PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-168
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP812671220 DELAIN Valérie (2 pages) Page 4
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP885300731 CLEAN MORGANE (2 pages) Page 7
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP924749047 DA SILVA Eglantine (2 pages) Page 10
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP928989912 ALLOGHO MBA -ALS (2 pages) Page 13
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP978891166 DEGUICHE ENTRETIEN (2 pages) Page 16
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP990105710 CS PRESTATIONS Mme SUZINEAU Coline (2
pages) Page 19
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP990405045 EchoVert 17 M. PELLE (2 pages) Page 22
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP993333418 PURE ANJOU - Mme LABBE Alexia (2 pages) Page 25
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n°SAP992242073 COULON Pauline (2 pages) Page 28
- Récépissé modificatifde déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP939569588 SAHOULI Saïda (2 pages) Page 31
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP535304273 GUENARD Corinne (2 pages) Page 34
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP992654665 LA MAIN VERTE- Mme LUTHEREAU Mélissa
(2 pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-270 du 9 décembre 2025  mettant sous
surveillance un chien introduit illégalement en France et provenant de
Bulgarie (3 pages) Page 40
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-274 du 11 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Yzernay - grippe aviaire (3 pages) Page 44
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-275 du 11 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé au Puiset Doré - grippe aviaire (3 pages) Page 48
2
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-277 du 11 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Jallais - grippe aviaire (3 pages) Page 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels pour les impositions 2026 (3 pages) Page 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n° 2025-57 du 11 décembre 2025 approuvant
les mesures compensatoires à l'abattage d'un arbre à Angers (2
pages) Page 60
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DASEN-SDJES n° DCPPAT 2025-55 du 4 décembre 2025
portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative (4 pages) Page 63
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-SIDPC n°2025-87 du 12 décembre 2025 listant les
établissements consommateurs de + de 5 GW annuel prioritaires en cas
de délestage de gaz naturel (2 pages) Page 68
- Arrêté DCPPAT n°2025-53 du 11 décembre 2025 approuvant la
convention constitutive du GIP Anjou Tourisme (3 pages) Page 71
- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-1079 du 11 décembre 2025
répartissant le fonds de péréquation de la taxe additionnelle
aux droits d'enregistrement (7 pages) Page 75
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-1083 du 11 décembre 2025 actualisant
la composition de la commission de la nature, des paysages et des sites -
formation « sites et paysage » (4 pages) Page 83
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-108 du 11 décembre 2025 agréant
organisme de stages de sensibilisation à la sécurité routière (2
pages) Page 88
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté conjoint PREF / CD n°2025-54 du 11 décembre 2025
désignant les instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à
projet relatif à l'évolution du milieu ouvert judiciaire en Maine et
Loire (2 pages) Page 91
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP812671220 DELAIN
Valérie
4
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme| de services à la personneenregistré sous le N° SAP812671220Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 28 octobre 2025 par Madame DELAIN Valérie en qualité de dirigeantepour l'organisme DELAIN Valérie dont l'établissement principal est situé 21, rue Jean Jaurès49460 MONTREUIL JUIGNE et enregistré sous le N° SAP812671220 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. enmode prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques,pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP885300731 CLEAN
MORGANE
7
E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP885300731Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 4 novembre 2025 par Madame LETISSIER Morgane en qualité dedirigeante pour l'organisme CLEAN MORGANE dont l'établissement principal est situé 5,impasse Lucien Péant 49800 SARRIGNE et enregistré sous le N° SAP885300731 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8
Angers, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques
Marie DESMA
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
: DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP924749047 DA
SILVA Eglantine
10
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP924749047Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 14 octobre 2025 par Madame DA SILVA Eglantine en qualité dedirigeante pour l'organisme DA SLVA Eglantine dont l'établissement principal est situé999, Les bonnes 49230 SEVREMOINE et enregistré sous le N° SAP924749047 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassé (1)e Travaux de petit bricolagee Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantese Livraison de courses à domicile (1)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Assistance administrative à domicilee Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de seviceMutations Economiquesa"sai
(1) A condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant unensemble de prestations effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP928989912
ALLOGHO MBA -ALS
13
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organismede services a la personneenregistré sous le N° SAP928989912Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 24 octobre 2025 par Monsieur ALLOGHO MBA Aldrick en qualité dedirigeant pour l'organisme ALS dont l'établissement principal est situé 5, avenue de laBallue 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP928989912 pour les activités suivantes, al'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques,pardélégation,
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP978891166
DEGUICHE ENTRETIEN
16
Es Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP978891166Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 31 octobre 2025 par M. DEGUICHE Hamdi en qualité de dirigeant pourl'organisme DEGUICHE ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 7, rue desguilloires 49230 SEVREMOINE et enregistré sous le N° SAP978891166 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration. enmode prestataire :e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques
Marie DESMARE
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP990105710 CS
PRESTATIONS Mme SUZINEAU Coline
19
E i Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté ;EgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP990105710Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 12 novembre 2025 par Madame SUZINEAU Coline en qualité dedirigeante pour l'organisme CS PRESTATIONS dont l'établissement principal est situé 23,rue Elisée Reclus 49800 TRELAZE et enregistré sous le N° SAP990105710 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Livraison de repas à domicile (1)e Livraison de courses à domicile (1)° Assistance informatique a domicilee Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
20
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjginte de serviceMutations Économiques
Marie DESMAREST
(1) A condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant unensemble de prestations effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP990405045
EchoVert 17 M. PELLE
22
EJB Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
FraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP990405045Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 31 octobre 2025 par Monsieur PELLE Brendan en qualité de dirigeantpour l'organisme Echo-vert 17-Jardinage, petit bricolage dont l'établissement principal estsitué 3, rue des vignes 49530 OREE D'ANJOU et enregistré sous le N° SAP990405045 pourles activités suivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles__R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques
Marie DESMARE
Cette décision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupres de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois acompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP993333418 PURE
ANJOU - Mme LABBE Alexia
25
E Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP993333418Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 14 novembre 2025 par Madame LABBE Alexia en qualité de dirigeantepour l'organisme PURE ANJOU dont l'établissement principal est situé 9, rue des roitelets49220 LE LION D'ANGERS et enregistré sous le N° SAP993333418 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP992242073
COULON Pauline
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| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP992242073Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 15 octobre 2025 par Madame COULON Pauline en qualité de dirigeantepour l'organisme COULON PAULINE dont l'établissement principal est situé 7, rue AntonioVivaldi 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES et enregistré sous le N° SAP992242073 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre:Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Angers, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques
Marie DESMARE
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupres de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois acompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé modificatifde déclaration d'un
organisme de services à la personne n°
SAP939569588 SAHOULI Saïda
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DIV. OCWKVY © Ase .
PREFET | de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939569588
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAIDA SAHOULI, 3 RUE DU BONPUITS 49480 VERRIERES-EN-ANJOU, le 17/11/25 ;Le préfet du Maine-et-LoireConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Maine-et-Loire, le 17/11/25 par Mme. SAHOULI SAIDA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme SAIDA SAHOULI dont l'établissement principal est situé 3RUE DU BON PUITS 49480 VERRIERES-EN-ANJOU et enregistré sous le N° SAP939569588pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux. articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 août 2025Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques, pardélégation,
—_
Marie DESM
Cette décision peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP535304273
GUENARD Corinne
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| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP535304273Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 21 novembre 2025 par Madame GUENARD Corinne en qualité dedirigeante pour l'organisme GUENARD Corinne dont l'établissement principal est situé 37rue de la baraterie - 49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP535304273 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Economiques T/AMarie DESMA
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP992654665 LA
MAIN VERTE- Mme LUTHEREAU Mélissa
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En Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP992654665Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée aupres de la DDETSde Maine-et-Loire le 26 novembre 2025 par Madame LUTHEREAU Mélissa en qualité dedirigeante pour l'organisme LA MAIN VERTE dont l'établissement principal est situé 1C RueNeuve 49630 MAZE-MILON et enregistré sous le N° SAP992654665 pour les activitéssuivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, enmode prestataire :e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 novembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;La Responsable adjointe de serviceMutations Économiques
Marie DESMARES
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services àla personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01Standard : 02.41.54.53.52
39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-270 du 9 décembre
2025  mettant sous surveillance un chien
introduit illégalement en France et provenant de
Bulgarie
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsgaltFraternité
Arrété DDPP N° 2025-0270portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalementsur le territoire français en provenance de BulgarieLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROYVU le règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatifaux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)n°998/2003 ;VU le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ;VU la directive n°92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitairerégissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovuleset d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, auxréglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section | de la directive90/425/CEE;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.212-10, L.223-1 à L.223-17,L.236-1, L.236-9, L.236-10, L.237-3, D.223-22-2 à R.223-36, R.228-8 ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.EmmanuelLe Roy, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de laPréfecture de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif à relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certainsde leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural;VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainscarnivores;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric Daviddans sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loireà compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de signa-ture à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ; 1/3
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CONSIDERANT l'anomalie d'importation signalée par la société I-CAD à la direction départementale de laprotection des populations de Maine-et-Loire le 8 décembre 2025, informant que le chien Ashley,identifié par l'insert n° 100240000074158 et détenu par Madame Sandrine Sanjuan demeurant« La Dumétrie 49440 Challain-la-Potherie », avait été introduit sur le territoire français le 2 novembre2025 en provenance de Bulgarie alors qu'il n'était pas valablement vacciné contre la rage ;CONSIDERANT que cet animal ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;CONSIDERANT que la période maximale d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'OMSA;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire ; ARRETE
Article 1"Le chien Ashley, identifié par l'insert n° 100240000074158 et détenu par Madame Sandrine Sanjuan domicilée« La Dumétrie 49440 Challain-la-Potherie », est susceptible de constituer un danger pour la santéhumaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notammentvis-à-vis de la rage.En conséquence, cet animal est placé sous surveillance vétérinaire au domicile de sa propriétairepour une durée de 6 mois à compter de la date de son introduction illégale sur le territoire français(2 novembre 2025), soit jusqu'au 2 mai 2026.Article 2La mise sous surveillance du chien entraîne l'application des mesures suivantes :> L'isolement du chien au domicile de sa détentrice à Challain-la-Potherie sans contact avec d'autresanimaux, et en particulier avec des animaux sensibles à la rage (dont les chats et les chiens) ;> La présentation du chien au vétérinaire sanitaire le 2 janvier 2026, le 2 février 2026 puis à l'issuede la période de surveillance, soit le 2 mai 2026, avec transmission du rapport de chacune de cesvisites au DDPP de Maine-et-Loire ;> L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;> L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;> Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assumela responsabilité de l'animal, de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écritedu DDPP de Maine-et-Loire;> Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladieet, le cas échéant, la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire ;> Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à unlaboratoire agréé, sous la responsabilité du DDPP de Maine-et-Loire ;>» En cas de disparition de l'animal, le signalement au DDPP de Maine-et-Loire ;> La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne qui assumela responsabilité de l'animal.Article 3Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural etde la pêche maritime en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animalpourra être euthanasié conformément a l'article R.223-34 de ce même code.Article 4Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'un emprisonnement dedeux ans et d'une amende de 15 000 € le fait, par inobservation des règlements, de faire naître oude contribuer a répandre involontairement une épizootie.
2/3
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Selon l'article L.237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, enGuyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin des animauxvivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et desproduits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditionssanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5°"° classe le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par le présentarrêté.Article 5La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, en formant soit :- Un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ;- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre en charge de l'Agriculture - DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard 75236 Paris CEDEX 15 ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. En l'absence de réponse à un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de cerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer l'argumentation juridique.Article6Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 2 mai 2026 ou, si elle est réalisée après cette date,jusqu'à la date de réalisation de la dernière visite de surveillance, avec réalisation de la vaccinationantirabique de l'animal prescrite à l'article 2 du présent arrêté.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,le DDPP de Maine-et-Loire et la clinique vétérinaire Innovet à Segré-en-Anjou Bleu (n° ordinal du DPE502849-1), vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Angers, le 9 décembre 2025Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directe la cheffe de service,
3/3
43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-274 du 11 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Yzernay - grippe aviaire
44
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-274
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
1/3
45
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° APDDPP 25-298 du 8 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant que le couvoir Saint Hilaire est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Saint Hilaire dans
un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 11/12/2025 sous couvert du
laissez-passer sanitaire n° 28081242 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation GAEC COLONIER sise « La Bâte 49360 Yzernay » dont le bâtiment n° INUAV V049CXG
situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir Saint Hilaire sis « Les
Places 85600 Montaigu-Vendée » à compter du 11/12/2025, est placée sou s la surveillance du DDPP du
Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire Pascal Aillery (numéro d'ordre n° 12631), à Yzernay (49360) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
2/3
46
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
01/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune d'Yzernay et Pascal Aillery (numéro d'ordre n° 12631), vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 11 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-275 du 11 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé au Puiset
Doré - grippe aviaire
48
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-275
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
1/3
49
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2025/239 du 19 novembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'IAHP dans une commune de Maine-et-Loire ;
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Mésangère est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de
l'IAHP dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Mésangère dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 12/12/2025
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28128453 délivré par la DDPP de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation Earl De La Foy sise « Le Pinier - Le Puiset-Doré 49600 Montrevault-sur-Èvre » dont le
bâtiment n° INUAV V049BZJ situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir
ORVIA - Couvoir de la Mésangère sis « La Mésangère 49510 Beaupréau-en-Mauges » à compter du
12/12/2025, e st placée sou s la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du
cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
2/3
50
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
09/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Montrevault-sur-Èvre et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159),
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le 11 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-277 du 11 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à Jallais -
grippe aviaire
52
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-277
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
1/3
53
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans la commune de Vieillevigne ;
Considérant que le couvoir ORVIA – Couvoir de la Seigneurtière est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis
de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Seigneurtière dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 11/12/2025
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28159523 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation De La Cheptellerie sise « La Cheptellerie – Jallais 49510 Beaupréau-en-Mauges » dont les
bâtiments n° INUAV V049AFM et V049BFO situés à la même adresse et hébergeant des canetons
provenant du couvoir ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière sis « La Seigneurtière 44116 Vieillevigne » à
compter du 11/12/2025, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet
vétérinaire Repro Vet Conseil (n° d'ordre 500159), à Vieillevigne (44116) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
2/3
54
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
08/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges et Repro Vet Conseil (n° d'ordre 500159) ,
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angers, le 11 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 7=. DEMAINEETLOIRE —MISE A JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION_ DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales |Le dispositif de mise à jour des 'paramètres départementaux d'évaluation des_ locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale:-les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation aprés avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues auxcarticles 1650 et 1650 A du CG. | oo |
Situation du dép artement de MAINE ET LOIRE_ Conformémentaux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n°153 en date du 27/11/2024 ont été mis à jourdes évolutions de loyer constatées. ©Lors de sa réunion du 27/10/2025, la CDVL a reconduit les EOStHIGIGNES de localisation. appliqués |aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification. : |Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paremétres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés lestarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnelsdans chaque secteur au niveau du département (annexe 1).
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal acy inisehatlt de Nantes dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
57
Le Directeur départemental des Finances publiques du département de Maine-et-LoireVu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe il et 334 A de l'annexe || au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 27/10/2025,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du27/10/2025. | |Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,AT roui
58
Département : Maine-et-Loire
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 31.4 41.2 50.2 69.7 80.1 111.6
ATE2 31.0 42.6 50.3 71.9 85.1 111.9
ATE3 9.2 9.7 10.0 10.8 11.8 12.8
BUR1 73.3 84.4 95.2 108.1 129.1 138.8
BUR2 101.2 121.0 129.4 161.5 177.7 185.4
BUR3 88.2 117.0 124.9 166.6 175.3 164.7
CLI1 118.3 117.4 130.3 142.8 149.7 159.3
CLI2 64.5 76.5 81.5 95.3 106.5 116.3
CLI3 64.5 77.5 92.9 99.5 106.5 116.3
CLI4 150.8 176.6 196.0 215.2 234.6 254.1
DEP1 15.4 14.7 18.8 31.2 32.3 34.5
DEP2 30.2 35.3 41.5 62.5 79.0 111.5
DEP3 5.3 14.2 14.6 46.1 56.3 64.5
DEP4 28.5 35.6 36.9 67.4 88.7 117.6
DEP5 54.0 54.0 55.3 54.0 54.0 54.0
ENS1 19.4 27.7 31.0 41.8 41.8 43.2
ENS2 43.2 64.5 86.5 106.8 129.2 140.0
HOT1 102.4 118.3 134.4 156.1 177.6 199.5
HOT2 54.0 64.5 74.2 86.9 97.7 107.6
HOT3 43.2 54.0 64.5 75.3 89.0 96.8
HOT4 16.1 32.3 48.5 54.0 59.1 64.5
HOT5 64.5 86.0 107.6 118.3 129.2 140.0
IND1 30.4 32.5 41.9 55.3 64.5 75.3
IND2 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
MAG1 56.9 92.1 111.2 159.9 215.5 249.6
MAG2 48.7 68.8 82.5 108.3 122.4 193.3
MAG3 57.9 109.3 167.1 258.7 383.1 355.2
MAG4 57.6 93.9 114.8 168.7 221.0 318.3
MAG5 57.9 93.0 118.5 169.4 214.4 269.1
MAG6 59.1 59.1 59.4 60.0 59.1 59.1
MAG7 48.7 71.3 86.0 120.9 123.8 193.3
SPE1 15.9 18.0 63.7 69.9 69.9 69.9
SPE2 60.8 61.0 63.9 64.1 70.2 67.9
SPE3 33.6 35.3 35.5 54.9 72.5 107.6
SPE4 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE5 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0
SPE6 48.7 83.0 93.1 114.2 140.0 165.4
SPE7 10.8 16.1 27.0 43.2 48.5 54.0
59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n° 2025-57 du 11
décembre 2025 approuvant les mesures
compensatoires à l'abattage d'un arbre à Angers
60
PREFET Direction départementalefeaFraternité
Arrêté N°DDT 49/SEEB/CVB 2025-57approuvant les mesures compensatoires proposées par ALTER dans le cadre de l'abattaged'un arbre appartenant à un alignement d'arbre qui borde une voie ouverte à la circulationpublique (Boulevard Lyautey à Angers)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu, le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ,Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu, le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique,Vu, l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, Directeur Départemental des Territoires,Vu, l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrativeaux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,Vu, l'information sans délai en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes déposée parALTER le 20/11/2025 enregistrée sous le n° ID 049 007 25 0001;Considérant, que le diagnostic visuel effectué par SMDA Ingénierie arboricole le 24 octobre 2025met en avant un risque important lié à la présence de Formitiporia punctata, un champignonlignivore, sur le spécimen concerné à l'extrémité Ouest du Boulevard Lyautey a Angers,Considérant, que l'expertise écologique effectué le 28 novembre 2025 par l'entreprise Chiro & Codémontre le faible enjeu de cet arbre pour les oiseaux nicheurs protégés et pour les chiroptères,Considérant, qu'un projet de replantation en lieu et place de l'arbre abattu est programmé sur le2°" semestre 2026,Considérant, que sur la partie Est du Boulevard, les travaux sont en cours d'achèvement avec lamise en place de stationnements désimperméabilisés, ainsi qu'une continuité végétale autour desarbres existants,Considérant, que sur la partie Ouest du Boulevard, ce procédé sera répété dans un objectif decontinuité et de cohérence sur le boulevard,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle premierLes mesures de compensation des atteintes portées aux alignements d'arbres proposées par ALTERdans son dossier du 20 novembre 2025 complété par l'ajout de pièces complémentaires reçues le 10décembre 2025 sont approuvées.
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=aPREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Article2En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, l'abattement de l'arbre devra être réalisé endehors de la période de nidification soit entre le 15 septembre et le 1er mars.En mesure de compensation,- Un Platanus hispanica (Platane commun) sera replanté en lieu et place de celui abattu avant le 31décembre 2026- l'installation de nichoirs (oiseaux et chiroptères) devra être effectué avant le 1er mars 2026Article3La présente décision ne dispense pas d'obtenir si besoin les autorisations dépendant d'autreslégislations.Article4Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article R. 350-31du code de l'environnement.Article 5La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au responsable légal,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,et dont copie sera adressée à la Direction parcs et jardins qui gère le patrimoine arboré de la Villed'Angers
À Angers, le 11 décembre 2025
Pour le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dansle département de Maine-et-Loire et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
62
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DASEN-SDJES n° DCPPAT 2025-55 du 4
décembre 2025 portant composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative
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| | Direction des servicesPREFET z :DE MAINE-ET-LOIRE Départementaux de | EducationLiberté NationaleÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° Nc PAY - dois -0SSportant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative du Maine-et-Loire
Le Secrétaire généralChargé de l'administrationde l'Etat dans le département de Maine-et-Loire
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-TlVU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3,VU le code des relations entre le public et l'administration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de secrétaire généralde la Préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cession de fonction du préfet de Maine-et-Loire ainsique l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission à la retraite de M. PhilippeCHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'Etat du grade transitoire et réintégrédans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 2 novembre 2025;
ARRETE :
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Article 1er : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative(CDJSVA) est présidé par monsieur EMMANUEL LEROY Secrétaire générale chargé del'administration de l'Etat dans le département Maine-et-Loire ou son représentant.Article 2: Le CDJSVA est composé comme suit :1°- Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant àl'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil
!
Madame Sandrine BODIN, Directrice académique des services départementaux del'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant ;Madame Audrey LAILHEUGUE, responsable du service départemental à la jeunesse, al'engagement et aux sports de la direction académique des services de l'éducationnationale ou son représentant;Madame Fabienne CHAMBRY la déléguée territoriale de la protection judiciaire de lajeunesse ou son représentant;Madame Virginie GIUDICI, colonelle et commandant du groupement de gendarmeriede Maine-et-Loire ou son représentant;Monsieur Cyril CASSE, directeur interdépartemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire ou son représentant;Madame Cécile BONAMY directrice de la Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ou son représentant ;Madame Anne GAUTIER directrice de la Mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire oureprésentant.
2° - Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives ;
3°-
Monsieur Robin GACHET, président de l'association Les Francas de Maine-et-Loire ouson représentant;Madame Laure LEMALLIER, présidente de l'association pour la formation des cadresde l'animation et des loisirs de Maine-et-Loire (AFOCAL) ou son représentant ;Monsieur Éric BACHELIER président de la Fédération départementale Familles Ruralesde Maine-et-Loire ou son représentant;Monsieur Dominique DUPONT, président du Comité départemental olympique etsportif de Maine-et-Loire (CDOS) ou son représentant ;Monsieur Christian GALLARD, président de l'Union Française des Œuvres Laïquesd'Education Physique de Maine-et-Loire (UFOLEP) ou son représentant;Madame Solène DUBE, présidente du Comité départemental de la Fédération sportiveet culturelle de France de Maine-et-Loire (FSCF) ou son représentant ;Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'unreprésentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
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syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés àl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;- Madame Éléonore CROSNIER, la Secrétaire générale de l'Union départementale de laconfédération française démocratique du travail (CFDT) de Maine-et-Loire ou sonreprésentant ;- Madame Valérie JUSTUM, la Secrétaire départementale de la Fédération syndicaleunitaire (FSU) de Maine-et-Loire ou son représentant;- Monsieur Stévann PICHON, le représentant départemental du Conseil social dumouvement sportif (COSMOS) ou son suppléant;- Madame Adeline ANTIER, la représentante départementale du Conseil national desemployeurs d'avenir (CNEA) ou son suppléant.
4° - Autitre des représentants des associations familiales et des représentants des associationsou groupements de parents d'élèves :- Madame Marie Josée DOUCET, présidente de l'Union départementale des associationsfamiliales (UDAF) ou son représentant;- Monsieur Damien PELTIER, le représentant départemental de la Fédération de conseilsde parents d'élèves (FCPE) ou son suppléant.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services del'éducation nationale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Angers le 04 décembre 2025,
Le Secrétaif@ GénéralChargé de l'administration de l'Etat dansle départs ER er LorsER JENe die 7 *
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Dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification du présent arrété, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code dejustice administrative :+ Un recours gracieux, adressé à : Préfet de Maine-et-Loire — PI. Michel Debré, 49934 AngersCEDEX 9+ Un recours hiérarchique, adressé à : Madame la ministre des sports, de la jeunesse et de lavie associative, 95 avenue de France, 75 013 PARIS.| + Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif de Nantes : 6 All. de l'ÎleGloriette, 44000 NantesLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-SIDPC n°2025-87 du 12 décembre
2025 listant les établissements consommateurs
de + de 5 GW annuel prioritaires en cas de
délestage de gaz naturel
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PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité Angers, le 8 décembre 2025ARRÊTÉ SIDPC n° 2025-87relatif à l'établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateursde plus de 5 gigawattheures par an.
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireVu le code de l'énergie, notamment les articles L.431-3 ; L.431-6-1 ; L.431-6-2 ; L.434-1 à L.434-4 et R.434-1à R.434-7;Vu le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1° ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LEROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire (groupe ii) ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et Loire ;Considérant la nécessite d'émettre des ordres de délestage pour réduire ou arréter la consommationen gaz d'une partie des consommateurs raccordés aux réseaux, lorsque les services et réservesmentionnés a l'article L.431-3 du code de l'énergie ou les possibilités d'interruption mentionnées auxarticles L.431-6-2 et L.431-6-3 du code de l'énergie à disposition du gestionnaire de réseau de transportde gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité deVacheminement ;Considérant la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheures degaz en 2024;Considérant les résultats de l'enquête des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution degaz naturel prévue à l'article R.434-1 du code de l'énergie et réalisée en 2025;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de délestage établies par l'arrêté SIDPC n°2025-03 du 13 janvier 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays-de-la-Loire ainsi que de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRÊTE
Article 1"; Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1 les consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'unecentrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.Article2 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction desbesoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, oufournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des
69
logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer a d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.Article3 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 3, les consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes figurant en annexe 1 et 2, et quisont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt deleur consommation de gaz naturel. Pour chacun de ces consommateurs, est mentionné le niveaud'alimentation en gaz naturel en dessous duquel des conséquences économiques majeures sontsusceptibles d'être observées.Article4 : Conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du code de l'énergie, le présent arrêté, al'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.ArticleS: Le présent arrêté sera notifié aux consommateurs présents sur l'une des listessusmentionnées et aux gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturelconcernés, uniquement s'agissant des consommateurs de gaz raccordés à son réseau.Article6 : En cas de délestage en gaz naturel décidé par les gestionnaires de réseaux de transport oude distribution, ces derniers enverront un ordre de délestage aux consommateurs concernés. Celui-cisera mis en œuvre dans l'ordre de priorité indiqué à l'article R.434-5 du code de l'énergie. Cet ordre dedélestage précisera les modalités de mise en œuvre du délestage.Article7: Aux termes de l'article L.434-4 du code de l'énergie, les consommateurs de gaz naturelsdoivent se conformer aux ordres de délestage des gestionnaires de réseau, sous peine de sanctions.Article8 : L'arrêté préfectoral SIDPC n°2025-03 du 13 janvier 2025 relatif à l'établissement des listes depriorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an, estabrogé ;Article9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Article 10: Le directeur de cabinet du préfet, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaznaturel (NaTran, GRDF, Soregies) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Emmanuel LE RO
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT n°2025-53 du 11 décembre 2025
approuvant la convention constitutive du GIP
Anjou Tourisme
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PREFET Direction de la coordinationDE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiquesLiberté 1 . . °Égalité et de l'appui territorialFraternité
Arrêté N°DCPPAT n° 2025- OS3portant approbation de la convention constitutive dugroupement d'intérêt public « Anjou Tourisme »après fusion avec le groupement d'intérêt public « Produit en Anjou »Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code du tourisme (article L. 132-& et Ss) ;VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit etnotamment son chapitre Il ;VU le décret n°2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du26 janvier 2012 susvisé relatif aux groupements d'intérêt public ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant approbation de la conventionconstitutive du GIP dénommé « Anjou tourisme » ;VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 portant approbation de modifications de laconvention constitutive du GIP dénommé « Produit en Anjou » ;VU la délibération de la communauté d'agglomération « Saumur Val de Loire » en date du30 janvier 2025 approuvant la fusion des Groupements d'intérêt Public « Anjou Tourisme » et« Produits en Anjou » ;VU la délibération de la communauté de communes Anjou Loire Sarthe en date du20 février 2025 approuvant la fusion des Groupements d'intérêt Public « Anjou Tourisme » et« Produits en Anjou » ;VU la délibération de la communauté de communes des Vallées du Haut d'Anjou en date du27 février 2025 approuvant la fusion des Groupements d'intérêt Public « Anjou Tourisme » et« Produits en Anjou » ;VU la délibération du conseil communautaire Angers Loire Métropole en date du 17 mars 2025approuvant la fusion des Groupements d'intérêt Public « Anjou Tourisme » et « Produits enAnjou » ;
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PREFET Direction de la coordinationDE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiquesLiberté ! ° ° °Égalité et de l'appui territorialFraternitéVU la délibération de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté en date du25 mars 2025 approuvant la fusion des Groupements d'intérêt Public « Anjou Tourisme » et« Produits en Anjou » ;VU la délibération de la communauté d'agglomération « Mauges communauté » en date du2 avril 2025 approuvant la fusion des Groupements d'intérét Public « Anjou Tourisme » et« Produits en Anjou » ;VU la délibération du conseil communautaire Baugeois-Vallée en date du 24 avril 2025approuvant la fusion des Groupements d'intérét Public « Anjou Tourisme » et « Produits enAnjou » ;VU la délibération du conseil de communauté Cholet agglomération en date du 19 mai 2025approuvant la fusion des Groupements d'intérêt Public « Anjou Tourisme » et « Produits enAnjou » ;VU la délibération de la communauté de communes Loire Layon Aubance en date du12 juin 2025 approuvant la fusion des Groupements d'intérêt Public « Anjou Tourisme » et« Produits en Anjou » ;VU le courrier du Vice-Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire, Présidentd'Anjou Tourisme en date du 9juillet 2025, relatif à demande d'approbation de la fusion desGroupements d'intérêt Public « Anjou Tourisme » et « Produits en Anjou » et de ce fait de lanouvelle convention constitutive du Groupement d'intérêt Public « Anjou Tourisme» ;Considérant que l'assemblée générale du GIP « Produit en Anjou » a approuvé sa dissolution le6 décembre 2024 ;Considérant qu'un protocole de fusion entre les deux GIP sus-cités a été signé le 5 mai 2025 ;Considérant l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire en date du 2 décembre 2025 ;Considérant l'absence d'installation du Préfet de Maine-et-Loire ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :La modification de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public « Anjoutourisme » figurant en annexe du présent arrêté, faisant suite à la fusion des Groupementsd'intérêt Public « Anjou Tourisme » et « Produits en Anjou » , est approuvée ;
73
PREFET Direction de la coordinationDE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiquesÉgalité et de l'appui territorialFraternité
Article2:Le groupement modifié est constitué pour une durée indéterminée sauf dissolution anticipée,à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Maine-et-Loire ;Article 3 :Toute modification de la convention constitutive du groupement rendue nécessaire parl'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres ou concernant la répartition descontributions et des droits des membres est adressée à la Préfecture de Maine-et-Loire,accompagnée des documents prévus à l'article 3-11 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 et àl'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisés.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur départemental desfinances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedans les conditions de l'article 4-II! du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 et mis à ladisposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, a défaut,sur celui d'un de ses membres.
Faità Angers, le ! ! [jf
aine-et-Loire,nN
Emmanuel LE ROY... y{ As a: ConsN/V 7% J ) 4WIiGE KY
74
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-1079 du 11
décembre 2025 répartissant le fonds de
péréquation de la taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction de coordinationLiberté cs . . . .Egalité des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité Arrété DCPPAT-BCFE n° 2025-1 oO Sportant répartition du fonds de péréquation départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrementou a la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux visées à l'article 1595 bis du codegénéral des impôts - Année 2025Le secrétaire général de la préfecture,Chargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire.Vu le code général des impôts, notamment son article 1595 bis ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de M. FrancoisPESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 aodt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LEROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture deMaine-et-Loire ;Vu la correspondance du directeur départemental des finances publiques en date du 28 mai 2025portant communication du montant des sommes encaissées en 2024 au titre du fonds départementalde péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement;Vu la délibération du conseil départemental n° 2024510 _CD_0143 du 15 octobre 2025 portantrépartition entre les communes n'excédant pas 5 000 habitants des sommes recouvrées sur le territoirede ces mêmes communes au cours de l'année 2024 et affectées au fonds départemental depéréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ;Considérant l'absence d'installation du préfet de Maine-et-Loire qui interviendra le 22 décembre 2025 :Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1". - Au titre de l'exercice 2025, les communes qui figurent sur les annexes jointes au présentarrêté perçoivent une attribution totale de 6 527 773,00€ au titre du fonds de péréquationdépartemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement.Article 2.- Ce montant est prélevé sur le compte du fonds de péréquation départemental des taxesadditionnellesà des droits d'enregistrement à répartir entre diverses communes (compte 4651300000,code CDR COL3701000).Article 3. - Conformément à l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, les montants constatéspar le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le2 ) | 11 DEC. 2025" iEmmanuel LE ROYnepe,
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Annexe a l'arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-AolS M1 DEC. 2025duTésorerie Code INSEE |COMMUNES Somme - MONTANT DE LA DOTATION017 BARACÉ 17 380,27 €076 LA CHAPELLE-SAINT-LAUD 25 172,06 €090 CHEFFES 36 112,94 €107 CORNILLÉ-LES-CAVES 10 184,91 €110 CORZÉ 57 043,00 €127 DURTAL 103 002,40 €132 ÉTRICHÉ 48 552,40 €138 LES BOIS-D'ANJOU 103 454,12 €163 JARZÉ-VILLAGES 79 940,03 €Baugé 174 HUILLÉ-LEZIGNÉ 36 926,93 €188 MARCÉ 28 135,26 €201 LA MÉNITRÉ 56 356,88 €209 MONTIGNÉ-LES-RAIRIES 12 637,15 €216 MONTREUIL-SUR-LOIR 19 147,37 €220 MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 93 565,15 €237 LA PELLERINE 17 233,61 €257 LES RAIRIES 34 916,34 €333 SEICHES-SUR-LE-LOIR 83 629,93 €[834 SERMAISE 8 565,07 €347 TIERCÉ 135 498,65 €Total Résultat 1 007 454,47 €
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Annexe à l'arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-du
Trésorerie (Code INSEE [COMMUNES Somme - MONTANT DE LA DOTATION027 BÉGROLLES-EN-MAUGES 45 699,18 €057 CERNUSSON 9 190,94 €058 LES CERQUEUX 15 366,31 €070 CHANTELOUP-LES-BOIS 15 884,15 €102 CLÉRÉ-SUR-LAYON 10 999,63 €109 CORON 36 253,42 €192 MAULÉVRIER 72 626,97 €193 LE MAY-SUR-ÈVRE 85 329,53 €195 MAZIÈRES-EN-MAUGES 25 805,03 €211 MONTILLIERS 32 472,81 €231 NUAILLE 32 234,15 €Cholet (238 PASSAVANT-SUR-LAYON 20 408,45 €240 LA PLAINE 31 695,99 €260 LA ROMAGNE 48 347,73 €269 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 64 802,18 €299 SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET 64 314,27 €310 SAINT-PAUL-DU-BOIS 14 748,03 €332 LA SÉGUINIÈRE 110 143,15 €336 SOMLOIRE 18 040,27 €343 LA TESSOUALLE 68 685,61 €352 TOUTLEMONDE _ 29 243,52 €355 TRÉMENTINES 70 557,43 €371 VEZINS 40 863,01 €381 YZERNAY 46 790,45 €Total Résultat 1 010 502,21 €
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Annexe à l'arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-du
Trésorerie |Code INSEE [COMMUNES Somme - MONTANT DE LA DOTATION012 AUBIGNÉ-SUR-LAYON 10 607,95 €022 BEAULIEU-SUR-LAYON 35 879,33 €028 BÉHUARD 16 012,73 €029 BLAISON-SAINT-SULPICE 43 903,45 €048 BRIOLLAY 97 266,16 €055 CANTENAY-ÉPINARD 77 528,00 €068 CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE 56 335,89 €082 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 32 840,08 €086 TERRANJOU 145 299,65 €120 DENÉE 46 408,25 €129 ÉCOUFLANT 137 751,38 €130 ÉCUILLÉ 23 527,29 €135 FENEU 70 666,05 €160 INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE 87 867,79 €167 LES GARENNES SUR LOIRE 144 783,56 €222 MOZÉ-SUR-LOUET 58 775,74 €Couronned'Angers /241 LE PLESSIS-GRAMMOIRE 81 730,50 €247 LA POSSONNIÈRE 79 678,11 €259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE 80 329,88 €271 SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE 71 595,49 €278 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 109 810,55 €283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 107 818,59 €284 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS 42 157,09 €288 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 15 829,81 €292 VAL-DU-LAYON 119 949,32 €294 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 95 624,66 €
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Annexe à l'arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-du
Trésorerie [Code INSEE [COMMUNES Somme - MONTANT DE LA DOTATION002 ALLONNES 105 912,47 €003 TUFFALUN 56 471,34 €009 ANTOIGNÉ 13 451,30 €011 ARTANNES-SUR-THOUET 13 803,20 €030 BLOU 30 140,77 €041 BRAIN-SUR-ALLONNES 84 378,94 €045 LA BREILLE-LES-PINS 19 856,33 €053 BROSSAY 11 186,42 €060 BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX 124 552,67 €100 CIZAY-LA-MADELEINE 13 595,41 €112 LE COUDRAY-MACOUARD 24 919,09 €113 COURCHAMPS 16 497,49 €114 COURLÉON 20 317,49 €121 DENEZE-SOUS-DOUE 12 416,14 €123 DISTRÉ 66 504,54 €131 ÉPIEDS 22 765,34 €140 FONTEVRAUD-L'ABBAYE 48 718,73 €171 LA LANDE-CHASLES 19 048,22 €182 LOURESSE-ROCHEMENIER 32 831,46 €215 MONTREUIL-BELLAY 128 332,36 €Saumur 519 MONTSOREAU 16 973,82 €221 MOULIHERNE 24 615,24 €224 NEUILLÉ 29 407,34 €235 PARNAY 11 361,60 €253 LE PUY-NOTRE-DAME 32 449,62 €[262 ROU-MARSON 19 128,38 €
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Annexe à l'arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-du
Trésorerie [Code INSEE [COMMUNES Somme - MONTANT DE LA DOTATION008 ANGRIE 24 915,04 €010 ARMAILLÉ 8 111,26 €026 BÉCON-LES-GRANITS 91 839,03 €036 BOUILLÉ-MÉNARD 24 378,34 €038 BOURG-L'EVEQUE 18 999,63 €054 CANDE 74 138,90 €056 CARBAY 17 541,76 €061 CHALLAIN-LA-POTHERIE 19 724,77 €064 CHAMBELLAY 11 057,03 €Segré 067 CHENILLE-CHAMPTEUSSE 10 996,23 €089 CHAZE-SUR-ARGOS 31 032,88 €155 GREZ-NEUVILLE 44 642,34 €161 LA JAILLE-YVON 13 425,42 €170 JUVARDEIL 27 352,34 €178 LOIRE 25 375,85 €205 MIRE 36 610,84 €217 MONTREUIL-SUR-MAINE 30 405,89 €266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 49 939,64 €330 SCEAUX-D'ANJOU 47 960,05 €344 THORIGNÉ-D'ANJOU 45 474,46 €Total Résultat 653 921,70 €
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Annexe à l'arrêté DCPPAT-BCFE n°2025- du
Tésorerie Code INSEE ICOMMUNES [Somme - MONTANT DE LA DOTATIONAngers 007 ANGERSTotal Résultat 0,00 €
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-1083 du 11
décembre 2025 actualisant la composition de la
commission de la nature, des paysages et des
sites - formation « sites et paysage »
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| 3 Secrétariat généralPRET eTLOIRE Direction de la Coordinationes des Politiques Publiquescae et de l'Appui TerritorialARRÊTÉ DCPPAT - 2025 - n° {082Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)Formation spécialisée "des sites et paysages"Modificatif n° 4Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département de Maine-et-Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 etsuivants ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurEmmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général dela préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU, administrateur de l'État, en qualité de préfet de Maine-et-Loire dont l'installation ne seraeffective qu'à compter du 22 décembre 2025 ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;VU l'arrêté D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006, modifié, portant création de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire (CDNPS) ;VU l'arrêté préfectoral DIDD-2024-n° 201 du 9 août 2024 modifié portant renouvellement de lacomposition de la formation spécialisée dite "des sites et paysages";VU le courrier électronique du 1° décembre 2025 du Syndicat des énergies renouvelables ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°': la composition de la formation spécialisée dite «des sites et paysages» de laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Maine-et-Loire est lasuivante:A) Collège des représentants des services de l'État, membres de droit+ La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,¢ Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,¢ Le directeur départemental des territoires ou son représentant,+ La directrice des archives départementales ou son représentant.1/3
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B) Collège des représentants des collectivités territoriales¢ Marie-Josèphe HAMARD, conseillère départementale,* Caroline HOUSSIN-SALVETAT, vice-présidente de la communauté urbaine Angers LoireMétropole, Maire d'Avrillé,+ Didier LE GALL, maire de Rochefort-sur-Loire,* Sandrine LION, maire de Fontevraud l'Abbaye.C) Collège des personnalités aualifiées en matière de sciences de la nature. de protectiondes _ sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement et, le cas échéant. de représentants des organisations agricoles ou svlvicoles* Dominique LEBRUN, représentant titulaire de la chambre d'agriculture, ayant poursuppléants Matthieu GELINEAU et Patricia ARTHUS,* Jacques COURILLEAU, représentant France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),* Jean-Pierre MORON, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou(LPO Anjou),* Xavier JUCHET, représentant Fransylva, Syndicat forestier de l'Anjou,Suppléante : Servane DES DORIDESD) Collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaaueformation spécialisée¢ Gérard THIERRY, conseiller de l'Ordre des architectes,+ Étienne VACQUET, représentant l'association Sites & Monuments,+ François JEANNEAU, représentant l'association « Les Amis du Vieil Angers »,* Arnaud BERNARD de LAJARTRE, Enseignant-chercheur à la faculté de droit d'Angers.
Article 2: l'article 2 de l'arrêté préfectoral DIDD-2024-n° 201 du 9 août 2024 concernant laformation spécialisée consultée pour un projet d'installation de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent est modifié ainsi qu'il suit (les modifications apparaissent en gras dans letexte):A) Collège des représentants des services de l'État, membres de droit¢ La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,* Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,* Le directeur départemental des territoires ou son représentant,* La directrice des archives départementales ou son représentant,* La directrice départementale de l'interministérialité ou son représentant.B) Collège des représentants des collectivités territoriales* Marie-Josèphe HAMARD, conseillère départementale,+ Caroline HOUSSIN-SALVETAT, vice-présidente de la communauté urbaine Angers LoireMétropole, Maire d'Avrillé,¢ Didier LE GALL, maire de Rochefort-sur-Loire,* Sandrine LION, maire de Fontevraud l'Abbaye,¢ Jean-Pierre ANTOINE, maire de Courchamps, 1° Vice-Président de l'association desmaires ruraux de Maine-et-Loire.C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protectiondes _ sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement et, le cas échéant. de représentants des organisations agricoles ou svlvicoles* Dominique LEBRUN, représentant titulaire de la chambre d'agriculture, ayant poursuppléants Matthieu GELINEAU et Patricia ARTHUS,2/3
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+ Jacques COURILLEAU, représentant France Nature Environnement Anjou (FNE Anjou),* Jean-Pierre MORON, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou(LPO Anjou),* Xavier JUCHET, représentant Fransylva, Syndicat forestier de l'Anjou,Suppléante : Servane DES DORIDES+ Thomas ROCHARD, représentant le Centre Permanent d'initiative pour l'EnvironnementLoire Anjou.D) Collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation spécialisée¢ Gérard THIERRY, conseiller de l'Ordre des architectes,* Etienne VACQUET, représentant l'association Sites & Monuments,+ François JEANNEAU, représentant l'association « Les Amis du Vieil Angers »,¢ Arnaud BERNARD de LAJARTRE, Enseignant-chercheur à la faculté de droit d'Angers,¢ Alexandre DELAUNAY, représentant France Renouvelables,Suppléant: Guillaume JUMEL, représentant le syndicat des énergies renouvelables.Article 3 : le reste de l'arrêté préfectoral DIDD-2024 n° 201 du 9 août 2024 est sans changement.Article 4: l'arrêté DCPPAT-2025 n° 542 du 17 juin 2025 portant modificatif n° 3 de l'arrêtépréfectoral DIDD-2024 n° 201 du 9 août 2024 est abrogé.Article 5: le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de laformation. Fait à ANGERS, le 1 1 DEC, 2025Le Secrétaire Généralchargé de l'admini tration de l'Étatdans le-'départementoo)Emmanuel LEROYb
.4
Délais et voies de recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA, faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours fr.Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et del'énergie peuvent être introduits dans les mêmes délais.En cas de refus exprès ou tacite, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant letribunal administratif de Nantes.
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w À a Bib i
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2025-108 du 11 décembre
2025 agréant organisme de stages de
sensibilisation à la sécurité routière
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PREFET Direction de la RéglementationBE AINE ER LOIRE et des Affaires Juridiques
Bureau de la réglementationet des élections
Arrêté DRAJ-BRE n°2025-1 0 8Agrément relatif à l'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routièreLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 àR. 223-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2021-21 du 05 mars 2021 portant l'agrément n° R 21 049 0002 0 del'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACTIONSENSI PERMIS", dont le siège social se situe 950, route des Colles - Sophia Templiers Business Centre àBIOT (06410) ;Vu la démission de monsieur Mathieu MASSONI, président et la nomination de madame MAZA Farida enqualité de nouveau président de la Société, par décision du 13 octobre 2025;Vu la demande présentée le 28 novembre 2025 par madame MAZA Farida, relative au renouvellement del'agrément de l'établissement dénommé « ACTION SENSI PERMIS » et à son changement de président ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. - Madame MAZA Farida est autorisée à exploiter, sous le numéro R 21 049 0002 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACTIONSENSI PERMIS", dont le siège social se situe 950, route des Colles - Sophia Templiers Business Centre àBIOT (06410).Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Sur demande de l'exploitant présentéedeux mois avant la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci peut être renouvelé si lesconditions requises sont remplies.Article 3. - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante : Hôtel KYRIAD ANGERS OUEST8, avenue Alliénor d'Aquitaine49070 BEAUCOUZEArticle 4. - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par son titulaireà titre personnel et sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 26juin 2012 modifié susvisé.
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Article 5. - Tout changement d'exploitant ou des salles de formation nécessite le dépôt en préfectured'une nouvelle demande d'agrément, deux mois avant la date du changement envisagé. Cette demandedoit comporter celles des pièces mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, quicorrespondent au changement envisagé.Article 6. - L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles8 à 10 de l'arrêté du 26juin 2012 modifié susvisé.Article 7. - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Article 8. - Le titulaire de l'agrément doit adresser avant le 31 janvier de chaque année à monsieur lepréfet de Maine-et-Loire - bureau de la réglementation et des élections - Place Michel Debré - 49934Angers Cedex 9 - un rapport comportant :- pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés, la liste desanimateurs employés, ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires accueillis,- pour l'année en cours, le calendrier prévisionnel des stages et la liste des animateurs pressentis.Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et à madame MAZA Farida.
Angers, le { 1 DEC. 2025
Pour le Secrétaire Général de la préfecture,chargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire,et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationet des élections
Gwénaëlle MESSAGER
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté conjoint PREF / CD n°2025-54 du 11
décembre 2025 désignant les instructeurs dans
le cadre de la procédure d'appel à projet relatif à
l'évolution du milieu ouvert judiciaire en Maine
et Loire
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||PREFETqnjou Dee AINE-ET-LOIREiteFraternité
ARRETE n° DCPPAT - 202S-OSkOBJET : ARRETE DESIGNANT LES INSTRUCTREURS DANS LE CADRE DE LAPROCEDURE D'APPEL À PROJET RELATIF A L'EVOLUTION DU MILIEU OUVERTJUDICIAIRE SUR LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRELE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 313-5 et suivants du Code del'action sociale et des familles ;Considérant que dans le cadre de leurs appels à projet pour l'ouverture d'établissements ou de servicessociaux et médico-sociaux, le Département et la Préfecture doivent désigner au sein de leurs services unou plusieurs instructeurs ;Sur proposition conjointe du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
ARRETENT
Article 1 : Sont désignés comme instructeurs, dans le cadre de la procédure d'appel à projet relatif àl'évolution du milieu ouvert judiciaire sur le département de Maine-et-Loire :- Monsieur Eric Le Joubioux, responsable des politiques institutionnelles à la DirectionTerritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;- Monsieur Grégory Daudin, Conseiller technique prévention à la Direction de l'Action SocialeTerritoriale du Département de Maine-et-Loire ;- Madame Sandra Huchet, responsable protection de l'enfance à la Direction Enfance Famille duDépartement de Maine-et-Loire ;- Madame Anaïs Auger, chargée du suivi et du contrôle des établissements au Département deMaine-et-Loire ;- Madame Christelle Pons, chargée du suivi et de la tarification des établissements de protectionde l'enfance au Département de Maine-et-Loire ;- Madame Laurence Duret, chargée du suivi et de la tarification des établissements de protectionde l'enfance au Département de Maine-et-Loire ;- Madame Julie Blouin, chargée de mission à la Direction Enfance Famille du Département deMaine-et-Loire ;- Madame Louise Montels, chargée de mission à la Direction Enfance Famille du Départementde Maine-et-Loire.
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Article 2 : Conformément à l'article R. 313-5-1 du Code de l'action sociale et des familles, lesinstructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant auxcandidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R. 313-4-3.Ils vérifient le caractère complet des projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier descharges. Ils peuvent demander aux candidats de préciser la teneur de leur projet. Ils établissent un compterendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critèresprévus par l'avis d'appel à projet sur demande de la Présidente de la Commission d'information et desélection d'appel à projet.Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la Commission d'informationet de sélection au plus tard 15 jours avant la réunion de la Commission.Les instructeurs sont entendus par la Commission d'information et de sélection sur chacun des projets.Ils ne prennent pas part aux délibérations de la Commission mais y assistent pour établir le procès-verbal.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deNantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 01) dans le délai de deux mois à partirde sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lapplicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'introduction, dans le délai ci-dessus mentionné, d'un recours administratif interrompt le cours du délai contentieux. Ce délai nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque le recours administratif a été rejeté.Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmisau contrôle de la légalité, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loireet sur le site internet du Département (www.maine-et-loire.fr) et notifié aux intéressés.
Angers, le 1 DEL. 2Uco
La Présidente du, Conseil départemental Le Secrétaire GénéralChargé de l'administration de l'Etatdans le département de -et-Loire
fFlorende DABIN Emmanuel LE ROY.:.L
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