITEAU et PETIT , à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie, au SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.

P/le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de la Charente,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2025-01-24-00002 - Décision n° DD16/POS/2025/01-03 du 24 janvier 2025 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SARL AMBULANCES MANSLOISES". 14
DIRA
16-2025-01-22-00001
arrêté n°2025-ang-06 relatif aux travaux sur la
bretelle de sortie de l'échangeur n°51 et sur les
bretelles de l'aire de repos de Maine de Boixe Est,
pour des travaux d'assainissement et d'entretien.
DIRA - 16-2025-01-22-00001 - arrêté n°2025-ang-06 relatif aux travaux sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°51 et sur les bretelles de
l'aire de repos de Maine de Boixe Est, pour des travaux d'assainissement et d'entretien. 15
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang -06 du 22 janvier 2025
relatif aux travaux d'assainissement au droit de la bretelle de sortie de l'échangeur n°51
Fontclaireau sur la RN10(16) au PR 22+700 sens Angoulême/Poitiers.
Commune de Fontclaireau
relatif aux travaux d'assainissement, purges et entretien courant au droit de la bretelle
d'entrée et de la bretelle de sortie de l'aire de repos de Maine de Boixe sur la RN10(16) au
PR 28+000 sens Angoulême/Poitiers.
Commune de Maine de Boixe
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 20 janvier 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 21 janvier 2025 de monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 16-2025-01-22-00001 - arrêté n°2025-ang-06 relatif aux travaux sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°51 et sur les bretelles de
l'aire de repos de Maine de Boixe Est, pour des travaux d'assainissement et d'entretien. 16
Considérant qu'en raison des travaux d'assainissement au droit de la bretelle de sortie de l'échangeur n°51
Fontclaireau sur la RN10(16) au PR 22+700 sens Angoulême/Poitiers,sur la commune de Fontclaireau dans le
département de la Charente ainsi que des travaux d'assainissement, purges et entretien courant au droit de la
bretelle d'entrée et de la bretelle de sortie de l'aire de repos de Maine de Boixe sur la RN10(16) au PR 28+000
sens Angoulême/Poitiers sur la commune de Maine de Boixe, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 03 février 2025 à 08h00 au vendredi 07 février 2025 à 16h00 :
Neutralisation voie de droite
La voie de droite de la RN 10, sens Angoulême/Poitiers, peut être neutralisée du PR 23+400 au PR 22+650 sauf
besoins du chantier. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur n°51 Fontclaireau sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers
La bretelle de sortie de l'échangeur n°51 Fontclaireau sens Angoulême/Poitiers peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°50 Les Maisons
Rouges via la VC de Chenon, la RD27, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, et la bretelle de sortie de la RN10
sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°51 Fontclaireau,
Fermeture de la bretelle d'entrée et de la bretelle de sortie de l'aire de repos de Maine de Boixe
La bretelle d'entrée et la bretelle de sortie de l'aire de repos de Maine de Boixe Est au PR 28+000 dans le sens
Angoulême/Poitiers peuvent être fermées à la circulation pendant la durée du chantier.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 14 février 2025 à 16h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (CEI de Mansles/Ruffec).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 16-2025-01-22-00001 - arrêté n°2025-ang-06 relatif aux travaux sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°51 et sur les bretelles de
l'aire de repos de Maine de Boixe Est, pour des travaux d'assainissement et d'entretien. 17
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Madame le maire de Chenon ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 16-2025-01-22-00001 - arrêté n°2025-ang-06 relatif aux travaux sur la bretelle de sortie de l'échangeur n°51 et sur les bretelles de
l'aire de repos de Maine de Boixe Est, pour des travaux d'assainissement et d'entretien. 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-01-17-00001
Subd Ord Sec MM Personnel DDETSPP 17012025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-17-00001 - Subd Ord Sec MM Personnel DDETSPP 17012025 19
Ëx — ;PRÉFET .Dlrectlon.departerpeni.:al'eDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE . .i | et de la protection des populations'galitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondairede Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente, en faveur des| personnels de la direction.
Le Préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ; :Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; | 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; .Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de |'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU l'arrété ministériel du 29 mars 2024 portant nomination Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente;
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-17-00001 - Subd Ord Sec MM Personnel DDETSPP 17012025 20
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00007 du 20 août 2024 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrété du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Charente ;VU la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Bertil BERNADOTTE en qualitéde directeur du secrétariat général commun départemental de la Charenteà compter du 1* juillet2023;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente :ARRÊTEArticle 1°: Conformément aux termes de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00007du 20 août 2024, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée àMadame Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Charente, selon le modèle de signature suivant :
Mme Marilyne MARTINEZDirectrice départementale\)
Article 2 : Conformément aux termes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00007du 20 août 2024, susvisé, Mme Marilyne MARTINEZ subdélègue sa signature en matièred'ordonnancement secondaire, aux cadres dûment désignés ci-après : .
M. Nicolas BORDENAVEDirecteur départemental adjoint
M. François POUSSETDirecteur départemental adjoint
Mme Pascale BLONDYResponsable de service « inclusion et emploi »
Mme Catherine MARINResponsable de service adjoint « inclusion et emçÿ
M. Pascal PERROTResponsable de service adjoint « inclusion et emploi »
Mme Laurianne TAVERNIERResponsable de service « santé et protection animales,environnement »
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-17-00001 - Subd Ord Sec MM Personnel DDETSPP 17012025 21
Les agents précités ainsi que ceux figurant dans le tableau ci-dessous sont également habilités à validerdes actes comptables dans le cadre des outils CHORUS, CHORUS Formulaires, ESCALE et CHORUS DT.
_ Mme Hélène LAHILLE ZW'MResponsable de l'unité hébergement, /accès et maintien dans le logementMme Cécile LEDUC | LAdjointe à la responsable du service santé et ) -protection animales, environnement _ g "Mme Florence FERCOQ ,Gestionnaire administrative ' Ns
Mme Virginie LEFAUX -Gestionnaire administrative
Article 3: L'arrété préfectoral n° 16-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente, en faveur des personnels de la direction est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4: La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Charente, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfetde la Charente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angouléme, le 17/01/2025Pour le préfet et par délégationLa directrice dé%%ÈM RTINEZ \
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-17-00001 - Subd Ord Sec MM Personnel DDETSPP 17012025 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-01-17-00001 - Subd Ord Sec MM Personnel DDETSPP 17012025 23
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-30-00001
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le désengorgement des canaux du
moulin de Bonnes situé sur la Dronne, commune
de BONNES
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-30-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le désengorgement des canaux du moulin de Bonnes situé sur la Dronne,
commune de BONNES
24
PREFET . | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code deI'environnementconcernant le désengorgement des canaux du moulin de Bonnes situé sur la Dronne,commune de BONNES
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214—î à R. 214-56 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2010—365 du 9 avril 2010 relatif à I'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrété du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeurdepartemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescrlptlons techniques générales appllcables aux' installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrlque 31.5.0 de lanomenclature annexée à |' artlcle R. 214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en'vigueur ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne en vigueur;Vu le dossier de déclaration au titre de Iarticle L214-3 du code de l'environnement déposé le 17décembre 2024 par M. Denis PECHERE DE CHAMBERLANNE, enregistré sous le n°'AIOT0100282532 etreIatlf au désengorgement des canaux du moulin de Bonnes;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-30-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le désengorgement des canaux du moulin de Bonnes situé sur la Dronne,
commune de BONNES
25
Considérant que le projet consiste notamment à mettre à sec une partie du cours d'eau en amont dumoulin par la pose d'un batardeau aquatique en vue de la réalisation des travaux dans le moulin;qu''aucune mesure n'est prévue dans le dossier pour maintenir l'écoulement des eaux en aval dumoulin, en dehors des deux voies de passages liées aux deux seuils situés en amont (tronçons court-circuités) ; :Considérant que l'ouvrage se situe dans le périmètre du site Natura 2000 « Vallée de la Dronne deBrantôme à sa confluence avec l'Isle » ;Considérant que la Dronne est un des derniers cours d'eau au niveau international hébergeantnotamment la Grande mulette, espèce protégée avec un statut de conservation très défavorable ; quele secteur de Bonnes est la zone où sont connus les plus importants effectifs de ce cours d'eau ;Considérant qu'aucune analyse de l'incidence des travaux sur les espèces aquatiques (notammentbivalves) et semi-aquatiques (notamment Loutre et Vison d'Europe), ni de prospections ou d'inventairesterrain n'ont été effectués, permettant de conclure à une absence d'impact significatif lors de laréalisation des travaux ;Considérant en outre que le calendrier de réalisation des travaux proposé (31 mars-30 novembre) estsusceptible de provoquer des incidences majeures sur les espèces potentiellement présentes sur site,d'intérêts communautaires et/ou protégées ;Considérant l'absence d'éléments concernant les modalités d'accès des engins sur le site, les plans desdeux rampes d'accès mobiles prévues ainsi que les éventuelles zones de stockage temporaires ;Considérant que la Dronne est classéeen liste 2 au droit du site au titre de I'article L214-17 du code deI'environnement, ce qui induit l'obligation « d'assurer le transport suffisant des sédiments et lacirculation des poissons migrateurs » ;Considérant que la Dronne présente un potentiel piscicole majeur compte-tenu des aires derépartitions et zones de colonisation historiques connues des poissons migrateurs amphihalinssuivants : lamproie marine, lamproie fluviatile, alose, saumon atlantique, truite de mer et anguille ;Considérant que l'étude d'aménagement des ouvrages de la Dronne en aval de Brantôme pour lacirculation des poissons migrateurs de juillet 2015, portée par I'Etablissement Public Territorial duBassin de la Dordogne (EPIDOR), conclut notamment que les ouvrages du moulin de Bonnesconstituent une barrière totale pour l'ensemble des espèces cibles à part l'anguille pour laquelle le seuilapparaît dans certaines condltlons hydrologiques comme une barrière partielleà totale selon la tailledes individus;Considérant que cette situation n'est pas compatible avec les orientations et dispositions du SDAGEAdour-Garonne (dispositions D5, D7, DS, D23, D34) ;Considérant qu'il en résulte que le moulin de Bonnes constitue en l'état un obstacle à la continuitéécologique et qu'il n'est pas régulier avec les dispositions réglementaires sus-visées ;Considérant que dans le dossier de déclaration présenté, le pétitionnaire n'apporte pas d'élémentsprécis sur la mise en conformité de l'ouvrage vis-a-vis de ces dispositions réglementaires mais seulementun processus d'action en quatre temps avec une éventuelle remise en service du moulin à court terme;Con5|derant par conséquent que les conditions légales de l'absence d' opposmon a déclaration ne sontpas réunies;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr - 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-30-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le désengorgement des canaux du moulin de Bonnes situé sur la Dronne,
commune de BONNES
26
ARRETEArticle 1°" : Opposition à déclarationEn application de l'article L214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclarationprésentée par M. Denis PECHERE DE CHAMBERLANNE, enregistré sous le n°AlOT0100282532concernant le désengorgement des canaux du moulin de Bonnes, situé sur la commune de BONNES.Article 2 : Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à M. Denis PECHERE DE CHAMBERLANNE et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture dela Charente.Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de la déclaration, durécépissé et du présent arrêté est transmise au maire de Bonnes, pour affichage pendant une duréminimale d'un mois. 'Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCharente pendant une durée minimale de 6 mois.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'Uun recours gracieux devant le préfet de la Charente ; _* d'un recours hiérarchique devant la ministre chargée de la transition écologique ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarantdoit, en application de l'article R214-36 du code de l'environnement, saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques, devant lequel le déclarant peut demander à être entendu. Le délai derecours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Conformément à l'article R214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surle recours gracieux déposé par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet de l'arrondissement d'Angouléme, ledirecteur départemental des territoires de la Charente, le chef du service départementalde laCharente de I'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le président de la commissionlocale du SAGE Isle-Dronne et à Monsieur le président du Syndicat d'Aménagement du Bassin VersantDronne Aval. Angoulême, le 30 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départémental-des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 | Hervé SERVATwww.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-30-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le désengorgement des canaux du moulin de Bonnes situé sur la Dronne,
commune de BONNES
27
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-30-00001 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le désengorgement des canaux du moulin de Bonnes situé sur la Dronne,
commune de BONNES
28
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-01-22-00002
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées - Accordée au
Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine pour la capture avec relâcher
sur place de spécimens de Sonneur à ventre
jaune (Bombina variegata)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées - Accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la capture avec relâcher
sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
29
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées
Accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la capture avec relâcher
sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Réf. DBEC : n°152/2024
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente,
VU l'arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Aliénor
VAUTIER, chargée de mission au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, en
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées - Accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la capture avec relâcher
sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
30
date du 25 novembre 2024, pour la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens de
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans «  l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites
pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette demande se fait dans le cadre de suivi de population du Sonneur à ventre jaune ( Bombina
variegata) et de ses déplacements sur la Réserve naturelle régionale de la Vallée de la Renaudie.
Les communes concernées sont :
* Montbron (16220),
* Rouzede (16220),
* Ecuras (16220).
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées - Accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la capture avec relâcher
sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
31
Le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine, 46 rue de Québec, 16000 Angoulême, est
autorisé à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher sur place des spécimens de Sonneur à ventre
jaune (Bombina variegata) pour la réalisation d'inventaires.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Madame Aliénor VAUTIER, chargée de mission au Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine,
• Monsieur William CHEYREZY, chargé de mission au Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité des bénéficiaires de
la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont communiqués à la DREAL
lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les opérations ont pour objectif d'identifier les zones de reproduction et d'observer les déplacements
de l'espèce au sein du site.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
L'espèce concernée est le Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
Dans ce suivi, les individus qui sont capturés sont immédiatement photographiés, sexés et relâchés
dans la foulée pour passer à un autre individu.
Cette opération de photographie permet d'identifier les individus en fonction des motifs présents sur
leur ventre.
Les captures sont faites à l'aide d'épuisettes et de sources lumineuses (lampes frontales et lampes à
main).
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
* 2 passages nocturnes sur l'ensemble des milieux qui auront été définis (passages en avril et mai),
Avant de commencer la prospection à vu, un point d'écoute d'environ une minute est réalisé
juste avant d'arriver sur la zone,
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées - Accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la capture avec relâcher
sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
32
* 1 passage de jour, seulement sur les zones où du Sonneur à ventre jaune aura été vu ou entendu
lors des deux précédents passages (passage en juin/juillet selon les conditions météo de l'année),
* Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la
Société herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées - Accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la capture avec relâcher
sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
33
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées - Accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la capture avec relâcher
sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
34
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de
la Charente, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au pétitionnaire.
Angoulême, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement de
spécimens
d'espèces animales protégées - Accordée au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine pour la capture avec relâcher
sur place de spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
35
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-01-27-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de
la Creuse et de la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-27-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
36
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°151/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-27-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
37
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'a rrêté n°23-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU les demandes de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposées par Mme
Justine ROY, chargée d'études à ALTIFAUNE, les 13 mai 2024 et 30 juillet 2024 pour réaliser le suivi de
mortalité sur 8 parcs éoliens dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne,
VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 7 septembre 2024 et du 11
septembre 2024,
VU les réponses apportées par le bureau d'études aux avis du CNPN en date du 3 octobre 2024, du 9
octobre 2024 et du 25 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la
Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Altifaune - 8 impasse de la Ville Dieu 79  400
Saint-Maixent l'école - représenté par Mme Justine Roy, cheffe de projets à Altifaune, pour la collecte et
le transport de spécimens morts de plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des
suivis de mortalité réalisés sur 8 parcs éoliens dans des départements de la Charente, de la Creuse et
de la Vienne :
• parc éolien « Moquepanier » à La Tâche (16),
• parc éolien « La Souterraine » à La Souterraine (23),
• parc éolien « Bena» à Chaunay (86),
• parc éolien « Monts Joubert et Grands-Champs » à Voulême (86),
• parc éolien « La Croix de la Mérotte » à Millac (86),
• parc éolien « Oyré-Saint-Sauveur » à Oyré (86),
• parc éolien « Rives Charentaises » à Lizant (86),
• parc éolien de « Saint-Secondin » à Saint-Secondin (86)
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-27-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
38
Les bénéficiaires de la dérogation sont les salariés du bureau d'études Altifaune désignés ci-après :
• Justine Roy, cheffe de projet
• Emeline Aupy, chargée d'études « botanique »
• Romain Chazal, chargé d'études faune
• Quentin Esneault, chargé d'études faune
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interd iction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs
éoliens décrits à l'article 1 , des spécimens d'espèces protégées présentes dans les départements de la
Charente, de la Creuse et de la Vienne, et notamment :
Pour les chiroptères :
3/6
Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-27-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
39
Pour les oiseaux :
Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche
du lieu de la découverte.
Les spécimens morts, ne pouvant pas être identifiés directement sur le terrain, sont étiquetés et
stockés dans un sac en plastique individuel et transportés dans des glacières vers les locaux
d'ALTIFAUNE, 8 impasse de la Ville Dieu 79 400 Saint-Maixent l'école, afin de procéder à leur
identification.
Les spécimens morts de chauves-souris sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de
Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le MNHN/UMR CESCO.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des
cadavres.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
4/6
Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-27-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
40
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis tous les ans, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations
de suivis réalisées, et le bilan final des opérations est transmis avant le 31 mars 2027, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisé es par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-27-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
41
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne , l e Direct eur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne et notifié au bénéficiaire et
dont une copie est transmise pour information à :
• Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Creuse et de la Vienne,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Creuse et de la
Vienne
Poitiers, le 27 janvier 2025
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour la préfète de la Creuse et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-27-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
42
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00002
Arrêté préfectoral fixant les limites
géographiques des comités locaux pour l'emploi
dans le département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
dans le département de la Charente 43
Ex Direction départementale de l'emploiPDËÉLFÊT - du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°' fixant les limites géographiques des comités locaux pour I'emploidans le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et le président duconseil départemental de la Charente;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente,
ARRÊTEArticle 1": Quatre comités locaux pour l''emploi (CLPE) sont institués dans le département de laCharente, selon les périmètres suivants : :< CLPE fixé par les limites géographiques des communautés de communes Val de Charente, Cœur deCharente et Charente Limousine; '< CLPE fixé par les limites géographiques de la communauté d'agglomération de Grand Cognac et dela communauté de communes du Rouillacais;< CLPE fixé par les limites géographiques de la communauté d'agglomération de GrandAngouléme etde la communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord;< CLPE fixé par les limites geographlques des communautés de communes 4B sud Charente etLavalette-Tude-Dronne.Une cartographie des CLPE est annexée au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;» d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours c:toyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
Cité administrative— Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré 'BP 71016- 16001 ANGOULEME cedexTél.: 05:16.16.62.00- www.charente.gouv.fr1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
dans le département de la Charente 44
Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et le secrétaire général de la préfecture de la Charente sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente.
Angoulême,le 2 7 JAN, 2925
Le préfe
2 ——\f—_—'—"
Jérôme HARNOIS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
dans le département de la Charente 45
EnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Saint-Jean-d'Angéely
Saintes
Jonzac
Direction départementale de l'emploidu travail, des solidaritéset de la protection des populations
Annexe n° 1 à l'arrêté préfectoral n°fixant les limites géographiques des comités locaux pour l'emploidans le département de la Charente
Rochechouart
CLE Charente Limousine- Val de. Charente - Coeur de Charente (3)B cie coonac- ROUILLAC (2)CLE ANGOULEME + LAROCHEF OUCAULD (2)CLE 48 Sud Charente + CC LavaletteTuce Dronne 2) ,
Perigueux
0
Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr1n
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
dans le département de la Charente 46
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral fixant les limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
dans le département de la Charente 47
Préfecture de la Charente
16-2025-01-16-00006
Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024
portant attribution de la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 1 janvier
2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024
portant attribution de la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 48
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIREà l'arrété n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant attribution de la médaille d'honneur duTravailà l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025Le préfet,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746du 12 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médailled'honneur du travail ;Vu le décret du président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ; LÀ l'occasion de la promotion du 1" janvier 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet : ARRÊTEArticle 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant attribution de lamédaille d'honneur du travail - promotion du 1* janvier 2025, est modifié ainsi qu'il suit :- La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :- Monsieur Patrick NAVARREMagasinier Cariste SDV, SALLES D'ANGLESdemeurant à ChateaubernardArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture. Angoulême, le 1 6 JAN. 2025Le préfet
mmow
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024
portant attribution de la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 49
Préfecture de la Charente
16-2025-01-16-00007
Arrêté modificatif à l'arrêté
n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024
portant attribution de la médaille d'honneur du
travail à l'occasion de la promotion du 1 janvier
2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00007 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant
attribution de la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 50
ExnPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIFà l'arrêté n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant attribution de la médaille| d'honneur du Travailà l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025Le préfet,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret 84-591 du 4juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746du 12 décembre 2007 ;Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médailled'honneur du travail ;Vu le décret du président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente;À l'occasion de la promotion du 1% janvier 2025 ;Sur proposition du directeurde cabinet :
ARRÊTE
L'article 2 de l'arrêté n° 16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant attribution de la médailled'honneur du travail - promotion du 1 janvier 2025, est modifié ainsi qu'il suit :Article 2 : La médai_lle d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :- Monsieur ROUDIER LionelTechnico-commercial, VOITH TURBO, NOISY-LE-GRANDdemeurant à GENAC-BIGNAC.L'article 3 de l'arrêté n° 16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant attribution de la médailled'honneur du travail - promotion du 1 janvier 2025, est modifié ainsi qu'il suit :Article 3: La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :- Madame THOURAUD NathalieAide soignante, CENTRE CLINICAL, SOYAUXdemeurant à Champniers7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00007 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant
attribution de la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 51
- Monsieur ROUDIER LionelTechnico-commercial, VOITH TURBO, NOISY-LE-GRANDdemeurant à GENAC-BIGNAC.L'article 4 de l'arrêté n° 16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant attribution de la médailled'honneur du travail - promotion du 1% janvier 2025, est modifié ainsi qu'il suit :Article 4: La médaille d'honneur du travail GRAND OR n'est pas décernée à :- Madame THOURAUD NathalieAide.soignante, CENTRE CLINICAL, SOYAUXdemeurant à Champniers.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Angoulême, le 1 6 JAN 2025
Le préfet
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00007 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2024-12-10-00002 du 10 décembre 2024 portant
attribution de la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 52
Préfecture de la Charente
16-2025-01-16-00005
Arrêté modificatif à l'arrêté
n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024
portant attribution de la médaille d'honneur
Régionale,Départementale et Communale à
l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00005 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant
attribution de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 53
ExPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ MODIFICATIFà l'arrêté n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant attribution de lamédaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025Le préfet,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,Vu le décret du président de la République du 3 juillet 2024 portant nommatlon de MonsieurJérôme HARNOIS en qualité de préfet de la Charente;À l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTEL'article 1 de l'arrêté n° 16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant attribution de lamédaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1°" janvier 2025,est modifié ainsi qu'il suit :Article 1°: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernéeà :- Madame BERTHELOT CarolineRédacteur, GRAND ANGOULEME, demeurant à Douzat.
Article 2 : Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture. Angoulême, le 1 6 JAN. 2025
1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-16-00005 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°16-2024-12-10-00003 du 10 décembre 2024 portant
attribution de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1 janvier 2025 54
Préfecture de la Charente
16-2025-01-29-00001
Arrêté portant interdiction de manifestation sur
la voie publique durant le festival international
de la bande dessinée d'Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique durant le festival
international de la bande dessinée d'Angoulême 55
E;
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prefectoralportant interdiction de manifestations sur la voie publiquedurant le festival international de la bande dessinée d'AngoulémeLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 226-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2024, instaurant des périmètres de protection destinés àassurer la sécurité du festival international de la bande dessinée ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau "urgence attentat" depuis le 24 mars 2024 ;VU le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Considérant que la 52*"° édition du Festival International de la Bande Dessinée (FIBD) se dérouleradu 30 janvier 2025 au 02 février 2025 sur le territoire de la commune d'Angouléme; que cetévènement de portée internationale accueille annuellement 200 00O visiteurs, soit une moyennequot|d|enne supérieure à la populatlon de la commune;Con5|derant que cette 52°TM édition revêt un caractère particulier en raison du 10*"° anniversaire del'attaque commise dans les locaux de Charlie Hebdo le 7 janvier 2015 ; qu'une expositiondénommeée « la liberté d'un trait —- 10 ans de Charlie » est organisée à cette occasion par le conseildépartemental de la Charente; qu'une soixantaine de dessins de presse portant sur cette attaqueseront notamment exposés ; que |'assassinat des enseignants Samuel PATY et Dominique BERNARDy sera également abordée ;Considérant également que la dessinatrice de presse Corinne Rey, dite Coco, est membre du juryde cette 52°TM édition du FIBD ; qu'elle a été prise en otage lors de l'attaque de Charlie Hebdo du7 janvier 2015 ; qu'elle collabore toujours régulièrement avec ce journal satirique ; que certaines deses œuvres ont récemment fait l'objet de polémiques, notamment dans le cadre du conflit israélo-palestinien ; qu'elle doit animer une conférence-débat durant le FIBD avec Laurent Sourisseau, ditRiss, directeur de publication de Charlie Hebdo ;Considérant de même que Catherine MEURISSE, dessinatrice egalement associée à Charlie Hebdo,fait partie de trois autrices en lice pour le grand prix du FIBD;Considérant qu'au regard de ces circonstances, un arrêté préfectoral instaurant des périmètres deprotection destinés à assurer la sécurité du FIDB a été adopté le 28 janvier 2025; que les troispérimètres que cet arrêté définit seront en wgueur du jeudi 30 janvier 2025 à 08hOO au dimanche02 février 2025 à 20h00;
7-9, rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél.: 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr -1/3 -
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique durant le festival
international de la bande dessinée d'Angoulême 56
Considérant également les réactions des différentes organisations d'auteurs et d'éditeurs de bandedessinées, suite à la parution d'un article de presse le 24 janvier 2025 dans le journal « L'Humanité »intitulé « Gros sous et mal-être : enquête sur un festival d'Angoulême en pleine dérive », article parailleurs relayé par la presse locale ; que, notamment, un appel à manifester en ligne a été lancé parle syndicat des éditeurs indépendants; que cet appel se termine toutefois par « et pour ceux quiseront la, RDV la semaine prochaine pour foutre le bordel à Angoulême ! » ; que cette dernièreformule doit être regardée comme annonçant des actions revendicatives réelles et non virtuellesdans le cadre du FIBD susceptibles de troubler l'ordre public ;Considérant également que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement sollicitéesdurant la période du FIBD ; que cette sollicitation est accrue pour cette 52°TM édition en raison ducontexte sécuritaire exceptionnel évoqué ci-dessus ; qu'au regard du dispositif de sécurité mis enplace dans ce cadre, les effectifs desdites forces ne peuvent étre regardés comme suffisants pourencadrer une manifestation sur la voie publique et prévenir les troubles à l'ordre public qu'elle estsusceptible de générer ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Les manifestations, cortèges, rassemblements et défilés au sens de l'article L. 211-1code de la sécurité intérieure sont interdits dans les trois périmètres de protection définis parl'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025, du jeudi 30 janvier 2025 à 08h00 au dimanche 02 février2025 à 20h00. E -Pour mémoire, les trois périmètres de protection évoqués ci-avant sont les suivants :1) Un périmètre de protection dit « centre-ville », délimité par les axes suivants :- la rue Raymond Poincaré,- le boulevard Winston Churchill,- la rue de Montmoreau,- la rue Corderant,- le rempart Desaix,- la place Saint-Pierre,- la rue de Beaulieu,- la place Francis Louvel- la rue Saint-André,- la rue de la cloche verte,- l'avenue du Général de Gaulle, -- la rue du chat,- le boulevard Pasteur,- la rampe d'Aguesseau,- la rue Saint-Roch.
2) Un périmètre de protection dit « cité internationale de la bande dessinée / musée de labande dessinée », délimité par les axes suivants :- l'avenue de Cognac,- le pont de saint-Cybard,- la rue de Saintes,- la rue des papetiers,- l'impasse Fontchaudière,- le quai de la Charente,- la passerelle Corto Maltese,- la rue de Bordeaux.3) Un périmètre de protection dit « gare / l'Alpha / Halle 57 », délimité par les axes suivants :- 2/3-
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique durant le festival
international de la bande dessinée d'Angoulême 57
- l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- l'avenue Gambetta,- le pont « des fainéants »,- la rue Denis Papin,- -la rue amiral Renaudin,- la rue Souchet,- la rue Jean Didelon.ARTICLE 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :» d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente, et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 29 JAN, 2025
Le préfe
Jérôme HARNOIS
-3/3-
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-29-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique durant le festival
international de la bande dessinée d'Angoulême 58
Préfecture de la Charente
16-2025-01-29-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation sur la voie publique durant le
festival international de la bande dessinée
d'Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation sur la voie publique durant
le festival international de la bande dessinée d'Angoulême 59
E;
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prefectoralportant interdiction de manifestations sur la voie publiquedurant le festival international de la bande dessinée d'AngoulémeLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 226-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2024, instaurant des périmètres de protection destinés àassurer la sécurité du festival international de la bande dessinée ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau "urgence attentat" depuis le 24 mars 2024 ;VU le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Considérant que la 52*"° édition du Festival International de la Bande Dessinée (FIBD) se dérouleradu 30 janvier 2025 au 02 février 2025 sur le territoire de la commune d'Angouléme; que cetévènement de portée internationale accueille annuellement 200 00O visiteurs, soit une moyennequot|d|enne supérieure à la populatlon de la commune;Con5|derant que cette 52°TM édition revêt un caractère particulier en raison du 10*"° anniversaire del'attaque commise dans les locaux de Charlie Hebdo le 7 janvier 2015 ; qu'une expositiondénommeée « la liberté d'un trait —- 10 ans de Charlie » est organisée à cette occasion par le conseildépartemental de la Charente; qu'une soixantaine de dessins de presse portant sur cette attaqueseront notamment exposés ; que |'assassinat des enseignants Samuel PATY et Dominique BERNARDy sera également abordée ;Considérant également que la dessinatrice de presse Corinne Rey, dite Coco, est membre du juryde cette 52°TM édition du FIBD ; qu'elle a été prise en otage lors de l'attaque de Charlie Hebdo du7 janvier 2015 ; qu'elle collabore toujours régulièrement avec ce journal satirique ; que certaines deses œuvres ont récemment fait l'objet de polémiques, notamment dans le cadre du conflit israélo-palestinien ; qu'elle doit animer une conférence-débat durant le FIBD avec Laurent Sourisseau, ditRiss, directeur de publication de Charlie Hebdo ;Considérant de même que Catherine MEURISSE, dessinatrice egalement associée à Charlie Hebdo,fait partie de trois autrices en lice pour le grand prix du FIBD;Considérant qu'au regard de ces circonstances, un arrêté préfectoral instaurant des périmètres deprotection destinés à assurer la sécurité du FIDB a été adopté le 28 janvier 2025; que les troispérimètres que cet arrêté définit seront en wgueur du jeudi 30 janvier 2025 à 08hOO au dimanche02 février 2025 à 20h00;
7-9, rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél.: 05.45.97.61.00 www.charente.gouv.fr -1/3 -
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation sur la voie publique durant
le festival international de la bande dessinée d'Angoulême 60
Considérant également les réactions des différentes organisations d'auteurs et d'éditeurs de bandedessinées, suite à la parution d'un article de presse le 24 janvier 2025 dans le journal « L'Humanité »intitulé « Gros sous et mal-être : enquête sur un festival d'Angoulême en pleine dérive », article parailleurs relayé par la presse locale ; que, notamment, un appel à manifester en ligne a été lancé parle syndicat des éditeurs indépendants; que cet appel se termine toutefois par « et pour ceux quiseront la, RDV la semaine prochaine pour foutre le bordel à Angoulême ! » ; que cette dernièreformule doit être regardée comme annonçant des actions revendicatives réelles et non virtuellesdans le cadre du FIBD susceptibles de troubler l'ordre public ;Considérant également que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement sollicitéesdurant la période du FIBD ; que cette sollicitation est accrue pour cette 52°TM édition en raison ducontexte sécuritaire exceptionnel évoqué ci-dessus ; qu'au regard du dispositif de sécurité mis enplace dans ce cadre, les effectifs desdites forces ne peuvent étre regardés comme suffisants pourencadrer une manifestation sur la voie publique et prévenir les troubles à l'ordre public qu'elle estsusceptible de générer ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Les manifestations, cortèges, rassemblements et défilés au sens de l'article L. 211-1code de la sécurité intérieure sont interdits dans les trois périmètres de protection définis parl'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025, du jeudi 30 janvier 2025 à 08h00 au dimanche 02 février2025 à 20h00. E -Pour mémoire, les trois périmètres de protection évoqués ci-avant sont les suivants :1) Un périmètre de protection dit « centre-ville », délimité par les axes suivants :- la rue Raymond Poincaré,- le boulevard Winston Churchill,- la rue de Montmoreau,- la rue Corderant,- le rempart Desaix,- la place Saint-Pierre,- la rue de Beaulieu,- la place Francis Louvel- la rue Saint-André,- la rue de la cloche verte,- l'avenue du Général de Gaulle, -- la rue du chat,- le boulevard Pasteur,- la rampe d'Aguesseau,- la rue Saint-Roch.
2) Un périmètre de protection dit « cité internationale de la bande dessinée / musée de labande dessinée », délimité par les axes suivants :- l'avenue de Cognac,- le pont de saint-Cybard,- la rue de Saintes,- la rue des papetiers,- l'impasse Fontchaudière,- le quai de la Charente,- la passerelle Corto Maltese,- la rue de Bordeaux.3) Un périmètre de protection dit « gare / l'Alpha / Halle 57 », délimité par les axes suivants :- 2/3-
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation sur la voie publique durant
le festival international de la bande dessinée d'Angoulême 61
- l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- l'avenue Gambetta,- le pont « des fainéants »,- la rue Denis Papin,- -la rue amiral Renaudin,- la rue Souchet,- la rue Jean Didelon.ARTICLE 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :» d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente, et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 29 JAN, 2025
Le préfe
Jérôme HARNOIS
-3/3-
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-29-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation sur la voie publique durant
le festival international de la bande dessinée d'Angoulême 62
Préfecture de la Charente
16-2025-01-14-00005
Arrêté relatif au calendrier des journées de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00005 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 63
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la Citoyenneté et de LégalitéS:':RENTE | Bureau des Élections et de la Réglementation GénéraleÉgalz'te'_Fraternité
ARRÊTÉrelatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour I'année 2025
Le préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;Vu la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique ; :Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; ' 'Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre du dispositif;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente et sous-préfet d'arrondissement deConfolens par intérim ;Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2025 transmis par leministère de l'Intérieur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour I'année 2025 sont fixées selon lecalendrier joint en annexe.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00005 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 64
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sureux un pouvoir de tutelle, peuvent étre autorisés a participer aux opérations de collectes, dans le cadredes journées nationalesqui leur sont dévolues.
Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus. Sont toutefoisautorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article1°"ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche. :
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquantl''œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valableque pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.
Article 5 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à lacouverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous'leur égide, aux collectes sur la voie publique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le sous-préfet de Confolens par intérim, les maires des communes du département de la Charente, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angouléme, le 14 janvier 2025Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00. www.charente.gouv.fr ' 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00005 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 65
ANNEXE
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26janvier 2025avec quête tous les joursQuête nationale pour laJournée mondiale des malades dela LèpreFondation Raoul FollereauŒuvres française de l'Ordre_ de MalteFÉVRIERLundi 6 janvier au vendredi 7février 2025avec quête le samedi 18 et lesamedi 25 janvier 2025Campagne de solidarité pour ledroit au départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16 février2025avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars 2025avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimesdu terrorisme)Ordre national du Bleuetde FranceLundi 10 au dimanche_ 16 mars 2025avec quéte tous les joursQuéte annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France Handicap
Samedi 15 au dimanche 23 mars2025avec quéte tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16 marsSemaine nationale de lutte contre2025 le cancer Ligue nationale contre leavec quête les samedi 15 canceret dimanche 16 mars 2025Lundi 17 au lundi 31 mars 2025 Week-end du Sidaction 21,22,. ; 23/03 SIDACTIONavec quête tous les jours Animations régionales les autres' joursAVRILLundi 28 avril au dimanche 4 mai2025avec distribution d'affichetteset quête les 3 et 4 mai 2025
Campagne en faveur de |'aide audépart en vacances des enfants etdes jeunesUnion française des centres devacances et de loisirs (UFCV)
MAIJeudi 1°" au jeudi 8 mai 2025avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationaledu Bleuetde France(Commémoration de la victoire du8 mai 1945)Ordre national du Bleuet deFrançe :
7-9, rue de la préfecture (CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedeTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00005 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 66
Samedi 17 mai au dimanche25 mai 2025avec quéte tous les jours
Journées nationalesde la Croix- Rouge FrançaiseCroix-Rouge
JUINLundi 2 au samedi 7 juin 2025avec quéte tous les joursJournées nationales contre laleucémieAssociation Cent pour sangla VieDimanche 1°" au lundi 30 juin2025Collectes et actions localessusceptibles d'étre menées toutau long du mois de juin
Journée mondiale de lutte contrela SLA le 21 juin 2025
ARSLA(Association pour la Recherche surla Sclérose LatéraleAmyotrophiqueet autres maladies dumotoneurone)Tiers organisateuts au profit del'ARSLASamedi 14 au dimanche 22 juin2025avec quête tous les joursJournée mondiale de lutte contrela faim Terre solidaire
JUILLETLundi 14 juillet 2025Campagne de l'Œuvre NationaleOrdre national du Bleuet de
21 septembre 2025- avec quête tous les jours(Campagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d'Alzheimer)
avec quête toute la journée du Bleuet de France FranceSEPTEMBREJournées mondiales d'AlzheimerDimanche 14 au dimanche - le 21/09 France Alzheimer
OCTOBRESamedi 11 et dimanche 12octobre 2025 Semaine nationale despersonnes handicapéesŒuvres françaises de l'ordre de
2025avec quête tous les jours« Opération brioches »
% " ' Malteavec quéte tous les jours physiquesLundi 13 au dimanche 19 octobre Journées de solidarité desassociations UNAPEI UNAPEI
NOVEMBREJeudi 30 octobre au lundi 3novembre 2025avec quéte tous les joursQuéte annuelleLe Souvenir Français
Mardi 4 au samedi 15 novembre2025 Campagne de l'Œuvre Nationaledu Bleuet de France(Commémoration de l'Armistice deOrdre national du Bleuet deFranceavec quéte tous les jours 1918)
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00005 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 67
Dimanche 9 au dimanche 16novembre 2025avec quéte tous les jourscontre les maladies respiratoiresCampagne nationale de lutteFondation du SouffleSamedi 15 au dimanche 16novembre 2025avec quéte tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDECEMBRESamed'i 6 au mercredi 24décembre 2025avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation de l'Armée duSalutLundi 1°" décembre 2025avec quête toute la journéeJournée mondiale de luttecontre le SIDA Association AIDES
-Lundi 1°" au lundi 8 décembre2025avec quête toute la journée
Journée mondiale de luttecontre le SIDA le 1* décembreAnimation régionale les autres- jours SIDACTION
Vendredi 5 au dimanche 14décembre 2025avec quête tous les jours
Campagne nationaledu Téléthon 2025Appel aux dons sur les différentsmédias (et plus particu/ièrèment à latélévision, la radio et internet) dontles plages horaires sont d'ores et déjàréservées
AFM Téléthon
Lundi 15 au dimanche 21décembre 2025avec quête tous les joursCampagne de lutte contre lafaim Terre solidaire
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97,61.00www.charente.gouv.fr5/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00005 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 68
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-14-00005 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2025 69
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CHAUSSON MATERIAUX
à CONFOLENS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à CONFOLENS 70
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la'CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I' État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à Ia vidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desysteme de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un systèm'e de vidéoprotection pour CHAUSSON MATERIAUX - LeMas Félix - 16500 CONFOLENS, déposée par la directrice ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 10 octobre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture iCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à CONFOLENS 71
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°": La directrice de CHAUSSON MATERIAUXà CONFOLENS est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0310.Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 4 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la reglementatron en vigueur et ne devra pas étre destiné aalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. ;Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu 'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
xArticle 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessublesur le site lnternet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à CONFOLENS 72
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le2 7 IAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à CONFOLENS 73
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHAUSSON
MATERIAUX à CONFOLENS 74
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour COGNAC DELAMAIN à
JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COGNAC
DELAMAIN à JARNAC 75
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; 'VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la- Charente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les Cognac DELAMAIN - 9rue Jacques et Robert Delamain - 16200 JARNAC, déposée par le directeur général ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 19 décembre 2024; ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systemes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr _ 13
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COGNAC
DELAMAIN à JARNAC 76
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;' ARRETEArticle 1°: Le directeur général des Cognac DELAMAIN à JARNAC est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0357.Ce système composé 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueuret ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. ; 'Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ; '* d'un recours hiérarchique devantle ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COGNAC
DELAMAIN à JARNAC 77
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 2 7 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COGNAC
DELAMAIN à JARNAC 78
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour COGNAC
DELAMAIN à JARNAC 79
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EFF PIQUETS à
NANTEUIL-EN-VALLEE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EFF PIQUETS à
NANTEUIL-EN-VALLEE 80
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionLe préfet de la Charente"Chevalier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ; ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillèt 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société EFF PIQUETS - 4route Bois de Bitas - 16700 NATEUIL-EN-VALLEE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 30 octobre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture L;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTel. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EFF PIQUETS à
NANTEUIL-EN-VALLEE 81
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d''agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°: Le gérant de la société EFF PIQUETS à NANTEUIL-EN-VALLEE est autorisé pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété,un systéme de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0316.Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupresdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code.de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procedures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).
SArticle 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EFF PIQUETS à
NANTEUIL-EN-VALLEE 82
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 7 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EFF PIQUETS à
NANTEUIL-EN-VALLEE 83
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EFF PIQUETS à
NANTEUIL-EN-VALLEE 84
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune d'AIGRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune
d'AIGRE 85
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsat|on et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; 'VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie d'AIGRE - 2 rue del'Hôtel de ville - 16140 AIGRE, déposée par le maire ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 16 octobre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune
d'AIGRE 86
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°": Le maire de la commune d'AIGRE est autorisé pour une durée de cing ans renouvelable,a mettre en œuvre dans les conditions fixées.au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0314.Ce système composé de 7 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en wgueur et ne devra pas être destinéà alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...). :Article 8 : Le présent arrété est susceptlble dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet:° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr._
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune
d'AIGRE 87
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 2 7 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune
d'AIGRE 88
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune
d'AIGRE 89
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune d'AUNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune
d'AUNAC 90
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ; .VU I'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la communed'AUNAC/CHARENTE - 1 place de la mairie - 16460 AUNAC/CHARENTE, déposée par le maire;VU le receplsse de déclaration d'une demande d''autorisation d'un systeme de vidéoprotection endate du 14 novembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune
d'AUNAC 91
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention etconstatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets et la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRÈTEArticle 1°: Le maire d'AUNAC/CHARENTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0334.Ce système composé de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. : '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune
d'AUNAC 92
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angouléme, le 27 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune
d'AUNAC 93
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune
d'AUNAC 94
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la COOP AGRICOLEà
MANSLE LES FONTAINES
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la COOP
AGRICOLEà MANSLE LES FONTAINES 95
E XPREFETDE LACHARENTEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorlsatlon d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous- prefet directeur decabinet du préfet de la CharenteVU l'arrété prefectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature a Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la COOP AGRICOLE Le Mansle- 9 avenue des Combattants d' Afrlque du Nord - 16230 MANSLE LES FONTAINES, déposée par lagérante;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un systeme de vidéoprotection endate du 30 octobre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la COOP
AGRICOLEà MANSLE LES FONTAINES 96
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du systeme prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1°: La gérante de la COOP AGRICOLE Le Mansleà MANSLE LES FONTAINES est autoriséepour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0317.Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'acces aux images enregistrées qui pourra s 'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre del'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la COOP
AGRICOLEà MANSLE LES FONTAINES 97
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 27 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la COOP
AGRICOLEà MANSLE LES FONTAINES 98
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la COOP
AGRICOLEà MANSLE LES FONTAINES 99
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS GARCIN à GUIMPS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS GARCIN à
GUIMPS 100
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009- 86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif a la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystéme de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17-novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS GARCIN (Ceuillette desGarcins) - 1035 route de l'Océan - 16300 GUIMPS, déposée par le président ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d' autorlsatlon d'un système de vidéoprotection endate du 15 novembre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ñCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr \ 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS GARCIN à
GUIMPS 101
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ;ARRETEArticle 1": Le président de la SAS Les GARCINS (Ceuillette des Garcins) à GUIMPS est autorisé pourune durée de cingq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0335.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'l caméra extérieure doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif. _Article 2 : Le public devra étre informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans |'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement I'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 _www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS GARCIN à
GUIMPS 102
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 7 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS GARCIN à
GUIMPS 103
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS GARCIN à
GUIMPS 104
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS MOY à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOY à
CHAMPNIERS 105
ExPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE |portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notammeht ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de_ systeme de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS MOY - 123 rue de laCroix Blanche - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le responsable d'agence ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOY à
CHAMPNIERS 106
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRETEArticle 1": Le responsable d'agence de la SAS MOY à CHAMPNIERS est autorisé pour une durée decinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0311.Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme auxnormes techniques fixées par la reglementatlon en vigueur et ne devra pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de |'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enreglstrees qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai. maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOY à
CHAMPNIERS 107
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 2 7 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOY à
CHAMPNIERS 108
-
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS MOY à
CHAMPNIERS 109
Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour PNEUS OCCASION
SERVICES Garage automobile à LONGRÉ
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PNEUS
OCCASION SERVICES Garage automobile à LONGRÉ 110
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2009-86du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour PNEU OCCASION SERVICES -garage automobile - 13 rue fertilère - 16240 LONGRE, déposée par le gérant ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 16 octobre 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PNEUS
OCCASION SERVICES Garage automobile à LONGRÉ 111
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; .ARRETEArticle 1°: Le gérant de PNEU OCCASION SERVICES - garage automobile à LONGRE est autorisépour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présentarrété, un systéme de vidéoprotection conformément a la demande enregistrée sous le numéro2024-0312.Ce systeme composé de 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer aupres- du responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PNEUS
OCCASION SERVICES Garage automobile à LONGRÉ 112
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le2 7 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PNEUS
OCCASION SERVICES Garage automobile à LONGRÉ 113
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour PNEUS
OCCASION SERVICES Garage automobile à LONGRÉ 114
Préfecture de la Charente
16-2025-01-20-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection TEMPORAIRE POUR LE FIBD A
ANGOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection TEMPORAIRE POUR LE
FIBD A ANGOULEME 115
ENPREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotection temporaireLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection temporaire pour le FestivalInternational de la Bande Dessinée 9ème ART +, déposée par le chargé de sécurité ;VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 10 janvier 2025 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection TEMPORAIRE POUR LE
FIBD A ANGOULEME 116
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1: Le chargé de sécurité du Festival International de la Bande Dessinée - 9 ART+ estautorisé, pour la période du 29 janvier au 02 février 2025 de 10 heures à 20 heures, à mettre enœuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection temporaireconformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0370.Ce système composé de 14 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l''existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1* et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection TEMPORAIRE POUR LE
FIBD A ANGOULEME 117
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise aupétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angouléme,le 2 ofor[ 1oL §P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M''THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv.fr ; 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection TEMPORAIRE POUR LE
FIBD A ANGOULEME 118
o
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection TEMPORAIRE POUR LE
FIBD A ANGOULEME 119
Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00037
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéo protection pour la POSTE à MORNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la POSTE à
MORNAC 120
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 àR. 253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure et nomment le chapitre IIl ; _VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystème de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérome HARNOIS, préfet de laCharente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 27 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE agence située 8 rue des Ecoles - 16600 MORNAC ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour LA POSTE à MORNAC,déposée par la directrice des sécurités;VU le récépissé de déclaration d''une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection endate du 6 décembre 2024 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection endate du 17 janvier 2025 ;7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la POSTE à
MORNAC 121
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi quesont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ; ARRÊTEArticle 1": La directrice des sécurités de LA POSTE agence de MORNAC est autorisée, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrété,un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro2024-0350. |Ce système composé d'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées parla réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du systèmede vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1 et de l'autorité ou de la personneresponsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprèsdu responsable sûreté. _Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet. _Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes' susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, .d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du systeme devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans laconfiguration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal,...).Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 9 : L'arrété préfectoral du 20 janvier 2020 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture _ ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la POSTE à
MORNAC 122
Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie seratransmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.Angoulême, le 2 8 JAN. 2025P/Le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 :www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la POSTE à
MORNAC 123
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéo protection pour la POSTE à
MORNAC 124