CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-225
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
1t
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
SVSPA
17-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-02295 du 12 novembre
2024 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des
maladies réglementées des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en
Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025 (14 pages) Page 3
17-2024-11-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-02488 du 12 novembre
2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargé
de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des maladies
réglementées des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en
Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025 (3 pages) Page 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant
modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat
SOLURIS (12 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 15 novembre
2024, de 15h00 à 18h00, et le 20 novembre 2024, de 18h00 à 20h00. (4 pages)Page 35
17-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA
POSTE sur la commune de MEDIS (4 pages) Page 40
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-11-12-00004
Arrêté préfectoral n°2024-02295 du 12 novembre
2024 fixant les conditions de réalisation des
opérations de prophylaxie des maladies
réglementées des espèces bovine, ovine, caprine et
porcine en Charente-Maritime pour la campagne
2024-2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-11-12-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-02295 du 12
novembre 2024 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine, ovine, caprine
et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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Ex Direction DépartementalePRÉFET de la Protection des PopulationsDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgah':êFraternité
SERVICE VÉTÉRINAIRE - SANTE ET PROTECTION — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02295DES ANIFIALI fixant les conditions de réalisation desopérations de prophylaxie des maladiesMél : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr réglementées des espèces bovine, ovine,caprine, et porcine dans le département deta Charente-Maritime pour la campagne2024-2025LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le code rural et de la péche maritime et notamment les articles R224-3 à R224-13 et le titre 1l du fivre Ilde |a partie réglementaire ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de fa Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collectiveet à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky » ;VU larrété du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosebovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté du 06 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance oude prévention obligatoires mentionnées à l'article L 203.1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses / diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, lasurveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactérium tuberculosis des animaux desespèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et des cervidés ;VU l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de latuberculose bovine ;
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et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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VU larrété du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine {IBR) ;CONSIDÉRANT la réunion de la commission des prophylaxies du 16 septembre 2024 ;SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime,ARRETEChapitre | Dispositions GénéralesArticle 1*'Le présent arrêté organise, pour 'ensemble du département de la Charente-Maritime, les opérations deprophylaxie collectives des maladies des bovins, ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2024-2025.Ladite campagne de prophylaxie est définie sur les périodes suivantes :- du 1% octobre 2024 au 30 avril 2025 pour I'espéce bovine ;- du 1* janvier 2025 au 30 septembre 2025 pour les espèces ovine et caprine ;- du 1°" avril 2025 au 31 août 2025 pour les cheptels porcins de plein air (dérogation pour les élevages desangliers jusqu'au 31 décembre 2025)
Article 2 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxieLes vétérinaires sanitaires assurent l'exécution des mesures de prophylaxies collectives conformément auxconditions techniques et administratives fixées par la réglementation.Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l''achèvement de l'ensemble des opérations dedépistage collectif des maladies faisant I'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeureet sur dérogation accordée par le préfet.Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire ladéclaration écrite motivée à la Directrice Départementale de là Protection des Populations de la Charente-Maritime.Les opérations de prophylaxie devront être effectuées sur des animaux identifiés conformément à laréglementation en vigueur.Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par leprésent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux.Le cas échéant, en particulier lors de défaillance d'un opérateur et à la demande de la directricedépartementale en charge de la protection des populations, l'organisme à vocation sanitaire, en ce quiconceme leurs adhérents, ou d''autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent leurconcours à ia réalisation de ces mesures.
Chapitre H Dispositions applicables aux animaux de l'espèce bovineArticle 3 : Tuberculose bovineLa recherche de tuberculose sera effectuée par Intradermotuberculination comparative (IDC) :° sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois notifiés sur le DAP (Document d'accompagnementdes prélèvements) quel que soit leur lieu de détention (élevage, parc zoologique, ferme pédagogique, etc..)2/14
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des cheptels:« situés dans la zone de prophylaxie renforcée (liste des communes en annexe 1),» dont les bovins pâturent dans une zone de prophylaxie renforcée (liste des communes de laCharente-Maritime en annexe 1),* dont ie lait est livré au consommateur à I'état cru ou sous forme de produit au lait cru, y compris pourles bovins de races allaitantes dans les cheptels mixtes concernés.¢ sur tous les bovins agés de plus de 12 mois notifiés sur le DAP (Document d'accompagnementdes prélèvements) des cheptels :* classés à risque sanitaire tuberculose (cheptel assaini, troupeau en lien aval avec bovin issu dutroupeau infecté, toujours vivant dans un troupeau, troupeau en lien de voisinage, troupeau en lienavec un cas dans la faune sauvage, troupeau en lien amont), et pendant toute la durée duclassement à risque soit 3 ou 5 ans selon les cas.Pendant ia période de dépistage, toute vaccination ou toute intervention thérapeutique/administration deproduits est interdite et doit être reportée au jour de la lecture du test.Tous les bovins éligibles présents dans l'exploitation le jour de l'intervention en élevage doivent faire l'objetd'une IDC. De maniére à tendre vers cette exhaustivité, il convient que le vétérinaire sanitaire renseignedans ie compte-rendu de tuberculination les mesure de pli de peau au cutimètre :- à JO de tous les bovins effectivement présents ;- à J3 de tous les bovins présentant des réactions avec leur interprétation (négatif, petit-douteux, grand-douteux, ou positif) ;- et pour ceux qui n'auraient pas pu faire l'objet d'une IDC, le motif de l'absence de dépistage : départ àI'abattoir, contention impossible, animal dangereux, etc.L'absence non justifiée de réalisation complète de la prophylaxie conduit la DDPP, après avoir signifié cetteanomalie à l'éleveur et demandé de la régulariser, à prononcer une suspension de la qualification deI'élevage voire sa déqualification. Au stade de la suspension, si I'éleveur n'est pas en mesure de faireréaliser ces IDC, il peut refrouver la qualification de son cheptel après : [- réalisation d'un test favorable de dosage de linterféron gamma réalisé par le vétérinaire sanitaire sur leou les bovins non testés. Ce test est entièrement à la charge financière de |'éleveur (dépiacement duvétérinaire, prise de sang, transport du prélèvement, analyse de laboratoire),
ou- élimination du ou des bovins non tuberculinés vers un abattoir sous couvert d'un laissez-passer sanitaireol sera réalisée une inspection approfondie de la carcasse et des visceres. Cette élimination n'ouvreaucun droit a indemnisation.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
L'État participe au coût de I'intràdermotuberculination, à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros horstaxe par bovin ;
des plis de peau et à la transmission du comnt ndu résul des bovins. En cas de non-respect de ces conditions, cette participation financière n'est pas octroyée. De même, en cas de récidive,l'article R. 203-15 du CRPM s'applique.L'État fournit aux vétérinaires fes tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre desintradermotuberculinations comparatives pour le dépistage en élevage.
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Article 4 : Brucellose bovineLa recherche de brucellose sera effectuée sur prise de sang sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 moisavec un minimum de 10 bovins dans les cheptels allaitants ou mixte.La recherche de brucellose sera effectuée à partir du lait de mélange dans les cheptels laitiers. En cas derésultat positif, un contrôle sérologique individuel sera effectué.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Article 5 : Leucose bovineLa recherche de leucose bovine enzootique sera effectuée sur prise de sang sur 20 % des bovins âgés deplus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins dans les cheptels allaitants ou mixte, sis dans lescommunes de Fannexe 2.La recherche de leucose sera effectuée à partir du lait de mélange dans les cheptels laitiers sis dans lescommunes de l'annexe 2., En cas de résultat positif, un contrôle sérologique individuel sera effectué.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Article 6 : Rhino-trachéite Infectieuse Bovine {IBR)La recherche de l'IBR sera effectuée selon les modalités suivantes:= ux aualifiés « indemn "IBR »Les modalités sont :* des analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums pratiquées sur les bovins âgés deplus de 24 mois , obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composantles mélanges ayant présenté un résultat non négatif;- — des analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.— dans les troupeaux aualifiés « indemnes vaccinés »* des analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums pratiquées sur les bovins nonvaccinés âgés de plus de 24 mois , obligatoirement complétées par des analyses sur chacun dessérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif;* des analyses sérologiques annuelles individuelles sur les bovins vaccinés âgés de plus de 24mois ;* — des analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par ie troupeau contrôté.Allègement : par dérogation, dans les troupeaux indemnes ou indemnes vaccinés d''IBR depuis trois anssuccessifs, il est autorisé pour une exploitation, que les dépistages suivants soient mis en œuvre :« des analvses sérologiques annuelles sur mélange de sérums pratiquées sur les bovinsvaccinés ou non vaccinés âgés de plus de 24 mois : '- Sur des prélèvements d'un effectif minimum de 40 bovins ;ou
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- Sur l'entièreté des bovins, si leur effectif dans le troupeau est inférieur à 40 ;- des analvses sérologiques annuelles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
- Pour les trouneaux « non indemnes » (en cours de aualification. en cours d'assainissement. ou nonconforme) : ;Les modalités sont :» des analyses sérologiques individuelles et annuelles sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois.Les dépistages réalisés sur sérums doivent l'être pendant la période définie pour la campagne.Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Article 7 : Diarrhée Virale Bovine_maladie des Muqueuses (BVD)La surveillance des troupeaux s'effectue:« soit par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux à la naissance dans le troupeaulors d'un prélèvement réalisé dans les délais réglementaires de leur identification ;* soit par surveillance au minimum semestrielle par analyses sérologiques sur le lait de mélangeproduit par le troupeau contrôlé ;* sSoit par surveillance annuelle par analyses sérologiques sur un sérum de mélange issu d'unéchantillon représentatif de bovins non marqués sérologiquement et présents dans l'élevage depuisau moins trois mois.
Chapitre lll Dispositions applicables aux animaux des espèces ovine et caprine.Article 8 : Brucellose ovine et caprine :Dans tous les cheptels officiellement indemnes de brucellose sis dans les communes de l'annexe 3, et danstous les cheptels d'ovins et de caprins non officiellement mdemnes de brucellose , la recherche debrucellose sera effectuée par prise de sang sur : '- — tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;* tous les animaux introduits, hors naissance, dans l'exploitation depuis le contrôle précédent ;* 25% des femelles en âge de reproduction (sexuellement matures) ou en lactation, sans que lenombre puisse être inférieur à 50 par exploitation, sauf dans les exploitations où il y à moins de 50de ces femelles, auquel cas, toutes ces femelles doivent être contrôlées.Les petits détenteurs de ruminants respectant les critères ci-après ne seront pas soumis à l'obligation dequalification vis-a-vis de la brucellose.Les petits détenteurs de ruminants sont définis comme suit:- détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;et» ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF «production animale»;et* — ne détenant pas d'autres espéces sensibles à |a brucellose (par exemple, des bovins) ;et _ '» — ne procédant à aucune vente, prét, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux;et* _ n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.5/14
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et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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Chapitre IV Dispositions applicables aux animaux de l'espèce porcineArticle 9 : maladie d'AujezskyLes opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujezsky sont obligatoires dans certains typesd'élevages porcins et parcs zoologiques {porcs domestiques ou des sangliers d'élevage) selon les conditionsdéfinies ci-après :* dans les élevages porcins plein air : 15 reproducteurs et/ou 20 charcutiers (ou tous si l'élevagedétient moins de 15 reproducteurs ou moins de 20 charcutiers) sont soumis à un dépistagesérologique annuel,* dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou futurs reproducteurs(élevages de sélection ou de multiplication) : 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous sil'élevage en détient moins de 15) sont soumis, à un dépistage sérologique selon un rythmetrimestriel.
Chapitre V Dispositions finalesArticle 10 : Non observation des mesures de prophylaxieEn cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions administrativeset pénales peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.En particulier :- en cas d'absence ou de réalisation partielle, de mauvaise contention entraînant la non réalisation de laprophylaxie de la tuberculose bovine,- lorsque quel'abattage diagnostique d'animaux aux fins d'examen nécropsique et danalysescomplémentaires, ordonné par la directrice de la DDPP, est refusé par l'éleveur dans le délai signifié.L'éleveur s'expose à tout ou partie des mesures suivantes :« Suspension ou retrait de la qualification officiellement indemne si celle-ci n'est pas déjà effective ;* _ interdiction de mise en pature des animaux afin d'éviter les contaminations des cheptels voisins ;» — notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement decertaines aides communautaires ;« en cas d'infraction pénale, transmission de procès-verbal d'infraction à Monsieur le procureur de laRépublique.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfètes et les sous-préfets, lesmaires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, ladirectrice départementale de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à LA ROCHELLE, le1 2 NOV. 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON6/14
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et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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ANNEXE 1 - Campagne 2024 - 2025Communes dont les cheptels bovins doivent être soumis aux opérations de recherche de tuberculosebovine - Zone de prophylaxie renforcée — 128 communesCOMMUNE N°INSEEAGUDELLE 17002ALLAS-BOCAGE 17005ALLAS-CHAMPAGNE 17006ARCHIAC 17016ARTHENAC 17020AVY 17027LA BARDE 17033BEDENAC 17038BELLUIRE 17039BIRON 17047BOIS 17050BOISREDON 17052BORESSE-ET-MARTRON 17054BOSCAMNANT 17055BOUGNEAU 17056BRAN 17061BRIE-SOUS-ARCHIAC 17066BRIVES-SUR-CHARENTE 17069BUSSAC-FORET 17074CELLES 17076CERCOUX ' 17077CHADENAC 17078CHAMOUILLAC 17081CHAMPAGNAC 17082CHAMPAGNOLLES 17084CHARTUZAC 17092CHATENET 17095CHAUNAC 17096CHEPNIERS 17099CHEVANCEAUX 17104CIERZAC 17106CLAM 17108CLERAC 17110CLION 17111LACLOTTE 17113CONSAC 17116CORIGNAC 17118COULONGES 17122COURPIGNAC 17129COUX 17130ECHEBRUNE 17145EXPIREMONT 17156FLEAC-SUR-SEUGNE 17159
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ANNEXE 1 -— Campagne 2024 - 2025Communes dont les cheptels bovins doivent étre soumis aux opérations de recherche de tuberculosebovine - Zone de prophylaxie renforcée — 128 communes
COMMUNE N°INSEEFONTAINES-D'OZILLAC 17163LE FOUILLOUX 17167LA GENETOUZE 17173GERMIGNAC 17175GIVREZAC 17178GUITINIERES 17187JARNAC-CHAMPAGNE 17192JONZAC 17197JUSSAS 17199LEOVILLE 17204LONZAC 17209LORIGNAC 17210LUSSAC 17215MARIGNAC 17220MAZEROLLES 17227MERIGNAC 17229MESSAC 17231MEUX 17233MIRAMBEAU 17236MONTENDRE 17240MONTGUYON 17241MONTLIEU-LA-GARDE 17243MORTIERS 17249MOSNAC 17250NEUILLAC 17258NEULLES 17259NEUVICQ 17260NIEUL-LE-VIROUIL 17263ORIGNOLLES 17269OZILLAC 17270PERIGNAC 17273LE PIN 17276PLASSAC 17279POLIGNAC 17281POMMIERS-MOULONS 17282PONS __ 17283POUILLAC ; 17287REAUX SUR TREFLE 17295ROUFFIGNAC 17305SAINT-AIGULIN 17309SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 17312SAINT-CIERS-CHAMPAGNE 17316
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ANNEXE 1 - Campagne 2024 - 2025Communes dont les cheptels bovins doivent étre soumis aux opérations de recherche de tuberculosebovine - Zone de prophylaxie renforcée — 128 communes
COMMUNE N°INSEESAINT-CIERS-DU-TAILLON 17317SAINTE-COLOMBE 17319SAINT-DIZANT-DU-BOIS 17324SAINT-DIZANT-DU-GUA 17325SAINT-EUGENE 17326SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 17328SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 17331SAINT-GEORGES-ANTIGNAC 17332SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS | 17335SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN | 17339SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC 17341SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES | 17343SAINT-HILAIRE-DU-BOIS 17345SAINTE-LHEURINE 17355SAINT-MAIGRIN 17357SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU 17362SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 17363SAINT-MARTIAL-SUR-NE 17364SAINT-MARTIN-D'ARY 17365SAINT-MARTIN-DE-COUX 17366SAINT-MEDARD 17372SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 17378SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 17379SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 17386SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE 17388SAINTE-RAMEE 17390SAINT-SEURIN-DE-PALENNE 17398SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT 17402SAINT-SIMON-DE-BORDES 17403SAINT-SORLIN-DE-CONAC 17405SAINT-THOMAS-DE-CONAC 17410SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU 17417SALIGNAC-SUR-CHARENTE 17418SEMILLAC 17423SEMOUSSAC 17424SOUBRAN 17430SOUMERAS 17432SOUSMOULINS 17433TANZAC 17438TUGERAS-SAINT-MAURICE 17454VANZAC 17458VIBRAC 17468VILLEXAVIER 17476
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et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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ANNEXE 1 —- Campagne 2024 - 2025Cartographie Zone de prophylaxie renforcée — 128 communes
—— [w . f fn
" Zone de prophylaxerenforceeZone du 17
¢ 1 20 30kmRéférentiel cartographique du ministère / Données MAA / QG5 d'edition : 09/10/2024
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novembre 2024 fixant les conditions de réalisation des opérations de prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovine, ovine, caprine
et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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ANNEXE 2 — Campagne 2024 - 2025Communes dont les cheptels bovins doivent être soumis aux opérations de recherche de leucoseCOMMUNE N° INSEEALLAS-CHAMPAGNE 17006ANNEPONT 17011ARCES 17015ARCHIAC 17016ARCHINGEAY 17017ARTHENAC 17020ASNIERES-LA-GIRAUD 17022AVY 17027BARZAN 17034BEAUGEAY 17036BELLUIRE 17039BENON 17041BIGNAY 17046BOISREDON 17052BORESSE-ET-MARTRON 17054BOSCAMNANT 17055BRAN 17061BRESDON 17062BREUIL-MAGNE 17065BUSSAC-SUR-CHARENTE 17073CHAMPAGNAC 17082CHANIERS 17086LA CHAPELLE-DES-POTS 17089LE CHAY 17097CHERAC 17100CHERBONNIERES 17101CHEVANCEAUX 17104COIVERT 17114COURCON 17127COZES 17131CRAMCHABAN 17132CRAVANS 17133CRAZANNES 17134CRESSE 17135LA CROIX-COMTESSE 17137LE DOUHET 17143ESNANDES 17153EXPIREMONT 17156FONTAINE-CHALENDRAY 17162LA FREDIERE 17169GEMOZAC 17172GENOUILLE 17174GIBOURNE 17176GOURVILLETTE 17180GUITINIERES 17187
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et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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ANNEXE 2 — Campagne 2024 - 2025Communes dont les cheptels bovins doivent être soumis aux opérations de recherche de leucose
COMMUNE N° INSEEL'HOUMEAU 17190JONZAC 17197JUICQ 17198LOIRE-SUR-NIE 17206LUSSANT 17216MARENNES-HIERS-BROUAGE | 17219MARSAIS 17221MAZERAY 17226NACHAMPS 17254NANCRAS 17255PAILLE 17271LE PIN 17276PLASSAY 17280POURSAY-GARNAUD 17288LA ROCHELLE 17300 .ROMAZIERES 17301ROYAN 17306SABLONCEAUX 17307SAINT-AGNANT 17308SAINT-CREPIN 17321SAINT-DIZANT-DU-GUA 17325SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 17328SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE 17342SAINT-OUEN-D'AUNIS 17376SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 17386SAINTE-RAMEE 17390SAINT-SEURIN-DE-PALENNE 17398SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE 17400SAINT-VIVIEN _ 17413SALLES-SUR-MER 17420SONNAC 17428SOUBRAN 17430SOULIGNONNE 17431THAIMS 17442LE THOU 17447TUGERAS-SAINT-MAURICE 17454LA DEVISE 17457VERGEROUX 17463VERGNE 17464VILLARS-LES-BOIS 17470VILLEDOUX 17472VILLEXAVIER 17476VIRSON 17480
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ANNEXE 3 - Campagne 2025Communes dont les cheptels ovins et caprins doivent &tre soumis aux opérations de recherche debrucellose
COMMUNE CODE INSEEALLAS-BOCAGE 17005AYTRE 17028BEAUVAIS-SUR-MATHA 17037BERCLOUX 17042BREUILLA-RECRTE 17063LA BROUSSE 17071BUSSAC-FORET 17074CELLES 17076CHAMBON 17080CHAMOUILLAC 17081CHENAC-SAINT-SEURIN-D'UZET 17098CHIVES 17105CLION 17111COURCELLES 17125DOMPIERRE-SUR-CHARENTE 17141ECHEBRUNE 17145ECURAT 17148LES EDUTS 17149FONTAINES-D'OZILLAC 17163FONTENET 17165LE FOUILLOUX 17167GRANDJEAN 17181LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN 17184LE GUA 17185HAIMPS 17188JARNAC-CHAMPAGNE 17192LA JARRIE 17194JUSSAS 17199LANDRAIS 17203LOULAY 17211MATHA 17224MIGRON 17235MONTENDRE 17240MONTILS 17242MONTROY 17245MORNAC-SUR-SEUDRE 17247MORTAGNE-SUR-GIRONDE 17248MOSNAC 17250NACHAMPS 17254NIEUL-LES-SAINTES 17262ORIGNOLLES 17269PUY-DU-LAC 17292RETAUD 17296
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et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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ANNEXE 3 - Campagne 2025Communes dont les cheptels ovins et caprins doivent être soumis aux opérations de recherche debrucelloseCOMMUNE CODE INSEERIVEDOUX-PLAGE 17297RIOUX 17298SABLONCEAUX 17307SAINT-AIGULIN 17309SAINT-COUTANT-LE-GRAND 17320SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 17328SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE 17342SAINT-HILAIRE-DU-BOIS 17345SAINT-HIPPOLYTE 17346* SAINT-LEGER 17354SAINTE-LHEURINE 17355SAINT-MARTIN-D'ARY 17365SAINT-MARTIN-DE-COUX 17366SAINT-MEDARD-D'AUNIS 17373SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE 17375SAINT-OUEN-D'AUNIS 17376SAINT-PARDOULT 17381SAINT-PIERRE-DE-L'ISLE 17384SAINT-PORCHAIRE 17387SAINT-ROMAIN-DE-BENET 17393SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS 17396SAINT-SAVINIEN 17397SAINT-SEVER-DE-SAINTONGE 17400SAINT-SIMON-DE-BORDES 17403SAINT-SIMON-DE-PELLOUAILLE 17404SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 17409SAINT-THOMAS-DE-CONAC 17410SAINT-VIVIEN 17413SALEIGNES 17416SEMUSSAC 17425SOULIGNONNE 17431TAILLEBOURG 17436TAUGON 17439TERNANT 17440THENAC 17444TRIZAY 17453LA DEVISE 17457VARZAY 17460VERGEROUX 17463VILLARS-LES-BOIS 17470VILLEMORIN 17473VILLEXAVIER 17476VOISSAY 17481
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et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-11-12-00005
Arrêté préfectoral n°2024-02488 du 12 novembre
2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires chargé de l'exécution des opérations de
prophylaxies collectives des maladies réglementées
des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en
Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-11-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-02488 du 12
novembre 2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargé de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des
maladies réglementées des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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& | Direction DépartementalePRÉFET de la Protection des PopulationsDE LACHARENTE-MARITIMEF'rg:tg';itéSERVICE VETERINAIRE - SANTE ET ARRETE PREFECTORAL N° 2024-02488PROTECTION DES ANIMAUX , ; A B Bs -fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaireschargés de I'exécution des opérations de prophylaxiescollectives des maladies réglementées des espèces bovine,ovine, caprine, et porcine dans le département de laCharente-Maritime pour la campagne 2024-2025LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1, L.203-4, R.203-14 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L 203.1 du code rural et de la pêchemaritime ;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de latuberculose bovine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-02295 du 12 novembre 2024 fixant les conditions de réalisation des opérationsde prophylaxie des maladies réglementées des espèces bovines, ovines, caprines et porcine pour lacampagne 2024-2025 ;CONSIDÉRANT l'absence d'accord conventionnel conclu entre les représentants de la profession vétérinaireet des propriétaires ou détenteurs d'animaux lors des réunions du 16 septembre 2024 et du 15 octobre 2024 ;SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime,ARRÈTEArticle 1" - tarification :La rémunération, hors taxe, des agents chargés de l'exécution, sur demande ou sous contrôle de l'État, desopérations de prophylaxies collectives des maladies réglementées des espèces bovine, ovine, caprine, etporcine, est déterminée suivant la grille tarifaire en annexe.Ces tarifs sont convenus jusqu'au 1" octobre 2025.
Article 2 - Actes et prestations vétérinaires :La rémunération définie à l'article 1 ne concerne que les visites d'exploitations et les actes effectués à lademande de l'administration ou d'un organisme à vocation sanitaire dans le cadre des prophylaxiesréglementées.1/3
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novembre 2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargé de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des
maladies réglementées des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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Les visites d'exploitation mentionnées comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :- la préparation et l'organisation de la visite ;< — l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite, ainsi que des mesuresà envisager au regard des résultats des actes de diagnostic immunologique ;< la rédaction et la transmission des rapports et compte-rendus.Les actes mentionnés comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :< les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;« les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant lacertification ainsi que la rédaction des ordonnances ;< les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection- \intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction parmesure du pli de peau et le report écrit des mesures individuelles des plis de peau ;Sauf dans le cas prévu où la réalisation des opérations de prophylaxies obligatoires nécessite le déplacementdu vétérinaire sanitaire à plusieurs reprises, par intervention, une seule vacation et un seul déplacement sontpris en compte.Article 3 : Participation ÉtatL'Etat participe au coût de lintradermotuberculination comparative, à hauteur d'une somme forfaitaire de6,15 euros hors taxe par bovin. Etant versée au vétérinaire sanitaire, celle-ci est déduite de la facturation àI'éleveur.Article 4 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux aupres duPréfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Poitiers via le site www.telerecours.fr.Le recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les sous-préfètes et le sous-préfet, les mairesdu département, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, la directricedépartementale de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à LAROCHELLE, le — 4 2 NOV. 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatiLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON213
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maladies réglementées des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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Annexe fixant les rémunérations des vétérinaires sanitairesdans le cadre des opérations de prophylaxie collectiveTarifs fixés Hors Taxe sur la base de I'indice Ordinal {t0)Bovinés 10 2024 = 16,63 € | nombre [0A - Visite nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation:- 1er animal 37,53 226- pour chacun des animaux suivants 8,04 048Visite de lecture des tuberculinations d'achat (déplacement compris) 29,33 176B- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel:1) Visite d'exploitation que nécessite le dépistage de la brucellose latente, de la leucose bovine enzootiaue, de [atuberculose bovine et de la_rhinotrachéite infectieuse bovine et le maintien des qualifications ou à 59,67 3,59l'assainissement des cheptels y compris le marquage des animaux éventuellement réagissant2) Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité) tarif applicable si >80% des animaux de 271 esplus de 24 mois sont prélevés J '2 bis) Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité) tarif majoré applicable si < 80% des 370 022animaux de plus de 24 mois sont prélevés ! '3) Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique (a l'unité) 1,73 0,104) Épreuve de brucellination (à l'unité) (brucelline fournie par l'Etat) 2,53 0,155) Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) (tuberculine non fournie) 3,42 0,216) Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) (tuberculine non fournie pour les mouvements 7.89 047entrée - sortie) " '7) Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) (vaccin non fourni)- 1er animal 44,15 2,65- Pour chacun des animaux suivants 2,04 0,12En cas de mauvaise contention (en dessous de 40 bovins/heure) : facturation du temps supplémentaire par 28.87 174tranche de 15 min ! 'C- Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite deP 57,23 3,44maintien) !Petits ruminants.D- Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans I'exploitation:- 1er animal 28,70 1,73- pour chacun des animaux suivants 2,21 0,13E- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel:1) Visite d'exploitation que nécessite le dépistage de la_brucellose latente et le maintien des qualifications ou à, f . - ; 33.43 2,01l'assainissement des cheptels y compris le marquage des animaux éventuellement réagissant !2) Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité) 2,09 0,133) Prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité) 1,10 0.074) Épreuve de brucellination (à l'unité) (brucelline fournie par l'État) 2,05 0,125) Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) (tuberculine non fournie) 1,42 0,09F- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel (CAEV) :1) Visite d'exploitation 35,01 2,112) Prélèvement de sang (à l'unité) 0,94 0,06G- Visite d'exploitation relative au contrôles sanitaires officiels (tremblante):1) Visite d'acquisition 53,45 3212) Visite de maintien 45,42 273En cas de mauvaise contention (en dessous de 50 petits ruminants/heure) : facturation du temps supplémentaire 28.87 PRpar tranche de 15 min ! 'SuidésH- Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et le maintien des qualifications acquises de cheptel(Aujeszky): 'La subvention de l'Etat Aujeszky de 1,22 €/prélèvement est versée au vétérinaire sur présentation du mémoire vétérinaire àla DDPP et déduit du remboursement de l'ASPNA1) Elevage de porcs en Plein-Air 49,89 3,002) Elevage de porcs en Batiment 41,58 2,502) Elevage de sangliers 83,15 5,004) prélèvement de sang ou buvard (par animal) 3,33 , 020En cas de mauvaise contention ajout montant forfaitaire 49,89 3,00
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novembre 2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargé de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des
maladies réglementées des espèces bovine, ovine, caprine et porcine en Charente-Maritime pour la campagne 2024-2025
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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ExPREFETDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la liste des adhérentsannexée aux statuts du Syndicat SOLURISLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'èrdre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 11 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 85-10 DIR 2/B3 du 29/01/85 autorisant la création d'un Syndicat Mixte pourl'Informatisation Communale en Charente-Maritime (SMIC), modifié ;Vu les statuts du syndicat SOLURIS approuvés par arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 etnotamment l'article 8 relatif aux modalités d'adhésion et retrait du syndicat ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte pour l'Aménagement des Digues de la Gironde(SYMADIG) du 20 avril 2022 demandant son adhésion au syndicat SOLURIS;Vu la délibération du comité syndical de SOLURIS en date du 26 septembre 2024 approuvant l'adhésiondu SYMADIG ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°" : La liste des membres du syndicat SOLURIS annexée au présent arrété est entérinée. Elleabroge et remplace la précédente.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Préfète des Deux-Sèvres ; .Les Sous-Préfètes de jJonzac et de Saint-Jean d'Angély ;Les Sous-Préfets de Rochefort et de Saintes ;La Présidente de SOLURIS;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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Les Maires des communes membres ;Les Présidents des EPCI membres ;Les Présidents des établissements publics membres ;Le Directeur Départemental des finances publiques ;Le comptable du Syndicat, Service de Gestion Comptable de Marennes Oléron ;
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle le — 4 2 NOV. 2024
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégation
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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SOLURISSOLUTIONS NUMÉRIQUES TERRITORIALES
Liste des adhérents SOLURISMAJ au 26 septembre 2024Annexe délibération 202427Nuç;g:réc:;algon Typologie :::"âä:lîtäg Nom de la structure1 1 AGUDELLE2 2|AIFFRES3 3|AIGREFEUILLE D'AUNIS4 4|ALLAS BOCAGE5 5|ALLAS CHAMPAGNE6 6|ANAIS7 7|ANDILLY8 8/ANGLIERS9 9/ANGOULINS SUR MER10 10| ANNEPONT11 11|ANNEZAY12 12|ANTEZANT-LA-CHAPELLE13 13|ARCES SUR GIRONDE14 14|ARCHIAC15 15|ARCHINGEAY16 16/ARDILLIERES17 17|ARS-EN-RE18 18|ARTHENAC19 19|ARVERT20 20|ASNIERES-LA-GIRAUD21 21|AUJAC22 22|AULNAY DE SAINTONGE23 23|AUMAGNE24 24/ AUTHON-EBEON25 25|AVY26 26|AYTRE27 27|BAGNIZEAU28 28|BALANZAC29 29|BALLANS30 30|BALLON31 31|BARZAN32 32|BAZAUGES33 33|BEAUGEAY34 34|BEAUVAIS-SUR-MATHA35 35|BEAUVOIR SUR NIORT36 36|BEDENAC37 37|BELLUIRE38 38/BENON39 39|BERCLOUX40 40|BERNAY-SAINT-MARTIN41 41|BERNEUIL42 42|BEURLAY43 43|BIGNAY44 44|BIRON45 45|BLANZAC-LES-MATHA46 46|BLANZAY-SUR-BOUTONNE47 47|BOIS48 48|BOISREDON49 49|BORDS50 50|BORESSE ET MARTRON51 51|BOSCAMNANT52 52|BOUGNEAU53 53|BOUHET54 54|BOURCEFRANC LE CHAPUS55 55|BOUTENAC-TOUVENT56 56|BRESDON57 57|BREUIL LA REORTE58 58/BREUILLET59 59|BREUIL-MAGNE60 60|BRIE SOUS ARCHIAC61 61|BRIE-SOUS-MATHA62 62|BRIE-SOUS-MORTAGNE63 63|BRIVES-SUR-CHARENTE64 64|BRIZAMBOURG65 65|BURIE66 66|BUSSAC-FORET
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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NumérotationgénéraleTypologieNumérotationpar typologie Nom de la structure676869707172737475767778798081828384858687888990919293949596979899100101102103104105106107108109110111112113114115116117118119120121122123124125126127128129130131132133134135136137
-IBUSSAC-SUR-CHARENTECABARIOTCELLES70CERCOUX71CHADENAC72CHAILLEVETTE73CHAMBON74CHAMOUILLAC75CHAMPAGNE76CHAMPAGNOLLES77CHAMPDOLENT78CHANIERS79CHANTEMERLE-SUR-LA SOIE80CHARRON81CHARTUZACCHATELAILLON-PLAGE83CHATENET84CHAURAYCHENAC SAINT SEURIN D'UZAYCHEPNIERS87CHERACCHERBONNIERESCHERMIGNACCHEVANCEAUX91CHIVESCIERZAC93CIRE D'AUNIS94CLAM95CLAVETTE96CLERAC97CLION-SUR-SEUGNECOIVERT99COLOMBIERS100CONSAC101CONTRE102CORME-ECLUSE103CORME-ROYALE104COULONGES105COURANT106COURCELLES107COURCERAC108COURCON D'AUNIS109COURCOURY110COURPIGNAC111COZES112CRAM-CHABAN113CRAVANS114CRAZANNES115CRESSE116CROIX-CHAPEAU117DAMPIERRE-SUR-BOUTONNE118DOEUIL-SUR-LE MIGNON119DOLUS D'OLERON120DOMPIERRE-SUR-CHARENTE121DOMPIERRE-SUR-MER122ECHEBRUNE123ECHILLAIS124ECHIRE125ECOYEUX126ECURAT127EPARGNES128ESNANDES129ESSOUVERT130ETAULES131FENIOUX132FERRIERES D'AUNIS133FLEAC-SUR-SEUGNE134FLOIRAC135FONTAINE-CHALENDRAY136FONTAINES D'OZILLAC137FONTCOUVERTE
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Nu;:;réc:;algon Typologie :::"â:::la:;:: Nom de la structure138 138|FONTENET139 139|FORGES D'AUNIS140 140|FOURAS141 141|GEAY142 142|GEMOZAC143 143|GENOUILLE144 144| GERMIGNAC145 145|GERMOND-ROUVRE146 146|GIBOURNE147 147 |GIVREZAC148 148|GOURVILETTE149 149|GRANDJEAN150 150 GRANZAY-GRIPT (79)151 151|GREZAC152 152|GUITINIERES153 153 |HAIMPS154 154/ JARNAC-CHAMPAGNE155 155|JAZENNES156 156 |JONZAC157 157 |JUICQ158 158|LA BARDE159 159|LA BREE LES BAINS160 160|LA BROUSSE161 161|LA CHAPELLE DES POTS162 162|LA CLISSE163 163|LA CLOTTE164 164|LA COUARDE-SUR-MER165 165|LA CRECHE166 166|LA CROIX-COMTESSE167 167 |LA FLOTTE EN RE168 168|LA GENETOUZE169 169|LA GREVE-SUR-MIGNON170 170|LA GRIPPERIE SAINT-SYMPHORIEN171 171|LA JARD172 172|LA JARNE173 173|LA JARRIE174 174|LA JARRIE-AUDOUIN175 175|LA LAIGNE176 176|LA RONDE177 177|LA TREMBLADE178 178|LA VALLEE179 179|LA VERGNE180 180|LA VILLEDIEU181 181|LAGORD182 182|LANDES183 183|LANDRAIS184 184/LE BOIS PLAGE EN RE185 185|LE CHÂTEAU D'OLERON186 186/LE CHAY187 187|LE DOUHET188 188|LE FOUILLOUX189 189|LE GICQ190 190|LE GRAND VILLAGE-PLAGE191 191|LE GUA192 192|LE GUE D'ALLERE193 193|LE MUNG194 194|LE PIN195 195|LE SEURE196 196|LE THOU197 497 |L'EGUILLE198 198|LES EDUTS199 199|LES EGLISES D'ARGENTEUIL200 200|LES ESSARDS201 201|LES GONDS202 202|LES MATHES203 203|LES NOUILLERS204 204|LES PORTES EN RE205 205|LES TOUCHES DE PERIGNY206 206 |L'HOUMEAU207 207|L'ILE D'AIX208 208 |LOIRE-LES-MARAIS
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NumérotationNumérotationgénérale Typologie par typologie Nom de la structure209 209 |LOIRE-SUR-NIE210 210|LOIX EN RE211 211|LONGEVES212 212|LONZAC213 213|LORIGNAC214 214|LOULAY215 215|LOUZIGNAC216 216/LOZAY217 217|LUCHAT218 218|LUSSAC219 219|LUSSANT220 220|MACQUEVILLE221 221|MAGNE222 222|MARANS223 223|MARENNES-HIERS BROUAGE224 224|MARIGNAC225 225|MARSAIS226 _ 226|MARSILLY227 x 227|MASSAC228 = 228|MATHA229 229|MAZERAY230 230|MAZEROLLES231 231|MEDIS232 232|MELLE233 233|MÉRIGNAC234 234|MESCHERS-SUR-GIRONDE235 235|MESSAC236 236|MEURSAC237 237 |MIGRE238 238|MIGRON239 239|MIRAMBEAU240 240|MOEZE241 241|MONS242 242|MONTENDRE243 243|MONTGUYON244 244|MONTILS245 245|MONTLIEU-LA-GARDE246 246|MONTPELLIER DE MEDILLAN247 247|MONTROY248 248/ MORAGNE ;249 249|MORNAC-SUR-SEUDRE250 250 MORTAGNE-SUR-GIRONDE251 251|MOSNAC252 252|MURON253 253|NACHAMPS254 254|NANCRAS255 255 |NANTEUIL256 256 |NANTILLE257 257 |NERE258 258|NEUILLAC259 259 |NEUVICQ260 260|NEUVICQ-LE-CHÂTEAU261 261 |NIEUL-LE VIROUIL262 262|NIEUL-LES-SAINTES263 263|NIEULLE-SUR-SEUDRE264 264|NIEUL-SUR-MER265 265 |NUAILLE D'AUNIS266 266 |NUAILLE-SUR-BOUTONNE267 267 |ORIGNOLLES268 268|PAILLE269 269|PERIGNAC270 270|PERIGNY271 271|PESSINES272 272|PLAINE D ARGENSON273 273|PISANY274 274|PLASSAC275 275|PLASSAY276 276|POLIGNAC277 277 POMMIERS MOULONS278 278|PONS279 279|PONT L'ABBE D'ARNOULT
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Numérotation Tvpologie Numérotation Nom de la structuregénérale i par typologie280 280|PORT D'ENVAUX281 281|PORT-DES-BARQUES282 282|POUILLAC283 283|POURSAY-GARNAUD284 284|PREGUILLAC285 285|PRIGNAC286 286 |PUILBOREAU287 287 |PUY DU LAC288 288 |PUYROLLAND289 289|REAUX SUR TREFLE290 290 | RETAUD291 291|RIOUX292 292 |RIVEDOUX-PLAGE293 293|ROMAZIERES294 294| ROMEGOUX295 295|ROUFFIAC296 296 ROUFFIGNAC297 297|ROYAN298 298| SABLONCEAUX299 299|SAINT-AGNANT300 300 |SAINT-AIGULIN301 301|SAINT-ANDRE DE LIDON302 302|SAINT-AUGUSTIN303 303|SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE304 304|SAINT-BRIE-DES-BOIS305 305|SAINT-CESAIRE306 306 |SAINT-CHRISTOPHE307 307|SAINT-CIERS DU TAILLON308 308|SAINT-CIERS-CHAMPAGNE309 309|SAINT-CLEMENT-LES BALEINES310 310|SAINT-COUTANT-LE-GRAND311 311|SAINT-CREPIN312 312[SAINT-CYR DU DORET313 313|SAINT-DENIS D'OLERON314 314|SAINT-DIZANT DU GUA315 315|SAINT-DIZANT-DU-BOIS316 316|SAINTE-COLOMBE317 317|SAINTE-GEMME318 318|SAINTE-LHEURINE319 319|SAINTE-MARIE DE RE320 320|SAINTE-MEME321 321|SAINTE-RADEGONDE322 322|SAINTE-RAMEE323 323|SAINTE-SOULLE324 324|SAINT-EUGENE325 325[SAINT-FELIX326 326|SAINT-FORT SUR GIRONDE327 327|SAINT-FROULT328 328|SAINT-GENIS DE SAINTONGE329 329|SAINT-GEORGES ANTIGNAC330 330|SAINT-GEORGES DE DIDONNE331 331|SAINT-GEORGES DE LONGUEPIERRE332 332|SAINT-GEORGES DES AGOUTS333 333|SAINT-GEORGES DES COTEAUX334 334|SAINT-GEORGES D'OLERON335 335|SAINT-GEORGES-DU-BOIS336 336|SAINT-GERMAIN DE LUSIGNAN337 337|SAINT-GERMAIN DE SEUDRE338 338|SAINT-GREGOIRE D'ARDENNES339 339|SAINT-HILAIRE DE VILLEFRANCHE340 340|SAINT-HILAIRE DU BOIS341 341|SAINT-HIPPOLYTE342 342|SAINT-JEAN D'ANGLE343 343|SAINT-JEAN-D'ANGELY344 344|SAINT-JEAN DE LIVERSAY345 345| SAINT-JULIEN DE L'ESCAP346 346 |SAINT-JUST-LUZAC347 347 | SAINT-LAURENT DE LA PREE348 348 |SAINT-LEGER349 349|SAINT-LOUP DE SAINTONGE350 350|SAINT-MAIGRIN
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NumérotationTypologieNumérotationNom de la structuregénérale par typologie351 351|SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE352 352|SAINT-MARD353 353|SAINT-MARTIAL DE LOULAY354 354| SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU355 355| SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE356 356| SAINT-MARTIAL-SUR-NE357 357| SAINT-MARTIN D'ARY358 358| SAINT-MARTIN DE COUX359 359|SAINT-MARTIN DE JUILLERS360 360|SAINT-MARTIN DE RE361 361|SAINT-MEDARD362 362|SAINT-MEDARD D'AUNIS363 363|SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE364 364| SAINT-OUEN D'AUNIS365 365|SAINT-OUEN-LA-THIENE366 366| SAINT-PALAIS DE NEGRIGNAC367 367|SAINT-PALAIS DU PHIOLIN368 368|SAINT-PALAIS-SUR-MER369 369|SAINT-PARDOULT370 370|SAINT-PIERRE D'AMILLY371 371|SAINT-PIERRE DE JUILLERS372 372| SAINT-PIERRE DE L'ISLE373 373|SAINT-PIERRE D'OLERON374 374| SAINT-PIERRE DU PALAIS375 375|SAINT-PIERRE-LA-NOUE376 376|SAINT-PORCHAIRE377 377|SAINT-QUANTIN DE RANCANNES378 378|SAINT-ROGATIEN379 379|SAINT-ROMAIN DE BENET380 380| SAINT SATURNIN DU BOIS381 381| SAINT-SAUVANT382 382|SAINT-SAUVEUR D'AUNIS383 383|SAINT-SAVINIEN SUR CHARENTE384 384| SAINT-SEURIN DE PALENNE385 385|SAINT-SEVER DE SAINTONGE386 386 | SAINT-SEVERIN-SUR-BOUTONNE387 387| SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT388 388|SAINT-SIMON DE BORDES389 389|SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE390 390| SAINT-SORLIN DE CONAC391 391| SAINT-SORNIN392 392|SAINT-SULPICE D'ARNOULT393 393|SAINT-SULPICE DE ROYAN394 394|SAINT-THOMAS DE CONAC395 395|SAINT-TROJAN-LES-BAINS396 396| SAINT-VAIZE397 397 | SAINT-VIVIEN398 398|SAINT-XANDRE399 399|SAINTES400 400| SALEIGNES401 401| SALIGNAC DE MIRAMBEAU402 402|SALIGNAC-SUR-CHARENTE403 403|SALLES-SUR-MER404 404| SAUJON405 405|SEIGNE406 406| SEMILLAC407 407| SEMOUSSAC408 408/ SEMUSSAC409 409|SIECQ410 410|SONNAC411 411|SOUBISE412 412| SOUBRAN413 413| SOULIGNONNES414 414|SOUSMOULINS415 415|SOUMERAS416 416|TAILLANT417 417 | TAILLEBOURG418 418| TALMONT-SUR-GIRONDE419 419|TANZAC420 420|TAUGON421 421TERNANT
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Numérotation Typoloaie 'Numérotation Nom de la structgénérale ypolog par typologie s422 422|TESSON423 423|THAIMS424 424 THAIRE D'AUNIS425 425|THENAC426 426 |THEZAC427 427|THORS428 428 | TONNAY-BOUTONNE429 429|TORXE430 430|TRIZAY431 431|TUGERAS SAINT-MAURICE432 432|VAL DU MIGNON433 433|VARAIZE434 434|VARZAY435 435|VAUX-SUR-MER436 436 |VENERAND437 437 | VERGEROUX438 438 /VERGNE439 439 /VERINES440 440|VERVANT441 441 |VILLARS-EN-PONS442 442 |VILLARS-LES-BOIS443 443 |VILLEDOUX444 444 |VILLEMORIN445 445 |VILLENEUVE-LA-COMTESSE446 446 VILLEXAVIER447 447 |VILLIERS-COUTURE448 448 |VILLIER-SUR-CHIZE449 449|VINAX450 450|VIROLLET451 451|VIRSON452 452|VOISSAY453 453|VOUILLE454 454|YVES455/ - =|' 4 _ |Communauté d'Agglomération Rochefort Océan456 | 2 Communauté d'Agglomération Royan Atlantique457 | cal 3 |Communauté d'Agglomération La Rochelle458 . —. " v 4 17 Communauté d'Agglomération de Saintes459| " | _ f! B = 5 . |Communauté de communes Charente-Arnoult - Cœur de Saintonge (St Porchaire)4601 * ' Communauté des communes de la Haute-Saintonge461| Communauté de communes de I'lle de Ré462 Communauté de communes de I'lle Oléron463 * |Communauté de communes Aunis Sud (Surgères)464 ~ |Communauté de communes du Bassin de Marennes465 | |Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole466 Communauté de communes Aunis Atlantique (St Sauveur d'Aunis)467| Communauté de communes Vals de Saintonge Communauté468 'f " |Communauté de communes du cellois, Cœur de Poitou, Mellois, Val de Boutonne469 Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime470 Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural471 1 SIVOM de la Presqu'ile d'Arvert472 2 SIVOM de Saint-Bris des Bois et Saint-Césaire473 = 3 SIVOM du Canton de Montlieu-La Garde474 2 4 SIVOM du Canton d'Archiac475 7 5 SIVOM DE LA PLAINE D'AUNIS476 6 SIVOM DE ST MATHIEU JAZENNES477 7 SIVOM ENFANCE JEUNESSE DE L'ESTUAIRE478 SIVOS de Cram-Chaban,La Grève sur Mignon, La LaigneSIVOS regroupement pédagogique d'Arces sur Gironde-Barzan-Chenac Saint Seurin479 d'Uzet et Epargnes480 SIVOS d'Archingeay-Les Nouillers481 SIVOS des écoles primaires de Genouillé-Saint-Crépin482 SIVOS de Lorignac, Saint-Dizant du Gua, Saint-Fort-sur-Gironde483 SIVOS des TROIS FONTAINES (Siège Macqueville)484 SIVOS DE SAINT-CLEMENT-LES-PORTES485 SIVOS FRANCOIS RABELAIS486 SIVOS HAIMPS SONNAC487 SIVOS ST SIMON DE PELLOUAILLE488 SIVOS de Ballon, Ciré d'Aunis489 SIVOS de Port d'Envaux, Crazannes,
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Numérotationgénérale490491492493494495496497498499500501502503504505506507508509510511512513514515516517518519520521522523524525526527528529530531532533534535536537538539540541542543545|546547548549550551552553555556
Typologie
SYNDICATSINTERCOMMUNAUX ETSYNDICATS D'EAU
- CCAS
Numérotationpar typologie Nom de la structureSIVOS LEOVILLESIVOS ST CIERS CHAMPAGNE / ST GERMAIN DE VIBRAC / ST MAIGRINSIVOS DE MEUX ET REAUXSIVOS DE SEUDRE SAINTONGE (Siège Balanzac)SIVOS DE BEDENAC CHEPNIERS POLIGNACSIVOS ST CYR LA RONDESIVOS RIOUX TESSONSIVOS AUJAC AUMAGNE AUTHON EBEONSIVOS CELLES JARNAC CHAMPAGNE LONZACSIVOS DE LA CLOTTE ST MARTIN DE COUX ST PIERRE DU PALAISSIVOS DE CHAMOUILLAC COURPIGNAC ROUFFIGNAC SALIGNACSIVOS JAURES MAGNIERSIVOS LUSSANT MORAGNE ST COUTANTSIVOS BIGNAY FENIOUX GRANDJEAN MAZERAYSIVOS CIERZAC GERMIGNAC ST MARTIAL SUR NESIVOS BOISREDON SOUBRAN ALLAS BOCAGESIVOS ST CIERS DU TAILLONSIVOS VARAIZE LA BROUSSESIVOS CHAMPAGNE ET ST JEAN D ANGLESIVOS POUILLAC / ST PALAIS DE NEGRIGNAC/ STE COLOMBESIVOS Les Prés Verts / St satunrin du bois/St Pierre d'AmillySIVU COULON /MAGNESIVU CRAM CHABAN/LA LAIGNE/LA GREVESIVU LES P TITS LOUPS ST FORT/GIRONDESIVU ASSAINISSEMENT AIGREFEUILLESIVU BATEAUX PASSEURSSIVU FERRIERES/ LE GUE D'ALLERE/ ST SAUVEUR DU CENTRE DES SPPSIVU FONTBRUANT /ST PORCHAIRESyndicat intercommunal de cylindrage et de nettoiement des cantons de Montguyon-Montlieu-LagardeSyndicat intercommunal du Canton de Mirambeau .SIPAR de BURIESYNDICAT DE COMMUNES CUISINE ROCHEFORT OCEANSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EXPERIMENTATION DES MOYENS DE LUTTECONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES (SIEMLFA)SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SEUGNE (SYMBAS)SI FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT POUR LE COLLEGE ET LESEQUIPEMENTS SPORTIFS DE ST PIERRE D'OLERON (SIFICES)W SN |@| œ% |JaJOGIN| -SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL (SEJI)Syndicat Mixte du Parc Naturel Interrégional du Marais Poitevin (Siège coulon)Syndicat Mixte pour la restauration et l'animation du site de BrouageSYNDICAT MIXTE DE L ILE D AIXSYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DU SITE DE BARZANSYNDICAT MIXTE DES BASSINS ANTENNE, SOLOIRE, ROMEDE, CORAN ETBOURRU (SYMBA)SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA BOUTONNE (SYMBO)SYNDICAT MIXTE CHARENTE AVALSyndicat Mixte des Rivières et Marais d'AunisSyndicat Mixte pour l'Aménagement des digues de la Gironde4 |CCAS CHATELAILLON-PLAGE2 |CCASD'AIGREFEUILLE3 |CCAS d'Aulnay de Saintonge4 _ |CCAS d'Aytré| - 5 |CCAS de Cercoux——"_g_ "JCCAS DE LA JARRIE"7 |CCAS DE LA TREMBLADE8 ' |CCAS DE MELLEi . 9 |CCAS de Montlieu-La-Garde10 * |CCAS DE NERE|l 44 — |CCAS DE PERIGNY; 12 "JCCAS DE SAINTES| 13 — |CCAS DE SAINT-GEORGES DE DIDONNE- 14 CCAS de Saint-Hilaire de Villefranche« 41§ |CCAS Saint-Georges d'Oléron_ 16 |CCAS SAINT-JEAN DE LIVERSAY17 |CCAS SAUJON18 CIAS Sud Oléron19 ' |CIAS ST JEAN D ANGELY20 CCAS ST SAVINIEN21 |CCAS COZES22 |CCAS DE TONNAY CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
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Nugrrè::;taîgon Typologie ::?;LO:IÏÆZ Nom de la structure557 23 CCAS DE ROCHEFORT558 24 |CIAS BASSIN DE MARENNES559 | 25 CIAS MELLOIS EN POITOU560 — 26 |CCAS DE BOURCEFRANC LE CHAPUS561 7 1 1IBSN562 Ë 2 CENTRE DE GESTION 17563 = 3 Ëégie d'expoitation des Services d'eau de la Charente-Maritime564 « 4 SDIS DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 12 NOV. 2024Le Préfet,Pour le Préfet,et par délégation,Le secrétaire/Général,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant modification de la liste des adhérents
annexée aux statuts du Syndicat SOLURIS
34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Marennes, le 15
novembre 2024, de 15h00 à 18h00, et le 20
novembre 2024, de 18h00 à 20h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 15 novembre
2024, de 15h00 à 18h00, et le 20 novembre 2024, de 18h00 à 20h00.
35
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalité -Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes,le 15 novembre 2024, de 15h00 à 18h00 etle 20 novembre 2024, de 18h00 à 20h00.Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;" Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 25 octobre 2024 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur plusieursdrones utilisés alternativement aux fins de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sur la commune de Marennes, les vendredi 15 novembre 2024, de15h00 à 18h00, et mercredi 20 novembre 2024, de 18h00 à 20h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 15 novembre
2024, de 15h00 à 18h00, et le 20 novembre 2024, de 18h00 à 20h00.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux. particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté depuis le début le 1 janvier 2024, plusde 12 000 faits de délinquance parmi lesquels 6 546 atteintes aux biens, 1 615 cambriolageset 1 972 atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain desmilitaires conjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmeriedépartementale, l'évolution de la délinquance est en baisse de 15 % en comparaison del'année précédente ;Considérant que malgré une tendance globalement similaire, la commune de Marennesdemeure confrontée à un volume relativement important d''atteinte aux biens, toutparticulièrement en matière de cambriolages et de vols de véhicules et, à ce titre, lacompagnie de gendarmerie de Rochefort entend renforcer ses actions en matière de luttecontre la délinquance.Considérant que la commune de Marennes est la dernière ville littorale d'importanceavant de franchir le viaduc d'Oléron ; qu'elle est par ailleurs desservie par plusieurs axesd'importances (D123 et D728), que cette situation géographique et I'importance du réseauroutier entourant la commune justifie que des opérations de sécurité routière comme delutte contre la délinquance et les éventuels trafics soient menées par les forces desécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant_ notamment un enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels,commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leuraction coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefssans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de luttecontre la délinquance, les cambriolage, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant qu'en complément du dispositif de vidéoprotection de Marennes, lessurveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité, en périphérie de lacommune et dans les quartiers non couverts par le dispositif communal, concourront àprévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publlque notamment enmatière de lutte contre les vols et les cambriolages ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs caméras aéroportéesutilisées alternativement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteuridentifié de la commune de Marennes et que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée aux vendredi 15 novembre 2024, de 15h00 à 18h00, et mercredi 20novembre 2024, de 18h00 à 20h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 15 novembre
2024, de 15h00 à 18h00, et le 20 novembre 2024, de 18h00 à 20h00.
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » et d'un affichagepublic du présent arrété par la mairie visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'étre filmées au moyen de drones ; que ces moyens d'information sontadaptés ; -Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime ; ' ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Marennes, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type MAVIC Entreprise ou Phantom 4 Pro V2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Marennes, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée aux vendredi 15 novembre 2024, de 15h00 à18h00, et mercredi 20 novembre 2024, de 18h00 à 20h00. |Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, affichagepublic du présent arrêté par la mairie de Marennes et diffusion de cette information sur'l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.'Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La Rochelle, le 43 NOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 15 novembre
2024, de 15h00 à 18h00, et le 20 novembre 2024, de 18h00 à 20h00.
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Périmétre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission... d'imagesCommune de Marennes
Château De Lad \ TGrand Fiet SrandRegan RégandFref Régend — À—-s d R'm
Ss ; ; S b Le MoutirSs / Fs o) 8 4 \ ot Du Breuil1o B E /AT 690.86 mB \ eDe Pins" . >. "Beaucemp; ÿ -— da Casse 2555 N ù Geac \ &> æ éf Ny Fpoanc | © A A ~ LaBoirie | vl4 ki -/ ) l *Lk, NN | | 2 ¥ Beaukeu | ' ' ..î'. n , . v L/ F Les Six ! .La Prée _ e —- L& ' Moulins ! < '..iy Fief Du \ Casino Des ec Lefou —Lombaze Lombaze - N Lotissement Champs / ' A Chaux> LeCios / Marennes| X Gautier Lotissement 'Grand Fiet ,'\\ Ë Le Domaine , Mar ennes-Hier s-BrouageDes Chaumes \ Lotissement Des lles P d &| Les Saulniers , . f, ' - > - - n/ \ = æ t'urdeau P Anciennell \ z> — —— _— . ' - .r ' Î \ Pame e - Préfecture ,u' 4 j \ i B %& p { \ 3endarmerie E ' SL | [ , SPE S La; f o E \ b, »n \A N e Fc # \ Fief De La Roche"'À:'M | "Langlade Françoise. 21 | , i/ À, =
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Marennes, le 15 novembre
2024, de 15h00 à 18h00, et le 20 novembre 2024, de 18h00 à 20h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA POSTE sur la commune de
MEDIS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE sur la commune de MEDIS 40
Direction des sécuritésäE.IFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0300.Opération n°2024/0392.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 30 octobre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, situé 25 rue du quatriéme Zouave17 600 MEDIS ; .VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Directeur SécuritéPrévention et Incivilités ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission departementale de Vidéoprotection réunie le 13septembre 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d''agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE sur la commune de MEDIS 41
Article 1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 30 octobre 2019pour un système de vidéoprotection dans I'établissement LA POSTE, situé 25 rue du quatrièmeZouave 17 600 MEDIS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier2014/0300, opération numéro 2024/0392, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de deux caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Relations Clients.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.- Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé. auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MEDIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Sécurité Prévention et Incivilités.
La Rochelle, le $3 NOV. 282¢
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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