PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-005
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-01-31-00002 - Trémolat LHI AP n° PEYROT (2 pages) Page 5
DDFP /
24-2025-02-03-00001 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux
du 3 février 2025 portant délégation de signature accordée par le
Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à
ses collaborateurs (2 pages) Page 8
DDT /
24-2025-01-21-00002 - arrêté conjoint portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2024-2025
(2 pages) Page 11
DDT / SETAF
24-2025-01-31-00001 - AP portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au
gel et épisodes de grêle 2024 sur l'arboriculture et la viticulture (1 page)Page 14
24-2025-02-04-00003 - AP_RegimeForestier_Campsegret (3 pages) Page 16
24-2025-02-04-00004 - AP_RegimeForestier_Vanxains (3 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-01-20-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABA (2
pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-01-30-00004 - Arrêté portant transfert d'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association
mandataire judiciaire du Périgord - AMJ Périgord - à l'association MSA
Tutelles (4 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6
février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO
Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées (4 pages) Page 32
24-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de
l'étude de la migration et du sauvetage sur la route des carrières -
Commune de Chancelade (24) - Accordée à l'Association Nature en
Périgord (6 pages) Page 37
2
24-2025-02-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de
Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 06 (18
pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-02-04-00002 - Décision de SNCF réseau du 04 02 2025 de
déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à Saint-Front
d'Alemps (24) (2 pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-01-29-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la
délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire (4 pages)Page 66
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-01-31-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Equipe » (PAE-FPSE) (2
pages) Page 71
24-2023-12-28-00032 - VIDEOPROTECTION-CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE
POITOU CHARENTES-EYMET-arrêté-1526-28122023 (2 pages) Page 74
24-2024-11-22-00026 - VIDEOPROTECTION-E.I. ARNOULD Barbara-Tabac Le
Rex-PERIGUEUX-arrêté-1844-22112024 (2 pages) Page 77
24-2024-11-22-00027 - VIDEOPROTECTION-E.I. BICHON Marine-Café Tabac
Le Pontet-SARLAT LA CANEDA-arrêté-1845-22112024 (2 pages) Page 80
24-2024-11-22-00025 - VIDEOPROTECTION-E.I. DEBUCQUOY Danièle-Tabac
Le 24-PERIGUEUX-arrêté-1846-22112024 (2 pages) Page 83
24-2023-10-10-00033 - VIDEOPROTECTION-Gendarmerie Nationale-Caserne
de-MONTPON MENESTEROL-arrêté-1316-10102023 (2 pages) Page 86
24-2024-11-22-00030 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Camping Le
Carbonnier-SAINT MARTIAL DE NABIRAT-arrêté-1869-22112024 (2 pages) Page 89
24-2024-11-22-00024 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. JDAM OPTIQUE-Alain
AFFLELOU-PERIGUEUX-arrêté-1875-22112024 (2 pages) Page 92
24-2024-11-22-00029 - VIDEOPROTECTION-S.E.L.A.R.L. Pharmacie
PESSIS-ISSIGEAC-arrêté-1882-22112024 (2 pages) Page 95
24-2024-11-22-00028 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. REY LACOUME-Tabac Le
704-SAINT RABIER-arrêté-1887-22112024 (2 pages) Page 98
24-2024-11-22-00023 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. THEVENIN
COLAKLAR-Tabac l'Epi'centre-LA BACHELLERIE-arrêté-1888-22112024 (2
pages) Page 101
3
24-2024-11-22-00022 - VIDEOPROTECTION-S.N.S. LOU PAÏS-Bar
Tabac-CONDAT SUR VEZERE-arrêté-1886-22112024 (2 pages) Page 104
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 107
24-2025-01-29-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 110
24-2025-01-29-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 113
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-02-03-00002 - Renouvellement habilitation Analyse d'impact -
CEDACOM SUD (2 pages) Page 116
24-2025-02-05-00001 - Renouvellement habilitation certificat conformité - RMD
(2 pages) Page 119
4
ARS
24-2025-01-31-00002
Trémolat LHI AP n° PEYROT
ARS - 24-2025-01-31-00002 - Trémolat LHI AP n° PEYROT 5
E . AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPDIÈEIÎËTE Délégation départementale de DordogneDORDOGNEËiberte'lité AyFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 958, route de la GareCommune : TREMOLAT (24510)La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée le 9 octobre 2024 par un agent de la Direction départementale des Territoiresaccompagné de M. MATHIOTTE adjoint au maire et le rapport de visite établi à cette même date ;Vu le courrier adressé le 14 novembre 2024 par l'Agence régionale de santé à M. PEYROT David etMme PEYROT Bénédicte propriétaires du bien et notifié le 21 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement présente un danger ou,risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants compte tenu de l'installationélectrique non sécurisée;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité del'occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risqued'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;-ARRÊTE-Article 1°'°: Mme et M. PEYROT, propriétaires de l'habitation située 958, route de la Gare à Trémolat,parcelle cadastrée E n°529, sont mis en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installationélectrique du logement.Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de lanotification du présent arrêté.Dans ce même délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1°" devront transmettre à l'AgenceRégionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité del'installation électrique établie par un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel,ainsi que de tout justificatif de travaux.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lepréfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1%, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-01-31-00002 - Trémolat LHI AP n° PEYROT 6
La créance en résultant est recouvrée comme en matiére de contributions directes.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le maire de Trémolat, à la locataire du logement ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des territoires.Article 6: M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deTrémolat, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Fait à Bergerac, le 3 1JAN, 2075Pour la préfète et par délégation
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 9170433063 BORDEAUX cedexTéli : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-01-31-00002 - Trémolat LHI AP n° PEYROT 7
DDFP
24-2025-02-03-00001
Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du
3 février 2025 portant délégation de signature
accordée par le Comptable, responsable de la
Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-02-03-00001 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 3 février 2025 portant délégation de signature accordée par le
Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 3 février 2025
portant délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable de la Trésorerie MEDICO-SOCIALE DE PERIGUEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et n otamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. D'HUY Eddy, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la Trés orerie
Médico-sociale de Périgueux, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2025-02-03-00001 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 3 février 2025 portant délégation de signature accordée par le
Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 9
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1°) les dec15|ons gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale | Somme maximalePrénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délaides agents Grade gracieuses paiement — |de paiement peut être- accordéNicole BOYER B 200 € 12 mois 10 000 €Sophie HEURTIER B | 200 € 12 mois 10 000 €Géraldine HORMIERE .B | 200 € 12 mois 10 000 €Christophe MILLET B 200 € 12 mois 10 000 €Stéphane SEMAVOINE B 200 € 12 mois 10 000 €Xavier VEDRENNE B 200 € 12 mois 10 000 €| Sylvia LACOUTURE C 200 € 12 mois 10 000 €
Article 3Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 et sera pubhe au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 3 février 2025Le Comptable,Responsable de la Trésorerie Médico-sociale de Périgueux,
DDFP - 24-2025-02-03-00001 - Arrêté DDFiP/Trés. Médico-sociale de Périgueux du 3 février 2025 portant délégation de signature accordée par le
Comptable, responsable de la Trésorerie de Médico-sociale de Périgueux à ses collaborateurs 10
DDT
24-2025-01-21-00002
arrêté conjoint portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage (SDAHGV) 2024-2025
DDT - 24-2025-01-21-00002 - arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV)
2024-2025 11
EnPRÉFÈTE -DordogneDE LA - ORI[ PERIGORDD o R DOG N E \dordogne.f}LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉConjoint portant approbation du schéma départementald'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV)2024-2029La préfète de la Dordogne Le président du Conseil départementalChevalier de la Légion d'honneur, de la DordogneChevalier de l'ordre national du Mérite, '
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant les aires d'accueil desgens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens duvoyage;Vu la circulaire interministérielle n° NOR IOCA1022704C du 28 août 2010, relative à la révision des schémasdépartementaux d'accueil des gens du voyage ;Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2018-2023 approuvé le 18 septembre 2018 et publié aurecueil des actes administratifs n°24-2018-032 le 21 septembre 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°110450 du 26 avril 2011 portant composition de la commission départementale consultativedes gens du voyage pour le département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 modifié portant nomination des membres de la commission départementaleconsultative des gens du voyage du département de la Dordogne pour six ans ;Vu le courrier du 03 novembre 2022 portant lancement de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitatdes gens du voyage dans le département de la Dordogne ;Vu les avis des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunaleconsultés ;Vu l'avis favorable rendu par la commission consultative départementale de la Dordogne, approuvant le nouveauschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029, lors de sa séance du 18 juillet 2024 ;Vu la délibération DM2 2024 - n°24-152 du 26 novembre 2024 du Conseil départemental de la Dordogne,approuvant le nouveau schéma départemental ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne et du directeur général des services dudépartement de la Dordogne ; ARRÊTENTArticle 1 :Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Dordogne, révisé pour la période 2024 à2029, annexé au présent arrêté, est approuvé.
DDT - 24-2025-01-21-00002 - arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV)
2024-2025 12
Article 2 :Le présent arrêté accompagné du schéma sera publié, dans un délai d'un mois & compter de sa signature,au recueildes actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du conseil départemental.
Article 3 :Le secretalre général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne etledirecteur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La préfète de la Dordogne Le président du Conseil départemental-( Signé numériquementÀ : PERIGUEUX 24019) FRLe: 30/12/20241Departement de la DordogneCG24)Président du Conseil DépartementalGerminal PEIROMarie AUBERT
Fait à Périgueux, le '& A ]2»0 2S
-Dans un délai de deux mois àintroduits: compter de la publication du présent, les recours suivants peuvent être- Recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Dordogne ou M. le Président du Conseil Départemental de laDordogne ;- Recours hiérarchique auprès du-des ministre-s concerné-s ;Dans les cas ci-dessus, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite-ou implicite de I'un de ces recours.- Recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif:Tribunal administratif de Bordeaux, 09 rue Tastet — CS21490 — 33063 Bordeaux Cedex.
DDT - 24-2025-01-21-00002 - arrêté conjoint portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV)
2024-2025 13
DDT
24-2025-01-31-00001
AP portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite au gel et épisodes de grêle
2024 sur l'arboriculture et la viticulture
DDT - 24-2025-01-31-00001 - AP portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel et épisodes de grêle 2024 sur l'arboriculture et la viticulture 14
Direction départementaleŒ '. des territoiresPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite au gel et aux épisodes de grêle 2024 sur l'arboriculture et la viticulture
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalierde l'ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 361-44-7;Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 20 décembre 2024portant reconnaissance initiale au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale géréepar l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de lacommission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant lesdommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024;Vu larrété n°24-2024-11-27-00004 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LEYSSENNE, directeur departemental des territoires de la Dordogne;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1° :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles, non assurés, au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes (viticulture etarboriculture) consécutives à l'épisode de gel du 19 au 24 avril 2024 et aux épisodes de grêle d'avrilà juillet 2024 doivent être présentées, auprès de la direction départementale des territoires de laDordogne par télédéclaration via l'applicatif «Aléanat», à partir du Ter février 2025 et au. plus tardle 14 mars 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publkié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne
Fait à Périgueux le 31 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
Adresse postale : Les services de I'Etat en Dordogne - DDT E E18, rue du 26ème RI — CS 74 000 - 24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI — PERIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
web
DDT - 24-2025-01-31-00001 - AP portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel et épisodes de grêle 2024 sur l'arboriculture et la viticulture 15
DDT
24-2025-02-04-00003
AP_RegimeForestier_Campsegret
DDT - 24-2025-02-04-00003 - AP_RegimeForestier_Campsegret 16
PREFETE Direction départementaleDE LA B àDORDOGNE | des territoires
Fraternité
Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur la commune deCampsegretLa préfète de la DordogneChevalier dela Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.21111, L.214-3, R.214-1, R.214-2 et R.214-6 à 8 du code forestier;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne,VU la délibération n° D_2306_42 du 22 mars 2024 par laquelle la commune de Campsegretdemande l'application du régime forestier à des parcelles boisées lui appartenant;VU le procès-verbal de reconnaissance préalable en date du 13 juin 2024 établi contradictoiremententre l'Office national des forêts (ONF) et le représentant de la commune;VU l'avis favorable du dlrecteur de l'agence territoriale Landes — Nord- Aquitaine de l'ONF en datedu 20 Juin 2024;SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE.ARTICLE 1 - Bénéficie de l'application du régime forestier, la parcelle boisée ci-dessous désignéeappartenant à la commune de Campsegret et située sur son territoire :COMMUNE ~ LIEU-DIT SECTION N° SURFACECampsegret Maison Neuve Ouest A 511 Oha59a62caSurface totale: Oha59a62caLa surface totale des parcelles boisées de la commune de Campsegret est ainsi portée à23ha92a70ca à la suite de |'ajout de la parcelle n° 511 section A située sur la méme commune.Une cartographie des parcelles concernées est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut falrel'objet:- d'un recours gracieux devant la préfète de la Dordogne- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunalpeut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr
DDT - 24-2025-02-04-00003 - AP_RegimeForestier_Campsegret 17
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur d'agence de l'Office national des foréts, le maire de la commune de Campsegret sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et affiché en mairie de Campsegret.
Fait à Périgueux, @ Lr waq 2025
Nicolas OUFALD\
DDT - 24-2025-02-04-00003 - AP_RegimeForestier_Campsegret 18
_ËË%ÈLÀ%ËE Plan de situation - Délibération du conseil municipal du 22/03/2024Liberté Application du régime forestier 0 025 05 075Égalité Agence Landes Nord AquitaineFraternité
Office National des Forêts 1:30 000
il o Cs200 000
-4
; £ \ #; Coupe-Gorge \ Ant, N " ORN e ¥ e"% les Granges [ RE > A = de Vessal; % C e ... y @« % î.-l—_ ; / (7 ? \N = ——" £ 2% ; ; 157 SÀ fes Bouyges \- sl' ls Coste &
% w2zl Z Le Rital("'-.a\.-...;.m ' ps En un us ..." 7'"..."-'» a Mauresle Sorther165 o8 'Maison Meuve. ¥'' ,27 gt dUberÊ 7osnles Eymésilles"21 _ 4 Gelmat; «" le Claud Tuthere3 ; E de Gremer _e d E Mas %* - Papoule ml dela Pine 44 f =! /F.Lzs i118 cX; ; del Pech _ eb4 - ) o~ ;!* Puymalet : à 4 1 L> = syï yha la Pissarotte -— fa Seyssie =. « Chez Sigon Snn A e3'.\\.'!9/' | " »% Petite Turhière131" \ ; - » Lespmassat
le Moulin= T Œ la Gart Tque « ; ;dePafier\ 7492 _ 1834 HE — ' 1384 U%3\ *s @Gaubert 4. ' ' la Fauconie N »%= # \ oy * _ < -lescalé3l \ E =C; @ > e
VQ", e f °P ; ù 26ÿ; y / " Laiargue 127 % Grande& Lauvig ) S f N Tuilièref \ »0 Campsegret Mênoye :&o / > o e 152(€) | \ _ T à F . 166« 2E 1 s 4 » Puydorat// ( la Bernardie / . 4/ le Fournial _ " iy fes Catprières oiy ù . EN/ "7( \\!Î l'nnmlmlinu_v.fl'.' &3 i rou sr> / - —— f .gusquet . / lesCing ; } =. s, taoCastangs % - ÿ ) /i = !Py \ / c%Ng ; € } J ' Ÿ — : æ » -» " ol ., i : | *X pord 3 8 5qu1.uuum 4
; G ; *la Groussie ' - Monplaisir ;26 =
9 D Limite communaleÏ = ce ermac e
D Section cadastrale| - Application du régime forestier- Parcelle relevant du régime forestier
Commune de Campsegret (24) A
DDT - 24-2025-02-04-00003 - AP_RegimeForestier_Campsegret 19
DDT
24-2025-02-04-00004
AP_RegimeForestier_Vanxains
DDT - 24-2025-02-04-00004 - AP_RegimeForestier_Vanxains 20
PREFETE Direction départementaleDE LA u_DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant application du régime forestier pour certains bois situés sur la commune deVanxainsLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1, R.214-2 et R.214-6 à 8 du code forestier;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne, -VU la délibération n° D_2306_42 du 25 juin 2024 par laquelle la commune de Vanxains demandel'application du régime forestier à des parcelles boisées lui appartenant ;VU le procès-verbal de reconnaissance préalable en date du 8juillet 2024 établi contradictoiremententre l'Office national des forêts (ONF) et le représentantde la commune ;VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale Landes - Nord - Aquitaine de l'ONF en datedu 5 septembre 2024; ; |SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRETEARTICLE 1 - Bénéficient de l'application du régime forestier, les parcelles boisées ci-dessousdésignées appartenant à la commune de Vanxains et situées sur son territoire, pour une surfacetotale de 39ha 90a 46ca hectares :
COMMUNE LIEU-DIT SECTION N° SURFACEVanxains Croix du caillou WA 25 8,85Vanxains La lande WA 28 749Vanxains ' La grande vigne WA 33 0,77Vanxains Bois de Verrrou Wc 41 1,01Vanxains ' " Seneuil Nord WD 16 3,47Vanxains Tournepige WD 37 112Vanxains Tournepige ' WD 46 0,06verixains Landes des_quatreschemins WD 54 7,03Vanxains Landes des_quatreschemins WD -56 1,44Vanxains Landes des quatres WD . 60 . 0,21chemins '
DDT - 24-2025-02-04-00004 - AP_RegimeForestier_Vanxains 21
. Landes des quatresVanxains ;chemins WD 66 1,97Vanxains Les Sions WD 43 2,49Vanxains Chez boget Zs 114 3,99Surface totale : 39 ha 90Une cartographie des parcelles concernées est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet:- d'un recours gracieux devant la préfète de la Dordogne- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terrltorlalement compétent. Le tribunalpeut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur d'agence de l'Office national des foréts, la maire de la commune de Vanxains sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et affiché en mairie de Vanxains.
Fait à Périgueux, ÆQ [Ÿ UU 202/7 «
La préfète
Pour ia Préfète ele Secrétaifg
DDT - 24-2025-02-04-00004 - AP_RegimeForestier_Vanxains 22
ANNEXE 1 : Cartographie des parcelles bénéficiant du régime forestier
w 2j Commune de Vanxains (24) ; XREPUBLIQUE & se 1:65 000 AERANVALR lication du régime forestier - D::ib:r:aon S'J' conseil municipal du 25/06/2024 m _— ef;'.'.", Agence Landes Nord Ancitaine App g 0 1 2 3 4 Kmel Cane résilsés en juillet 2024
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_FO2024_06_2%_adnasorilocalisasonmd
"I Limites communales[ VanxainsD Section cadastrale( Application du régime forestier
Cromin:
Ex a Comunune de Vanxains (24) AREPUBLIQUE Plan de détail ; 110800FRANÇAISE Application du régime forestier - Délibération du conseil municipal du 25/06/2024 90425 250 375 ...'fÏÏ\Ï.— Agence Landes Nord Acuitaine —— TRR
Care rexlsée en pullet 2024
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Ê1/ :.we D Section cadastrale âll:] Parcelle cadastrale- Application du régime forestierwe
MS_FCA2!Quernin: 3dossind 365011 _foncertdog 24\ VAN XAL
DDT - 24-2025-02-04-00004 - AP_RegimeForestier_Vanxains 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-20-00002
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Patricia
FERNANDEZ CABA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-20-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABA 24
PREFET Direction départementaleDE LA . ° e e ® yDORDOGNE de I'emploi du travail des solidaritési et de la protection des populationsFraternité
Arrété préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire auDocteur Vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABA
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU _ le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU _ le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1;VU _ le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU _ le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Patricia FERNANDEZ CABA né-e le 4 avril 1999,déclaré-e à I'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désign'ation d'un domicile professionnel administratif(DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Patricia FERNANDEZ CABA remplit les conditions permettantl'attribution del'habilitation sanitaire provisoire;CONSIDERANT que le docteur Patricia FERNANDEZ CABA s'est incrit-e à la formation relative à laréglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Patricia FERNANDEZ CABA .Article 2 : Le docteur Patricia FERNANDEZ CABA s'engage à respecterles prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-20-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABA 25
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Article 3: Le docteur Patricia FERNANDEZ CABA informera dans les meilleurs délais la préféte dudépartement du domicile administratif, de tout changement de situation relative aux conditions danslesquelles l'habilitation sanitaire lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercicede ses missions.Article 4: Le docteur Patricia FERNANDEZ CABA pourra être appelé-e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Patricia FERNANDEZ CABA a été désigné.evétérinaire sanitaire. Le docteur Patricia FERNANDEZ CABA sera tenu-e de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur PatriciaFERNANDEZ CABA .Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :» SOit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adresséau ministère en charge de l'Agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie sera adressée. au docteur PatriciaFERNANDEZ CABA.
Périgueux, le 30 janvier 2025Pour La préfète et parsÿbdélégation,L'adjoint à la chef/f duservice Santé, protectionanimales et environnement
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation Docteur Vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-20-00002 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABA 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-30-00004
Arrêté portant transfert d'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré
par l'association mandataire judiciaire du Périgord -
AMJ Périgord - à l'association MSA Tutelles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-30-00004 - Arrêté portant
transfert d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association mandataire judiciaire du Périgord - AMJ
Périgord - à l'association MSA Tutelles
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ËÊËÎÈTE Direction départementale?âRDOGNE de l'emploi, du travail, des solidaritésÉfgalzrä ~ , . . .Fraternité et de la protection des populationsDDETSPR/sSLI/ 2025/02.
Arrété préfectoral n°portant transfert d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'association mandatalrejudlmalre du Périgord (AM|] Périgord)à l'association MSA Tutelles
La préfète de la DordogneChevalierde la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-i et R. 313-1 àR.313-10;VU la loi n° 2007/308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;VU le schéma régional des mandataires _]UdICIaIreS a la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2020-2024 de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 6 juillet 2020;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-10-07-00006 du 7 octobre 2024 fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales pour le departement de la Dordogne;VU le traité de fusion absorption entre l''AM] Périgord et la MSA Tutelles en date du4 novembre 2024 qui prévoit notamment la dévolution des actifs de l'AMJ Périgord au profitde l'association MSA Tutelles en application de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale etdes familles;CONSIDÉRANT que le projet de fusion absorption de l'AM] Périgord par la MSA Tutelles vautretrait de l'autorisation donnéeà ce service mandataire judiciaire à la protection des majeurs;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-30-00004 - Arrêté portant
transfert d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association mandataire judiciaire du Périgord - AMJ
Périgord - à l'association MSA Tutelles
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CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportionavec le service rendu et les coûts des services fournissant des prestations comparables ;CONSIDERANT que l'ensemble des jugements et ordonnances prononcés par les juges ducontentieux de la protection en faveur de l'AM] Périgord entre le 1°" janvier 2025 et la date designature du présent arrêté sera transféré à l'association MSA Tutelles ;SUR PROPOSITIONdu directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne,
ARRÊTEARTICLE 1": l'autorisation mentionnée à l'article 1° de l'arrêté n°102163 du16 décembre 2010 concernant le service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'AMJ Périgord sise 28, rue du Breuil 24200 SARLAT-LA-CANÉDA est transférée àl'association MSA Tutelles sise 9 rue Maleville 24000 PÉRIGUEUX à compter -du1¢" janvier 2025 à O heure.ARTICLE 2 : ce transfert d'autorisation ne remet pas en cause la période d'autorisation initialede 15 ans à compter de la premiére autorisation du service MSA Tutelles délivrée le 16décembre 2010. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe.mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du même code.ARTICLE 3: tout changement 'important dans l'activité, l'installation, Iorganisation ladirection ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises 'enconsidération pour son autorisation devra être portéà la connaissance de l'autoritécompétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisationne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.ARTICLE 4 : une copie du présent arrêté sera notifiée :« auxintéressés ;» au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux ;» à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac;« _ aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux ;« au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac ;« au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sarlat-la-Canéda ;ARTICLE 5: le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un. recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidaritéset des familles. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-30-00004 - Arrêté portant
transfert d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association mandataire judiciaire du Périgord - AMJ
Périgord - à l'association MSA Tutelles
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ARTICLE 6: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Faità Périgueux, le âa I oA \20 28La préfete
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-30-00004 - Arrêté portant
transfert d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association mandataire judiciaire du Périgord - AMJ
Périgord - à l'association MSA Tutelles
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-30-00004 - Arrêté portant
transfert d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association mandataire judiciaire du Périgord - AMJ
Périgord - à l'association MSA Tutelles
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DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-02-04-00001
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février
2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
32
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
33
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00099 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine à Audenge (33) en date du 30
novembre 2024,
VU l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage
de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
34
CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement de capacitaire et de mandataires
habilités, ainsi que de territoire de collecte et de transport,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation
réponde aux trois conditions dérogatoire fixées par l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement, le projet n'est
pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012
relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la
Charte de l'environnement ,
Sur la proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'arrêté n° 2020D/167 est modifié comme suit :
1A l'article 1 est ainsi modifié :
les bénéficiaires de la dérogation sont Cassandra L'HÔTE, capacitaire du centre de soins de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine, Domaine de Certes, 47 , avenue des Certes, 33980 Audenge et les
mandataires habilités :
• Théo BERNARD (Chef soigneur),
• Jara LOPEZ JARAQUEMA (vétérinaire),
• Justine ROQUE (soigneuse animalière),
• Par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en
services civiques et les bénévoles du CDS sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences
de chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle sera en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
La dérogation pour les bénéficiaires sus-cités est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
2A - l'article 3 est ainsi modifié :
le périmètre d'intervention concerne les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime
et Landes.
Le reste est inchangé.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
35
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bt
ARTICLE 3 : Voies et déléais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours
administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet
du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux
mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de Gironde et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour
information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde, Dordogne,
Charente, Charente-Maritime et Landes,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Office Française de la Biodiversité,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Bordeaux, le 4 février 2025
Pour le préfet de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
Pour le Préfet de la Dordogne et par
délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
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DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-01-22-00004
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du
sauvetage sur la route des carrières - Commune de
Chancelade (24) - Accordée à l'Association Nature
en Périgord
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la route des carrières - Commune de Chancelade (24) - Accordée à l'Association
Nature en Périgord
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PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la route des carrières
Commune de Chancelade (24)
Accordée à l'Association Nature en Périgord
Réf. DBEC : n°158/2024
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la route des carrières - Commune de Chancelade (24) - Accordée à l'Association
Nature en Périgord
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CONSIDÉRANT la demande dérogation au régime de protection des espèces formulée par
l'association Nature en Périgord le 30 novembre 2024 pour la capture avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'amphibiens,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre le
sauvetage des espèces et analyser le phénomène de migration des amphibiens au niveau de la
route des carrières,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à l'association Nature en Périgord, LE BOURG, 24410 Saint-Vincent-
Jalmoutiers dans le cadre de l'analyse du phénomène migratoire et du sauvetage d'amphibiens au
niveau de la route des carrières à Chancelade (24).
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Nom Prénom Structure
DARMANIN Sandrine
Commune de Chancelade
DOBY Isabelle
FAURE Vincent
LAVAUD Fabrice
TULLIER Edith
CRUMIERE Michelle Bénévole riveraine
FERRER Corinne
AUVRAY Sylvie
Association Nature en PérigordWAGNER Sylvain
CROISILLE Yoann
VERGER Nathalie
VERGER Didier
GAY Jean-Luc
GOUZILH Nadège
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la route des carrières - Commune de Chancelade (24) - Accordée à l'Association
Nature en Périgord
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GUAIS Jean-Luc
LIEVIN Anaïs
GUIONNET Clément
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sylvain Wagner, qui jugera des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, l'association Nature en Périgord en informera par écrit la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher immédiatement dans le milieu naturel les
espèces protégées d'amphibiens suivantes :
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Crapaud calamite (Epidalea calamita),
• Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Rainette méridionale (Hyla meridionalis),
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Pélobate cultripède (Pelobates cultripes),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus),
• Grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi),
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• Grenouille de Pérez (Pelophylax perezi),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Triton marbré (Triturus marmoratus).
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché et menées sous la conduite de Sylvain Wagner.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées à l'article 2 sont les suivantes :
* Un dispositif est mis en place sur environ 150 m de part et d'autre de la route des carrières afin de
stopper le passage direct des amphibiens sur l'axe migratoire identifié. Des seaux de piégeage enterrés
le long des filets sont disposés tous les 10 à 15 m, pour un total de 30 à 35 seaux à contrôler
quotidiennement.
Les animaux capturés sont identifiés, comptabilisés puis déplacés manuellement et déposés
directement au niveau de l'étang où se situe la reproduction des amphibiens.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la route des carrières - Commune de Chancelade (24) - Accordée à l'Association
Nature en Périgord
40
Les opérations engagées doivent permettre de proposer un aménagement pérenne au niveau de cette
route afin de limiter les mortalités (crapauduc).
* L'association Nature en Périgord encadrera et prendra sous sa responsabilité les actions de
sauvetage. Pour s'assurer du bon déroulement des opérations, une petite formation sur les distinctions
des différentes espèces et sur les protocoles liés à la manipulation des individus sur le terrain sera
dispensée.
* Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d'amphibiens.
* Les spécimens d'espèces non indigènes seront détruits.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Les captures sont autorisées du 15 janvier au 30 mars sur la route des carrières, commune de
Chancelade.
La présente dérogation est valable 2 ans à compter de la signature de l'arrêté.
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que, lorsqu'elles sont
disponibles, l'analyse du phénomène migratoire au niveau de la route des carrières à Chancelade et la
description de l'aménagement pérenne envisagé au niveau de cette route afin de limiter les mortalités
(crapauduc).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la route des carrières - Commune de Chancelade (24) - Accordée à l'Association
Nature en Périgord
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ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Dordogne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la route des carrières - Commune de Chancelade (24) - Accordée à l'Association
Nature en Périgord
42
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la
Dordogne et le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Dordogne et notifié au pétitionnaire.
Périgueux, le 22 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-01-22-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de l'étude de la migration et du sauvetage sur la route des carrières - Commune de Chancelade (24) - Accordée à l'Association
Nature en Périgord
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DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-02-05-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Centrale
photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset,
lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 06
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0644
EXPREFETEDE LADORDOGNEL,iberle'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau
(24)
FRANSOL 06
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 013/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société
FRANSOL 06 le 30/08/2023 et les compléments formulés le 24/10/2004 , définissant dans ce
document le « dossier »,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0645
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 04/06/2024,
favorable sous condition,
VU la consultation du public menée du 22 novembre au 8 décembre 2024 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le projet se situe sur un délaissé autoroutier et présente un caractère anthropisé, il
n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires de repos
et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société FRANSOL 06, sise 29 RUE VAUTHIER 92100 Boulogne-
Billancourt, dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Saint-
Martial-d'Artenset, dans le département de la Dordogne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0646
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque , le bénéficiaire est autorisé, au sein de
l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
Espèce Impacts
résiduels
Destruction d'aires de repos ou
reproduction Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) 4 436 m²
Destruction d'aires de repos ou
reproduction Tarier pâtre (Saxicola rubicola) 4 436 m²
Destruction d'aires de repos ou
reproduction Fauvette grisette (Sylvia communis) 472 m²
Capture, destruction, perturbation
intentionnelle
Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus) 0-10 individus
Capture, destruction, perturbation
intentionnelle Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) 0-10 individus
Capture, destruction, perturbation
intentionnelle Lézard des murailles (Podarcis muralis) 0-10 individus
Capture, destruction, perturbation
intentionnelle Grenouille agile (Rana dalmatina) 0-10 individus
Capture, destruction, perturbation
intentionnelle
Couleuvre d'Esculape (Zamenis
longissimus) 0-10 individus
Destruction/dégradation d'habitats de
repos ou de reproduction
Couleuvre verte et jaune (Hierophis
viridiflavus) 4 436 m²
Destruction/dégradation d'habitats de
repos ou de reproduction Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) 4 436 m²
Destruction/dégradation d'habitats de
repos ou de reproduction Lézard des murailles (Podarcis muralis) 4 436 m²
Destruction/dégradation d'habitats de
repos ou de reproduction Grenouille agile (Rana dalmatina) 4 436 m²
Destruction/dégradation d'habitats de
repos ou de reproduction
Couleuvre d'Esculape (Zamenis
longissimus) 4 436 m²
Cueillette, coupe, arrachage
enlèvement Lotier très étroit (Lotus angustissimus) 6 000 m²
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0647
ARTICLE 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 4,8 ha. La
présente dérogation s'applique strictement dans à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux se déroulent du 01/09/2025 au 28/02/2027.
En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL/SPN cdans les plus brefs délais.
La date de début des travaux marque le début de l'année dénommée « N ».
Ces dates peuvent être modifiées par le bénéficiaire de la dérogation, après information de la
DREAL/SPN.
ARTICLE 5 : Périodes d'intervention (Mesures R3, R4)
Les travaux préparatoires (défrichement, débroussaillage, décapage, etc. nécessaires avant le début
des constructions) doivent respecter les périodes suivantes :
• défrichement et débroussaillage des fourrés à réaliser entre le 1er septembre et mi-février . Le
défrichement est réalisé de façon progressive afin de laisser le temps aux espèces de se
déplacer ;
• destruction des friches et prairies et décapage à réaliser entre le 1er septembre et fin février.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu ait été
maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travaux la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact. Cette possibilité doit rester
exceptionnelle et être dûment justifiée auprès de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimale de 30 ans.
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végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0648
ARTICLE 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien du parc sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation,
transmis au bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition d es services de la
DREAL/SPN.
ARTICLE 8 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une obligation réelle environnementale sur
30 ans, rendue effective au maximum 12 mois après le début des travaux.
ARTICLE 9 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 10 à 16).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation
des entreprises sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
ARTICLE 10 : Mesure d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• Mesure d'évitement - E1.1b : la zone humide située au sud-ouest est évitée.
La carte en annexe 1 précise la localisation de la Mesure E1.
ARTICLE 11 : Mesures de réduction
ARTICLE 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
ARTICLE 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (Mesure R6)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la
maintenance et le stationnement des engins, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des mesures spécifiques à la conduite du
chantier sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0649
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les
bassins lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux
de terrassement par vents forts. Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
ARTICLE 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique en phase chantier (Mesure R7)
Cet itinéraire a pour objectif de limiter le remaniement du sol, conserver les habitats naturels en place
et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation.
Les engins circulent sur une interligne sur deux.
En cas de présence d'eau, rendant impossible la circulation d'engins, des voies de circulation peuvent
être aménagées avec apport de matériaux et mise en place d'un géotextile renforcé (l'apport de
matériaux se fait en privilégiant les déblais des tranchées, le calcaire est interdit). La réalisation de ce
type de piste est limitée au strict nécessaire.
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ARTICLE 11.1.3 : Limitation de la zone de travaux et itinéraire de circulation (Mesure R1)
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
ARTICLE 11.1.4 : Balisage des zones sensibles (Mesure R2)
Les zones sensibles identifiées dans l'emprise et aux abords du projet sont matérialisées visuellement
par un balisage pouvant être accompagné d'un panneau de sensibilisation, avant le début des travaux
et pendant toute leur durée. Ils concernent la zone humide située au sud-ouest de l'emprise.
Le balisage plastique de type rubalise est évité afin de limiter le risque de pollution.
Article 11.1.5 : Mise en place de barrières « anti-amphibiens » (Mesure R5)
Une barrière anti-amphibiens est installée tout autour de l'emprise du chantier, après la phase de
préparation du chantier et avant le début des travaux. Elle est maintenue fonctionnelle pendant toute
la durée des travaux et fait l'objet d'une surveillance régulière.
En cas de découverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec
relâcher des individus dans les fossés adjacents, à l'extérieur de l'emprise.
ARTICLE 11.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour toute la
durée d'exploitation
ARTICLE 11.2.1 : Pose d'une clôture adaptée – R2.2j
Suite aux mises en défens des zones évitées, à la réalisation du défrichement de l'emprise du parc et à
la réalisation des pistes internes, la clôture définitive est installée avec un maillage large permettant le
passage de la petite faune (20 x 20 cm dans les parties basses) tous les 100 mètres.
ARTICLE 11.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes – R2.1f
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits. Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
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• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte supplémentaires sont mises en œuvre pour
enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification. Aussi, il est préconisé
d'intervenir en janvier/février, afin de prendre en compte la biologie des espèces invasives, mais
également préserver les éventuelles espèces patrimoniales présentes sur le site.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
ARTICLE 11.2.3 : Éclairage du site – R2.1K
L'éclairage nocturne est proscrit en phase chantier et d'exploitation. Une vidéosurveillance par
infrarouge est mise en place, évitant tout éclairage nocturne et perturbation de la faune.
ARTICLE 11.2.4 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun
revêtement n'est mis en place.
ARTICLE 11.2. 5 : Prescriptions générales quant à l'utilisation d'essences locales pour les
plantations de végétaux
Au droit de l'ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations et de végétalisations, les surfaces
sont ensemencées en utilisa nt des essences issues de la marque «  Végétal local  » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-Note_palette_vegetale_2015.pdf et
https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-Note_palette_vegetale_2015.pdf) et
notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à implanter
(https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes). L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de
variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf). 
La palette végétale fait l'objet d'une validation de l'écologue en charge du suivi du chantier.
En cas de difficultés d'approvisionnement, la DREAL NA/SPN est tenue informée dans les plus brefs
délais.
Lorsqu'elles nécessitent la plantation d'espèces végétales, cette prescription inclut l'ensemble des
opérations réalisées dans le cadre des mesures de remise en état, de compensation environnementale,
de restauration de milieux, de mise en place de fossés enherbés, de plantations d'alignements d'arbres,
de boisements ou de haies paysagères.
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ARTICLE 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
ARTICLE 11.3.1 : Entretien extensif de la végétation – R2.2o
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
Dans l'emprise de la centrale, il est à réaliser hors des périodes de reproduction de la faune et de
fructification de la flore (de septembre à début mars).
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaire sont proscrits.
En complément, l'entretien de la végétation peut se faire par pâturage extensif.
ARTICLE 12 : Remise en état de l'emprise travaux – R2.1q
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
ARTICLE 13 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement
A l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
ARTICLE 13.1 : Durée de la phase de démantèlement
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroule sur 1 an maximum.
ARTICLE 13.2 : Périodes d'intervention et planning du chantier
La planification des opérations de démantèlement tient compte des composantes biologiques des
espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes. Un inventaire est réalisé au minimum
un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
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ARTICLE 14 : Mesures compensatoires
ARTICLE 14.1 : Récolte de graines et ensemencement (C1)
Espèces ciblées : Lotier grêle
Surface/quantification : 6400 m²
Calendrier de mise en œuvre : avant l'année N de début des travaux
Description détaillée :
Des graines sont récoltées entre juin et août, avant le début des travaux et semées au printemps
suivant, à l'extérieur de l'emprise de la centrale, au niveau des bandes OLD nord.
Au minimum 2 fauches par an sont réalisées avant le 01/03 et en juillet-août, à une hauteur d'environ
10 cm avec export des résidus de fauche, conformément à la note du CBNSA. Si nécessaire, un griffage
tous les 2-3 ans est réalisé.
L'emprise de cette mesure est présentée en Annexe 2.
ARTICLE 14.2 : Installation d'une haie arbustive (C2)
Espèces ciblées : Pie-grièche écorcheur, Tarier pâtre, Fauvette grisette, Couleuvre verte et jaune,
Lézard à deux raies, Lézard des murailles, Grenouille agile, Couleuvre d'Esculape, Couleuvre verte et
jaune, Lézard à deux raies, Lézard des murailles, Grenouille agile, Couleuvre d'Esculape.
Surface/quantification : 370ml
Calendrier de mise en œuvre : Avant l'installation des panneaux (avant le 28/02/2026)
Description détaillée :
Une haie arbustive de 370ml est plantée le long du périmètre sud du projet.
Elle est composée de 50 % d'arbustes épineux d'essences locales à croissance rapide : Aubépine
monogyne (20 à 40 cm/an), ronce, prunellier (25 à 50 cm/an), églantier (20 à 30 cm/an) ; 50% autres
essences : cornouiller, noisetier, troène...
Elle respecte les caractéristiques suivantes :
• 5 mètres de large sur 2 ou 3 rangs disposés en quinconces ;
• mixité des essences plantées ;
• interdiction de paillage plastique ;
• pas de coupe d'entretien avant N+5 ;
• intervention en automne et/ou en hiver entre le 1er décembre et mi-février ;
• matériel autorisé pour la taille, n'éclatant pas les branches.
L'emprise de cette mesure est présentée en Annexe 3.
ARTICLE 15 : Mesures d'accompagnement et suivi écologique
ARTICLE 15.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier (construction et
démantèlement) et exploitation afin que soient assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
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◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
ARTICLE 15.2 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées et des zones de compensation
commence l'année N+1 de fin des travaux et concerne:
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore 3 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis à N+10,N+20, N+30reptiles, avifaune 3 passages en avril-mai + juin-juillet
amphibiens 1 passage à partir de mars
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet N+1, N+3, N+5
Puis à N+10, N+20, N+30
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après 3 ans, les
modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
ARTICLE 16 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées aux articles 3 à 15, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit à minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), l'écologue en charge du suivi du chantier
et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation et l'OFB.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 3 premières
années (à compter de l'année N de début des travaux) puis à N+5 et tous les 5 ans jusqu'à N+30.
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ARTICLE 17 : DOCUMENTS ET INFORMATIONS À TRANSMETTRE
ARTICLE 17.1 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux
Au plus tard à la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Défrichement et dessouchage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux,
secteurs évités et mis en défens...)
Protocole de surveillance, confinement et éradication
des espèces exotiques envahissantes à appliquer
durant les phases chantier et exploitation (zones
d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8)
• Dates d'intervention (ou compte-rendu de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (compte-rendu
de l'écologue le cas échéant)
Tous les mois à partir de la date de
démarrage des travaux jusqu'à la mise en
service du site,
Pour le démantèlement : Il est transmis dans
la semaine suivant les visites de l'écologue.
Compte-rendu des suivis écologiques : A l'issue de chaque campagne de suivi, au
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• Analyse et bilan des données de suivi plus tard le 31 décembre de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 décembre de l'année de
suivi.
Plan détaillé d'entretien de la végétation du parc, établi
par un écologue et illustré par une cartographie,
présentant les modalités d'entretien de la végétation
en identifiant chacun des secteurs visés
Dans les 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté
Pour validation préalable à sa mise en
œuvre
Planning prévisionnel des opérations de
démantèlement
1 mois avant le démarrage des travaux de
démantèlement
Plan de gestion des mesures compensatoires,
présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi  : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus...
Dans les 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté
Pour validation préalable à sa mise en
œuvre
Début des travaux des mesures compensatoires Au plus tard l'année N+1
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars de l'année N+2
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Jusqu'à la mise en œuvre complète des
mesures compensatoires au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, a minima
annuellement.
La première transmission intervient dans les
6 mois à compter de la notification du
présent arrêté
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03 de l'année N+6, puis
N+11, N+16, N+21, N+26 et N+31
ARTICLE 17.2 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
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une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission intervient dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté
ARTICLE 17.3 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 18 : Caractère de la dérogation
La déro gation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la
Dordogne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0658
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Dordogne et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Dordogne,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Dordogne,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Périgueux, le 5 février 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0659
Légende[73 Zone d'étudesPanneaux photovoltaiques Auteur: VERDI-Zonehumbde VERD' Source : Cermeco[ Localisation du Lotier I[ Contour du projetI Carte 53 : Modélisation de la mesure d'évitement géographique (ZH en bleu clair)
Annexes
Annexe 1
Localisation de l'emprise du projet et des zones évitées
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0660
Légende773 OLD-15 m Æ Compensation lotier— Clôture du projet [ Localisation lotierPanneaux photovoltaiques [ Zone d'étudesT73 Communes| Carte 56 : Localisation du site de compensation
VERDI|
Auteur : VERDIFond : Google satellite
Annexe 2
Localisation de la mesure de compensation C1
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végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0661
8 3 D G0 S Ee O B RS| L 0 S D 1 D O N T1| o S e,11 2| P O 5 N Y N |
Mesures de compensation favorables à l'avifaune et aux reptilesProjet Plantation d'une haie paysagère favorable à l'avifaune (dont Pie-Griéche-Ecorcheur) VERDIPanneaux solaires et aux reptiles '— Clôture du projet , 7 Hale arbustive (370mI sur 2 rangs) Auteur : VERDI
Carte 58 : Mesures de compensation favorables à l'avifaune et aux reptiles
Annexe 3
Localisation de la mesure de compensation C2
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-02-05-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Martial-d'Artenset, lieu-dit Le Bournazeau (24 - FRANSOL 0662
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-04-00002
Décision de SNCF réseau du 04 02 2025 de
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis à Saint-Front d'Alemps (24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-04-00002 - Décision de SNCF réseau du 04 02 2025 de déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis à Saint-Front d'Alemps (24) 63
Docusign Envelope ID: 13DC9EDD-408D-4127-BDDC-A09A47381857
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0293-01SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création deSNCF RESEAU à compter du 1" janvier 2020,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 ducode des transports, notamment son article 3,Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnéeau 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales desdélégations au sein de SNCF Réseau.Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeurgénéral adjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients etservices au directeur territorial Sud-OuestVu I'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 26/05/2023Vu l'autorisation de l'Etat en date du 20/08/2024Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
&)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-04-00002 - Décision de SNCF réseau du 04 02 2025 de déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis à Saint-Front d'Alemps (24) 64
Docusign Envelope ID: 13DC9EDD-408D-4127-BDDC-A09A47381857
DECIDE :
ARTICLE 1Le terrain bâti sis à Saint-Front-D'Alemps tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et surle plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.i i ç ' ' SurfaceCommune Lieu-dit Préfixe Section Numéro à céderSaint-Front- ;d'Alemps (24408) PN 277 000 C 0605 962 mSaint-Front- ;d'Alemps (24408) PN 277 000 C 0607 230 mTOTAL 1.192 m?
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Dordogneet au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Dordogne.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à bordeauxLe 04-02-2025 | 17:17 CET
êllfll,{ Jaun-—[iteJean-Luc GARYDirecteur TerritorialNOUVELLE-AQUITAINESNCF RESEAU
Interne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-04-00002 - Décision de SNCF réseau du 04 02 2025 de déclassement du domaine public ferroviaire de
terrains sis à Saint-Front d'Alemps (24) 65
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-29-00004
Arrêté fixant la liste départementale des personnes
habilitées à remplir les fonctions de membre du jury
compétent pour la délivrance de certains diplômes
dans le secteur funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de
membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 66
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jurycompétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n°2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées àremplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire ;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu l'arrêté prefectoral n°24-2022-02-03-00002 du 03 janvier 2022 fixant la liste départementale depersonnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury compétent pour la délivrance dediplômes dans le secteur funéraire ;Vu les propositions de désignation de :- Monsieur le président de l'Union Départementale des Maires de Dordogne ;- Monsieur le président de la Chambre d'agriculture de Dordogne ;- Monsieur le président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Dordogne ;- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Dordogne ;- Monsieur le président de l'Université de Bordeaux Montaigne-Montesquieu ;- Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Dordogne ;- Monsieur le président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne ;- Messieurs les représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examenorganisé ;- Monsieur le président de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne.Considérant qu'il y a lieu de renouveler la liste départementale des membres dujury chargé de délivrerdes diplômes dans le secteur funéraire ;Considérant qu'il convient de constituer une liste d'au moins quinze personnes compte tenu de lapopulation totale du département de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de
membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 67
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury compétent pourdélivrer des diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire ou assimilé sont inscrites sur laliste départementale annexée au présent arrêté.ARTICLE 2 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans, sans préjudice du remplacement despersonnes décédées ou ayant déménagé hors du département.Elles permettent aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommeslors de la constitution des jurys.ARTICLE 3 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composéde quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant des chambres consulaireset un représentant de la profession.En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que troismembres sont présents.En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précitéspeuvent avoir recours aux listes d'un autre département.ARTICLE 4 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme deformation, d'une rémunération, équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titreaccessoire, à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration.ARTICLE S : Monsieur le secrétaire général de préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 'Zj ÜÈÏMÀHÏQA, 7/07/5-
La PréfètePour la fèteet par, dé.'ég'atimle Becrétaift] Général /
Nicolas DÜFAUD
—
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de
membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 68
inaxoeidojeuey|ITOWVd|ned-ues['Npuelo9]SEUIN&JIXVYJOLYNVHLSLFJUAWBSSIIGE19,|op1uapIisaldST1VSVYl3XI3LUOSIIF"WasIUBZ10usuwiexs,|9Paous|eAlnbyaun,pnoawo|jdipNPsalie|niluolssajoide|apsyueiussalidayxNnonZ112dap9||IAeeŸ911089123Pa1l8UUOINDUO43JLNVNVWNJ9HUNINSUNouUZOp10Ge|opajeuoyIa]anbijgngUOIJSUO4B|9PUOIIS95)palquagnpuspisaid27V911089189Pxnel1011119]S2IIBUUOIIOUO440De|9p1najo13U07ouZOp10Ge|opsuoie|ndodsapUOI153101de|9P13sexIepIjossap'llenel|np'"lojdw3,|ap[eauswalledaq1n0915911G372JleipunyUONEJUAWB|SAIBl9PpNO(4YDO)sopne1ssopuoissesdaiB|9P19UOIJEWWIOSUOOB|sp'souaJINIUODe|sp2931eyd1e13,|apooiA19SapsiualyAlXNESP108NSINDSSIUOINSPPUSJSAIUN,|BDOUBIZJUODIPSIVEWNILdVINUS1SeqasWNainbsaquow-SUSZIEJUO|NxNeap10gapayis1saIUN,|op1uapIsaudo7SPIISIDAIUNSOPSJUEUSIesSUF
IDOB[9PNj9a1GqWuIWNSIOÔNVY4addijiyd'IOUZOPIOQVWDB|9P1UspIsaldONVINOO1=1pig'i21MndLde,paiquieydejapINa10alIqNVHOINUSIHN":9UZOp10Ge|spauISNpuU|,|SP19S013UWOI9paiqueyse|apquapisaldo7sauSopioQe|opJeuesiuy,|op19S19119NWsopelqueyoe|opquepisaiud31au8opioqSpainyndoudepaiqueydejopquopisaidoS211B|NSUODSS1GqUIEUSsapsjuejuasaidaySZ1JSopUleWla9)1Sspalle|yNILNITVA94191dues[|ysuvOIneagopalle|yANNVZNSITIAJ91U2GWNapuejiesspailewJIZAINVelWp108119dU338AUd1Sapa1lewTWOVN-1ISSNOY9|edsedUNsudoploQapsallelysopajequawayUedaquolun,|pauapIsa1doson3a|9pxnedisiunuS19|1I9sU0DNOaislewnesjuiofpe'souemSUOIJDUO4/sjuejuasaidayJedsouZisaqsapa1311nysudopio(e|9pjuawayIedap3]Jnodailesuny1N3308s9|suepsowWO|dIpsuIe1139apSDUE1AI9PE|INOdjU319du103Ainfnpaiquiawapsuonsuoysa|JijdwaseSo9YIgeysauuosiadsap22517
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de
membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 69
LINWOOD SIOSUE1J "W |sap SJEJUSUISLUEMPG uolun,| 8P uspissud 97 s198esn sop sjuequase1daysudopio(e|apjueWByIEdEp9]INOdS1IEJSUN4IN3J08S3|suepSOUIQ|dIPsUIELIADIPSOUEJAI|9PE|INOd3U339dU100Ainlnpsiquiswapsuoouoysa|sijdwalesejIqeysauuosiadsap23517
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00004 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de
membre du jury compétent pour la délivrance de certains diplômes dans le secteur funéraire 70
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-31-00003
Arrêté portant composition du jury suite à la formation
relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers
Secours en Equipe » (PAE-FPSE)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-31-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Equipe » (PAE-FPSE) 71
CabinetE . ° . Æ - P 4PREFETE Direction des sécuritésDE LA Service interministériel de défenseDORDOGNE . a sLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant composition dujury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « PédagogieAppliquée à 'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Equipe » (PAE-FPSE)La préfète de la Dordogne| Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Qrdre National du Mérite,
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Dordogne,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu le décret n°2024—242_{du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile,Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à I'habilitation pour la formation aux premiers secours;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfete de la Dordogne ;Vu l'arrêté portant prorogation de l'habilitation départementale du Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Dordogne en date du 22 novembre 2024 ;Vu la demande de jury présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne ;Considérant l'organisation par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne d'uneformation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux PremiersSecours en Equipe » du 25 novembre au 29 novembre 2024 et du 9 décembre au 13 décembre 2024 ;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidatsayant préparé la-formation susvisée ;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,
Arrête
Article 1er: Il est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateursaux premiers secours en équipe » le mercredi 12 février 2025, à 9 heures 30, à la préfecture de laDordogne - 24 000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-31-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Equipe » (PAE-FPSE) 72
Article 2 : La composition du jury est la suivante :Président : Monsieur Alexandre PIROUELLE, qualifié en qualité de « concepteur d'encadrement deformation », « formateur de formateur », CNEFGMembre 1: Monsieur Cedric PANES, qualifié en qualité de « formateur de formateur », ENP dePérigueuxMembre 2 : Monsieur Jérôme Bilquez, qualifié en qualité de « formateur de formateur », SDIS 24Membre 3 : Monsieur Yann Beslon, qualifié en qualité de « formateur de formateur », SDIS 24Article 3 : Le jury ne pourra valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations du jury sontsecrètes.Article 4: L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée àl'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » est sanctionnée par la délivrance du certificat decompétences de « Formateurs aux Premiers Secours en Equipe ».Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéà l'organisme.
Fait à Périgueux, le % . GA, ZOZS'
et par délégation,irecteur, cabinetsle sous-préfet,
AL ASSALLE
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-31-00003 - Arrêté portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement
« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Equipe » (PAE-FPSE) 73
Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00032
VIDEOPROTECTION-CAISSE D'EPARGNE
AQUITAINE POITOU
CHARENTES-EYMET-arrêté-1526-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00032 - VIDEOPROTECTION-CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU
CHARENTES-EYMET-arrêté-1526-28122023 74
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEBl | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU |a demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - Département Sécurité Personnes et Biens —- CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, établissement situé à (au) 9, boulevard National - 24500 EYMET, enregistrée sous le numéro20101891 - OP.20103265_1526 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;» . ARRETEArticle 1°: Monsieur le Directeur - Département Sécurité Personnes et Biens - CAISSE D'EPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans sonétablissement situé à (au) 9, boulevard National - 24500 EYMET.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00032 - VIDEOPROTECTION-CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU
CHARENTES-EYMET-arrêté-1526-28122023 75
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article6: Toute modification présentant Un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 ; Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 077 2073Le Préfet
Pour le Préfet ot par délégaÿon,ls Sous-PréfelAirectaur dézdbinet.
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00032 - VIDEOPROTECTION-CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU
CHARENTES-EYMET-arrêté-1526-28122023 76
Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-E.I. ARNOULD Barbara-Tabac
Le Rex-PERIGUEUX-arrêté-1844-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00026 - VIDEOPROTECTION-E.I. ARNOULD Barbara-Tabac Le
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Ex CabinetPRÉFET L; ÇDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELn Bureau Sécurité PubliqueLgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU |e code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres !! (chapitre |I!) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante - E.I. ARNOULD Barbara - Tabac Le Rex, établissement situé à (au) 31, rue Gambetta - 24000PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101980-OP.20103579_1844 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis pàr le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1" : Madame la Gérante - E.|. ARNOULD Barbara - Tabac Le Rex est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 31, rue Gambetta - 24000 PERIGUEUX.
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Ce système composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif..Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages). :Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un .lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 2 NOV. 2024Le Préfet
Pour le prYet st pai/ dglégation,le Sous-Fféfgt, Directquf de Cabinet,
arinÿ LE
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VIDEOPROTECTION-E.I. BICHON Marine-Café
Tabac Le Pontet-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-1845-22112024
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CANEDA-arrêté-1845-22112024 80
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEpc Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modlflé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEpréfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante - E.l. BICHON Marine - Café Tabac le Pontet, établissement situé à (au) Place de Lattre deTassigny - 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20101247-OP.20103612_1845 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1° : Madame la Gérante - E.l. BICHON Marine - Café Tabac le Pontet est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place de Lattre de Tassigny - 24200SARLAT-LA-CANEDA.
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Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 2 NOV. 2024Le Préfet
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VIDEOPROTECTION-E.I. DEBUCQUOY
Danièle-Tabac Le
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Ex | CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNE . ;profis | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de |a Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante - E.l. DEBUCQUOY Danièle - Tabac Le 24, établissement situé à (au) 243, route d'Angouléme -24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101986-OP.20103629_1846 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1" : Madame la Gérante - E.!. DEBUCQUOY Danièle - Tabac Le 24 est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 243, route d'Angoulême - 24000PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00025 - VIDEOPROTECTION-E.I. DEBUCQUOY Danièle-Tabac Le
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Ce systeme composé de 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif. | 'Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, I'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation, a été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 9 2 NOV. 2024Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-Gendarmerie
Nationale-Caserne de-MONTPON
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-10-10-00033 - VIDEOPROTECTION-Gendarmerie Nationale-Caserne de-MONTPON
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E CabinetPREFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELiberté Bureau Sécurité PubliqueÉgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de |a sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre [l1) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M, Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leCommandant de Brigade - GENDARMERIE NATIONALE, caserne située au 1, allée Jean Ferrat - 24700MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20101589-OP.20102993_1316 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 2mai 2023;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1*: Monsieur le Commandant de Brigade - GENDARMERIE NATIONALE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans sa caserne située au 1, allée Jean Ferrat —- 24700 MONTPON-MENESTEROL.
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Ce systeme composé de 2 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours,Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra étre accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationà été délivrée.Article8: Lorsqu''un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 1 Q QCT. 2923Le Préfet
Four le Préfet et par délégation,le Sous-Prefgt, Diectew de Cabinet,; ..I:Α
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VIDEOPROTECTION-S.A.S. Camping Le
Carbonnier-SAINT MARTIAL DE
NABIRAT-arrêté-1869-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00030 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Camping Le Carbonnier-SAINT MARTIAL DE
NABIRAT-arrêté-1869-22112024 89
Ex CabinetPRÉFET L% L ,DE LA Direction des SécuritésDORDOGNELiderté Bureau Sécurité PubliqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre 1) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU |e décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - S.A.S. Camping Le Carbonnier, établissement situé à (au) Le Carbonnier - 24250 SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT, enregistrée sous le numéro 20103570_1869 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Directeur —- S.A.S. Camping Le Carbonnier est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Carbonnier - 24250 SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00030 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Camping Le Carbonnier-SAINT MARTIAL DE
NABIRAT-arrêté-1869-22112024 90
Ce système composé de 1 caméra intéricure et 8 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée,Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment'habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de |a date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 2 NOV. 2024Le Préfet
Pour |n Pefigt et par [ig egz_stlor),le Sous-Préfet/ Directefiyile Cabinet,
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NABIRAT-arrêté-1869-22112024 91
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00024
VIDEOPROTECTION-S.A.S. JDAM OPTIQUE-Alain
AFFLELOU-PERIGUEUX-arrêté-1875-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00024 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. JDAM OPTIQUE-Alain
AFFLELOU-PERIGUEUX-arrêté-1875-22112024 92
E CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE |e Bureau Sécurité PubliqueLraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laGérante - S.A.S. JDAM OPTIQUE - Alain AFFLELOU, établissement situé à (au) 5, place Bugeaud - 24000PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101772-OP.20103591_1875 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Madame la Gérante - S.A.S. JDAM OPTIQUE - Alain AFFLELOU est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 5, place Bugeaud - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00024 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. JDAM OPTIQUE-Alain
AFFLELOU-PERIGUEUX-arrêté-1875-22112024 93
Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 ; Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu 'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 2 NOV. 2024Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00024 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. JDAM OPTIQUE-Alain
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00029
VIDEOPROTECTION-S.E.L.A.R.L. Pharmacie
PESSIS-ISSIGEAC-arrêté-1882-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00029 - VIDEOPROTECTION-S.E.L.A.R.L. Pharmacie PESSIS-ISSIGEAC-arrêté-1882-2211202495
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE 'Liberté BUl'eau Sécurité PUinqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU |e code de la sécurité intérieure, notammentses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.E.L.A.R.L. Pharmacie PESSIS, établissement situé à (au) 89, tour de Ville - 24560 ISSIGEAC,enregistrée sous le numéro 20102298-OP.20103583_1882 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1°" ; Monsieur le Gérant - S.E.L.A.R.L. Pharmacie PESSIS est autorisé(e), dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 89, tour de Ville - 24560 ISSIGEAC,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00029 - VIDEOPROTECTION-S.E.L.A.R.L. Pharmacie PESSIS-ISSIGEAC-arrêté-1882-2211202496
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu''un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 2 NOV. 2024Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00029 - VIDEOPROTECTION-S.E.L.A.R.L. Pharmacie PESSIS-ISSIGEAC-arrêté-1882-2211202497
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00028
VIDEOPROTECTION-S.N.C. REY LACOUME-Tabac
Le 704-SAINT RABIER-arrêté-1887-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00028 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. REY LACOUME-Tabac Le 704-SAINT
RABIER-arrêté-1887-22112024 98
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEe Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'IMonneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Ill) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.N.C. REY-LACOUME - Tabac Le 704, établissement situé à (au) 9, avenue de |'Europe — 24210SAINT-RABIER, enregistrée sous le numéro 20102205-OP.20103589_1887 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1°" : Monsieur le Gérant - S.N.C. REY-LACOUME - Tabac Le 704 est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 9, avenue de l'Europe - 24210 SAINT-RABIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00028 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. REY LACOUME-Tabac Le 704-SAINT
RABIER-arrêté-1887-22112024 99
Ce système composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et [a transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 2 NOV. 2024Le Préfet
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RABIER-arrêté-1887-22112024 100
Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-S.N.C. THEVENIN
COLAKLAR-Tabac l'Epi'centre-LA
BACHELLERIE-arrêté-1888-22112024
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BACHELLERIE-arrêté-1888-22112024 101
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ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.N.C. THEVENIN-COLAKLAR - Tabac l'Epi'centre, établissement situé à (au) 17, rue de laRépublique - 24210 LA BACHELLERIE, enregistrée sous le numéro 20102193-OP.20103641_1888 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M, Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle1° : Monsieur le Gérant - S.N.C. THEVENIN-COLAKLAR - Tabac l'Epi'centre est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 17, rue de la République - 24210 LABACHELLERIE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00023 - VIDEOPROTECTION-S.N.C. THEVENIN COLAKLAR-Tabac l'Epi'centre-LA
BACHELLERIE-arrêté-1888-22112024 102
Ce système composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article2 ; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 ; Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"", parune signalétique appropriée.Article4 ; Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu''aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 2 NOV, 2024Le Préfet
Pour le Prÿfet et par gélégation,le Sous-Hféfft, DirectegifMle Cabinet,
arin
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BACHELLERIE-arrêté-1888-22112024 103
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00022
VIDEOPROTECTION-S.N.S. LOU PAÏS-Bar
Tabac-CONDAT SUR
VEZERE-arrêté-1886-22112024
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VEZERE-arrêté-1886-22112024 104
Ex CabinetPRÉFET L; ;DE LA Direction des SécuritésDORDOGNE | _Liberté Bureau Sécurité PubliqueÉgalitéLraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres |l (chapitre !Il) et V du livre || du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU |a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.N.C. LOU PAIS - Bar Tabac, établissement situé à (au) 1, avenue de Coly - 24570 CONDAT-SUR-VEZERE, enregistrée sous le numéro 20102034-OP.20103577_1886 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le Gérant - S.N.C. LOU PAÏS - Bar Tabac est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, avenue de Coly - 24570 CONDAT-SUR-VEZERE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00022 - VIDEOPROTECTION-S.N.S. LOU PAÏS-Bar Tabac-CONDAT SUR
VEZERE-arrêté-1886-22112024 105
Ce système composé de 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée,Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de |la Dordogne.Article6; Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en casde modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9: Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 9 9 NOV. 2024Le Préfet
Pour [ffyérat ot pargiglégation,le SouekPréffet, Directgu/de Cabinet,
Marin
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00022 - VIDEOPROTECTION-S.N.S. LOU PAÏS-Bar Tabac-CONDAT SUR
VEZERE-arrêté-1886-22112024 106
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-29-00001
Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 107
Ex Direction dePREFETEDE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-28-00001 du 28 décembre 2021 portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement SAS Patrice PAULY ;Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 3 décembre 2024 ;Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du17 novembre 2024 mentionne le changement de directeur général (Monsieur Thierry GISSEROT) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de I'arrété susvisé est modifié comme suit :« La SAS PATRICE PAULY, représentée par Monsieur Thierry GISSEROT, directeur général, dont lesiège social est situé 30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (Dordogne), est habilitée pourl'établissement principal situé à la même adresse que son siège social pour exercer sur l'ensembledu territoire les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière,« l'organisation des obsèques,< les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066),* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,< la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. »Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 21-24-0056.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 108
Article 3: La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au28 décembre 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Thierry GISSEROT et transmis pour information à la mairie de Eymet.
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La préfete,
on,
| Nicolas DUFAUD
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 109
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-29-00002
Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 110
EnPRÉFÈTEDE LA 2 A SDORDOGNE la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-14-00005 du 14 novembre 2023 modifié portant habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement SAS Patrice PAULY ;Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 3 décembre 2024 ;Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du17 novembre 2024 mentionne le changement de directeur général (Monsieur Thierry GISSEROT) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« La SAS PATRICE PAULY, représentée par Monsieur Thierry GISSEROT, directeur général, dont lesiège social est situé 30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (Dordogne), est habilitée pourl'établissement secondaire situé 85, rue Ferdinand Labatut à Bergerac (Dordogne), pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :» le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques,< les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066),< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,< la gestion et I'utilisation des chambres funéraires,< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. »Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 23-24-0057.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 111
Article 3: La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 14novembre 2028.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de I'exécution duprésent arrété 'qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Thierry GISSEROT et transmis pour information à la mairie deBergerac.
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La préfete,
Pour lq Préfiète ¢t par délédation,
Nicolas DUFAUD
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Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit étreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 112
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-29-00003
Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 113
EX Direction dePREFETEDE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-14-00006 du 14 novembre 2023 modifié portant habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Patrice PAULY situé 5, avenueAlbert Calmette à Bergerac (Dordogne) ;Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 3 décembre 2024 ;Considérant que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) du17 novembre 2024 mentionne le changement de directeur général (Monsieur Thierry GISSEROT) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :« La SAS PATRICE PAULY, représentée par Monsieur Thierry GISSEROT, directeur général, dont lesiège social est situé 30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (Dordogne), est habilitée pourl'établissement secondaire situé 5, avenue Albert Calmette à Bergerac (Dordogne), pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :< le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques,< les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066),- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsigue des urnes cinéraires,« la gestion et I'utilisation des chambres funéraires,< la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. »Article 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 23-24-0058.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-29-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 114
Article 3: La durée de la présente habilitation reste inchangée et est valable jusqu'au 14novembre 2028.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Thierry GISSEROT et transmis pour information à la mairie deBergerac.
Périgueux, le '2 9 (Ÿ:'M/L/ÛŒL ZOZËN'La préfète, | /
feta ot gar délégation,
Nicolas DUFAUD\_
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-03-00002
Renouvellement habilitation Analyse d'impact -
CEDACOM SUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-03-00002 - Renouvellement habilitation Analyse d'impact - CEDACOM SUD 116
PREFETE | Service de la coordinationDE LA | B ;DORDOGNE des politiques publiquesL'iber_te'_e et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-02-06-HABIT-ANA-24-31portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d''une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-05-13-HABIT-ANA-24-31 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD,le 13 mai 2020;Vu la demande déposée par Mme Charlotte MOKRARA, gérante de la SARL CEDACOM SUD, le 24janvier 2025, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme CEDACOM SUD, sis 1Rue Henri Dunant —- 31600 MURET;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° 2020-05-13-HABIT-ANA-24-31 portant habilitation de la SARLCEDACOM SUD, le 13 mai 2020, est abrogé;Article 2 : L'organisme CEDACOM SUD, sis 1 Rue Henri Dunant —- 31600 MURET, et représenté par MmeCharlotte MOKRARA, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 7526 ducode de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3 : La préSente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé. :
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-03-00002 - Renouvellement habilitation Analyse d'impact - CEDACOM SUD 117
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit-être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le 3 ; / KU 20 25
La préfète,Pour la Préfefe et par é*le Sedfrptaila
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-03-00002 - Renouvellement habilitation Analyse d'impact - CEDACOM SUD 118
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-05-00001
Renouvellement habilitation certificat conformité -
RMD
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-05-00001 - Renouvellement habilitation certificat conformité - RMD 119
PREFETE | Service de la coordinationDE LA _ |DORDOGNE des politiques publiquesL'iber.te" 'Fhcsereti | et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-02-05-HABIT-CER-24-03portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser le certificat de conformité
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. '752-44-7;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-01-14-HABIT-CER-24-03 portant habilitation de la SAS R.M.D., le 14janvier 2020 ;Vu la demande déposée par Mme Carole ROQUE, présidente de la SAS R.M.D, le 29 janvier 2025,en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme R.M.D., sis 4 avenue Albipole, ZoneAlbipole —- 81150 TERSSAC ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2020-01-14-HABIT-CER-24-03 portant habilitation de la SAS R.M.D,, le14 janvier 2020, est abrogé. 'Article 2 : L'organisme R.M.D., sis 4 avenue Albipole, Zone Albipole - 81150 TERSSAC, et représenté parMme Carole ROQUE, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du codede commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou desarticles L.752-1 et L.752-2 du même code.Article 3: La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
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Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce susvisé. 'Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera _publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
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Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-05-00001 - Renouvellement habilitation certificat conformité - RMD 121